Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 10:07

Réforme de l'urbanisme   

 

  1. INTRODUCTION :

Un dispositif de modification des règles d’urbanisme a été lancé le 2 mai. Il prévoit des ordonnances dans les 4 mois puis un projet de Loi avant l’été, pour :

  • relancer la construction dans un contexte de forte crise de ce secteur
  • accroître l’application d’orientations du Grenelle de l’Environnement.

Cet article a pour objectif de synthétiser les mesures prévues,  dont le détail est en lien :

§ II : Mesures « techniques » de court terme pour faciliter / accélérer la construction, objet des ordonnances

§III : Mesures « stratégiques, devant faire l’objet du projet de loi.
 

L’article comporte des observations sur ces mesures : pour éviter d’aboutir à une ville mal vivable, ce qui irait à l’encontre des objectifs de développement durable.
En effet la qualité de vie, influe sur la densification (elle est une condition essentielle pour attirer de nouvelles activités et habitants) mais aussi sur la mixité sociale, qui disparait si, compte tenu des conditions de vie dans la ville, les habitants qui le peuvent s’en éloignent :
 conf, en lien, l’article antérieur à ce sujet « Complexité de la densification et risques d’atteindre des objectifs très différents de ceux visés »

  1. MESURES PREVUES PAR ORDONNANCES

Ces mesures interviennent dans un contexte lié à la situation du secteur de la construction et à l’action décidée en mars pour le relancer, qui font l’objet d’un article antérieur, en lien

Faciliter la transformation de bureaux en logements « en permettant de déroger aux règles imposées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ».  


L’objectif de transformer massivement des bureaux en appartements fait réfléchir sur des évolutions de villes fondées sur la multiplication de bureaux.

Limiter les contraintes en matière de stationnement : « certains plans locaux   d’urbanisme fixant des contraintes disproportionnées en termes de nombre de places à prévoir par logement construit ; les obligations de réalisation de places de stationnement à la charge des constructeurs de logements seront réduites dès lors que le projet est situé à proximité de transports collectifs ».  

 

Une mise au clair des conséquences prévues s’impose, en particulier sur la base de retours d’expériences. En effet beaucoup d’habitants sont « multimodaux » avec l’obligation de fait d’utiliser la voiture pour certaines de leurs activités.

Pour éclairer la question, un document du Certu, en lien, fournit un retour d’expériences à ce sujet dans les éco-quartier : il ressort des conclusions, ci-après, que fin 2011 on ne savait pas grand chose en France sur ces conséquences

.

« … plusieurs interrogations subsistent logiquement sur ce dont les éco-quartiers seront finalement porteurs en matière de déplacements. À qui s’adresseront ces nouveaux « morceaux de ville » et quels besoins de déplacements devront-ils réellement satisfaire Quelles sont les ambitions qu’ils pourront atteindre en matière de transfert modal et de rééquilibrage des modes de déplacements ? Comment les avancées dont ils pourraient être porteurs se diffuseront au sein de la ville dans son ensemble ?

Il est évident que nous nous trouvons aujourd’hui en France à un état d’avancement insuffisant des projets pour répondre à ces questions et à bien d’autres. Si tous les éco-quartiers étudiés ne sont pas au même stade d’élaboration, beaucoup sont encore en phase de projet ou de conception. Or l’on sait que des intentions à la réalité de la mise en œuvre et à l’usage, il peut y avoir des décalages. Il faudra donc laisser ces projets sortir de terre et vivre quelque temps, avant de dresser un véritable bilan et de juger des avancées effectives de cette première génération d’éco-quartiers en matière de déplacements. »

Il semble donc que la réduction forte et systématique des parkings dans les constructions est actuellement hasardeuse du fait de la possibilité d’effets pervers imprévus.

 

  • Favoriser la surélévation d’immeubles : « les règles de densité limitée inscrites dans les documents d’urbanisme brident la construction à des endroits où l’environnement immédiat permettrait de prévoir des projets plus hauts ou plus denses. Pour encourager la densification des espaces urbanisés, la surélévation  d’immeubles et la construction sur les « dents creuses » (qui consiste à alignement la hauteur entre bâtiments mitoyens) seront facilités. ».


Il apparait y a un amalgame dangereux entre le remplissage des dents creuses, l’alignement des hauteurs de constructionset la surélévation « de 1 ou 2 étages » au dessus des hauteurs fixées dans les PLU.

  • Raccourcir les délais : « une procédure intégrée pour le logement permettrait de faciliter la réalisation d'opérations considérées d’intérêt général. La durée de traitement des contentieux juridiques pourrait être réduite grâce à un certain nombre de dispositions » : il ne faut pas que ce soit au détriment de l’implication des habitants dans l’évolution de leur ville, dont l’importance est rappelée dans le même texte (conf ci-après)
  • Lutter contre les recours mafieux « déposés devant le juge administratif contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer leur retrait  : encadrement dans le temps et dans l’espace de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées), l’enregistrement devant le fisc des transactions scellant le désistement du requérant oui encore la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts ».


La justice a déjà évolué sur la prise en charge des plaintes contre les recours :
conf lien

Le sujet est difficile : comment plus dissuader/sanctionner suffisamment les recours abusifs, a fortiori maffieux, sans rendre plus difficiles les recours justifiés et de bonne foi.

 

  1. MESURES PREVUES POUR LE PROJET DE LOI
  • Permettre la densification des quartiers pavillonnaires : « des limites seront  posées à la possibilité, pour les PLU, de fixer une taille minimale de terrain et une densité maximale des constructions trop souvent déterminées indépendamment de la morphologie urbaine ».

Cette formulation est peu claire, la question majeure étant l’enjeu de la transformation d’un quartier agréable en fonction du projet urbain global : il n’y a aucune raison de laisser détruire un quartier pavillonnaire par des opérations disproportionnées dès lors que des espaces adaptés suffisants existent par ailleurs, friches, dents creuses…. , mais bien entendu la proximité d’une infrastructure majeure de transport, comme un tram, change la vocation d’un quartier peu dense.

  • Favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser, pour lutter contre l’étalement urbain : « les zones classées à urbaniser il y a plus de 10 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement seront reclassées en zones naturelles ».
    Donc possibilité d’apparition de projets « sur le papier » dans de telles zones pour y conserver le classement « à urbaniser »

  • Protéger les espaces agricoles et naturels : « le mitage s’avère coûteux en termes d’équipements, de services publics et de réseaux. Il est en outre  consommateur de terres cultivables et préjudiciable à la qualité des paysages » : réaffirmation d’un thème central du Grenelle de l’Environnement.
    « Certains principes limitant la constructibilité seront renforcés » ainsi que le rôle / champ d’intervention des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
  • Réaliser des études de densification dans les documents de planification : « pour fournir aux décideurs locaux un cadre de réflexion et les éléments d’un débat qui deviendra ainsi incontournable » On peut espérer que c’est déjà le cas, mais on observe dans les faits un flottement dans le couplage entre densification et études des déplacements, ce que la loi pourrait d’évidence mieux imposer.

 

  • Moderniser les règles d’urbanisme : pour « réduire les délais qui pénalisent la construction de logements, mais aussi renforcer la participation des citoyens et favoriser le développement de formes d’habitat alternatives » .

Renforcer la participation des citoyens tout en réduisant les délais = ?
Formes d’habitat alternatives = ?

 

  • Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux : « à l’heure actuelle, les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exercent pas de plein droit la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

Or l’aménagement durable du territoire passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale : transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal »
 Conf article antérieur, en lien, sur la systématisation des PLUI

  • Renforcer la participation des citoyens en amont des projets  « essentielle à l’acceptation du projet et permettant par là-même de limiter les risques de contentieux », avec « accès aux documents d’urbanisme facilité par la création d’un géo-portail national de l’urbanisme ».

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog JGA / CREO
  • : Compilateur d'informations et réflexions en vue des concertations et enquêtes publiques sur l'urbanisme : PLU, PLH, SCoT, PDU, ZPPAUP/AVAP ...
  • Contact

Recherche

Articles Récents

Liens