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31 août 2013 6 31 /08 /août /2013 12:11
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action-et-consequences-gonflements-argileux-brgm.JPG

INTRODUCTION

Les dommages « subsidence » causés aux bâtiments par les déformations du sol sous l’action de la sécheresse / réhydratation, sont couverts depuis 1989 par le régime catastrophes naturelles : précisions sur le régime catnat dans l’article sur l’assurance inondations, en lien .

Ce phénomène est particulièrement marqué dans des zones « d’argiles gonflantes » qui sont très nombreuses : la carte interactive, en lien, fournit le risque au niveau du  département puis de la commune.
 

La subsidence est un risque majeur :      

  • plus de 444.000 sinistres avaient été entre 1989 et fin 2007, pour un coût de 4,1 milliards d'euros (dont le quart pour la seule année 2003) soit environ la moitié de celui des inondations pendant la même période.  
  • l’augmentation en 2000 de 3% du prélèvement catnat sur les assurances dommages des habitations a été justifiée pour l’essentiel (2%) par la montée de son coût.  

De plus les études montrent que le réchauffement climatique va accroître ces phénomènes.

La première partie de l’article précise les importantes limites de la couverture de ce risque, du fait des conditions  générales du régime catnat et d’autre part des spécificités de la subsidence.

La seconde partie porte sur les aspects juridiques et techniques de la prévention des conséquences de la subsidence dans les constructions privées.

La troisième partie présente les évolutions à prévoir.

A noter que le Loiret est parmi les dix départements les plus affectés par le risque subsidence : par exemple entre 1989 et 2003, 182 de ses 334 communes y ont fait l’objet d’un arrêté catnat à ce sujet : conf lien en fin d’article sur la cartographie du risque dans le Loiret

 

carte-aleas-retrait-gonflement-argiles-exemple-loiret.JPG

 


LIMITES DE LA COUVERTURE DU RISQUE « SUBSIDENCE »

   

 Limites liées aus dispositions générales du régime catnat (rappel d’éléments de l’article sur la couverture des inondations)

  • Pour que l’assurance CATNAT s’applique, un arrêté interministériel doit reconnaître que  « la cause déterminante des dommages est l’intensité anormale d’un agent naturel » : de nombreux rapports les estiment très arbitraires du fait de faiblesses dans les critères et d’un  processus de décision peu scientifique.
    Les mêmes analyses à ce sujet sont faites sur les arrêtés subsidence et inondations : conf article mis en lien dans l'Introduction

  • Le régime catnat ne couvre que les dommages matériels directs non assurables « si les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » 

Ces limites générales du régime catnat appliquées au cas de la subsidence sont intégrées au § suivant (leurs sources sont en lien dans le paragraphe ou en fin d'article)

Limites de la couverture CATNAT liées aux spécificités du  risque subsidence

Les enjeux du risque de subsidence pour le régime catnat sont considérables du fait :

 

  • du coût des dégâts que ce phénomène peut provoquer sur un bâtiment (à noter pour l’illustrer que les franchises liées aux risques subsidences sont très supérieures à celles sur les inondations )

      
  • de l’étendue des zones d’argiles gonflantes pouvant être affectées par une même forte sécheresse

 

 … aussi la tentation est forte de restreindre le périmètre des arrêtés en se fondant sur les 3 spécificités suivantes :

 

  • c’est un phénomène lent : difficulté de prouver la relation de cause à effet entre un évènement climatique d’intensité anormale - des mouvements du sol - des dommages constatés
      
  • les critères d’évaluation de l’importance du phénomène de subsidence dans une zone affectée par un évènement climatique ont évolué mais sont encore très critiqués 

  • trop d’imprécisions dans la détermination des zones affectées par le phénomène climatique mis en cause : le maillage Aurore de Météo France, utilisé pour les définir étant unanimement jugé comme trop lâche

Les conséquences en sont particulièrement mises en évidence par les suites de la canicule 2003 :

  • seule la moitié des 8000 communes ayant demandé un arrêté catnat naturelle en a bénéficié
     
  • les sinistres des bâtiments situés dans les communes non retenues ont été à charge des propriétaires

  • trois ans plus tard en 2006, les situations dramatiques qui en ont résulté était telles que le législateur a alors du mettre en place une "procédure exceptionnelle d'indemnisation pour les communes non reconnues en situation de catastrophe naturelle"

  • six ans après la catastrophe, en 2009,  le Sénat en était à faire des préconisations pour "solder définitivement ce dossier complexe et douloureux »  et proposer des réformes 

La situation actuelle de la couverture est inchangée à ce jour : conf question écrite de juillet 2013, en lien

Extrait :

« Le rapport d’information n°39 du Sénat (2009-2010) soulignait déjà les imperfections existantes dans les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles lors de la sécheresse de 2003. En effet, la plupart des sinistres liés à ce type de catastrophe était due à un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : ce rapport avait alors reconnu l’inadaption des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et une imperfection des zonages météorologiques qui ne permettait pas d’apporter une réponse claire aux sinistrés.

… Le rapport n°39, prévoyait plusieurs mesures à mettre en œuvre pour clarifier les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles (mise en place d’une procédure d’alerte spécifique pour les communes exposées au risque argileux, élargissement de l’application du dispositif d’information acquéreur-locataire de biens immobiliers sur les risques majeurs auxquels ils s’exposent, mise en cohérence de l’information délivrée aux particuliers…). La question porte donc sur les mesures que le Gouvernement envisage pour clarifier et prévenir ce type de situation ».
( la réponse à cette question doit intervenir dans les mois, soit d’ici à février 2014.

DISPOSITIONS SUR LES CONSTRUCTIONS DANS LES ZONES A RISQUES DE

SUBSIDENCE

 Conf en lien le document sur les dispositions pour la résistance des constructions à la subsidence, établi après la sécheresse de 2003  

 

Ces dispositions :    

  •  sont imposées dans les zones à risques figurant dans des Plans  de Prévention (PPR)Subsidence : conf en lien l’exemple du Tarn

  • sont « fortement recommandées » dans les zones à risques de subsidence même en l’absence de PPR, car, comme le précise le document, leur non application dans ces zones peut  mettre en cause la prise en charge des dommages par le régime catnat (conf la cartographie du risque en introduction) 
       
  •  se font comme suit dans les zones à risques (synthèse des dispositions précisées dans le document en lien ) :

    obligation d’une étude géotechnique spécifique pour fonder les dispositions de construction : le document spécifie les « missions » géotechniques à effectuer

    pour les constructions individuelles hors permis groupés : possibilité de s’affranchir de cette étude spécifique en appliquant des « dispositions techniques forfaitaires » spécifiées dans le document

    Ces dispositions techniques forfaitaires portent essentiellement sur une augmentation de profondeur minimale de fondations : des 50 cm du régime général (DUT 13 11) à 80 cm (zones de niveau de risque classé  B1) ou 1,20m (niveau de risque B2), sauf rencontre d’un sol dur non argileux lors de la réalisation.

    Elles comportent de plus des obligations et interdictions détaillées dans le document, à caractère général : conception des fondations et sous-sols, assainissement, plantations … ou correspondant à des situations particulières : terrains en pente, parcelles boisées …                

        
Obligations lors de la vente ou la mise en location de biens situés dans les zones  dans les zones à risque de subsidence 
l’information à charge des vendeurs ou bailleurs est précisée dans le document en lien : elle doit mentionner le risque de subsidence lorsqu'il figure dans des arrêtés préfectoraux  ainsi que les sinistres ayant donné lieu à indemnisation dans des communes où un PPR est prescrit ou approuvé.
        
 

 

EVOLUTIONS A PREVOIR

Il ressort des diférentes analyses mises en lien dans l'article des convergences sur les axes d'évolution suivants :

  • « objectivation » du phénomène de subsidence

  • indemnisation moins large des sinistres de subsidence, notamment par l'exclusion des dégâts n'atteignant pas les structures mêmes des bâtiments et par l'institution de franchises majorées pour ce risque
  • développement de mesures de prévention spécifiques au risque de subsidence et d'incitations à les mettre en oeuvre, incitations pouvant aller jusqu'à l'inéligibilité au régime catnat en cas de non-application de ces mesures
  • participation plus active des assureurs au contrôle des déclarations de sinistres de subsidence et à la mise en oeuvre de la politique de prévention,


Un projet de loi d’avril 2012, mis en lien en fin d’article portait sur des modifications dans ce sens mais est resté sans suite :

  •    exclusion de la couverture catnat des dommages relevant de la responsabilité décennale prévue au code civil.
  • limitation de la couverture catnat aux seuls dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant « impropre à sa destination »

  • renforcement de l’information sur le risque par les vendeurs et bailleurs lors des transactions sur des biens situés dans les zones exposées « définies par arrêté selon des critères et une procédure fixés par décret en Conseil d'Etat »

  • transparence accrue sur les précautions prises dans la construction sur la subsidence « sauf  si l'absence de ce risque est avérée » : les précisions sur ce qui a été réalisé, sur la base des techniques définies par voie réglementaire et des recommandation de l’étude géotechnique du maître d'ouvrage ou du constructeur, devaient être annexées aux actes et titres de propriété pour suivre les mutations successives.  

Un autre axe d’évolution de la couverture de ce risque est exposé dans le document en lien d’une entreprise de réassurance : implication du secteur de l'assurance sur la couverture en considération du risque subsidence.


Cette solution y est soutenue du fait que :  
 

  • des dispositions dans les bâtiments des zones concernées (exigées dans la construction neuve, elles feraient l’objet d’incitations pour l’existant) permettent de réduire très fortement les dommages causés par la subsidence et qu’une telle

  • ce changement irait « dans le sens d’une responsabilisation de l’assuré … pour les immeubles nouveaux, seuls les dégâts de ceux qui ont été construits selon les normes correspondant au sol où ils sont fondés pourraient relever du régime « catnat », en cas de situation exceptionnelle. Cela permettrait de faire porter par le droit commun des assurances les faiblesses des bâtiments qui pourraient être évitées au stade de leur construction ».

CONCLUSION

La répétition de périodes de sécheresse va faire prendre de plus en plus conscience du risque subsidence, de l’étendue des territoires concernés, de son coût.

Les zones à risques identifiées sont consultables sur internet et auprès des services des villes / départements, ainsi que les précautions à prendre.




 
LIENS A DES SOURCES COMPLEMENTAiRES
à celles mises en lien dans l’article : 

Les mouvements de terrain vont se multiplier en France      
 

Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse

 

Rapport du Sénat sur la subsidence

 

Contexte de l’élaboration par le BRGM de la cartographie du risque subsidence

 


Cartographie de l’aléa retrait- gonflement des argiles dans le Loiret (BRGM)  

Projet de loi d’avril 2012

 

Rapport sur le régime catnat (en amont du projet de loi de 2012)

 

 

 

 

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