Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 16:59

download-update-jan-2014.jpg

 

 

  1. I.  INTRODUCTION
     

Cet article est destiné à faire un point sur des sujets faisant l’objet d’articles antérieurs dont des éléments clés sont en cours d’évolution.

 

  1. II.  VOTE DE LA LOI  ALUR art 63  / Minorité de blocage du PLU Intercommunal

     

Contexte :

 

 

Vu le faible développement volontaire des les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), l’objectif du projet de loi Alur était de l’imposer, en particulier pour que les  Communautés puissent s’affranchir du frein de certaines communes aux constructions d’habitat social sur leur territoire.

 

 

Cette systématisation forcée n’est plus d’actualité : cf l'article antérieur sur la charge des maires des petites communes contre l'obligation de PLUi 

 

 

Il s’agit maintenant, au fil de la navette parlementaire, de la mise au point d’une clause aboutissant à un développement des PLUi raisonnablement accepté, en considérant un double écueil :


 

  • Un grande facilité de blocage du PLUi par une minorité de petites communes, qui est l’orientation du Sénat à leur demande, aboutirait à un urbanisme du plus petit dénominateur, rendant en particulier illusoire l’objectif d’une meilleure répartition de l’habitat social 
     
  • La possibilité donnée à une assez courte majorité communautaire d’imposer le PLUi, orientation de l’Assemblée Nationales fortement soutenue par l’Association des Communautés, peut conduire à des révoltes de communes conduites par leurs élus, tant sur le principe du PLUi qu’ensuite sur ses choix

     

La situation à ce sujet a évolué comme suit :

 

 

1)     Vote du texte de loi Alur en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, en septembre 2013 : le PLUi s’applique à toutes les communes sauf celles qui auraient déjà (engagé l’étude d’) un PLU communal.

 

 

2)     Vote par le Sénat en 1ère lecture, en décembre 2013 d’un amendement  permettant le blocage du dispositif PLUi par une minorité de 25% des communes représentant au moins 10% de la population.

 

 

3)     Vote en 2è lecture de l’Assemblée Nationale, le 16 janvier 2014, d’une disposition permettant le blocage du dispositif PLUi  de 45% des communes  représentant 45% de la population


 

4)  Comme prévu, en 2è lecture du Sénat revient le 31 janvier à un blocage par 25% des communes représentant 10% de la population

Une commission mixte paritaire est prévue en février pour rechercher un accord entre les positions des deux assemblées : si un accord n’est pas trouvé, le délai pour des dispositions favorisant le développement des PLUi deviendrait indéterminé.


Nota : En matière d'urbanisme, outre le sujet du PLUI, la loi ALUR comporte une disposition rétablie par le Sénat (art 84bis) sur la dépollution des sols des friches industrielles par des "tiers payeurs", qui fera l'objet d'un futur article du blog.

 

 

 

  1. III  VOTE DE LA LOI PINEL / Urbanisme commercial (cf article antérieur en lien) 

L’examen en séance publique du projet de loi « Pinel » sur le commerce et l’artisanat, qui était prévu le 21 janvier , a été reporté. Il devrait avoir lieu dans les 2 mois.

 

  1.   IV.  POINT SUR LA CONSTRUCTION EN 2013 ET LES MESURES DE RELANCE

cf article antérieur en lien
 

Le nombre de logements neufs construit en 2013 sera de l'ordre de 330.000 (chiffre précis  attendu), la moyenne des 20 dernières années ayant été de 346.000.

 

 La cible affichée de 500.000 logements construits ou rénovés par an, dont 150000 logements sociaux, apparaît aux professionnels comme hors de portée, même d’ici à 2017, avec les précisions suivantes :

 

  • « Une petite moitié de l’offre actuelle, 69 200 logements, est constituée de résidences dont les travaux n’ont pas encore démarré : le risque est élevé que de nombreux programmes soient abandonnés dans les prochains mois »
  • « Les prix du neuf se maintiennent du fait de la rareté du foncier et les coûts de construction »
  • « Il faudrait, pour relancer la construction, une fiscalité incitative sur les terrains constructibles, une politique plus soutenue de l’accession à la propriété, l’allégement des normes, de mesures immédiates destinées à « restaurer la confiance de l’investisseur » : sujets en lien avec la loi Alur et des annonces de mesures.

 

 

Points particuliers sur la constructions de logements :
 

  • Développement de logements locatifs intermédiaires : projet de la SNI / Caisse des Dépôts de construire 10.000 logements locatifs destinés aux classes moyennes, avec des investisseurs bénéficiant d’exonération de taxe foncière pendant 15 ans et les plafonds de loyers Duflot.
     
  • Le soutien de la construction passe essentiellement par le relance du logement social, qui représente 15% du parc de logements français.

    Différentes aides ont pour objectif de tenir l'objectif annuel de construction de 150 000 logements sociaux par an (120 000 par les organismes HLM, les 30 000  à l'initiative de collectivités locales ou d'autres opérateurs), mais il ne sera pas atteint : « le nombre de logements sociaux financés en 2013 s'est élevé à 117.065 unités (métropole, hors Dom et hors zones Anru), ce qui représente néanmoins une hausse de 14 % par rapport à l'année 2012 ».
     
  1. V  INVESTISSEMENTS PREVENTIFS ET ASSURANCES DANS LES ZONES INONDABLES

Contexte :

 

Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vient d'intervenir dans le Var, après ceux de 2010 (44 communes) et de 2011 (80 communes, soit la moitié du département), il couvre cette fois 19 communes. 

Ce troisième arrêté dans le Var en 5 ans relance des problématiques importantes pour les habitants des zones d’inondations répétitives … et les contribuables, pas seulement locaux, développées dans des articles antérieurs, en lien ci-après.

 

Il faut avoir à l’esprit que dans des communes telles Puget sur Argens ou Fréjus, qui font parti des 19, il y a eu depuis 30 ans, date de création du régime CatNat,  en moyenne un arrêté de catastrophe naturelle inondation tous les deux ans ! (le site en lien fournit nombre d’arrêtés dans les communes françaises)
 

Quant au sujet des moyens de prévention dans de telles zones d’inondations répétitives,  voici ce qu’en dit un Rapport de la fédération des société d'assurances de 2011, mis en lien :

 « Les communes de Roquebrune, Lorgnes, Les Arcs et le Luc ne disposaient pas de plan de prévention approuvé (alors que la commune de Roquebrune a déjà un historique de 16 arrêtés de catastrophe naturelle). Aucune de ces communes, ni celles de Fréjus, Draguignan et Trans en Provence ne disposent de Plan Communal de Sauvegarde. Enfin aucune de ces communes touchées par les inondations de juin 2010 n’entre dans le périmètre d’action du système Vigicrues. Ces quelques faits montrent à l’évidence que les politiques publiques en matière de prévention des risques naturels doivent être intensifiés »
 

Sujets qui en résultent (le contexte est précisé dans le rapport en lien) :

 

  • Nécessité d’accélérer les investissements préventifs dans de telles zones :  pose la question de l’accélération de l’entrée en vigueur de l’Aquataxe locale prévue en janvier 2016 : cf article en lien (créée à l’initiative d’un Sénateur du Var).
     
  • Evolution en profondeur du régime assuranciel Cat Nat ? : actuellement il est spécifié pour couvrir  des conséquences matérielles de phénomènes « anormaux* » (la loi spécifiant que l’importance des dommages n’est pas un critère)
    * donc « inhabituels», ce qu’il est difficile d’appliquer à cas où ces phénomènes se reproduisent tous les deux ans !

     
  • Risques sur les contrats d’assurances : soit de résiliation pure et simple par l’assureur, à l’échéance, de contrats* couvrant les risques naturels considérés excessifs soit l’augmentation considérable des primes (doublement ou triplement constaté dans le Var : voir article en lien), outre un impact sur la franchise **

*  peuvent couvrir des pertes de loyers, des frais de relogement, la perte de l’usage de tout ou partie de l’habitation, mais pas les biens non assurés en dommages : parkings, terrains, jardins, clôtures, véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile a été souscrite…
 

** monte à 760E pour une habitation qui a subi 3 sinistres Cat Nat en 5 ans en l’absence de PPR et jusqu’à  9500E si les prescriptions d’un PPR ne sont pas appliquées, voire l’exclusion du risque..

 

A noter que les catastrophes répétitives ne se limitent pas au Var, comme le montre, par exemple, le rapport en lien sur Rhône Alpes, ni au domaine des inondations (bien que prépondérant) : par exemple à Orléans depuis 30 ans il y a eu 3 arrêtés de catastrophe  naturelle inondation mais 7  sur des mouvements de terrain (cf article antérieur en lien sur le risque subsidence)  

 

 

 

VI ETUDE DE CIRCULATION DANS LA ZONE D’ORLEANS

 

Rappel du contexte :
 

Le choix d’un PLU communal a fait que l’aspect déplacements, qui relève du niveau intercommunal, en a été exclu alors que la densification urbaine est en lien direct avec le sujet des circulations  (le choix d’un PLUi évite le problème).

 

Cette déconnexion, qui peut être très dommageable pour la qualité de vie future, a été reconsidérée par la Ville, laquelle a lancé une étude sur les déplacements dans la zone urbaine, destinée à orienter ses actions et demandes. En particulier se pose la question d’un contournement qui permettrait d’éviter que les mails restent une nationale (de fait) traversant le centre urbain dense.

 

Des articles antérieurs en lien précisent le contexte :

La position des dirigeants du bloc communal au début de cette étude est précisée dans un article de la République du Centre du 13 juillet 2013, en lien, d’où sont extraits les éléments suivants :

  • Maire d’Orléans : « vaste étude globale, à l'échelle de l'aire urbaine, pas seulement de l'AgglO, soit un territoire de 138 communes / 400000 habitants : C'est le bon niveau de raisonnement, et ça n'a jamais été fait, depuis 100 ans. L’objectif est de s'atteler à plusieurs questions : le contournement d'Orléans, le franchissement de la Loire à l'Est de l'agglomération, et l'impact des reports de trafic dans les quartiers. Histoire d'identifier les points noirs de circulation, et de proposer des scénarios d'amélioration»

Quant au contournement : « on ne parviendra pas à en faire un, du genre périphérique, c'est trop tard. Mais il existe peut-être d'autres solutions, comme des raccordements de voies existantes. Nous allons objectiver tout ça. ».

  • L’Adjoint Président de l’AgglO : « Point de salut par le contournement. Je souhaite bonne chance à ceux qui vont le mener. Il faudrait passer dans l'espace urbain, pour créer une coupure. Une véritable rocade, je n'y crois pas une seule seconde. »

 

Situation actuelle :
 

Une collecte d’informations et d’attentes sur les déplacements a été faite par la Ville et le cabinet en charge de l’étude, lors de 8 ateliers de quartiers.

 

Le document en lien en fournit le résultat, commenté et complété lors d’un Forum Citoyen, le 11 décembre.

 

Les points suivants sont extraits d’un d’article en lien, de La République du Centre sur celui-ci:

 

  • 37 % des interventions de riverains lors des ateliers concernaient les problèmes liés à la circulation des véhicules. Le plus souvent pour signaler des axes trop fréquentés.
     
  • « 30 % ont aussi évoqué les déplacements doux, et notamment les problèmes de circulation des vélos ».
     
  • « Parmi la dizaine de personnes qui s'est exprimée, trois ont évoqué les conséquences qu'auront les ouvertures du nouvel hôpital d'Orléans (NHO) en 2015, et d'Ikea d'ici 2016 : à Tours, Ikea c'est 7.000 véhicules par jour, s'est inquiété un riverain du site. C'est la future entrée d'Orléans, et la ville est atone sur le sujet… ». Il a été répondu que Conseil Général devrait présenter ces pistes plus en détails début  2014 (conf § suivant)
     
  • « Pour fluidifier le trafic en ville ,l’adjointe chargée des déplacements, a évoqué la mise en place d'une « stratégie de régulation des feux sur les grands axes »

 

Il faut ajouter que l’importance de la question du contournement ouest a été rappelée par des participants des quartiers nord, est et sud impliqués dans des associations d’habitants, et mentionné I’importance de maîtriser les flux sur les mails/RD2020, compte tenu de l’évolution de l’urbanisation portée par le PLU, qui prévoit un grand développement de ZACs à desservir et une forte densification le long de ces axes.

 

Suite escomptée : présentation des conclusions de l'étude au dernier trimestre 2014

 

  1. VII  ENTREES DE VILLES / IMPLANTATION D’IKEA AU SUD D’ORLEANS

Contexte :
 

La législation face à la dégradation continue des entrées de villes ne se renforce pas, ce qui rend d’autant plus critique la question des dérogations aux règles qui existent, comme illustré à Orléans, ainsi que le sujet des conséquences sur la circulation par les implantations dans ces zones : cf article antérieur en lien

 

Actualisation :

 

Le  processus dérogatoire a été rondement mené au bénéfice d’une implantation d’IKEA à une distance de la voie pénétrante sud d’Orléans 2 fois plus faible que ce qui est normalement spécifié.

 

Le débat sur la circulation dans cette zone, mentionné au § précédent, a bien été engagé.

 

L’article en lien de la République du Centre en rend compte : 

 

Il en ressort les points suivants, outre la difficulté liée à la combinaison de l’impact de l’implantation d’IKEA  et de l’extension de l’hôpital à proximité, dont la présentation antérieure a été biaisée, de toute évidence, pour minimiser en valeur relative l’ajout de trafic IKEA (rappel de l’article ne lien ci-avant). :
 

  • Présence de 200 à 300 personnes à la présentation / discussion des aménagements de voies, par le DGA des Services du Conseil Général (le CG est par ailleurs vendeur de la parcelle où s’implante(rait) IKEA
    (à comparer à 8 personnes ayant fait des observations lors de l’enquête publique sur la dérogation sur la distance d’implantation par rapport à la pénétrante)
     
  • Changement de solution par rapport à ce qui était antérieurement évoqué : « Exit l'idée d'un grand rond-point ou d'un autre, plus petit, à l'est de la RD 2020. Le diagnostic de l'étude sur la circulation préconise un doublement de la bretelle nord-sud de l'ex-nationale, car « 76 % du trafic d'Ikea » viendrait du nord de l'agglomération, selon les projections. Pour que ces mêmes visiteurs repartent, une nouvelle bretelle d'insertion en direction du nord sera créée, passant par le pont actuel, qui comptera une voie de plus, et qui se déversera dans la RD 2020, elle aussi élargie. Une bretelle de sortie depuis le sud est prévue pour rejoindre l'hôpital, et devrait diminuer le trafic rue Honoré-de-Balzac. Outre la nouvelle station de tramway, le magasin sera desservi, lui, par deux accès depuis le rond-point de l'avenue de la Pomme-de-Pin »
     
  • Les assurances (verbales) classiques : « Il n'y a pas de perturbations de la vie des quartiers, au contraire, une amélioration », conclut-il. Brouhaha dans la salle, l'affirmation du directeur général adjoint des services du Conseil général leur semble trop péremptoire. »
     
  • Les problématiques de flux dans des zones résidentielles : « la RD 2020, qui sépare le CHRO du futur Ikea, est déjà fréquentée par plus de 20.000 véhicules par jour, avec des périodes de pointes le matin à 4.000 véhicules par heure. Si aucun accès à Ikea n'est prévu par l'avenue de la Pomme-de-Pin, les riverains craignent un report de la circulation de l'axe principal sur cette route qui traverse un « poumon vert », déjà « squattée par les poids lourds ». Réponse répétée : « Il n'y a pas de cumul des trafics. L'hôpital apporte un flux supplémentaire aux heures de pointe du matin et Ikea vient se placer dans des horaires (samedi après-midi surtout) qui ne sont pas engorgés » tente l’intervenant, graphiques à l'appui. »
     
  • Le « boulet » des facilités du discours antérieur sur l’innocuité de la greffe d’IKEA : «  Mais les barres violettes et bleues sont loin d'illustrer le « 80 % pour l'hôpital, 20 % pour Ikea », d'abord annoncé pour quantifier les "responsables" de cette augmentation de la circulation. Pas concluant pour les riverains des « Portes sud », décidés à ne pas laisser Ikea devenir « le chef urbaniste de cette entrée sud de l'agglomération » 

 

Conclusions que l’on peut tirer à ce stade : de multiples expériences montrent qu’un débat approfondi lorsque les projets n’apparaissent pas encore « ficelés » n’est pas du temps perdu mais le contraire ; si le passage en force n’est pas accepté il en est de même des argumentaires grossièrement biaisés, qui se payent longtemps, en termes de crédibilité.

 

 

Autre sujet à débat à venir, le dossier de permis de construire : son dépôt, prévu en décembre, est reporté dans le contexte décrit dans l’article en lien de la République du Centre, du 7 janvier, d’où sont extraits les éléments qui suivent 

 

« En mairie d'Ardon, on s'était pourtant préparé pour traiter le dépôt du permis de construire avant 2014, et lancer l'enquête publique dans la foulée»

« Je ne m'inquiète pas, tous les feux sont au vert » dit le vice-président de l'AgglO en charge du développement économique, avant d'ajouter : « Ikea table sur une ouverture en septembre 2015, il y en a pour un an de travaux, je ne pense pas que l'on soit en retard. Bien sûr, l'idéal serait d'avoir le permis de construire le plus tôt possible ».

« Dans le cas où Ikea déposerait sa demande dans les semaines qui viennent, l'enquête publique qui doit l'accompagner ne serait probablement pas ouverte avant avril, élections municipales obligent. Ce qui repousserait d'autant l'obtention du précieux sésame. »

 

 

 

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog JGA / CREO
  • : Compilateur d'informations et réflexions en vue des concertations et enquêtes publiques sur l'urbanisme : PLU, PLH, SCoT, PDU, ZPPAUP/AVAP ...
  • Contact

Recherche

Articles Récents

Liens