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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 08:47

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  1. CONTEXTE

Après l’Assemblée Nationale (conf article antérieur, en lien en fin d’article), le Sénat va débattre à partir du 22 octobre des dispositions du projet de loi ALUR.

S’il y a une probabilité faible d’amendement sénatorial exemptant les Sénateurs-Maires de PLUI, dans la logique de celui sur le non cumul … il y a de fortes chances que le débat soit très chaud sur la systématisation des PLUI.

En effet les associations représentant les maires des petites villes (APVF) et des communes rurales (AMRF), opposés à une perte de contrôle sur leur urbanisme, multiplient les
actions avant le vote du Sénat : conf lien


Leurs demandes, retrait de l’obligation de PLUI ou, ce qui revient au même, de droit de véto de chaque commune sur le projet de PLUI, apparaissent « pour la forme » après le vote à l’Assemblée Nationale.

Par contre leur action peut conduire à des ajustements sur les modalités de décision, avec des conséquences importantes.

Les § suivants développent les éléments du débat et ses enjeux

  1. LES ELEMENTS DU DEBAT
  • pour les élus des petites communes il s’agit naturellement de garder en main  sur les retombées dans leur périmètre des problématiques de leur zone urbaine, en particulier sur l’accroissement (de la mixité) de l’habitat
  • c’est en premier lieu le maire qui est tenu responsable par les électeurs de l’évolution de la commune

vus les résultats globalement atteints dans les zones urbaines, dans les domaines de l’habitat et de ses conséquences sociales, de l’environnement de vie (bruit, qualité de l’air …), de l’urbanisme commercial … chacun peut avoir des doutes sur la pertinence de « déléguer de force » à un niveau « supérieur » les décisions sur sa commune.

  • la composition du Conseil Communautaire, au prorata des populations des communes, ne sur-représente pas les petites dans ses décisions : celles-ci peuvent n’avoir qu’un conseiller alors que la commune centre peut atteindre la moitié du conseil
  • l’élection des Conseillers Communautaires au suffrage universel à partir de 2014 dans les villes de plus de 1000 habitants (par fléchage sur les listes lors des municipales) peut faire craindre aux maires d’avoir moins de prise sur les décisions du conseil
  • tout se joue donc sur les dispositions permettant de rassurer les petites communes sur leur poids dans les décisions sur le PLUI, qui ont déjà évolué lors du processus législatif (en commission, avant vote de l’Assemblée Nationale) : dans le projet de loi actuel la majorité requise au Conseil Communautaire est des 2/3 alors qu’initialement c’était une majorité simple. 


    L’équilibre à trouver dans le processus de décision sur le PLUI doit tenir compte de deux écueils, et on pourra apprécier sur le terrain les conséquences du choix fait :


    si lepoids des petites communes dans la décision est excessif on aboutit à l’urbanisme du plus petit dénominateur commun


    s’il est (ressenti) insuffisant on va vers des révoltes là où le PLUI obligatoire est mal vécu, plus ou moins initiées par le maire, lorsque seront faits des choix déplaisant à une commune

     

    1. CONCLUSION

    On voit bien qu’aucun texte ne peut établir de processus de décision "idéal" sur le PLUI.

    Quel que soit le dispositif adopté, l'acceptation au mieux d'un projet de PLUI nécessite que, tout au long de son élaboration, les instances intercommunales impliquent réellement les (associations d’) habitants des différentes communes.
         

      
    Un jeu dangereux serait que des élus communaux fassent « porter le chapeau » par les instances intercommunales de choix difficiles mais qu’ils savent nécessaires, pour se « dédouaner »: on connaît par ailleurs les conséquences de telles facilités.

    LIENS AVEC ARTICLES ANTERIEURS :

    Périmètre de la  loi ALUR / lien avec le texte du projet de loi

    Evolution des documents d’urbanisme dans la loi ALUR

    PLU et SCOT

    PDU

    PLH

     

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commentaires

terrain à vendre à la réunion 07/10/2013 17:55

Et oui, la loi Alur n'est pas sans conséquence, et les conséquences négatives sont plus nombreuses que les positives.

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