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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 11:30
Actualisation sur Urbanisme mi-mars 2014 / PLUi : loi ALUR votée, Urbanisme commercial : vote de la loi Pinel engagé, Plan vélo et Plan inondations : annonces, Défiscalisation construction : cas des DOM TOM, Qualité de l’air : plaintes au pénal

 

I.  INTRODUCTION
 

Cet article est destiné à faire un point sur des sujets faisant l’objet d’articles antérieurs dont des éléments clés sont en cours d’évolution.

 

II.  PASSAGE AU PLU Intercommunal / Vote définitif de la loi Alur le 20/02

 

Le passage au PLU Intercommunal devra intervenir dans chaque communauté dans les 3 ans après sa date de promulgation, donc d’ici à 2017, sauf si au moins 25% des communes représentant 20% des habitants de l’intercommunalité s’y opposent.

 

III  URBANISME COMMERCIAL / Vote de la loi Pinel en cours

 

Le vote en première lecture de la loi Pinel à l’Assemblée Nationale a eu lieu le 18 février dans des conditions (321 voix pour / 1 contre) qui permettent de prévoir un vote définitif avant l’été, le vote en première lecture au Sénat étant prévu le 15 et 16 avril.

Auparavant le Sénat avait souligné les insuffisances du projet par rapport à un texte de 2011 (inabouti) et on peut prévoir qu'il proposera des amendements importants : cf article sur l'urbanisme commercial.

 

Les dispositions de la loi Pinel en matière d’urbanisme sont développées dans l'article antérieur, soit pour rappel :

 

  • Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou de la commission nationale d’aménagement commercial.

     
  • La commission nationale, qui évolue vers plus de légitimité et transparence, doit être saisie avant tout recours contentieux contre la décision de l’autorité administrative.

 

  • Les nouveaux critères d’appréciation de la commission :
    - l’insertion paysagère et architecturale du projet ;
    - la consommation économe de l’espace, dont sur le stationnement :cf ci-après;
    - performance énergétique des bâtiments
    - les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
    - la protection des consommateurs.

 

  • Les observatoires départementaux d’équipement commercial remplacés par une base de données sur l’ensemble des établissements relevant du commerce de détail.

 

Critiques de la grande distribution (Fédération du commerce et de la distribution) :

 

  • regroupement de la demande de permis de construire et d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), pour les projets de super ou d'hypermarché nécessitera la réalisation préalable de toutes les études techniques alors même que le projet n'aura pas la certitude d'être autorisé.
     
  • critères de l'offre commerciale dans le secteur lors de l'évaluation du dossier

 

  • soumission des drives à autorisation

 

  • réduction de moitié l’emprise au sol des parkings (loi Alur) : devient au maximum les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
     

Il est observé que cela devrait pousser les enseignes à se regrouper dans des ensembles structurés pour mutualiser leurs parkings et  que les espaces paysagers en pleine terre sont exclus de ce calcul afin de les favoriser.

Remarques sur la critique portant sur la réduction des emprises de parkings :

• bel exemple de persistance d’aveuglement car les mers d’asphaltes de parkings dans les zones péri-urbaines sont  des causes du rejet de l’urbanisme « grande distribution » avec l’architecture boites à chaussures et le manque de végétalisation.

• le délai pour l’application de ce taux aux nouvelles demandes se pose, comme, par exemple, dans le cas d’Ikea d’Orléans

 

 IV.  STRATEGIE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION

 

Annonce le 6 mars 2014 du lancement de la dernière phase de la concertation sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs devant se prononcer avant son adoption, prévue de la stratégie au printemps 2014 (prévu pour fin 2013 dans la Directive Européenne Inondations de 2007 : conf articles antérieurs)

 

Elle sera ensuite déclinée, sur les grands bassins hydrographiques et sur les 122 territoires prioritaires identifiés fin 2012, à travers des plans de gestion et des stratégies locales de gestion du risque d'inondation (qui devront être opérationnels fin 2015 selon ladite Directive)


Les objectifs sont de renforcer la sécurité des personnes exposées, stabiliser puis réduire à moyen terme le coût des dommages liés aux inondations majeures, et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés, en améliorant  la connaissance des phénomènes d'inondation et de leurs conséquences, aménager durablement les territoires exposés aux inondations, et développer une véritable culture du risque
(Remarque : Enfin ? ... conf articles antérieurs sur la situation actuelle en France dans ce domaine, beaucoup liée à l’irresponsabilité induite par le dispositif Catnat).

 

 V.  QUALITE DE L’AIR

 

Il semble qu’une bascule ait eu lieu en mars sur le sujet de la qualité de l’air, liée à la situation catastrophique dans cette période et au constat du manque constant de volonté en France de s’attaquer sérieusement à un problème qui provoque 42000 morts prématurées par an et une réduction d’environ 8 mois l’espérance de vie dans les zones urbaines selon différentes études, dont de l’Organisation mondiale de la santé.

Cette bascule est matérialisée par la plainte contre X au pénal de deux associations, pour mise en danger de la vie d’autrui.

Il ressort des commentaires une situation analogue à celle du scandale de l’amiante et le constat de nécessité d’une telle action pour sortir du cadre économique-politique-administratif qui n’aboutit à rien de tangible du fait des coûts (malgré les gains induits en matière de santé publique), du fatalisme, de l’action des lobbys, de l’impopularité de choix nationaux et locaux.

 

Il est en effet établi que la France est à la traîne sur des dispositions qui s’imposent, pour améliorer la qualité de l’air, en particulier en lien avec le sujet du diesel, mais pas seulement.
(comme le montre par exemple de l’implantation d’une chaufferie au bois en zone urbaine à Orléans : l’analyse de l’Autorité environnementale au dossier d’enquête publique mentionne pour le regretter qu’aucune disposition ne soit prévue sur les émissions de fumées en période de pics de pollution … ce qui n’est suivi d’aucun effet, le Commissaire enquêteur comme l’Autorité administrative s’asseyant tranquillement sur le sujet … alors que les seuil de particules fines sont dépassés en France au point de la Commission européenne a porté plainte dès 2011 devant la Cour de Justice de l’UE)

 

VI.  CONSTRUCTION ET DEFISCALISATION

 

Dans un article antérieur (27 mars 2013) sur la crise de la construction et les dispositifs de relance, était précisé le bilan coût/efficacité du dispositif de défiscalisation Scellier, qui, conçu pour pallier la catastrophe de 2008, était devenu financièrement insoutenable.

 

La récente publication des éléments de la Cour des Comptes sur le coût de la défiscalisation de la construction dans les DOM TOM laissent prévoir un changement dans les dispositions spécifiques (la Cour en demande la suppression) :
 

  • Coût budgétaire de la défiscalisation de la construction dans les DOM TOM : passage entre 2010 et 2012 de 66ME à 339ME

  • Impact sur la construction sociale : surcoût budgétaire de l’ordre d’un tiers entre 2011 et 2012 (de 222 à 293 ME) pour une construction du même ordre (74000 logements)



VI. DEVELOPPEMENT DE LA PART MODALE DU VELO DANS LES DEPLACEMENTS

 

Les enjeux majeurs de ce développement, économiques, de santé publique, de qualité de la vie en zone urbaine … ont été mis en évidence dans un récent article, ainsi que les solutions et conditions de cette évolution qui ressortent des travaux d’associations et de l’administration.

 

Un ensemble de mesures « Plan d’Action pour les Mobilités Actives » a été annoncé le 5 mars par le Ministère du Développement Durable, pour favoriser en particulier l’usage du vélo (trop selon les associations d’automobilistes) :
 

  • Facilitation et sécurisation de la circulation des vélos, dont des modifications du Code de la route : possibilité de chevauchement d’une ligne continue pour dépasser un vélo, prise en compte de la chaussée à voie centrale banalisée (voir article antérieur), systématisation du double sens cyclable sur les voies à vitesse limitée à 30km/h, amendes accrues (135E) pour le stationnement sur les pistes cyclables…
     

  • Urbanisme : nouvelles règles et possibilités pour stationnement des vélo dans les gares, immeubles de bureaux…       

 

  • Incitations : expérimentation avec des entreprises volontaires d'une « indemnité kilométrique vélo » (25 centimes le kilomètre), facilitation des déplacements trains – vélos…

 

Les précisions sur le contenu et les délais des mesures annoncées sont fournies dans le dossier mis en lien en fin d’article

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commentaires

loi pinel 03/09/2015 00:22

article très complet sur le sujet, dommage cependant que vous n'abordiez pas dans un encart l'aspect défiscalisation de la loi Pinel qui peut surement intéresser vos lecteurs

JGA / CREO 25/09/2015 09:32

Suite à votre judicieuse observation un article d'actualisation a été ajouté, sur le Pinel et l'évolution des ventes pour location 1 an après son entrée en vigueur

JGA / CREO 03/09/2015 10:15

Merci, en effet, je vais l'ajouter.

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