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17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 17:30

Extraits d'article Wikipedia :

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

L’objectif d’un PLH est d’indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI (groupements) compétents en matière d’urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Les objectifs du PLH prennent en compte les options d’aménagement du SCOT et en particulier l’équilibre des logements sociaux sur une commune.

Les PLH ont été créés en 1983, renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) en 1991 et en 2004 deviendra nstrument l'élément central du dispositif 'habitat' des collectivités territoriales.

Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (dit loi ENL), modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dit loi MOLLE), un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de compétentes en matière d'habitat de plus 30 000 habitants dont une commune de plus de 10 000 hab itants, dans toutes les communautés d'agglomérations et toutes les communautés urbaines ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d’un EPCI (groupement).

La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en œuvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat (chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 20 %).

Le PLH doit être juridiquement compatible avec les grandes orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et prendre en compte le projet d'aménagement durable de celui-ci (PADD) et le plan de déplacements urbains (PDU)

Le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent être compatibles aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la révision des PLU doit être effectuée dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le préfet peut déclencher une « procédure de mise en conformité »

Le PLH, rappelle la loi Grenelle II, doit être  « s'il y a lieu » juridiquement compatibles avec le document d'orientation et de programmation des SCOT (voir ci-après)

Concernant l'intégration des dispositions du PLH dans le PLU : confère les précisions dans document de l'ANIL dont sont extraits  les éléments suivants :  

 Afin de renforcer la cohérence de la politique de l’habitat avec celle de l’urbanisme, il est possible d’intégrer les dispositions du programme local de l’habitat (PLH) dans le plan local d’urbanisme (CU : art. L.123-1)

  • Le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit permettre de déterminer les besoins en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace ou d’équilibre social de l’habitat. Il comprend notamment un diagnostic établi au regard des précisions économiques et démographiques, une analyse de l’état initial de l’environnement, ainsi que les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).    
  • Désormais doit également y figurer le diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur les conditions d’habitat compris dans le PLH (CU : art. R. 123-2).
  • Le PADD définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la collectivité locale (CU : art. R.123-3).    
  • Il doit dorénavant également énoncer les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux, ainsi que les principes et objectifs mentionnés dans le PLH (CCH : art. R. 302-1-2) :   ceux retenus pour permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements et ceux retenus répondre aux besoins (notamment des personnes mal logées ou défavorisées).
  • Les orientations d’aménagement du PADD peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir des actions et opérations d’aménagement particulières (CU : art. R. 123-3-1).    
  • Si le PLH est intégré au PLU, ces orientations doivent alors également intégrer les objectifs du PLH, c’est-à-dire les secteurs géographiques prioritaires, la politique envisagée en matière de requalification du parc existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, ainsi que les réponses apportés aux besoins particuliers des étudiants.

Dans cette partie devra également figurer le programme d’actions issu du PLH.

L’établissement public compétent ayant élaboré le PLU devra en outre mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat notamment destiné à analyser la conjoncture du marché immobilier, et à suivre la demande de logement locatif social (CU : art. R. 123-14-1).

Prescriptions des PLU relatives aux programmes de logements et à la taille minimale des logements

La commune peut délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser de son PLU :

  • Des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale (CU : art L. 123-1, 15°) ;
  • Des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’elles définissent dans le respect des objectifs de mixité sociale (CU : art. L. 123-1, 16°).

Les documents graphiques du PLU doivent faire apparaître ces secteurs (CU : art. R.123-12).

Lors d’une demande de permis de construire portant sur des constructions situées dans un secteur contenant des prescriptions relatives à la taille minimale des logements, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le PLU (CU : art. R. 431-16-2).

De même, pour des constructions situées dans des secteurs contenant des prescriptions relatives aux programmes de logement, la demande de permis de construire doit être complétée par un tableau indiquant la surface hors œuvre nette des logements par catégorie (CU : art. R. 431-16-1).

PLU et majoration des règles de construction

Il est possible de majorer les règles de densité (COS, hauteur des bâtiments, emprise au sol, gabarit…) en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (CU : art. L.127-1) ainsi que dans certains secteurs déterminés par la collectivité locale (CU : art. L.123-1-1).
Ces décisions sont prises par délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

Ces modifications simplifiées du PLU impliquent certaines obligations d’information du public : publication pendant 8 jours d’un avis dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Puis le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées (CU : R.123-20-2).

Les délibérations autorisant la majoration des règles de densité doivent également faire l’objet de mesures de publicité : affichage pendant un mois en mairie et mention de l’affichage dans un journal local, publication au recueil des actes administratifs,… (CU : art. R. 123-24 et R. 123-25).

Enfin les annexes doivent préciser les secteurs pour lesquels une majoration des règles de densité est autorisée.

 


Liens du PLH avec le SCoT, suite aux Lois Grenelle : confère document Agape, d'où proviennent les extraits ci-après.

 

Elles ont renforcé le SCoT en matière d'habitat et l'ont rapproché du PLH, puisque le SCoT doit obligatoirement fixer, via son DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs) , une ventilation des besoins en logements a minima par EPCI (Groupement de communes). Auparavant, il ne s'agissait que d'une possibilité.

En revanche, le PLH va toujours bien plus loin que le SCoT, en exigeant une ventilation des besoins par quartier, par segment et par type de public.

L'élaboration de chacun des documents (SCOT et PLH) constitue des lieux de pédagogie et de débat avec les acteurs et les communes et entre ceux-ci. Les calendriers d'un SCoT et d'un PLH devraient être concomitants, les deux réflexions se nourrissant l'une de l'autre. Ainsi les orientations du SCOT en matière d'habitat risquent de devoir faire évoluer les objectifs du PLH si ceux-ci sont fixés trop tôt.

Conclusion

Bien que renforcé par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 lui donnant davantage

d'envergure en matière d'habitat et de prise en compte des besoins en logement

sur un territoire, le SCoT n'en demeure pas moins un document de planification

générale, contrairement au PLH, qui est un document de planification sectorielle, exclusivement dédié aux questions d'habitat et de foncier.

Le SCoT n'a donc pas vocation à se substituer au PLH, qui dispose quant à lui

d'une portée beaucoup plus opérationnelle, et ne peut donc être considéré

comme une sorte de « super-PLH ». Néanmoins le SCOT doit fixer les

orientations qui permettront d'aboutir à une cohérence des politiques habitat

des EPCI de son territoire.

Le SCoT se positionne davantage dans un rôle de document-pivot dans la planification des territoires, sans autre vocation « cannibale ».

 

Leurs contenus respectifs sont :

SCoT
Rapport de présentation :
Evolution socio-démographique de la  population, analyse de l'étalement urbain,
évolution du parc de logements, marché du logement, évolution du parc locatif social
PADD :
Objectifs des politiques publiques en matière d'habitat, approche quantitative par secteur géographique, objectifs de mixité sociale, pôles préférentiels de développement de l'habitat, maîtrise de l'étalement urbain par EPCI ou commune + objectifs d'amélioration/ réhabilitation du parc privé ou public
DOO :
Objectifs chiffrés de logements à construire, par EPCI ou par commune, objectifs
d'amélioration du parc de logements public / privé, objectifs de consommation du consommation de foncier

PLH

Diagnostic :

Evolution socio-démographique de la population, évolution du parc de logements,

analyse du potentiel foncier, marché du logement, évolution du parc locatif social, état des lieux de la demande des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées et/ou

handicapées, gens du voyage)

Document d'orientations :

Principes retenus pour l'élaboration de la politique habitat de l'EPCI : maîtrise de

l'étalement urbain, mixité sociale, réponse aux besoins

Programme d'actions :

Volet programmatif (objectifs de logements à construire), fiches-actions (financement,

opérateur), modalités de suivi et d'évaluation (observatoire)

Par commune, par quartier et par segment (accession à la propriété, locatif, locatif social) et prise en compte des besoins des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées et/ou handicapées, gens du voyage)

 

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commentaires

7pouvoirdélabré9 08/11/2018 12:44

Le principal magistrat de la ville de Marseille devrait tirer toutes les conclusions de ses résultats, de son bilan en matière d'habitat:exprimer ses regrets aux proches des victimes et faire profil bas en présentant sa démission.Cela s'appelle la dignité, qualité dont sont totalement dépourvus ces pseudo-"responsables".Le pouvoir de M.Gaudin est indigne et délabré.C'est une honte !

JGA / CREO 08/11/2018 13:39

L'analyse des responsabilités pour les (au moins) 6 morts relève en premier lieu de la Justice, avec probablement des changements à venir dans les textes.

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