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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 23:50
La pollutions visuelle liée à l'affichage extérieur : publicité, enseignes, pré-enseignes : réglementation, mise en oeuvre et étape du 13 juillet 2015
La pollutions visuelle liée à l'affichage extérieur : publicité, enseignes, pré-enseignes : réglementation, mise en oeuvre et étape du 13 juillet 2015

I.INTRODUCTION

Le présent article a pour objectif de faire le point sur la réglementation de l'affichage extérieur en vigueur, succinctement abordée lors de l'article antérieur sur les entrées de villes, et les étapes de sa mise en oeuvre, à l'occasion de celle du 13 juillet 2015.

La situation, que chacun peut constater, est une invasion du paysage par une publicité agressive et proliférante, sous la pression des intérêts et des illusions (la profusion rend illisible) :

Le dérapage est lié en particulier à :

  • abus des commerces : des cas "emblématiques" (les 24 pré-enseignes du Mac Donald's de Ploërmel, les 20m de hauteur du "totem" de l'Ikea de Reims, les dizaines de grands panneaux illégaux scellés au sol à Geugnon et Paray le Monial ....), et des mauvaises pratiques généralisées (grande distribution, hôtels ... saturant de pré-enseignes dans un très grand rayon ...)
  • multiplication de "l'offre", illustrée par la déclaration du Syndicat National de la Publicité Extérieure " Avec les restrictions les agriculteurs auront à subir la suppression des loyers des annonceurs : entre 150 à 200 euros annuels par pré-enseigne installée sur leur terrain » ... et il peut y en avoir des dizaines.
  • quasi absence de freins malgré quelques cas de communes et d"exemples" après poursuites d'associations ces dernières années : "lorsque nous saisissons les préfets pour leur signaler la présence de panneaux illégaux, ils rechignent souvent à agir, sans doute à cause de la pression du tissu économique local. Les maires aussi hésitent à intervenir.Exiger du propriétaire d’un terrain qu’il retire une enseigne publicitaire illégale de son champs alors qu’il en retire un loyer, c’est se mettre à dos un électeur." (Association Paysages de France, qui fait le point sur son site des faiblesses des autorités à fair respecter la règlementation, en lien).

C'est dans ce contexte que la pollution visuelle extérieure a été retenue dans le Grenelle de l'environnement, avec les orientations suivantes dans la Loi Grenelle II de 2010 :

  • suppression d'une partie de l'affichage
  • réduction des formats des dispositifs publicitaires
  • fixation de seuil de luminance des dispositifs lumineux et extinction nocturne
  • introduction d’une règle de densité aux entrées de ville et sur les axes de circulation importants
  • nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP, à l'initiative d'une commune ou intercommunalité, ne pouvant que restreindre ce qu'autorise le règlement national (RNP).
  • clarifications et simplification des responsabilités pour faire respecter la réglementation.

Ce qui en résulte dans la nouvelle règlementation est, comme on va le voir, très en retrait sur les intentions affichées, pour des raisons qui ressortent bien de l'article France Info en lien :

" Un amendement discrètement voté par les députés rogne encore un peu plus les mesures du Grenelle de l'Environnement sur l'impact de la publicité dans les paysages ... le délai de mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes déjà en place au moment de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II passe de deux ans à six ans. Cette modification a été apportée au texte par le député-maire UMP de Houssen, dans le Haut-Rhin, Eric Straumann. Il assure ne pas avoir offert de cadeaux aux professionnels de l'affichage, mais avoir défendu l'intérêt des collectivités locales.

En effet, une taxe sur la publicité extérieure, mise en place durant la législature, leur permet de toucher des royalties sur les panneaux d'affichages. Et plus leur taille est élevée, plus la somme est rondelette. Ainsi, la commune d'Houssen, 1.800 habitants, touche-t-elle 200.000 euros par an. Le Grenelle de l'Environnement prévoyant une diminution de la taille de certains panneaux, Eric Straumann assure avoir voulu permettre aux collectivités de bénéficier de plus de temps pour anticiper une baisse de revenus (selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, plus de 2 700 communes avaient institué la taxe locale facultative sur la publicité extérieure dont le produit atteignait 153 millions d’euros en 2012, soit trois fois plus que deux ans plus tôt).
....Cet allongement du délai s'applique à toute modification d'un règlement sur la publicité, y compris un règlement local. A la grande colère par exemple de la mairie de Paris, qui a mis 10 ans à en imposer un nouveau aux professionnels du secteur, et qui devra attendre six ans pour en voir les premiers résultats.

Mais c'est surtout le Grenelle de l'environnement que la mesure affaiblit encore. Son résultat sur la publicité est plus que contesté par les associations. L'une d'elles, Paysages de France, a même déposé un recours devant le Conseil d'Etat, accusant les afficheurs, JCDecaux en tête, d'avoir réécrit le texte. La loi est pire après le Grenelle qu'avant, s'émeuvent-elles : des dispositifs illégaux ont été validés et des nouveaux ont été adoptés, comme les pubs géantes sur les bâches de chantiers, ou les écrans de télévision, dont certains pourront mesurer 50 mètres carrés à proximité des aéroports ..."

Cette association définit la réglementation mise en place comme un "dépeçage du Grenelle de l'affichage", qu'elle décrit dans le communiqué de presse en lien, de janvier 2012, qui "compléte les reculs pharamineux enregistrés lors des précédentes étapes" et in fine "élargit dans des proportions désormais exorbitantes les possibilités d’afficher en certains lieux"

Ses analyses rejoignent celles, virulentes, d'un expert du droit public dans la Gazette des Communes : "Des restrictions infimes au regard des nouvelles possibilités", en lien, dont chacun pourra vériier dans la suite si le titre est fidèle à la réalité.

L'article comporte :

II. La réglementation : textes, responsabilités, échéances de mise en conformité

III. Principales dispositions du règlement national de la publicité

IV. Mise en conformité au 13/07/2015 de panneaux publicitaires et pré-enseignes

V. Analyses et critiques

V. Conclusion

II. REGLEMENTATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES, ENSEIGNES ET PRE- ENSEIGNES

1) Textes

La nouvelle réglementation résulte des articles 36 à 50 de la loi Grenelle II (juillet 2010) dont le décret d'application 2012- 118 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, suivi de divers textes apportant des corrections et clarifications.

Les résultats figurent dans le chapitre, refondu, "Publicité, enseignes et pré-enseignes" du titre VIII de la partie réglementaire du Code de l’environnement : :

- Procédures de déclaration préalable et d’autorisation préalable désormais harmonisée le avec le Code de l'urbanisme : section 1.

- Dispositifs publicitaires (non lumineux, lumineux, scellés au sol) et les dispositifs particuliers (mobilier urbain, véhicules terrestres, bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle et micro-affichage) : section 2

- Enseignes et pré-enseignes : section 3

- Réglementation locale de publicité : section 4


Les dispositions sont regroupées dans une instruction du 25 mars 2014, en lien, qui inclut une notice illustrée (61 pages) sur les nouvelles règles et leur mise en oeuvre (le document de référence, en lien est le Guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure (256 pages), de mai 2014)
.
Les dispositions sur les pré-enseignes dérogatoires, qui sont au coeur de l'étape du 13/07/2015 (voir ci-après) font l'objet d'un arrêté du 23 mars 2015, en lien

2) Redéfinition des responsabilités :

Le pouvoir de police sur le respect de la règlementation est modifié afin d'exclure le pouvoir en double entre le maire et le préfet, aussi en cas de constat d'anomalie il n'y a maintenant qu'un seul interlocuteur :

  • le préfet au nom de l'etat sur l'application des nouvelles dispositions nationales sur l'affichage : Règlement National de Publicité / RNP
  • le maire au nom de la commune (et non de l'Etat) sur l'application du Règlement Local de Publicité (RLP), s'il en est établi un à l'initiative de la commune ou ude l'intercommunalité dont elle fait partie (RLPi).
    Que le RLP soit communal ou intercommunal c'est toujours la commune qui est responsable de l'instruction des demandes sur l'affichage et son maire détenteur du pouvoir de police, qu'il ne peut déléguer à l'intercommunalité...

    La décision d'élaborer un règlement local manifeste une volonté de réduire, en fonction du contexte , ce qu'autorise le RNP : contraintes sur les emplacement et dispositifs publicitaires, leur densité, l'harmonisation à l'intérieur de zones qu'il délimite, les nuisances lumineuses et la limitation des consommations d’énergie.
    La responsabilité de la décision d'élaborer un RLP et le contenu de ses dispositions relèvent de la commune sauf si l'intercommunalité a reçu la compétence Urbanisme ou celle de l'établissement du règlement (les RLP des communes faisant partie d'une intercommunalité qui a a établi un RLPi deviennent caducs).
    La procédure d’élaboration, de révision ou de modification des RLP devient identique à celle relative aux plans locaux d’urbanisme / PLU (cf article antérieur), auxquels les RLP approuvés sont annexés.

3) Echéances de mise en conformité avec des nouvelles dispositions

  • Etape du 13 juillet 2015 : toutes les publicités et pré-enseignes doivent être conformes aux prescriptions du RNP (voir ci-après) ou à celles du RLP, s'il a été approuvé avant le 11/07/2013.
    Si elles ne sont pas conformes elles doivent avoir été déposées à cette date sinon elle sont passibles des mesures et sanctions prévues.
  • La mise en conformité des publicités et pré-enseignes avec les RLP signés après le 11/07/2013 doit intervenir dans les 2 ans après l'approbation.
  • Pour la mise en conformité des enseignes avec les RLP, il est laissé 6 ans après la date d'approbation.
  • Les enseignes doivent être conformes au RNP au plus tard le 1er juillet 2018
  • Les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 qui n'ont pas été révisés ou modifiés depuis cette date, deviendront caducs au 14 juillet 2020 et toutes les publicités et pré-enseignes qu'il couvrent devront être conformes au RNP au 14 juillet 2022 et les enseignes au 14 juillet 2026


    CONCLUSION SUR LES OBLIGATIONS :

Pour les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, les annonceurs ne disposent d'aucun délai pour se mettre en conformité ou supprimer le dispositif en infraction.

Lorsqu'il existe un RLP(i) antérieur au 01/07/2012, ses prescriptions s'appliquent jusqu'à sa révision ou sa modification... MAIS les dispositions du RNP (Règlement National de Publicité) qui n'y seraient pas évoquées s'appliquent alors en complément. Après le 13 juillet 2020, ce RLP(i) sera frappé de caducité.

En l'absence de RLP, les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP.

Pour les dispositifs existants et qui étaient conformes à la règlementation avant le 01/07/2012 : leur mise en conformité avec la nouvelle réglementation devra être effectuée au 13/07/2015 pour les publicités et pré-enseignes et au 01/07/2018 pour les enseignes.

4) Sanctions :

En cas de demande restée sans suite du respect de l'obligation de mise en conformité à la date prévue, il peut être appliqué une astreinte de 200 E par jour et par dispositif non conforme, après procès verbal et mise en demeure.

Le préfet peut se substituer à un maire défaillant pour faire respecter la règlementation relevant du RLP (et des clauses du RNP qui ne seraient pas couvertes par le RNP). Il peut dans ce cas faire verser à l’Etat les astreintes qu’aurait pu demander la commune.

Synthèse des délais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation ( N = année d'entrée en vigueur du RLP)

Synthèse des délais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation ( N = année d'entrée en vigueur du RLP)

5) Principales dispositions du RNP (les rappels de la version initiale du décret proviennent de l'association Paysages de France) :

  • Introduction d'une notion de densité maximale d'affichage :
    - pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, le décret institue une limitation à 1 dispositif publicitaire / linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public.
    - Toutefois, par exception, il peut être installé des "dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire".
    - La règle de densité ne prend pas en compte d'importants moyens d'affichage : mobilier urbain comportant de la publicité, les bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles, les publicités et pré-enseignes sur palissades et toitures, le micro-affichage dans les vitrines ...
  • De nouveaux seuils de sont retenus pour déterminer la hauteur et la surface maximales admises des différents dispositifs publicitaires : cf ce qui suit
  • Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants sauf si elles appartiennent à des unités urbaines de plus de 100000 habitants
    - les formats des dispositifs publicitaires muraux sont limités à 4 m2 ... mais possibilité de panneaux grand format lorsque traversée par des routes classées à grande circulation.
    - Les dispositifs publicitaires scellés ou posés au sol (sur pieds ou portatifs) sont interdits de même que les publicités lumineuses "à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou transparence" (on sent bien que le législateur a été "éclairé" par des professionnels).
    - certaines catégories de pré-enseignes dérogatoires, c'est à dire autorisées à être installées hors agglomération dans un rayon de 5 km seront supprimées et remplacées par une signalisation routière normalisée, sauf celles signalant un nombre restreint d'activités : monuments historiques ouverts au public et vente de produits du terroir, auxquelles est ajoutée la signalisation d'activités culturelles dans la limite de deux préenseignes par activité
  • Dans les agglomérations de plus de 10000 habitants ou inférieures mais entrant dans une unité urbaine de plus de 100000 habitants : voir les spécifications de surfaces et hauteurs d'affichage dans le schéma qui suit
  • Enseignes murales : peuvent atteindre 15% de la surface de la façade, sans autre limite (une limite de 20 m2 était fixée dans le projet initial du décret )
  • Enseignes sur toiture : peuvent atteindre 60 m2. (20m2 dans la projet initial du décret)
  • Signalisation d'activité : un seul dispositif scellé au sol de plus de 1 m2 autorisé le long des voies bordant l’immeuble où est exercée l’activité.
  • Les publicités murales sont interdites sur les murs non aveugles de tous les bâtiments quelle que soit leur destination.
  • Interdiction de publicité sur les immeubles ou sites classés, coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles, arbres, immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (désignés par arrêtés municipaux ou préfectoraux) mais dans les RLP des dérogations sont possibles dans des secteurs sauvegardés des agglomérations (parcs naturels régionaux, zones de protection du patrimoine ...(mais abandon de l’encadrement de ces dérogations a été abandonné) : précisions sur ces interditions dans la notice de l'Instruction du 25 mars 2014, en lien ci-avant
  • Encadrement des publicités lumineuses, en particulier numériques : surface maximale : 8m2 ... mais jusqu'à 50m2 près des aéroports (2,5m2 dans la version initiale du décret) , luminance, consommation énergétique, anti-éblouissement, interdiction de clignotement.
  • Obligation d'extinction des dispositifs lumineux (entre 1 heure et 6 heures du matin), avec des exceptions : sur le mobilier urbain, les aéroports, les unités urbaines de plus de 800.000 habitants pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.
  • Ouverture de nouvelles possibilités d’affichage :
    - dans les emprises des gares et des aéroports ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.
    - sur 50% de la surface des bâches de chantiers (12m2 dans le projet initial) , sauf dans les communes de moins de 10000 habitants
Affichage publicitaire

Affichage publicitaire

III. APPLICATION A LA MISE EN CONFORMITE AU 13/07/2015 DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

Le 13/07/2015 est la fin du délai de mise en conformité avec la nouvelle règlementation :

- des panneaux publicitaires, format et disposition, incluant l'interdiction hors agglomération

- de restriction des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération

- de la suppression des pré-enseignes dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Situation au 13/07/2015 :

  • Rappel : les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, ne disposent d'aucun délai pour être mises en conformité ou supprimées
  • Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP
  • Les panneaux publicitaires antérieurs doivent être conformes aux prescription du RNP sauf lorsque conformes à un RLP antérieur au 01/07/2012 ... mais les dispositifs non couverts par le RLP doivent être conformes au RNP.
  • Les pré-enseignes hors agglomérations doivent avoir été supprimées (donc au delà des constructions en limite d'agglomérations) sauf celles qui deviennent dérogatoires : exclusivement pour signaler la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et les monuments historiques ouverts à la visite.
    La hauteur du panneau, plat et rectangulaire, ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol, toute indication de localité ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique. Si la signalisation est visible d’une route elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m. Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât, mono-pieds de largeur ne pouvant excéder 15 cm. Elles devront être déclarées si elles font plus 1 m de hauteur sur 1,5 m de largeur.
  • Les préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent avoir été démontées à moins d'être indiquées sur des petits panneaux relavant de la «Signalisation d’Information Locale » avec l'autorisation du gestionnaire de la voirie (commune, département…).
  • Les pré-enseignes sont totalement interdites :
    - en site classé
    - dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Il ressort que la réduction de l'affichage au 13/07/2015 concerne essentiellement les petites communes hors agglomérations, celles que des commentateurs disent ne pas intéresser les afficheurs, qui seraient moins intervenus leur cas que sur ce qui est vu au § suivant.

IV. ANALYSES ET CRITIQUES

Les analyses et critiques ressortant, en lien en introduction, de l'interview du spécialite du droit public de la Gazette de Communes convergent bien avec celles d'associations agissant dans les domaines du paysage et de l'environnement. De plus elle en tire des conséquences et prévisions essentielles pour observer (l'évolution de) la situation sur le terrain et agir en conséquence.

Cette interview est introduite comme suit par la Gazette des Communes :

"C’est dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 que le Parlement a estimé qu’il fallait admettre la publicité sur les bâches, d’échafaudage ou non, la publicité de « dimensions exceptionnelles» (lors de manifestations temporaires), la publicité hors agglomération dans les aéroports ou les gares ferroviaires, le « micro-affichage » dans les vitrines commerciales… Bien sûr, pour faire passer la pilule auprès des associations (qu’elles soient « environnementalistes » ou « publiphobes », ce qui ne correspond pas aux mêmes préoccupations), la loi a prévu que la «densité» publicitaire devait être limitée, que le gaspillage d’énergie et les nuisances lumineuses devaient être limités, ou encore que la publicité serait interdite dans les zones Natura 2000 « en agglomération »… Mais ces aspects paraissent presque « anecdotiques » et bien dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage consacrées par la loi."

Le décret du 30 janvier 2012 s’est donc, pour l’essentiel, contenté de tirer et d’organiser les conséquences de ce que la loi avait organisé. Il est toutefois vrai que les dispositions réglementaires auraient pu « encadrer » plus fermement qu’elles ne l’ont fait les possibilités envisagées par le législateur.
Force est de constater que le point de vue des professionnels de l’affichage a été sensiblement mieux pris en compte que celui d
es associations…

Au vu des écarts (ci-avant) entre les objectifs affichés, projet initial de décret d'application et la rédaction finale, il ressort que la formule "le point de vue des professionnels de l'affichage a sensiblement mieux pris en compte" est un euphémisme, que l'interviewé ne reprend pas à son compte !

Extraits :

  • Que reste-t-il des suggestions ou demandes exprimées par les associations ?
    Une vague limitation de la densité publicitaire dévoyée par les ajouts obtenus par les afficheurs : la réduction de la surface maximale des publicités de 16 à 12 m², ce dernier format constituant d’ores et déjà un « standard » de l’affichage en France, tandis que, dans le même temps, le code admet désormais les bâches publicitaires sans limitation de surface ou les publicités de 50 m² aux abords des aéroports ou gares hors agglomération ... les restrictions par rapport au droit actuel paraissent largement dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage.
  • Limite de densité ? : ... on se demande bien pourquoi, si ce n’est pour « faire semblant » , on commence par prétendre qu’ « un seul » dispositif peut être installé par 80 mètres de longueur sur rue : les afficheurs ont réussi à faire ajouter in extremis que, « par exception » deux dispositifs peuvent être installés pour peu qu’ils soient alignés horizontalement ou verticalement sur un mur oaveugle ou une clôture aveugle (qui, de toutes façons, constituent les seuls supports habilités à accueillir des publicités !)
  • Publicité sur Bâches ? : … est une des grandes nouveautés ... les professionnels ont obtenu que la proportion de 50% de surface dévolue à l'affichage puisse être dépassée si les travaux permettent d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » … même pour une simple maison d’habitation, la surface d’une bâche d’échafaudage représente plusieurs dizaines de m2 ... formidables possibilités d’expression publicitaire, largement au-delà de la limite maximale désormais fixée à 12 m² pour les publicités .... avec le risque que des « chantiers » plus ou moins « nécessaires » se multiplient dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ... si les échafaudages sont « bien placés »

    ... l’utilisation publicitaire de bâches d’échafaudage suppose une autorisation préalable accordée par le maire. Mais quels arguments juridiques fondés un maire pourra-t-il opposer à une demande d’autorisation de publicité respectant la proportion maximale de 50 % de la surface de la bâche ? quel risque prendrait le publicitaire à demander au juge administratif l’annulation du refus ou des limitations qui lui auraient été imposées ?

    ... La surface cumulée des enseignes apposées (à plat ou en drapeau) sur une façade commerciale sera limitée à 15 % de la surface de cette façade, proportion augmentée à 25 % si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m², les enseignes de plus d’1m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol sont désormais limitées à un seul dispositif par voie bordant le terrain d’assiette de l’activité mais ....Dans le même temps, les bâches publicitaires sont admises sur façades aveugles sans limitation de surface et deux publicités scellées au sol sont admises si la façade sur rue du terrain d’assiette est d’au moins 40 mètres.

    Alors que le principe mis en œuvre jusqu’alors donnait en matière d’enseignes des possibilités d’installation plus souples que pour les publicités, le décret inverse largement ce principe en permettant, dans certaines situations des possibilités d’expression publicitaire beaucoup plus importantes qu’en matière d’enseignes ! C’est un paradoxe qu’on a d’ailleurs déjà pu observer dans la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure où les commerçants peuvent se voir taxés dans des proportions largement plus importantes que les afficheurs.

    Il semble donc très probable que dans les prochains temps, des grandes surfaces commerciales par exemple, favorisent l’installation de bâches publicitaires sur leurs façades aveugles pour exprimer sur ce support publicitaire ce qu’elles n’auront plus le droit de faire sur leurs enseignes ! Ou que des surfaces commerciales moyennes (avec un terrain d’assiette dont la façade sur rue aurait au moins 40 mètres) fassent installer deux dispositifs publicitaires scellés au sol, là où elles ne pourront plus installer qu’une seule enseigne scellée au sol…
  • L’encadrement de la publicité lumineuse est-il suffisant ? ... Meilleur encadrement des conditions d’implantation des publicités lumineuses, qui restent par ailleurs soumises à une autorisation préalable ... en revanche, les dispositions ne me paraissent constituer que des alibis environnementaux pour habiller une « bonne conscience écologique » : D’un point de vue pratique, les services de l’Etat (ou des communes dotées d’un règlement local de publicité) ne disposent pas des moyens qui leur permettront de vérifier que les valeurs en candélas par m² ou en lumens par watt que le ministre aura déterminées seront effectivement respectées

    ... Et ne parlons pas de la vérification de l’extinction des publicités entre 1 heure et 6 heures du matin : quel préfet, quel maire enverra ses agents procéder à des vérifications nocturnes (réitérées) : il ne suffit pas de constater l’infraction et d’ordonner l’extinction aux horaires imposés… il faudra ensuite vérifier qu’il n’y a aucun « rallumage » ! A l’heure où tant les services de l’Etat que des communes cherchent à réduire ou limiter leurs effectifs, il est douteux que des moyens humains soient largement employés à assurer le respect de ces règles.
  • L’élaboration des règlements locaux de publicité, grosse source de contentieux, sera-t-elle facilitée ? Afin de remédier à l’insécurité juridique chronique des règlements locaux élaborés sous le régime de la loi de 1979 résultant d’une procédure complexe et très mal maîtrisée (en particulier au stade de la constitution, par le préfet, des « groupes de travail » chargés de l’élaboration des réglementations locales), le législateur a estimé que les communes ou communautés qui pourraient ressentir le besoin de disposer d’un règlement local de publicité sauront, pour élaborer ce règlement, valablement mettre en œuvre la même procédure que celle qu’elles ont utilisée pour leur plan local d’urbanisme.

    En revanche, pour les professionnels de l’affichage, les procédures de PLU constituent une énorme inconnue et ils regrettent largement la procédure antérieure qui, non seulement leur offrait de larges possibilités de contestation contentieuse sur la forme (à défaut de pouvoir mettre valablement en cause les options sur le fond), mais leur garantissait aussi une présence (même avec voix consultative) au sein du groupe de travail. De ce point de vue, ils continuent actuellement à tenter de faire modifier les textes (y compris le Code de l’urbanisme lui-même) pour garantir la prise en compte, par les collectivités compétentes, de leurs intérêts économiques lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité.

    ... Reste que les communes et autres établissements publics intercommunaux compétents devraient désormais s’interroger sur la nécessité, l’intérêt et les conséquences de se doter d’un règlement local de publicité : non seulement les règles locales ne pourront plus désormais, par principe, qu’être plus restrictives que les règles nationales.

    Mais, dans le périmètre d’un règlement local de publicité, c’est désormais le maire au nom de la commune (et non plus au nom de l’Etat) qui devra assumer les compétences – et donc la responsabilité – en matière de police de la publicité ... la mise en œuvre des procédures tendant à la suppression ou à la mise en conformité des dispositifs irréguliers pose une vraie question de constitutionnalité : un maire peut-il exercer « au nom de la commune » un pouvoir répressif quasi-judiciaire ?

    Cette décentralisation du pouvoir répressif – demandée de façon unanime par tous les professionnels de l’affichage au printemps 2009 avec des arrières pensées qui n’étaient peut-être pas « que » l’amélioration de la qualité des paysages… devrait vraiment inciter les communes – notamment si leur agglomération compte moins de 10 000 habitants – à s’interroger quant au réel besoin de disposer d’un règlement local de publicité !!!

V. CONCLUSION :

La nouvelle réglementation de l'affichage publicitaire apparait être un exemple de grand écart entre la demande sociétale, d'une moindre agression de l'affichage publicitaire, exprimée lors du Grenelle de l'Environnement, et la législation produite sous influence de lobbies.

Dans l'immédiat il reste à (faire) mettre en oeuvre les réductions prévues, y compris celles qui n'ont pas été réalisées à la date "limite" du 13/07/2015,
... et d'observer les augmentations d'affichage résultant de la nouvelle règlementation, lesquelles risquent de relancer les critiques sur ses faiblesses voire connivences.

Ce qui est en cours à Grenoble permettra d'éclairer les conséquences d'un volontarisme de réduction dans une grande ville (en lien)

D'évidence un facteur interviendra de plus en plus : l'impact des usages d'internet (mobile) dans les achats et les déplacements, donc sur l'intérêt de la surcharge en affichage publicitaire et pré-enseignes que l'on observe.

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