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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 16:59

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  1. I.  INTRODUCTION
     

Cet article est destiné à faire un point sur des sujets faisant l’objet d’articles antérieurs dont des éléments clés sont en cours d’évolution.

 

  1. II.  VOTE DE LA LOI  ALUR art 63  / Minorité de blocage du PLU Intercommunal

     

Contexte :

 

 

Vu le faible développement volontaire des les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), l’objectif du projet de loi Alur était de l’imposer, en particulier pour que les  Communautés puissent s’affranchir du frein de certaines communes aux constructions d’habitat social sur leur territoire.

 

 

Cette systématisation forcée n’est plus d’actualité : cf l'article antérieur sur la charge des maires des petites communes contre l'obligation de PLUi 

 

 

Il s’agit maintenant, au fil de la navette parlementaire, de la mise au point d’une clause aboutissant à un développement des PLUi raisonnablement accepté, en considérant un double écueil :


 

  • Un grande facilité de blocage du PLUi par une minorité de petites communes, qui est l’orientation du Sénat à leur demande, aboutirait à un urbanisme du plus petit dénominateur, rendant en particulier illusoire l’objectif d’une meilleure répartition de l’habitat social 
     
  • La possibilité donnée à une assez courte majorité communautaire d’imposer le PLUi, orientation de l’Assemblée Nationales fortement soutenue par l’Association des Communautés, peut conduire à des révoltes de communes conduites par leurs élus, tant sur le principe du PLUi qu’ensuite sur ses choix

     

La situation à ce sujet a évolué comme suit :

 

 

1)     Vote du texte de loi Alur en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, en septembre 2013 : le PLUi s’applique à toutes les communes sauf celles qui auraient déjà (engagé l’étude d’) un PLU communal.

 

 

2)     Vote par le Sénat en 1ère lecture, en décembre 2013 d’un amendement  permettant le blocage du dispositif PLUi par une minorité de 25% des communes représentant au moins 10% de la population.

 

 

3)     Vote en 2è lecture de l’Assemblée Nationale, le 16 janvier 2014, d’une disposition permettant le blocage du dispositif PLUi  de 45% des communes  représentant 45% de la population


 

4)  Comme prévu, en 2è lecture du Sénat revient le 31 janvier à un blocage par 25% des communes représentant 10% de la population

Une commission mixte paritaire est prévue en février pour rechercher un accord entre les positions des deux assemblées : si un accord n’est pas trouvé, le délai pour des dispositions favorisant le développement des PLUi deviendrait indéterminé.


Nota : En matière d'urbanisme, outre le sujet du PLUI, la loi ALUR comporte une disposition rétablie par le Sénat (art 84bis) sur la dépollution des sols des friches industrielles par des "tiers payeurs", qui fera l'objet d'un futur article du blog.

 

 

 

  1. III  VOTE DE LA LOI PINEL / Urbanisme commercial (cf article antérieur en lien) 

L’examen en séance publique du projet de loi « Pinel » sur le commerce et l’artisanat, qui était prévu le 21 janvier , a été reporté. Il devrait avoir lieu dans les 2 mois.

 

  1.   IV.  POINT SUR LA CONSTRUCTION EN 2013 ET LES MESURES DE RELANCE

cf article antérieur en lien
 

Le nombre de logements neufs construit en 2013 sera de l'ordre de 330.000 (chiffre précis  attendu), la moyenne des 20 dernières années ayant été de 346.000.

 

 La cible affichée de 500.000 logements construits ou rénovés par an, dont 150000 logements sociaux, apparaît aux professionnels comme hors de portée, même d’ici à 2017, avec les précisions suivantes :

 

  • « Une petite moitié de l’offre actuelle, 69 200 logements, est constituée de résidences dont les travaux n’ont pas encore démarré : le risque est élevé que de nombreux programmes soient abandonnés dans les prochains mois »
  • « Les prix du neuf se maintiennent du fait de la rareté du foncier et les coûts de construction »
  • « Il faudrait, pour relancer la construction, une fiscalité incitative sur les terrains constructibles, une politique plus soutenue de l’accession à la propriété, l’allégement des normes, de mesures immédiates destinées à « restaurer la confiance de l’investisseur » : sujets en lien avec la loi Alur et des annonces de mesures.

 

 

Points particuliers sur la constructions de logements :
 

  • Développement de logements locatifs intermédiaires : projet de la SNI / Caisse des Dépôts de construire 10.000 logements locatifs destinés aux classes moyennes, avec des investisseurs bénéficiant d’exonération de taxe foncière pendant 15 ans et les plafonds de loyers Duflot.
     
  • Le soutien de la construction passe essentiellement par le relance du logement social, qui représente 15% du parc de logements français.

    Différentes aides ont pour objectif de tenir l'objectif annuel de construction de 150 000 logements sociaux par an (120 000 par les organismes HLM, les 30 000  à l'initiative de collectivités locales ou d'autres opérateurs), mais il ne sera pas atteint : « le nombre de logements sociaux financés en 2013 s'est élevé à 117.065 unités (métropole, hors Dom et hors zones Anru), ce qui représente néanmoins une hausse de 14 % par rapport à l'année 2012 ».
     
  1. V  INVESTISSEMENTS PREVENTIFS ET ASSURANCES DANS LES ZONES INONDABLES

Contexte :

 

Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vient d'intervenir dans le Var, après ceux de 2010 (44 communes) et de 2011 (80 communes, soit la moitié du département), il couvre cette fois 19 communes. 

Ce troisième arrêté dans le Var en 5 ans relance des problématiques importantes pour les habitants des zones d’inondations répétitives … et les contribuables, pas seulement locaux, développées dans des articles antérieurs, en lien ci-après.

 

Il faut avoir à l’esprit que dans des communes telles Puget sur Argens ou Fréjus, qui font parti des 19, il y a eu depuis 30 ans, date de création du régime CatNat,  en moyenne un arrêté de catastrophe naturelle inondation tous les deux ans ! (le site en lien fournit nombre d’arrêtés dans les communes françaises)
 

Quant au sujet des moyens de prévention dans de telles zones d’inondations répétitives,  voici ce qu’en dit un Rapport de la fédération des société d'assurances de 2011, mis en lien :

 « Les communes de Roquebrune, Lorgnes, Les Arcs et le Luc ne disposaient pas de plan de prévention approuvé (alors que la commune de Roquebrune a déjà un historique de 16 arrêtés de catastrophe naturelle). Aucune de ces communes, ni celles de Fréjus, Draguignan et Trans en Provence ne disposent de Plan Communal de Sauvegarde. Enfin aucune de ces communes touchées par les inondations de juin 2010 n’entre dans le périmètre d’action du système Vigicrues. Ces quelques faits montrent à l’évidence que les politiques publiques en matière de prévention des risques naturels doivent être intensifiés »
 

Sujets qui en résultent (le contexte est précisé dans le rapport en lien) :

 

  • Nécessité d’accélérer les investissements préventifs dans de telles zones :  pose la question de l’accélération de l’entrée en vigueur de l’Aquataxe locale prévue en janvier 2016 : cf article en lien (créée à l’initiative d’un Sénateur du Var).
     
  • Evolution en profondeur du régime assuranciel Cat Nat ? : actuellement il est spécifié pour couvrir  des conséquences matérielles de phénomènes « anormaux* » (la loi spécifiant que l’importance des dommages n’est pas un critère)
    * donc « inhabituels», ce qu’il est difficile d’appliquer à cas où ces phénomènes se reproduisent tous les deux ans !

     
  • Risques sur les contrats d’assurances : soit de résiliation pure et simple par l’assureur, à l’échéance, de contrats* couvrant les risques naturels considérés excessifs soit l’augmentation considérable des primes (doublement ou triplement constaté dans le Var : voir article en lien), outre un impact sur la franchise **

*  peuvent couvrir des pertes de loyers, des frais de relogement, la perte de l’usage de tout ou partie de l’habitation, mais pas les biens non assurés en dommages : parkings, terrains, jardins, clôtures, véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile a été souscrite…
 

** monte à 760E pour une habitation qui a subi 3 sinistres Cat Nat en 5 ans en l’absence de PPR et jusqu’à  9500E si les prescriptions d’un PPR ne sont pas appliquées, voire l’exclusion du risque..

 

A noter que les catastrophes répétitives ne se limitent pas au Var, comme le montre, par exemple, le rapport en lien sur Rhône Alpes, ni au domaine des inondations (bien que prépondérant) : par exemple à Orléans depuis 30 ans il y a eu 3 arrêtés de catastrophe  naturelle inondation mais 7  sur des mouvements de terrain (cf article antérieur en lien sur le risque subsidence)  

 

 

 

VI ETUDE DE CIRCULATION DANS LA ZONE D’ORLEANS

 

Rappel du contexte :
 

Le choix d’un PLU communal a fait que l’aspect déplacements, qui relève du niveau intercommunal, en a été exclu alors que la densification urbaine est en lien direct avec le sujet des circulations  (le choix d’un PLUi évite le problème).

 

Cette déconnexion, qui peut être très dommageable pour la qualité de vie future, a été reconsidérée par la Ville, laquelle a lancé une étude sur les déplacements dans la zone urbaine, destinée à orienter ses actions et demandes. En particulier se pose la question d’un contournement qui permettrait d’éviter que les mails restent une nationale (de fait) traversant le centre urbain dense.

 

Des articles antérieurs en lien précisent le contexte :

La position des dirigeants du bloc communal au début de cette étude est précisée dans un article de la République du Centre du 13 juillet 2013, en lien, d’où sont extraits les éléments suivants :

  • Maire d’Orléans : « vaste étude globale, à l'échelle de l'aire urbaine, pas seulement de l'AgglO, soit un territoire de 138 communes / 400000 habitants : C'est le bon niveau de raisonnement, et ça n'a jamais été fait, depuis 100 ans. L’objectif est de s'atteler à plusieurs questions : le contournement d'Orléans, le franchissement de la Loire à l'Est de l'agglomération, et l'impact des reports de trafic dans les quartiers. Histoire d'identifier les points noirs de circulation, et de proposer des scénarios d'amélioration»

Quant au contournement : « on ne parviendra pas à en faire un, du genre périphérique, c'est trop tard. Mais il existe peut-être d'autres solutions, comme des raccordements de voies existantes. Nous allons objectiver tout ça. ».

  • L’Adjoint Président de l’AgglO : « Point de salut par le contournement. Je souhaite bonne chance à ceux qui vont le mener. Il faudrait passer dans l'espace urbain, pour créer une coupure. Une véritable rocade, je n'y crois pas une seule seconde. »

 

Situation actuelle :
 

Une collecte d’informations et d’attentes sur les déplacements a été faite par la Ville et le cabinet en charge de l’étude, lors de 8 ateliers de quartiers.

 

Le document en lien en fournit le résultat, commenté et complété lors d’un Forum Citoyen, le 11 décembre.

 

Les points suivants sont extraits d’un d’article en lien, de La République du Centre sur celui-ci:

 

  • 37 % des interventions de riverains lors des ateliers concernaient les problèmes liés à la circulation des véhicules. Le plus souvent pour signaler des axes trop fréquentés.
     
  • « 30 % ont aussi évoqué les déplacements doux, et notamment les problèmes de circulation des vélos ».
     
  • « Parmi la dizaine de personnes qui s'est exprimée, trois ont évoqué les conséquences qu'auront les ouvertures du nouvel hôpital d'Orléans (NHO) en 2015, et d'Ikea d'ici 2016 : à Tours, Ikea c'est 7.000 véhicules par jour, s'est inquiété un riverain du site. C'est la future entrée d'Orléans, et la ville est atone sur le sujet… ». Il a été répondu que Conseil Général devrait présenter ces pistes plus en détails début  2014 (conf § suivant)
     
  • « Pour fluidifier le trafic en ville ,l’adjointe chargée des déplacements, a évoqué la mise en place d'une « stratégie de régulation des feux sur les grands axes »

 

Il faut ajouter que l’importance de la question du contournement ouest a été rappelée par des participants des quartiers nord, est et sud impliqués dans des associations d’habitants, et mentionné I’importance de maîtriser les flux sur les mails/RD2020, compte tenu de l’évolution de l’urbanisation portée par le PLU, qui prévoit un grand développement de ZACs à desservir et une forte densification le long de ces axes.

 

Suite escomptée : présentation des conclusions de l'étude au dernier trimestre 2014

 

  1. VII  ENTREES DE VILLES / IMPLANTATION D’IKEA AU SUD D’ORLEANS

Contexte :
 

La législation face à la dégradation continue des entrées de villes ne se renforce pas, ce qui rend d’autant plus critique la question des dérogations aux règles qui existent, comme illustré à Orléans, ainsi que le sujet des conséquences sur la circulation par les implantations dans ces zones : cf article antérieur en lien

 

Actualisation :

 

Le  processus dérogatoire a été rondement mené au bénéfice d’une implantation d’IKEA à une distance de la voie pénétrante sud d’Orléans 2 fois plus faible que ce qui est normalement spécifié.

 

Le débat sur la circulation dans cette zone, mentionné au § précédent, a bien été engagé.

 

L’article en lien de la République du Centre en rend compte : 

 

Il en ressort les points suivants, outre la difficulté liée à la combinaison de l’impact de l’implantation d’IKEA  et de l’extension de l’hôpital à proximité, dont la présentation antérieure a été biaisée, de toute évidence, pour minimiser en valeur relative l’ajout de trafic IKEA (rappel de l’article ne lien ci-avant). :
 

  • Présence de 200 à 300 personnes à la présentation / discussion des aménagements de voies, par le DGA des Services du Conseil Général (le CG est par ailleurs vendeur de la parcelle où s’implante(rait) IKEA
    (à comparer à 8 personnes ayant fait des observations lors de l’enquête publique sur la dérogation sur la distance d’implantation par rapport à la pénétrante)
     
  • Changement de solution par rapport à ce qui était antérieurement évoqué : « Exit l'idée d'un grand rond-point ou d'un autre, plus petit, à l'est de la RD 2020. Le diagnostic de l'étude sur la circulation préconise un doublement de la bretelle nord-sud de l'ex-nationale, car « 76 % du trafic d'Ikea » viendrait du nord de l'agglomération, selon les projections. Pour que ces mêmes visiteurs repartent, une nouvelle bretelle d'insertion en direction du nord sera créée, passant par le pont actuel, qui comptera une voie de plus, et qui se déversera dans la RD 2020, elle aussi élargie. Une bretelle de sortie depuis le sud est prévue pour rejoindre l'hôpital, et devrait diminuer le trafic rue Honoré-de-Balzac. Outre la nouvelle station de tramway, le magasin sera desservi, lui, par deux accès depuis le rond-point de l'avenue de la Pomme-de-Pin »
     
  • Les assurances (verbales) classiques : « Il n'y a pas de perturbations de la vie des quartiers, au contraire, une amélioration », conclut-il. Brouhaha dans la salle, l'affirmation du directeur général adjoint des services du Conseil général leur semble trop péremptoire. »
     
  • Les problématiques de flux dans des zones résidentielles : « la RD 2020, qui sépare le CHRO du futur Ikea, est déjà fréquentée par plus de 20.000 véhicules par jour, avec des périodes de pointes le matin à 4.000 véhicules par heure. Si aucun accès à Ikea n'est prévu par l'avenue de la Pomme-de-Pin, les riverains craignent un report de la circulation de l'axe principal sur cette route qui traverse un « poumon vert », déjà « squattée par les poids lourds ». Réponse répétée : « Il n'y a pas de cumul des trafics. L'hôpital apporte un flux supplémentaire aux heures de pointe du matin et Ikea vient se placer dans des horaires (samedi après-midi surtout) qui ne sont pas engorgés » tente l’intervenant, graphiques à l'appui. »
     
  • Le « boulet » des facilités du discours antérieur sur l’innocuité de la greffe d’IKEA : «  Mais les barres violettes et bleues sont loin d'illustrer le « 80 % pour l'hôpital, 20 % pour Ikea », d'abord annoncé pour quantifier les "responsables" de cette augmentation de la circulation. Pas concluant pour les riverains des « Portes sud », décidés à ne pas laisser Ikea devenir « le chef urbaniste de cette entrée sud de l'agglomération » 

 

Conclusions que l’on peut tirer à ce stade : de multiples expériences montrent qu’un débat approfondi lorsque les projets n’apparaissent pas encore « ficelés » n’est pas du temps perdu mais le contraire ; si le passage en force n’est pas accepté il en est de même des argumentaires grossièrement biaisés, qui se payent longtemps, en termes de crédibilité.

 

 

Autre sujet à débat à venir, le dossier de permis de construire : son dépôt, prévu en décembre, est reporté dans le contexte décrit dans l’article en lien de la République du Centre, du 7 janvier, d’où sont extraits les éléments qui suivent 

 

« En mairie d'Ardon, on s'était pourtant préparé pour traiter le dépôt du permis de construire avant 2014, et lancer l'enquête publique dans la foulée»

« Je ne m'inquiète pas, tous les feux sont au vert » dit le vice-président de l'AgglO en charge du développement économique, avant d'ajouter : « Ikea table sur une ouverture en septembre 2015, il y en a pour un an de travaux, je ne pense pas que l'on soit en retard. Bien sûr, l'idéal serait d'avoir le permis de construire le plus tôt possible ».

« Dans le cas où Ikea déposerait sa demande dans les semaines qui viennent, l'enquête publique qui doit l'accompagner ne serait probablement pas ouverte avant avril, élections municipales obligent. Ce qui repousserait d'autant l'obtention du précieux sésame. »

 

 

 

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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 19:11

 

 

Les limites prévues de la protection par des digues :  

 

                                                                 

digues-et-part-de-l-eau-img-3-small480.png

 

 

… et les limites constatées :   

 

ruptures de digues

    

                                          + Les pressions des Collectivités pour obtenir dans

                                             les PPRI la constructibilité de zone inondables  

 

négociation de la constructibilité des zones inondables i

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

= augmentation des (coûts de) sinistres dus aux inondations :  cf articles antérieurs en lien en fin d’article,

 + augmentation des demandes/projets de (renforcements de) digues à financer : sujet de l'article.     

 


(les éléments figurant dans l'article, dont ceux-ci-dessus, sont tirés des documents mis en lien à la fin)

 

  1. INTRODUCTION
     

Le sujet des digues ressort, en lien avec celui des zones d’expansion des crues, après chaque catastrophe, car « elles auraient pu en éviter / réduire les conséquences si elles avaient été construites comme demandé / prévu ... ou avaient été maintenues en meilleur état … ».

 

Les digues ont des limites techniques, qui font d'elles un danger en cas de très fortes crues, par surverses ou brèches (dont liées au sol d’assise) ... mais elles ont aussi des limites de coûts acceptables ... par les habitants des communes/communautés inondables, qui vont être directement mis à contribution comme on va le voir.

 

Le financement "a posteriori" ne peut pas satisfaire toutes les attentes locales dans le domaine des digues, car, comme le montrent de nombreux rapports depuis des dizaines d'années (cf articles antérieurs en lien), les constructions en zones inondables s'accroîssent d'autant plus, et plus vite, que le système en vigueur en France n'en régule pas l'évolution .
   
En effet, l'Etat couvre / réassure les conséquences des sinistres importants, sans conditions
d’investissements de prévention : les collectivités locales n’assument pas les conséquences de leurs pressions pour que des zones inondables soient constructibles, et les investisseurs dans ces zones transfèrent à l'ensemble de la communauté nationale des contribuables et assurés le risque de leur implantation, y compris dans des zones de sinistres à répétition, ne répondant donc pas à la définition "catastrophes naturelles exceptionnelles" pour lesquelles le système (catnat) a été conçu.

 

Le réveil sera douloureux car cette couverture est à bout de souffle alors même qu’il n’y a eu depuis un siècle que des coûts de sinistres d'importance "moyenne", représentant de l’ordre du milliard d’euros (Xinthia, Var...) alors que l’évaluation peut être 40 fois supérieure pour un évènement tel la crue de la Seine de 1910.
 

Comme précisé dans des articles antérieurs, des dispositions spécifiques "sanctionnant" l’implantation en zone inondable existent en matière d’assurances, mais il n’en était rien en matière de taxes locales.

 

C’est ce que change la taxe Gemapi (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), dite « Aquataxe» dans la presse, votée en décembre, que chaque commune /communauté aura le droit de prélever à partir de début 2016.

Bien que d’initiative sénatoriale, cette mesure a été adoptée en désaccord avec les associations de maires et de dirigeants de communautés car elle leur renvoie le boomerang financier de la protection des zones inondables urbanisées dont ils négocient âprement les limites avec l’Etat dans le cadre des PPRI.

Des exemples de demandes de réduction des précautions sont donnés dans un article antérieur en lien sur la présentation du PPRI dans le Loiret, mais il s’agit bien d’une attitude générale comme le mettent en évidence les extraits qui suivent :

« La politique de prévention des inondations entre en contradiction avec la volonté des collectivités locales de privilégier leur développement économique et démographique. Dans la plupart des villes satellites, la culture des élus reste celle de la croissance de la population. C’est une source de revenus, une source de pouvoir et d’influence » (Gaudillière, 2005).

" Souhaitant valoriser au maximum les espaces littoraux et proches des cours d’eau, très attractifs du fait de leurs aménités et donc soumis à une forte pression foncière, les communes voient d’un mauvais œil la réglementation restrictive qu’instaurent les " (Carré, 2006 ; Beucher, Rode, 2009).

 

" C’est la conception même de ce que doit être l’avenir de leur commune qui est ainsi ébranlée par les PPR. L’application de ces documents, remettant en cause de nombreux projets d’aménagement et contraignant l’ensemble des politiques urbaines, se traduit donc par d’importants conflits lors desquels s’expriment davantage des intérêts particuliers qu’un projet urbain collectif. Des associations de communes et de riverains sont créées afin de s’opposer à la politique préventive voulue par l’État et obtenir des assouplissements de la réglementation" (Beucher, Rode, 2009).

" Nombre d’élus locaux se sont ainsi efforcés d’user de leur entregent politique pour bénéficier de zonages plus cléments et pouvoir mener à bien des projets d’aménagement et de développement érigés en priorité de leur mandat."


La disposition d’"Aquataxe" qui, comme on va le voir, est mal cernée et est arrivée par "raccroc", ne peut être vue comme « le » dispositif de régulation stratégique qui aurait du être mis en œuvre depuis longtemps…mais elle conduira à lancer enfin un débat public sur « qui doit payer les conséquences des choix locaux d’urbanisation de zones inondables ? » :

- faudrait-il continuer à imputer les investissements de protection et les sinistres à l’ensemble des habitants du pays ?

- faut-il taxer les habitants de la ville qui délivre des permis de construire dans des zones inondables ou de la communauté qui a conçu le PLU intercommunal, comme le fera l’Aquataxe, et dans quelles conditions ?.

- faudrait-il surtaxer les propriétaires/habitants qui choisissent de s’implanter en zones inondables (surtaxe foncière et ou d’habitation) pour  tenir compte du risque financier qu’ils représentent pour la collectivité … et influencer leur décision ?


Le présent article, destiné à éclairer les habitants, est composé de 3 parties :

  • Contexte de création de « l’Aquataxe locale »

  • Dispositions votées

  • Position des acteurs pour la suite

     

     

  1. CONTEXTE DE CREATION DE L’AQUATAXE LOCALE (cf précisions dans le document AdCF en lien en fin d'article)

Les inondations catastrophiques de 2010 en Vendée et dans le Var ont particulièrement mis en évidence, outre les conséquences de l’urbanisation non maîtrisée des zones à risques, les conséquences de la mauvaise situation en matière de digues et d’entretien des cours d’eau.
  
Suite à ce constat le sénateur du Var P-Y Collombat a présenté un amendement au projet de loi de 2013 sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles (Mapam), proposant d’autoriser les communes soumises au risque d’inondation à créer une taxe (facultative) pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, un financement local devant permettre une action renforcée/accélérée dans ce domaine.

La disposition qui en a résulté, votée par l’Assemblée Nationale en 2ème lecture  le 12 décembre est développée dans le §III ci-après : la compétence Gemapi revient aux communes et à leurs groupements et non plus aux organismes de bassins des services de l’Etat ou aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassins /ETPB crées par les départements.

  

L’entrée en vigueur de ce tranfert de compétence, initialement prévue au 1er janvier 2015, a été reportée d'un  an par un amendement gouvernemental pour pouvoir "lever les inquiétudes et éviter une mise en œuvre trop précoce», suite à la forte demande des associations de collectivités de poursuivre la concertation sur les modes de cette dévolution".

 

Les communes et leurs intercommunalités vont être " l’échelon pertinent pour structurer la nouvelle gouvernance de l’eau et permettre une réappropriation par la puissance publique des politiques ",  étant seulement incitées à se regrouper à l’échelle du bassin versant, dans des EPTB, Commissions locales de l’eau Cle (150, chargées d’élaborer des Schéas d’aménagement et de gestion des eaux : Sage).

 

Ce changement intervient dans un contexte où (rapport Lesage de 2013) :

  • le modèle de financement « l’eau paie l’eau (la facture de l’usager couvre l’ensemble des dépenses) est à bout de souffle : ce n’est pas la facture qui va financer la lutte contre les inondations et la réparation des dommages »
     
  • le déficit de démocratie sur ces sujets est devenu patent : « Les usagers domestiques acquittent 85 % des redevances versées aux agences et ne représentent que 3 % des membres des comités de bassin ... Sur le bassin Loire-Bretagne, les associations environnementales et de consommateurs ont choisi de ne plus siéger »
     

Le transfert de la compétence Gemapi au bloc communal est argumenté comme suit :

  •  " le territoire est maillé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : c’est une garantie qu’il y ait partout des maîtres d’ouvrage, condition indispensable au respect de la directive cadre européenne sur l’eau de décembre 2000, qui vise le bon état écologique des milieux aquatiques " (alors que les instances de bassin ne couvrent pas encore tout le territoire)
     

  •  « Les inondations sont une question d’urbanisme, compétence du bloc local, qu’il s’agit de faire converger avec la politique de l’eau. Aujourd’hui seul un document d’urbanisme sur trois intègre la question des eaux pluviales »
     

  •  " Pour les Français, le lien entre inondation et politique locale d’urbanisme est évident : 69 % citent les constructions en zone inondable comme facteur de risque (39 % les mentionnant en premier) et 63 % évoquent l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols (34 % en premier), selon une étude de l’Ifop d'octobre 2013. Moins d’un sur deux (48 %) met en cause le changement climatique".
     

  • « Le bloc communal est déjà en charge du petit cycle de l’eau : production d’eau potable / distribution / assainissement et il s’agit maintenant de passer à un grand cycle, incluant les cours d’eau »

Une approche au niveau du bassin s’impose néanmoins aux communes/communautés : l'association des EPTB  souligne qu' "un EPCI peut avoir intérêt à se protéger par des digues, sans se préoccuper de leurs conséquences négatives à l’aval. On ne peut travailler sur des digues ou des bassins d’expansion des crues sans s’intéresser à leur impact en aval et aux autres ouvrages en amont. L’action isolée des communes et des EPCI est inefficace, ces acteurs n’agissant pas sur le bon périmètre pour prévenir les inondations et n’en ayant pas forcément les compétences".

Il est également prévu que chaque préfet coordonnateur de bassin mette en place une mission d’appui technique composée des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (notamment l’Agence de l’Eau), des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette mission sera notamment chargée de réaliser un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence.

 

  1. DISPOSITIONS DE LA LOI MAPAM SUR LA GEMAPI (Art 35) 
    (extraits de documents en lien en fin d’article)

L’Article 35-B crée une nouvelle compétence communale et intercommunale obligatoire qui porte sur :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
     

  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
     

  • la défense contre les inondations et contre la mer
     

  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’article 35 E prévoit plusieurs dispositions permettant une mise en œuvre progressive de cette nouvelle compétence pour le bloc local :

 

" dans le cas où les conseils généraux, les conseils régionaux ou leurs groupements exercent cette compétence, cet amendement tend à leur permettre de continuer à l’exercer tant que celle-ci n’a pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, et ce jusqu’au 1er janvier 2016. Dans le cas où c’est l’État qui exerce cette compétence, il est prévu une période de transition de dix ans avant qu’elle ne revienne aux EPCI.

 

  À terme, le bloc communal hériterait de la gestion de 3.000 km linéaires de digues sur les 9.000 km répertoriés, et 275.000 km linéaires de cours d’eau nécessitant un entretien sur les 500.000 km de cours d’eau en France métropolitaine.

 

Pour mettre en œuvre ces compétences, les communautés pourront entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

 

Une taxe Gemapi, assise sur les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution foncière des entreprises), pourra être prélevée par les collectivités avec un montant qu'à 40 euros par habitant et par an, en fonction de plans pluriannuels de financement de travaux qui seront au préalable établis.

 

Le cas échéant, les recettes seront exclusivement affectées à ces travaux.

 

L’article 35 C offre la possibilité aux collectivités de transférer ou de déléguer tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB). Ces derniers pourraient également définir un projet d’aménagement commun.

 

Après approbation de ce document par la ou les collectivités concernées, celles-ci devraient lui transférer ou déléguer les compétences nécessaires à sa réalisation.

 

Le transfert aux EPTB des ouvrages précédemment assurée par les départements, les régions et l'Etat pourrait faire l'objet, par convention, d'une compensation.


Les députés ont cherché à clarifier la répartition de la responsabilité des digues entre les communautés compétentes et les propriétaires : le propriétaire ou le gestionnaire de l’ouvrage n’est pas tenu de réaliser « quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l’ouvrage de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions ».

La dévolution de la compétence n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau : dès lors, le propriétaire riverain reste le premier responsable de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.


La création de la compétence vise ainsi à octroyer au bloc communal la faculté d’intervenir à la place des propriétaires riverains, après déclaration d’intérêt général et enquête publique.

 
Une association syndicale, constituée par un groupement de propriétaires pour satisfaire leurs obligations d'entretien, peut continuer à exercer ses missions. Si l’entretien du cours d’eau est correctement réalisé par une telle association syndicale, la collectivité n’a aucun motif pour intervenir et l’association syndicale aura vocation à perdurer.
"
 

  1. POSITION DES ACTEURS (extraits de textes en lien en fin d'article)

     

  1. Position du bloc communal   

       

    "Les communes et intercommunalités n’étaient pas candidates à la nouvelle mission que leur confie l’Etat craignant en particulier d’avoir à financer la rénovation des digues fluviales et maritimes en l’absence de débat et de chiffrage de la mesure.
     

    L’AMF, association des maires de France, avait demandé que les dispositions relatives à la création de la compétence gestion des milieux aquatiques, "introduites par voie d’amendement sénatorial sans évaluation ni concertation, soient retirées du projet de loi pour être discutées dans un autre texte". ..   « dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, dont le chantier vient d’être lancé par le ministère de l’Ecologie  … Ou à tout le moins que la date de dévolution de ces compétences aux communes soit fixée au 1er janvier 2018, proposant dans cet intervalle la création d’une mission d’études préalables afin d’établir un état des lieux partagé des ouvrages et déterminer les conditions techniques, juridiques et financières préalables au transfert."
     

    " Pour l’Assemblée des communautés de France (ADCF), le débat doit être reporté à 2015, quand la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale fournira « une occasion historique de repenser l’organisation de l’eau », «  Dans l’immédiat, la nouvelle mission est drapée de flou : Quelle obligation de résultat, à quelle échéance ? », « le sujet a surgi sans concertation préalable avec les associations d’élus », « Une nouvelle architecture de la gouvernance de la politique de l’eau se dessine. Pas celle des financements » « La source de financement risque de demeurer virtuelle. D’abord parce que les taxes d’instauration volontaire ne font pas florès – à l’exemple de la taxe sur l’imperméabilisation des sols prévue par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ensuite, du fait évident de « l’inacceptabilité actuelle de toute nouvelle taxe » » « L’option fiscale n’est pas à considérer comme une recette » « la nouvelle compétence ne pourra être prise qu’après réalisation d’un bilan sur les ouvrages de régulation des cours d’eau (digues, barrages, écluses) – qui distinguera bien les ouvrages devenus inutiles – et après compensation des charges d’entretien, à l’euro près ".

     

    On pourra observer que les collectivités locales ont exercé pendant des dizaines d’années des pressions pour obtenir l’urbanisation de zones inondables, l’Etat y résistant insuffisamment malgré tous les rapports alarmants sur les conséquences…jusqu’au moment où l' amendement sénatorial Gemapi lance le pavé dans la mare.

    En effet, les communes/communautés ayant des zones inondables très urbanisées ou en instance de l'être, auront à préciser dans le cadre de leur compétence Gemapi les investissements de prévention qu'elles programment, ceci qu'elles décident ou non de prélever une "Aquataxe" ... ce qui mettra en évidence les choix locaux d'urbanisme en zones inondables et leurs conséquences. 

           

  2. Position de l’Etat

"Au ministère de l’Ecologie, on martèle que l’article 35-B du projet de loi de décentralisation n’organise pas un transfert de responsabilité de l’Etat vers les collectivités. Il s’agit là d’une compétence nouvellement créée, il n’est pas question pour l’Etat de se défausser. Les cours d’eau concernés sont non domaniaux, leur entretien incombe donc normalement aux propriétaires privés, qui ont cessé n’assumer cette tâche ".


"Pourtant, l’article 35-E évoque bien le transfert des ouvrages de prévention des inondations et des submersions de l’Etat vers les communes ou EPCI compétents, dix ans après l’adoption de la loi. A cette date, les charges qui seraient transférées peuvent faire font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation, prévoit l’ultime alinéa de l’article. Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l’Etat"

c.
Position de l'Association des EPTB
 

"Le projet de loi instaure de nouvelles compétences sans en donner les moyens, sans les détailler ni préciser le risque qu’assumera le bloc local, qui ne les sollicitait pas. La trentaine d’EPTB, création spontanée des collectivités territoriales (en majorité des conseils généraux) qui les ont missionnés sur la gestion des cours d’eau et la lutte contre les inondations, auraient volontiers endossé un rôle qui sera enfin cadré par la loi."

" Les instances des bassins versants disposent de l’historique du territoire et de l’ingénierie. « Recréer ailleurs les ressources risque de coûter cher ».

Les EPTB récusent les notions de « petit » et de « grand » cycle de l’eau. « Il n’y a qu’un seul grand cycle, au sein duquel s’exercent de multiples usages dont le petit cycle (production-distribution d’eau potable et épuration des eaux usées) mais aussi l’agriculture, la pêche, l’hydroélectricité, les sports aquatiques. Il faut revenir à la notion simple d’un cycle unique, avec des problématiques d’inondation, d’étiage, de pollution".

« Une vision globale s’impose pour bâtir une politique de l’eau à l’échelle du bassin versant, dont l’EPTB a vocation à être l’ensemblier. Du coup, une Gemapi affectée au bloc local doit s’assortir d’une obligation de transfert de compétence ou d‘adhésion à l’EPTB qui est l’outil de cohérence »

 

L’idée d’une généralisation des EPTB, « qui mettraient leur compétence au service des EPCI » est bien reçue à l’ADCF : On ne peut étudier un cours d’eau sans s’intéresser au bassin versant et impliquer toutes les collectivités locales à cette échelle. »

 

  1. CONCUSION

L’article 35 de la Loi Mapam lance l'implication du bloc communal dans les investissements de protection liés de ses choix d’urbanisme. Nul doute que le dialogue avec les habitants va devenir très concret car outre l’état des digues et ce qu’il est possible d’attendre des travaux de construction / renforcement, il devra porter sur leur mise à contribution pour leur financement, ce qui conduira naturellement à plus d'implication des personnes et associations dans la politique locale d’urbanisation des zones à risques.

 

Les choix correspondants et leur mise en œuvre vont prendre du temps; il faut espérer que des évènements majeurs ne viendront pas faire regretter le temps perdu depuis des décennies dans l’adoption d’une approche plus responsable de l’urbanisation des zones inondables, tenant compte des (coûts de) sinistres à prévoir compte tenu de l'investissement consenti pour la protection, et de ses limites.

 

 
ARTICLES ANTERIEURS EN LIEN AVEC LE SUJE T :

SOURCES D’INFORMATIONS UTILISEES DANS L’ARTICLE

 

DANS UN FUTUR ARTICLE L'APPLICATION DU DISPOSITIF GEMAPI SERA ANALYSEE DANS LE CAS DE LA LOIRE MOYENNE ET DU VAL D'ORLEANS :

Communes / groupements de communes qui décideront de percevoir l'Aquataxe, combinaison des budgets et actions relevant de la compétence Gemapi avec ce que fait l'Etat, impact sur les délais d'amélioration de la prévention ...


Cette application se situera dans le contexte suivant :

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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 22:31

                                                          feuille-d-impots-locaux-copie-1.JPG

 

 

 

       I.          Introduction

 

Le cadre et la qualité de vie dépendent des équipements et services publics locaux,  qu’ils soient assurés par les collectivités ou qu'elles sous-traitent, délèguent ... (article antérieur sur les PPP en lien)

 

Les résultats sont caractérisés par :

 

 

L’objectif du présent article est de faire le point sur les impôts locaux et redevances dans les principales villes.

Il s’agit d’un comparatif des prélèvements actuels dans ces villes ; il ne traite donc pas :

 

  • des facteurs globaux qui impactent les collectivités locales : évolution des dispositions nationales sur le financement des collectivités, du contexte économique, des besoins,  des normes…
  • de  l’évolution antérieure des impôts dans chaque ville

 

L’article comporte 3 parties :    

  • Eléments généraux sur les différents impôts locaux après la réforme de 2010 : nature, affectation, poids respectif.  
  • Comparaison des principaux impôts locaux et redevances dans les 40 plus grandes villes      
  • Précisions complémentaires sur les différentes taxes et redevances
        

Les liens avec les sources principales d’informations sont en fin d’article, de liens supplémentaires, sur des points particuliers, sont insérés dans les §.

   
Les observations sur les éléments recueillis sont en marron.

 

 

       II.          NATURE, AFFECTATION ET POIDS RESPECTIFS DES IMPOTS LOCAUX APRES LA REFORME DE 2010

 

  1. 1.     Modification des impôts locaux en 2010

Après abandon de la Taxe Professionnelle en 2010 les entreprises acquittent une contribution économique territoriale (CET) composée de :

  • cotisation foncière (CFE) basée uniquement, sur les biens soumis à taxe foncière, assise, dans chaque site, sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, avec un taux fixé au niveau local (commune ou intercommunalité)
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et travailleurs indépendants, lorsque leur CA dépasse un seuil, avec un taux fixé au niveau national.

Le versement CVAE de l’entreprise est réparti, au prorata des effectifs (pour 26,5% aux communes, 48,5% aux départements, 25% aux régions)

 

  1. 2.     Modification de la répartition des produits des taxes depuis le 1er janvier 2011:

La réforme de la fiscalité locale s’est traduite, outre la substitution de nouveaux impôts économiques à la taxe professionnelle, par la redistribution des recettes fiscales directes entre les différents niveaux de collectivités :

  • Les régions perçoivent 25% de la CVAE et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mais elles ne reçoivent plus de taxes foncières.
  • Les départements sont destinataires de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris du transfert de la part régionale de cette taxe. Ils ne perçoivent plus la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le non-bâti. S’ajoute 48.5% de la CVAE
  • Le secteur communal (communes et communautés) bénéficie des trois "taxes ménages", (sur l’habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti) en récupérant la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le bloc communal bénéficie également d’impôts économiques : intégralité de la CFE et 26.5% de la CVAE.

 

  1. 3.     Produit des différentes taxes locales

En 2012, le montant total des recettes fiscales directes des collectivités territoriales devrait être d’environ 71 milliards d’euros, soit une hausse de 4,1% (contre 5% en 2011). Ce montant devrait provenir pour les deux tiers des taxes à la charge des ménages (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti) et pour un tiers des impôts économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales).


Les plus fortes recettes fiscales directes (en Milliards d’Euros / prévisions 2012), proviennent de :

  • de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,28
  •  de la taxe d’habitation : 19,35
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 15,22 milliards d’euros (16,3 en 2013 mais une chute est attendue pour 2014 essentiellement du fait de l’optimisation fiscale)
  • de la cotisation foncière des entreprises : 6,66

Les 71 milliards d’euros de recettes fiscales devraient bénéficier (prévision 2012 )

  • deux tiers au secteur communal
  • 27% aux départements )
  • 6% aux régions.

On verra au § précisions les effets combinés d’une évolution des taux et de la « réactualisation » annuelle des bases auxquels ils s’appliquent.

L’observation de l’Union Nationale de la Propriété Immobilières (UMPI) dans son étude mise en lien en fin d’article est la suivante :

« L’augmentation forfaitaire des bases par la loi de finances vise à « actualiser les valeurs locatives en fonction du taux d’inflation prévisionnel, afin d’éviter que les collectivités ne soient contraintes d’augmenter les taux».Dans les faits, c’est tout le contraire qui se passe, les bénéficiaires de la taxe foncière ajoutant leur propre augmentation à celle de la loi ! »


Au produit de ces taxes locales s’ajoutent deux autres prélèvements importants du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), chacun d’environ 6 milliards d’Euros (faisant passer de 71 à 83 milliards les prélèvements des collectivités), respectivement sur :

  • « l’enlèvement des ordures ménagères » : 80% des collectivités la prélèvent non comme une redevance pour le service rendu (ROEM) mais sous forme d’une taxe (TOEM) agissant comme une augmentation du taux de la taxe foncière : il n’y a ni proportionnalité du prélèvement avec la prestation assurée, ni affectation exclusive de son produit au service désigné, ni obligation (de communication) d’un compte spécifique sur cette activité.

    La TEOM apparaît donc comme une composante indifférenciée de la couverture des dépenses communales (en particulier comme on va le voir dans le § Précisions, le prélèvement pour « ordures ménagères » prend souvent en charge, aux frais des habitants, les déchets des entreprises)

  • l’assainissement : redevance (RA) proportionnelle au nombre de m3 d’eau consommés (indicateur du service rendu) dès lors qu’il y a raccordement à un réseau d’assainissement collectif.

    Pour cette raison ce service est pris en compte dans cet article sur la comparaison des prélèvements obligatoires entre grandes villes, l’assainissement non collectif ne concernant que 20% des logements et essentiellement en dehors de celles-ci  (il n’est donc pas traité ici), d’autant que la RA varie beaucoup selon les villes et son produit est important, 4 Milliards d’Euros pour l’habitat sur 6 au total : voir § Précision


  1. COMPARATIF DES PRELEVEMENTS LOCAUX PRINCIPAUX DES 40 PLUS GRANDES VILLES 

Les éléments comparatifs sont tirés de la Note d’information sur la « Fiscalité 2013 des grandes collectivités locales » de l’Observatoire SFL Forum.

Les montants totaux produits par chaque taxe proviennent du document de la Direction Générale des Collectivités Locale sur les chiffres 2013.

Ces deux documents sont en lien en fin d’article 

 

  1. 1.     Synthèse taxe foncière / taxe d’habitation pour le foyer « type »


    cartographie TF TH


    contribution-TF.JPG


    Contribution TH
     

Application taxe d’enlèvement des ordures ménagères (montant par habitant)

(tiré du document de l’UFC Que Choisir en lien en fin d’article)


application TEOM

Le montant pour 2 personnes varie de moins de 100 euros (communautés de Dijon ou Brest) à environ presque 300 (Marseille, Paris) : pour fixer l’ordre de grandeur cet écart de 200E de montant de TEOM entre villes représente environ 20% de la taxe d’habitation moyenne.

 

  1. 1.     Les taux de taxation appliqués en 2013 dans les grandes villes

Ce qui précède  indique un résultat ville par ville en Euros, est fondé sur les taux indiqués ci-dessous.

Le taux de taxation est défini comme le « rapport entre la richesse prélevée et la richesse imposable », celle-ci étant réactualisée chaque année.

Les taux sont moins significatifs que les montants ci-avant car le prélèvement dépend de la base auquel le taux s’applique et la valeur cadastrale des biens varie beaucoup entre villes…mais aussi les revenus moyens.

Sauf indication particulière, les informations sur les taux sont tirées du document SFL Forum déjà mentionné.

 

Le montant total produit par chaque type d’impôt est rappelé pour rendre compte de leur importance respective dans les budgets.

 

a)     Taux sur le foncier bâti (Département)
 
Moyenne des Départements
(en Métropole) : 15%

Ecarts entre Départements :


- de 5% : Paris / 11% hors région parisienne : Rhône, Savoie, Bas Rhin

- à plus de 30% :
Aisne, Aude, Gers
(17% dans le Loiret).

 

Produit total (2012) : environ 11 Milliards

 

b)     Taux de taxe d’habitation dans les principales communes + intercommunalité (« bloc communal »)

 

Taux moyen dans les grandes villes : 25% / 31% hors Paris

 

Ecarts :

- de 13% : Paris / 26% hors région parisienne : Caen

- à 40% : Marseille, Nîmes et 45% : Lille;
(Orléans + AgglO : 28,5%)
 

Produit total (2012) : environ 19 Milliards

c)     Taux sur le foncier bâti dans les principales communes + intercommunalités + Département

Taux moyen dans les grandes villes : 29% / 40% hors Paris 

 

Ecarts :

-  de 13,5 % : Paris / 23% hors région parisienne
 : Villeurbanne
 
- à 54% : Caen, Angers, le Havre;
(Orléans + Agglo + Loiret : 48%)

 

Produit total (2012) : environ 16 Milliards

 

d)     Taux sur le foncier non bâti dans les principales communes + intercommunalités

Taux moyen dans les grandes villes 33% / 40% hors Paris

 

Ecarts :

- de 10 % : Boulogne Billancourt / 14% hors région parisienne
 : Aix en Provence

- à 118% : Montpellier
(Orléans + Agglo: 46%) 

 

Produit total (2012) : environ 1 Milliards

 

e)     Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Taux moyen : 26,5 % / 29% hors Paris

 

Ecarts :

- de 16,5 % : Paris / 23,5 % hors région parisienne : Tours

-  à 36,5 % : Montpellier et 38,5 % : Montreuil
(Orléans + Agglo: 25 %)

Produit total (2012) : environ  6,6 Milliards

f)      Taux de la TEOM

 

Ces taux sont obtenus à partir des tableaux de taux TF + TEOM et TF sans TEOM (résultat  arrondi) figurant dans l’étude l’observatoire de l’UMPI, en lien en fin d’article

(le taux de TEOM s’applique sur 50% de la valeur cadastrale sur laquelle porte la taxe foncière)

 

TEOM des villes

 

Taux moyen : environ 10%

 

Ecarts :

- de 4,5% : Brest ou 5.2% : Rennes

-  à 17.8% : Marseille ou 17.2 % Dunkerque, 16.8 Grenoble, 16.7 % Lille Roubaix Tourcoing
(Agglo Orléans : 8.7%)

Soit un rapport jusqu’à 3.5 entre extrêmes/ écarts de 50% fréquents 


Produit total TEOM (2012) : environ 6 Milliards d’Euros


  1. 1.     Redevance assainissement (RA)  

Les montants d’assainissement collectif par commune pour 2012, ramenés au m3 pour une consommation de 120m3, proviennent du site de l’Observatoire National des Services d’eau et d’assainissement, en lien 

Le prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA.

L’année correspondant au chiffre est indiquée dans le tableau lorsque ce n’est pas 2011 

 

RA-des-villes-ed2.JPG

 

Montant d’assainissement moyen : environ 1.6 Euros /m3 (assainissement avec taxes et redevances associées) 


Ecart :

- de : 0.97 E/m3 : Clermont Ferrand, 1.01 : Aix en Provence, 1.1 : Grenoble, 1.15 : Lyon

-  à : 2.56 E/m3 : Dunkerque, 2.226 Orléans, 2.16 : Brest

 

Soit un rapport d’environ 2.5 entre extrêmes / des écarts de 40% sont fréquents

 

Produit total de l’assainissement (2012) : environ 6,6 Milliards dont 4 pour l’assainissement collectif des ménages

 


III.    PRECISIONS

  1. Taxe foncière  (extrait du document UNPI en lien en fin d'article)

évolution TF

 

(une imposition « constante » correspond à un taux inchangé s’appliquant à une valeur imposable augmentée d’année en année, donc un prélèvement accru).

Extrait de la conclusion du document UNPI qui précise par ailleurs la répartition du produit de la taxe foncière entre collectivités locales :

« La hausse de plus de 21 % de la taxe foncière est incomparable avec l’inflation (l’indice des prix à la consommation a augmenté entre octobre 2007et octobre 2012, de 8,18% 15), la hausse des loyers du secteur privé (estimée à environ 8,23 % par l’observatoire Clameur), ou encore l’évolution des salaires (à titre illustratif, le smic horaire brut a augmenté de  11,37 % entre juin 2007 et juin 2012). La taxe foncière augmentant beaucoup plus vite que les loyers, les salaires ou les retraites, l’impôt foncier pèse de plus en plus sur le budget des ménages propriétaires, allant jusqu’à représenter plusieurs mois de loyer, de salaire ou de retraite. Pour mettre fin au dérapage de la taxe foncière, l’UNPI demande à nouveau que les taux d’imposition soient bloqués, seule pouvant jouer la majoration des valeurs locatives par la loi de finances (limitée à l’inflation »

 

  1. Taxe d’habitation :

Eléments provenant d’un document su Sénat, en lien

Le produit de la taxe d'habitation s'est élevé à 17,4 milliards d'euros en 2010, pour une base totale de plus de 76 milliards d'euros et un taux moyen de 22,9.

 

La base et le produit de TH varient cependant fortement d'un département à l'autre.

 

Le montant de la base moyenne par habitant est de 1 169 euros. En métropole la base de calcul de la TH varie de 647 euros dans le Nord à 2 245 euros à Paris. 65 départements ont une base par habitant comprise entre 850 et 1 250 euros. La base de 13 départements est inférieure à 850 euros, alors que celle de 18 d'entre eux est supérieure à 1 250 euros (voir ci-après le sujet de la refonte de ces bases)

 

Le montant du produit moyen par habitant s'élève pour sa part à 267,61 euros. En métropole, il varie de 130 euros en Haute-Saône à 484 euros dans les Alpes-Maritimes. Le produit par habitant est compris entre 200 et 300 euros pour 61 départements. Pour 18 départements, le produit moyen par habitant est inférieur à 200 euros, alors que pour 17 départements, il est supérieur à 300 euros.

 

Au cours des dernières années, le produit de la taxe d'habitation a connu une progression importante : il est ainsi passé de 9,19 milliards d'euros en 1995 à 17,4 milliards d'euros en 2010, soit une augmentation de 8,2 milliards d'euros (+ 89 %).

 

Augmentation de la TH au niveau national : Base / taux / Produit


evolution-TH.JPG


Cette évolution est due à plus de 70 % à une progression de la base (qui a augmenté de 64 %, soit un effet volume de 5,9 milliards d'euros) et à 30 % à une augmentation du taux moyen de la taxe d'habitation (qui a augmenté de 15 %, soit un effet prix de 2,3 milliards d'euros).

 

Cette évolution est cependant très variable d'un département à l'autre

 

. Ainsi, 57 départements ont connu une croissance de leur base supérieure à l'augmentation moyenne de 64 %. Dans cinq départements, la croissance de la base de taxe d'habitation est inférieure à 50 %.

 

Départements ayant connu les évolutions les plus fortes et les plus faibles
de leur base de TH entre 1995 et 2010

 

 

Départements à plus forte et plus faible augmentation de


   

L'augmentation des bases au sein d'un département s'explique essentiellement par les mouvements de population, à travers les constructions neuves notamment. Ainsi, le taux de corrélation entre l'évolution de la base et celle de la population est de 70 %.  

 

En revanche, la richesse du département ou de ses habitants ne sont pas des critères significatifs expliquant l'évolution des bases, pas plus que le caractère rural ou urbain du département. Ainsi, d'après les données recueillies par votre rapporteure spéciale, on ne peut établir de typologie des départements ayant connu une hausse importante de leur base de TH : il s'agit aussi bien de départements peuplés que moins peuplés, au potentiel financier élevé ou bas.  

 

Un autre grand chantier des finances locales a été ouvert, avec la révision des bases locatives

 

. Il a été décidé de distinguer locaux d'habitation et locaux professionnels et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déjà bien avancée. Quant aux locaux d'habitation, le lancement de l'expérimentation visant à préparer la révision générale des valeurs locatives est prévu en 2014, pour une prise en compte des valeurs locatives révisées pour la taxation de l'année 2018... 

 

  1. Ordures ménagères

Le résultat de la combinaison de la montée des bases de calcul (la moitié de la valeur locative sur laquelle est calculée TF) et celle des taux est illustré par le graphique tiré de l’étude UFC Que Choisir en lien en fin d’article.

 

Evolution Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

 

La commune a le choix de faire supporter le coût du service par le contribuable : budget général ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ou par l'usager : redevance (REOM) :

La solution de la prise en charge sur le budget général correspond à un nombre négligeable de cas

  • S'il s'agit d'une TEOM (plus de 80% des cas), le paiement s'impose à toutes les personnes disposant d'immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'exigibilité de la taxe n'est pas subordonnée à l'utilisation effective du service à partir du moment où les locaux se trouvent dans la zone desservie par le service d'enlèvement. Le propriétaire a la faculté de ré-imputer le montant sur les charges locatives.

  • dans le cas d’une REOM, le paiement ne peut être exigé que des usagers effectifs du service de ramassage (la redevance est calculée en fonction du service rendu).

La TEOM est la solution plébiscitée par les collectivités car elle s’applique à toutes les habitations, son revenu suit automatiquement la réactualisation de la valeur foncière et il suffit de modifier un coefficient pour l’augmenter indépendamment de toute évolution de prestation… de sorte que  le produit de cette taxe a doublé entre 2001 et 2010 (passage de 5,4 Milliards en 2009 à 6 milliards en 2012).

 

Un rapport de la Cour des Comptes, en lien met en évidence que le passage à l’intercommunalité à fiscalité propre n’a pas apporté les gains escomptés :

 « En 2005, la Cour avait constaté que le développement spectaculaire de l’intercommunalité à fiscalité propre avait eu pour effet l’accroissement de la pression fiscale locale, particulièrement la fiscalité spécialisée, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

« Le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre n’a  donc pas provoqué les économies d’échelle que l’on pouvait en attendre. Les allègements de charges liés aux transferts de compétences aux EPCI, les rétrocessions de ressources fiscales induites par le mécanisme des attributions de compensation et des dotations de solidarité et la continuité des concours de l’Etat au profit des communes ont laissé à la disposition de celles-ci des ressources majorées qu’elles ont utilisées dans un champ de compétences rétréci. Ainsi, après avoir été partiellement et momentanément allégés des dépenses et recettes transférées aux EPCI, les budgets des communes se sont accrus de charges nouvelles, contribuant à une hausse cumulative des dépenses du secteur public local. »

Une série d’articles, en lien, mettent en évidence de subreptices mise à charge des ménages de coûts indus (outre l’étude UFC en lien en fin d’article) : 

« Comme la TEOM figure sur le même avis d'imposition que les taxes foncières, elle passe souvent inaperçue. Pourtant, en moyenne, la TEOM dépasse les 100euros par an et par foyer. Surtout, elle est en constante augmentation: elle a crû de 7% en 2009, et de 66% entre 2001 et 2008. Une hausse due au recyclage, aux normes environnementales plus strictes «Nous sommes loin de l'époque où un camion déposait tout en décharge», souligne Nicolas Garnier, directeur de l'Amorce, une association de collectivités locales et de professionnels spécialisée sur la gestion des déchets. À cela s'ajoute le relèvement depuis 2009 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'incinération et l'enfouissement. «Ce sont les sociétés de traitement de déchets qui payent la TGAP. Mais ce surcoût est refacturé aux collectivités locales» explique le sénateur UMP Dominique Braye, spécialiste de la question et porte-parole de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).

Reste que cette dérive de la TEOM commence à inquiéter les maires, soucieux de la réaction de leurs électeurs. «Nous voulons donc que les entreprises qui sont à l'origine des déchets payent davantage pour le recyclage», déclare Dominique Braye. Ils le font déjà dans de nombreuses filières, comme l'emballage, l'électronique, l'électroménager, etc. Les industriels payent une contribution à un éco-organisme, qui reverse ensuite la quasi-totalité des fonds collectés aux collectivités. «Mais les versements de ces éco-organismes ne couvrent que 10% du coût de la gestion des déchets supportés par les communes. C'est trop peu», estime Nicolas Garnier.

Problème: les industriels ne voient pas les choses de la même façon. «La contribution est répercutée. In fine, c'est le consommateur qui paye», rappelle Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). «La contribution éco-emballage n'est que d'un ou deux centimes sur une bouteille de soda à 1,50 euro», rétorque Nicolas Garnier.

Justement, la question des emballages fait aujourd'hui l'objet d'une bataille rangée. D'après le Grenelle, ils devront être recyclés à 75% en 2012, contre 65% aujourd'hui, ce qui fera grimper les coûts. «L'organisme Eco-emballage estime qu'une enveloppe de 640 millions d'euros par an suffit. Les élus réclament 700 à 750 millions et ne veulent pas descendre en deçà de 680 millions», explique-t-on à l'AdCF. Un accord n'a pas été trouvé. «Les collectivités voudraient qu'on les finance indépendamment de leur capacité à bien gérer. Nous ne voulons pas payer pour des cathédrales de traitement de déchets!» se défend Jérôme Bédier. «Les maires doivent veiller à maîtriser les coûts. Mais les habitants ne doivent pas avoir des exigences absurdes», conclut Gilles Carrez, rapporteur UMP du budget à l'Assemblée et maire du Perreux-sur-Marne. Sinon, la facture, qu'elle soit payée par le contribuable ou le consommateur, grimpera encore. »

Quelles « exigences absurdes » les habitants exprimeraient-ils donc ? L’enlèvement de leurs ordures ménagères selon les directives de la ville/communauté puis leur traitement par celle-ci par des procédés qu’elle a déterminé sur la base de règles qui ont été débattues par les élus ? 

« Au-delà des problèmes de coûts, la dérive de la facture des déchets relève aussi de recettes déficientes.
Les activités de traitement, par exemple, génèrent bien des recettes, par la vente de matériaux recyclables ou par la production d'électricité issue des incinérateurs notamment. Or ces recettes additionnelles, qui devraient alléger la TEOM, est fréquemment "oubliée" dans les comptes des entreprises privées au lieu d'être reversées aux collectivités, comme l'a constaté UFC-Que Choisir. "Le coût réel de gestion des déchets par habitant se situe ainsi autour de 83 euros quand les recettes annexes représentent plus de 20% du coût net, contre 109 euros quand elles en représentent moins de 10%", constate l'association.

Deuxième exemple : de nombreux "passagers clandestins" se glissent dans le circuit en principe réservé aux ménages. Selon la Cour des comptes, seules 12% des collectivités appliquent la redevance spéciale normalement perçue auprès des professionnels qui bénéficient du service dans les mêmes conditions que les ménages. Dans la communauté d'agglomération de Rennes, le manque à gagner a été évalué à au moins 1,9 million d'euros par an.

D'autre part, toutes les subventions versées par des organismes comme l'Ademe ou Eco-emballages pour le financement d'équipements ou le tri sélectif, la participation d'autres collectivités utilisatrices, etc ne sont pas toujours prises en compte dans les recettes. Il faut dire que nombre d'élus se montrent peu exigeants sur la rigueur de leur comptabilité, si l'on en croit l'enquête de UFC-Que Choisir. Il arrive que des données essentielles telles que le coût annuel de collecte ou de traitement ne figurent pas sur les rapports d'activité, même dans des villes de plus de 100 000 habitants. »

 

En conséquence l’habitant-consommateur paierait 2 fois l’éco-contribution : le traitement des déchets inclus dans le prix des produits des produit puis dans la TOEM des ménages l’insuffisance de versements des entreprises pour le service … et en plus il n’est pas très regardant (via ses élus) sur les mauvaises pratiques de la filière … Peut être ses exigences absurdes évoquée ci-dessus de manière floue seraient-elle une demande de transparence du système et de vigilance des élus pour qu’il ne paye que ce qu’il devrait ?



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L’évolution vers une tarification incitant à la réduction des déchets, ce que qui n’est pas la TEOM, a été prévue lors du Grenelle de l’environnement pour être engagée massivement en 2014 : il s’agit du passage systématique à la REOM ou une TEOM incluant une part liée au service pour être incitative : TEOMi. On en est à des expérimentations… mais il est dès à présent possible d'assurer la transparence du dispositif et de corriger ce qui doit l'être.

 

4.Redevance assainissement (RA)

Extraits du Point de l’Observatoire de l’eau et de l’assainissement, en lien en fin d’article)
 

Dès lors qu’il y a branchement au réseau d’assainissement collectif, un taux fixé localement s’applique au prix local du m3 de l’eau distribuée, ceci pour toute la consommation d’eau du logement, qu’elle vienne du réseau de distribution, d’un puits, d’un recueil d’eau de pluie … qui sont donc à déclarer.

Composition moyenne du prix du m3 en 2008 : distribution de l’eau : 44,5 %, assainissement : 40 %, redevances et taxes : 15,5 %, un prix moyen de 3.39 (soit respectivement 1.51 E pour l’eau, 1.35 E pour l’assainissement et 0.53 de taxes et redevances), avec une consommation moyenne de 120m3 par ménage.

 

Les redevances couvrent la pollution et le prélèvement de la ressource en eau, qui sont associées à la partie eau du service, ce qui porte cette partie à 47% du prix du m3 alors que la modernisation des réseaux de collecte, qui est associée à la partie assainissement : cette partie représentant 53% ; soit plus que la partie eau.

 

De 2004 à 2008, le prix moyen a augmenté de 3,3 % par an, plus rapidement que la hausse de 1,9  % par an de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages. La hausse la plus sensible en valeur concerne le prix de l’assainissement (+3,7  % par an entre 2004 et 2008), en raison de la mise aux normes progressive des stations d’épuration avec la législation européenne et de l’extension de l’assainissement collectif.


L’ensemble des volumes facturés domestiques et gros consommateurs atteint 4,1 milliards de m

3 en 2008, soit une baisse de plus de 1 % par an entre 2004 et 2008 (- 1.5 % / an pour les usages domestiques, qui représentent 3,5 milliards de m3)


La consommation d’eau potable domestique a  baissé en moyenne à 55 m3/ an / habitant, mais la facture a augmenté à 183 euros par personne (soit au total 11.7 Milliards d’Euros) correspondant à une augmentation de 1% / an depuis 2004 malgré la baisse de consommation, expliquée par l’amélioration de la qualité du service rendu et la nécessité d’amortir les équipements.

L’éventail des montants facturés sur l’ensemble des communes s’est un peu resserré depuis 2004

 

 

Les consommations restent très variables d’une commune à l’autre du fait des différences de climat, d’habitat et conditions de vie (de 100l / j dans le Nord à 228 en PACA), avec un éventail qui s’élargit entre 2004 et 2008, mais la baisse se produit dans toutes les régions.  


Le choix du tout collectif continue de s’imposer. D’un côté, près de 2 millions de logements

supplémentaires ont été raccordés au réseau de collecte entre 2004 et 2008 (26,8 millions de logements raccordés au total en 2008). De l’autre, les 5,6 millions de logements non raccordés à l’assainissement collectif en 2008, dont  près de 5 millions équipés d’un système autonome, sont légèrement moins nombreux qu’en 2004. Parmi eux, 3,6 millions sont dénombrés dans les zones d’assainissement non collectif (ANC) déclarées par les communes. Moins de logements déversent leurs effluents directement dans la nature (environ 1,1 million en 2008 contre 1,5 en 2004), principalement du fait de la diminution significative des logements raccordés à un réseau collectif en attente d’une station d’épuration.  


Sur ces bases il ressort que l’assainissement représente, avec les redevances et taxes associées un montant annuel de 6 Milliards d’Euros, essentiellement pour des usages domestiques.

Une étude du BIPE et des industriels de l’eau, elle aussi mise en lien donne des chiffres  un peu différents à première vue : 2.8 Milliards de m3 collectés pour 3.8 distribués, avec une e montant payé par les ménages pour l’assainissement collectif (en 2010) d’environ 4 Milliards d’Euros pour environ 22 millions de ménages raccordés. Le prix moyen d’assainissement collectif est aussi valorisé à 1,7 E/m3 (en 2009)



  IV      CONCLUSIONS 

Les impôts locaux peuvent varier du simple au double entre grandes villes, des écarts de 30% à 40% étant fréquents.

Ils sont à apprécier localement en fonction de la qualité (du cadre) de vie mais aussi des conséquences à long terme d’opérations, emprunts, PPP mal conçus…

 

Outre d’imposer la recherche de gains de productivité dans les services, la montée des impôts locaux, importante et rapide, limite les possibilités/choix sur les nouveaux projets et les marges d’erreurs « permises ».

 

La situation sur la taxation pour « l’enlèvement des ordures ménagères » dans un climat marqué par la forte pression fiscale doit inciter à la transparence car l’argument du coût du meilleur traitement des déchets fait long feu face aux anomalies. 

 

La taxe sur le foncier non bâti joue un rôle marginal dans le financement des collectivités locales (1 milliard d’Euros sur 71 en 2012) : cela devrait évoluer dès lors que l’objectif est d’inciter à la mise sur le marché des terrains constructibles, dont en pénalisant leur rétention.

SOURCES,  EN LIEN : 

 

 






 

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28 octobre 2013 1 28 /10 /octobre /2013 21:26

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  1. INTRODUCTION

Le projet de loi ALUR (conf article antérieur en lien) prévoit un renforcement du rôle des Communautés dans l’urbanisme des communes de leur zone.

 

Cette évolution est fondée sur deux considérations : l’intercommunalité est le niveau pertinent pour concevoir un urbanisme local cohérent, qui doit être effectif au niveau des communes, donc dans leur PLU.

 

Le PLUi est un instrument essentiel dans cette démarche : la loi Grenelle 2 l’établissait comme la « règle », mais le conditionnait à  un accord au sein de chaque intercommunalité … ce qui ne   s’est produit dans un très faible nombre de cas comme on va le voir ...

 

Le projet de Loi Alur, soutenu par les Communautés et voté par l’Assemblée Nationale, impose sa généralisation, ce qui a provoqué un mouvement de refus, en particulier des maires des petites communes, avant son passage au Sénat (conf article antérieur).

 

En effet beaucoup d’élus considèrent que le PLUi met l’évolution des communes entre les mains d’une structure qui, dans les conditions actuelles, n’a pas de légitimité sur les règlements d'urbanisme communaux, qui relèveraient du mandat donné par les citoyens à leurs élus municipaux : ce sujet fait l’objet d’un § spécifique.

 

Pour éviter un blocage en séance, la Commission des Affaires Economiques du Sénat a élaboré un amendement permettant un refus local du PLUi, que la Ministre a prévu de soutenir en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale : il prévoit qu'une minorité de communes peut l'écarter, dans des conditions précisées ci-après (voir de plus en lien, en fin d’article, les précisions sur tous les amendements du Sénat sur le volet urbanisme de la loi Alur).

 

L’appréciation générale est que cet amendement permet facilement d’éviter le PLUi ;  il est donc très critiqué, comme on le verra, par l’Association des Communautés Françaises (AdCF), qui défend ce dispositif dans une étude de 2013 mise en lien en fin d'article.

Contenu de l’article :

  • Amendements du Sénat sur le PLUi :  minorité de blocage       
  • La situation actuelle sur les règlements d’urbanisme
  • Freins sur le choix du PLU Intercommunal
  • Conclusion

  1. AMENDEMENTS DU SENAT SUR LE PLUi : MINORITE DE BLOCAGE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A L’INTERCOMMUNALITE

L’amendement établi par la Commission Economique du Sénat afin d’éviter un rejet de l’article 63, qui établit le principe de systématisation du PLUi, vise à « préserver le principe du transfert mais en l’accompagnant d’une large possibilité donnée aux communes d’y faire obstacle"


Sa formulation :

« une communauté de communes ou d’agglomération deviendrait ainsi de plein droit compétente en matière de PLU trois ans après promulgation de la loi sauf dans l’hypothèse où un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y opposeraient
. »



Point de vue de l’AdCF sur cette disposition  :
(source en lien)

« Ouverte à des assouplissements du projet de loi destinés à offrir des garanties aux communes en termes de co-production des PLU intercommunal, ainsi qu’à la possibilité de faire obstacle au transfert en cas d’opposition de la majorité qualifiée des communes l’AdCF ne peut pour autant se satisfaire des règles de majorité requises à l’issue de l’amendement de la commission des affaires économiques. Alors que le transfert est d’ores et déjà possible à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population (ou l’inverse), la minorité de blocage proposée par la commission des lois s’avérerait encore plus contraignante que le droit positif. Malgré l’intérêt de plusieurs dispositions proposées par la commission des affaires économiques pour faciliter l’acceptabilité du transfert, l’AdCF ne peut naturellement souscrire à de telles règles de majorité et adressera des propositions de modification des seuils aux sénateurs en vue de la discussion en séance publique. »

 

  1. LA SITUATION SUR LES REGLEMENTS D’URBANISME :

Comme évoqué, le désir d’imposer les PLUi s’explique par le nombre très faible à ce jour de décisions spontanées : environ 200 PLU Intercommunaux sont cités dans l’étude de l’AdCF (conf carte ci-après), à comparer d’une part au nombre de Communautés et d’autre part au nombre de Règlements d’urbanisme établis au niveau communal (tiré du bilan sur les territoires, en lien en fin d’article)

 

  tableau-communautes-copie-1.JPG

      tableau règlements d'urbanisme-copie-1

« Début 2011, plus de la moitié des  communes regroupant plus de 90% de la population et couvrant 60% du territoire, sont couvertes par un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU). En tenant compte des cartes communales, ce sont plus de 70% des communes, soit plus de 95% de la population et 80% du territoire français, qui sont concernées. Le phénomène est dynamique puisque 40% de ces communes sont actuellement en phase d'élaboration ou de révision de leur document d'urbanisme. Entre 2002 et 2010, la part du territoire français gérée uniquement au travers du Règlement National d'Urbanisme (RNU) est passée de 50% à moins de 30% et dans le même temps le nombre de cartes communales a quadruplé. » 

 

        communautés compétentes PLUI légende


4 . FREINS SUR LE CHOIX DU PLU INTERCOMMUNAL      

  1. 1.     Freins explicités dans l’étude de l’AdCF et observations

En réponse à la question :

« Le choix de transférer la compétence PLU à la communauté  peut être ralenti par… ? »


… cette étude indique :
 
 « une culture de la planification inégale des élus qui ne donnent pas le même sens à l’instrument PLU » (la carte montre aussi un facteur régional sur l'intercommunalité)

« une interrogation sur la pertinence de la démarche (lourdeur du diagnostic…) »,

« l’absence de modèle à suivre »,

 « le fait qu’une commune soit déjà en cours d’élaboration ou de révision de PLU »,


 … et, ce qui paraît essentiel :

  • « Une confusion entre délivrance des autorisations et planification : faute de
    précisions et de rigueur dans l’usage des termes, la confusion persiste parfois entre la compétence  PLU et l’éventuelle délégation, possible mais très rare, du pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme. Cette indistinction entretient la crainte des maires de se voir départis d’une prérogative qu’ils estiment fondamentale pour la gestion de leurs territoires et leur relation aux administrés. Un quart des communautés déclarent que les confusions entre les responsabilités de planification/ de délivrance/d’instruction ont été de nature à perturber et fortement ralentir leur débat sur le transfert de la compétence. Les ambiguïtés et les peurs associées gagnent à être levées. »

    Cette présentation  est incorrecte car elle laisse entendre qu’il s’agit d’un malentendu, d’une crainte infondée … alors qu’en cas de PLUI la commune ne conserve que l’apparence d’un pouvoir de décision : le PLUi étant « opposable » la commune devra autoriser les projets sur cette base et pourra être condamnée si elle rejette des projets conformes ; elle ne garde donc que le rôle de contrôle de la conformité aux prescriptions du PLUi … (le fait de masquer cette réalité ne donne pas confiance dans les pratiques des Communautés).    
  • « Une crainte de dessaisissement : la maîtrise du droit du sol est considérée, à juste titre, comme l’un des pouvoirs locaux essentiels pour le développement des territoires. Aussi, le transfert de la compétence PLU est-il souvent perçu par les maires comme un dessaisissement. L’approche communautaire de la planification perturbe également les référentiels habituels des élus, choisis par les électeurs dans un cadre municipal, et comptables vis-à-vis d’eux des choix de la commune avant tout ».

    C’est bien le cœur du problème, en prolongement de ce qui précède, car il s’agit bien d’un dessaisissement, ce qui fonde  l'inquiétude sur ce que fera la Communauté du pouvoir d’urbanisme au niveau communal ainsi cédé ... et les objections sur sa légitimité dans ce domaine compte tenu des conséquences pour les seuls élus municipaux auprès de leurs électeurs de décisions qui pourraient être prises sans qu’ils ne les approuvent …

    C’est ce qu’exprime le débat au Sénat :

    Extrait (source en lien)

« Ceux qui ont des comptes à rendre aux citoyens n’auront plus le pouvoir ; ceux qui auront le pouvoir n’auront plus de comptes à rendre aux citoyens !    

 

Si la commune ne maîtrise plus les décisions sur son sol et si ces décisions sont prises par la commune voisine quand elle est en position dominante, alors, autant fusionner les communes ! 

 

En vidant la commune de sa substance, nous créons la pire des situations, l’irresponsabilité et le vide démocratique !

Une ville dominante ou un groupe majoritaire de communes pourra imposer aux autres sa propre volonté. »


L’opposition au PLUI systématique ne provient pas que des (associations de) petites communes, comme le montre la déclaration de l’Association des Maires de France, en lien
  
Extrait (source en lien)

« L’Association des maires de France a réaffirmé ce matin son « opposition » au transfert automatique du plan local d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Rappelons que dans la version du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est prévu que les communautés d’agglomération et de communes deviennent compétentes de plein droit pour la rédaction du PLU

« Les communes seraient ainsi dessaisies d’une compétence fondamentale qui traduit le projet local sur lequel les équipes municipales ont été élues. De plus, les communes risqueraient de perdre cette compétence, acquise par la grande loi de décentralisation de 1983, sans aucune consultation des conseils municipaux et sans aucun débat en leur sein », s’inquiète l’AMF dans un communiqué.

 

« Toutefois, lorsque les enjeux le justifient au sein d’un périmètre pertinent, l’AMF souhaite encourager une approche intercommunale de l’urbanisme portée volontairement par les communes », et compte porter une vision centrée autour de la « co-construction » de l’urbanisme entre les communes membres et leur communauté. »

Au-delà d’un désaccord sur le principe d'une perte de prérogatives communales, donc de possibilité de défendre indépendamment, voire égoistement, des intérêts stictement communaux,

... se pose la question des limites de légitimité des Communautés
:

  1. 2.     Perception des limites actuelles de la « légitimité » des communautés sur l’urbanisme au niveau communal

La légitimité selon les 3 domaines de missions que l'on peut considérer :
    
 

ü  Prise en charge de réalisations qui seraient impossibles au seul niveau communal, pour des raisons de « masse critique » (installations sportives importantes…) ou de nature du projet (réseaux de transports, axes de circulation …) : la question de la légitimité ne se pose pas

ü  Recherche de gains d’échelles en mutualisant des moyens (ramassage d’ordures…) : la légitimité initiale peut évoluer avec les résultats atteints  …car ils semblent n’être pas toujours au rendez-vous : conf rapport de la Cour des Comptes en lien en fin d’article

ü  Portage de l’intérêt général de leur zone : le problème de légitimité, développé dans la suite, se pose lorsque leur action va au-delà de schémas généraux qui laissent des marges de manoeuvre aux communes, et qu'elle intervient au niveau communal dans ce qui peut être considéré comme relevant du « contrat » entre l’électeur et ses élus municipaux.


  Dans ce dernier domaine des limites de légitimité peuvent être invoquées sur les plans suivants :

  • liées au cadre institutionnel :

L’Etat attend « l’impossible » de l’intercommunalité : qu’elle permettre de réduire le nombre de centres de décisions locaux en dessous de 36000 (autant de communes en France que dans tout le reste de l’Europe) … sans fureur des élus municipaux, donc sans trop attenter à ce qu'ils considèrent comme leurs prérogatives .

 

Il en résulte un balancement de la communauté entre deux logiques

« Entité en charge de défendre des intérêts intercommunaux voire nationaux, face à la logique de maires dont elle procède, quand ils privilégient trop leur point de vue communal » (par exemple en matière de répartition équitable des implantations de logements sociaux)

... mais aussi  « Outil des maires, exécutant les décisions que produisent les jeux d’acteurs », 

  • liées à la représentativité des conseillers communautaires    

Actuellement le Conseil Communautaire regroupe des représentants des conseils municipaux.

Aux prochaines élections municipales un lien « direct » sera établi (dans les municipalités de plus de 1000 habitants) : le « fléchage » sur les listes municipales des futurs représentants au Conseil communautaire, qui les désignent donc aux électeurs.

Les votes portant sur des listes pour le conseil municipal, les conseillers communautaires resteront donc une émanation de l’élection communale, leur partipation à cet instance en découlant.
 
 Leur légimité est néanmoins accrue par le "fléchage" car il induit l'"existence" des futurs conseillers communautaires dans la campagne électorale, donc de sujets relevant de l’intercommunalité : conf l’article en lien

  • consécutives aux pratiques

La critique qui revient régulièrement sur les Communautés est que, sur des choix importants, elles fonctionnent dans un entre-soi opaque, avec une trop faible collégialité et sans réelle implication des citoyens : voir par exemple « la politique confisquée», en lien

 

                        Extraits sur le fonctionnement interne :

 

… des représentants de plus en plus autonomes par rapport aux citoyens.  

 

… les principaux arbitrages se règlent dans le huis clos des bureaux communautaires, des commissions thématiques, des réunions des présidents de groupes.  

 

… déclin du poids des assemblées délibératives au profit d’une multiplication de lieux décisionnels opaques (comités de pilotage, par exemple) et d’une concentration du pouvoir local autour d’exécutifs resserrés et entourés de technostructures. 

 

    C'est mis en évidence dans l’étude de l’AdCF sur l’urbanisme commercial, sujet majeur de l’harmonisation dans leur zone (conf article antérieur en lien) :

   
Etat méthodes des communautés sur l'urbanisme co-copie-1

Etat-methodes-des-communautes-sur-l-urbanisme-co-copie-3.JPG

    Extrait au sujet de l’ouverture vers les citoyens :

 

… la publicité sur les enjeux intercommunaux provient essentiellement de mobilisations externes à la sphère institutionnelle, et ce le plus souvent autour d’enjeux circonscrits, comme, par exemple, l’implantation d’un grand équipement.  *


Cette situation est illustrée par le cas du projet d’implantation du magasin IKEA au sud d’Orléans (conf article antérieur, en lien).

En effet les informations qui filtrent dans la presse, conduisent le citoyen à se poser des questions basiques alors que l'opération apparaît "bouclée" :

 

-        Pourquoi choisir une implantation le long d'une entrée de ville encore préservée, alors que la réhabilitation des entrées de villes est dans les objectifs et budgets de la  Communauté, a fortiori à un endroit nécessitant une dérogation sur la distance minimale légale d’implantation par rapport à la voie (division par 2) : n’y a-t-il pas d’autres lieux préférables du point de vue de l’urbanisme local ?

 

-        Pourquoi le Commissaire de l’Enquête Publique sur cette dérogation de distance déclare-t-il qu’elle n’a pas de lien avec une implantation d’IKEA dans ce lieu alors que des élus mentionnent (plusieurs articles) que le terrain a été vendu à cette entreprise « à un prix légèrement supérieur au marché »?

 

-        Sur quelles hypothèses la Communauté d’Agglomération et le Conseil Général fondent-ils l’argument que l’extension de l’hôpital situé à proximité fera croître de 80% le trafic d’une voie déjà à grande circulation ; ce qui ramène ensuite opportunément à seulement 20% le trafic supplémentaire induit par l’implantation d’IKEA ? Cette question est d’autant plus prégnante que le maire de la ville-centre la pose aussi «Comment les nouveaux services hospitaliers pourraient à eux seuls générer un tel trafic supplémentaire ? », conf lien.

 

Aussi l’absence d’informations sur les raisons du soutien de la Communanuté à une implantation allant à l’encontre de l’objectif de ne pas étaler les « boites de chaussures » en entrées de villes, avec un calcul de trafic qui ne semble pas crédible, joint au fait que le vendeur du terrain est le Conseil Général,

 

… fait naturellement penser, à tord ou à raison, qu’il s’agit d’un arrangement en petit comité, illustrant ce qui est évoqué sur les pratiques des Communautés dans le texte mis en lien ci-avant.


 

  1. CONCLUSION


    Le choix semble, du fait de l’annonce par la Ministre de son soutien à  l’amendement sénatorial, celui d’un développement du PLU Intercommunal basé sur un quasi consensus local,

    … escomptant que ce développement résultera d’une montée en confiance et intérêt des élus communaux pour le transfert de la compétence PLU aux Communautés,

    … donc du renforcement des bases démocratiques de celles-ci,  de l’évolution de leurs pratiques, en interne et vis-à-vis des citoyens, et de la circulation de l’information sur les réussites.

Le changement qu’apporte la loi Alur sur le lancement d’un PLUi, le passage de l’obligation d’un vote en sa faveur à l’absence d’un vote de refus, devrait favoriser d’emblée la montée des PLUi.

 

La loi prévoyant qu'à chaque renouvellement, le Conseil communautaire est tenu de déliberer sur le passage au PLUi,  l’évolution du nombre de refus sera un bon indicateur de l’état d’esprit local vis-à-vis des Communautés.

 

L’ajustement des conditions du refus pourra être un moyen d’ajuster le poids respectif des pour et des contre dans les intercommunalites , l’amendement semblant favoriser les refus.

 Il ressort de cet épisode que le débat sénatorial semble avoir fait avancer autant que possible en dehors d'un passage en force,  l’évolution vers le PLUi. Mais il a aussi fait revisiter la question des limites de légitimité des Communautés … et peut être accéléré, du fait de la nécessité d’un consensus local, l’amélioration des pratiques communautaires

.... sachant que le risque encouru quand il y a trop de fausses notes est bien connu :

 

trop de fausses notes pour etre entendu

 

 

 

 DOCUMENTS EN LIEN

 

Etude AdCF sur le PLUi

Résultat des débats du Sénat sur le volet urbanisme de la loi Alur  

 

 Avancement des PLU et Cartes Communales



L’intercommunalité

 

 

L’intérêt communautaire

 Bilan d’étape de 2008 de la Cour des Comptes sur l’intercommunalité

 

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 22:57

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  1. INTRODUCTION

Le présent article porte sur la prévention de la dégradation des entrées de villes et sur les réhabilitations,  

en lien avec l’article précédent, sur l’urbanisme commercial, le secteur du commerce ayant le plus d'impact sur ces zones.

 
Elles font l’objet de cet article spécifique car d’une part certaines règlementations s’y appliquent particulièrement et d’autre part ce sont les lieux de très forts enjeux publics et privés où les conséquences des choix locaux "économico-urbanistiques" sont les plus visibles, ayant pour résultat global une sorte de honte nationale proclamée par les élus eux-mêmes :

« Nos entrées de villes sont littéralement défigurées par des zones commerciales en forme de boites à chaussures empilées en plein champ sans aucun souci de l’esthétisme, ni de la cohérence commerciale et encore moins de l’aménagement du territoire » (JP Chartié dans un rapport de 2009 au Premier Ministre)


Ce qui sidère, on va le voir, c’est qu’après cette prise de conscience générale, depuis une dizaine d’années, les acteurs publics n’ont pas encore mis en place un outillage légal adéquat tant sur l'urbanisme commercial, comme vu dans l'article précédent, que sur les entrées de villes, comme on va le voir.

 

Pire encore l'allongement du dépôt de "boites de chaussures" le long des pénétrantes des villes est favorisé par des complaisances abusives sur l'utilisation de clauses de dérogation sur les limitations existant actuellement; l'état d'esprit "Embrassons-nous Folleville" n'ayant d'évidence pas vraiment changé sur le terrain :

« Tous les ans, la surface commerciale augmente de plus de 3% alors que la consommation évolue à moins de 1%. Dans certains territoires, le décalage entre la capacité locale de consommation et le rythme d’implantation des commerces laisse craindre un risque d’apparition à terme de friches commerciales. La friche (définie par une vacance de plus de trois mois) s’installe de plus en plus durablement dans certains espaces commerciaux tant dans l’espace urbain que dans l’espace périurbain. Le phénomène affecte avant tout les espaces conçus dans les décennies 1970 / 1980, qui ont concentré les premières grandes et moyennes surfaces. L’effet d’entraînement du phénomène risque d’être rapidement tangible tant le consommateur n’est plus attiré par ce qu’incarnait la « boîte » commerciale. Le consommateur désertera rapidement les secteurs anciens déclinants mais son attente en matière d’innovation (qui engendre la multiplication des drives ou des nouveaux concepts commerciaux « affichant » davantage d’urbanité), contribue au phénomène d’expansion urbaine. L’enjeu de la requalification de ces espaces est très important. La friche peut, voire doit, être considérée comme une opportunité. (Etude AdCF de 2012, en lien en fin d’article).


... de sorte que sur 74000 ha de terres agricoles urbanisées chaque année, environ la moitié l’est pour des surfaces commerciales.


Les Communautés sont particulièrement critiquables car en charge de l'organisation d'un développement durable de leur zone, ce qui va d'évidence à l'encontre de l'étalement des entrées de villes : quelle que soit la situation sur les « outils » à leur disposition, rien ne les empêcherait de prendre clairement et publiquement position pour désapprouver des implantations défavorables du point de vue de l'urbanisme, ce qui est exceptionnel. A défaut leurs dirigeants deviennent donc coresponsables de la situation qu’ils dénoncent (conf article précédent).


Comment ensuite convaincre les habitants qu’ils ont à se regrouper dans une ville compacte, à justifier des budgets communautaires pour réhabiliter des zones résultant de décisions de communes en concurrence avec leurs voisines, prêtes à accepter toutes les exigences des entreprises commerciales, comment parler de commissions de régulation (auto) désignées de « machine à dire oui » ? La réponse est évidente : en usant d'arguments de circonstance qui relèvent d’une logique shadok, comme il sera mis en évidence dans l’exemple cité …

shadoks passoire

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shadoks la descente par la montée(ce serait une erreur de croire que ça n'existe pas dans le réel, comme on le verra avec l'argument de la réduction du trafic ajouté grâce à l'augmentation du trafic des voisins)

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L’article comporte 4 parties :
 

·        Cadre des actions sur les entrées de villes
 

·        Réglementation mise en jeu
 

·        Réhabilitation 
 

·        Exemples significatifs

 

Le sujet des réhabilitations a été intégré dans cet article car elles portent tout particulièrement sur les entées de villes, du fait des intérêts conjoints des collectivités et des entreprises commerciales pour ces zones, très visibles et passantes.


 

  1. CADRE DES ACTIONS IMPACTANT LES ENTREES DE VILLES :
     

La notion « d’entrée de ville » est complexe, comme le montre l’étude du CETUR, en lien en fin d’article. Pour autant toute personne se dirigeant vers une agglomération la perçoit facilement car elles sont toutes "défigurées" (conf citation) de la même manière.

Cette étude apporte un éclairage sur les causes de cette spécificité du paysage français : en particulier le morcellement des communes, donc les intérêts en concurrence, combiné à un manque de régulation.

 

On pourrait supposer que cette similitude des entrées de villes est due à une réglementation mal faite, qu’il suffirait d’améliorer.
 

Il n’en est rien, car il n’y a actuellement aucun texte national qui porte spécifiquement sur les entrées de villes; les seuls règlements pouvant limiter le n'importe quoi ne concernent que les abords de voies : inconstructibilité d’une bande le long des grandes voies et règles sur l’affichage publicitaire.

Cette réglementation est précisée au § suivant.

 

Il faut de plus mentionner un projet de loi sénatorial sur les entrées de villes établi en 2009, mais qui n’a pas été concrétisé : il apporte une analyse de la situation et des solutions, qui reviendront au débat lorsque, face à la poursuite du désastre, l'idée d'une loi sur les entrées de villes sera relancée, soit :


Proposition de loi de 2009, en lien (basée sur des dispositions contraignantes)

 

Projet de loi de 2009, après discussion en séance, en lien, fixant un "cap" pour les règlements d'urbanisme locaux : y intégrer des dispositions visant spécifiquement à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.

Un point clé de l'étude AdCF pour conclure cette introduction :
 

« En pratique, le portage politique des projets d'équipements commerciaux nécessite une coopération étroite entre communes et communautés. À titre d'exemple, c’est dans un lien étroit avec les communes que la qualité paysagère des entrées de ville peut être améliorée … »

(et avant d’être améliorée, préservée).


Cette composante de la solution du problème des entrées de villes est, au moins dans la moitié des cas selon l’étude, le cœur même du problème.

 

  1. REGLEMENTATION EN RELATION AVEC LES ENTREES DE VILLES
     

1.     Inconstructibilité dans une bande le long des voies importantes : (conf document en lien)

« L’article 52 de la loi de 1995 (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme) est destiné à "promouvoir un urbanisme raisonné de qualité le long des voies routières les plus importantes" :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.


Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
 

Dans les communes dotées d’une carte communale, le conseil municipal peut, avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
 

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l’accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l’intérêt que représente pour la commune l’installation ou la construction projetée motive la dérogation. »
 

La constructibilité de ces espaces est subordonnée à 3 conditions cumulatives :
 

-  l’existence d’un PLU, opposable aux tiers, fixant les règles d’urbanisme applicables dans ces espaces ;
 

-  l’existence de règles de nature à assurer la qualité de l’urbanisation au regard d’un certain nombre de critères (ci-après);
 

-  la justification et la motivation de ces règles au regard de ces mêmes critères.



L’étude est une pièce spécifique du PLU (article R.123-1 du code de l’urbanisme) qui trouve une traduction dans le règlement graphique et écrit et dans les orientations d’aménagement.


Les critères de la qualité de l’urbanisation : la qualité s’apprécie au cas par cas, en fonction des espaces concernés.
 

Les principaux critères :
 

1.les nuisances : les dispositions proposées devront notamment répondre aux critères issus des dispositions de la « loi bruit ».
 

2.la sécurité : les accès doivent être organisés de façon à assurer la sécurité des usagers et les problèmes de sécurité liés au mélange des trafics doivent être traités.
 

3.la qualité architecturale : l’impact visuel de la route devra être pris en compte.

Le traitement de l’aspect extérieur des constructions par le choix des matériaux, des couleurs, des formes devra adoucir l’impact visuel des constructions.
 

4.la qualité de l’urbanisme et des paysages : l’organisation du front urbain le long de la voie revêtira une importance majeure en termes de paysage urbain.
 

5 la position du bâti, l’ordonnancement des bâtiments et la vision d’ensemble seront organisés de manière satisfaisante.
 

L’étude devra, à partir d’une analyse de la situation existante d’un secteur et de sa perspective d’évolution, exposer les options retenues et les dispositions d’urbanisme qui permettront à la commune de maîtriser le développement futur.
 

Au regard de l’obligation de motivation, l’étude justifiant les dispositions dérogatoires adoptées sera jointe au dossier de PLU.
 

Le règlement est concerné par la mise en œuvre des dispositions de l’article L.111-1-4.
 

La seule absence d’une délimitation graphique ne peut être interprétée comme traduisant la volonté de la commune d’écarter l’inconstructibilité (CE 21 mai 2008 « Association Attainville ma campagne » n°296347).
 

Des règles précises doivent être introduites « adéquates, expressément justifiées et motivées »(CE 17 décembre 2004 « M.Laillevaux » n°257738).
 

Procédure pour lever l’interdiction dans un POS ou un PLU existant.
 

La levée de l’interdiction de construire dans la bande de 75 ou 100 mètres constitue une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisances au sens de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et relève donc de la procédure de révision (simplifiée ou générale) - CAA Lyon 17 novembre 2005 « Commune de Fernay-Voltaire » n° 04LY00852 .
 

Dans le cadre d’une carte communale : conf ci-avant
 

En cas de contraintes géographiques :
 

Cette dérogation ponctuelle s’applique dans toutes les communes.
 

 Il peut être dérogé ponctuellement aux dispositions générales de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, avec l’accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue dès lors que l’intérêt que représente pour la commune l’installation ou la construction projetée motive la dérogation (présence d’un étang, d’une falaise, étroitesse d’une vallée en zone de montagne...)

Une voie ferrée ou une configuration de parcelle inadaptée ne constituent pas des contraintes géographiques.


Le texte n’impose pas de délibération du conseil municipal mais le maire doit, lorsqu’il saisit le Préfet, motiver l’intérêt communal. L’accord de la CDNPS n’est pas requis.

Ce texte de 1995 référe à l’intérêt de la commune, ce que le dispositif issu du Grenelle de l’Environnement établit comme insuffisant. En effet il impose la cohérence avec le niveau communautaire, chargé de planifier un développement durable, économe en espace, en déplacements … dans sa zone de couverture (à travers SCOT, PDU…).

Il est important de noter que la levée d’interdiction de construire à moins de 75 ou 100m de la voie en raison de contraintes géographiques ne s'applique pas aux difficultés d'implantations liées la forme du terrain.


 

2.     Affichage publicitaire :

 

Les dispositions sont développées dans la plaquette en lien, selon qu’il y a ou non un Règlement Local de Publicité (RLP).

 

RLP : « Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles locales différentes à condition qu'elles soient conformes à la réglementation en cours et aussi plus restrictives. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences de police » conf précisions en lien


 

  1. REHABILITATION :

 

  1. Problématiques :
  • Importance du sujet : « Aux côtés de la maîtrise du développement futur des espaces commerciaux (???) la réhabilitation des espaces commerciaux existants constitue un enjeu important pour les communautés. Un tiers d’entre elles déclare s’être déjà emparé de ces problématiques et intervenir dans la requalification d’espaces commerciaux existants.
     
  • Difficultés : l’étude AdCF parle aussi d’un « engagement timide » :

    En dehors des cas de requalification de voies, de  végétalisation d’espaces publics... il s’agit de réhabilitation de zones commerciales nécessitant de combiner des actions publiques et privées : il doit être tentant de ne « s’emparer timidement » de ces cas si l’on considère d’une part que les entreprises commerciales veulent rentabiliser leur investissement de réhabilitation et que d’autre part que l’opération est difficile pour les acteurs publics :

« La requalification d’espaces commerciaux, qui doit s’inscrire dans un projet de territoire plus large intégrant les problématiques de logement, de déplacement et de développement durable, ne semble pas bénéficier aujourd’hui de l’ensemble des outils qui lui serait nécessaire » 

Les diffic
ultés citées sont les « nombreuses parties prenantes » (tant publiques : Communauté, commune, services de l’Etat …que privées)  ainsi que « l’organisation spécifique de la propriété foncière et du bâti » (dans les zones commerciales)

 

  1. Solutions :

Comme évoqué elles vont de l’amélioration de la voirie, la signalétique … jusqu’à une refonte profonde de la zone.

Dans une réhabilitation importante il ressort que la rentabilisation de l’investissement privé est basée sur une réduction de l'emprise au sol des espaces de vente et des parkings antérieurs (passage en multiniveaux ...) accompagné d’une augmentation de la surface de vente à l'issue de l'opération

 

Cette libération de surfaces permet d'implanter de combiner l'activité commerciale à d'autres usages : habitat, activités de loisirs … avec une amélioration de l'aspect général, le tout accompagné d’un effort public sur les transports en commun et la voirie.


Cette action peut aller jusqu’à créer un « nouveau quartier » comme le montre l’exemple ci-après, tiré de l’étude AdCF, où l’aspect « entrée de ville » est crucial.

« L’objectif du projet est de transformer la RD 14, véritable coupure entre les deux parties de la ville, en une avenue urbaine permettant de faire la couture entre les deux parties de la ville et de faire muter le tissu commercial des abords de la RD 14 vers un quartier mixte ; la zone commerciale autour de l’hypermarché Carrefour doit par conséquent être restructurée. Le projet, dans une coopération croissante avec l’agglomération, prévoit la création d’une galerie marchande et d’un multiplex, l’aménagement d’une grande place publique, la création d’un transport en commun en site propre sur la RD 14 et la construction de 40 000 m² de SHON de logements. La RD 14 deviendrait ainsi une zone à la fois commerciale et résidentielle.



 

   IV.          EXEMPLES TYPES (outre ceux de l’étude AdCF)
 

1.     Sur l’affichage publicitaire (exemple mentionné à l’occasion du projet de loi sénatorial de 2009 sur les entrées de villes (en lien)

 

 « La ville de Lorient a pris l’initiative de supprimer les panneaux publicitaires en 4x3. Autour des grands ronds-points, toute publicité est désormais interdite à moins de 50m. Pour les petits ronds-points l’interdiction est ramenée à 25m. Aucune publicité n’est plus acceptée le long des voies ferrées. Au total, ce sont 160 panneaux qui ont disparu de Lorient. »

 

  1. Sur la réhabilitation des entrées de villes : trois opérations en Ile de France ont  abouti à un guide méthodologique (AU IDF) : 

    Présentation  

Guide méthodologique

 

 

Au sujet des réhabilitations Il faut mentionner de plus le sympathique Concours des entrées de villes organisé par la Ligue Urbaine et Rurale depuis 2000
 

  1.  Projet de magasin IKEA à Ardon, en bordure de la RD2020 à l’entrée sud de l’agglomération d'Orléans

    Le sujet ici abordé n’est pas la pertinence d’un magasin IKEA dans l’agglomération d'Orléans, mais l’argumentaire utilisé par la ville d'Ardon pour chercher à l’implanter à 35 m de la RD2020, au sud d'Orléans.

 

 

Article du Berry Républicain, en lien,

avant le début d’enquête publique sur un règlement de zone dérogeant à la distance de 75m minimum de la voie, condition de l'implantation d'un magasin IKEA.

 


« Une première enquête publique relative à l’implantation d’un magasin Ikea au sud de l’agglomération orléanaise débute demain et se tient jusqu’au 5 octobre 2013.
 

Ikea au sud de l’agglomération orléanaise, les pièces du dossier semblent s’emboîter comme les pieds d’une table Lack.
 

Si le géant suédois de l’ameublement se borne à mentionner « un projet à l’étude », en mairie d’Ardon, le calendrier s’accélère et Ikea pourrait être en mesure de déposer un permis de construire d’ici le mois de novembre, selon Michel Tatin, le maire (sans étiquette) de la commune.


Une première enquête publique s’ouvre demain. Elle concerne le futur emplacement de l’enseigne, un terrain de 16 hectares qui se situe en bordure de la route départementale 2020. Un axe qualifié de « route à grande circulation », et dont les abords immédiats sont inconstructibles sur une bande de 75 mètres, selon le Code de l’urbanisme.


L’objet de la révision des plans et règlement d’aménagement de zone de la ZAC de Limère, soumis à l’enquête publique, est de réduire cet espace à 35 mètres, pour permettre l’aménagement des parkings.

Une condition sine qua non de l’implantation pour les Suédois, cette proximité du trafic conférant au lieu l’essentiel de son intérêt stratégique pour l’entreprise
(comme il n’y a pas de solution pour implanter le magasin avec le recul réglementaire, prévu pour ne pas construire près des grandes routes, il suffit de ne pas tenir compte de cet objectif pour qu’il n’y ait plus de problème)


« C’est un point très mineur, et l’étude environnementale qui l’accompagne est proportionnée aux enjeux », commente Michel Tatin. C’est-à-dire que l’aménagement de cette bande de terre « n’implique pas d’impact direct sur le site en question », dans une zone classée Natura 2000, conclut l’étude, qui préconise surtout la préservation des espaces boisées entre les nouvelles constructions et la RD 2020 et un terrassement pour favoriser l’intégration des stationnements.


« Une autre étude environnementale, actuellement diligentée par Ikea, (qui devrait vraisemblablement conclure à un impact acceptable) fera l’objet d’une enquête publique l’an prochain, dans le cadre de l’instruction de la demande du permis de construire », ajoute l’élu.


Plus préoccupante, concède la mairie d’Ardon, « l’étude sur la circulation ». Mais selon une source proche du dossier, le magasin orléanais serait (à l’origine) « plus petit que celui de Tours », et « moins de surface veut dire moins de monde » (voir plus loin)


En outre, la proximité du nouvel hôpital de La Source pourrait servir les intérêts d’Ikea. La fréquentation de l’axe est environ de 20.000 véhicules par jour. « Grossièrement, l’impact d’Ikea sur la circulation sera d’environ 20 % et celui du nouvel hôpital d’Orléans, 80 %.  (le trafic ajouté est d'autant plus faible, donc acceptable, que la voie fait l'objet d'une plus grande augmentation de trafic par ailleurs ! En poursuivant dans cette logique, pourquoi ne pas rendre l'implantation d'IKEA à cet endroit encore plus acceptable en transférant l’hôpital nord au sud, avec pour résultat de réduire à seulement 15% le trafic ajouté par le magasin ?)

Le samedi est un jour particulier, mais en semaine, Ikea captera le flux existant, avec un petit apport », détaille Michel Tatin (comprenne qui pourra)


Qui paiera alors les aménagements ? Nul doute que la question sera âprement discutée avec la mairie d’Orléans. » (la commune d’Ardon prévoit-elle de recevoir les revenus de l’implantation d’IKEA sur son territoire et de faire financer les aménagements par sa voisine ?)


Article de la République du Centre, en lien, sur la situation en fin d’enquête publique

« Elle ne touche que des points techniques (simplement une dérogation à la principale règle permettant de protéger les abords des grandes voies, seule protection urbanistique des entrées de villes) visant à rendre le terrain attractif pour une surface commerciale (c'est clair) .

Pourtant l’enquête publique qui s’est achevée a lancé le débat sur l’arrivée d’Ikea.

 

Les contributions ne sont pas légions, mais les riverains qui n'ont pas dit mot observent prudemment, sans consentir encore. Objet de leurs inquiétudes : le trafic potentiellement généré par l'arrivée du géant du meuble au sud de l'agglomération.

 

Samedi, l'enquête publique relative à l'implantation d'Ikea s'est close en mairie d'Ardon. Huit observations, émanant de particuliers et d'associations, ont été compilées par le commissaire enquêteur dans un cahier de doléances, aussi bref qu'une notice de montage suédoise.

« À Tours, 1.000 véhicules entrent et sortent du parking en une heure »

 

L'enseigne devrait s'implanter sur un terrain de 16 hectares, en bordure de la RN 20. Aux premiers rangs, les Sourciens, de l'autre côté de l'axe routier, s'inquiètent des répercussions sur leur cadre de vie de l'augmentation potentielle du flux de véhicules. « 300 par heure en moyenne, 800 aux heures de pointes », selon une estimation d'Ikea présentée en février dernier en conseil d'AgglO, qui viendront s'ajouter aux 20.000 qui empruntent quotidiennement la RD 2020.


« Au magasin de Tours, 1.000 véhicules entrent et sortent du parking en une heure », observe Jean-Louis Delfau, au nom des copropriétaires de L'Orée de Sologne (412 pavillons), qui insiste sur la nécessité que « les problèmes d'accès soient étudiés et les solutions trouvées avant que les permis de construire ne soient instruits ». L'association des Habitants de La Source (AHLS) tremble pour la rue Honoré-de-Balzac, parallèle à la nationale, qu'ils craignent de voir « abusivement » empruntée par les voitures venant du sud pour se rendre à Ikea… ou à l'hôpital ( lire par ailleurs).


Mais ces remarques risquent fort d'être jugées « hors sujet » par Raymond Haro, le commissaire enquêteur. L'enquête publique ne portant pas directement sur l'implantation d'Ikea – le nom de l'enseigne n'est même pas cité – mais sur la révision du règlement et plan d'aménagement de la ZAC de Limère, afin de donner la possibilité à toute surface commerciale de se rapprocher de la RD 2020. (la personne de la mairie qui a argumenté, ci-avant, que le magasin serait plus petit que celui de Tours a donc oublié que la dérogation ne visait pas l’implantation d’IKEA)

La réduction de la bande d'inconstructibilité de 75 à 35 mètres devrait faciliter l'aménagement des parkings. Quant à la suppression d'un paragraphe du règlement, elle permettra d'accéder au magasin à partir du carrefour de la Pomme-de-Pin.
 

Enfin, selon la mairie d'Ardon, l'enquête sur la circulation commandée par l'AgglO et le conseil général, présentée succinctement avant le lancement de l'enquête ferait état de « 20 % d'impact sur l'augmentation du trafic pour Ikea, contre 80 % pour le nouvel hôpital ». En 2008, l'étude d'impact jointe à l'enquête publique pour la construction du nouvel hôpital (NHO) ne comportait pas de données chiffrées, concluant d'un lapidaire : « L'influence de l'activité de l'établissement sur le trafic routier reste limitée. ». (donc, avec l'approbation de l'AgglO et du Conseil Général, propriétaire du site concerné, par chance pour ceux qui circuleront dans le secteur, le trafic ajouté par le magasin d’IKEA ne fera que s’additionner à un ajout de trafic plus important)

  
 

 

  1. CONCLUSION :

La protection préventive du paysage des entrée de villes, combinée à la reconstruction des villes sur elles-mêmes en optimisant l'utilisation des surfaces, en particulier des zones commerciales contenant des mers d'asphalte utilisées pour des parkings à l'horizontale ... relève du simple bon sens.

La destruction de zones végétales, a fortiori boisées, pour allonger le front des "boites de chaussures" le long des pénétrantes est inacceptable dans cette logique.
 

 

La capacité des Communautés d’être les chefs d’orchestre de l’urbanisme commercial dans leur zone sera évaluable en particulier sur le critère de cet allongement.

Si cette capacité n’est pas à la hauteur des enjeux, il restera à faire confiance aux Services de l’Etat pour porter l’intérêt général sur le paysage et le développement durable (accord requis du Préfet sur les dérogations au respect de la bande d’inconstructibilité ) …ce qui n’est certainement pas la conclusion recherchée.

 

Ajouté le 02/08/2014

Les informations sur la suppression à Reims d'une enseigne IKEA de 20m, ajoutées  en  lien en fin d'article, montrent que l'action en justice administrative d'une association s'impliquant sur le sujet du paysage a été absolument nécessaire pour que soit appliquée la règlementation, élémentaire, dans ce domaine.  

 

Etude de l’AdCF
 

Etude CERTU sur les entrées de villes

 

 

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9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 22:37

                zone commerciale

  1. INTRODUCTION :

Cet article est destiné à mettre en perspective les changements en instance en matière d’urbanisme commercial.

 

Pour poser le sujet voici les premières lignes d’un rapport d’une commission sénatoriale de 2010 présentant un projet de loi (resté au stade de projet) :

« Notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente l'insertion du commerce sur nos territoires a produit une véritable « catastrophe » en termes d'aménagement du territoire et d'urbanisme. »

 

 

Contenu :

  • La situation actuelle

  • Pourquoi et comment on en est-on arrivé là :

- le dérapage de « l’urbanisme commercial » jusqu’à la loi de 2008

- les dispositions de la loi sur la « modernisation de l’économie » de 2008, et l’accélération du dérapage depuis

 

  • Les réflexions sur  l'évolution des textes

  • Les projets de lois Alur et Pinel

  • Conclusion


    Cet article sera complété par un article spécifique sur le sujet des entrées de villes : règlementation, mise en pratique / dérogations… réhabilitations

Les analyses qui suivent sont essentiellement tirées de deux textes,  en lien en fin d’article

  • les informations, réflexions et propositions de la commission sénatoriale au titre du projet de loi de 2010

  • une étude de 2012 de Assemblée des Communautés de France (AdCF) sur l’urbanisme commercial, lesquelles ont en charge le développement durable et cohérent dans leur zone (zones urbaine, regroupements de communes rurales …), dont du commerce

Pourquoi se fonder sur ces deux textes ? :

  • les résultats et causes y sont exprimés par les acteurs eux-mêmes, les élus, de manière approfondie et sans complaisance sur les faits,

  • ils mettent bien en évidence ce que de nouvelles règles doivent apporter,

  • le texte sénatorial porte un projet de loi avec des commentaires qui éclairent les projets de lois actuels Alur et Pinel, lesquels en reprennent en partie les propositions.
  • le texte de l'AdCF fait un exposé très clair des textes qui se sont succédés et de la situation actuelle, sur le terrain et au sein des communautés

 

(les commentaires faits dans l'article sur ce qu'indiquent ces documents sont mis en marron)



  1. LA SITUATION APRES 40 ANS D’URBANISME COMMERCIAL

  1. Constat de faillite

  • Le texte sénatorial ajoute :

    « Il suffit d'observer les collectivités dont nous sommes les représentants pour constater la laideur des entrées de villes et l'organisation aberrante d'un tissu urbain morcelé en zones unifonctionnelles, qui gaspillent l'espace foncier et génèrent des transports coûteux et polluants. Il suffit de tourner les yeux vers nos communes, petites et moyennes, pour mesurer la désertification des centres-villes, vidés de leur animation au profit de zones périphériques. »

  • Extrait de l’appel de 350 élus (conf lien en fin d’article), qui accompagne le rapport de l’AdCF de juillet 2012 

    « il faut en finir avec la France moche … il est de la responsabilité politique des élus locaux de veiller aux grands équilibres commerciaux des bassins de vie, d’assurer leurs conditions de desserte et d’accès logistique, d’insérer le commerce dans la ville et les territoires avec un souci de gestion économe et rationnelle de l’espace. Le commerce est aujourd’hui un facteur déterminant sur le dynamisme des économies locales mais également sur les marchés fonciers et immobiliers. »


  • Tableau tiré de l’étude AdCF

inconvénients des implantations commerciales identifiés p

    "inconvénients" des implantations commerciales, "banalisation" des entrées de villes, "standardisation" de l’architecture commerciale » … = euphémismes

     

    1. 2 .     Réveil brutal des élus sur l’urbanisme commercial

    • Extrait du texte sénatorial :

      « Il y a urgence, désormais, à prévenir de plus amples dégradations et à réparer ce qui peut l'être. C'est l'objectif de cette proposition de loi relative à l'urbanisme commercial.
      Votre rapporteur rappelle que le Gouvernement s'était engagé, pendant les débats parlementaires, à présenter un projet de loi sur la question dans les six mois suivant l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ne voyant rien venir, nos collègues députés, Michel Piron et Patrick Ollier, se sont saisis du sujet au printemps dernier en déposant et en faisant adopter cette proposition. Votre rapporteur tient à saluer cette heureuse initiative » 

       
    • Extrait de l’appel de 350 présidents de Communautés, qui conclut leur rapport de l’AdCF de juillet 2012

      « La promesse d’un texte toujours en attente - deux ans plus tard – (entre 2010 et 2012 …) a déclenché une forte mobilisation des élus des communautés pour faire entendre leur voix. De leurs avis, ces retards sont aujourd’hui préjudiciables aux territoires. Malgré la crise, de nombreuses agglomérations constatent la multiplication de projets d’implantation commerciale sans disposer d’outils adaptés pour les réguler et les insérer dans un aménagement cohérent 
      Nous souhaitons que le nouveau Gouvernement et le Parlement relancent dès que possible les débats interrompus et que soient réexaminées les perspectives de réforme du régime actuel… » (conf lois Alur et Pinel ci-après)
      Il ressort un sentiment d’extrême urgence et/ou une volonté de dédouanement, au vu des résultats de dizaines d’années de dérives.
      « En aucun cas ce sujet aujourd’hui essentiel pour l’aménagement et le développement durable des territoires ne doit être escamoté par les diverses pressions catégorielles » :
      suggère la pression des intérêts comme cause de ce qui s’est produit dans le passé

     autoperception-des-communautes-sur-leur-efficacite-dans-l.JPG

     
    droit d'agir des communautés sur l'urbanisme commercial
     

    Les 2/3 des Communautés ne se sont donc pas dotées de statuts pour agir sur l’urbanisme commercial alors qu’elles sont chargées du plan d’évolution de leur zone dans ce domaine: elles apparaissent comme le petit dénominateur entre des communes pouvant se concurrencer sur l'implantation de zones commerciales.

    1. 3)  POURQUOI ET COMMENT EN  EST-ON ARRIVE LA


      1. 1.     Jusqu’à la loi LME de 2008 :

    • Texte sénatorial :

    « cette innovation juridique (projet de loi de 2010) n'est jamais que la manifestation d'une révolution plus profonde, qui touche à la philosophie même du système de régulation.
     En effet, à la différence des règles d'urbanisme commercial qui ont prévalu au cours des dernières décennies et qui régulaient moins l'urbanisme que la concurrence entre formes de commerce, l'objet du texte est exclusivement de répondre à des exigences d'aménagement du territoire. »


    Il s’agit d’un dédouanement : comme indiqué ci-après ne sont pas les textes qui interdisaient l’urbanisme commercial mais la manière dont ils ont été, et sont utilisés, au service d’intérêts essentiellement économiques, comme précisé ci-dessous : 

    • les instruments d'une démarche d’urbanisme existaient

      « Les règles en vigueur avant 2008 (depuis des dizaines d’années) soumettaient le projet à une évaluation de son impact sur l'aménagement du territoire (impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ; capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises) mais aussi à un test économique (densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, impact en termes d'emplois salariés et non salariés, etc.) »

    • la Commission Européenne a établi que ces règles d'avant 2008 ont été mises au service non de l’urbanisme mais d’intérêts économiques locaux

      « selon la Commission Européenne elles contrevenaient au Traité CE relatif à la liberté d'installation et à la directive sur les services, bien qu'elle reconnaissait que « les objectifs de protection de l'environnement et de l'urbanisme, ou l'aménagement du territoire, sont des raisons d'intérêt général de nature à justifier des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le Traité CE … mais de son point de vue, la procédure française qui se fonde pour une grande part sur des considérations de nature économique telles que l'impact de l'implantation sur les commerces existants, qui prévoit des critères insuffisamment précis et objectifs, devant faire l'objet d'une évaluation par le demandeur, et permet enfin la participation dans la prise de décision de représentants des intérêts économiques déjà présents, n'était pas justifiée et proportionnée aux objectifs d'intérêt général poursuivis ».

      Cela montre comment des textes réputés d'urbanisme commercial ont été dévoyés par la collectivité des acteurs... maintenant voyons ce qui va leur succéder en 2008

    1. 2.     La loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008  et sa mise en oeuvre : poursuite accélérée de la catastrophe urbanistique

    • Extraits / synthèses d’éléments du texte sénatorial :

      «  la double autorisation administrative hérité des lois Royer et Raffarin a été profondément réforme  par la loi de modernisation de l'économie (LME) afin de :

    - rendre compatible avec le droit européen  

    - intensifier la concurrence au service des consommateurs pour « redonner du pouvoir d’achat aux ménages »

    Mais le dispositif n'a pas été vertueux :

    Maintien d'une régulation ... seulement "sur le papier" :


    La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 actuellement en vigueur n'a pas supprimé le principe d'une régulation des implantations commerciales, mais elle limite fortement son champ d'application par :

    - le relèvement à 1000m2 des seuils de saisine des CDAC, en lien (commission départementale d'aménagement commercial, dont les Chambres Consulaires sont dorénavant exclues), mais possibilité d'abaisser à 300 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants, à l'initiative du maire ou du Pt de la communauté

    - la suppression des critères de test économique. Les critères de décision des CDAC en matière d'aménagement du territoire, sont l’effet sur l'animation de la vie locale et  les flux de transport. En matière de développement durable, entrent en ligne de compte la qualité environnementale du projet et son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

     

    Mais le rapport des Communautés qualifie les CDAC de "machines à dire oui", avec un taux de 95% en 2011

     

    + Ajout de textes généraux


    La LME a donné aux SCOT la possibilité de définir des zones d'aménagement commercial dont la délimitation figure dans un document, le DAC ou document d'aménagement commercial. Par ailleurs, la loi confirme le lien de compatibilité de la décision de la CDAC avec les prescriptions figurant dans le SCOT ce qui crée un pont entre le code de commerce et le code de l'urbanisme

    Par la suite, en 2010, la loi Grenelle a précisé les compétences du SCOT en matière de régulation des implantations : il délimite des zones où les implantations commerciales sont subordonnées au respect de conditions ayant pour but d'assurer le respect des exigences d'aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. »

     

    + Manque d'outillage


     « Les acteurs de l'urbanisme commercial, collectivités territoriales et commerçants, ont affaire à un droit à la portée mal définie qui pose des questions de fond et crée des incertitudes sur ce que chacun a le droit de faire : que peut comporter exactement le document d'aménagement commercial d'un SCOT ? Les prescriptions et le zonage du volet commercial d'un SCOT s'imposent-elles aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et, au-delà, aux autorisations d'urbanisme ? Quels sont les liens entre le volet commercial d'un SCOT et les CDAC ? ».
    De fait les documents d'aménagement commercial élaborés à ce jour sont marqués par une forte insécurité juridique et sont exposés à un risque d'annulation par le juge administratif. »


    Cette faible qualité des textes en vigueur depuis 2008 est éclairée par la situation sur les CDAC : il ya un flou sur leur composition aboutissant des litiges (cas des voix des élus pouvant siéger à double titre...) qui ne sera levé que par la loi Pinel, en 2014 !

    = Explosion des constructions sans maîtrise de l'urbanismes

    « Indépendamment des faiblesses intrinsèques des règles d'urbanisme commercial issues de la LME, il faut aussi souligner que l'application de cette réforme s'est faite dans une certaine désorganisation. Des textes règlementaires tardifs et imprécis ont en effet créé un vide juridique qui a engendré un effet d'opportunité pour les promoteurs et les commerçants et permis une très forte croissance des surfaces commerciales » 
    (précisée dans l'étude en lien)


    C’est donc bien « poursuite accélérée de la catastrophe urbanistique » qui caractérise ces dernières années…dont celle en cours

     

    Cette dérive porte particulièrement sur la poursuite l'allongement de l'implantation de " boîtes  à chaussures" le long des axes d'entrées de villeszones qui font l'objet d'un article spécifique, en lien. 

     

    1. 4)  LES REFLEXIONS SUR L'EVOLUTION DES TEXTES

    1. Ce que voudraient les Communautés :

    renforcement-des-communautes-sur-l-urbanisme-commercial.JPG

    « Si les outils dont disposent les communautés pour réguler l’urbanisme commercial existent bien, le flou juridique et les imprécisions qui entourent leur mise en œuvre restreignent drastiquement nos marges d’action effectives. J’en veux pour preuve les différents recours intentés contre les volets commerces de plusieurs SCoT » :

    « Nous souffrons encore de la dualité du régime juridique de l’urbanisme commercial, écartelé entre le code de l’urbanisme et le code de commerce. J’estime qu’il est urgent de rétablir le dialogue qui existait historiquement ( !) entre le commerce et les villes, et de donner à l’urbanisme commercial une place à part entière dans la pensée urbanistique »


    Ce serait donc le « flou juridique » et la « dualité du régime commercial » qui seraient la cause de la "non part entière de l’urbanisme commercial dans la pensée urbanistique" et l’inaction de la plus grande partie des Communautés face au dérapage généralisé exposé dans leur  rapport.

    L'argument est un peu court compte tenu des informations fournies dans l'étude, qui montrent une autre faiblesse que celle des textes :

     

    « 49% des communautés n’ont établi aucun document,ne serait-ce qu’une charte, pour fonder les débats sur les implantations

    ... dès lors que des tels débats auraient lieu
     : moins d’une communauté sur 5 organise un échange régulier sur les dossiers d’implantation et dans 39% seuls les dossiers les plus sensibles donnent lieu à un débat (qui /quoi définit le caractère de « sensibilité »). « Quelques communautés ont pris l’habitude de réunir le conseil communautaire pour statuer sur les projets d’implantation ».

    Cause ou la conséquence de cette situation :
    "dans 39% des communautés l’aménagement commercial partage les élus  et dans 10% il les oppose », le tout sous le conduite d'un responsable du plus haut niveau pour ce domaine " le Président dans 49% des communautés et dans 27%, le Vice-Président en charge du « Développement économique » (plutôt de l’Etalement économique).


    Avec pour résultats

     

        repartition parts de marché commerces france allemagne

    Sur les 74000 ha de terres agricoles urbanisées en plus chaque année, de l’ordre de la moitié résulterait des activités commerciales, sujet qui apparaît ne préoccuper que 35% des communes (seulement 5% intégrant le sujet des coûts sociaux et environnementaux dans leurs décisions)

    1. 2. Eléments apportés par le texte sénatorial de 2010 éclairant l'évolution des textes

    sur la « définition législative des règles susceptibles d'être imposées par les SCOT aux implantations commerciales au nom des exigences d'aménagement du territoire »

    • Changement de « gouvernance » :

    « … changement complet de gouvernance : Intégration de l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme pour mettre fin à un système de double autorisation administrative prise sur le fondement du code de commerce et du code de l'urbanisme : les SCOT devront être complétés par un document d'aménagement commercial, le DAC… il y a une logique forte à confier au SCOT l'organisation générale du commerce, car cela correspond au choix du périmètre d'action intercommunale pertinent. »

    La demande en deux temps, d’autorisation puis de permis de construire, devient la procédure unique de permis de construire, reprise dans la loi Alur

    • Dispositions permettant l'organisation de la zone : il reste à voir ce qui figurera dans les textes en 2014

    ... il est bien clair qu'ils (dirigeants des entreprises du commerce) ne choisiront pas nécessairement d'eux-mêmes la localisation optimale du point de vue de l'intérêt général. Avoir des convictions libérales ne doit pas empêcher de constater pragmatiquement que le marché a parfois ses limites. La tendance économique spontanée, c'est en effet que les « locomotives » commerciales s'installent plutôt en périphérie, car le prix du foncier y est plus faible et les marges commerciales plus élevées. Pour inverser la logique économique centrifuge de localisation des commerces, pour redynamiser les zones de centralité urbaine, la puissance publique, à travers le DAC, doit donc avoir la faculté d'imposer à tel type de commerces, qu'il soit alimentaire, d'équipement de la personne, d'équipement de la maison ou de culture et de loisir, de s'installer dans les zones centrales.

    Les outils offerts aux collectivités territoriales à travers le DAC seront de deux sortes :

     
    1.  le DAC délimitera des secteurs d'implantation :

    - les centralités urbaines

    - les secteurs, autres que celle-ci, où les implantations de grande taille pourront être autorisées par le DAC sous réserve qu'elles respectent les conditions qu'il fixe ;

    - enfin, les secteurs « résiduels », que le texte ne vise pas explicitement, dans lesquelles les implantations de plus de 1 000 m² seront interdites.

    2. dans les zones d'implantation périphériques qu'il définit, le DAC pourra imposer des conditions aux implantations commerciales.

    Le SCOT étant un document d'orientation à long terme, la temporalité du DAC ne peut pas être la même que celle du SCOT : votre commission, sur proposition de son rapporteur, a donc veillé à ce que les élus puissent faire évoluer le contenu de leur DAC très vite et sans formalisme excessif.

    Pour devenir l'outil pertinent attendu par tous les élus soucieux d'aménagement du territoire, il faut que le DAC puise contraindre la localisation des implantations commerciales sur la base d'une typologie des secteurs commerciaux. Ces règles constituent une innovation dans le droit français de l'urbanisme, même si d'autres pays européens, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, utilisent déjà ce type d'instrument avec succès."


    "Les secteurs commerciaux ciblés par la typologie sont ceux qui jouent un rôle-clé pour la vitalité des centres-villes. C'est, en premier lieu, le cas des commerces alimentaires ou à prédominance alimentaire. Il s'agit en effet de commerces correspondant à une fréquence d'achat élevée, souvent quotidienne. La garantie d'un approvisionnement pour les habitants des centralités urbaines suppose donc que ces commerces soient localisés sur le lieu de vie de la population.

    Une localisation centrale est également souhaitable pour des commerces dont la fréquentation peut être plus ponctuelle, mais qui ont cette propriété remarquable de remplir spontanément un rôle « d'entraînement », en ce sens que les autres commerces ont tendance à s'installer près d'eux pour profiter des flux de fréquentation qu'ils génèrent. En raison de ces phénomènes d'agrégation spatiale, la localisation de ces « locomotives » commerciales exerce un effet potentiellement dévastateur pour les zones centrales quand ils choisissent de quitter les localisations centrales pour s'implanter en périphérie urbaine, ce qui est le cas sous la législation actuelle, c'est en effet l'ensemble des commerces qui les suivent, avec pour résultat la dévitalisation inexorable des centres urbains des bourgs et villes moyennes.

    Pour conserver des zones de centralité qui mettent à la disposition de la population une offre diversifiée de proximité, qui se caractérisent par un bâti dense permettant de limiter les déplacements automobiles et la consommation foncière, qui contribuent à renforcer l'attractivité touristique des lieux historiques et qui permettent de nouer des liens et des contacts sociaux essentiels à la cohésion de la société, il faut donc s'assurer que les commerces appartenant à l'un des grands secteurs d'activité ciblés par la typologie, du moins au-dessus d'une certaine taille, ne s'installent pas en périphérie.

      ... le développement des centralités urbaines repose sur deux piliers : l'aménagement et la planification : s'il est absolument nécessaire de mettre à la disposition des élus locaux des outils de planification urbanistique puissants, ces outils ne constituent pas la panacée; pour attirer les commerces, les élus doivent aussi aménager leurs centres en conséquence, prévoir le stationnement et la desserte, préempter les locaux disponibles et remembrer le tissu urbain pour mettre à la disposition des commerces les surfaces dont ils ont besoin "

    • Dans le respect des contraintes de liberté d'établissement et libre concurrence

      « La jurisprudence constante de la Cour européenne de justice est que la loi ou le règlement peuvent poser des restrictions à la création ou à l'exercice d'une activité commerciale lorsque cela est justifié par la poursuite d'un objectif d'intérêt général. Il faut toutefois que ces dispositions juridiques s'appliquent de manière non discriminatoire et restent proportionnées à l'objectif poursuivi :

    - ne doivent pas se fonder sur des considérations de nature économique et prendre la forme de « tests économiques » mesurant, notamment, l'impact de l'implantation sur les commerces existants ;

    - doivent prévoir des critères suffisamment précis et objectifs.

    Dans le dispositif prévu par la proposition de loi de 2010 l'autorisation est fondée sur le contrôle de conformité à des critères objectifs et précis : "conditions relatives la desserte, conditions du stationnement, normes architecturales, secteur d'activité du commerce, etc., constants d'un dossier à l'autre, et non des principes très généraux relatifs au développement durable et à l'aménagement du territoire »  : il reste à voir les dispositions qui seront retenues en 2014 pour objectiver la décision.


    «la typologie des secteurs du commerce ne  réintroduit pas des critères d'analyse économique … elle est en réalité une variable qui relève tout autant de l'analyse urbanistique qu'économique.

    La localisation des commerces, surtout les commerces de grande taille relevant de certains secteurs-clé, influence en effet fortement l'organisation urbaine et peut menacer des objectifs d'intérêt général
    comme la garantie d'approvisionnement des habitants des centres urbains, la lutte contre les déplacements automobiles excessifs, la préservation des espaces naturels et agricoles, la protection de l'attrait des centres-villes historiques ou la défense du modèle européen du centre-ville conçu comme lieu d'animation et de développement du lien social. ». Votre rapporteur ne voit pas au nom de quel dogme le droit de l'urbanisme devrait s'interdire de prendre en compte la variable qui exerce l'effet le plus puissant sur l'organisation de l'espace urbain. Il ne comprend pas non plus en quoi le fait de distinguer les commerces selon quelques grands secteurs types (comme le droit de l'urbanisme distingue d'ores-et-déjà les constructions selon qu'elles sont destinées à des locaux d'habitation, à des bureaux, à des entrepôts ou à des hôtels) suffit, en soi, à faire basculer la régulation du versant urbanistique vers le versant économique.

    La typologie des secteurs du commerce doit rester suffisamment générique pour être simple et opératoire. Le législateur et, sur le terrain, les SCOT ne doivent pas enfermer le commerce, qui est une matière en constante évolution, dans des catégories étroites et figées.

    Le projet de loi se contente de donner aux collectivités territoriales la faculté d'imposer certaines restrictions : celles-ci demeurent libres d'utiliser ou non ces outils en fonction de la nature et de l'acuité des problèmes d'aménagement qui existent sur leur territoire.

    Ces restrictions, lorsqu'elles seront décidées, porteront seulement sur certaines portions du territoire des villes, en l'occurrence les zones périphériques. Il n'y a donc aucune restriction au commerce en général.

    1. 5) LES PROJETS DE LOI ALUR ET PINEL


    2. 1.     Loi Alur  (le 22 octobre au Sénat)  / synthèse et texte  : conf article antérieur en lien

     

    Le SCOT devient le "document de référence pour construire l'armature commerciale d'un territoire en s'adossant sur l'armature urbaine" et en son absence

     

    Le PLUI comportent des orientations d'aménagement et de programmation sur le développement commercial reprenant le contenu du volet commerce du Scot

     

    La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale est intégrée dans celle du permis de construire et la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) est consultée lors de son instruction : une seule procédure d’autorisation

    1. 2. Point principaux sur l’urbanisme dans le projet de Loi Pinel (prévue au Parlement en janvier)
      "sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises" : lien en fin d’article

     

    Clarification et accélération des procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d’aménagements commerciaux

     

    La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pourra s’’auto-saisir sur les projets de grande envergure donc ne plus intervenir seulement si un recours est déposé après autorisation par la commission départementale 

    Les porteurs du projet de loi de 2010 jugent ce dispositif insuffisant mais l'objectif apparaît le même : fournir aux collectivités (urbaines/ d'agglomérations / de communes ...) la réglementation leur permettant d'assurer un véritable urbanisme commercial.

    On peut penser, dans le contexte actuel, que cet objectif sera atteint par le jeu des amendements et des décrets d'application, de sorte qu'elles maîtriseront depuis l'orientation des implantations des commerces de plus de 1000 m2, dans le SCoT, jusqu'aux règlements de zones, dans le PLUi (dont la généralisation sera vraisemblablement maintenue après le passage de la loi Alur au Sénat, malgré le désaccord des maires des petites communes).

     

     

    Complément sur une prise de position du Sénat d'octobre 2013 sur le sujet : confirmation de la prévision ci-dessus d’une forte pression vers le renforcement des dispositions sur l’urbanisme commercial des projets de lois Alur et Pinel sur la base des réflexions approfondies de 2010 (plus complète que ce que couvrent les projets de loi Alur et Pinel mais alors non concrétisées dans une loi)

    En amont du passage en séance le 22 /10 la commission sénatoriale a estimé que « les conditions dans lesquelles la réforme de l'urbanisme commercial est abordée ne sont pas satisfaisantes. Introduite par voie d’amendement, segmentée entre deux textes, la réforme apparaît à la fois peu lisible, peu ambitieuse et juridiquement fragile". Elle a donc supprimé les dispositions introduites sur ce sujet par l'Assemblée nationale (alinéas 97 à 104 de l'article 58 et article 58bis) et a demandé que la réforme soit abordée de manière "plus cohérente, plus concertée et plus ambitieuse en tenant compte des travaux réalisés par le Sénat au cours des années passées" (citation de l’article* en lien)

    *cet article rend compte aussi de propositions de modifications du projet de loi Alur sur le PLUI. Ce sujet fait l'objet d'un article complémentaire sur le  refus de PLUi et les Communautés suite au passage au Sénat, en lien.

     

    A noter que le renforcement spécifique des dispositions d'urbanisme aux entrées de villes avait aussi fait l'objet d'un projet de loi sénatorial resté sans lendemain (conf article sur les entrées de villes mis en lien plus haut dans l'article) mais au stade actuel ce sujet n'a pas (encore)  été "réveillé".

     

         6).  CONCLUSION

     

    Les collectivités vont avoir les outils qu'elles demandent pour pouvoir assurer pleinement le rôle attendu d'elles sur urbanisme commercial.

    Il leur restera à démonter la volonté de faire partager une stratégie d’intérêt général au sein de leur zone, dans un domaine où interviennent des intérêts très divers. Nul doute qu’il leur sera utile de vraiment impliquer dans leurs choix les (associations d’) habitants des différentes communes.

    Et ne pas se limiter à être le plus petit dénominateur commun entre les communes, sans prise sur le processus de dégradation de l'environnement qui résulte de la facilité.

     

    Le tout en gardant à l’esprit que de vieilles attitudes peuvent être tenaces.

     

    avancees-sur-les-bonnes-pratiques.jpg

     

     Etude AdCF, en lien

     

    Appel de l’AdCF, en lien

     

    Projet de loi de 2010, en lien 

     

    Article antérieur sur le projet de loi Alur, en lien

     

    Projet de loi Pinel, en lien

     

     

       

       

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      4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 16:47

      Daumier-emprunteur.JPG




      Cet article est destiné à  fournir les points de repères rapidement accessibles sur l'endettement de chaque  zone urbaine à titre d'élément de contexte sur les choix locaux d'opérations d'urbanisme. 

       

      1. Endettement direct des communes :

      Situation de 2000 à 2012 (classement + sélection commune par commune ): conf le Journal du Net, en lien


      1. Commentaire sur l’endettement des l’intercommunalités en relation avec celui des communes  : conf Les Echos, en lien


        Extrait :

      « Quand les intercommunalités portent une grande partie de la dette des villes :

      Les chiffres cités ci-dessus sont ceux des «budgets des villes de France» dont les données comptables ont été centralisées par la direction générale des Finances publiques du ministère de l’Economie et des Finances.

      Ils indiquent la dette inscrite dans les budgets principaux des communes françaises. Or, une grande partie des villes font partie, de communautés d’agglomérations, de communautés urbaines ou de métropoles auxquelles elles ont transféré leurs compétences essentielles. Dans les faits, ce sont ces structures intercommunales qui assurent la majeure partie des investissements (équipements sportifs, culturels, voirie…) pour le compte des villes qui les composent.

      Les intercommunalités contractent les emprunts et portent les dettes, en lieu et place des villes. Ils disparaissent donc en grande partie du budget des villes. Ils sont en quelque sorte «délocalisés» sur les budgets des structures intercommunales.

      Ce n’est pas le cas de Levallois, car l’intercommunalité n’est actuellement pas obligatoire en Ile-de-France. La comparaison est donc biaisée avec Levallois qui affiche dans son budget la totalité de ses emprunts, selon les informations de la mairie de cette ville des Hauts-de-Seine. »


      1. Taux d’endettement des 50 plus grandes intercommunalités de 2005 à 2009 : conf article exfilo, en lien et tableau associé, en lien  

       

      1. Endettement total des principales villes-centre : endettement ville + quote part de l'endettement intercommunal :  conf article de Capital fin 2011, en lien

        Cet article précise qu’est aussi inclus dans le résultat de calcul l’endettement figurant aux budgets annexes, qui peuvent couvrir des activités publiques locales variables, telles l’eau, l’assainissement, des parkings, centres maternels, théâtres, réserves foncières…

       

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      1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 08:47

      la-charge-villageoise.jpg

       

      1. CONTEXTE

      Après l’Assemblée Nationale (conf article antérieur, en lien en fin d’article), le Sénat va débattre à partir du 22 octobre des dispositions du projet de loi ALUR.

      S’il y a une probabilité faible d’amendement sénatorial exemptant les Sénateurs-Maires de PLUI, dans la logique de celui sur le non cumul … il y a de fortes chances que le débat soit très chaud sur la systématisation des PLUI.

      En effet les associations représentant les maires des petites villes (APVF) et des communes rurales (AMRF), opposés à une perte de contrôle sur leur urbanisme, multiplient les
      actions avant le vote du Sénat : conf lien


      Leurs demandes, retrait de l’obligation de PLUI ou, ce qui revient au même, de droit de véto de chaque commune sur le projet de PLUI, apparaissent « pour la forme » après le vote à l’Assemblée Nationale.

      Par contre leur action peut conduire à des ajustements sur les modalités de décision, avec des conséquences importantes.

      Les § suivants développent les éléments du débat et ses enjeux

      1. LES ELEMENTS DU DEBAT
      • pour les élus des petites communes il s’agit naturellement de garder en main  sur les retombées dans leur périmètre des problématiques de leur zone urbaine, en particulier sur l’accroissement (de la mixité) de l’habitat
      • c’est en premier lieu le maire qui est tenu responsable par les électeurs de l’évolution de la commune

      vus les résultats globalement atteints dans les zones urbaines, dans les domaines de l’habitat et de ses conséquences sociales, de l’environnement de vie (bruit, qualité de l’air …), de l’urbanisme commercial … chacun peut avoir des doutes sur la pertinence de « déléguer de force » à un niveau « supérieur » les décisions sur sa commune.

      • la composition du Conseil Communautaire, au prorata des populations des communes, ne sur-représente pas les petites dans ses décisions : celles-ci peuvent n’avoir qu’un conseiller alors que la commune centre peut atteindre la moitié du conseil
      • l’élection des Conseillers Communautaires au suffrage universel à partir de 2014 dans les villes de plus de 1000 habitants (par fléchage sur les listes lors des municipales) peut faire craindre aux maires d’avoir moins de prise sur les décisions du conseil
      • tout se joue donc sur les dispositions permettant de rassurer les petites communes sur leur poids dans les décisions sur le PLUI, qui ont déjà évolué lors du processus législatif (en commission, avant vote de l’Assemblée Nationale) : dans le projet de loi actuel la majorité requise au Conseil Communautaire est des 2/3 alors qu’initialement c’était une majorité simple. 


        L’équilibre à trouver dans le processus de décision sur le PLUI doit tenir compte de deux écueils, et on pourra apprécier sur le terrain les conséquences du choix fait :


        si lepoids des petites communes dans la décision est excessif on aboutit à l’urbanisme du plus petit dénominateur commun


        s’il est (ressenti) insuffisant on va vers des révoltes là où le PLUI obligatoire est mal vécu, plus ou moins initiées par le maire, lorsque seront faits des choix déplaisant à une commune

         

        1. CONCLUSION

        On voit bien qu’aucun texte ne peut établir de processus de décision "idéal" sur le PLUI.

        Quel que soit le dispositif adopté, l'acceptation au mieux d'un projet de PLUI nécessite que, tout au long de son élaboration, les instances intercommunales impliquent réellement les (associations d’) habitants des différentes communes.
             

          
        Un jeu dangereux serait que des élus communaux fassent « porter le chapeau » par les instances intercommunales de choix difficiles mais qu’ils savent nécessaires, pour se « dédouaner »: on connaît par ailleurs les conséquences de telles facilités.

        LIENS AVEC ARTICLES ANTERIEURS :

        Périmètre de la  loi ALUR / lien avec le texte du projet de loi

        Evolution des documents d’urbanisme dans la loi ALUR

        PLU et SCOT

        PDU

        PLH

         

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      19 septembre 2013 4 19 /09 /septembre /2013 10:57
       
        Grandes-operations-environnant-la-ZAC-des-Groues.png
       
       
      Cet article fait un point sur la conception de la ZAC des Groues et ses principales problématiques, au stade de la réunion des « acteurs » et de la réunion ouverte qui ont eu lieu le 13/09/2013. 
      RAPPELS / CONTEXTE
      La ZAC des Groues se situe sur un terrain nu cédé par l’Armée, d’environ 39 ha  en zone urbaine :
      pour 2/3 sur la commune d’Orléans, au contact à l’est du quartier des Blossières, au sud, au delà de la voie  ferrée Orléans Tours, du quartier Dunois Chateaudun jusqu’à l’hyper-centre, et à proximité côté est de la ZAC Dessault : voir plus loin
      pour 1/3 sur la commune de St Jean de la Ruelle, en contact avec sa zone centrale côté ouest, une zone hétérogène au nord, et à proximité, côte nord ouest, de la  ZAC d’Alleville : conf lien
          
       
       
      Il ressort des élément ci-après sur les deux réunions du 13/09 que s'engage une deuxième phase de conception du projet, la phase de réflexion initiale allant des premières idées, en 2005 /2006 jusqu’à ce qui a été présenté par les cabinets d'études choisi en 2012 :  
      • un  large éventail de choix reste ouvert
      • le dialogue avec les habitants fait progresser la réflexion sur le projet, stratégique du fait de la taille et de la position du site, que des contraintes rendent très complexe : voie ferrée en lisière, intégration dans le  tissu urbain environnant, risques d’effets pervers d’une voie nouvelle transversale, impact à anticiper de projets voisins considérables (conf plan en début d’article)  
      L’objectif de l'article est de préciser les bases de la phase de conception qui s’engage.
      Pour cela les informations sont regroupées comme suit :
      •       éléments de la phase de réflexion initiale
      •       principes pour la suite de la conception   
      •       convergences
      •       sujets difficiles
      La plupart des sujets figurant dans ces § ont été discutés en réunion publique le 13/09, mais  l’article rappelle aussi les sujets qui ont été soulevés antérieurement et devront être discutés lors d'ateliers et concertations à venir (ces sujets sont signalés en marron).
          ELEMENTS DE LA PHASE INITIALE EN LIEN AVEC LA REFLEXION QUI S’ENGAGE 

      Organismes mis en jeu
       SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) regroupant St Jean de la Ruelle :
      conduit l’opération
       Bureaux d'études d’urbanisme et d’environnement sélectionnes en 2012 
       Groupe d’acteurs constitué pour exprimer les attentes et points de vues d'habitants et organismes du secteur, outre les apports des réunions de concertation ouvertes puis les enquêtes publiques sur dossiers.

      Bases de conception
      Caractère du projet : création d’un éco-quartier regroupant de l'habitat et des activités, d’un parc boisé et d’une voie transversale

      Réflexion initiale : sur la surface du parc, le nombre de logements, le rôle et le gabarit de la voie transversale. Ces éléments ont été rendus publics il y a des années et ont donné lieu à des observations (conf article antérieur en lien), avec une contre-étude  de l’association Pôle Nord.
      Premiers diagnostics et idées des bureaux d’études présentés le 13/09 au groupe d’acteurs et en réunion publique : ils sont explicités ci-après
       
      PRINCIPES POUR LA SUITE DE LA CONCEPTION (dégagés en réunion du 13/09)
      Il s’agit d’un projet lourd qui va se dérouler par étapes dans un contexte changeant (économique, technologique, de choix sur des projets voisins …) … : il a été souligné que la qualité première dans la conception est la facilité de faire évoluer le projet dans le temps

       
      Les éléments mentionnés lors de la phase initiale de réflexion ne sont pas figés,
      que ce soit sur l’organisation des zones d’habitat - activités - parc(s), les surfaces respectivement affectées, le nombre de logements, la conception des voies, etc
       
      D'où l'accord des élus présidant au projet sur l'abandon de la notion "d'invariant" figurant dans les documents présentés le 13/09, appliquée à la surface totale de 9 ha d'espaces paysagers comme à d'autres éléments

      Du fait des dispositions en période électorale, la prochaine réunion publique de concertation est prévue vers juin.

         
      Ce délai ne concerne pas le groupe d’acteurs qui pourra se réunir dans l’intervalle et travailler en ateliers ouverts à des personnes supplémentaires susceptibles de contribuer aux réflexions.

      IV CONVERGENCES
       
      Les apports de l’opération aux besoins de la zone urbaine sur le végétal, les équipements publics ... concernent l’agglomération et pas seulement son quart nord-ouest, ni a fortiori les seuls habitants de la ZAC

      Le quartier créé doit s’intégrer avec les quartiers environnants, en étant ouvert sur ceux-ci : pour cela il doit être utile aux habitants des quartiers, et réciproquement les habitants du nouveau quartier doivent utiliser des ressources des quartiers environnants. Ce serait donc une erreur que d’implanter systématiquement dans la ZAC des services publics supplémentaires.
         
       
      Le sujet des déplacements est - ouest lié à la création de la voie transversale ne doit pas occulter l’importance des déplacements nord – sud, malgré la difficulté de franchissement la voie ferrée : pour connecter logement- emplois (les 1000 emplois du Centre Administratif sont cités comme exemple) et faciliter les déplacements des habitants de la ZAC (et quartiers proches) vers l’hyper-centre.
       
       
      Bien que l’accès automobile soit nécessaire (conf en lien, le rôle que peut jouer le pont de la Boeche, à l’arrière de Sonis), il ne s’agit pas de développer dans la zone et ses accès, des flux importants pénétrants ou de transit, qui mettraient en cause la qualité de vie dans le secteur (intervention à ce sujet d’habitants de la rue du 151è, prévue pour être dans le périmètre de la future  voie des Groues)
       
       
      Il faut clarifier les objectifs de flux sur la voie des Groues, qui doit être un boulevard urbain du fait de sa position en zone densifiée,  et d'autres voies de contournement à créer en raison de l'évolution urbaine.

      Parmi les solutions a été évoqué l'option du passage de la voie des Groues dans le cœur de quartier prévu dans la ZAC : un exemple réussi d'une telle disposition a été montré lors de la réunion, comme moyen de ralentir la circulation donc dissuader le transit. De plus cette solution favorise la desserte centre par transport en commun en site propre le long de la nouvelle voie.
       
      Il faut naturellement favoriser au maximum les transports en commun et les déplacements « doux ». A ce sujet il a été rappelé :
       
      - en réunion :

      demande d’aboutement vers le nord de la piste cyclable de la rue des Murlins, conf article en lien   
       
      - en prolongement de réunion : prévoir, compte tenu du parcours de la voie des  Groues,  une réservation de bande de terrains pour faciliter un embranchement tram à Libération, conf article en lien

      Le sujet de la préparation du passage d’un futur embranchement de tram vers l’hôpital nord a fait l’objet de 2 articles antérieurs : le premier, en lien ci-dessus, sur l’option de passage via les Groues, l’autre, via la ZAC Dessault : conf lien.

      Un article récent de LaRep indique que l’AgglO aurait intégré cette possibilité future dans sa réflexion sur la ZAC Dessault : dans cette hypothèse, un embranchement de tram vers le centre des Groues reste à envisager pour le futur, vers l'est (centre St Jean de la Ruelle...)
       
       
      Il a été présenté, en vue du débat sur le nombre de logements, la différence entre densité réelle et densité perçue, en fonction de la morphologie du bâti : conf pour mémoire l’article antérieur sur le sujet de la densité, en lien

      Il y a différentes options d'organisation / nombre pour les parkings dans les éco-quartiers et zones bien desservies par les transports en commun : un article antérieur, en lien, met en évidence qu’il n’y a pas encore de conclusions fiables sur ce qu’il faut faire ou pas. Il y a eu convergence le 13/09 pour tenir compte des réalités de la vie dans la zone et ne pas se projeter dans le virtuel illusoire.

      SUJETS DIFFICILES  
       
      Parc / espaces paysagés (a constitué l’essentiel des discussions en prolongement de la réunion ouverte)
       
      La problématique à traiter combine les sujets suivants (non exhaustif) :


      Surface totale dévolue : le débat sur l’augmentation au delà de 9ha a été accepté

      Parc d’un seul tenant ou réparti dans plusieurs espaces : la présentation ouvre toutes les possibiltés

      Articulation avec les bâtiments du site : il est prévu des formes d’habitat diversifiées donc avec relation différente avec le végétal

      Articulation avec les quartiers environnants : le principe d’ouverture du site sur les quartiers environnants laisse différentes options sur le sujet 

      Sûreté / sécurité et prévention situationnelle : conf article antérieur en lien


      Les difficultés particulières observées dans les discussions sur le parc:
       
      Ressenti de certains que la mention de la sécurité est destinée à permettre de minimiser la surface et l’ouverture vers l’extérieur


      Citation d'exemples à suivre sans références aux situations locales, solutions mises en œuvre, conditions pour les transposer et résultats réellement atteints (exemple : à ... c’est immense, tout est ouvert et il n’y a pas de problèmes).

      Chaufferie au bois (non abordé dans la réunion : le volet énergie y a été mentionné mais pas développé : reste à faire dans la suite)

         Une très grosse chaufferie « biomasse » (en grande partie des palettes) est en cours de construction  dans la zone sud de la ZAC des Groues : elle est destinée à alimenter le chauffage urbain et revendre de l’électricité à EDF.
        
       Une telle installation dans une zone urbaine, près d'un éco
      quartier,  apparaît curieuse, d'autant qu'une étude sur la géothermie reste à réaliser sur le site (conf ci-après) :  
         
         le contenu de ses fumées (même filtrées selon les meilleures techniques) s’ajoutera aux pollutions du secteur qui dépassent les normes sanitaires, en particulier dans les périodes de pointe

         il y aura plusieurs dizaines de milliers de passages de camions par an pour alimenter en bois le site, sur la future voie des Groues et sur le RD2020, qui supportera de plus du trafic supplémentaire du à la densification, en particulier sur la ZAC Dessault qu’elle longe.

       

       
      En tous cas, compte tenu de cette situation et du fait que cette installation est longée par une voie ferrée, il a été demandé à la Ville de s’assurer / faire en sorte que l’implantation des bâtiments sur le site de la chaufferie puisse permette ultérieurement, le cas échéant, une alimentation par fer (c'est-à-dire ne gêne pas l’alimentation par les derniers wagons d’un train reculant sur le site)

      Cette demande est d’autant plus fondée que le rapport du Commissaire Enquêteur sur cette opération indique dans les conclusions que cette évolution sera possible.


      Remarque de JC Lézier sur l’utilisation de la géothermie : selon le document remis en séance, seule une partie des logements des Groues serait envisagée chauffée par géothermie. S’il existe des ressources suffisantes pour chauffer ce nouveau quartier, pourquoi ne pas les utiliser et évite un consommation polluante de bois de chaufferie de même que des déplacements de camions pour l’alimenter. L’intérêt de la géothermie, quand elle est possible, n’est plus à démontrer et il ne faut  surtout pas se baser sur les ennuis d’il y a plus de 40 ans pour la bannir (les aciers actuels résistent à la corrosion qui a posé des problèmes à l’époque) !

      Nous avons aujourd’hui des exemples en France qui fonctionnent bien et sont visitables : Creil, Melun,… Le BRGM et ses filiales, Compagnie Française de Géothermie (CFG) et ANTEA, est un des pionniers dans ce secteur et a réalisé des centrales de production de haute énergie dans plusieurs pays (Guadeloupe, Indonésie..). Je pense qu’il faudrait fortement conseiller la réalisation d’une étude de la ressource géothermique complète de manière à bien calibrer le projet s’il est réalisable. Autre avantage, il n’y a pas de pollution avec un tel système et éventuellement, avec les pompes à chaleur utilisées, la climatisation pourrait être envisagée

       

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      18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 07:18
        A-toute-ALUR.png
       
      Cet article actualise le précédent, mis en lien,  sur le sujet des documents d'urbanisme suite au vote de la Loi Alur par l’Assemblée  Nationale, le 17 septembre

      Il fait une synthèse des dispositions, avant l’examen du texte par le Sénat, le 22 octobre

      Cette synthèse sur les évolutions sur l'urbanisme votées par l'Assemblée Nationale est faite selon 3 thèmes, objet des § suivants :
       
      Systématisation du PLU Intercommunal (PLUI)
      Ajustements / compléments de dispositions sur l’urbanisme
      Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun

      L’article ici mis en lien fournit le détail des dispositions votées
      et des échanges à leur sujet.
             
      Systématisation du PLU Intercommunal (PLUI)

      La systématisation du PLUI dans les conditions fixées dans le texte du projet de loi a été adoptée sans modification : termes dans l'article précédent en lien ci-avant 

       Extrait de l'article 63
      (le PLU d'Orléans répond à la condition de l'alinéa 2)
      extrait-art-63-ALUR.JPG

      Ajustements sur les dispositions d’urbanisme antérieures
       
       

      Report de 12 mois (à 2017) de la date limite de mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi Grenelle 2, conf article en lien

      Renforcement du SCOT, la mise en cohérence des PLU avec le SCOT, conf lien, devant être réalisée dans les 3 ans après qu’il soit exécutoire

      Le projet d'aménagement et de développement durables / PADD, conf lien, doit prendre en compte les temps de déplacements dans le volet sur les transports

           

      Des territoires contigus dotés d'un Scot approuvé peuvent co-élaborer un inter-Scot en collaboration avec les services de l'Etat, de la Région et du Département, pour élaborer une vision commune, des objectifs…

      Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration de travaux par l'autorité administrative saisie d'un recours gracieux afin d'éviter de saisir la justice

      lorsque le PLU tient lieu de plan de déplacements urbains (PDU), il fixe nécessairement des obligations minimales d'aires de stationnement pour les vélos.

      Une régularisation à suite à sursis à statuer prononcé par le juge dans le cadre d'un recours contentieux ne peut s'appliquer qu'aux PLU, Scot et cartes communales.

      Le Rapport de présentation du Scot et du PLU doit fournir notamment l’inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacements, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, l’ouverture à l'urbanisation, la constitution d'une réserve foncière.
           

      L’'élaboration d'un règlement local de publicité, du fait des effets pervers du point de vue de l'environnement, ne constitue jamais une obligation.
           

      Instauration dans le PLU d'un "coefficient de biotope par surface", ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être

      Mise en cohérence facilitée entre les règles d'urbanisme dans un lotissement et celles des documents d'urbanisme
            
         

       

      Les communes non couvertes par un PLU peuvent protéger leur patrimoine naturel remarquable.

       

      Préparation d’une partie des places de parkings de bâtiments industriels pour permettre l'alimentation  d'une prise de courant pour recharge électrique.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

      Un rapport gouvernemental est prévu dans un an sur l’opportunité et les modalités d'un permis de diviser d'immeubles comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation.
        
       
      Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun  

      Trois amendements de la Loi Alur déterminent cette  évolution :
         
      Le SCOT, conf lien, devient le "document de référence pour construire l'armature commerciale d'un territoire en s'adossant sur l'armature urbaine".

      La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale est intégrée dans celle du permis de construire, la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) étant consultée lors de son instruction.  
               
       
      L'amendement prévoit de plus les modalités de saisine de la Cnac [Commission
      nationale d'aménagement commercial] selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.    
       
       
      En l'absence de Scot les PLUi comportent les orientations d'aménagement et
      de programmation sur le développement commercial reprenant le contenu du volet commerce du Scot

      De plus la Loi Alur fixe des  règles pour les drives : conf article en lien  avec un amendement spécifiant que les drives intégrés à un magasin existant (sans création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés) ne nécessitent pas d'autorisation d'exploitation commerciale.
       
       

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