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9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 22:37

                zone commerciale

  1. INTRODUCTION :

Cet article est destiné à mettre en perspective les changements en instance en matière d’urbanisme commercial.

 

Pour poser le sujet voici les premières lignes d’un rapport d’une commission sénatoriale de 2010 présentant un projet de loi (resté au stade de projet) :

« Notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente l'insertion du commerce sur nos territoires a produit une véritable « catastrophe » en termes d'aménagement du territoire et d'urbanisme. »

 

 

Contenu :

  • La situation actuelle

  • Pourquoi et comment on en est-on arrivé là :

- le dérapage de « l’urbanisme commercial » jusqu’à la loi de 2008

- les dispositions de la loi sur la « modernisation de l’économie » de 2008, et l’accélération du dérapage depuis

 

  • Les réflexions sur  l'évolution des textes

  • Les projets de lois Alur et Pinel

  • Conclusion


    Cet article sera complété par un article spécifique sur le sujet des entrées de villes : règlementation, mise en pratique / dérogations… réhabilitations

Les analyses qui suivent sont essentiellement tirées de deux textes,  en lien en fin d’article

  • les informations, réflexions et propositions de la commission sénatoriale au titre du projet de loi de 2010

  • une étude de 2012 de Assemblée des Communautés de France (AdCF) sur l’urbanisme commercial, lesquelles ont en charge le développement durable et cohérent dans leur zone (zones urbaine, regroupements de communes rurales …), dont du commerce

Pourquoi se fonder sur ces deux textes ? :

  • les résultats et causes y sont exprimés par les acteurs eux-mêmes, les élus, de manière approfondie et sans complaisance sur les faits,

  • ils mettent bien en évidence ce que de nouvelles règles doivent apporter,

  • le texte sénatorial porte un projet de loi avec des commentaires qui éclairent les projets de lois actuels Alur et Pinel, lesquels en reprennent en partie les propositions.
  • le texte de l'AdCF fait un exposé très clair des textes qui se sont succédés et de la situation actuelle, sur le terrain et au sein des communautés

 

(les commentaires faits dans l'article sur ce qu'indiquent ces documents sont mis en marron)



  1. LA SITUATION APRES 40 ANS D’URBANISME COMMERCIAL

  1. Constat de faillite

  • Le texte sénatorial ajoute :

    « Il suffit d'observer les collectivités dont nous sommes les représentants pour constater la laideur des entrées de villes et l'organisation aberrante d'un tissu urbain morcelé en zones unifonctionnelles, qui gaspillent l'espace foncier et génèrent des transports coûteux et polluants. Il suffit de tourner les yeux vers nos communes, petites et moyennes, pour mesurer la désertification des centres-villes, vidés de leur animation au profit de zones périphériques. »

  • Extrait de l’appel de 350 élus (conf lien en fin d’article), qui accompagne le rapport de l’AdCF de juillet 2012 

    « il faut en finir avec la France moche … il est de la responsabilité politique des élus locaux de veiller aux grands équilibres commerciaux des bassins de vie, d’assurer leurs conditions de desserte et d’accès logistique, d’insérer le commerce dans la ville et les territoires avec un souci de gestion économe et rationnelle de l’espace. Le commerce est aujourd’hui un facteur déterminant sur le dynamisme des économies locales mais également sur les marchés fonciers et immobiliers. »


  • Tableau tiré de l’étude AdCF

inconvénients des implantations commerciales identifiés p

    "inconvénients" des implantations commerciales, "banalisation" des entrées de villes, "standardisation" de l’architecture commerciale » … = euphémismes

     

    1. 2 .     Réveil brutal des élus sur l’urbanisme commercial

    • Extrait du texte sénatorial :

      « Il y a urgence, désormais, à prévenir de plus amples dégradations et à réparer ce qui peut l'être. C'est l'objectif de cette proposition de loi relative à l'urbanisme commercial.
      Votre rapporteur rappelle que le Gouvernement s'était engagé, pendant les débats parlementaires, à présenter un projet de loi sur la question dans les six mois suivant l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ne voyant rien venir, nos collègues députés, Michel Piron et Patrick Ollier, se sont saisis du sujet au printemps dernier en déposant et en faisant adopter cette proposition. Votre rapporteur tient à saluer cette heureuse initiative » 

       
    • Extrait de l’appel de 350 présidents de Communautés, qui conclut leur rapport de l’AdCF de juillet 2012

      « La promesse d’un texte toujours en attente - deux ans plus tard – (entre 2010 et 2012 …) a déclenché une forte mobilisation des élus des communautés pour faire entendre leur voix. De leurs avis, ces retards sont aujourd’hui préjudiciables aux territoires. Malgré la crise, de nombreuses agglomérations constatent la multiplication de projets d’implantation commerciale sans disposer d’outils adaptés pour les réguler et les insérer dans un aménagement cohérent 
      Nous souhaitons que le nouveau Gouvernement et le Parlement relancent dès que possible les débats interrompus et que soient réexaminées les perspectives de réforme du régime actuel… » (conf lois Alur et Pinel ci-après)
      Il ressort un sentiment d’extrême urgence et/ou une volonté de dédouanement, au vu des résultats de dizaines d’années de dérives.
      « En aucun cas ce sujet aujourd’hui essentiel pour l’aménagement et le développement durable des territoires ne doit être escamoté par les diverses pressions catégorielles » :
      suggère la pression des intérêts comme cause de ce qui s’est produit dans le passé

     autoperception-des-communautes-sur-leur-efficacite-dans-l.JPG

     
    droit d'agir des communautés sur l'urbanisme commercial
     

    Les 2/3 des Communautés ne se sont donc pas dotées de statuts pour agir sur l’urbanisme commercial alors qu’elles sont chargées du plan d’évolution de leur zone dans ce domaine: elles apparaissent comme le petit dénominateur entre des communes pouvant se concurrencer sur l'implantation de zones commerciales.

    1. 3)  POURQUOI ET COMMENT EN  EST-ON ARRIVE LA


      1. 1.     Jusqu’à la loi LME de 2008 :

    • Texte sénatorial :

    « cette innovation juridique (projet de loi de 2010) n'est jamais que la manifestation d'une révolution plus profonde, qui touche à la philosophie même du système de régulation.
     En effet, à la différence des règles d'urbanisme commercial qui ont prévalu au cours des dernières décennies et qui régulaient moins l'urbanisme que la concurrence entre formes de commerce, l'objet du texte est exclusivement de répondre à des exigences d'aménagement du territoire. »


    Il s’agit d’un dédouanement : comme indiqué ci-après ne sont pas les textes qui interdisaient l’urbanisme commercial mais la manière dont ils ont été, et sont utilisés, au service d’intérêts essentiellement économiques, comme précisé ci-dessous : 

    • les instruments d'une démarche d’urbanisme existaient

      « Les règles en vigueur avant 2008 (depuis des dizaines d’années) soumettaient le projet à une évaluation de son impact sur l'aménagement du territoire (impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ; capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises) mais aussi à un test économique (densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, impact en termes d'emplois salariés et non salariés, etc.) »

    • la Commission Européenne a établi que ces règles d'avant 2008 ont été mises au service non de l’urbanisme mais d’intérêts économiques locaux

      « selon la Commission Européenne elles contrevenaient au Traité CE relatif à la liberté d'installation et à la directive sur les services, bien qu'elle reconnaissait que « les objectifs de protection de l'environnement et de l'urbanisme, ou l'aménagement du territoire, sont des raisons d'intérêt général de nature à justifier des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le Traité CE … mais de son point de vue, la procédure française qui se fonde pour une grande part sur des considérations de nature économique telles que l'impact de l'implantation sur les commerces existants, qui prévoit des critères insuffisamment précis et objectifs, devant faire l'objet d'une évaluation par le demandeur, et permet enfin la participation dans la prise de décision de représentants des intérêts économiques déjà présents, n'était pas justifiée et proportionnée aux objectifs d'intérêt général poursuivis ».

      Cela montre comment des textes réputés d'urbanisme commercial ont été dévoyés par la collectivité des acteurs... maintenant voyons ce qui va leur succéder en 2008

    1. 2.     La loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008  et sa mise en oeuvre : poursuite accélérée de la catastrophe urbanistique

    • Extraits / synthèses d’éléments du texte sénatorial :

      «  la double autorisation administrative hérité des lois Royer et Raffarin a été profondément réforme  par la loi de modernisation de l'économie (LME) afin de :

    - rendre compatible avec le droit européen  

    - intensifier la concurrence au service des consommateurs pour « redonner du pouvoir d’achat aux ménages »

    Mais le dispositif n'a pas été vertueux :

    Maintien d'une régulation ... seulement "sur le papier" :


    La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 actuellement en vigueur n'a pas supprimé le principe d'une régulation des implantations commerciales, mais elle limite fortement son champ d'application par :

    - le relèvement à 1000m2 des seuils de saisine des CDAC, en lien (commission départementale d'aménagement commercial, dont les Chambres Consulaires sont dorénavant exclues), mais possibilité d'abaisser à 300 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants, à l'initiative du maire ou du Pt de la communauté

    - la suppression des critères de test économique. Les critères de décision des CDAC en matière d'aménagement du territoire, sont l’effet sur l'animation de la vie locale et  les flux de transport. En matière de développement durable, entrent en ligne de compte la qualité environnementale du projet et son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

     

    Mais le rapport des Communautés qualifie les CDAC de "machines à dire oui", avec un taux de 95% en 2011

     

    + Ajout de textes généraux


    La LME a donné aux SCOT la possibilité de définir des zones d'aménagement commercial dont la délimitation figure dans un document, le DAC ou document d'aménagement commercial. Par ailleurs, la loi confirme le lien de compatibilité de la décision de la CDAC avec les prescriptions figurant dans le SCOT ce qui crée un pont entre le code de commerce et le code de l'urbanisme

    Par la suite, en 2010, la loi Grenelle a précisé les compétences du SCOT en matière de régulation des implantations : il délimite des zones où les implantations commerciales sont subordonnées au respect de conditions ayant pour but d'assurer le respect des exigences d'aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. »

     

    + Manque d'outillage


     « Les acteurs de l'urbanisme commercial, collectivités territoriales et commerçants, ont affaire à un droit à la portée mal définie qui pose des questions de fond et crée des incertitudes sur ce que chacun a le droit de faire : que peut comporter exactement le document d'aménagement commercial d'un SCOT ? Les prescriptions et le zonage du volet commercial d'un SCOT s'imposent-elles aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et, au-delà, aux autorisations d'urbanisme ? Quels sont les liens entre le volet commercial d'un SCOT et les CDAC ? ».
    De fait les documents d'aménagement commercial élaborés à ce jour sont marqués par une forte insécurité juridique et sont exposés à un risque d'annulation par le juge administratif. »


    Cette faible qualité des textes en vigueur depuis 2008 est éclairée par la situation sur les CDAC : il ya un flou sur leur composition aboutissant des litiges (cas des voix des élus pouvant siéger à double titre...) qui ne sera levé que par la loi Pinel, en 2014 !

    = Explosion des constructions sans maîtrise de l'urbanismes

    « Indépendamment des faiblesses intrinsèques des règles d'urbanisme commercial issues de la LME, il faut aussi souligner que l'application de cette réforme s'est faite dans une certaine désorganisation. Des textes règlementaires tardifs et imprécis ont en effet créé un vide juridique qui a engendré un effet d'opportunité pour les promoteurs et les commerçants et permis une très forte croissance des surfaces commerciales » 
    (précisée dans l'étude en lien)


    C’est donc bien « poursuite accélérée de la catastrophe urbanistique » qui caractérise ces dernières années…dont celle en cours

     

    Cette dérive porte particulièrement sur la poursuite l'allongement de l'implantation de " boîtes  à chaussures" le long des axes d'entrées de villeszones qui font l'objet d'un article spécifique, en lien. 

     

    1. 4)  LES REFLEXIONS SUR L'EVOLUTION DES TEXTES

    1. Ce que voudraient les Communautés :

    renforcement-des-communautes-sur-l-urbanisme-commercial.JPG

    « Si les outils dont disposent les communautés pour réguler l’urbanisme commercial existent bien, le flou juridique et les imprécisions qui entourent leur mise en œuvre restreignent drastiquement nos marges d’action effectives. J’en veux pour preuve les différents recours intentés contre les volets commerces de plusieurs SCoT » :

    « Nous souffrons encore de la dualité du régime juridique de l’urbanisme commercial, écartelé entre le code de l’urbanisme et le code de commerce. J’estime qu’il est urgent de rétablir le dialogue qui existait historiquement ( !) entre le commerce et les villes, et de donner à l’urbanisme commercial une place à part entière dans la pensée urbanistique »


    Ce serait donc le « flou juridique » et la « dualité du régime commercial » qui seraient la cause de la "non part entière de l’urbanisme commercial dans la pensée urbanistique" et l’inaction de la plus grande partie des Communautés face au dérapage généralisé exposé dans leur  rapport.

    L'argument est un peu court compte tenu des informations fournies dans l'étude, qui montrent une autre faiblesse que celle des textes :

     

    « 49% des communautés n’ont établi aucun document,ne serait-ce qu’une charte, pour fonder les débats sur les implantations

    ... dès lors que des tels débats auraient lieu
     : moins d’une communauté sur 5 organise un échange régulier sur les dossiers d’implantation et dans 39% seuls les dossiers les plus sensibles donnent lieu à un débat (qui /quoi définit le caractère de « sensibilité »). « Quelques communautés ont pris l’habitude de réunir le conseil communautaire pour statuer sur les projets d’implantation ».

    Cause ou la conséquence de cette situation :
    "dans 39% des communautés l’aménagement commercial partage les élus  et dans 10% il les oppose », le tout sous le conduite d'un responsable du plus haut niveau pour ce domaine " le Président dans 49% des communautés et dans 27%, le Vice-Président en charge du « Développement économique » (plutôt de l’Etalement économique).


    Avec pour résultats

     

        repartition parts de marché commerces france allemagne

    Sur les 74000 ha de terres agricoles urbanisées en plus chaque année, de l’ordre de la moitié résulterait des activités commerciales, sujet qui apparaît ne préoccuper que 35% des communes (seulement 5% intégrant le sujet des coûts sociaux et environnementaux dans leurs décisions)

    1. 2. Eléments apportés par le texte sénatorial de 2010 éclairant l'évolution des textes

    sur la « définition législative des règles susceptibles d'être imposées par les SCOT aux implantations commerciales au nom des exigences d'aménagement du territoire »

    • Changement de « gouvernance » :

    « … changement complet de gouvernance : Intégration de l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme pour mettre fin à un système de double autorisation administrative prise sur le fondement du code de commerce et du code de l'urbanisme : les SCOT devront être complétés par un document d'aménagement commercial, le DAC… il y a une logique forte à confier au SCOT l'organisation générale du commerce, car cela correspond au choix du périmètre d'action intercommunale pertinent. »

    La demande en deux temps, d’autorisation puis de permis de construire, devient la procédure unique de permis de construire, reprise dans la loi Alur

    • Dispositions permettant l'organisation de la zone : il reste à voir ce qui figurera dans les textes en 2014

    ... il est bien clair qu'ils (dirigeants des entreprises du commerce) ne choisiront pas nécessairement d'eux-mêmes la localisation optimale du point de vue de l'intérêt général. Avoir des convictions libérales ne doit pas empêcher de constater pragmatiquement que le marché a parfois ses limites. La tendance économique spontanée, c'est en effet que les « locomotives » commerciales s'installent plutôt en périphérie, car le prix du foncier y est plus faible et les marges commerciales plus élevées. Pour inverser la logique économique centrifuge de localisation des commerces, pour redynamiser les zones de centralité urbaine, la puissance publique, à travers le DAC, doit donc avoir la faculté d'imposer à tel type de commerces, qu'il soit alimentaire, d'équipement de la personne, d'équipement de la maison ou de culture et de loisir, de s'installer dans les zones centrales.

    Les outils offerts aux collectivités territoriales à travers le DAC seront de deux sortes :

     
    1.  le DAC délimitera des secteurs d'implantation :

    - les centralités urbaines

    - les secteurs, autres que celle-ci, où les implantations de grande taille pourront être autorisées par le DAC sous réserve qu'elles respectent les conditions qu'il fixe ;

    - enfin, les secteurs « résiduels », que le texte ne vise pas explicitement, dans lesquelles les implantations de plus de 1 000 m² seront interdites.

    2. dans les zones d'implantation périphériques qu'il définit, le DAC pourra imposer des conditions aux implantations commerciales.

    Le SCOT étant un document d'orientation à long terme, la temporalité du DAC ne peut pas être la même que celle du SCOT : votre commission, sur proposition de son rapporteur, a donc veillé à ce que les élus puissent faire évoluer le contenu de leur DAC très vite et sans formalisme excessif.

    Pour devenir l'outil pertinent attendu par tous les élus soucieux d'aménagement du territoire, il faut que le DAC puise contraindre la localisation des implantations commerciales sur la base d'une typologie des secteurs commerciaux. Ces règles constituent une innovation dans le droit français de l'urbanisme, même si d'autres pays européens, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, utilisent déjà ce type d'instrument avec succès."


    "Les secteurs commerciaux ciblés par la typologie sont ceux qui jouent un rôle-clé pour la vitalité des centres-villes. C'est, en premier lieu, le cas des commerces alimentaires ou à prédominance alimentaire. Il s'agit en effet de commerces correspondant à une fréquence d'achat élevée, souvent quotidienne. La garantie d'un approvisionnement pour les habitants des centralités urbaines suppose donc que ces commerces soient localisés sur le lieu de vie de la population.

    Une localisation centrale est également souhaitable pour des commerces dont la fréquentation peut être plus ponctuelle, mais qui ont cette propriété remarquable de remplir spontanément un rôle « d'entraînement », en ce sens que les autres commerces ont tendance à s'installer près d'eux pour profiter des flux de fréquentation qu'ils génèrent. En raison de ces phénomènes d'agrégation spatiale, la localisation de ces « locomotives » commerciales exerce un effet potentiellement dévastateur pour les zones centrales quand ils choisissent de quitter les localisations centrales pour s'implanter en périphérie urbaine, ce qui est le cas sous la législation actuelle, c'est en effet l'ensemble des commerces qui les suivent, avec pour résultat la dévitalisation inexorable des centres urbains des bourgs et villes moyennes.

    Pour conserver des zones de centralité qui mettent à la disposition de la population une offre diversifiée de proximité, qui se caractérisent par un bâti dense permettant de limiter les déplacements automobiles et la consommation foncière, qui contribuent à renforcer l'attractivité touristique des lieux historiques et qui permettent de nouer des liens et des contacts sociaux essentiels à la cohésion de la société, il faut donc s'assurer que les commerces appartenant à l'un des grands secteurs d'activité ciblés par la typologie, du moins au-dessus d'une certaine taille, ne s'installent pas en périphérie.

      ... le développement des centralités urbaines repose sur deux piliers : l'aménagement et la planification : s'il est absolument nécessaire de mettre à la disposition des élus locaux des outils de planification urbanistique puissants, ces outils ne constituent pas la panacée; pour attirer les commerces, les élus doivent aussi aménager leurs centres en conséquence, prévoir le stationnement et la desserte, préempter les locaux disponibles et remembrer le tissu urbain pour mettre à la disposition des commerces les surfaces dont ils ont besoin "

    • Dans le respect des contraintes de liberté d'établissement et libre concurrence

      « La jurisprudence constante de la Cour européenne de justice est que la loi ou le règlement peuvent poser des restrictions à la création ou à l'exercice d'une activité commerciale lorsque cela est justifié par la poursuite d'un objectif d'intérêt général. Il faut toutefois que ces dispositions juridiques s'appliquent de manière non discriminatoire et restent proportionnées à l'objectif poursuivi :

    - ne doivent pas se fonder sur des considérations de nature économique et prendre la forme de « tests économiques » mesurant, notamment, l'impact de l'implantation sur les commerces existants ;

    - doivent prévoir des critères suffisamment précis et objectifs.

    Dans le dispositif prévu par la proposition de loi de 2010 l'autorisation est fondée sur le contrôle de conformité à des critères objectifs et précis : "conditions relatives la desserte, conditions du stationnement, normes architecturales, secteur d'activité du commerce, etc., constants d'un dossier à l'autre, et non des principes très généraux relatifs au développement durable et à l'aménagement du territoire »  : il reste à voir les dispositions qui seront retenues en 2014 pour objectiver la décision.


    «la typologie des secteurs du commerce ne  réintroduit pas des critères d'analyse économique … elle est en réalité une variable qui relève tout autant de l'analyse urbanistique qu'économique.

    La localisation des commerces, surtout les commerces de grande taille relevant de certains secteurs-clé, influence en effet fortement l'organisation urbaine et peut menacer des objectifs d'intérêt général
    comme la garantie d'approvisionnement des habitants des centres urbains, la lutte contre les déplacements automobiles excessifs, la préservation des espaces naturels et agricoles, la protection de l'attrait des centres-villes historiques ou la défense du modèle européen du centre-ville conçu comme lieu d'animation et de développement du lien social. ». Votre rapporteur ne voit pas au nom de quel dogme le droit de l'urbanisme devrait s'interdire de prendre en compte la variable qui exerce l'effet le plus puissant sur l'organisation de l'espace urbain. Il ne comprend pas non plus en quoi le fait de distinguer les commerces selon quelques grands secteurs types (comme le droit de l'urbanisme distingue d'ores-et-déjà les constructions selon qu'elles sont destinées à des locaux d'habitation, à des bureaux, à des entrepôts ou à des hôtels) suffit, en soi, à faire basculer la régulation du versant urbanistique vers le versant économique.

    La typologie des secteurs du commerce doit rester suffisamment générique pour être simple et opératoire. Le législateur et, sur le terrain, les SCOT ne doivent pas enfermer le commerce, qui est une matière en constante évolution, dans des catégories étroites et figées.

    Le projet de loi se contente de donner aux collectivités territoriales la faculté d'imposer certaines restrictions : celles-ci demeurent libres d'utiliser ou non ces outils en fonction de la nature et de l'acuité des problèmes d'aménagement qui existent sur leur territoire.

    Ces restrictions, lorsqu'elles seront décidées, porteront seulement sur certaines portions du territoire des villes, en l'occurrence les zones périphériques. Il n'y a donc aucune restriction au commerce en général.

    1. 5) LES PROJETS DE LOI ALUR ET PINEL


    2. 1.     Loi Alur  (le 22 octobre au Sénat)  / synthèse et texte  : conf article antérieur en lien

     

    Le SCOT devient le "document de référence pour construire l'armature commerciale d'un territoire en s'adossant sur l'armature urbaine" et en son absence

     

    Le PLUI comportent des orientations d'aménagement et de programmation sur le développement commercial reprenant le contenu du volet commerce du Scot

     

    La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale est intégrée dans celle du permis de construire et la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) est consultée lors de son instruction : une seule procédure d’autorisation

    1. 2. Point principaux sur l’urbanisme dans le projet de Loi Pinel (prévue au Parlement en janvier)
      "sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises" : lien en fin d’article

     

    Clarification et accélération des procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d’aménagements commerciaux

     

    La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pourra s’’auto-saisir sur les projets de grande envergure donc ne plus intervenir seulement si un recours est déposé après autorisation par la commission départementale 

    Les porteurs du projet de loi de 2010 jugent ce dispositif insuffisant mais l'objectif apparaît le même : fournir aux collectivités (urbaines/ d'agglomérations / de communes ...) la réglementation leur permettant d'assurer un véritable urbanisme commercial.

    On peut penser, dans le contexte actuel, que cet objectif sera atteint par le jeu des amendements et des décrets d'application, de sorte qu'elles maîtriseront depuis l'orientation des implantations des commerces de plus de 1000 m2, dans le SCoT, jusqu'aux règlements de zones, dans le PLUi (dont la généralisation sera vraisemblablement maintenue après le passage de la loi Alur au Sénat, malgré le désaccord des maires des petites communes).

     

     

    Complément sur une prise de position du Sénat d'octobre 2013 sur le sujet : confirmation de la prévision ci-dessus d’une forte pression vers le renforcement des dispositions sur l’urbanisme commercial des projets de lois Alur et Pinel sur la base des réflexions approfondies de 2010 (plus complète que ce que couvrent les projets de loi Alur et Pinel mais alors non concrétisées dans une loi)

    En amont du passage en séance le 22 /10 la commission sénatoriale a estimé que « les conditions dans lesquelles la réforme de l'urbanisme commercial est abordée ne sont pas satisfaisantes. Introduite par voie d’amendement, segmentée entre deux textes, la réforme apparaît à la fois peu lisible, peu ambitieuse et juridiquement fragile". Elle a donc supprimé les dispositions introduites sur ce sujet par l'Assemblée nationale (alinéas 97 à 104 de l'article 58 et article 58bis) et a demandé que la réforme soit abordée de manière "plus cohérente, plus concertée et plus ambitieuse en tenant compte des travaux réalisés par le Sénat au cours des années passées" (citation de l’article* en lien)

    *cet article rend compte aussi de propositions de modifications du projet de loi Alur sur le PLUI. Ce sujet fait l'objet d'un article complémentaire sur le  refus de PLUi et les Communautés suite au passage au Sénat, en lien.

     

    A noter que le renforcement spécifique des dispositions d'urbanisme aux entrées de villes avait aussi fait l'objet d'un projet de loi sénatorial resté sans lendemain (conf article sur les entrées de villes mis en lien plus haut dans l'article) mais au stade actuel ce sujet n'a pas (encore)  été "réveillé".

     

         6).  CONCLUSION

     

    Les collectivités vont avoir les outils qu'elles demandent pour pouvoir assurer pleinement le rôle attendu d'elles sur urbanisme commercial.

    Il leur restera à démonter la volonté de faire partager une stratégie d’intérêt général au sein de leur zone, dans un domaine où interviennent des intérêts très divers. Nul doute qu’il leur sera utile de vraiment impliquer dans leurs choix les (associations d’) habitants des différentes communes.

    Et ne pas se limiter à être le plus petit dénominateur commun entre les communes, sans prise sur le processus de dégradation de l'environnement qui résulte de la facilité.

     

    Le tout en gardant à l’esprit que de vieilles attitudes peuvent être tenaces.

     

    avancees-sur-les-bonnes-pratiques.jpg

     

     Etude AdCF, en lien

     

    Appel de l’AdCF, en lien

     

    Projet de loi de 2010, en lien 

     

    Article antérieur sur le projet de loi Alur, en lien

     

    Projet de loi Pinel, en lien

     

     

       

       

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      commentaires

      Architecture commerciale 20/01/2014 12:35


      La conception de cette type d'architecture nécessite un grand savoir faire pour que sa réalisation soit une réussite

      JGA / CREO 20/01/2014 13:37


      Il n'en tient qu'aux Collectivites locales d'être exigentes sur la qualité des projets, soumis a permis de construire.


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