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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 10:57
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Le projet de Loi ALUR, adopté en commission des affaires économique de l’Assemblée Nationale, est débattu en séance à partir de ce 10 septembre.
L’objectif du présent article est de :
situer la loi ALUR dans le dispositif d’évolution de l’urbanisme engagé en 2013, dont cette loi est le deuxième volet, le premier étant constitué par une série d’ordonnances.
préciser le périmètre de cette loi
apporter des précisions sur la systématisation du PLU Intercommunal, sujet stratégique de ce texte    
Les analyses plus précises sur les dispositions du projet de loi sur les différents sujets qu'il traite, et ce qui sera voté, feront l’objet d’articles spécifiques

  1. Contexte
Le projet de loi ALUR, dont les sujets sont indiqués au § suivant,  est destiné à introduire de nouvelles règles et à compléter des dispositions existantes, certaines récentes.
Des articles antérieurs du blog, en lien ci-dessous, précisent son contexte :
Projet de modification des règles d’urbanisme : ordonnances et projet de loi (mai)
 
Décrets sur l’augmentation de 20 à 25% de logements sociaux dans la construction et exemptions , dont Orléans, Tours et leurs agglomérations (août)  

S’ajoute l’article du blog « le PLU Intercommunal devrait s’imposer » (mars),  en lien dans le paragraphe dédié à ce sujet dans le présent article, qui le développe du fait du rôle stratégique des PLU dans l’évolution urbaine et de l’importance de modification prévue dans le projet de loi.
 
  1.      Périmètre du projet de loi :     
         
Locations :
Encadrement des honoraires des agences et de leurs pratiques ainsi que   réglementation de l’activité des marchands de listes  
Obligation pour le propriétaire de prise en charge financière de l'hébergement des occupants lorsqu'un immeuble est évacué, par décision du maire, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.
Encadrement des loyers dans les « zones tendues » : loyers médians / majorés / minorés par catégories de logements avec dispositions d’application aux nouvelles locations et en en fin de bail.
 Garantie universelle des loyers : GUL (par l’Etat !)
Lutte contre les « marchands de sommeil »
Assurance habitation : droit calé sur celui de l’assurance automobile
Copropriétés :
Règles d’activité des syndics : définition par décret  des frais facturables en sus de la mission forfaitaire et obligations d'informer ses clients sur les liens d'intérêts avec toute entreprise ou personne susceptibles d'intervenir
Lutte contre les copropriétés dégradées : fonds de prévoyance pour anticiper les travaux d’entretien
Logements HLM : réforme du système d’attribution
RègIes d’urbanisme :
Lutte contre l’étalement urbain par l’évolution des documents et procédures d’urbanisme : SCOT, PLU, réserves foncières, coefficient d’occupation des sols, droit de préemption, règlement local de publicité, urbanisme commercial…
Intégration les règles d'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme et non plus dans le code du commerce.
Plans d’urbanisme à charge des communautés de communes ou d'agglomération  voir § suivant   

  1. Evolution de prise en charge du Plan Local d’Urbanisme dans le projet de Loi ALUR :
   
L’article de mars  « Le PLU intercommunal devrait s'imposer », en lien,  rapportait un accord assez large sur le principe que l'agglomération est le niveau pertinent pour concevoir l’évolution urbaine.  

Mais au stade de la formulation, la perte d’autonomie des municipalités sur le PLU (qu’elles avaient évitée en 2010 en conservant après le Grenelle de l'Environnement le droit de l'établir au niveau communal) laissait prévoir de fortes négociations sur les clauses. 

Leur exigence de co-construction entre l'échelon intercommunal et les municipalités est évidemment légitime dès lors qu'elles représentent leurs habitants et répondent devant eux de l’évolution de leur ville.

Les points de vues sur le projet étaient donc divergents entre  

les favorables : élus locaux
communautaires,  représentés par
Assemblée des Communautés de France (ACdF) : conf position en lien ainsi que les
 Maires des Grandes Villes (AMGVF), position en lien  
et le gros des troupes municipales, représenté par l’Assemblée de Maires de France (AMF), conf  position en lien, 
La mise en évidence des freins et des conditions  d'un rapprochement des positions dans un rapport du Conseil Général de L’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), en lien,

et le travail en commission, en lien

semblent avoir permis d'aboutir à des dispositions acceptables par tous ... jusqu'à l’engagement du débat général, dont le résultat reste à voir.
 
Extrait du texte en lien ci-dessus sur les amendements en commission sur ce sujet :
«  L'article 63 de ce projet de Loi, portant sur les PLUI (PLU Intercommunaux), a été adopté à l'unanimité, de nombreux amendements on été introduits suite à cet examen, notamment dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre d'un PLUI généralisé à tous les territoires.
 
  • les Communautés de communes deviennent compétentes de plein droit en matière de PLU suite à un délai de trois ans à compter de la promulgation de la Loi,
  • un débat annuel consacré aux évolutions nécessaires du PLUI est rendu obligatoire au sein des intercommunalités compétentes,
  • le PLUI HD (c'est-à-dire un PLU intégrant un Plan local de l'habitat et un Plan de déplacement urbain) n'est plus une obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants mais une possibilité appréciée au regard du contexte local,
  • un PLUI sera adopté par une majorité des 2/3 des suffrages exprimés (au lieu d'une majorité simple, initialement inscrite dans la Loi). »

 Sources complémentaires, en lien :

Texte du projet de loi 
 Un article, en lien, a été ajouté après le vote sur le projet de Loi par l'Assemblée Nationale : il précise les évolutions portée par les modifications d'urbanisme, en particulier sur le PLUI et l'urbanisme commercial.
 
 

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