L'article reprend le titre de celui, récent, du Courrierdes Maires, en lien qui porte sur la généralisation des PLUI dans le cadre du projet de Loi de Décentralisation, qui sera présenté le 10 avril en Conseil des Ministres.
Contexte :
En 2010 la Loi Grenelle 2 (conf article en lien) n'a finalement pas imposé que le Plan Local d’Urbanisme soit élaboré au niveau intercommunal, en disposant que :
ü le PLU Intercommunal est la " règle " ....
ü mais chaque commune peut décider de conserver l’élaboration de son PLU , du fait qu'il n'y a pas transfert obligatoire de cette compétence au niveau intercommunal,
ü
... alors que la planification de l’habitat et des déplacements est obligatoirement faite au niveau intercommunal.
Ce qui permet d'établir un PLU communal indépendamment de la planification intercommunale des déplacements, donc aboutir à soumettre en concertation/enquête publique
un projet de densification de ville sans prise en compte de l'évolution des déplacements et moyens associés (sauf à formuler les dispositions qui seront portées au niveau
intercommunal )
L'article du Courrier des Maires (conf extraits ci-après) mentionne un état d’esprit en faveur de l'élaboration du PLU au niveau intercommunal, mouvement corroboré par une étude de l’Assemblée des Communautés de France, en lien
Le point délicat concerne les conditions de prises de décisions, comme exprimé par l'Association des Maires de France (AMF), conf lien : « … Si la politique de la ville était une compétence exclusive de l’intercommunalité cela conduirait à ce que seule la communauté soit signataire du contrat unique, les communes concernées n’étant cosignataires qu’au titre de maîtres d’oeuvre, en quelque sorte d’exécutants du contrat intercommunal …On peut comprendre qu’il soit nécessaire dans certains territoires de forcer la main des communautés pour s’engager dans une politique de solidarité d’agglomération en faveur des quartiers déshérités mais une telle mesure ne devrait pas être généralisée car elle ne correspond pas à la réalité aujourd’hui du terrain et au rôle que jouent les communes»
Extraits de l’article du Courrier des Maires :
« Alors qu'il y a encore 5 ans, le sujet du PLUI était quasiment tabou, il est aujourd'hui accepté. »
« Pour l'AdCF chaque maire doit partager sa compétence dans le cadre de l'intercommunalité …. L’enjeu est en réalité celui de la gestion du territoire, « patrimoine commun de la Nation et
non d'une commune ». Le maire doit en être le garant. Ce qui devrait lui interdire de ne raisonner qu'à l'échelle de sa commune.
Plusieurs raisons plaident en faveur du PLUI, souligne l'AdCF :
1/ La bonne échelle de la planification urbaine n'est pas celle
de la commune. « Le partage de la réflexion sur l'urbanisme s'impose »,
2/ L'intercommunalité est citée comme l'échelle pertinente dans un nombre croissant de domaines : transport, habitat, commerce, réseaux, déchets... tous éléments de l'urbanisme au sens large.
3/ Il en va
aussi de la solidarité. Un maire peut décider de l'implantation d'un lotissement mais solliciter la communauté pour l'organisation des
transports, le traitement des déchets etc.
C'est pourquoi l'AdCF demande la reconnaissance d'une autorité organisatrice du développement durable local, à l'échelle du bassin de vie, le PLUI étant une pièce maîtresse de ce
dispositif.
On compte
aujourd'hui environ 200 communautés dotées de la compétence, dont environ 160 communautés de communes. L'AdCF dénombre environ une centaine de PLUI, le premier PLUI « Grenelle » fusionnant PLU,
PLH, PDU, et intégrant la TVB (conf
article en lien ) entrant en vigueur en 2013.
Le projet de loi de décentralisation prévoit que les communautés de communes et les communautés d'agglomération « existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas
compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».
Une dérogation est prévue pour « les communes ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme et ayant tenu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent rester compétentes jusqu'à l'approbation de ce plan, ainsi que jusqu'à sa modification ou sa mise en
compatibilité.
Précisions sur le PLUI : conf document CERTU en lien
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