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16 janvier 2018 2 16 /01 /janvier /2018 14:57
Généralisation au 1er janvier 2018 du transfert par l'Etat au Bloc Communal de la prévention des inondations dans son ressort / CHOIX de perception ou non de la taxe Gemapi, CHOIX du montant et REPARTITION, selon profil du foyer fiscal
  1. INTRODUCTION

En 2014, dans le cadre de la Loi MAPTAM*, a été crée le dispositif GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations», qui

  • transfère cette compétence au bloc communal : communes – intercommunalités à fiscalité propre
     
  • et les autorise à prélever,ou non, une nouvelle taxe « Gemapi », aussi dite « inondations », couvrant un montant total annuel qui peut aller jusqu’à 40 E x nombre d’habitants.
    *modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles

     

Les élus locaux soutiennent que ce transfert par l’Etat de la prévention des inondations se fait sans moyens supplémentaires, la taxe devant être perçue à leur initiative, alors que les coûts pour assurer cette compétence sont très mal (ou pas) connus : milliers de km de digues transférées ...

On peut de plus voir dans ce transfert un moyen de responsabilisation des élus locaux : l’augmentation des risques et coûts liés aux inondations est en grande partie due à leurs pressions sur les services de l’Etat pour réduire les limites des constructions en zones inondables (cf articles antérieurs).

Le contexte et le contenu du dispositif Gemapi sont précisés dans un article du blog de décembre 2013, en lien. 

Ce dispositif  a une résonnance particulière dans le contexte actuel :

  • Bien que décidée en 2014, la taxe Gemapi va sans doute apparaître comme un nouvel impôt … dans les collectivités qui décident de la percevoir cette année.
     
  • La justification « inondations» de cette "nouvelle" taxe  pourra paraître scabreuse aux assujettis qui habitent en zones non inondables alors que des habitants de zones très inondables ne la paieront pas : cf mode de calcul au § III
     
  • de plus les besoins financiers des Collectivités peuvent induire la tentation d’augmenter la taxe au-delà des besoins de travaux de prévention des inondations et d’en utiliser une partie à d’autres fins, malgré les précautions fixées pour l'éviter : le montant annuel collecté devrait être voté sur la base du coût prévu pour des travaux de prévention bien identifiés
    La  solution d’une redevance, couvrant la fourniture d’un service, serait plus « sécurisante» mais, contrairement à une taxe, son prélèvement ne concernerait que les habitants qui en bénéficient, donc ceux  soumis au risque inondations

II. ETAPES DE LA CREATION ET L’APPLICATION DU DISPOSITIF GEMAPI
 

  • L’idée d’un tel dispositif avait été en lancée en 2013 par un Sénateur du Var, P-Y Collombat, suite à une série d’inondations catastrophiques dans son Département : 25 morts en juin 2010, 2 morts en novembre 2011, 2 morts en octobre 2012 (qui s’est poursuivie en 2014 : 2 morts en janvier et 5 morts en novembre) : la croissance de l’urbanisation et artificialisation des sols en zones inondables, observée dans toute la France, y étant particulièrement importante, ainsi que des carences dans la prévention mettant en évidence le saupoudrage des responsabilités.

 

  • Le transfert de compétence GEMAPI au bloc communal était possible depuis le 1er janvier 2016, ce qui n’avait été décidé que par une petite minorité de collectivités

 

  • Le transfert de compétence Gemapi est devenu obligatoire au 1er janvier 2018 : initialement fixé au 1er janvier 2016 il avait été reporté de 2 ans par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) d’août 2015.

     
  • Une loi complémentaire est intervenue le 30 décembre 2017 en lien avec des demandes d’associations d’élus (cf document en lien) : elle est destinée à faciliter et préciser le transfert de compétence et sa mise en pratique puis en suivre la mise en œuvre
     
  • Le choix du montant de la taxe à prélever en 2018 par les Collectivités qui décident de la percevoir doit être fait au plus tard le 15 février 2018

     

III. CALCUL DE LA TAXATION GEMAPI  / IMPACT DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
 

Le montant total de la collecte Gemapi attendue par la Collectivité (total des travaux jusqu’à un maximum annuel de 40 E x nombre d’habitants) est réparti par les Services fiscaux au prorata des contributions directes locales de chacun : taxe foncière sur le bâti et le non bâti pour les propriétaires, taxe d’habitation pour les habitants, taxes locales des entreprises.


En conséquence ceux qui ne paient pas ces impôts, comme les locataires exonérés de taxe d’Habitation, ne contribueront pas aux coûts de prévention Gemapi même s’ils sont très exposés au risque inondation.

Dans les collectivités qui décideront de prélever la taxe Gemapi, le nombre des habitants exonérés de la taxe d’habitation devant fortement augmenter, le poids de la prévention des inondations pèsera de plus en plus sur les autres.

 

Détail du calcul de la taxe Gemapi due par le contribuable local selon son profil : dans le document en lien

 

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