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2 mars 2018 5 02 /03 /mars /2018 17:58
L'APPORT DE LA CONFERENCE DE CONSENSUS POUR OPTIMISER LE PROJET DE LOI ELAN

L'APPORT DE LA CONFERENCE DE CONSENSUS POUR OPTIMISER LE PROJET DE LOI ELAN

Malgré ou grâce à l’enchaînement très rapide des 5 ateliers de la Conférence de consensus sur le logement et des intérêts multiples des participants, il ressort des avancées très sensibles, y compris sur des sujets de désaccords majeurs : cf  Synthèse de la Conférence de Consensus produite par le Ministère en charge de la Loi Elan, en lien
(établi sous couvert conjoint du Ministère, du Sénat et de l’Assemblée Nationale)

Extraits illustratifs :

«  La conférence de consensus a d’abord permis de dégager un consensus assez général sur la Stratégie logement, présentée en septembre par le Gouvernement »

« Elle permet d’améliorer immédiatement le texte du futur projet de loi. C’est le cas pour la réforme du secteur du logement social. », sujet explosif, à l’origine du déclenchement de la conférence de consensus, les organismes HLM étant en particulier vent de bout contre des regroupements imposés pour faire face aux pertes de recettes liées à la baisse des APL :

« La conférence de consensus permet en particulier au Gouvernement de retenir les orientations suivantes :

- s’appuyer sur les rapprochements d’organismes HLM, pour leur permettre de mettre en place l’organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l’exploitation locatives ;

- il pourra s’agir de fusions d’organismes mais aussi d’adossement à des groupes d’organismes intégrant des fonctions-clés (orientations stratégiques, investissement, solidarité financière…). Ces groupes seront construits sur la base des initiatives des organismes et sans qu’une solution et un statut uniques ne soient imposés. Cette solution s’inspire directement des propositions formulées par les fédérations d’organismes HLM ;

- respecter l’histoire, les spécificités et les besoins particuliers liés au logement social dans les territoires en permettant notamment que ces regroupements puissent se faire sur des bases territoriales cohérentes. L’approche par la seule taille des organismes est trop réductrice et les participants ont appelé à ce que cette vision soit enrichie de critères territoriaux. »

Et sur la co-construction d’ajustements du projet de Loi :

« Plusieurs dispositions nécessitaient un temps de travail supplémentaire. Le Gouvernement a mis à profit ce temps de concertation pour rédiger ces dispositions et réduire ainsi le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance en proposant directement des dispositions dans le Projet de Loi ELAN : sur la réforme du secteur HLM, sur la transparence des données immobilières et foncières, sur la réquisition d’immeubles de bureaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, sur les agréments des observatoires locaux des loyers, sur les obligations d’économies d’énergie du secteur tertiaire, sur l’instauration d’un carnet numérique du logement et du bâtiment. D’autres seront travaillées afin d’être proposées directement pendant le débat parlementaire, sur la base de ces mêmes orientations »

« De nombreuses autres propositions thématiques présentes dans l’avant-projet de loi ont également pu être validées et verront éventuellement leurs rédactions ajustées en fonction des échanges de la conférence : outils de maîtrise foncière et de partenariat État/collectivités, développement de l’observation locale des loyers, mobilisation des ingénieries locales pour la définition et la mise en œuvre des stratégies de revitalisation des centres-villes »

Des avancées ont eu lieu sur des sujets qui restent « en chantier », comme celui de la répartition des logements sociaux et l’urbanisme commercial :

« La conférence de consensus servira de point d’appui direct pour faire mûrir certaines propositions pendant le débat parlementaire. Parmi ceux-ci, on peut notamment identifier la thématique de la mixité sociale et application de l’article 55 de la loi SRU. Le Gouvernement reste totalement attaché au maintien d’objectifs très ambitieux de production de logements sociaux et de rééquilibrage géographique dans les territoires en tension, notamment pour les ménages très modestes. Cette loi a permis de doubler la production de logements sociaux en 15 ans. Ses résultats, en particulier quantitatifs, ont dans l’ensemble été salués. Un besoin d’adaptation aux contraintes des territoires a été souligné par plusieurs intervenants, qui ont notamment appelé à l’ajustement pragmatique de ces objectifs, au regard des contraintes rencontrées par certaines collectivités, en particulier celles nouvellement concernées par le dispositif, sans pour autant remettre en cause l’objectif de mixité sociale qui est le cœur de la démarche de la loi SRU.

Et sur le « chien crevé au fil de l’eau » de la maîtrise départementale de l’urbanisme commercial :

 D’autres sont toujours en discussion et feront l’objet d’une analyse approfondie en vue de l’examen du projet de loi au Parlement. La refonte des politiques de régulation de l’urbanisme commercial : plusieurs propositions ont été formulées en particulier pour faire évoluer la régulation des implantations commerciales et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial. Ces propositions et leurs impacts potentiels devront être expertisés, afin d’assurer qu’elles peuvent permettre des évolutions du tissu commercial plus conformes aux stratégies territoriales tout en respectant le droit de la concurrence. »

Le ressenti d’avancée très sensible qui ressort du document de synthèse, est confirmé par les comptes rendus de la réunion de conclusion de la Conférence de consensus, de différentes sources d’informations spécialisées : conf liens ci-dessous

CR Caisse des Dépôts des Territoires

CR Gazette des Communes

CR Maire Info

CR Public Senat

 

Le projet de loi Elan ajusté en doit être présenté ce mois en Conseil des ministres puis rapidement déposé au Parlement, c’est alors que pourra être vraiment évaluée la contribution de la conférence de consensus.

 

Le présent article se réfère à 3 articles antérieurs , en lien ci-dessous :

- Le projet de Loi Elan sur le logement et sa genèse

- l'atelier 1 de la Conférence de consensus : rôle et place des Collectivités Locales

- les 4 autres ateliers  (2- Accélération de la construction et simplification des normes, 3- Enjeux et évolution du secteur social, 4- du secteur privé, 5-Revitalisation des centres des villes moyennes)

 

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commentaires

Candice 06/03/2019 14:28

Très bel article, très intéressant et bien écrit. Je reviendrai me poser chez vous. A bientôt.

JGA / CREO 06/03/2019 15:45

merci

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