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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 00:20
Urbanisme : actualisation fin juillet 2014 sur des sujets nationaux et de la zone d’Orléans, qui ont fait l’objet d’articles antérieurs

Il est fait ici un point à fin juillet 2014, sur des sujet traités dans des articles antérieurs et qui feront l’objet d’articles complémentaires en fonction de leur avancement.

Les éléments concernant spécifiquement la zone d'orléans sont en marron.
 

Nota : le terme « suites d’enquête publique » utilisé ci-après recouvre la publication du compte rendu de l’enquête et des conclusions du/des commissaire(s) enquêteur(s) mais aussi les améliorations apportées au projet par son porteur pendant la phase d’enquête publique. En effet les nouvelles règles ont rendu possible de faire évoluer les projets en cours d'enquêtes publiques pour tenir compte d’observations jugées pertinentes. Cette disposition permet d'améliorer l'efficacité du processus des projets soumis à enquêtes publiques  : cf l’article antérieur sur l’e sujet.  

 

  1. Application des règles d’urbanisme figurant dans la loi ALUR, publiée le 26 mars
     

De nouvelles règles sur l'urbanime s’appliquent, dans les délais figurant dans l’article antérieur sur cette loi, en particulier :
 

  • évolution vers le PLU Intercommunal, sauf dans les communalités où sera réunie la minorité de blocage définie dans la loi.
     
  • disparition du COS (coefficient d’occupation des Sols) dans les PLU, ce qui conduit, pour fixer des limites aux constructions, à affiner les dispositions sur les gabarit de volumes, le recul par rapport aux parcelles voisines, la hauteur, l’emprise au sol, le coefficient de biotope.
     
  • suppression de la condition de surface  de parcelle minimale pour la constructibilité
     
  1. Avancement du Plan d’Urgence (national) sur la Qualité de l’Air (PUQA) et du renforcement des Plans (locaux) de Protection de l’Atmosphère (PPA)
     
  • Attente d’un nouveau point d’avancement sur les 38 actions constituant le PUQA, un premier point ayant été établi en décembre 2013 par le Comité Interministériel de la Qualité de l'Air.
     
  • Attente de finalisation de la révision des PPA qui restent à renforcer et de l’établissement des PPA manquants. Une accélération de ce processus est spécifiée dans le PUQA et la Ministre en charge a demandé que les PPA des zones sous le coup de la plainte européenne de 2011 soient tous entrés en vigueur cet été.
     
  • Attente des suites de l’enquête publique sur le projet de PPA de l’Agglomération Orléanaise. De nombreuses améliorations sont appararues nécessaires, et ont fait l'objet d'observations détaillées, pour qu’il rende bien compte de la situation et constitue un instrument de pilotage efficace.
    Il s’agit en particulier d’éviter le risque, réel, comme mentionneé dans le projet de PPA,  que cette agglomération fasse l’objet d’une extension de la plainte européenne.

     
  1. Ferroutage atlantique :
     
  • Le processus d’enquête publique est en cours dans les zones traversées. Le dossier du projet présente une insuffisance majeure en matière d’études d’impact en raison de l’affirmation, fausse, que le parcours ne passe qu’en rase campagne ou dans des zones peu denses.
     
  • Ces études d’impact dans les zones urbaines doivent conclure en particulier sur les besoins d’une part de dispositions contre le bruit généré (murs écrans...) et d’autre par l’obligation de traction électrique pour minimiser la pollution de l'air dans celles-ci .
     
  • Ce manque d’étude d’impact concerne a minima la zone d’Orléans. Les suites de l’enquête publique pour cette zone sont donc très attendues. Les problématiques correspondantes, dont celles mentionnées ci-avant, ont fait l’objet d’observations détaillées.


    4. Inondations :
     
  • Les évolutions en cours sur ce sujet, qui se concrétisent progressivement, résultent de 4 problématiques liées :

    - Renforcement des Plans de Protection contre le Risque Inondation
    conséquence, en particulier, de la transposition de la Directives européenne qui spécifie notamment que l’inondation centennale doit être considérée dans les dispositions comme seulement « moyenne »

    - Recherche par des Collectivités, dans bien des cas contre le bon sens, d'en limiter l'impact sur leurs possibilités de constructions par des négociations avec les Services de l’Etat en charge des PPRI. On peut observer la sur-exploitation du concept de résilience pour augmenter les zones constructibles... alors qu’il ne s'applique pas dans les zones de forts courants et n’apporte pratiquement rien aux investisseurs face à des évènements réellement catastrophiques (qui ne se sont pas produits en France depuis un siècle mais que tous les experts annoncent comme devant inévitablement se reproduire).

    - Désengagement progressif de l’Etat du financement des mesures préventives, en particulier pour l’entretien et la construction de digues (annonce du transfert en 10 ans de 50000km de digues aux Collectivités locales). Le report vers celles-ci relève d'une logique budgétaire mais aussi de leur responsabilisation sur les conséquences de leurs choix d'urbanisation de zones inondables. Ce désengagement de l'Etat est assorti de la faculté donnée au "bloc communal" de percevoir une nouvelle taxe locale, "l'Aquataxe Gemapi") à partir de janvier 2016, limitée (dans un premier temps) à 40E/an/personne.
    Cette situation commence à faire grincer des dents, ce qui va aller croissant lorsque la date de décision locale sur la taxe se rapprochera. Elle (re)posera en particulier la question de la limite de la solidarité entre des habitants en zones non inondables et ceux qui décident de s’y implanter, le cas échéant poussés par un discours lénifiant sur les risques.

    - Montée des coûts de catastrophes, en premier lieu en raison de l’extension de l’urbanisation des zones inondables, qui mettra de plus en plus au débat les limites financières de la couverture de solidarité nationale ( régime CatNat à bout de souffle ...) et la montée d'une « responsabilisation financière » (par les montants d'assurances et des taxes locales spécifiques) de ceux qui décident de s’implanter en zones inondables (l’objectif de régulation revient régulièrement dans l’argumentation sur ce sujet).
     
  • Pour le Val d’Orléans : en juin et juillet ont eu lieu des présentations des travaux, approfondis effectués par les Services de l’Etat du Loiret pour fonder le renforcement du PPRI (conf document en lien en fin d'article). Une Enquête Publique sur le texte mis au point avec les Collectivités Locales est prévue pour septembre/octobre.

5. Urbanisme commercial et entrées de villes :
 

  • Attente de nouvelles dispositions sur l’urbanisme commercial face aux faiblesses actuelles, illustrées par les déclarations de l’AdCF (Assemblée des Communautés de France) en 2014 :

    - Au moment des débats sur les lois Alur et Pinel :

    "… la réforme en profondeur de l’urbanisme commercial se fait toujours attendre. Au plan national, le sujet est régulièrement évoqué au Parlement ou dans des colloques dédiés à l’aménagement mais les interrogations sur les volontés réelles des pouvoirs publics persistent. Dans de nombreux territoires est observé un net renforcement de l’appropriation politique de cette problématique mais persistent, voire se renforcent, les interrogations des collectivités sur leurs capacités juridique et technique à maîtriser le développement commercial au sein de leur territoire.(remarque : et, sur le terrain, leur volonté/intérêts dans ce domaine)
    …Nombre de parlementaires ont dénoncé, avec de nombreux arguments et d’exemples à la clef, la puissance des grandes enseignes pour faire barrage à tout renforcement des capacités de prescription des documents d’urbanisme sur les implantations commerciales. Pourtant, les dégâts causés par les implantations pléthoriques et anarchiques sont de plus en plus reconnus. Enlaidissement accéléré des « entrées de villes », artificialisation des sols (parkings, dessertes…), gaspillages fonciers, suppléments de trafic induits, concurrences exacerbées entre communes, fragilisation du commerce de proximité et de centre ville… l’aménagement commercial du territoire est devenu un véritable problème de société que les dispositifs d’autorisations préalables issus de la loi Royer n’ont aucunement régulé. Alors que le pouvoir d’achat des Français stagne depuis la crise de 2008, les demandes d’ouverture de nouvelles surfaces de vente ne cessent de s’ajouter comme le montrent les données de PROCOS publiées chaque année.
    … Le poids pris par les foncières au sein des grands groupes explique également ces stratégies extensives d’occupation de l’espace.
    … Les collectivités doivent, en tout état de cause, s’attendre à des risques importants de « friches commerciales » dans les prochaines années en cas d’éclatement de la bulle spéculative ou de changement de modèle économique."


    - Après le vote des lois Alur et Pinel :

    "Même si certaines de ces dispositions sont pertinentes l’AdCF regrette le caractère insuffisant de la réflexion, imputable à un travail législatif en urgence et ç certaines concurrences interministérielles.

    En tout état de cause l’AdCF rappelle l’extrême sensibilité de ce sujet et ses incidences considérables sur l’aménagement des agglomérations et des territoires. Elle tient à souligner les différents effets de la dérégulation actuelle ou du système inefficace d(autorisation préalable issu de la loi Royer :

    .La dégradation en 30 ans de la qualité esthétique des entrées de villes et des périphéries d’agglomérations (la « France moche titrait en 2011 un hebdomadaire)

    .La disparition de certains types de commerces et services des centres vill

    .Les consommations foncières excessives liées aux aménagements commerciaux (surfaces de vente, parkings, dessertes…)

    .L’accroissement induit des mobilités individuelles

    .L’apparition de friches commerciales

    .La prolifération des demandes d’ouvertures de nouvelles surfaces (3 à 4 millions de m2 par an) malgré la stagnation du pouvoir d’achat… "

     
  • Attente des suites de l’enquête publique sur l’implantation du magasin d’IKEA dans la zone d’Orléans, projet qui illustre l’écart entre les déclarations, vertueuses, et les pratiques des décideurs sur le terrain, où les enseignes et les intérêts locaux « font la loi », d'évidence, en matière d'urbanisme commercial :

    - poursuite de l'allongement hideux des "entrées de villes" , termes du rapport sénatorial sur le sujet... alors même alors qu’un poste budgétaire de l’Agglomération d’Orléans est affecté à leur réhabilitation.

    - dérogations à l’éloignement voulu par la loi entre les implantations et les axes de circulation

    - toujours plus de consommation d’espace  : absence d’information sur les alternatives d’implantation susceptible de réutiliser des friches commerciales ou industrielles, alors que c'est affiché comme une priorité

    - limitation de l'implication des habitants impactés : enquête publique, dont les suites sont attendues, faite au niveau d'un village (définition en démographie : moins de 2000 habitants), Ardon, alors que le projet commercial, de plus de 20000 m2*, s’inscrit dans l'urbanisme, le fonctionnement, l'investissement, d’une zone urbaine de 400000 habitants.
    *La loi Pinel spécifie même que pour de telles surfaces la Commission Nationale pour l'Aménagement Commercial peut s'autosaisir

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