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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 07:18
  A-toute-ALUR.png
 
Cet article actualise le précédent, mis en lien,  sur le sujet des documents d'urbanisme suite au vote de la Loi Alur par l’Assemblée  Nationale, le 17 septembre

Il fait une synthèse des dispositions, avant l’examen du texte par le Sénat, le 22 octobre

Cette synthèse sur les évolutions sur l'urbanisme votées par l'Assemblée Nationale est faite selon 3 thèmes, objet des § suivants :
 
Systématisation du PLU Intercommunal (PLUI)
Ajustements / compléments de dispositions sur l’urbanisme
Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun

L’article ici mis en lien fournit le détail des dispositions votées
et des échanges à leur sujet.
       
Systématisation du PLU Intercommunal (PLUI)

La systématisation du PLUI dans les conditions fixées dans le texte du projet de loi a été adoptée sans modification : termes dans l'article précédent en lien ci-avant 

 Extrait de l'article 63
(le PLU d'Orléans répond à la condition de l'alinéa 2)
extrait-art-63-ALUR.JPG

Ajustements sur les dispositions d’urbanisme antérieures
 
 

Report de 12 mois (à 2017) de la date limite de mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi Grenelle 2, conf article en lien

Renforcement du SCOT, la mise en cohérence des PLU avec le SCOT, conf lien, devant être réalisée dans les 3 ans après qu’il soit exécutoire

Le projet d'aménagement et de développement durables / PADD, conf lien, doit prendre en compte les temps de déplacements dans le volet sur les transports

     

Des territoires contigus dotés d'un Scot approuvé peuvent co-élaborer un inter-Scot en collaboration avec les services de l'Etat, de la Région et du Département, pour élaborer une vision commune, des objectifs…

Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration de travaux par l'autorité administrative saisie d'un recours gracieux afin d'éviter de saisir la justice

lorsque le PLU tient lieu de plan de déplacements urbains (PDU), il fixe nécessairement des obligations minimales d'aires de stationnement pour les vélos.

Une régularisation à suite à sursis à statuer prononcé par le juge dans le cadre d'un recours contentieux ne peut s'appliquer qu'aux PLU, Scot et cartes communales.

Le Rapport de présentation du Scot et du PLU doit fournir notamment l’inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacements, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, l’ouverture à l'urbanisation, la constitution d'une réserve foncière.
     

L’'élaboration d'un règlement local de publicité, du fait des effets pervers du point de vue de l'environnement, ne constitue jamais une obligation.
     

Instauration dans le PLU d'un "coefficient de biotope par surface", ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être

Mise en cohérence facilitée entre les règles d'urbanisme dans un lotissement et celles des documents d'urbanisme
      
   

 

Les communes non couvertes par un PLU peuvent protéger leur patrimoine naturel remarquable.

 

Préparation d’une partie des places de parkings de bâtiments industriels pour permettre l'alimentation  d'une prise de courant pour recharge électrique.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

Un rapport gouvernemental est prévu dans un an sur l’opportunité et les modalités d'un permis de diviser d'immeubles comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation.
  
 
Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun  

Trois amendements de la Loi Alur déterminent cette  évolution :
   
Le SCOT, conf lien, devient le "document de référence pour construire l'armature commerciale d'un territoire en s'adossant sur l'armature urbaine".

La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale est intégrée dans celle du permis de construire, la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) étant consultée lors de son instruction.  
         
 
L'amendement prévoit de plus les modalités de saisine de la Cnac [Commission
nationale d'aménagement commercial] selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.    
 
 
En l'absence de Scot les PLUi comportent les orientations d'aménagement et
de programmation sur le développement commercial reprenant le contenu du volet commerce du Scot

De plus la Loi Alur fixe des  règles pour les drives : conf article en lien  avec un amendement spécifiant que les drives intégrés à un magasin existant (sans création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés) ne nécessitent pas d'autorisation d'exploitation commerciale.
 
 

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