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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 12:19

 les-7-ordonnances-copie-1.jpg

 

 

     

L’ordonnance en objet entre dans le  programme 2013 de modifications des règles d’urbanisme annoncé en mai, conf article antérieur en lien  

 

 

 

Le texte, en lien, 1ère des 7 ordonnances prévues pour 2013, a été adopté par le Gouvernement et entrera en vigueur à la rentrée (un mois après publication au JO).

 

      

 

Son objectif est d’accélérer le traitement des recours et de dissuader des recours malveillants ou même « maffieux ».

 

 

 

En effet, selon le Ministère « les recours concernent actuellement 25 à 30 000 logements et peuvent bloquer un projet pendant un à six ans selon la bonne ou la mauvaise foi du requérant ».

 


Par exemple 70% des permis de construire donneraient lieu à un recours en justice à Marseille


Synthèse des modifications :

 

 

 

Les conditions pour  faire un recours sont redéfinies : détail dans un article spécifique, en lien

 

L’intérêt à agir des personnes est fondé  sur des conditions d’impact le limitant dans le temps et dans l’espace.



Les associations répondant à des conditions d’action de protection de l’environnement sont présumées  agir dans la limite de la défense d’intérêts légitimes  

 


Lorsqu’un recours  excède la défense des intérêts légitimesdu requérant et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif de condamner l’auteur à lui allouer des dommages et intérêts.


Toute transaction
par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à
l’article 635 du code général des impôts, conf lien


     

Commentaire, tiré de l’article en lien :

 


Le texte prévoit de réduire le délai des traitements de contentieux, notamment en permettant la régularisation du permis en cours d’instance par le tribunal, par exemple « lorsqu’un vice entraîne l’illégalité du permis alors que les autres motifs d’annulation ne sont pas fondés ». Cela permettra au porteur du projet de construction de ne pas avoir à reprendre la procédure d’autorisation dans son ensemble, en apportant simplement les modifications nécessaires au permis. »  

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