Urbanisme : les deux décrets du 26 juillet 2013 / Critères d'augmentation de 20 à 25 % de l’exigence de logements sociaux / Villes et Agglomérations exemptées en conséquence

 

Villes en manque de logements sociaux (carte intractive en lien)

Les deux décrets portent sur l’application de dispositions de la loi du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».

Le premier décret, en lien, précise les critères d’augmentation de 20 à 25% de l’exigence de logements sociaux et de son exemption, le taux de 20% pouvant être conservé compte tenu du contexte urbain local, de la situations en matière de logements sociaux, de la croissance ou décroissance démographique.

 Ce décret spécifie de plus la création d’un dispositif (fonds national) pour le développement de « logements très sociaux »    

Le  second décret, en lien, fournit deux listes, résultant de l’application de ces critères :  

• les lieux où le taux est maintenu à 20% : 83 communes, dont les villes de Tours et Orléans, et 131 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), dont les agglomérations de Tours et Orléans
• les 7 communes « justifiant un effort supplémentaire », compte tenu de leur situation en matière de logements sociaux

Une projection antérieure,  en lien, de la Loi du 18 janvier 2013 concluait que l’augmentation de 20 à 25% devrait concerner 815 villes ou EPCI

Compléments :  

Loi  n° 2013-61 du 18 janvier 2013 :  en lien   

Analyse approfondie des deux Décrets :  en lien