Dispositions spécifiques concernant le végétal retenues pour le PLU d'Orléans

Dispositions retenues suite à demandes / Demandes complémentaires

Sujet dans PLU	Disposition prévue	Modalités	Observations
Base  d’application de la Charte de l’Arbre	Définir dans le PLU le « paysage de référence »	Tous les arbres publics et les  arbres privés visibles depuis les voies sont couverts   Voir la possibilité d’intégrer aussi les arbres  qui ne sont visibles que du ciel	Fondement sur la Loi paysage / Protection patrimoine : la Ville doit donner son accord pour tout abattage (alors qu’actuellement elle ne peut le faire que dans le cadre d’une demande de permis de construire ou sur des espaces boisées classés) Lié aux méthodes de relevé du paysage de référence
	Relier le PLU au texte de la Charte de l’arbre	La Charte de l’Arbre devient une annexe du PLU	Etablit le cadre juridique nécessaire à l’application de la Charte de l’Arbre
Protection des Zones vertes de jardins en venelles	Formulation de la protection	Pour cohérence avec l’évolution urbaine : la construction est possible le long des voies publiques actuelles autour de ces zones	Construction dans la bande des 20 m
	Explicitation des zones d’application	Attendus sur le choix des zones
		Détermination des zones	Quartier Dunois : Vaupulents, Moulin, Ponceau