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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 11:04
Urbanisme / Loi Alur : compromis sur la minorité locale de blocage du passage automatique au PLU intercommunal

Un compromis sur la minorité de transfert automatique du Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité (PLUi) a été trouvé commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), le 11 février.

La minorité de blocage de ce transfert devient 25% des communes représentant au moins 20% de la population au sein de l’assemblée communautaire.

 

Rappel : les positions sur la minorité de blocage étaient pour le Sénat de 25% des communes représentant 10% de la population et pour l’Assemble Nationale de 45% des communes et des habitants.

Ce point étant résolu et comme il n’y a pas de divergences sur les autres dispositions de la loi Alur (sur les locations, les copropriétés … ), le vote définitif doit avoir lieu le 19 février à l'Assemblée nationale et le 20 au Sénat L

 

Le passage au PLUi, destiné en particulier à faciliter la construction de logements sociaux et intermédiaires sur le territoire des collectivités en s’affranchissant des réticences de certaines de ses communes, s’appliquera comme suit :

 

Délai du transfert de compétence (extrait de l’art 63) :

 

«La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »

 

En cas de blocage ce processus est reproduit à chaque renouvellement de l’assemblée communautaire :

 

« Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,

 

ou sur décision de l’assemblée communautaire de procéder, après les 3 ans spécifiés ci-dessus, à un nouveau vote sur le transfert de compétence :

«à l’expiration du délai de 3 ans… l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. »

 

Dans les deux cas ce transfert a lieu sous réserve d’une minorité de blocage

« sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues… » (cf ci-dessus).

 

Mise en œuvre du PLUi (extrait de l’art 64) :

 

« L’établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il le décide et, au plus tard, lorsqu’il révise un des plans locaux d’urbanisme applicables dans son périmètre. »

 

De plus :

 

« Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure. »

 

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. »

 

Opinions des organisations d’élus locaux sur le compromis :

 

Assemblée des Maires de France (AMF) :

« … constitue une réelle amélioration par rapport au projet initial, suscite cependant deux importantes réserves : cette décision fait prévaloir une conception de l'intercommunalité que ne partage pas l'AMF, en favorisant une minorité de blocage plutôt qu'une majorité de projet ( pourtant, sauf erreur, le non blocage par une minorité implique l’existence d’une majorité favorable au PLUi) et il suffira d’un simple amendement, voire d’une ordonnance, pour modifier cette minorité de blocage" (donc rendre le blocage plus difficile … mais l’inverse serait tout aussi possible)

 

Association des maires ruraux (AMRF), en pointe dans le rejet du passage automatique au PLUi, apparait satisfaite (extrait de communiqué) :

« Au terme d’un débat de plusieurs mois et une forte mobilisation des élus ruraux pour affirmer leur sens des responsabilités et leur volonté de continuer à assumer la gestion de l’espace, l’AMRF salue l’accord intervenu le 11 février 2014 lors de la Commission Mixte Paritaire entre Députés et Sénateurs. En exigeant une majorité forte (la minorité de blocage est arrêtée avec 25 % des communes représentant au moins 20% de la population) pour entériner le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI, le Parlement reconnait aux maires le droit d’exercer leur sens de l’intérêt général sans être dépossédés d’une prérogative essentielle: la gestion de l’espace. Il les responsabilise sans exclure les initiatives d’une vision prospective intercommunale des PLU déjà largement présents sur le territoire là où les élus l’ont décidé. L’accord intervenu valide le principe de laisser aux élus la possibilité de décider collectivement. Le processus intercommunal est un temps long de recherche de consensus entre élus et de vision partagée, qui exclut de le brusquer au risque de bloquer le développement des territoires. »

 

L’analyse qui prévaut en effet est que la disposition rretenue permettrait un blocage assez facile, ce que la réaction de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) semble confirmer :

« L’AdCF ne peut souscrire aux possibilités de blocage accordées à une minorité de communes au sein d’une communauté …. et regrette des seuils non recevables car contradictoires avec l’esprit même de la loi … Il est entériné quelque chose de curieux : l’idée que la loi n’est pas faite pour la majorité, mais pour une minorité … . D’autant que le seuil de blocage finalement retenu est extrêmement faible et que le concept de minorité de blocage est aux antipodes du mode de construction de l’intercommunalité »

 

Nota sur les autres dispositions de la loi Alur : l'encadrement des loyers ne démarrera qu'en fin d'année 2014 à Paris et le dispositif « garantie universelle des loyers » (GUL) au 1er janvier 2016.

 

Conclusion : Les effets de la loi Alur ne se verront que dans plusieurs années et les conditions du blocage du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités pourront alors évoluer en fonction de la situation.

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