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3 janvier 2018 3 03 /01 /janvier /2018 15:08
Projet de loi ELAN sur le logement / Atelier 1 de la Conférence de consensus : Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement
  1. INTRODUCTION

L’Atelier 1 de la conférence de consensus sur le Logement, dans la perspective du projet de Loi Elan en février, s’est tenu le 20 décembre 2017.

Il était destiné à des échanges et mises en commun entre acteurs du logement sur le thème « Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement » afin de communiquer des observations et demandes à partir du texte de l’Avant-projet de Loi.

Le texte de l’Avant-projet de Loi et des précisions sur ce qui a précédé (annonces ministérielles et réactions « à chaud » des acteurs) figurent dans l’article précédent, en lien

II. CE QUI EST RESSORTI DE L’ATELIER : cf article du Moniteur du 22 décembre 2017, en lien

 

Extraits :

  • Son titre « Conférence de consensus sur le logement : une première réunion qui laisse sur sa faim »
     
  • « Cette rencontre a eu le mérite de lancer un débat sur la politique de décentralisation du logement, question que n’aborde pas nécessairement le gouvernement dans son projet de loi »
     
  • « Problème : les participants n’ont pas eu le temps de rentrer dans le détail de leurs propositions. »
     
  •  «Pourtant, très vite le débat s’est dirigé vers d’autres sujets, comme la mobilisation du foncier, l’amélioration du traitement des recours : contre les permis de construire ou encore la simplification des normes. « C’est le risque de ce type de rencontre. Avec le peu de temps de parole qu’ils ont, les intervenants [une centaine selon les participants – NDLR] veulent absolument parler de leurs problématiques, alors qu’elles ne doivent pas être abordées avant janvier »

 

Qu’en conclure ? :

  • Compte tenu des conditions de l’exercice c’était sans doute inévitable, sauf peut être dans un pays où les participants à une réunion ont l’habitude de se concentrer sur le sujet de la réunion : Hollande  (le pays) …
  • Ce qui se passe en réunion est la partie émergée de « l’iceberg » et ce qui a été préparé par les participants les plus impactés par le sujet de ce premier atelier mais qui n’a pas été (assez) développé lors de celle-ci ne sera pas « perdu ».
  • C’est la raison pour laquelle est précisé et commenté au § suivant :
    ce qui a été préparé par l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF)
    ce qu’elle a conclu de la réunion

 

III  OBSERVATIONS ET DEMANDES DE L’AMF :

  1. Le texte du 14 décembre 2017 préparé par l’AMF préparé pour l’atelier du 20 décembre sur le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement :

    cf texte en lien  

     
  2. Extraits et Observations

Il ressort différentes catégories d’objections dans le texte :

  • depuis des demandes à l'Etat de clarifications, de moyens accrus, d'assouplissements de rythme de réalisation ... sur des actions pour lesquelles il n'y a pas d'objections de principe,
  • jusqu’à des désaccords profonds sur l’augmentation du pouvoir de l’Etat au niveau local sur les constructions de logements et sur les attributions de logements sociaux, ceci qu'il agisse directement, dans le cadre d'opérations dont il est partie prenante, ou qu'il ait le droit d'augmenter le pouvoir de l'intercommunalité au détriment de celui de la commune dans certaines opérations
     

Extraits :

 « Cesser de dessaisir les maires de leurs compétences en matière de logement, tout en accroissant les sanctions à leur encontre, alors qu’ils font face à de nombreuses contraintes. L’AMF avait soulevé un paradoxe majeur de la loi Egalité et citoyenneté : alors que la responsabilité et l’engagement financier continuent à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se sont vues transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux. »
 

« S’agissant de la création des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA)* qui prennent la forme d’engagement contractuels exclusivement passés entre l’Etat et l’intercommunalité concernée, on peut s’interroger à ce stade de l’avant-projet de loi sur son champ d’application et son contenu. Sont simplement visées les « opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur … Par ailleurs, le rôle des communes impactées directement ou indirectement à travers l’exercice de leurs compétences, par ces grands projets d’aménagement n’est pas envisagé. En effet, si les communes peuvent « contresigner » ce contrat, rien ne les distingue dans cette faculté des autres collectivités ou établissement publics de l’Etat intéressés au projet (région, département, établissement public de l’Etat ou autres collectivités, alors que le projet nécessitera à l’évidence un accompagnement communal, dans son champ de compétence notamment. Le maire restera-t-il compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur sa commune impactée par les engagements contractuels ? A minima et pour garantir une bonne gouvernance et mise en œuvre de ces PPA, il est essentiel que les communes impactées par ce projet d’aménagement d’une grande ampleur soient associées en amont à la définition des engagements contractuels et puissent être, si elles le souhaitent, cosignataires de ce contrat, qui deviendrait alors pluripartite. »

*Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA) : contractualisation de l’Etat avec une collectivité locale sur un projet d’aménagement, pour créer ensemble une société d’aménagement
« Nous regarderons avec les préfets de régions et les associations d’élus où sont les besoins
....Dans le cadre des PPA, la procédure intégrée pour le logement (PIL)**pourrait être utilisée de façon systématique, nous pourrions même monter une « task force » pour créer un outil qui irait plus loin que la PIL »

**PIL : procédure qui permet d’accélérer les projets de constructions, entrée en vigueur en 2014. Elle vise à regrouper, pour certaines opérations de logements d’intérêt général, la mise en compatibilité d’un ou plusieurs documents d’urbanisme, y compris des documents de rang supérieur, d’une part, et l’instruction et la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager, d’autre part

« Créer la Grande Opération d’Urbanisme (GOU) : Il s’agit là du premier outil d’aménagement réservé uniquement, par la loi, aux EPCI (intercommunalités) et entraînant, dès sa création, le transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Une seule condition de fond justifie la création du GOU par délibération de l’EPCI: « la création et la réalisation des opérations d’aménagement est nécessairement d’intérêt communautaire ». A cet égard, on peut logiquement en déduire que le projet d’aménagement visé doit relever d’un intérêt communautaire préalablement à sa création, faute de quoi l’EPCI serait incompétent pour le créer, mais l’avant-projet de loi ne le précise pas clairement. Il faudrait s’en assurer. Comme pour les PPA, on peut s’interroger sur le type d’opérations visées par les GOU. Enfin, il n’est pas acceptable qu’un arrêté préfectoral puisse passer outre à l’opposition d’une commune - sans plus de précision - lors de la création de la GOU. Il s’agirait d’une interférence tutélaire du préfet dans des relations entre les communes et son EPCI, et ce au détriment de la commune qui ne contestera vraisemblablement pas une telle décision préfectorale devant le juge administratif. De plus, cela reviendrait de fait à accorder au préfet le pouvoir de décider qui du maire ou du président de l’EPCI sera l’autorité compétente pour délivrer des autorisations de construire. Enfin, l’AMF rappelle son opposition au transfert de la délivrance du permis de construire du maire au président de l’EPCI y compris dans les « zones tendues ».
 

« Lors  de  l’attribution  des  logements,  la  prise  en  compte  du  lien  avec  la  commune  d’implantation  du  logement  peut  être  une  véritable  nécessité,  afin  de  leur  permettre  de  résoudre  des  situations sociales  particulières. La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches  avec  la  commune  doit  être  appréhendée  comme  un  localisme  intelligent.»

 « Les  communes  contribuent  à  la  construction  de  logements  sociaux  sous  diverses  formes  :  fourniture  de  terrains  à  titre  gracieux  ou  à  l’euro  symbolique,  viabilisation  des  terrains  mis  à  disposition,  apports  des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM. En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents.Les  maires,  relais  essentiels  des  politiques  de  cohésion  sociale,  ne  doivent  pas  être  affaiblis. »

« … Par ailleurs, l’AMF s’est mobilisée dès septembre 2015 aux côtés de l’Etat pour faciliter la mise en œuvre des  plans  de  relocalisation  et  de  réinstallation  des  réfugiés  dans  un  esprit  de  responsabilité  et  de  solidarité, en  mettant  notamment  à  disposition  un  certain  nombre  de  solutions  d’hébergements  ou  de  logements. Toutefois, l’AMF est attachée à plusieurs principes:

  • L’accueil  des  réfugiés  et  des  migrants  doit  se  faire  dans  une  démarche  de  dialogue  et  de  concertation préalable avec les élus locaux.
  • Il est essentiel que soit respecté le principe du volontariat des communes, notamment en raison de la capacité des élus à connaître l’acceptabilité pour la population de leur territoire.
  • Audelà  des  accueils  volontaires  à  privilégier,  il  convient  plus  généralement  de  veiller  à  une  répartition  équitable  sur  le  plan  national  en  fonction  des  caractéristiques  économiques  et  sociales  des territoires. Outre la mise à disposition de lieux d’hébergement, l’accueil des demandeurs d’asile repose  sur  un  accompagnement  social  et  des  prises  en  charge  médicales  et psychologiques  que tous   les   territoires   ne   sont   pas   en   mesure   de   fournir.   Il   convient   donc   de   déterminer les caractéristiques des territoires où les structures sociales, sanitaires, scolaires.... sont en mesure de prendre  en  charge ces  publics.  Les  maires  et  présidents  d’EPCI  veulent  être  associés  à  la détermination de ces critères »
     

Concernant la revitalisation des centres villes les élus sont d'accord avec les dispositions prévues par l'Etat :

« L’AMF se félicite de la mise en œuvre de ce plan visant à la reconquête des centres villes et du rôle de la commune comme initiatrice, en lien avec l’EPCI, de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) et de la mobilisation de près de 5 milliards d’euros sur cinq ans pour mettre en couvre ce plan. Elle  en  approuve  l’approche  globale  au  travers  d’un  contrat  intégré  (habitat,  commerce,  création  d’emplois,  mobilité,  développement  des  usages  des  outils  numériques  etc.).  Elle  note  avec  satisfaction  que l’Etat entend mettre l’accent sur l’ingénierie dont sont parfois dépourvues ces villes, même à l’échelle de l’intercommunalité et de l’agglomération. Ainsi, elle approuve  le souhait du gouvernement de mettre à disposition des collectivités, dans le périmètre des ORT les services déconcentrés de l’État placés sous l’autorité des préfets et les agences publiques.Elle  se  félicite  également  que  le  plan  «  Action  cœur  de  ville  »  soit  consacré  comme  le  lieu  prioritaire d’intervention de la future Agence nationale de cohésion des territoires et que l’expertise technique  du  Cerema  soit  mobilisée  pour  contribuer  à  l’élaboration  de  projets urbains  et  paysagers de qualité. L’AMF se félicite enfin que ce plan ne soit plus soumis à un critère de seuil de population et donc apparemment plus limité à seulement 15 à 20 villes moyennes en 2018.
Elle appelle de ses vœux que les petites villes qui rencontrent exactement les mêmes difficultés et qui  assurent  parfois  dans  leur  territoire  le  même  rôle  de  pôle  urbains  attractif  que  des  villes  moyennes soit réellement éligibles à ce plan.

 ... sauf sur une réduction de pouvoir des élus sur l’urbanisme commercial dans les zones concernées par la revitalisation :

« L’AMF  craint  toutefois  que  la  suppression,  dans  le  périmètre  des  ORT,  du  seuil  de  saisine  
obligatoire  des  CDAC  fixé  à  1000  m2  de  surface  commerciale,  ne  permette  plus  aux  collectivités  membres  de  ces  commissions,  communes  et  EPCI,  de  contrôler  l’affectation  des  surfaces commerciales autorisées dans la zone et l’équilibre commercial existant dans leurs centres villes.
(conf article antérieur ,en lien, sur la "régulation"  assurée par les Commissions Départementales d'Aménagement  Commercial / CDAC  et le "contrôle" des Collectivités locales dans ce domaine) 
... Elles (les Collectivités locales) 
souhaitent  en  tout  état  de  cause  disposer  d’un  droit  de  regard  sur  les  autorisations  d’exploitation commerciale délivrées dans ce cadre.  A minima, et pour conserver la cohérence des politiques déjà engagées en matière de revitalisation des centres  villes,  la  commune  concernée  par  le  projet  d’implantation  de  la  surface  commerciale  bénéficiant  de la dérogation au passage en CDAC devrait pouvoir rendre un avis conforme préalable à l’autorisation du projet sur la base une étude d’impact impartiale

Le tout avec la crainte que des dispositions de l’Etat pour agir fortement dans les zones tendues soient applicables sur l’ensemble du territoire :

« Les maires de France partagent l’ambition du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie. Le  Bureau  de  l’AMF  considère  cependant  que  tous  les  territoires  ne  sont  pas  soumis  aux  mêmes  pressions et que les réformes mises en place en matière de logement doivent en tenir compte et ne pas mettre en place un dispositif national calqué sur les territoires tendus »

 

 

3. Le commentaire de l’AMF sur l’atelier de consensus du 20 décembre :

Cf article de l’AMF du 21 décembre, en lien

Extrait :

« S’agissant des propositions du gouvernement sur les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme(GOU), certains intervenants ont émis des doutes sur l’intérêt de nouveaux outils, dont le directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a rappelé qu’ils ont un caractère contractuel avec l’Etat (contrat permettant quand même au préfet de décider unilatéralement qui du président d’EPCI ou du maire doit délivrer les permis de construire). Le toilettage des textes et leur simplification pour accélérer les procédures sont apparus plus utiles que la création d’outils dans un domaine, l’aménagement, qui en est déjà bien pourvu. C’est en effet l’outil qui doit s’adapter au projet et non l’inverse.
Plusieurs participants ont évoqué la création d’autorités organisatrices du logement (sur le modèle de l’autorité organisatrice de la mobilité) dans la mesure où de très nombreux EPCI disposent de l’ensemble des outils en la matière (PLUi, PLH, délégation de aides à la pierre, office public intercommunal de l’habitat, compétence d’aménagement). Enfin, deux points ont été soulignés : le rôle croissant de la région, qu’il importerait de conforter, dans la politique du logement ; la nécessité . de disposer, dans toutes les agglomérations grandes et moyennes, d’un observatoire du marché immobilier. »

IV. PRESENTATION,SUR LE SITE DE SENAT, D’INFORMATIONS ASSOCIEES A L’ATELIER 1

Voir document en lien  

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