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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 14:01

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Le présent article développe le sujet de l’intérêt à agir des personnes et associations figurant dans  l’article antérieur, en lien, sur la 1ère Ordonnance sur l’urbanisme de 2013, qui le redéfinit

Evolution sur l’intérêt à agir des personnes:

L’article 1er de l’Ordonnance précise qu’une personne ne pourra formuler de recours que « si la construction ou l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitat, en lien»    

Précision du Ministère :
«  Aujourd’hui, il est possible de déposer un recours alors qu’on habite Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant qu’on avait l’intention de s’installer à deux pas »

L’intérêt à agir s’appréciera à la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation.

Evolution pour les associations :

L’article 3 précise que « Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L141-1 du code de l’environnement, en lien, est l’auteur du recours elle est présumée agir dans la limite de la défense de ses intérêts légitimes »    

Extrait de l’article L141-1 : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

 

Il est clair que l’Ordonnance vise les associations dont les participants n’entrent ni dans la définition de l’intérêt à agir du §I ni dans une action collective d’intérêt général avérée.

 

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commentaires

best crm systems 25/02/2014 11:45

It was really a wonderful article, which tells about the changing conditions of use against projects and criteria interest in acting for people and the presumption of defense of legitimate interests. I would like to know more about the authorized associations of environmental protection.

jga 10/03/2014 14:29

Thanks for your comment.

For more détails about associations authorized to act against projets, which must have obtained an "agrement" as "association de protection de l'environnement" ) : see the link added here above "

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