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9 mai 2019 4 09 /05 /mai /2019 15:35
Image provisoire OAZÎS

Image provisoire OAZÎS

PARTIE I      INFORMATIONS SUR LES ATELIERS & EXPOSES A L'OAZÎS

 

a) LES PROPOSITIONS D'ATELIERS & EXPOSES SONT A ADRESSER A :    
     oazis.orleans@gmail.com

b) LE PROGRAMME DES ATELIERS & EXPOSES EST DANS LE TABLEAU
     EN LIEN CI-DESSOUS
   
 attention certains sont sur inscription préalable à une adresse indiquée
     dans le tableau 

PARTIE II        INFORMATIONS SUR LE PROJET  OAZÎS 

ACTEURS de l'OAZÎS (oazis.orleans@gmail.com)

halte-fraîcheur et point d'information sur l'adaptation urbaine au réchauffement climatique,

Projet retenu par la Ville d'Orléans dans le cadre de son appel à projet "Cultivons notre ville"

- Porteur du Projet : Jean Gilbert Aincy 

- En charge de la construction : Société Croix Marie / Angel Gomez

- En charge de la toiture végétalisée : Société Greenfield / Vivien Goncalvès

- Panneaux :

. Réalisation : Société IZY Com/ Romuald Debaque 

. Charte Graphique et logo : Franziska Junker

. Conception artistique / panneau végétal : Nathalie Ravier

. Conception graphique / panneaux d'information : Martin Güth et Oscar Dorby 

 

PARTIE III     LES PANNEAUX D'INFORMATION SUR L'OAZÎS : 

                     1) CLIMAT, MONTEE DES CANICULES, ADAPTATION DES VILLES 

                     2) LA VEGETALISATION DES VILLES DANS CE CONTEXTE

                     3)  LES APPORTS DE L'UTTILISATION DU BOIS ET AUTRES
                           MATERIAUX BIOSOURCES DANS CE CONTEXTE

Les 3 panneaux sont en lien ci-après

PARTIE  IV       INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU PANNEAU CLIMAT/
                         SOURCES

DEVELOPPEMENT DU CONTENU DU PANNEAU CLIMAT 

L'OAZÎS, Halte fraîcheur et point d'information sur l'adaptation des villes à la montée des canicules / Développement des contenus des panneaux "Climat" - "Végétalisation urbaine " - "Bois et les matériaux biosourcés dans la construction"

Adaptation des villes à la montée des canicules / Exposé de Julien Bigorgne de l'Atelier Parisien d'Urbanisme le 01/04/2019 à Orléans

PARTIE V      INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU PANNEAU                                              SUR LA VEGETALISATION DES VILLES FACE A LA MONTEE DES                            CANICULES / SOURCES

 

DEVELOPPEMENT DU CONTENU DU PANNEAU VEGETALISATION

PARTIE VI    INFORMATION COMPLEMENTAIRES AU PANNEAU SUR L'APPORT
                    DU DEVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DU BOIS ET AUTRES
 
                  MATERIAUX BIOSOURCES DANS LA CONSTRUCTION FACE AU
                    RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE / SOURCES

 

DEVELOPPEMENT DU CONTENU DU PANNEAU SUR L'UTILISATION DU BOIS/ MATERIAUX BIOSOURCES

L'OAZÎS, Halte fraîcheur et point d'information sur l'adaptation des villes à la montée des canicules / Développement des contenus des panneaux "Climat" - "Végétalisation urbaine " - "Bois et les matériaux biosourcés dans la construction"
L'OAZÎS, Halte fraîcheur et point d'information sur l'adaptation des villes à la montée des canicules / Développement des contenus des panneaux "Climat" - "Végétalisation urbaine " - "Bois et les matériaux biosourcés dans la construction"

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2 mars 2018 5 02 /03 /mars /2018 17:58
L'APPORT DE LA CONFERENCE DE CONSENSUS POUR OPTIMISER LE PROJET DE LOI ELAN

L'APPORT DE LA CONFERENCE DE CONSENSUS POUR OPTIMISER LE PROJET DE LOI ELAN

Malgré ou grâce à l’enchaînement très rapide des 5 ateliers de la Conférence de consensus sur le logement et des intérêts multiples des participants, il ressort des avancées très sensibles, y compris sur des sujets de désaccords majeurs : cf  Synthèse de la Conférence de Consensus produite par le Ministère en charge de la Loi Elan, en lien
(établi sous couvert conjoint du Ministère, du Sénat et de l’Assemblée Nationale)

Extraits illustratifs :

«  La conférence de consensus a d’abord permis de dégager un consensus assez général sur la Stratégie logement, présentée en septembre par le Gouvernement »

« Elle permet d’améliorer immédiatement le texte du futur projet de loi. C’est le cas pour la réforme du secteur du logement social. », sujet explosif, à l’origine du déclenchement de la conférence de consensus, les organismes HLM étant en particulier vent de bout contre des regroupements imposés pour faire face aux pertes de recettes liées à la baisse des APL :

« La conférence de consensus permet en particulier au Gouvernement de retenir les orientations suivantes :

- s’appuyer sur les rapprochements d’organismes HLM, pour leur permettre de mettre en place l’organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l’exploitation locatives ;

- il pourra s’agir de fusions d’organismes mais aussi d’adossement à des groupes d’organismes intégrant des fonctions-clés (orientations stratégiques, investissement, solidarité financière…). Ces groupes seront construits sur la base des initiatives des organismes et sans qu’une solution et un statut uniques ne soient imposés. Cette solution s’inspire directement des propositions formulées par les fédérations d’organismes HLM ;

- respecter l’histoire, les spécificités et les besoins particuliers liés au logement social dans les territoires en permettant notamment que ces regroupements puissent se faire sur des bases territoriales cohérentes. L’approche par la seule taille des organismes est trop réductrice et les participants ont appelé à ce que cette vision soit enrichie de critères territoriaux. »

Et sur la co-construction d’ajustements du projet de Loi :

« Plusieurs dispositions nécessitaient un temps de travail supplémentaire. Le Gouvernement a mis à profit ce temps de concertation pour rédiger ces dispositions et réduire ainsi le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance en proposant directement des dispositions dans le Projet de Loi ELAN : sur la réforme du secteur HLM, sur la transparence des données immobilières et foncières, sur la réquisition d’immeubles de bureaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, sur les agréments des observatoires locaux des loyers, sur les obligations d’économies d’énergie du secteur tertiaire, sur l’instauration d’un carnet numérique du logement et du bâtiment. D’autres seront travaillées afin d’être proposées directement pendant le débat parlementaire, sur la base de ces mêmes orientations »

« De nombreuses autres propositions thématiques présentes dans l’avant-projet de loi ont également pu être validées et verront éventuellement leurs rédactions ajustées en fonction des échanges de la conférence : outils de maîtrise foncière et de partenariat État/collectivités, développement de l’observation locale des loyers, mobilisation des ingénieries locales pour la définition et la mise en œuvre des stratégies de revitalisation des centres-villes »

Des avancées ont eu lieu sur des sujets qui restent « en chantier », comme celui de la répartition des logements sociaux et l’urbanisme commercial :

« La conférence de consensus servira de point d’appui direct pour faire mûrir certaines propositions pendant le débat parlementaire. Parmi ceux-ci, on peut notamment identifier la thématique de la mixité sociale et application de l’article 55 de la loi SRU. Le Gouvernement reste totalement attaché au maintien d’objectifs très ambitieux de production de logements sociaux et de rééquilibrage géographique dans les territoires en tension, notamment pour les ménages très modestes. Cette loi a permis de doubler la production de logements sociaux en 15 ans. Ses résultats, en particulier quantitatifs, ont dans l’ensemble été salués. Un besoin d’adaptation aux contraintes des territoires a été souligné par plusieurs intervenants, qui ont notamment appelé à l’ajustement pragmatique de ces objectifs, au regard des contraintes rencontrées par certaines collectivités, en particulier celles nouvellement concernées par le dispositif, sans pour autant remettre en cause l’objectif de mixité sociale qui est le cœur de la démarche de la loi SRU.

Et sur le « chien crevé au fil de l’eau » de la maîtrise départementale de l’urbanisme commercial :

 D’autres sont toujours en discussion et feront l’objet d’une analyse approfondie en vue de l’examen du projet de loi au Parlement. La refonte des politiques de régulation de l’urbanisme commercial : plusieurs propositions ont été formulées en particulier pour faire évoluer la régulation des implantations commerciales et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial. Ces propositions et leurs impacts potentiels devront être expertisés, afin d’assurer qu’elles peuvent permettre des évolutions du tissu commercial plus conformes aux stratégies territoriales tout en respectant le droit de la concurrence. »

Le ressenti d’avancée très sensible qui ressort du document de synthèse, est confirmé par les comptes rendus de la réunion de conclusion de la Conférence de consensus, de différentes sources d’informations spécialisées : conf liens ci-dessous

CR Caisse des Dépôts des Territoires

CR Gazette des Communes

CR Maire Info

CR Public Senat

 

Le projet de loi Elan ajusté en doit être présenté ce mois en Conseil des ministres puis rapidement déposé au Parlement, c’est alors que pourra être vraiment évaluée la contribution de la conférence de consensus.

 

Le présent article se réfère à 3 articles antérieurs , en lien ci-dessous :

- Le projet de Loi Elan sur le logement et sa genèse

- l'atelier 1 de la Conférence de consensus : rôle et place des Collectivités Locales

- les 4 autres ateliers  (2- Accélération de la construction et simplification des normes, 3- Enjeux et évolution du secteur social, 4- du secteur privé, 5-Revitalisation des centres des villes moyennes)

 

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16 janvier 2018 2 16 /01 /janvier /2018 14:57
Généralisation au 1er janvier 2018 du transfert par l'Etat au Bloc Communal de la prévention des inondations dans son ressort / CHOIX de perception ou non de la taxe Gemapi, CHOIX du montant et REPARTITION, selon profil du foyer fiscal
  1. INTRODUCTION

En 2014, dans le cadre de la Loi MAPTAM*, a été crée le dispositif GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations», qui

  • transfère cette compétence au bloc communal : communes – intercommunalités à fiscalité propre
     
  • et les autorise à prélever,ou non, une nouvelle taxe « Gemapi », aussi dite « inondations », couvrant un montant total annuel qui peut aller jusqu’à 40 E x nombre d’habitants.
    *modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles

     

Les élus locaux soutiennent que ce transfert par l’Etat de la prévention des inondations se fait sans moyens supplémentaires, la taxe devant être perçue à leur initiative, alors que les coûts pour assurer cette compétence sont très mal (ou pas) connus : milliers de km de digues transférées ...

On peut de plus voir dans ce transfert un moyen de responsabilisation des élus locaux : l’augmentation des risques et coûts liés aux inondations est en grande partie due à leurs pressions sur les services de l’Etat pour réduire les limites des constructions en zones inondables (cf articles antérieurs).

Le contexte et le contenu du dispositif Gemapi sont précisés dans un article du blog de décembre 2013, en lien. 

Ce dispositif  a une résonnance particulière dans le contexte actuel :

  • Bien que décidée en 2014, la taxe Gemapi va sans doute apparaître comme un nouvel impôt … dans les collectivités qui décident de la percevoir cette année.
     
  • La justification « inondations» de cette "nouvelle" taxe  pourra paraître scabreuse aux assujettis qui habitent en zones non inondables alors que des habitants de zones très inondables ne la paieront pas : cf mode de calcul au § III
     
  • de plus les besoins financiers des Collectivités peuvent induire la tentation d’augmenter la taxe au-delà des besoins de travaux de prévention des inondations et d’en utiliser une partie à d’autres fins, malgré les précautions fixées pour l'éviter : le montant annuel collecté devrait être voté sur la base du coût prévu pour des travaux de prévention bien identifiés
    La  solution d’une redevance, couvrant la fourniture d’un service, serait plus « sécurisante» mais, contrairement à une taxe, son prélèvement ne concernerait que les habitants qui en bénéficient, donc ceux  soumis au risque inondations

II. ETAPES DE LA CREATION ET L’APPLICATION DU DISPOSITIF GEMAPI
 

  • L’idée d’un tel dispositif avait été en lancée en 2013 par un Sénateur du Var, P-Y Collombat, suite à une série d’inondations catastrophiques dans son Département : 25 morts en juin 2010, 2 morts en novembre 2011, 2 morts en octobre 2012 (qui s’est poursuivie en 2014 : 2 morts en janvier et 5 morts en novembre) : la croissance de l’urbanisation et artificialisation des sols en zones inondables, observée dans toute la France, y étant particulièrement importante, ainsi que des carences dans la prévention mettant en évidence le saupoudrage des responsabilités.

 

  • Le transfert de compétence GEMAPI au bloc communal était possible depuis le 1er janvier 2016, ce qui n’avait été décidé que par une petite minorité de collectivités

 

  • Le transfert de compétence Gemapi est devenu obligatoire au 1er janvier 2018 : initialement fixé au 1er janvier 2016 il avait été reporté de 2 ans par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) d’août 2015.

     
  • Une loi complémentaire est intervenue le 30 décembre 2017 en lien avec des demandes d’associations d’élus (cf document en lien) : elle est destinée à faciliter et préciser le transfert de compétence et sa mise en pratique puis en suivre la mise en œuvre
     
  • Le choix du montant de la taxe à prélever en 2018 par les Collectivités qui décident de la percevoir doit être fait au plus tard le 15 février 2018

     

III. CALCUL DE LA TAXATION GEMAPI  / IMPACT DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
 

Le montant total de la collecte Gemapi attendue par la Collectivité (total des travaux jusqu’à un maximum annuel de 40 E x nombre d’habitants) est réparti par les Services fiscaux au prorata des contributions directes locales de chacun : taxe foncière sur le bâti et le non bâti pour les propriétaires, taxe d’habitation pour les habitants, taxes locales des entreprises.


En conséquence ceux qui ne paient pas ces impôts, comme les locataires exonérés de taxe d’Habitation, ne contribueront pas aux coûts de prévention Gemapi même s’ils sont très exposés au risque inondation.

Dans les collectivités qui décideront de prélever la taxe Gemapi, le nombre des habitants exonérés de la taxe d’habitation devant fortement augmenter, le poids de la prévention des inondations pèsera de plus en plus sur les autres.

 

Détail du calcul de la taxe Gemapi due par le contribuable local selon son profil : dans le document en lien

 

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16 janvier 2018 2 16 /01 /janvier /2018 12:11
Projet de loi ELAN sur le logement / Ateliers 2 - 3 - 4 et 5 de la Conférence de consensus : Accélération de la construction et simplification des normes, Enjeux et évolutions du secteur social et du secteur privé, La revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires

 

  1. INTRODUCTION

Les ateliers de la conférence de consensus interviennent dans la perspective du projet de Loi Elan que le gouvernement soumettra au vote en mars 

Ils sont destinés à des échanges et mises en commun entre acteurs du logement sur 5 thèmes, afin de communiquer des observations et demandes à partir du texte de l’Avant-projet de Loi.
 

  • Le texte de l’Avant-projet de Loi et des précisions sur ce qui a précédé (annonces ministérielles et réactions « à chaud » des acteurs) figurent dans l’article en lien

Un premier atelier de  la conférence de consensus a eu lieu le 20 décembre 2017,  sur « Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement » , sujet essentiel du débat en  raison de la volonté de l’Etat de dépenser moins dans le secteur mais d’y intervenir  d'avantage pour que soient produits plus de logements avec une meilleure réponse aux besoins sociaux : voir article complémentaire, sur l'atelier 1, en lien

Le présent article porte sur ce  qui est ressorti "au fil de l'eau" des 4 ateliers suivants, dont les thèmes figurent dans le titre. 

Un article complémentaire  apporte une synthèse de la production des ateliers, en particulier du point de vue de l'Etat, précisant les  consensus sur des ajustements du projet de Loi en instance et les points qui restent à trancher par ses porteurs : cf article complémentaire en lien  

 


 

II. PRESENTATION, SUR LE SITE DE SENAT, D’INFORMATIONS ASSOCIEES AUX ATELIERS 2, 3 , 4 ET 5

  • Sur l’atelier 2, du 10/01 : « L’accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d’urbanisme » : voir le document en lien
  • Sur l’atelier 3, du 11/01 : « Les enjeux et évolutions du secteur social » : voir le document en lien
  • Sur l’atelier 4, du 18/01 : « Les enjeux du secteur privé » : voir le document en lien
     
  • Sur l’atelier 5, du 25/01 : « La revitalisation des centres-villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires enjeux » : voir le document en lien

III.  CE QUI RESSORT DES ATELIERS 2, 3 ET 4 

Comme cela s’annonçait dès le premier atelier (cf article) :
 

  1. Sur la méthode : les limites du dispositif "Conférence de Consensus" liées à sa durée très contrainte et au nombre considérable des sujets et acteurs impactés par le projet de Loi

Extrait d’article de synthèse d’étape de Maire Info  (organe de l »association des Maires de France / AMF) du 16/01, en lien :  

« successions de monologues d’environ deux minutes » « Le rythme annoncé est d’une heure par thème mais on n’y arrive pas… »

Extrait d’article de synthèse d’étape de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) du 19/01, en lien :  

« Quatre premières séances de concertation ont déjà eu lieu à la date du 18 janvier. De très nombreux sujets ont été abordés, ce qui en rend impossible une synthèse exhaustive »
 

  1. Sur le contenu : quelques sujets stratégiques liés à l’évolution des pouvoirs, au coeur de la question du consensus ou de la contrainte  (cf les 2 articles ci-avant)
     
  • Leadership revendiqué par les Communautés :

    « l’AdCF met en avant le rôle des intercommunalités chefs de file des politiques locales de l’habitat et préconise l’élaboration de contrats territoriaux du logement entre l’Etat et les communautés et métropoles volontaires. Ces contrats, qui prendraient appui sur les PLH et la délégation des aides à la pierre en secteur urbain, auraient vocation à regrouper l’ensemble des dispositifs contractuels. Ils définiraient pour chaque territoire des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d’habitat, les modalités de financement et de production du logement et des outils associés et sa répartition territoriale, mais également les modalités de coopération entre les acteurs, et notamment les organismes de logement social. »

    « les élus de l’AdCF souhaitent une présence forte des collectivités « autorités organisatrices locales » au sein des conseils d’administration des groupements à venir. La responsabilité pleine et entière des intercommunalités en matière d’habitat nécessite que la capacité de décision au sein des organismes HLM reste très articulée avec les territoires. »
     
  • La résistance des Maires à leur mise sous la tutelle des Communautés :

    AMF :  « la place et l’action déterminante de la commune dans les grandes opérations d’urbanisme (GOU) déclarées sur la base de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et, en conséquence, l'opposition des maires à tout transfert automatique de la compétence en matière de délivrance des autorisations de construire au président de l’EPCI. ».
     
  • Demande de forte territorialisation des politiques du logement :  

    Outre le sujet de la pression au regroupement des organismes HLM distendant le lien au territoire.


    AdCF : «La forte diversité des marchés locaux de l’habitat appelle à une meilleure intégration des réalités territoriales tandis que l’implication reconnue des collectivités dans le domaine milite en faveur d’une décentralisation plus aboutie. La contribution de l’AdCF comporte plusieurs dispositions allant dans ce sens, la contractualisation proposée devant permettre d’aller beaucoup, plus loin dans l’adaptation des dispositifs nationaux (zonages, aides fiscales...).»

    AMF : « les problématiques abordées dans l’avantprojet de loi ne concernent que les zones tendues ». « Seulement les zones détendues représentent les deux tiers du territoire. Il faut reconnecter le projet à la réalité des territoires 

    AMF : « Un point, toutefois semble déjà faire l’unanimité et a été « repris en boucle » : la prise en compte des particularismes. Sur la question des territoires, il faut que l’on ait des réponses plurielles face à des situations différentes sur le terrain »,

 

IV.  CE QUI RESSORT DE  L'ATELIER 5

Les discussions sur la revitalisation des centre-villes des villes moyennes ont porté sur 4 thèmes :
1. faciliter l’acte de construire en centre-ville ;
 2. rénover le mode de régulation des implantations commerciales ;
3. réduire le coût d’implantation et de fonctionnement des entreprises, en particulier des commerces, en centre-ville ;
4. moyens et financements à mobiliser.

Les dispositions correspondantes du projet de Loi (voir en lien analyse INC article 46) et le Plan d’action « Cœur de Ville » (voir en lien) font largement consensus, du fait de la démarche intégratrice adoptée tant sur les domaines d’action que sur les acteurs, des moyens financiers mobilisés par l’Etat,  et de la simplification recherchée pour la mise en œuvre (dont le dispositif des Opération de Revitalisation de Territoire pour accélérer les projets et simplifier les démarches) .

Les changements que porte le projet de Loi sur les commerces, essentiels pour la vie des centres, sont particulièrement débattus (et ne font pas tous consensus) du fait que ceux des villes moyennes ont été battus en brèche par le flot des implantations en périphérie, étant clairement reconnu que les commissions départementales d’aménagement  commercial (CDAC) dysfonctionnent : passoires (les élus étant directement impliqués : cf article antérieur en lien).

 

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3 janvier 2018 3 03 /01 /janvier /2018 15:08
Projet de loi ELAN sur le logement / Atelier 1 de la Conférence de consensus : Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement
  1. INTRODUCTION

L’Atelier 1 de la conférence de consensus sur le Logement, dans la perspective du projet de Loi Elan en février, s’est tenu le 20 décembre 2017.

Il était destiné à des échanges et mises en commun entre acteurs du logement sur le thème « Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement » afin de communiquer des observations et demandes à partir du texte de l’Avant-projet de Loi.

Le texte de l’Avant-projet de Loi et des précisions sur ce qui a précédé (annonces ministérielles et réactions « à chaud » des acteurs) figurent dans l’article précédent, en lien

II. CE QUI EST RESSORTI DE L’ATELIER : cf article du Moniteur du 22 décembre 2017, en lien

 

Extraits :

  • Son titre « Conférence de consensus sur le logement : une première réunion qui laisse sur sa faim »
     
  • « Cette rencontre a eu le mérite de lancer un débat sur la politique de décentralisation du logement, question que n’aborde pas nécessairement le gouvernement dans son projet de loi »
     
  • « Problème : les participants n’ont pas eu le temps de rentrer dans le détail de leurs propositions. »
     
  •  «Pourtant, très vite le débat s’est dirigé vers d’autres sujets, comme la mobilisation du foncier, l’amélioration du traitement des recours : contre les permis de construire ou encore la simplification des normes. « C’est le risque de ce type de rencontre. Avec le peu de temps de parole qu’ils ont, les intervenants [une centaine selon les participants – NDLR] veulent absolument parler de leurs problématiques, alors qu’elles ne doivent pas être abordées avant janvier »

 

Qu’en conclure ? :

  • Compte tenu des conditions de l’exercice c’était sans doute inévitable, sauf peut être dans un pays où les participants à une réunion ont l’habitude de se concentrer sur le sujet de la réunion : Hollande  (le pays) …
  • Ce qui se passe en réunion est la partie émergée de « l’iceberg » et ce qui a été préparé par les participants les plus impactés par le sujet de ce premier atelier mais qui n’a pas été (assez) développé lors de celle-ci ne sera pas « perdu ».
  • C’est la raison pour laquelle est précisé et commenté au § suivant :
    ce qui a été préparé par l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF)
    ce qu’elle a conclu de la réunion

 

III  OBSERVATIONS ET DEMANDES DE L’AMF :

  1. Le texte du 14 décembre 2017 préparé par l’AMF préparé pour l’atelier du 20 décembre sur le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement :

    cf texte en lien  

     
  2. Extraits et Observations

Il ressort différentes catégories d’objections dans le texte :

  • depuis des demandes à l'Etat de clarifications, de moyens accrus, d'assouplissements de rythme de réalisation ... sur des actions pour lesquelles il n'y a pas d'objections de principe,
  • jusqu’à des désaccords profonds sur l’augmentation du pouvoir de l’Etat au niveau local sur les constructions de logements et sur les attributions de logements sociaux, ceci qu'il agisse directement, dans le cadre d'opérations dont il est partie prenante, ou qu'il ait le droit d'augmenter le pouvoir de l'intercommunalité au détriment de celui de la commune dans certaines opérations
     

Extraits :

 « Cesser de dessaisir les maires de leurs compétences en matière de logement, tout en accroissant les sanctions à leur encontre, alors qu’ils font face à de nombreuses contraintes. L’AMF avait soulevé un paradoxe majeur de la loi Egalité et citoyenneté : alors que la responsabilité et l’engagement financier continuent à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se sont vues transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux. »
 

« S’agissant de la création des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA)* qui prennent la forme d’engagement contractuels exclusivement passés entre l’Etat et l’intercommunalité concernée, on peut s’interroger à ce stade de l’avant-projet de loi sur son champ d’application et son contenu. Sont simplement visées les « opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur … Par ailleurs, le rôle des communes impactées directement ou indirectement à travers l’exercice de leurs compétences, par ces grands projets d’aménagement n’est pas envisagé. En effet, si les communes peuvent « contresigner » ce contrat, rien ne les distingue dans cette faculté des autres collectivités ou établissement publics de l’Etat intéressés au projet (région, département, établissement public de l’Etat ou autres collectivités, alors que le projet nécessitera à l’évidence un accompagnement communal, dans son champ de compétence notamment. Le maire restera-t-il compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur sa commune impactée par les engagements contractuels ? A minima et pour garantir une bonne gouvernance et mise en œuvre de ces PPA, il est essentiel que les communes impactées par ce projet d’aménagement d’une grande ampleur soient associées en amont à la définition des engagements contractuels et puissent être, si elles le souhaitent, cosignataires de ce contrat, qui deviendrait alors pluripartite. »

*Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA) : contractualisation de l’Etat avec une collectivité locale sur un projet d’aménagement, pour créer ensemble une société d’aménagement
« Nous regarderons avec les préfets de régions et les associations d’élus où sont les besoins
....Dans le cadre des PPA, la procédure intégrée pour le logement (PIL)**pourrait être utilisée de façon systématique, nous pourrions même monter une « task force » pour créer un outil qui irait plus loin que la PIL »

**PIL : procédure qui permet d’accélérer les projets de constructions, entrée en vigueur en 2014. Elle vise à regrouper, pour certaines opérations de logements d’intérêt général, la mise en compatibilité d’un ou plusieurs documents d’urbanisme, y compris des documents de rang supérieur, d’une part, et l’instruction et la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager, d’autre part

« Créer la Grande Opération d’Urbanisme (GOU) : Il s’agit là du premier outil d’aménagement réservé uniquement, par la loi, aux EPCI (intercommunalités) et entraînant, dès sa création, le transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Une seule condition de fond justifie la création du GOU par délibération de l’EPCI: « la création et la réalisation des opérations d’aménagement est nécessairement d’intérêt communautaire ». A cet égard, on peut logiquement en déduire que le projet d’aménagement visé doit relever d’un intérêt communautaire préalablement à sa création, faute de quoi l’EPCI serait incompétent pour le créer, mais l’avant-projet de loi ne le précise pas clairement. Il faudrait s’en assurer. Comme pour les PPA, on peut s’interroger sur le type d’opérations visées par les GOU. Enfin, il n’est pas acceptable qu’un arrêté préfectoral puisse passer outre à l’opposition d’une commune - sans plus de précision - lors de la création de la GOU. Il s’agirait d’une interférence tutélaire du préfet dans des relations entre les communes et son EPCI, et ce au détriment de la commune qui ne contestera vraisemblablement pas une telle décision préfectorale devant le juge administratif. De plus, cela reviendrait de fait à accorder au préfet le pouvoir de décider qui du maire ou du président de l’EPCI sera l’autorité compétente pour délivrer des autorisations de construire. Enfin, l’AMF rappelle son opposition au transfert de la délivrance du permis de construire du maire au président de l’EPCI y compris dans les « zones tendues ».
 

« Lors  de  l’attribution  des  logements,  la  prise  en  compte  du  lien  avec  la  commune  d’implantation  du  logement  peut  être  une  véritable  nécessité,  afin  de  leur  permettre  de  résoudre  des  situations sociales  particulières. La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches  avec  la  commune  doit  être  appréhendée  comme  un  localisme  intelligent.»

 « Les  communes  contribuent  à  la  construction  de  logements  sociaux  sous  diverses  formes  :  fourniture  de  terrains  à  titre  gracieux  ou  à  l’euro  symbolique,  viabilisation  des  terrains  mis  à  disposition,  apports  des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM. En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents.Les  maires,  relais  essentiels  des  politiques  de  cohésion  sociale,  ne  doivent  pas  être  affaiblis. »

« … Par ailleurs, l’AMF s’est mobilisée dès septembre 2015 aux côtés de l’Etat pour faciliter la mise en œuvre des  plans  de  relocalisation  et  de  réinstallation  des  réfugiés  dans  un  esprit  de  responsabilité  et  de  solidarité, en  mettant  notamment  à  disposition  un  certain  nombre  de  solutions  d’hébergements  ou  de  logements. Toutefois, l’AMF est attachée à plusieurs principes:

  • L’accueil  des  réfugiés  et  des  migrants  doit  se  faire  dans  une  démarche  de  dialogue  et  de  concertation préalable avec les élus locaux.
  • Il est essentiel que soit respecté le principe du volontariat des communes, notamment en raison de la capacité des élus à connaître l’acceptabilité pour la population de leur territoire.
  • Audelà  des  accueils  volontaires  à  privilégier,  il  convient  plus  généralement  de  veiller  à  une  répartition  équitable  sur  le  plan  national  en  fonction  des  caractéristiques  économiques  et  sociales  des territoires. Outre la mise à disposition de lieux d’hébergement, l’accueil des demandeurs d’asile repose  sur  un  accompagnement  social  et  des  prises  en  charge  médicales  et psychologiques  que tous   les   territoires   ne   sont   pas   en   mesure   de   fournir.   Il   convient   donc   de   déterminer les caractéristiques des territoires où les structures sociales, sanitaires, scolaires.... sont en mesure de prendre  en  charge ces  publics.  Les  maires  et  présidents  d’EPCI  veulent  être  associés  à  la détermination de ces critères »
     

Concernant la revitalisation des centres villes les élus sont d'accord avec les dispositions prévues par l'Etat :

« L’AMF se félicite de la mise en œuvre de ce plan visant à la reconquête des centres villes et du rôle de la commune comme initiatrice, en lien avec l’EPCI, de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) et de la mobilisation de près de 5 milliards d’euros sur cinq ans pour mettre en couvre ce plan. Elle  en  approuve  l’approche  globale  au  travers  d’un  contrat  intégré  (habitat,  commerce,  création  d’emplois,  mobilité,  développement  des  usages  des  outils  numériques  etc.).  Elle  note  avec  satisfaction  que l’Etat entend mettre l’accent sur l’ingénierie dont sont parfois dépourvues ces villes, même à l’échelle de l’intercommunalité et de l’agglomération. Ainsi, elle approuve  le souhait du gouvernement de mettre à disposition des collectivités, dans le périmètre des ORT les services déconcentrés de l’État placés sous l’autorité des préfets et les agences publiques.Elle  se  félicite  également  que  le  plan  «  Action  cœur  de  ville  »  soit  consacré  comme  le  lieu  prioritaire d’intervention de la future Agence nationale de cohésion des territoires et que l’expertise technique  du  Cerema  soit  mobilisée  pour  contribuer  à  l’élaboration  de  projets urbains  et  paysagers de qualité. L’AMF se félicite enfin que ce plan ne soit plus soumis à un critère de seuil de population et donc apparemment plus limité à seulement 15 à 20 villes moyennes en 2018.
Elle appelle de ses vœux que les petites villes qui rencontrent exactement les mêmes difficultés et qui  assurent  parfois  dans  leur  territoire  le  même  rôle  de  pôle  urbains  attractif  que  des  villes  moyennes soit réellement éligibles à ce plan.

 ... sauf sur une réduction de pouvoir des élus sur l’urbanisme commercial dans les zones concernées par la revitalisation :

« L’AMF  craint  toutefois  que  la  suppression,  dans  le  périmètre  des  ORT,  du  seuil  de  saisine  
obligatoire  des  CDAC  fixé  à  1000  m2  de  surface  commerciale,  ne  permette  plus  aux  collectivités  membres  de  ces  commissions,  communes  et  EPCI,  de  contrôler  l’affectation  des  surfaces commerciales autorisées dans la zone et l’équilibre commercial existant dans leurs centres villes.
(conf article antérieur ,en lien, sur la "régulation"  assurée par les Commissions Départementales d'Aménagement  Commercial / CDAC  et le "contrôle" des Collectivités locales dans ce domaine) 
... Elles (les Collectivités locales) 
souhaitent  en  tout  état  de  cause  disposer  d’un  droit  de  regard  sur  les  autorisations  d’exploitation commerciale délivrées dans ce cadre.  A minima, et pour conserver la cohérence des politiques déjà engagées en matière de revitalisation des centres  villes,  la  commune  concernée  par  le  projet  d’implantation  de  la  surface  commerciale  bénéficiant  de la dérogation au passage en CDAC devrait pouvoir rendre un avis conforme préalable à l’autorisation du projet sur la base une étude d’impact impartiale

Le tout avec la crainte que des dispositions de l’Etat pour agir fortement dans les zones tendues soient applicables sur l’ensemble du territoire :

« Les maires de France partagent l’ambition du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie. Le  Bureau  de  l’AMF  considère  cependant  que  tous  les  territoires  ne  sont  pas  soumis  aux  mêmes  pressions et que les réformes mises en place en matière de logement doivent en tenir compte et ne pas mettre en place un dispositif national calqué sur les territoires tendus »

 

 

3. Le commentaire de l’AMF sur l’atelier de consensus du 20 décembre :

Cf article de l’AMF du 21 décembre, en lien

Extrait :

« S’agissant des propositions du gouvernement sur les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme(GOU), certains intervenants ont émis des doutes sur l’intérêt de nouveaux outils, dont le directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a rappelé qu’ils ont un caractère contractuel avec l’Etat (contrat permettant quand même au préfet de décider unilatéralement qui du président d’EPCI ou du maire doit délivrer les permis de construire). Le toilettage des textes et leur simplification pour accélérer les procédures sont apparus plus utiles que la création d’outils dans un domaine, l’aménagement, qui en est déjà bien pourvu. C’est en effet l’outil qui doit s’adapter au projet et non l’inverse.
Plusieurs participants ont évoqué la création d’autorités organisatrices du logement (sur le modèle de l’autorité organisatrice de la mobilité) dans la mesure où de très nombreux EPCI disposent de l’ensemble des outils en la matière (PLUi, PLH, délégation de aides à la pierre, office public intercommunal de l’habitat, compétence d’aménagement). Enfin, deux points ont été soulignés : le rôle croissant de la région, qu’il importerait de conforter, dans la politique du logement ; la nécessité . de disposer, dans toutes les agglomérations grandes et moyennes, d’un observatoire du marché immobilier. »

IV. PRESENTATION,SUR LE SITE DE SENAT, D’INFORMATIONS ASSOCIEES A L’ATELIER 1

Voir document en lien  

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 17:42
Logement ... faire plus avec moins : Avant-projet de loi « Elan » et réactions au stade de l’ouverture d’une « Conférence de Consensus »

I. INTRODUCTION

Cet article est destiné à faire le point sur les changements en instance dans le domaine du logement alors que s’engage une concertation sur le projet de Loi prévu pour février 2018.

  1. Une transformation profonde des dispositions sur le logement en instance, qui fait suite au  constat d’insuffisances exprimé dans la campagne présidentielle 

« Le 28 novembre 2016 le candidat E Macron est invité lors du salon de l’immobilier à donner son point de vue sur le secteur. Celui qui deviendra le prochain président de la République lance un message clé, mais pas vraiment relayé : « Les Français ne sont pas contents de la politique du logement alors que nous dépensons dans ce secteur plus de 40 milliards d’euros. » …. Personne n’entend que le candidat souhaite remettre à plat l’écosystème » (Le Moniteur du 8 /12/2017)

 

  1. La « stratégie logement » correspondante est présentée*, sous forme d’une trentaine de mesures, le 20/09/2017, dont certaines on suscité de très vives réactions : cf au §II les principales mesures et, en italiques, les  réactions d’acteurs impactés
    *par J Mezard, ministre de la cohésion des territoires, et son secrétaire d’Etat J Denormandie

    Ambiance :
    « On paie 40 milliards chaque année pour quatre millions de mal-logés en France ».
    « … Pour changer de modèle il faut construire plus et construire moins cher. L’objectif est de baisser la dépense de 10%... Le seul coût des aides personnelles au logement atteint 18 milliards/an, ce n’est pas viable dans le temps. Il faut introduire un «taux d’efforts» pour réduire l’APL selon la richesse. L’Etat, par la Caisse des Dépôts, finance les bailleurs sociaux : ils doivent utiliser leur argent en baissant les loyers, compte tenu de la baisse des APL… Il faut transformer : par exemple actuellement un propriétaire de terrain a intérêt à attendre pour le vendre … jusqu’à 22 ans pour ne plus payer de plus value … il faut au contraire qu’une vente dans les 3 ans n’entraîne pas de plus value » (J Denormandie)

     
  2. Après les premières réactions négatives sur la transformation du secteur HLM, essentielle dans la stratégie de l’Etat, certains acteurs s’y engagent : cf précisions au § III
     
  3. Dans ce contexte de tensions s’engage le 12/12/2017 une « Conférence de consensus », proposée par le Président du Sénat, qui doit conclure ses travaux fin janvier 2018 pour être considérés dans la finalisation du projet de loi sur le logement « ELAN*», prévu pour février : cf texte de départ et processus au § IV
    *Evolution du Logement, de l’Aménagement et de la transition Numérique.

II. STRATEGIE LOGEMENT PRESENTEE LE 20 /12/2017

Elle se concrétise par une trentaine de mesure, réglementaires pour certaines ou devant faire l’objet d’une loi pour d’autres, certaines très contestées (cf article du Monde en lien)

Les mesures se rattachent à 3 axes :

  • Construire plus, mieux, et moins cher :
  • Répondre aux besoins de chacun, y compris les plus fragiles, sur tout le territoire
  • Améliorer le cadre de vie personnel et global » : il ressort essentiellement le traitement des passoires thermiques

Celles qui ressortent le plus sont les suivantes :

  1. Mieux utiliser le parc social 

Le parc social couvre environ cinq millions de logements (17 % des résidences principales) dont 110 000 sont rénovés par an. Il existe toute une gamme de logements sociaux, selon leur mode de financement. Chacun s’adresse à un public particulier, avec des loyers adaptés. Les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) représentent le segment le plus social et le plus aidé.

  • Il est demandé aux organismes HLM une baisse de loyers des logements (Réduction du Loyer de Solidarité) de leurs (environ 2,5 millions de) locataires recevant l’Aide Personnalisée au Logement (APL), pour en compenser sa réduction d’environ une cinquantaine d’E/mois, ce qui représente une réduction de dépenses APL de l’Etat de 1,4 milliards d’E/an* (le secteur HLM correspondant à 45% de cette aide).

    *(outre la baisse généralisée de 5 euros/mois depuis octobre 2017 qui représente 392 millions d’E/an)

En effet il est considéré que de fortes réductions de coûts sont possibles dans ce secteur :
« J’ai deux problèmes avec les HLM. Il y a trop d’organismes, près de 800, et il faut opérer un regroupement en deux ou trois ans. Ensuite, il n’y a pas de bonne circulation du capital, il y a des organismes qui ont des trésors et ne construisent pas, tandis que d’autres n’ont pas du tout d’argent. » (E Macron le 6 octobre 2017 devant les entrepreneurs du bâtiment).

Naturellement la contestation par les organismes de cette demande a été immédiate :

 Le président de la Fédération des offices publics : « Elle réduit de 70 % notre capacité d’investissement pour mener des réhabilitations ou construire et fragilise 98 offices sur 255. Les compensations que propose le ministère sont, en outre, dérisoires et mensongères* »
*(il se réfère, cf § III, au maintien à 0,75 %, du livret pendant deux ans et à l’allongement des prêts consentis aux bailleurs sociaux par la Caisse des dépôts : déjà pratiqué …).

Pour l’autre famille des HLM, les Entreprise sociales de l’habitat, « ce projet se traduirait par une perte de 4 milliards d’euros d’investissement et la menace sur 68 000 emplois directs et indirects ».

Cette baisse conjointe des APL et loyers HLM est aussi est contestée par des associations de bénéficiaires, qui soutiennent le développement de l’encadrement des loyers du secteur privé … alors que les Tribunaux Administratifs viennent d’annuler celui des deux premières zones, à Lille et Paris, où il a été mis en place, suite à la Loi Alur, depuis 2015.

Les modalités et la répartition de la baisse des loyers demandée restent à préciser

  • A préciser aussi la vente de 40 000 logements sociaux par an à leurs occupants, contre 8 000 à 10 000 aujourd’hui, pour améliorer les finances des HLM

    Le président de la Fédération des offices publics : « Soit nous vendons les “bijoux de famille”, c’est-à-dire les appartements les mieux situés, et nous perdons un actif précieux, y compris pour la mixité sociale, soit nous essayons de vendre les logements moins attractifs à leurs occupants plus modestes, et nous favorisons la création de copropriétés en difficulté »

     
  • Le calcul des allocations-logement sur les ressources de l’année en cours plutôt que des deux années précédentes, serait possible à partir de 2019 : l’enjeu est 1,6 milliards d’E actuels d’indus ou de rappels.
     
  • Accélérer le turnover dans les HLM, pour plus les mettre au service des plus modestes, 10 % de locataires ayant des revenus dépassant les barèmes : la situation des locataires serait désormais réexaminée tous les six ans et il pourrait être appliqué des sur-loyers plus dissuasifs et automatiques ou enclencher une procédure de réattribution devant une commission pour évaluer la situation du locataire.
  1. Soutenir la construction
  • L’avantage fiscal Pinel est une incitation essentielle à l’achat dans le neuf pour location (qui représente la moitié des ventes en neuf) : conf article antérieur en lien
     
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants (sous conditions de ressources), utilisé par 117.000 ménages en 2016, a lui aussi un rôle important, car, par rapport à un prêt classique à 1,8% (calcul du Crédit Foncier) il augmente la capacité d’emprunt de 15%  (il permet de financer jusqu’à 40 % de l’achat en ne le remboursant qu’au bout de 15 ans)
     
  • Les deux dispositifs sont donc reconduits mais seulement dans les zones où le marché de est sous tension (pas dans les petites villes ni les zones rurales) : pendant 4 ans pour l'avantage fiscal Pinel et le PTZ : pendant 4 ans dans les zones urbaines classées A bis, A et B1 et pour 1 an en zones périurbaines B2

    Ces limitations inquiètent les aménageurs-lotisseurs (Snal) et la Fédération française du bâtiment (FFB) car 6 PTZ sur 10 concerneraient les zones rurales (C) et périurbaines (B2)
  1. Loger les étudiants et jeunes actifs  

Promesse de campagne : faciliter la mobilité de jeunes pour développer la formation et l’emploi

  • 80 000 logements pour les jeunes seront construits au cours du quinquennat, dont 60 000 pour les étudiants, soit 50 % de plus que sous le quinquennat précédent
     
  • Création d’un « bail mobilité » pour les moins de 30 ans, d’un à dix mois (dont pour colocation) sans dépôt de garantie : développement de la caution gratuite « Visale » d’Action Logement (ex 1 % Logement) : délivrée que pour 8 000 contrats en 2016, ne consommant que 20 % des crédits prévus.

A noter qu’il a été précédemment question plus largement du cas des travailleurs précaire, en intérim ou CDD, qui peuvent avoir plus de 30 ans ! : à clarifier

  • Empêcher les bailleurs d’ajuster leurs loyers à l’allocation-logement des locataires étudiants (qui fonde la critique d’aides aux locataires, qui produisant une montée des prix et ne leur bénéficie donc pas in fine) : les annonces immobilières trompeuses ou qui feront état d’un loyer « APL déduite » seront poursuivies par la direction de la concurrence et de la consommation.
  • Développement de l’habitat intergénérationnel en popularisant la disposition, existante, d’exonération d’impôt sur le revenu les loyers perçus par un propriétaire qui loue ou sous-loue une pièce de son logement à un jeune, à condition que le loyer réclamé soit « raisonnable ».
     
  1. Logement des plus modestes, pour lesquels il y a un très fort manque :
  • Objectif de construction de 40 000 logements très sociaux /an  (loyer mensuel de 5 à 6 E/par m2)
     
  • Développer une offre de logement durable aux sans-abri sans  passer par centre d’hébergement ou l’hôtel : reprise du « Housing first » des pays scandinaves
  1. Accroître l’offre
  • A partir du 1er janvier 2018, exonération d’impôt sur la plus-value le propriétaire d’un terrain en zone tendue mis en vente dans les trois ans : inversion par rapport au système actuel de dégressivité où il aurait attendu vingt-deux ans après l’achat pour aboutir à cette exonération.

La priorité est donnée au logement social : l’abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social mais de 85% pour du logement intermédiaire et de 70% pour du logement libre

Beaucoup d'entreprises sont également propriétaires de terrains : prolongement d’un taux réduit d'impôt sur les sociétés (19%) pour toute société qui cède ses locaux pour en faire des logements, avec extension de ce dispositif pour toutes les entreprises qui cèdent des terrains en vue d'y construire des logements

Tout cela s’inscrit dans « rendre disponibles plus de terrains constructibles » qui couvre aussi la libération volontariste de terrains publics pour la construction de logements, engagée les années précédentes

  • Sanctions  contre les recours abusifs contre les permis de construire (déjà actuellement en vigueur) : chaque année 6 000 recours (justifiés + abusifs) bloquent des chantiers pendant au moins deux ans ; actuellement 30000 opérations sont freinées … l’objectif serait de raccourcir les délais de jugement des recours qui bloquent des projets et d’augmenter les amendes pour recours abusifs
     
  • Partenariats avec les communes pour lancer de grandes opérations immobilières.
     
  • La loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) de 2000 qui fixe des obligations de construction de logements sociaux sera strictement appliquée, avec une forte hausse des sanctions (alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016)
  1. Simplification des normes
  • Action lancée depuis plusieurs années, un comité de simplification, qui a obtenu des résultats tangibles
  • Il s’agit de faire une pose sur l’ajout de nouvelles normes, techniques de construction de logements, sauf en matière de sécurité et pour celles déjà votées, assortie d’un toilettage des règles existantes (revue périodique de toutes les normes, "dont certaines paraissent aujourd'hui dépassées")
  • Avec conservation de l’objectif de supprimer en 10 ans les « passoires énergétiques » : sept millions de bâtiments mal isolés / diagnostic des logements en catégories F et G (avec des aides prévues pour leurs habitants les plus modestes)
  • Changement évoqué dans les normes de construction pour la mobilité réduite : 100% des logements construits devront être évolutifs, ce qui signifie qu'ils seront rendus facilement accessibles aux handicapés, et non plus adaptés au handicap.

S’ajoute que la loi permet désormais de contourner des normes, dès lors que l'objectif peut être atteint autrement, donc des libertés sur les moyens mais le respect de normes de résultat « ce qui peut paraître hasardeux à bien des professionnels »
 

 

III. PRECISIONS SUR LA TRANSFORMATION DU SECTEUR DES HLM QUI S’ENGAGE

         Situer les éléments ci-dessous : cf Les HLM en chiffres, en lien

Pour accompagner la RLS l’Etat a proposé un soutien aux bailleurs sociaux, qui pourront financer leurs investissements à moindre coût grâce à l’allongement de la durée de leurs emprunts, avec une stabilisation du taux du Livret A, sur lequel sont indexés ces emprunts, et 6 milliards de nouveaux prêts à taux fixes ou à taux zéro, auprès de la Caisse des dépôts (CDC).

Il a ajouté une proposition de montée en charge progressive sur 3 ans de la mesure RLS (baisse APL / baisse
loyers), de 800 Millions d’E en 2018* aux 1,5 Milliards initialement prévus par l’Etat, en 2020, qui a fait se fissurer l’unité de entre les 2 poids lourds des bailleurs sociaux : (cf article du Monde en lien)

* L’objectif financier de l’Etat serait néanmoins atteint dès 2018 car, entre autres dispositions, il percevra une TVA sur la construction et la rénovation de logements par les bailleurs sociaux qui va passer de 5,5% à 10%
 

  • la branche privée des HLM, les 242 entreprises sociales de l’habitat (ESH), adossées aux entreprises, est prête à accepter la réduction de loyer de solidarité RLS
     
  • La branche des offices publics de l’habitat (OPH), celle des 264 offices HLM liés aux communes, aux intercommunalités et aux départements, donc soutenue par les élus locaux s’y oppose. Il faut dire qu’elle serait la plus pénalisée, logeant plus de locataires modestes, donc touchant les APL dont la baisse provoque la demande de baisse de leur loyer.
     
  • La structure Union Sociale de l’habitat / USH, qui fédère 723 bailleurs sociaux, dont de l’ESH et l’OPH, refuse « il n’aura pas des effets identiques pour les différentes familles et les différents types d’organismes » (J-L Dumont, son président). Elle demande en contrepartie de la montée de TVA de 5,5%, un moratoire sur la réduction des APL (ce qui réduirait de moitié l’objectif d’économie de l’Etat), affirmant que la mesure priverait les organismes HLM de 75 % de leur capacité d'investissement.
     
  • Les entreprises et les artisans du bâtiment la critiquent aux côtés de l’USH car les HLM génèrent 15% de leur activité :
    « Nous ne pouvons rester insensibles à des mesures qui feraient chuter notre marché : le logement social, c'est 100 000 logements neufs produits par an et un logement sur cinq qui fait l'objet de travaux d'amélioration-entretien » ( J Chanut, président de la Fédération française du bâtiment / FFB).
     « Après dix ans de crise, il ne faut pas mettre en péril une amélioration de l'activité encore très fragile, qui permettrait la création d'emplois, l'embauche de jeunes »
    (D Métayer, vice-président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment / Capeb).

Les regroupements d’offices, déjà amorcés (70 entre 2007 et 2017), vont devoir s’accélérer pour pouvoir faire les économies nécessaires dans le nouveau contexte : à défaut l’accord de la branche ESH mettrait 80 offices en déficit et 40 en quasi-faillite, quant à la branche OPH, elle prévoit en toute hypothèse des regroupements pour passer de 264 à 150 entités : « Une intercommunalité doit avoir un seul opérateur public avec une taille critique d’au moins 10 000 logements, par exception 5 000 dans les espaces les plus ruraux », (A Cacheux, président de la fédération)

IV. PROCESSUS « CONFERENCE DE CONSENSUS SUR LE LOGEMENT » ET AVANT PROJET DE LOI

La conférence de consensus, proposée par le Président du Sénat, s’engage le 12 décembre 2017, regroupant 12 sénateurs, 20 députés et les représentants de 40 fédérations et organisations professionnelles

Son calendrier est très serré, compte tenu de l’ampleur du projet de loi mis en discussion et de l’objectif de délai du gouvernement : examen par le conseil d’Etat en février prochain et présentation en conseil des ministres en mars 2018.

Pour cela, en un mois et demi, cinq réunions se tiendront sur les différentes parties des 50 mesures de l’avant projet de loi Elan, les participants devant avoir établi à l’avance leurs propositions d’évolutions  

Les réunions porteront successivement sur :

  1. Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement (20 décembre), cf ce qui est ressorti  de l'atelier 1 dans l'article en lien 
  2. L’accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d’urbanisme (10 janvier 2018)
  3. Les enjeux et évolutions du secteur social (11 janvier 2018)
  4. Les enjeux du secteur privé (18 janvier 2018)
  5. La revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier 2018)

    cf ce qui est ressorti des ateliers 2, 3, 4 et 5 dans l'article en lien


     

Les 50 mesures de l’avant projet de Loi, point de départ de la conférence  : cf texte en lien  

Elles reprennent, ajustent, complètent la trentaine de mesures de la « stratégie logement » présentée le 20 septembre, couvrant le domaine du logement de manière extensive comme le mettent en évidence les têtes de chapitres de l’avant projet de Loi :

Titre Ier – "Construire plus, mieux et moins cher"

Chapitre 1er – Favoriser la libération du foncier

Chapitre 2 – "Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible"

Chapitre 3 – "Favoriser la transformation de bureaux en logements"

Chapitre 4 – Simplifier les procédures d’urbanisme

Chapitre 5 – "Simplifier l’acte de construire"

Chapitre 6 – "Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme"

Chapitre 7 – "Reformer le secteur HLM"

Titre II – "Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

Chapitre 1er – "Favoriser la mobilité dans le parc social et privé"

Chapitre 2 – "Favoriser la mixité sociale"

Chapitre 3 – "Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires"

Titre III – "Améliorer le cadre de vie"

Chapitre 1 – "Revitalisation des centres-ville"

Chapitre 2 – "Rénovation énergétique"

Chapitre 3 – Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

Chapitre 4 – "Améliorer la gouvernance des copropriétés"

Chapitre 5 – Digitalisation du secteur du logement

Chapitre 6 – "Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité"

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9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 17:00
Urbanisme et Environnent ... C'est reparti avec de nouveaux pilotes.
Urbanisme et Environnent ... C'est reparti avec de nouveaux pilotes.

Le précédent article " Urbanisme et Environnement " date de 2 ans …
 
… Car depuis se sont enchaînées la fin d'un quinquennat, une présidentielle, la mise en place de nouveaux acteurs parlementaires et gouvernementaux, qui ont « revisité » les orientations majeures dans le domaine et commencé à annoncer les priorités retenues et les premières dispositions pour leur mise en œuvre le plus vite possible.

Sur ces nouvelles bases le (très) prochain article portera sur « Relance du logement : faire plus avec moins »

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11 octobre 2015 7 11 /10 /octobre /2015 18:41
«Il y a eu des erreurs commises il y a 50 ans quand l'État délivrait les permis de construire » (Président du Conseil départemental des Alpes Maritimes après la catastrophe d’octobre 2015)

«Il y a eu des erreurs commises il y a 50 ans quand l'État délivrait les permis de construire » (Président du Conseil départemental des Alpes Maritimes après la catastrophe d’octobre 2015)

I. INTRODUCTION

La déclaration de l’élu sur les « erreurs d’il y a 50 ans » faite après la catastrophe dans les Alpes Maritimes, qui a fait 20 morts et 600 millions d’Euros de biens assurés (dont la couverture est partielle) plus au moins 170 millions sur des infrastructures publiques non assurées ... conduit à se demander ce qui s’est passé dans les zones inondables de ce département, et des autres, depuis que Permis de Construire relèvent des communes (1983).

Les « erreurs » d’urbanisme qui sont soulignées dès qu’il est question de conséquences dramatiques d’inondations, que l’on va examiner dans cet article, sont la croissance des implantations de logements, activités, infrastructures en zones inondables et l’augmentation de la violence des phénomènes due à l’imperméabilisation des sols qui en résulte.

Des études mises ici en lien permettent de préciser où et dans quelles proportions ces « erreurs » ont perduré : elles montrent que les Alpes Maritimes font partie des départements où elles ont le plus continué car la « culture du développement économique » y domine largement la « culture du risque », les dispositions destinées à maîtriser, là comme ailleurs, cette domination sont insuffisants ou contournés

Cet article est destiné à clarifier :

• Les résultats globaux et locaux sur l’augmentation des constructions en zones inondables et l’artificialisation de leurs sols

• Les résultats du dispositif des Plans de Prévention du Risque Inondation, dont l’impact sur les constructions en zones inondables apparaît bien insuffisant et de la fiscalité qui continue à favoriser l’extension de l’artificialisation des terres plutôt que la réutilisation intensive des friches industrielles et commerciales.

Le présent article porte sur :

II. Contexte de l’urbanisation des zones inondables

III. Evolution de la construction de logements en zones inondables

IV. Evolution de l’artificialisation des sols en zones inondables

V. Les leviers pour maîtriser les évolutions
(le sujet des PPRI / Plans de Prévention du Risque Inondation est abordé dans chacune des parties).

Il s’agit ici essentiellement d’urbanisation des zones inondables par débordements de cours d’eau, où habite plus de 10% de la population et qui concernent environ la moitié des communes.

Un article distinct traitera de la situation dans les zones inondables par submersion marine, qui n’a été considérée à sa juste mesure qu’après la catastrophe Xinthia de 2010 (47 morts, 1.5 milliards de sinistres relevant des assurances et 1 milliard sur des infrastructures non assurées).

Un autre article développera l’artificialisation des sols au-delà du cas des zones inondables.

Le présent article se réfère et complète des articles antérieurs sur :

• Les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) : contraintes sur les constructions dans les périmètres des zones qu’il fixe, bleues et rouges, sous responsabilité des services de l’Etat en Régions et lien avec les Plans Locaux d’Urbanisme des communes (PLU) / intercommunalités (PLUi) qui fondent les Permis de Construire.

• Les pressions (des collectivités) locales pour retarder / réduire l’impact des PPRI, qui peuvent aller jusqu’à la fixer dans les PPRI des zones (non légales) diversement colorées : rouges hachurées bleu, ou l’inverse, violettes, etc) pour y assouplir les contraintes. • Les limites de l’argument « résilience »

• Les limites de couverture des assurances et l’évolution de leurs conditions dans les zones d’inondations répétées et l’’inanité de l’argument « résilience » de la construction dans les cas de phénomènes de grande ampleur que doivent prendre en compte les PPRI.

• Le coût des inondations pour l’ensemble des assurés (prélèvement contrats dommages) et des contribuables (réassurance par l’Etat du dispositif CATNAT, reconstructions d’équipements publics non assurés, aides/subventions ...)

II. CONTEXTE DE L’URBANISATION DES ZONES INONDABLES

L’urbanisation des zones inondables est le résultat de l’application locale de la réglementation nationale, développée au fil des catastrophes : après chacune les enquêtes reviennent sur une insuffisante culture du risque en France associée à un empilage règlementaire et des acteurs locaux cherchant, à ralentir / minimiser les contraintes sur les constructions en zones inondables en fonction des intérêts en jeu.

1. L’attractivité des territoires, en lien

Croissance des constructions et de l’artificialisation des sols dans les zones inondables depuis que les permis de construire sont délivrés par les communes, en France et en particulier dans les Alpes Maritimes / Point sur les leviers pour la maîtriser.

2. La situation sur les zones inondables, en lien

« En 2009, on estime qu'environ 6,8 millions d’habitants (11% des habitants) et 3,7 millions de logements (11% des logements) sont exposés au risque inondation par cours d’eau.

Quatre départements comptent chacun plus de 300 000 personnes en zone inondable : le Rhône, l’Isère, les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes.

Les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes détiennent en outre le plus de logements situés en zone inondable (plus de 200 000 logements). »

a) Part de la population en zones inondables par commune

Croissance des constructions et de l’artificialisation des sols dans les zones inondables depuis que les permis de construire sont délivrés par les communes, en France et en particulier dans les Alpes Maritimes / Point sur les leviers pour la maîtriser.

b) Part de logements en zones inondables par département

Douze départements ont plus de 20% de leur population en zone inondable ».

Croissance des constructions et de l’artificialisation des sols dans les zones inondables depuis que les permis de construire sont délivrés par les communes, en France et en particulier dans les Alpes Maritimes / Point sur les leviers pour la maîtriser.

3. Précisions sur les départements ayant la plus grande part de population en zones inondables, en lien :

La part de population en zones inondables est de 40 et 50% pour la Haute Corse, le Vaucluse, le Gard, les Pyrénées Orientales.

Les Alpes Maritimes sont en 5è position avec une proportion de l’ordre de 30% de logements en zones inondables, avant l’Isère, le Var, l’Indre et Loire, le Rhône, les Alpes de Haute Provence (10ème avec plus de 24%)

Ce taux caractérise le risque dans un département qu’une inondation intervienne dans une zones habitée, mais l’ampleur des conséquences est elle liée au nombre de logements implantés en zones inondables : il était en 2006 d’environ 220000 logements dans les Alpes Maritimes, au même niveau que le Rhône, et de 30 % supérieur aux suivants, l’Isère et le Var.

Il s’agit dans la suite de l’article de vérifier si l’urbanisation des zones inondables s’est poursuivie dans les départements les plus critiques, dont les Alpes Maritimes.

La question de l’impact des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) dont le rôle est de maîtriser cette urbanisation sera abordée pour chacun.

Pour mémoire, depuis 1995 chaque commune soumise au risque inondation devrait être dotée d’un PPRI, dispositf qui « standardise » des outils antérieurs. Les bases d’élaboration actuellement en vigueur sont celles de la Directive Européenne de 2007 transposée en 2010 dans le droit français, qui ont fortement durci les bases franco-françaises précédentes, en particulier sur les évènements à prendre en compte pour définir les zones bleues, constructibles sous conditions, et rouges, inconstructibles.

L’établissement d’un PPRI implique

1) une prescription du Préfet,

2) l’élaboration par les Services de l’Etat intégrant une concertation avec les acteurs locaux,

3) une consultation officielle des collectivités sur le projet puis des ajustements éventuels

4) une enquête publique ( puis ajustements éventuels)

Le PPRI (relevant du Code de l’Environnement) vaut servitude d’utilité publique, les limites et le règlement des zones inondables, opposables au tiers, doivent être annexés au Plan Local d’Urbanisme et leurs spécifications intégrées dans celui-ci pour mettre en conformité son zonage et son règlement, relevant du Code de l’Urbanisme.

III. EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LES ZONES INONDABLES DES DEPARTEMENTS LES PLUS EXPOSES

1. L’habitat en zones inondables

Le point de 2006 sur les zones inondables, conf lien, indique que 9% de la est population exposée au risque inondations : 5.6 millions d’habitants, correspondant à 7.5% de la surface urbanisée en France et une commune sur deux.

Le point de 2009 sur les zones inondables, conf lien indique 11% de la population et 11% des logements (3.7 millions) exposés à inondations. L’augmentation de 9 à 11% en 3 ans résulte de la croissance des constructions en zones inondables et de l’amélioration de la cartographie de l’exposition au risque (avancement « cartorisque »).

2. Evolution des constructions de logements en zones inondables

L’augmentation entre 1999 et 2006 du nombre de logements en zones inondables a été de + 7.9%, soit plus de 200000 logements supplémentaires dont 100000 dans communes inondables de plus de 10000 habitants.

L’étude en lien analyse l’évolution entre 1999 et 2006 des constructions dans ces 424 communes de plus de 10000 habitants « soumises à un risque majeur d’inondation »

En 1999, près de 9 millions de résidences étaient recensées au sein de ces 424 communes dont 1,45 million de logements étaient localisés dans les secteurs inondables, soit prés de 16 % de la totalité de leurs logements : représentant 2,7 millions de personnes soit environ la moitié de celles qui habitent en zone inondable en France.

• En 2006, près de 100 000 logements supplémentaires ont été comptabilisés dans ces territoires exposés : hausse de 7 % en 7 ans, taux plus élevé qu’en dehors des zones inondables de ces villes, où il s’établit à 6 %.

L’analyse des évolutions conduit à 4 groupes de communes :

a) 7% des communes ont réduit globalement leurs logements en zones inondables, à l’occasion de réhabilitations : - 4,4 %

b) près de la moitié des communes augmentent moins leurs constructions dans les zones inondables (+2,9%) qu’en dehors de celles-ci (6,8 %)

Les communes a) et b) sont principalement des communes de petites tailles en nombre de logements et dont les zones inondables sont faiblement densifiées.

c) un tiers des communes construisent dans les mêmes proportions en zones inondables et en dehors (+ 7%), représentant + 27 000 logements en zones inondables

Les communes c) sont à peine plus grandes que ci-dessus mais leurs superficies inondables sont plus conséquentes et plus densément construites.

d) 13 % des communes construisent près de deux fois plus en zones submersibles qu'en dehors : + 8,2 % contre + 4,4 % soit + 74 000 logements en zones inondables, soit à elles seules environ les 3/4 de l’augmentation des constructions en zones inondables.

Dans les communes des groupes c) et d) les logements en zones inondables se multiplient d'autant plus qu'ils étaient déjà nombreux en 1999. Il s’agit essentiellement de densification des constructions en zones inondables

3. Synthèse par département :
L’étude pointe les départements qui ont le plus construit en zones inondables entre 1999 et 2006.

Croissance des constructions et de l’artificialisation des sols dans les zones inondables depuis que les permis de construire sont délivrés par les communes, en France et en particulier dans les Alpes Maritimes / Point sur les leviers pour la maîtriser.

« Les Alpes-Maritimes, le Var et le Val-de-Marne se distinguent par la construction chacun de plus de 8 000 logements entre 1999 et 2006 dans les périmètres inondables étudiés »

« Ces trois départements se caractérisaient déjà par de nombreux logements exposés en 1999 et leur augmentation s’est ainsi poursuivie à un rythme moyen de 5 à 8 % de 1999 à 2006 »

Les Alpes Maritimes sont donc en tête pour l'ajout de constructions en zones inondables dans une période récente (ce que le Président du Conseil départemental ne disait lorsqu’il se référait à des erreurs d’il y a 50 ans) ... alors même qu’elles avaient déjà la pire situation : elles cont parmi les 2 départements ayant le plus de logements en zones inondable (avec la Rhône) et parmi les 5 ayant la plus grande proportion d’habitat dans celles-ci (avec la Haute Corse, le Var, le Gard, le Vaucluse)

« D’autres départements se singularisent par des rythmes de développement très rapides dans les zones inondables. Ainsi, dans l’Hérault et l’Ille-et-Vilaine, la croissance des logements dans les parcelles inondables des grandes communes étudiées a été de l’ordre de 20 % en sept ans. » « Dans l’Eure, la Seine-et- Marne et la Meurthe-et-Moselle ce taux est un peu moindre : entre 11 % et 16 %, mais néanmoins trois fois plus rapide que celui observé en dehors des zones inondables : 3 à 4 % "

.« A l’opposé des départements montrent un taux d’accroissement moindre dans les territoires exposés, particulièrement l’Isère, le Tarn-et-Garonne, les Pyrénées-Orientales et les Yvelines.»

Ces évolutions sont mises en lien dans l’étude avec l’existence ou non de PPRI, sujet du prochain § et avec l’impact ses surfaces artificialisée en zones inondables, examiné à la suite

« Neuf départements avec plus de 1 000 logements supplémentaires dans les zones inondables étudiées se distinguent car ceux-ci se sont implantés en majorité dans des espaces exempts de PPRI : l'Hérault, le Gard, la Haute- Garonne, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, la Seine-et- Marne, la Meurthe-et-Moselle, l'Ille-et-Vilaine et l'Aude." « Localement, la recrudescence de logements dans les zones inondables s'est accompagnée d'une extension des aires urbanisées, notamment dans le Vaucluse, l'Hérault et l'Aude. Dans chacun de ces départements, cette extension est essentiellement due à une seule commune »

4. Impact des PPRI sur l’urbanisation en zones inondables

L’étude ci-avant sur l’évolution de l’urbanisation des zones inondables entre 1999 et 2006 dans les 424 communes ayant un risque majeur de débordement de cours d’eau montre que l’existence d’un PPRI l'influence nettement (alors que les spécifications des PPRI étaient moins contraignantes qu’actuellement) : dans ces communes les surfaces urbaines en zone inondable ont cru à un rythme de 0,7 % de 2000 à 2006 mais seulement de 0,4% pour celles qui sont couvertes par un PPRI avant 2005.

Mais l’augmentation du nombre de logements en zones inondables y est très supérieure : les PPRI ayant abouti à une moindre croissance des surfaces urbanisées en zones inodables "compensée" par une densification de celles déjà urbanisées constructibles (bleues)

A noter que cet moindre étalement devrait s'accentuer avec les extensions de zones rouges, non constructibles, liées au durcissement en 2010 des bases des PPRI en 2010.

Les chiffres au niveau national les analyses de l'étude sur les 424 communes : augmentation de 0,8% des surfaces urbanisées en zones inondables faisant l’objet d’un PPRI alors qu’elle était de 1.2% dans l’ensemble des zones inondables et environ 1.6% pour l’ensemble du territoire.

5. (Manque de) volonté de couverture par PPRI des communes soumises au risque inondation

L’empilage de textes et la lourdeur du processus impliquent, pour aboutir une perception partagée des risques et une volonté de maîtriser l’urbanisme en conséquence ... qu'une catastrophe ne suffit pas toujours à déclencher face aux intérêts en jeu : beaucoup veulant éviter / minimiser sinon les contraintes qu’induisent les PPRI en zones bleues en tous cas les interdictions de (re)construire (en zones rouges).

Exemple de l'absence de PPRI à la Faute sur mer, où en 2010 il y a eu 29 des 47 morts par submersion de la tempête Xinthia : rapport sénatorial de juin 2015, en lien

« Le constat est accablant : les communes des côtes atlantiques les plus touchées par la tempête n'étaient pas dotées de PPRI alors même qu'elles étaient particulièrement exposées au risque de submersion. La commune de La Faute-sur-Mer en particulier n'était pas dotée d'un PPRI approuvé, alors même que le préfet en avait prescrit un dès novembre 2001. Devant les difficultés à obtenir son approbation, celui-ci avait même décidé l'application anticipée de certaines dispositions de ce plan début 2007. En réponse, un courrier du maire de la Faute-sur-Mer avait été envoyé au préfet en mars 2007 afin de faire part de sa « profonde déception à la lecture du règlement et du plan de zonage qui y est associé ».

(le jugement du maire et de l'adjointe à l'urbanisme, très lourd du fait des actions et conséquences; vient actuellement en appel : cf article antérieur).

Le rapport sénatorial s'émeut que 5 ans après la catastrophe il n’y ait toujours pas de PPRI en vigueur (celui produit en 2012 ayant été annulé par le Tribunal Administratif Faute-sur-Mer suite à contestations sur les niveaux de risques qui y étaient considérés pour définir le zonage).

Autre exemple significatif : déclaration du Maire de Mougins après l’inondation catastrophique d’octobre 2015 dans les Alpes Maritimes (conf enregistrement France 3 en lien)

En substance : " Mougins ayant subi quatre arrêtés de catastrophes naturelles en cinq ans sans qu’il y ait de plan de prévention des risques inondations, la franchise légale d’assurance est multipliée par trois. C'est légal. Il n'y a aucun recours possible, 570 familles sont dans ce cas " ... Mais de son point de vue c'est mieux qu'il n'y ait pas de PPRI car il interdirait aux habitants de reconstruire les 70 maisons sinistrées (car elles seraient en zone rouge). Il s'agit donc de compter sur le contribuable et l'assureur pour couvrir la prochaine inévitable destruction, sauf que, si le contribuable (via les élus) dit toujours "présent", ce n'est pas le cas de l'assureur : de nombreux habitants de la région se plaignent qu’après une série de sinistres personne ne veuille les assurer.

Aux freins et retards sur l’élaboration et l’entrée en vigueur des PPRI s’ajoutent ceux de leur intégration aux Plans Locaux d’Urbanisme, au point qu’une des conclusions du rapport sénatorial ci-avant est qu’il faudrait : « Prévoir l'obligation pour les communes de réviser leurs documents d'urbanisme en cas d'approbation, de mise en application anticipée ou de modification d'un PPRI » ( !!!).

L’analyse d'avancement de la couverture par les PPRI montre de plus un manque de prescriptions par les préfets de PPRI du lancement de leur élaboration : conf le point daté de mai 2015, en lien

Alors que la généralisation des PPRI à toutes les communes ayant un risque inondation a été spécifiée il y a 20 ans la situation est la suivante (France entière et département des Alpes Maritimes) :

Part des communes à risque d’inondation

- France entière : 18141 communes, soit la moitié

- Alpes Maritimes : 143 communes soit près de 90% ( !)

Part des communes à risque d’inondation où un PPRI n’a pas été prescrit :

- France entière : 39% ( !)

- Alpes Maritimes : 62% ( !!)

Part des communes à risque d’inondation ayant un PPRI approuvé

- France entière 44% (la carte ci-après l’illustre)

- Alpes Maritimes 32%

Part des communes à risque d’inondation avec PPRI prescrit mais pas encore approuvé

- France entière 17,4%

- Alpes Maritimes 6%

Environ la moitié des communes de France qui ont un risque inondation n’ont donc pas de PPRI en vigueur. Dans les Alpes maritimes non seulement c'est moins mais est aussi très inférieur le taux de prescription de PPRI par les préfets. Est-ce parce que la situation est tellement dégradée qu’il est préférable de ne pas la gérer (cf interview du maire de Mougins) donc éviter un PPRI qui officialiserait les constructions en zones rouges, à la fureur des propriétaires dont le bien verrait la valeur s’effondrer ... jusqu’à ce qu’une catastrophe dévastatrice rendre la question incontournable, comme à La Faute sur mer.

Croissance des constructions et de l’artificialisation des sols dans les zones inondables depuis que les permis de construire sont délivrés par les communes, en France et en particulier dans les Alpes Maritimes / Point sur les leviers pour la maîtriser.

IV. ARTIFICIALISATION DES SOLS DANS LES ZONES INONDABLES

1. Repères sur l’artificialisation des sols (sera développé dans un futur article)

a) Situation globale et évolution : Source Ministère de l’Agriculture, en lien :

Les zones artificialisées représentent 9,3 % du territoire en 2014. Elles s’étendent au rythme d’environ 1 département tous les 10 ans (depuis les années 90 avec un pic à 1 département tous les 7 ans de 2006 à 2008 (interrompu en particulier par la « crise des subprimes »).

Ces terres artificialisées se caractérisent par (environ) : les 2/3 étaient des espaces agricoles, les 2/3 sont imperméabilisées, la moitié est utilisée pour l’habitat, essentiellement individuel, 16% est utilisé pour les réseaux routiers, en particulier pour desservir les habitations et activités implantées sur des terres artificialisées à distance du tissu urbain continu.

La carte suivante fournit le taux d’artificialisation dans les différentes parties du territoire

Situation sur l’artificialisation du territoire

Situation sur l’artificialisation du territoire

Augmentation de l'artificialisation résultant de l’attractivité combinée à la disponibilité de terres ... y compris en zones inondable

Augmentation de l'artificialisation résultant de l’attractivité combinée à la disponibilité de terres ... y compris en zones inondable

L’artificialisation n’a pas cessé de progresser plus vite que la population

L’artificialisation n’a pas cessé de progresser plus vite que la population

b) Répartition entre les usages de l’augmentation d’artificialisation des sols : cf étude en lien (2012) sur l’évolution 2000-2006

L’artificialisation s’est faite principalement sous forme de tissu urbain discontinu.

La moitié de l’augmentation des terres artificialisées est destinée à l'habitat généralement pavillonnaire (+1,6% d’augmentation = 35500 ha) : augmentation de la population combinée à l’augmentation de surface par habitant liée à celle du niveau de vie et à la réduction du nombre de personnes par logement, enfin d’une recherche d’habitat « à la campagne » (attente, dans un avenir proche, de 27% des urbains en 2006)

Le tiers est affecté aux activités économiques et équipements (+ 6,8% = 23000ha) : zone d'aménagement concerté, zones commerciales, artisanales ... équipements sociaux, scolaires, sportifs et de loisirs.

Le reste va aux infrastructures routières, ferroviaires, espaces verts ... (+16,7% = +8100 ha)

2. L’artificialisation des sols en zones inondables : étude en lien

Nouveaux territoires urbanisés en zones inondables, en lien (p87)

« L'imperméabilisation des sols auparavant à usage agricole et des milieux naturels par une augmentation du tissu urbain diminue les champs d'expansion des crues, augmente les vitesses d'écoulement et les hauteurs d'eau en cas d'inondation. Cette situation accroît la vulnérabilité des enjeux existants en zone inondable »

Les zones inondables, qui constituent 4,8% du territoire métropolitain, regroupent 7,5% des surfaces urbanisées (2006

Le graphique qui suit montre que (entre 2000 et 2006) l’augmentation des surfaces urbaines est :

- supérieure à la moyenne dans les communes ayant des zones inondables,

- plus faible dans zones inondables qu’en dehors de celles-ci, mais les constructions y sont densifiées de sorte que l’augmentation de population est identique

- plus faible dans les zones inondables des communes couvertes par un PPRI

Croissance des constructions et de l’artificialisation des sols dans les zones inondables depuis que les permis de construire sont délivrés par les communes, en France et en particulier dans les Alpes Maritimes / Point sur les leviers pour la maîtriser.

L’accroissement des surfaces urbanisées se fait essentiellement au détriment de terres agricoles (pour 81%) ou naturelles.

L’impact des PPRI ressort bien : modération de l'extension des surfaces urbanisées en zones inondables, sans y freiner l'installation de nouvelles populations : densification des zones bleues.

IV. LEVIERS POUR MAÏTRISER L’URBANISATION DES ZONES INONDABLES

1. Levier spécifique aux zones inondables : les PPRI .

a) Etablissement et entrée en vigueur des PPRI manquants : 20 ans après création du dispositif il reste à faire environ la moitié du travail : pas de la prescription préfectorale encore faite pour environ 40% des communes inondables et processus d’établissement / entrée en vigueur en cours pour 15% communes

b) Durcissement des PPRI établis sur des bases antérieures à la transposition de la Directive européenne (2010)

2. Leviers plus généraux pour lutter contre l’artificialisation des surfaces naturelles et agricoles, dont dans les zones inondables

a) Fiscalité pour inciter à la réutilisation des friches industrielles et commerciales et pénalisant l’artificialisation de sols, en particulier en zones inondables : l'essentiel reste à faire

L’extension de l’artificialisation est favorisée par une taxation faible des sols devenant constructibles, comme bien décrit dans l’analyse du Ceser de la Région Centre Val de Loire, en lien.

« L’absence de reconversion pour une friche peut également être due à la concurrence de terres vierges issues de l’agriculture à un prix abordable. En effet les terres agricoles peuvent apparaître plus avantageuses de par leur exploitabilité immédiate (pas de contraintes physiques, de pollution...) et de leur coût inférieur favorisé par une fiscalité trop avantageuse (la taxation des terres agricoles pour devenir constructibles est seulement de 5 à 10% : cf lien ). Ce qui explique sans doute le développement d’importantes surfaces commerciales qui apparaissent presque en plein champ autour d’un certain nombre de nos villes pour être abandonnées quelques années plus tard générant de nouvelles friches excentrées. La responsabilité de certains exécutifs (locaux) est indéniable puisqu’ils sont à l’origine de la création de zones d’activités à tout va sans avoir pris le temps d’étudier leurs réelles opportunités et/ou réfléchir à la requalification de friches urbaines. Le Ceser souligne donc la nécessité de repenser la fiscalité en taxant plus fortement les terrains agricoles qui deviendraient constructibles ... »

Ce type de disposition devrait naturellement particulièrement s’appliquer à la vente de terrains devenant constructibles en zones inondables bleues.

• Un « Comité pour la fiscalité écologique », crée fin 2012, a produit en mars 2013 un très complet avis sur la fiscalité et l’artificialisation des sols, en lien, proposant en particulier de : 

- moduler la taxe d’aménagement (TA) en fonction de l’usage antérieur des sols, dans l’optique de mettre en place un dispositif de type bonus / malus sur l’aménagement.
Ce serait de toute évidence un outil essentiel pour que l’extension des surfaces ne soit pas plus économique que la réutilisation des friches industrielles et commerciales et pour défavoriser l’extension des surfaces construites en zones inondables 

- rééquilibrer la fiscalité applicable aux aires de stationnement, selon que celles-ci sont intégrées ou non au bâti, l’un des scandales de l’extension de l’artificialisation des sols et en particulier en zones inondables et de la hideur des zones urbaines étant les mers d’asphalte à usage de parkings de sites commerciaux 

- adapter la fiscalité applicable aux friches commerciales ... ne faisant l’objet actuellement que d’une taxe facultative des communes et EPCI : conf article antérieur
(à noter que la non application de la taxe locale facultative sur les friches est un élément de la concurrence entre collectivités locales sur l’implantation de zones commerciales, dans une logique de fuite en avant qui est le sujet de l’article antérieur, sur la surproduction des surfaces commerciales).

Extraits :

« appliquer un malus lorsque l'aménagement se fait au détriment de terres à forte valeur écologique et, au contraire, un bonus lorsqu'il porte sur des friches ou un périmètre déjà artificialisé ...

Cette taxe pourrait également être rééquilibrée afin de privilégier les parkings intégrés au bâti au détriment de ceux construits à l'horizontal et occupant une grande surface au sol.

Une autre piste avancée par le comité vise à systématiser le versement pour sous-densité en-dessous d'un seuil minimal de densité inscrit dans le plan local d'urbanisme (PLU), y compris pour les locaux industriels, commerciaux et de stockage.

Autre recommandation du comité : instituer une taxe sur les bureaux vacants sur le modèle de la taxe sur les logements vacants mais en distinguant la vacance "structurelle" de la vacance "conjoncturelle".

Enfin, il s'agirait d'instaurer une taxe sur la rétention du foncier à bâtir, ou d'adapter les taxes existantes, en zone AU1 des plans d'urbanisme, c'est-à-dire en zone d'urbanisation future non équipée destinée essentiellement à l'habitat.

L'objectif ? Inciter à utiliser ces terrains pour la construction, en veillant toutefois à ce que le zonage soit bien défini en amont et en permettant le cas échéant le déclassement de terrains non construits.

Le comité pour la fiscalité écologique préconise de veiller à ne pas pénaliser les terrains effectivement affectés à un usage agricole, mais non nécessairement classés en zone A (classés U :zones urbaines) et AU :zones à urbaniser)".

•... Mais le sujet de la fiscalité écologique est gelé pendant 2 ans, suite au fiasco de l'Ecotaxe Poids lourds. Il est relancé par un Comité pour l’Economie Verte, crée début 2015, qui produit en juillet 2015 un avis "fiscalité et artificialisation des sols" en lien

b) Règlements locaux d’urbanisme : la loi Alur spécifie l’objectif d’économie des espaces agricoles et naturel pour les documents d’urbanisme SCOT et PLU, conf lien

Extraits :

« La loi Alur s’appuie sur le SCoT et le PLU pour atteindre l’objectif d’une densification de qualité. Le SCoT devra désormais identifier les espaces ayant un potentiel de densification et de mutation. Les PLU devront analyser la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales..

Les zones AU ( à urbaniser) créées depuis plus de neuf ans devront, à l’instar des zones naturelles ou agricoles, faire l’objet d’une procédure de révision du PLU pour pouvoir être ouvertes à l’urbanisation.

On constate en effet dans les PLU une tendance à sur-dimensionner les zones susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation, ce qui contribue à encourager les projets en extension urbaine, plutôt que la mobilisation des « dents creuses », la reconversion des friches ou l’intensification urbaine de quartiers existants.

Le principe d’inconstructibilité interdit toute construction sur les terrains situés hors des parties urbanisées de la commune. Il s’applique dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, PLU ou carte communale, et dans lesquelles s’applique en conséquence le Règlement national d’urbanisme (RNU).

La loi Alur maintient la possibilité de déroger au principe d’inconstructibilité par une « délibération motivée », lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population sur la commune.

Mais le service de contrôle de légalité a relevé, ces dernières années, de fréquents abus dans le recours à ce mécanisme : les motivations des communes sont soit insuffisamment étayées soit, dans certains cas, absentes des délibérations.

En conséquence, le législateur a décidé de renforcer le contrôle sur cette possibilité de dérogation, en la soumettant à l’avis conforme de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

La loi Alur étend le champ d’intervention de la CDCEA, ainsi les zones naturelles à vocation agricole (zones N dans les PLU) intègrent le champ de compétence de la CDCEA qui, lors de l’élaboration d’un Scot, émettra un avis non plus seulement en cas de réduction des surfaces des zones agricoles, mais en cas de réduction des espaces à usage agricole.

Toute création de « pastille » en zone agricole et naturelle devra rester exceptionnelle et faire l’objet d’un avis de la CDCEA. En outre, l’avis conforme de la CDCEA est désormais requis dans tous les cas de dérogation à l’inconstructibilité par « délibération motivée » dans les communes non dotées de documents d’urbanisme. »

c) Evolution vers les PLU Intercommunaux : l’établissement de PLUI élargit les possibilités de choix sur l’évolution urbaine et doit donc réduire la pression de communes sur l’urbanisation de leurs zones inondables. En 2015 seulement 10% des communes relèvent d’un PLUI réalisés ou en cours.

V. CONCLUSION

Pour maîtriser l’urbanisation sans cesse croissante des zones inondables et l’artificialisation de leurs sols, il faut en particulier généraliser les PPRI, créer une fiscalité favorisant l’utilisation des surfaces déjà artificialisées et renchérissant celles qui ne le sont pas ... le tout sous tendu par une conscience partagée des risques et coûts, individuels et collectifs qui résultent du dérapage.

Cela nécessite que des acteurs locaux aillent au-delà de l’intérêt immédiat dans leurs analyses et choix et soient de bonne foi dans leur communication... ce qui ramène au début de cet article.

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24 septembre 2015 4 24 /09 /septembre /2015 17:40
Succession des dispositifs d'incitation et évolution des ventes à investisseurs de 2010 à mi-2015

Succession des dispositifs d'incitation et évolution des ventes à investisseurs de 2010 à mi-2015

I. CONTEXTE

Un an après l'entrée en vigueur du dispositif Pinel, le présent article actualise les informations de l'article de mars 2013, en lien, sur les incitations à l’investissement locatif de logements « intermédiaires », destinés à foyers qui n’ont pas accès au logement social.

Le dispositif Pinel a été conçu comme une adaptation plus attractive de son prédécesseur, le Duflot, de janvier 2013, qui avait échoué à relancer les ventes de logements pour location.

Les deux dispositifs ont en commun de ne s’appliquer que dans des zones où l’offre est insuffisante, à des logements économes en énergie, de loyers inférieurs à ceux du marché, avec un coût fiscal cceptable pour l’Etat ... a contrario du précédent, le Scellier, crée en 2009 pour amortir la crise des sub-primes, devenu insoutenable : il avait du être étouffé par « rabotages » de ses avantages car son coût fiscal sera de l’ordre de 11 milliards d’Euros pour les 239000 logements construits en 4 ans, dont (un tiers dans des zones inutiles (à comparer par exemple au versement par l’Etat en 2010 de 1,45 milliard d’euros pour contribuer au financement de 147 000 logements sociaux).

Le rabotage des avantages du Scellier l'avait fait passer de 72000 logements en 2010, son année record, à 32700 en 2012, le Duflot prenant le relais en janvier 2013 avec pour objectif (malgré un réduction des communes éligibles) une remontée à 40000, ce qui ne s'est pas produit car il y a eu poursuite de la baisse, de quelques %.

Ce ne peut être seulement attribué aux conditions du dispositif car interviennent naturellement le contexte économique, la perception des perspectives, les inquiétudes / attentismes lors des changements ...


Il en est de même de l'embellie qui suit le remplacement par le Pinel à partir de septembre 2014 Pinel, qui se traduit par une augmentation des ventes pour louer d'environ 50% entre l'indication du premier semestre 2015 et l'année 2014.

Les facteurs favorables expliquant cette évolution ressortent de la conférence de presse de la Fédération des Promoteurs Immobiliers d'août 2015, en lien : à côté de la plus grande souplesse du dispositif Pinel par rapport au Duflot (cf § suivant) sont soulignés, la stabilité des prix d’acquisition avec des taux d'emprunts faibles ... et le fait que les investisseurs sont rassurés par l’application restreinte de l’encadrement des loyers, mesure phare et « chiffon rouge » de la loi Alur (elle l’autorise pour les 28 villes appliquant une taxe sur les logements vacants mais ne concerne en fait que Paris, depuis août 2015, et quelques villes très volontaristes à ce sujet : Lille pour début 2016 et Grenoble pour fin 2016 ... dans un contexte de recours d’organisations de propriétaires et professionnels contre cette mesure et de contestation et refus d’alimenter en données des observatoires des loyers ...).

Par ailleurs est souvent mentionné comme positif le fait que le dispositif ne s’appelle plus Duflot, nom qui cristallise des mécontentements de professionnels et investisseurs sur des dispositions de la loi Alur.

II. LE DISPOSITIF PINEL (cf texte de la loi, en lien)

1. Bases :

  • Mêmes fondamentaux que le dispositif Duflot : réduction de l’impôt sur le revenu d’un pourcentage de l’investissement (plafonné à un total de 300000 E/an et à 5500 E/m2) si l’engagement de 9 ans de location nue comme habitation principale, située dans une zone classifiée pour son déficit d’offres.
  • Avec actualisation de certains paramètres, en particulier la montée de classement de zone de B1 à A pour Marseille, Lyon, Lille et Montpellier, ce qui y augmente les seuils de prix de location et de revenu maximum des locataires.


(A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne, A : partie agglomérée de l’Île-de-France, Côte d’Azur et partie française de l’agglomération genevoise, et des villes ajoutées Marseille, Lyon, Lille, Montpellier : B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes : Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent, B2 : autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1, C : reste du territoire, est non éligible, sauf rares ).

Il ressort des analyses que les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont réalistes et ne constituent pas un obstacle, surtout depuis cette évolution du zonage.

Le détail de la répartition des communes entre ces zones est en lien

  • Avec la possibilité de louer à des ascendants et descendants non rattachés au foyer fiscal, ce que ne permettait pas le Duflot
  • Et avec une réduction de contrainte sur la durée d’engagement de location qui était nécessairement de 9 ans devient 6, 9 ou 12 ans associée à des taux de réduction d’impôt respectifs de 12% pour 6 ans, 18% pour 12 ans, inchangé par rapport au Duflot, ou 21% pour 12 ans (soit respectivement pour le maximum de 300000 E investis, une réduction totale d’impôt de 36000, 54000 ou 63000) : la réduction est de 2% / an les 6 premières années et ensuite 1% / an s'il est décidé un prolongement de une ou deux tranches de une ou deux tranches de 3 années supplémentaires (les taux sont supérieurs dans les DOM TOM : 23 % pour 6 ans, 29 % pour 9 ans, 32 % pour 12 ans, des plafonds spécifiques de loyers et ressources pouvant y être fixés).

2. Précisions : cf texte en lien

Elles concernent en particulier :

  • La composition de l'investissement : 1 ou 2 logements et/ou de titres de SCPI investissant au moins 95% dans des logements éligibles et loués dans les conditions requises
  • Ce que recouvre « logements neufs » : nouvellement construits, réhabilités, déjà construits ou en état futur d’achèvement
  • Les délais à respecter
  • L’exigence de performance énergétique : réglementation RT 2012 pour les nouvelles constructions ou pour les rénovations le niveau du label « haute performance énergétique - HPE rénovation » ou « bâtiment basse consommation énergétique BBC rénovation 2009 » S’ajoute, au titre des 50 mesures de simplification pourla construction de logements de juin 2014 (cf lien) la possibilité de performances supérieures (qui apportent un bonus de constructibilité)
  • Un maximum de 80% de logements utilisant la réduction d'impôt dans les immeubles à partir de 5 logements, pour y assurer une part de proprétaires occupants.
  • La prise en compte du plafonnent au titre des niches fiscales (10000 E / an maximum) de la réduction d’impôt et l'impossibilité de report sur une autre année si la déduction excède l'impôt sur le revenu de l'année (cf en lien le texte des services fiscaux)

III. COMMENTAIRES CONVERGENTS SUR LE DISPOSITIF PINEL

1. Sur la validité d'une opération

Il faut considérer en particulier, outre l'évolution locale, démographique et économique :

  • Le risque de reventes massives simultanées dans les zones de regroupement de forts achats pour location (risque plus faible que lorsque la durée du dispositif était uniquement de 9 ans)
  • La sécurité apportées sur la (valeur de ) revente par les avantages spécifiques du logement : surface bien adaptée au marché, environnement correspondant à ce qui est recherché : calme ..., les proximités : centre, commerces écoles, parcs, transports en commun ...
  • Les conditions de rentabilité, au delà de la réduction d’impôt, tenant compte du prix d’achat par rapport au marché local, de la valeur prévisible de revente (compte tenu du marché local neuf / ancien (ce que sera devenu le bien) ainsi que des coûts associés et de l'évaluation d’un loyer réaliste et prise en compte de toutes les charges, intérêts, assurances (dont le cas échéant la garantie locative)
  • Une bonne couverture des aléas de la construction outre le choix de l’opérateur du projet : sélection d’opérations libres de tous recours ou conditions suspensives en cas de recours, assurances sur la réalisation (garantie intrinsèque d’achèvement à hauteur des avances collectées, ou mieux garantie extrinsèque, par une banque ou assurance, de l’achèvement des travaux en cas de faillite).

2. Sur l’adéquation à la situation personnelle, selon l'objectif de conservation ou de revente

La forte augmentation de l’imposition sur le revenu qui est intervenue peut accentuer l'intérêt pour une réduction d’impôt par l’investissement pour louer.

Le risque est de ne pas considérer suffisamment, outre les éléments qui précèdent sur la validité de l’opération elle-même, l'impact lié à la situation de l'investisseur pour louer.

A considérer en particulier le supplément d'imposition foncière, et du revenu au fil de la baisse de montants d'intérêts d'emprunts déductibles.

3. En conclusion :

Il ressort systématiquement que la réduction d’impôt apportée par l'investissement pour louer doit être considérée, ce qui est son rôle, comme une simple incitation à la décision ... mais que celle-ci n'a de sens que si sont réunies les conditions, multiples, d'une évolution (très) positive de la valeur du bien.

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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 23:50
La pollutions visuelle liée à l'affichage extérieur : publicité, enseignes, pré-enseignes : réglementation, mise en oeuvre et étape du 13 juillet 2015
La pollutions visuelle liée à l'affichage extérieur : publicité, enseignes, pré-enseignes : réglementation, mise en oeuvre et étape du 13 juillet 2015

I.INTRODUCTION

Le présent article a pour objectif de faire le point sur la réglementation de l'affichage extérieur en vigueur, succinctement abordée lors de l'article antérieur sur les entrées de villes, et les étapes de sa mise en oeuvre, à l'occasion de celle du 13 juillet 2015.

La situation, que chacun peut constater, est une invasion du paysage par une publicité agressive et proliférante, sous la pression des intérêts et des illusions (la profusion rend illisible) :

Le dérapage est lié en particulier à :

  • abus des commerces : des cas "emblématiques" (les 24 pré-enseignes du Mac Donald's de Ploërmel, les 20m de hauteur du "totem" de l'Ikea de Reims, les dizaines de grands panneaux illégaux scellés au sol à Geugnon et Paray le Monial ....), et des mauvaises pratiques généralisées (grande distribution, hôtels ... saturant de pré-enseignes dans un très grand rayon ...)
  • multiplication de "l'offre", illustrée par la déclaration du Syndicat National de la Publicité Extérieure " Avec les restrictions les agriculteurs auront à subir la suppression des loyers des annonceurs : entre 150 à 200 euros annuels par pré-enseigne installée sur leur terrain » ... et il peut y en avoir des dizaines.
  • quasi absence de freins malgré quelques cas de communes et d"exemples" après poursuites d'associations ces dernières années : "lorsque nous saisissons les préfets pour leur signaler la présence de panneaux illégaux, ils rechignent souvent à agir, sans doute à cause de la pression du tissu économique local. Les maires aussi hésitent à intervenir.Exiger du propriétaire d’un terrain qu’il retire une enseigne publicitaire illégale de son champs alors qu’il en retire un loyer, c’est se mettre à dos un électeur." (Association Paysages de France, qui fait le point sur son site des faiblesses des autorités à fair respecter la règlementation, en lien).

C'est dans ce contexte que la pollution visuelle extérieure a été retenue dans le Grenelle de l'environnement, avec les orientations suivantes dans la Loi Grenelle II de 2010 :

  • suppression d'une partie de l'affichage
  • réduction des formats des dispositifs publicitaires
  • fixation de seuil de luminance des dispositifs lumineux et extinction nocturne
  • introduction d’une règle de densité aux entrées de ville et sur les axes de circulation importants
  • nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP, à l'initiative d'une commune ou intercommunalité, ne pouvant que restreindre ce qu'autorise le règlement national (RNP).
  • clarifications et simplification des responsabilités pour faire respecter la réglementation.

Ce qui en résulte dans la nouvelle règlementation est, comme on va le voir, très en retrait sur les intentions affichées, pour des raisons qui ressortent bien de l'article France Info en lien :

" Un amendement discrètement voté par les députés rogne encore un peu plus les mesures du Grenelle de l'Environnement sur l'impact de la publicité dans les paysages ... le délai de mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes déjà en place au moment de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II passe de deux ans à six ans. Cette modification a été apportée au texte par le député-maire UMP de Houssen, dans le Haut-Rhin, Eric Straumann. Il assure ne pas avoir offert de cadeaux aux professionnels de l'affichage, mais avoir défendu l'intérêt des collectivités locales.

En effet, une taxe sur la publicité extérieure, mise en place durant la législature, leur permet de toucher des royalties sur les panneaux d'affichages. Et plus leur taille est élevée, plus la somme est rondelette. Ainsi, la commune d'Houssen, 1.800 habitants, touche-t-elle 200.000 euros par an. Le Grenelle de l'Environnement prévoyant une diminution de la taille de certains panneaux, Eric Straumann assure avoir voulu permettre aux collectivités de bénéficier de plus de temps pour anticiper une baisse de revenus (selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, plus de 2 700 communes avaient institué la taxe locale facultative sur la publicité extérieure dont le produit atteignait 153 millions d’euros en 2012, soit trois fois plus que deux ans plus tôt).
....Cet allongement du délai s'applique à toute modification d'un règlement sur la publicité, y compris un règlement local. A la grande colère par exemple de la mairie de Paris, qui a mis 10 ans à en imposer un nouveau aux professionnels du secteur, et qui devra attendre six ans pour en voir les premiers résultats.

Mais c'est surtout le Grenelle de l'environnement que la mesure affaiblit encore. Son résultat sur la publicité est plus que contesté par les associations. L'une d'elles, Paysages de France, a même déposé un recours devant le Conseil d'Etat, accusant les afficheurs, JCDecaux en tête, d'avoir réécrit le texte. La loi est pire après le Grenelle qu'avant, s'émeuvent-elles : des dispositifs illégaux ont été validés et des nouveaux ont été adoptés, comme les pubs géantes sur les bâches de chantiers, ou les écrans de télévision, dont certains pourront mesurer 50 mètres carrés à proximité des aéroports ..."

Cette association définit la réglementation mise en place comme un "dépeçage du Grenelle de l'affichage", qu'elle décrit dans le communiqué de presse en lien, de janvier 2012, qui "compléte les reculs pharamineux enregistrés lors des précédentes étapes" et in fine "élargit dans des proportions désormais exorbitantes les possibilités d’afficher en certains lieux"

Ses analyses rejoignent celles, virulentes, d'un expert du droit public dans la Gazette des Communes : "Des restrictions infimes au regard des nouvelles possibilités", en lien, dont chacun pourra vériier dans la suite si le titre est fidèle à la réalité.

L'article comporte :

II. La réglementation : textes, responsabilités, échéances de mise en conformité

III. Principales dispositions du règlement national de la publicité

IV. Mise en conformité au 13/07/2015 de panneaux publicitaires et pré-enseignes

V. Analyses et critiques

V. Conclusion

II. REGLEMENTATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES, ENSEIGNES ET PRE- ENSEIGNES

1) Textes

La nouvelle réglementation résulte des articles 36 à 50 de la loi Grenelle II (juillet 2010) dont le décret d'application 2012- 118 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, suivi de divers textes apportant des corrections et clarifications.

Les résultats figurent dans le chapitre, refondu, "Publicité, enseignes et pré-enseignes" du titre VIII de la partie réglementaire du Code de l’environnement : :

- Procédures de déclaration préalable et d’autorisation préalable désormais harmonisée le avec le Code de l'urbanisme : section 1.

- Dispositifs publicitaires (non lumineux, lumineux, scellés au sol) et les dispositifs particuliers (mobilier urbain, véhicules terrestres, bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle et micro-affichage) : section 2

- Enseignes et pré-enseignes : section 3

- Réglementation locale de publicité : section 4


Les dispositions sont regroupées dans une instruction du 25 mars 2014, en lien, qui inclut une notice illustrée (61 pages) sur les nouvelles règles et leur mise en oeuvre (le document de référence, en lien est le Guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure (256 pages), de mai 2014)
.
Les dispositions sur les pré-enseignes dérogatoires, qui sont au coeur de l'étape du 13/07/2015 (voir ci-après) font l'objet d'un arrêté du 23 mars 2015, en lien

2) Redéfinition des responsabilités :

Le pouvoir de police sur le respect de la règlementation est modifié afin d'exclure le pouvoir en double entre le maire et le préfet, aussi en cas de constat d'anomalie il n'y a maintenant qu'un seul interlocuteur :

  • le préfet au nom de l'etat sur l'application des nouvelles dispositions nationales sur l'affichage : Règlement National de Publicité / RNP
  • le maire au nom de la commune (et non de l'Etat) sur l'application du Règlement Local de Publicité (RLP), s'il en est établi un à l'initiative de la commune ou ude l'intercommunalité dont elle fait partie (RLPi).
    Que le RLP soit communal ou intercommunal c'est toujours la commune qui est responsable de l'instruction des demandes sur l'affichage et son maire détenteur du pouvoir de police, qu'il ne peut déléguer à l'intercommunalité...

    La décision d'élaborer un règlement local manifeste une volonté de réduire, en fonction du contexte , ce qu'autorise le RNP : contraintes sur les emplacement et dispositifs publicitaires, leur densité, l'harmonisation à l'intérieur de zones qu'il délimite, les nuisances lumineuses et la limitation des consommations d’énergie.
    La responsabilité de la décision d'élaborer un RLP et le contenu de ses dispositions relèvent de la commune sauf si l'intercommunalité a reçu la compétence Urbanisme ou celle de l'établissement du règlement (les RLP des communes faisant partie d'une intercommunalité qui a a établi un RLPi deviennent caducs).
    La procédure d’élaboration, de révision ou de modification des RLP devient identique à celle relative aux plans locaux d’urbanisme / PLU (cf article antérieur), auxquels les RLP approuvés sont annexés.

3) Echéances de mise en conformité avec des nouvelles dispositions

  • Etape du 13 juillet 2015 : toutes les publicités et pré-enseignes doivent être conformes aux prescriptions du RNP (voir ci-après) ou à celles du RLP, s'il a été approuvé avant le 11/07/2013.
    Si elles ne sont pas conformes elles doivent avoir été déposées à cette date sinon elle sont passibles des mesures et sanctions prévues.
  • La mise en conformité des publicités et pré-enseignes avec les RLP signés après le 11/07/2013 doit intervenir dans les 2 ans après l'approbation.
  • Pour la mise en conformité des enseignes avec les RLP, il est laissé 6 ans après la date d'approbation.
  • Les enseignes doivent être conformes au RNP au plus tard le 1er juillet 2018
  • Les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 qui n'ont pas été révisés ou modifiés depuis cette date, deviendront caducs au 14 juillet 2020 et toutes les publicités et pré-enseignes qu'il couvrent devront être conformes au RNP au 14 juillet 2022 et les enseignes au 14 juillet 2026


    CONCLUSION SUR LES OBLIGATIONS :

Pour les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, les annonceurs ne disposent d'aucun délai pour se mettre en conformité ou supprimer le dispositif en infraction.

Lorsqu'il existe un RLP(i) antérieur au 01/07/2012, ses prescriptions s'appliquent jusqu'à sa révision ou sa modification... MAIS les dispositions du RNP (Règlement National de Publicité) qui n'y seraient pas évoquées s'appliquent alors en complément. Après le 13 juillet 2020, ce RLP(i) sera frappé de caducité.

En l'absence de RLP, les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP.

Pour les dispositifs existants et qui étaient conformes à la règlementation avant le 01/07/2012 : leur mise en conformité avec la nouvelle réglementation devra être effectuée au 13/07/2015 pour les publicités et pré-enseignes et au 01/07/2018 pour les enseignes.

4) Sanctions :

En cas de demande restée sans suite du respect de l'obligation de mise en conformité à la date prévue, il peut être appliqué une astreinte de 200 E par jour et par dispositif non conforme, après procès verbal et mise en demeure.

Le préfet peut se substituer à un maire défaillant pour faire respecter la règlementation relevant du RLP (et des clauses du RNP qui ne seraient pas couvertes par le RNP). Il peut dans ce cas faire verser à l’Etat les astreintes qu’aurait pu demander la commune.

Synthèse des délais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation ( N = année d'entrée en vigueur du RLP)

Synthèse des délais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation ( N = année d'entrée en vigueur du RLP)

5) Principales dispositions du RNP (les rappels de la version initiale du décret proviennent de l'association Paysages de France) :

  • Introduction d'une notion de densité maximale d'affichage :
    - pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, le décret institue une limitation à 1 dispositif publicitaire / linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public.
    - Toutefois, par exception, il peut être installé des "dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire".
    - La règle de densité ne prend pas en compte d'importants moyens d'affichage : mobilier urbain comportant de la publicité, les bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles, les publicités et pré-enseignes sur palissades et toitures, le micro-affichage dans les vitrines ...
  • De nouveaux seuils de sont retenus pour déterminer la hauteur et la surface maximales admises des différents dispositifs publicitaires : cf ce qui suit
  • Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants sauf si elles appartiennent à des unités urbaines de plus de 100000 habitants
    - les formats des dispositifs publicitaires muraux sont limités à 4 m2 ... mais possibilité de panneaux grand format lorsque traversée par des routes classées à grande circulation.
    - Les dispositifs publicitaires scellés ou posés au sol (sur pieds ou portatifs) sont interdits de même que les publicités lumineuses "à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou transparence" (on sent bien que le législateur a été "éclairé" par des professionnels).
    - certaines catégories de pré-enseignes dérogatoires, c'est à dire autorisées à être installées hors agglomération dans un rayon de 5 km seront supprimées et remplacées par une signalisation routière normalisée, sauf celles signalant un nombre restreint d'activités : monuments historiques ouverts au public et vente de produits du terroir, auxquelles est ajoutée la signalisation d'activités culturelles dans la limite de deux préenseignes par activité
  • Dans les agglomérations de plus de 10000 habitants ou inférieures mais entrant dans une unité urbaine de plus de 100000 habitants : voir les spécifications de surfaces et hauteurs d'affichage dans le schéma qui suit
  • Enseignes murales : peuvent atteindre 15% de la surface de la façade, sans autre limite (une limite de 20 m2 était fixée dans le projet initial du décret )
  • Enseignes sur toiture : peuvent atteindre 60 m2. (20m2 dans la projet initial du décret)
  • Signalisation d'activité : un seul dispositif scellé au sol de plus de 1 m2 autorisé le long des voies bordant l’immeuble où est exercée l’activité.
  • Les publicités murales sont interdites sur les murs non aveugles de tous les bâtiments quelle que soit leur destination.
  • Interdiction de publicité sur les immeubles ou sites classés, coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles, arbres, immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (désignés par arrêtés municipaux ou préfectoraux) mais dans les RLP des dérogations sont possibles dans des secteurs sauvegardés des agglomérations (parcs naturels régionaux, zones de protection du patrimoine ...(mais abandon de l’encadrement de ces dérogations a été abandonné) : précisions sur ces interditions dans la notice de l'Instruction du 25 mars 2014, en lien ci-avant
  • Encadrement des publicités lumineuses, en particulier numériques : surface maximale : 8m2 ... mais jusqu'à 50m2 près des aéroports (2,5m2 dans la version initiale du décret) , luminance, consommation énergétique, anti-éblouissement, interdiction de clignotement.
  • Obligation d'extinction des dispositifs lumineux (entre 1 heure et 6 heures du matin), avec des exceptions : sur le mobilier urbain, les aéroports, les unités urbaines de plus de 800.000 habitants pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.
  • Ouverture de nouvelles possibilités d’affichage :
    - dans les emprises des gares et des aéroports ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.
    - sur 50% de la surface des bâches de chantiers (12m2 dans le projet initial) , sauf dans les communes de moins de 10000 habitants
Affichage publicitaire

Affichage publicitaire

III. APPLICATION A LA MISE EN CONFORMITE AU 13/07/2015 DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

Le 13/07/2015 est la fin du délai de mise en conformité avec la nouvelle règlementation :

- des panneaux publicitaires, format et disposition, incluant l'interdiction hors agglomération

- de restriction des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération

- de la suppression des pré-enseignes dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Situation au 13/07/2015 :

  • Rappel : les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, ne disposent d'aucun délai pour être mises en conformité ou supprimées
  • Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP
  • Les panneaux publicitaires antérieurs doivent être conformes aux prescription du RNP sauf lorsque conformes à un RLP antérieur au 01/07/2012 ... mais les dispositifs non couverts par le RLP doivent être conformes au RNP.
  • Les pré-enseignes hors agglomérations doivent avoir été supprimées (donc au delà des constructions en limite d'agglomérations) sauf celles qui deviennent dérogatoires : exclusivement pour signaler la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et les monuments historiques ouverts à la visite.
    La hauteur du panneau, plat et rectangulaire, ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol, toute indication de localité ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique. Si la signalisation est visible d’une route elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m. Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât, mono-pieds de largeur ne pouvant excéder 15 cm. Elles devront être déclarées si elles font plus 1 m de hauteur sur 1,5 m de largeur.
  • Les préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent avoir été démontées à moins d'être indiquées sur des petits panneaux relavant de la «Signalisation d’Information Locale » avec l'autorisation du gestionnaire de la voirie (commune, département…).
  • Les pré-enseignes sont totalement interdites :
    - en site classé
    - dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Il ressort que la réduction de l'affichage au 13/07/2015 concerne essentiellement les petites communes hors agglomérations, celles que des commentateurs disent ne pas intéresser les afficheurs, qui seraient moins intervenus leur cas que sur ce qui est vu au § suivant.

IV. ANALYSES ET CRITIQUES

Les analyses et critiques ressortant, en lien en introduction, de l'interview du spécialite du droit public de la Gazette de Communes convergent bien avec celles d'associations agissant dans les domaines du paysage et de l'environnement. De plus elle en tire des conséquences et prévisions essentielles pour observer (l'évolution de) la situation sur le terrain et agir en conséquence.

Cette interview est introduite comme suit par la Gazette des Communes :

"C’est dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 que le Parlement a estimé qu’il fallait admettre la publicité sur les bâches, d’échafaudage ou non, la publicité de « dimensions exceptionnelles» (lors de manifestations temporaires), la publicité hors agglomération dans les aéroports ou les gares ferroviaires, le « micro-affichage » dans les vitrines commerciales… Bien sûr, pour faire passer la pilule auprès des associations (qu’elles soient « environnementalistes » ou « publiphobes », ce qui ne correspond pas aux mêmes préoccupations), la loi a prévu que la «densité» publicitaire devait être limitée, que le gaspillage d’énergie et les nuisances lumineuses devaient être limités, ou encore que la publicité serait interdite dans les zones Natura 2000 « en agglomération »… Mais ces aspects paraissent presque « anecdotiques » et bien dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage consacrées par la loi."

Le décret du 30 janvier 2012 s’est donc, pour l’essentiel, contenté de tirer et d’organiser les conséquences de ce que la loi avait organisé. Il est toutefois vrai que les dispositions réglementaires auraient pu « encadrer » plus fermement qu’elles ne l’ont fait les possibilités envisagées par le législateur.
Force est de constater que le point de vue des professionnels de l’affichage a été sensiblement mieux pris en compte que celui d
es associations…

Au vu des écarts (ci-avant) entre les objectifs affichés, projet initial de décret d'application et la rédaction finale, il ressort que la formule "le point de vue des professionnels de l'affichage a sensiblement mieux pris en compte" est un euphémisme, que l'interviewé ne reprend pas à son compte !

Extraits :

  • Que reste-t-il des suggestions ou demandes exprimées par les associations ?
    Une vague limitation de la densité publicitaire dévoyée par les ajouts obtenus par les afficheurs : la réduction de la surface maximale des publicités de 16 à 12 m², ce dernier format constituant d’ores et déjà un « standard » de l’affichage en France, tandis que, dans le même temps, le code admet désormais les bâches publicitaires sans limitation de surface ou les publicités de 50 m² aux abords des aéroports ou gares hors agglomération ... les restrictions par rapport au droit actuel paraissent largement dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage.
  • Limite de densité ? : ... on se demande bien pourquoi, si ce n’est pour « faire semblant » , on commence par prétendre qu’ « un seul » dispositif peut être installé par 80 mètres de longueur sur rue : les afficheurs ont réussi à faire ajouter in extremis que, « par exception » deux dispositifs peuvent être installés pour peu qu’ils soient alignés horizontalement ou verticalement sur un mur oaveugle ou une clôture aveugle (qui, de toutes façons, constituent les seuls supports habilités à accueillir des publicités !)
  • Publicité sur Bâches ? : … est une des grandes nouveautés ... les professionnels ont obtenu que la proportion de 50% de surface dévolue à l'affichage puisse être dépassée si les travaux permettent d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » … même pour une simple maison d’habitation, la surface d’une bâche d’échafaudage représente plusieurs dizaines de m2 ... formidables possibilités d’expression publicitaire, largement au-delà de la limite maximale désormais fixée à 12 m² pour les publicités .... avec le risque que des « chantiers » plus ou moins « nécessaires » se multiplient dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ... si les échafaudages sont « bien placés »

    ... l’utilisation publicitaire de bâches d’échafaudage suppose une autorisation préalable accordée par le maire. Mais quels arguments juridiques fondés un maire pourra-t-il opposer à une demande d’autorisation de publicité respectant la proportion maximale de 50 % de la surface de la bâche ? quel risque prendrait le publicitaire à demander au juge administratif l’annulation du refus ou des limitations qui lui auraient été imposées ?

    ... La surface cumulée des enseignes apposées (à plat ou en drapeau) sur une façade commerciale sera limitée à 15 % de la surface de cette façade, proportion augmentée à 25 % si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m², les enseignes de plus d’1m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol sont désormais limitées à un seul dispositif par voie bordant le terrain d’assiette de l’activité mais ....Dans le même temps, les bâches publicitaires sont admises sur façades aveugles sans limitation de surface et deux publicités scellées au sol sont admises si la façade sur rue du terrain d’assiette est d’au moins 40 mètres.

    Alors que le principe mis en œuvre jusqu’alors donnait en matière d’enseignes des possibilités d’installation plus souples que pour les publicités, le décret inverse largement ce principe en permettant, dans certaines situations des possibilités d’expression publicitaire beaucoup plus importantes qu’en matière d’enseignes ! C’est un paradoxe qu’on a d’ailleurs déjà pu observer dans la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure où les commerçants peuvent se voir taxés dans des proportions largement plus importantes que les afficheurs.

    Il semble donc très probable que dans les prochains temps, des grandes surfaces commerciales par exemple, favorisent l’installation de bâches publicitaires sur leurs façades aveugles pour exprimer sur ce support publicitaire ce qu’elles n’auront plus le droit de faire sur leurs enseignes ! Ou que des surfaces commerciales moyennes (avec un terrain d’assiette dont la façade sur rue aurait au moins 40 mètres) fassent installer deux dispositifs publicitaires scellés au sol, là où elles ne pourront plus installer qu’une seule enseigne scellée au sol…
  • L’encadrement de la publicité lumineuse est-il suffisant ? ... Meilleur encadrement des conditions d’implantation des publicités lumineuses, qui restent par ailleurs soumises à une autorisation préalable ... en revanche, les dispositions ne me paraissent constituer que des alibis environnementaux pour habiller une « bonne conscience écologique » : D’un point de vue pratique, les services de l’Etat (ou des communes dotées d’un règlement local de publicité) ne disposent pas des moyens qui leur permettront de vérifier que les valeurs en candélas par m² ou en lumens par watt que le ministre aura déterminées seront effectivement respectées

    ... Et ne parlons pas de la vérification de l’extinction des publicités entre 1 heure et 6 heures du matin : quel préfet, quel maire enverra ses agents procéder à des vérifications nocturnes (réitérées) : il ne suffit pas de constater l’infraction et d’ordonner l’extinction aux horaires imposés… il faudra ensuite vérifier qu’il n’y a aucun « rallumage » ! A l’heure où tant les services de l’Etat que des communes cherchent à réduire ou limiter leurs effectifs, il est douteux que des moyens humains soient largement employés à assurer le respect de ces règles.
  • L’élaboration des règlements locaux de publicité, grosse source de contentieux, sera-t-elle facilitée ? Afin de remédier à l’insécurité juridique chronique des règlements locaux élaborés sous le régime de la loi de 1979 résultant d’une procédure complexe et très mal maîtrisée (en particulier au stade de la constitution, par le préfet, des « groupes de travail » chargés de l’élaboration des réglementations locales), le législateur a estimé que les communes ou communautés qui pourraient ressentir le besoin de disposer d’un règlement local de publicité sauront, pour élaborer ce règlement, valablement mettre en œuvre la même procédure que celle qu’elles ont utilisée pour leur plan local d’urbanisme.

    En revanche, pour les professionnels de l’affichage, les procédures de PLU constituent une énorme inconnue et ils regrettent largement la procédure antérieure qui, non seulement leur offrait de larges possibilités de contestation contentieuse sur la forme (à défaut de pouvoir mettre valablement en cause les options sur le fond), mais leur garantissait aussi une présence (même avec voix consultative) au sein du groupe de travail. De ce point de vue, ils continuent actuellement à tenter de faire modifier les textes (y compris le Code de l’urbanisme lui-même) pour garantir la prise en compte, par les collectivités compétentes, de leurs intérêts économiques lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité.

    ... Reste que les communes et autres établissements publics intercommunaux compétents devraient désormais s’interroger sur la nécessité, l’intérêt et les conséquences de se doter d’un règlement local de publicité : non seulement les règles locales ne pourront plus désormais, par principe, qu’être plus restrictives que les règles nationales.

    Mais, dans le périmètre d’un règlement local de publicité, c’est désormais le maire au nom de la commune (et non plus au nom de l’Etat) qui devra assumer les compétences – et donc la responsabilité – en matière de police de la publicité ... la mise en œuvre des procédures tendant à la suppression ou à la mise en conformité des dispositifs irréguliers pose une vraie question de constitutionnalité : un maire peut-il exercer « au nom de la commune » un pouvoir répressif quasi-judiciaire ?

    Cette décentralisation du pouvoir répressif – demandée de façon unanime par tous les professionnels de l’affichage au printemps 2009 avec des arrières pensées qui n’étaient peut-être pas « que » l’amélioration de la qualité des paysages… devrait vraiment inciter les communes – notamment si leur agglomération compte moins de 10 000 habitants – à s’interroger quant au réel besoin de disposer d’un règlement local de publicité !!!

V. CONCLUSION :

La nouvelle réglementation de l'affichage publicitaire apparait être un exemple de grand écart entre la demande sociétale, d'une moindre agression de l'affichage publicitaire, exprimée lors du Grenelle de l'Environnement, et la législation produite sous influence de lobbies.

Dans l'immédiat il reste à (faire) mettre en oeuvre les réductions prévues, y compris celles qui n'ont pas été réalisées à la date "limite" du 13/07/2015,
... et d'observer les augmentations d'affichage résultant de la nouvelle règlementation, lesquelles risquent de relancer les critiques sur ses faiblesses voire connivences.

Ce qui est en cours à Grenoble permettra d'éclairer les conséquences d'un volontarisme de réduction dans une grande ville (en lien)

D'évidence un facteur interviendra de plus en plus : l'impact des usages d'internet (mobile) dans les achats et les déplacements, donc sur l'intérêt de la surcharge en affichage publicitaire et pré-enseignes que l'on observe.

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