Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 10:57
  loi-alur-rapport-de-la-commission-economique-de-assemblee.jpg
 
 
Le projet de Loi ALUR, adopté en commission des affaires économique de l’Assemblée Nationale, est débattu en séance à partir de ce 10 septembre.
L’objectif du présent article est de :
situer la loi ALUR dans le dispositif d’évolution de l’urbanisme engagé en 2013, dont cette loi est le deuxième volet, le premier étant constitué par une série d’ordonnances.
préciser le périmètre de cette loi
apporter des précisions sur la systématisation du PLU Intercommunal, sujet stratégique de ce texte    
Les analyses plus précises sur les dispositions du projet de loi sur les différents sujets qu'il traite, et ce qui sera voté, feront l’objet d’articles spécifiques

  1. Contexte
Le projet de loi ALUR, dont les sujets sont indiqués au § suivant,  est destiné à introduire de nouvelles règles et à compléter des dispositions existantes, certaines récentes.
Des articles antérieurs du blog, en lien ci-dessous, précisent son contexte :
Projet de modification des règles d’urbanisme : ordonnances et projet de loi (mai)
 
Décrets sur l’augmentation de 20 à 25% de logements sociaux dans la construction et exemptions , dont Orléans, Tours et leurs agglomérations (août)  

S’ajoute l’article du blog « le PLU Intercommunal devrait s’imposer » (mars),  en lien dans le paragraphe dédié à ce sujet dans le présent article, qui le développe du fait du rôle stratégique des PLU dans l’évolution urbaine et de l’importance de modification prévue dans le projet de loi.
 
  1.      Périmètre du projet de loi :     
         
Locations :
Encadrement des honoraires des agences et de leurs pratiques ainsi que   réglementation de l’activité des marchands de listes  
Obligation pour le propriétaire de prise en charge financière de l'hébergement des occupants lorsqu'un immeuble est évacué, par décision du maire, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.
Encadrement des loyers dans les « zones tendues » : loyers médians / majorés / minorés par catégories de logements avec dispositions d’application aux nouvelles locations et en en fin de bail.
 Garantie universelle des loyers : GUL (par l’Etat !)
Lutte contre les « marchands de sommeil »
Assurance habitation : droit calé sur celui de l’assurance automobile
Copropriétés :
Règles d’activité des syndics : définition par décret  des frais facturables en sus de la mission forfaitaire et obligations d'informer ses clients sur les liens d'intérêts avec toute entreprise ou personne susceptibles d'intervenir
Lutte contre les copropriétés dégradées : fonds de prévoyance pour anticiper les travaux d’entretien
Logements HLM : réforme du système d’attribution
RègIes d’urbanisme :
Lutte contre l’étalement urbain par l’évolution des documents et procédures d’urbanisme : SCOT, PLU, réserves foncières, coefficient d’occupation des sols, droit de préemption, règlement local de publicité, urbanisme commercial…
Intégration les règles d'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme et non plus dans le code du commerce.
Plans d’urbanisme à charge des communautés de communes ou d'agglomération  voir § suivant   

  1. Evolution de prise en charge du Plan Local d’Urbanisme dans le projet de Loi ALUR :
   
L’article de mars  « Le PLU intercommunal devrait s'imposer », en lien,  rapportait un accord assez large sur le principe que l'agglomération est le niveau pertinent pour concevoir l’évolution urbaine.  

Mais au stade de la formulation, la perte d’autonomie des municipalités sur le PLU (qu’elles avaient évitée en 2010 en conservant après le Grenelle de l'Environnement le droit de l'établir au niveau communal) laissait prévoir de fortes négociations sur les clauses. 

Leur exigence de co-construction entre l'échelon intercommunal et les municipalités est évidemment légitime dès lors qu'elles représentent leurs habitants et répondent devant eux de l’évolution de leur ville.

Les points de vues sur le projet étaient donc divergents entre  

les favorables : élus locaux
communautaires,  représentés par
Assemblée des Communautés de France (ACdF) : conf position en lien ainsi que les
 Maires des Grandes Villes (AMGVF), position en lien  
et le gros des troupes municipales, représenté par l’Assemblée de Maires de France (AMF), conf  position en lien, 
La mise en évidence des freins et des conditions  d'un rapprochement des positions dans un rapport du Conseil Général de L’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), en lien,

et le travail en commission, en lien

semblent avoir permis d'aboutir à des dispositions acceptables par tous ... jusqu'à l’engagement du débat général, dont le résultat reste à voir.
 
Extrait du texte en lien ci-dessus sur les amendements en commission sur ce sujet :
«  L'article 63 de ce projet de Loi, portant sur les PLUI (PLU Intercommunaux), a été adopté à l'unanimité, de nombreux amendements on été introduits suite à cet examen, notamment dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre d'un PLUI généralisé à tous les territoires.
 
  • les Communautés de communes deviennent compétentes de plein droit en matière de PLU suite à un délai de trois ans à compter de la promulgation de la Loi,
  • un débat annuel consacré aux évolutions nécessaires du PLUI est rendu obligatoire au sein des intercommunalités compétentes,
  • le PLUI HD (c'est-à-dire un PLU intégrant un Plan local de l'habitat et un Plan de déplacement urbain) n'est plus une obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants mais une possibilité appréciée au regard du contexte local,
  • un PLUI sera adopté par une majorité des 2/3 des suffrages exprimés (au lieu d'une majorité simple, initialement inscrite dans la Loi). »

 Sources complémentaires, en lien :

Texte du projet de loi 
 Un article, en lien, a été ajouté après le vote sur le projet de Loi par l'Assemblée Nationale : il précise les évolutions portée par les modifications d'urbanisme, en particulier sur le PLUI et l'urbanisme commercial.
 
 

Partager cet article

Repost0
31 août 2013 6 31 /08 /août /2013 12:11
  •   dessin-effet-subsidence.JPG

 


action-et-consequences-gonflements-argileux-brgm.JPG

INTRODUCTION

Les dommages « subsidence » causés aux bâtiments par les déformations du sol sous l’action de la sécheresse / réhydratation, sont couverts depuis 1989 par le régime catastrophes naturelles : précisions sur le régime catnat dans l’article sur l’assurance inondations, en lien .

Ce phénomène est particulièrement marqué dans des zones « d’argiles gonflantes » qui sont très nombreuses : la carte interactive, en lien, fournit le risque au niveau du  département puis de la commune.
 

La subsidence est un risque majeur :      

  • plus de 444.000 sinistres avaient été entre 1989 et fin 2007, pour un coût de 4,1 milliards d'euros (dont le quart pour la seule année 2003) soit environ la moitié de celui des inondations pendant la même période.  
  • l’augmentation en 2000 de 3% du prélèvement catnat sur les assurances dommages des habitations a été justifiée pour l’essentiel (2%) par la montée de son coût.  

De plus les études montrent que le réchauffement climatique va accroître ces phénomènes.

La première partie de l’article précise les importantes limites de la couverture de ce risque, du fait des conditions  générales du régime catnat et d’autre part des spécificités de la subsidence.

La seconde partie porte sur les aspects juridiques et techniques de la prévention des conséquences de la subsidence dans les constructions privées.

La troisième partie présente les évolutions à prévoir.

A noter que le Loiret est parmi les dix départements les plus affectés par le risque subsidence : par exemple entre 1989 et 2003, 182 de ses 334 communes y ont fait l’objet d’un arrêté catnat à ce sujet : conf lien en fin d’article sur la cartographie du risque dans le Loiret

 

carte-aleas-retrait-gonflement-argiles-exemple-loiret.JPG

 


LIMITES DE LA COUVERTURE DU RISQUE « SUBSIDENCE »

   

 Limites liées aus dispositions générales du régime catnat (rappel d’éléments de l’article sur la couverture des inondations)

  • Pour que l’assurance CATNAT s’applique, un arrêté interministériel doit reconnaître que  « la cause déterminante des dommages est l’intensité anormale d’un agent naturel » : de nombreux rapports les estiment très arbitraires du fait de faiblesses dans les critères et d’un  processus de décision peu scientifique.
    Les mêmes analyses à ce sujet sont faites sur les arrêtés subsidence et inondations : conf article mis en lien dans l'Introduction

  • Le régime catnat ne couvre que les dommages matériels directs non assurables « si les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » 

Ces limites générales du régime catnat appliquées au cas de la subsidence sont intégrées au § suivant (leurs sources sont en lien dans le paragraphe ou en fin d'article)

Limites de la couverture CATNAT liées aux spécificités du  risque subsidence

Les enjeux du risque de subsidence pour le régime catnat sont considérables du fait :

 

  • du coût des dégâts que ce phénomène peut provoquer sur un bâtiment (à noter pour l’illustrer que les franchises liées aux risques subsidences sont très supérieures à celles sur les inondations )

      
  • de l’étendue des zones d’argiles gonflantes pouvant être affectées par une même forte sécheresse

 

 … aussi la tentation est forte de restreindre le périmètre des arrêtés en se fondant sur les 3 spécificités suivantes :

 

  • c’est un phénomène lent : difficulté de prouver la relation de cause à effet entre un évènement climatique d’intensité anormale - des mouvements du sol - des dommages constatés
      
  • les critères d’évaluation de l’importance du phénomène de subsidence dans une zone affectée par un évènement climatique ont évolué mais sont encore très critiqués 

  • trop d’imprécisions dans la détermination des zones affectées par le phénomène climatique mis en cause : le maillage Aurore de Météo France, utilisé pour les définir étant unanimement jugé comme trop lâche

Les conséquences en sont particulièrement mises en évidence par les suites de la canicule 2003 :

  • seule la moitié des 8000 communes ayant demandé un arrêté catnat naturelle en a bénéficié
     
  • les sinistres des bâtiments situés dans les communes non retenues ont été à charge des propriétaires

  • trois ans plus tard en 2006, les situations dramatiques qui en ont résulté était telles que le législateur a alors du mettre en place une "procédure exceptionnelle d'indemnisation pour les communes non reconnues en situation de catastrophe naturelle"

  • six ans après la catastrophe, en 2009,  le Sénat en était à faire des préconisations pour "solder définitivement ce dossier complexe et douloureux »  et proposer des réformes 

La situation actuelle de la couverture est inchangée à ce jour : conf question écrite de juillet 2013, en lien

Extrait :

« Le rapport d’information n°39 du Sénat (2009-2010) soulignait déjà les imperfections existantes dans les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles lors de la sécheresse de 2003. En effet, la plupart des sinistres liés à ce type de catastrophe était due à un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : ce rapport avait alors reconnu l’inadaption des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et une imperfection des zonages météorologiques qui ne permettait pas d’apporter une réponse claire aux sinistrés.

… Le rapport n°39, prévoyait plusieurs mesures à mettre en œuvre pour clarifier les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles (mise en place d’une procédure d’alerte spécifique pour les communes exposées au risque argileux, élargissement de l’application du dispositif d’information acquéreur-locataire de biens immobiliers sur les risques majeurs auxquels ils s’exposent, mise en cohérence de l’information délivrée aux particuliers…). La question porte donc sur les mesures que le Gouvernement envisage pour clarifier et prévenir ce type de situation ».
( la réponse à cette question doit intervenir dans les mois, soit d’ici à février 2014.

DISPOSITIONS SUR LES CONSTRUCTIONS DANS LES ZONES A RISQUES DE

SUBSIDENCE

 Conf en lien le document sur les dispositions pour la résistance des constructions à la subsidence, établi après la sécheresse de 2003  

 

Ces dispositions :    

  •  sont imposées dans les zones à risques figurant dans des Plans  de Prévention (PPR)Subsidence : conf en lien l’exemple du Tarn

  • sont « fortement recommandées » dans les zones à risques de subsidence même en l’absence de PPR, car, comme le précise le document, leur non application dans ces zones peut  mettre en cause la prise en charge des dommages par le régime catnat (conf la cartographie du risque en introduction) 
       
  •  se font comme suit dans les zones à risques (synthèse des dispositions précisées dans le document en lien ) :

    obligation d’une étude géotechnique spécifique pour fonder les dispositions de construction : le document spécifie les « missions » géotechniques à effectuer

    pour les constructions individuelles hors permis groupés : possibilité de s’affranchir de cette étude spécifique en appliquant des « dispositions techniques forfaitaires » spécifiées dans le document

    Ces dispositions techniques forfaitaires portent essentiellement sur une augmentation de profondeur minimale de fondations : des 50 cm du régime général (DUT 13 11) à 80 cm (zones de niveau de risque classé  B1) ou 1,20m (niveau de risque B2), sauf rencontre d’un sol dur non argileux lors de la réalisation.

    Elles comportent de plus des obligations et interdictions détaillées dans le document, à caractère général : conception des fondations et sous-sols, assainissement, plantations … ou correspondant à des situations particulières : terrains en pente, parcelles boisées …                

        
Obligations lors de la vente ou la mise en location de biens situés dans les zones  dans les zones à risque de subsidence 
l’information à charge des vendeurs ou bailleurs est précisée dans le document en lien : elle doit mentionner le risque de subsidence lorsqu'il figure dans des arrêtés préfectoraux  ainsi que les sinistres ayant donné lieu à indemnisation dans des communes où un PPR est prescrit ou approuvé.
        
 

 

EVOLUTIONS A PREVOIR

Il ressort des diférentes analyses mises en lien dans l'article des convergences sur les axes d'évolution suivants :

  • « objectivation » du phénomène de subsidence

  • indemnisation moins large des sinistres de subsidence, notamment par l'exclusion des dégâts n'atteignant pas les structures mêmes des bâtiments et par l'institution de franchises majorées pour ce risque
  • développement de mesures de prévention spécifiques au risque de subsidence et d'incitations à les mettre en oeuvre, incitations pouvant aller jusqu'à l'inéligibilité au régime catnat en cas de non-application de ces mesures
  • participation plus active des assureurs au contrôle des déclarations de sinistres de subsidence et à la mise en oeuvre de la politique de prévention,


Un projet de loi d’avril 2012, mis en lien en fin d’article portait sur des modifications dans ce sens mais est resté sans suite :

  •    exclusion de la couverture catnat des dommages relevant de la responsabilité décennale prévue au code civil.
  • limitation de la couverture catnat aux seuls dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant « impropre à sa destination »

  • renforcement de l’information sur le risque par les vendeurs et bailleurs lors des transactions sur des biens situés dans les zones exposées « définies par arrêté selon des critères et une procédure fixés par décret en Conseil d'Etat »

  • transparence accrue sur les précautions prises dans la construction sur la subsidence « sauf  si l'absence de ce risque est avérée » : les précisions sur ce qui a été réalisé, sur la base des techniques définies par voie réglementaire et des recommandation de l’étude géotechnique du maître d'ouvrage ou du constructeur, devaient être annexées aux actes et titres de propriété pour suivre les mutations successives.  

Un autre axe d’évolution de la couverture de ce risque est exposé dans le document en lien d’une entreprise de réassurance : implication du secteur de l'assurance sur la couverture en considération du risque subsidence.


Cette solution y est soutenue du fait que :  
 

  • des dispositions dans les bâtiments des zones concernées (exigées dans la construction neuve, elles feraient l’objet d’incitations pour l’existant) permettent de réduire très fortement les dommages causés par la subsidence et qu’une telle

  • ce changement irait « dans le sens d’une responsabilisation de l’assuré … pour les immeubles nouveaux, seuls les dégâts de ceux qui ont été construits selon les normes correspondant au sol où ils sont fondés pourraient relever du régime « catnat », en cas de situation exceptionnelle. Cela permettrait de faire porter par le droit commun des assurances les faiblesses des bâtiments qui pourraient être évitées au stade de leur construction ».

CONCLUSION

La répétition de périodes de sécheresse va faire prendre de plus en plus conscience du risque subsidence, de l’étendue des territoires concernés, de son coût.

Les zones à risques identifiées sont consultables sur internet et auprès des services des villes / départements, ainsi que les précautions à prendre.




 
LIENS A DES SOURCES COMPLEMENTAiRES
à celles mises en lien dans l’article : 

Les mouvements de terrain vont se multiplier en France      
 

Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse

 

Rapport du Sénat sur la subsidence

 

Contexte de l’élaboration par le BRGM de la cartographie du risque subsidence

 


Cartographie de l’aléa retrait- gonflement des argiles dans le Loiret (BRGM)  

Projet de loi d’avril 2012

 

Rapport sur le régime catnat (en amont du projet de loi de 2012)

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0
2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 10:27

  villes-en-manque-logements-sociaux-20121128_195804.jpg

Villes en manque de logements sociaux (carte intractive en lien)

legende carte des villes en manque de logements sociaux

Les deux décrets portent sur l’application de dispositions de la loi du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».

 

Le premier décret, en lien, précise les critères d’augmentation de 20 à 25% de l’exigence de logements sociaux et de son exemption, le taux de 20% pouvant être conservé compte tenu du contexte urbain local, de la situations en matière de logements sociaux, de la croissance ou décroissance démographique.

 

 Ce décret spécifie de plus la création d’un dispositif (fonds national) pour le développement de « logements très sociaux »    

Le  second décret, en lien, fournit deux listes, résultant de l’application de ces critères :  

  • les lieux où le taux est maintenu à 20% : 83 communes, dont les villes de Tours et Orléans, et 131 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), dont les agglomérations de Tours et Orléans
  • les 7 communes « justifiant un effort supplémentaire », compte tenu de leur situation en matière de logements sociaux

 

Une projection antérieure,  en lien, de la Loi du 18 janvier 2013 concluait que l’augmentation de 20 à 25% devrait concerner 815 villes ou EPCI

 

Compléments :  

Loi  n° 2013-61 du 18 janvier 2013 :  en lien   

Analyse approfondie des deux Décrets :  en lien

 

Partager cet article

Repost0
30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 13:38

 

  repartition-risque-tgn.JPG

 

L’article antérieur, en lien, sur la couverture du risque inondation par le régime « catnat »  précisait que le risque tempêtes relève, lui, entièrement d’assurances privées.

Ces deux types de risques, dont les montants de collecte sont du même ordre, sont donc couverts par des dispositifs très différents :

  • Catastrophes naturelles : l’Etat, réassureur du régime catnat, fixe ses modalités : cotisation basée sur un même pourcentage sur le montant « dommages » quel que soit l’assureur, même définition des biens couverts, déclenchement des remboursements conditionné par un décret = un système uniforme
  • Tempêtes : aucune de ces spécificités ne s’applique à la couverture du risque tempête car chaque assureur privé en fixe le montant, les risques couverts et les conditions, aucun décret de catastrophe n’est requis, l’Etat n’a pas de rôle de réassureur = chaque assuré, particulier ou entreprise, doit faire jouer la concurrence sur des offres où le risque tempête est généralement associé à d’autres : tempête, grêle et poids de la neige dans les contrats TGN ; tempête, ouragans cyclones dans les contrats TOC conçus pour les régions tropicales…

Les enjeux du risque tempête font l’objet de la Partie I

Tout serait donc bien calé sauf que c’est le contraire, comme le met en évidence le texte, en lien en Partie II, d’un responsable de la caisse de réassurance du régime catnat, la CCR : « Tempêtes versus catastrophes naturelles : un drame français », qui démontre l'absurdité du système actuel en se fondant sur une description détaillée de l’enchaînement d’erreurs de conception, de décisions d’application « sauve qui peut » et d’améliorations bricolées et pour celle finalement supposée résoudre les problèmes subsistants, abandonnée en chemin.

Tout l’édifice est pollué par deux problèmes de fond :  

- comment faire admettre dans des zones ravagées par des vents considérables que ce n’est pas une catastrophe naturelle et qu’il n’y a pas lieu de faire de décret pour le reconnaître … alors que population et élus ressentent qu’il apporte reconnaissance de la gravité du phénomène et meilleure couverture des sinistres  

-
comment distinguer dans un arrêté de catastrophe naturelle des communes dans lesquelles le vent et l’inondation se sont combinées, dont les sinistres relèvent du plus favorable des deux régimes, de leurs voisines détruites « seulement » par le vent.

Le summum de l’aberration exposé dans le texte est que le régime catnat, qui pèse sur tous les assurés et les contribuables, a pris en charge des sinistres tempête de personnes ou entreprises qui avaient délibérément refusé de s’assurer contre ce risque, alors même qu'il n'est pas supposé intervenir dans ce domaine de risque!  
 

Partie 1           Enjeux liés au risque tempête : source en lien

 

Le montant des cotisations émises en 2010 au titre de la garantie tempête, grêle, neige (TGN) est estimé à environ 1,3 milliard d'euros, soit 8,9 % de l'ensemble des cotisations des assurances de dommages aux biens. 810 millions d'euros (soit 62 %) sont versés par les particuliers, 320 millions (24 %) par les entreprises et 180 millions (14 %) par les agriculteurs.

Les cotisations de la garantie TGN représentent 44 % des cotisations couvrant l'ensemble des événements naturels (3 milliards d'euros en 2010).

COTISATIONS 2010 TEMPETE GRELE NEIGE et CATNAT  (derniers chiffres parus)

 

VERSEMENTS SUITE A SINISTRES TGN

  cotisations-tgn-2010.jpg

Mise en perspective historique du risque tempête, en lien

 prestations-tgn.jpg   

 

 Partie 2          « Tempêtes versus catastrophes naturelles un drame français » 

extraits de texte en lien :

 

« D'un point de vue assuranciel une tempête n'est pas une catastrophe naturelle  car la garantie légale d'indemnisation des catastrophes naturelles, mise en place en 1982, n'est censée viser que les dommages non pris en charge par les couvertures d'assurance traditionnelles. Or, les dégâts causés par les effets du vent font précisément l'objet d'une couverture spécifique dite « TOC » pour « tempêtes, ouragans, cyclones » depuis 1990.

En premier lieu, la confusion a été entretenue par la publication répétée d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après la survenance de tempêtes remarquables.

Dans le cas des tempêtes Lothar et Martin, par exemple, seules quelques communes ont effectivement été affectées par des inondations, alors que les arrêtés ont porté sur l'intégralité des communes de 69 départements… laissant aux assureurs le soin de faire le tri et d'appliquer les garanties appropriées.

Ensuite, il faut souligner l'aspect particulier de la procédure catastrophes naturelles, qui, en quelque sorte, atteste le soutien de l'État après une catastrophe. Sans cette reconnaissance officielle, les sinistrés ont le sentiment que l'ampleur du désastre subi n'est pas réellement prise en compte, que leur préjudice est minimisé, voire nié. En outre, beaucoup restent persuadés qu'elle leur permettra d'être mieux indemnisés. De nombreux élus locaux tiennent également à cette reconnaissance, soit par méconnaissance des mécanismes d'indemnisation, soit pour s'en prévaloir auprès de leurs administrés.

Enfin, les nombreuses évolutions que les deux garanties ont connues depuis leur mise en œuvre n'ont, semble-t-il, pas été suffisantes pour établir des limites claires entre leurs champs respectifs d'intervention. Pour le comprendre, il convient de revenir sur ces évolutions :

La garantie tempêtes est nettement plus ancienne que la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, puisque la première est apparue dans les années cinquante, alors que la seconde n'existe que depuis 1982.

La couverture tempêtes, étendue par la suite au risque de grêle sur les toitures, comportait des limitations de garantie et des franchises élevées. Elle excluait l'indemnisation en valeur à neuf et ne prenait pas en charge les pertes indirectes. En outre, elle était relativement onéreuse, ce qui fait que son taux de pénétration est resté très limité.

La création du régime des catastrophes naturelles en 1982 en a logiquement généré de nouvelles réflexions sur la couverture du risque dû au vent (que le régime catnat n’était pas destiné à couvrir car l’assurance tempête pré-existait ).

… quelques mois après la prise d'effet du dispositif catastrophes naturelles en août 1982, la France fut frappée par des tempêtes exceptionnelles au mois de novembre, qui accentuèrent l'évidence de la carence des couvertures tempêtes. En raison de cette carence, et compte tenu de l'ampleur des dégâts, l'État consentit à ce que le nouveau régime prenne en charge les dommages causés par le vent.

… ce qui conduisit à indemniser, de la même manière, les personnes et les entreprises qui avaient pris soin de souscrire la couverture tempêtes et payé la cotisation correspondante, ainsi que celles n'ayant pas jugé utile de le faire. Il va sans dire que cela n'a pas vraiment été incitatif au développement de la garantie TOC.

… Pour tenter d'en finir avec cet épineux problème, les pouvoirs publics ont réitéré leur souhait de voir les assureurs mettre en place les conditions d'une généralisation de la garantie tempêtes.

Les assureurs reçurent le message. Ils firent des ajustements de la couverture TOC pour rapprocher ses conditions de celles de la garantie catastrophes naturelles et réduire l'attrait des arrêtés dérogatoires. Les limitations contractuelles d'indemnité ont ainsi été supprimées, les franchises quasiment alignées sur celles des catastrophes naturelles, et la couverture fut étendue au poids de la neige sur les toitures. On parla alors de garantie TGN pour « tempête, grêle, neige ».

… en 1984 la quasi-totalité des contrats des particuliers et au moins la moitié des contrats des entreprises étaient garanties contre les tempêtes. Certes, certains industriels persistaient à refuser de souscrire la couverture, mais on pensait néanmoins avoir réglé la question des périmètres de garantie.

La survenance d'une tempête majeure en octobre 1987 montra que tel n'était pas le cas. Cet événement dramatique provoqua la mort de quinze personnes et entraîna l'équivalent de 3,5 milliards d'euros de dégâts dans notre pays. Dans la mesure où il restait des entreprises dépourvues de garantie tempêtes, et compte tenu du fait que, même quand cette garantie existait, elle n'était pas toujours aussi large que la garantie catastrophes naturelles, les pouvoirs publics décidèrent à nouveau de faire paraître un arrêté dérogatoire.

De nouveau donc, la frontière entre les garanties tempêtes et catastrophes naturelles était sujette à caution. Pour autant, les choses devaient rester en l'état jusqu'en 1990.

Lorsque l'on souhaite avoir la certitude que l'ensemble de la communauté des assurés dispose d'une couverture d'assurance spécifique, le moyen le plus simple est de la rendre obligatoire. C'est par conséquent ce qu'a prévu la loi du 25 juin 1990 pour ce qui est de la couverture tempêtes.

De fait, un arrêt du Conseil d'État du 15 février 1991 démontra que les choses avaient encore besoin d'être précisées puisqu'il annula un avis défavorable de la commission interministérielle pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle à la suite d'un orage ayant causé des dommages de vent et de grêle dans la ville de Dijon.

La loi de 1992 précisa simplement qu'il s'agissait des « dommages matériels directs non assurables ». L'ajout de ces deux petits mots avait pour but de mettre définitivement un terme à la prise en charge, par le régime catastrophes naturelles, de dommages provoqués par le vent, dommages forcément assurables puisque faisant l'objet d'une couverture spécifique et obligatoire.

 

La survenance, en 1995, des cyclones Luis et Marilyn, qui frappèrent sévèrement les Antilles françaises, en particulier Saint-Martin et Saint-Barthélemy, donna lieu à la première application du régime catastrophes naturelles en outre-mer.

Dans la pratique, les choses se révélèrent assez compliquées. En effet, si les couvertures catastrophes naturelles et TOC s'étaient harmonisées en métropole, tel n'était pas le cas en outre-mer. Dans ces zones très exposées, les assureurs avaient bien encadré leurs couvertures tempêtes avec des exclusions spécifiques et des limitations de garantie. La garantie catastrophes naturelles, généralement calée sur celle de l'incendie, était donc plus favorable.

Sur le plan de l'expertise, également, les difficultés furent nombreuses.

Au bout du compte, CCR se trouvait devoir supporter la presque totalité de cette sinistralité.

Le constat de ces problèmes fut à l'origine d'une nouvelle évolution législative avec la loi d'orientation pour l'outre-mer parue le 13 décembre 2000. L'un des effets de cette loi fut d'étendre l'obligation de couverture tempêtes à tous les contrats dommages aux biens et non plus seulement à ceux couvrant l'incendie, à l'instar de ce qui est prévu pour la garantie catastrophes naturelles.

Par ailleurs, s'agissant de l'indemnisation des dommages causés par les cyclones, elle disposa que, lorsque la vitesse du vent excède 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou bien 215 km/h en rafales (ce qui correspond à peu près à des ouragans de classe 3 à 5 sur l'échelle de Saffir-Simpson), tous les dommages, quelle que soit leur cause (vent ou eau), seraient intégralement pris en charge par le régime des catastrophes naturelles. En deçà de ces vitesses, les garanties catastrophes naturelles et TOC continueraient de jouer séparément.

La loi de décembre 2000 a donc apporté une solution aux problèmes de répartition d'indemnité en cas d'ouragan de forte intensité. Toutefois, elle a également réintroduit une ambiguïté entre tempêtes et catastrophes naturelles puisqu'elle a explicitement prévu que des dégâts provoqués par le vent puissent être pris en charge par le régime catastrophes naturelles. De plus, pour des raisons de constitutionnalité, elle ne précise pas que cette prise en charge ne s'applique qu'en outre-mer.

Certes, le texte mentionne les « vents cycloniques », et les cyclones ou ouragans ne sont censés se produire que dans les régions tropicales. Cependant, force est de constater que, bien souvent, lorsque survient une tempête exceptionnelle, ce sont les termes « cyclone » et « ouragan » qui reviennent en boucle.

Le texte du projet de loi prévoit que la couverture catastrophes naturelles soit désormais pourvue d'une énumération précise des aléas garantis mais ce projet de Loi, d’avril 2012, n’a jamais eu de suite.


Conclusion :

La dualité entre le régime « public » catnat et le régime privé couvrant le risque tempête conduit à un sac de nœuds (unité de mesure de la vitesse du vent)

Il y a de plus en plus de chances pour que le régime catnat, fragile et en déshérence comme exposé dans un article antérieur, ne s’applique pas en cas d’évènements exclusivement dus au vent, même si ça s’est déjà produit

Cette orientation vers l'application rigoureuse du régime catnat est illustrée par les exemples en lien sur des épisodes violents de grêle et de vent qui ont eu lieu récemment et n'ont pas donné lieu des arrêtés catnat, en  Côte d'Or, en Eure et Loir, en Auvergne ...


En conséquence c'est à chacun, personne, exploitation agricole, entreprise industrielle, de bien examiner précisément les clauses des contrats d'assurances privées car il y a des différences entre compagnies :

 

le texte en lien en Partie II précisant à ce sujet :

"
il faut cependant préciser que, pour légale qu'elle soit, la couverture tempêtes comporte toujours des conditions fixées de manière contractuelle. L'assureur conserve la possibilité de prévoir des dispositions spécifiques telles que des valeurs d'indemnisation, des franchises, des exclusions ou des plafonds de garantie particuliers. Si rien de tel n'est prévu au contrat, alors la couverture tempêtes est alignée sur celle de l'incendie. Il s'agit d'une différence notable avec la garantie catastrophes naturelles qui, elle, ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autres abattements que ceux prévus dans les clauses types
 " 

 

 

Partager cet article

Repost0
24 juillet 2013 3 24 /07 /juillet /2013 22:27
contrat d'assurance habitation qui prends l'eau
 
 
Les récentes annonces d’augmentations de tarifs, pour septembre 2013, que des assureurs  relient aux inondations du sud ouest, conduisent à revenir sur ce sujet de l’article antérieur, en lien, avec deux objectifs : 
Clarifier le régime de couverture des catastrophes naturelles « catnat » en matière d’inondations, qui favorise l’irresponsabilité dans l’urbanisation des zones inondables, conduisant à plus de sinistres pour une même importance d'évènement, comme le présente bien cet extrait d'un rapport ministériel mis en lien dans l'article :  
  « Pour pallier la réticence des assureurs à développer des contrats privés de mutualisation des risques, l’Etat a mis en place en 1982 un système d’indemnisation des catastrophes naturelles… ce n’est pas vraiment un régime d’assurance, dans la mesure où l’on ne paye pas pour assurer son risque propre, mais dans le cadre d’une redistribution des coûts des sinistres … qui n’incite pas assez à la prévention pour les risques les plus récurrents » 
Pour couvrir ce risque l’Etat a créé un dispositif complexe, qui met à contribution les assurés mais aussi les contribuables, qui réassurent sans limite in fine le coût des inconséquences.
Les études successives, depuis plus de 15 ans, montrent qu'une "simple" augmentation des prélèvements, comme celle faite en 2000, ne ferait que prolonger un système qui est à réformer profondément.   

Préciser les changements à prévoir dans la couverture du risque inondations : dans une période de difficultés économiques pour les ménages, l’imputation aveugle à la collectivité des conséquences de décisions d'urbanisme désastreuses (au sens propre) que le système catnat favorise, est devenue inacceptable.  
 
La conclusion porte sur les évolutions d'assurances à prévoir dans les zones où les inondations ne sont pas vraiment exceptionnelles.

LE CONTEXTE DE LA COUVERTURE DU RISQUE INONDATION  

    Le récent épisode assuranciel souligne l’opacité du régime catnat (conf article en lien) :    

Dans un premier temps :
«  Selon le président de la FFSA, Bernard Spitz, les inondations qui ont touché le Sud-Ouest du pays devraient coûter 300 à 350 millions d'euros et l'épisode de grêle 150 à 200 millions d'euro » mais  « le coût de ces intempéries ne devrait pas affecter les marges et les primes d'assurance. »  
Mais peu après :    
« Il y a un phénomène de crise climatique dont on ne se rend pas assez compte», selon Christian Baudon, DG des assurances du groupe COVEA (MMA, MAAF et GMF,  
qui ajoute que «avant nous avions un épisode grave tous les 5 ou 10 ans, maintenant ça revient tous les ans» (on verra plus loin la réalité des faits)

et « les premières estimations de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), prévoient pour les inondations qui ont frappé le Sud-Ouest de la France et les orages de grêle sur tout le territoire un coût global de 500 millions d'euros pour les assureurs français »
   
«Il faut que ça soit répercuté sur la prime d'assurance habitation. On va être obligé d'augmenter nos tarifs»
Or ces affirmations ne font que brouiller les cartes et éloigner de l'amélioration du système actuel, comme on va le voir
La réalité du risque inondations   
  Extrait de la « Première évaluation nationale du risque inondation  " EPRI ", en lien 
« Depuis 60 ans la France n’a pas connu de crues exceptionnelles affectant de très vastes territoires, voire sa quasi-totalité comme en 1856.
Ces dernières décennies de « repos hydrologique» ont coïncidé avec les plus forts développements urbains en zone inondable.   
 
Le coût moyen annuel lié aux dommages causés par les inondations en France,
pris en charge par le régime catnat , est estimé à environ 400 millions d’euros par an 

Le surcoût des catastrophes majeures potentielles porterait le coût moyen annuel des dommages économiques dus aux inondations à un montant compris entre 1 et 1,4 milliard d’euros par an»
 

Dans l’avenir l'impact sur ce coût de croissance de l'urbanisation des zones inondables va être encore accru par deux facteurs  :

- l'aggravation des inondations liée au réchauffement climatique,
 
- la concentration forte de la croissance démographique en outre-mer et sur les façades littorales, ces dernières pouvant concentrer 40 % de la population en 2040, où le risque s'accroît avec certitude du fait de la montée des océans.

Ce n'est pourtant pas encore sensible ces 10 dernières années, contrairement à ce qui a été affirmé par l’assureur à l’appui de son augmentation de tarifs; le tableau suivant montrant que le coût annuel est resté autour de 400 millions d'euros / an comme les décennies précédentes  :
   
 
 
 
 
Coût
(milliards d’E)
Part couverte par catnat
(env 50 %*)
Observations
Juin 2013
Sud Ouest dont Gave de Pau  
0.7 ?
0.35 + 0.15 grêle
 
Oct 2012
Gave de Pau
0.3 ?
 0.15 ?
 
2011
Var (2)
1,2 
0.7
 
2010
Vendée
Var
2,5
1,2
1,4
 
2009
 
 
0,2
 
2008
 
 
0,4
 
2007
 
 
0,2
 
2006
 
 
0,2
 
2005
 
 
0,2
 
2004
 
 
 
 
2003
Rhône Tarn Lot Aveyron
1,5
1,2
 
2002
Gard
1.2
1
 
2001
Somme Oise Eure
0.3 ?
0,5 (remontées de nappes)
 
2000
Gard
1.2
0,4
Prime catnat passe de 9 à 12% des assurances dommages habitation
1999
Charente Gironde
AudeTarn Pyrénées

0,8
 
1998
 
 
0,1
 
1997
 
 
0,2
 
1996
 
 
0,3
 
1995
Bretagne
Ile de France
 
0,7
 
1994
 
 
0,4
 
1993
 
 
1
 
1992
Vaucluse Ardèche Drôme
 
0,6
 
1991
 
 
0,1
 
1990
 
 
0,5
 
1989
 
 
 
 
1988
Gard
0,55
 
 
 
*Le régime catnat couvre les biens privés et les bien publics assurables; le coût sur les biens publics non assurables, représente un montant du même ordre.   
 
REGIME CATNAT ET INONDATIONS  

 

Ce régime, instauré par la loi du 13 juillet 1982, est obligatoire dans tout contrat de dommages aux biens pour couvrir ceux dus à l’« intensité anormale d’un agent naturel ».      


Il couvre les inondations, la sécheresse et les mouvements de terrain, mais pas les tempêtes, dont le risque est couvert par les assurances privées incluant aussi la grêle et le poids de la neige, comme précisé dans  l'article en lien sur le sujet 
Il s’agit d’un dispositif de solidarité dont l’Etat fixe les ressources : 12% de la partie dommages des contrats immobiliers et 6% sur ceux des contrats véhicules, quel que soit le risque réel.
Les assureurs touchent ainsi environ 1,3 milliards € / an au titre de l’ensemble des risques catnat et disposent de deux réassurances apportées par l’Etat à travers la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui a sa garantie illimitée :

« Proportionnelle » : l’assureur cède à l’Etat, réassureur, une certaine proportion des primes qu’il encaisse et celui-ci prend en charge une proportion équivalente des sinistres

« En excédent de perte annuelle (stop loss) » : prise en charge par l’Etat, et sans limite, de tous les coûts dépassant un seuil défini avec l'assureur, celui-ci n’ayant donc jamais à dépenser plus que ce seuil, quel que soit le niveau de sinistralité.
Ces éléments et les détails sur le régime le régime catnat et ses prestations sont fournis dans le document de la CCR, en lien.

Analyses de nombreux rapports sur le régime catnat des inondations / évolutions à prévoir :

   
De ces rapports, qui vont de 1997 (rapport interministériel Bourrelier) à 2012 (rapports de mission sénatoriale et de la Cour des Comptes) il ressort que :

-
 la couverture par le régime catnat d’inondations répétitives dans une zone est un dévoiement car une succession de sinistres intervenant toutes les quelques années au même endroit ne relève pas de l’« intensité anormale d’un agent naturel ».            
- il y a convergence sur des axes de réforme :         
. implication d’une instance d’expertise se fondant sur des critères objectifs pour le déclenchement de la couverture catnat suite à un évènement, alors que cela relève actuellement d’un processus politico-administratif arbitraire.
. sortie des inondations répétitives du champ du régime catnat, pour qu’elle soient prises en charge dans le cadre de l’assurance dégâts des eaux, ce qui résoudrait la question de l’adaptation de la prime au risque, avec une forte incitation à la prévention  

ou

. durcissement du régime catnat incitant réellement à la prévention : semble difficile à « faire passer » avant le constat de carence face à une inondation vraiment majeure
   
Extraits des rapports en lien :    
-  Rapport de 2012 de commission sénatoriale avec citations de rapport de 1997
"Moduler la tarification de l’assurance catnat : il s'agirait notamment de définir un barème de modulation des primes en fonction de l'exposition aux risques et de l'adoption des mesures de prévention M. Paul-Henri Bourrelier observait déjà en 1997 : 
 ...effet de déresponsabilisation générale ... c'est un système de facilité dépourvu de signaux d'alerte et comme tel préparant à des réveils douloureux pour tous. À aucun moment les assureurs n'ont engagé de recours pour sanctionner les défauts flagrants de prévention, contrepartie considérée dans les manuels comme  indispensable au fonctionnement sain d'une mutualisation, et lorsque certaines mutuelles ont commencé à réagir devant des situations qui leur paraissaient abusives, elles ont soulevé un tollé général. » Un constat d’autant plus étonnant que la loi de 1982, dès son article I alinéa 3, prévoit que : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité d'un agent naturel"
La loi d'indemnisation de 1982 n'a en réalité pas été appliquée », pourra encore écrire Paul-Henry Bourrelier, « elle indiquait explicitement que l'indemnisation était de droit si les mesures de précaution classique, traditionnelles avaient été inopérantes, chose que jamais aucune compagnie d'assurances ni l'État n'a vérifiée. Lorsqu'il y a une catastrophe, l'aspect victimisation, qui est bien connu, fait que le préfet transmet immédiatement le dossier de déclaration de catastrophe naturelle en disant que c'est un événement imprévisible, etc... et les préfets des plus influents, où les services préfectoraux des plus efficaces, font passer les dossiers des maires, personne ne posant la question des mesures de prévention
Mais qu’est ce qu’un événement d’« intensité anormale » ? D’où un traitement variable de situations identiques : installer une commission permanente (élus, experts et personnalités qualifiées, représentants des assurances) chargée des donn"er un avis au Gouvernement préalablement à la publication de l'arrêté constatant « l'état de catastrophe naturelle  
Il s’agirait donc pour les assureurs, sur le modèle de ce qu’ils font déjà en matière de vol par exemple, de définir les dispositions de protection que doivent prendre les particuliers, avec une possibilité d’appréciation contradictoire.

Réglementer et étendre la notion de « dégâts des eaux » de manière à élargir le champ de la prise en compte par le régime assurantiel de droit commun des dégâts qui ne relèveraient - plus du régime « catnat ».


Le projet de loi qui a été préparé ne s’applique qu’aux biens des collectivités et aux grandes entreprises, lesquelles négocient leurs contrats avec les assureurs. Une telle mesure ne présente donc guère d’intérêt : c’est du pur affichage !
" 
 
- Rapport de 2004 de mission ministérielle :      
« on constate, depuis une quinzaine d’années, une dérive financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette situation a conduit en 2000 à une augmentation substantielle du montant de la surprime catastrophes naturelles sur l’ensemble des contrats de dommages aux biens. Cette mesure a, provisoirement, sauvegardé les modalités actuelles du régime d’indemnisation au prix d’un accroissement de la charge financière pour l’ensemble des ménages ... question de la pérennité du fonctionnement actuel du régime. »    

« La tarification uniforme conduit donc à une situation très préjudiciable : en l’absence d’informations sur les risques et d’incitations à la prévention, les catastrophes naturelles sont vécues essentiellement comme une fatalité. Ce qui se traduit par un coût excessif pour l’ensemble de la collectivité.  

-  
Site Institut des Risques Majeurs, en lien : synthèse des conclusions ci-dessus sur la base d'un rapport interministériel de 2005, en lien, qui les a intégrées :  

"le régime mis en place en 1982 a atteint ses limites et doit être réformé
 


- imprécision et  fragilité du cadre juridique et le recours insuffisant à une expertise scientifique incontestable pour définir et caractériser les catastrophes naturelles 

- prévention des risques et la responsabilisation des acteurs 

-
dommages causés aux constructions par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : aussi couvert par le régime catnat, second pour le coût après les inondations,  le risque "subsidence" fait l’objet d’un article distinct, en lien

CONCLUSION :      
Le régime catnat actuel est dans une situation malsaine, sans avenir, en déshérence.    
 Un article en lien, concernant le Var mais de large intérêt, montre que des élus en sont à se plaindre de cette situation, en particulier sur les biens publics assurables, tout en voulant en ignorer la cause majeure, dont ils ont la responsabilité : la poursuite de l'urbanisation des zones inondables.
Que ce soit fait, et le Var est "exemplaire",  pour augmenter les revenus des Collectivités ou sous la pression de futurs demandeurs du remboursement de leurs sinistres par le régime catnat, conf article antérieur en lien sur la révision des PPRI, ce qui y est dit permet à chaque lecteur d'imaginer ce qui va se passer :

« Pas moins de 77% des collectivités touchées par des catastrophes naturelles en série depuis février 2010 auraient subi des
hausses de primes et/ou de franchises difficilement supportables. Et pour bon nombre d’entreprises, cela aurait même été jusqu’à des résiliations de contrats au 1er janvier 2013.

C'est ce qu'affirme dans une question écrite au ministre de l'Economie, le député Olivier Audibert-Troin, qui dénonce cette situation et les promesses non tenues de la FFSA, du Gema et du médiateur, "qui avaient parlé à l’époque de
bienveillance( !) envers les assurés »        

En sa qualité de président de la communauté d'agglomération dracénoise l'élu a non seulement recensé les difficultés des communes de son territoire, mais aussi interrogé celles qui avaient été touchées en Vendée en 2010  (on se rappellera à ce sujet ,conf article antérieur en lien,  les manoeuvres locales sur le PPRI et la mise en examen du maire qui en a résulté pour mise en danger de la vie d'autrui)   « Le budget des collectivités aujourd’hui est en train d’exploser ; elles peuvent très difficilement subir des hausses de cette ampleur. Notre communauté d’agglomération a ainsi vu sa prime dommages aux biens majorée de 300%. C’est insupportable. Plusieurs assureurs se sont retirés du marché, et les rares qui souscrivent encore en profitent, d’autant qu’il s’agit d’une assurance obligatoire donc nous n’avons pas le choix. Mais c’est un détournement de la loi de 1982 », explique Olivier Audibert-Troin. "  (voir rapports ci-avant : le détournement  de la loi de 1982 a contraire été établi comme la volonté de faire couvrir par un régime de catastrophes naturelles des sinistres qui se reproduisent fréquemment aux mêmes endroits)      

Donc inutile d’insister sur ce que devront probablement se préparer à  vivre un jour sur le plan assuranciel ceux qui décident de s’implanter dans des zones où il y a risque d’inondations récurrentes
: devoir s’assurer par contrat privé « méga dégâts des eaux » en dehors du régime catnat, au prix fort car en dehors de

Partager cet article

Repost0
21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 14:01

  dessin-sur-recours.jpg

 

Le présent article développe le sujet de l’intérêt à agir des personnes et associations figurant dans  l’article antérieur, en lien, sur la 1ère Ordonnance sur l’urbanisme de 2013, qui le redéfinit

Evolution sur l’intérêt à agir des personnes:

L’article 1er de l’Ordonnance précise qu’une personne ne pourra formuler de recours que « si la construction ou l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitat, en lien»    

Précision du Ministère :
«  Aujourd’hui, il est possible de déposer un recours alors qu’on habite Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant qu’on avait l’intention de s’installer à deux pas »

L’intérêt à agir s’appréciera à la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation.

Evolution pour les associations :

L’article 3 précise que « Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L141-1 du code de l’environnement, en lien, est l’auteur du recours elle est présumée agir dans la limite de la défense de ses intérêts légitimes »    

Extrait de l’article L141-1 : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

 

Il est clair que l’Ordonnance vise les associations dont les participants n’entrent ni dans la définition de l’intérêt à agir du §I ni dans une action collective d’intérêt général avérée.

 

Partager cet article

Repost0
21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 12:19

 les-7-ordonnances-copie-1.jpg

 

 

     

L’ordonnance en objet entre dans le  programme 2013 de modifications des règles d’urbanisme annoncé en mai, conf article antérieur en lien  

 

 

 

Le texte, en lien, 1ère des 7 ordonnances prévues pour 2013, a été adopté par le Gouvernement et entrera en vigueur à la rentrée (un mois après publication au JO).

 

      

 

Son objectif est d’accélérer le traitement des recours et de dissuader des recours malveillants ou même « maffieux ».

 

 

 

En effet, selon le Ministère « les recours concernent actuellement 25 à 30 000 logements et peuvent bloquer un projet pendant un à six ans selon la bonne ou la mauvaise foi du requérant ».

 


Par exemple 70% des permis de construire donneraient lieu à un recours en justice à Marseille


Synthèse des modifications :

 

 

 

Les conditions pour  faire un recours sont redéfinies : détail dans un article spécifique, en lien

 

L’intérêt à agir des personnes est fondé  sur des conditions d’impact le limitant dans le temps et dans l’espace.



Les associations répondant à des conditions d’action de protection de l’environnement sont présumées  agir dans la limite de la défense d’intérêts légitimes  

 


Lorsqu’un recours  excède la défense des intérêts légitimesdu requérant et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif de condamner l’auteur à lui allouer des dommages et intérêts.


Toute transaction
par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à
l’article 635 du code général des impôts, conf lien


     

Commentaire, tiré de l’article en lien :

 


Le texte prévoit de réduire le délai des traitements de contentieux, notamment en permettant la régularisation du permis en cours d’instance par le tribunal, par exemple « lorsqu’un vice entraîne l’illégalité du permis alors que les autres motifs d’annulation ne sont pas fondés ». Cela permettra au porteur du projet de construction de ne pas avoir à reprendre la procédure d’autorisation dans son ensemble, en apportant simplement les modifications nécessaires au permis. »  

Partager cet article

Repost0
22 juin 2013 6 22 /06 /juin /2013 22:17
résilience par surélévation 
     
          
 
Cet article est destiné à mettre en évidence les éléments à considérer dans l’investissement en zone inondable en y intégrant l’argument « résilience aux inondations », les crues actuelles rappelant l’ampleur des phénomènes à anticiper.
 
En effet des niveaux de l’ordre des plus hautes eaux connues (PHEC) peuvent affecter toute zone inondable, y compris à intervalle rapproché :
 
. la crue de juin en Europe centrale, dite du siècle, des 500 ans ou du millénaire selon les pays (en Allemagne seule il y a eu 30000 personnes déplacées et 335000 ha de terres inondées) est d’un niveau proche de celle qui a affecté cette région il y a 11 ans, 

. alors qu’au même moment le Gave de Pau vit une catastrophe « exceptionnelle » de même ampleur qu’il y a 8 mois …

 ... et on peut se rappeler par exemple qu'en 2010 puis 2012,  le Var avait été ravagé par deux catastrophes à 16 mois d’intervalle.

Chacun peut choisir de s’implanter dans une zone inondable dès lors que le bâtiment a obtenu un permis de construire, donc respecte les règlements de la zone … mais a tout intérêt à tenir compte d’autres critères dans la décision.
   
La fréquence des consultations des articles antérieurs sur les zones inondables montre le besoin d’avoir toutes les « cartes » en mains. L’objectif du présent article est de les regrouper en y ajoutant la nouvelle carte de la « résilience ».


L’article comporte 4 types d’informations :
  1. Ce qui est certain lorsqu’on considère l’investissement en zone inondable
  2. Ce qui évolue
  3. Ce que recouvre la « résilience »
  4. Les conséquences qui découlent de ces éléments
Les parties 1 et 2 comportent des éléments extraits de trois articles antérieurs, en lien ci-dessous, qui incluent eux-même les liens avec les sources utilisées.
La partie 3 précise la réalité de la résilience et la partie 4 tire les conséquences pour la décision d’implantation en zone inondable.    
 
Quelques éléments de contexte sont utiles à ce stade:
 
l’orientation actuelle de l’Etat est l’extension des zones rouges (interruption de l’urbanisation) en raison des catastrophes constatées et de leur coût croissant du à la poursuite des constructions en zones inondables, en raison aussi de la transposition de la Directive européenne sur les inondations, qui impose plus de précautions.
 
le développement de la « résilience » est l’argument de collectivités locales pour éviter des zones rouges en fixant des contraintes sur les constructions supérieures à celles des zones bleues, dites « à risque moyen » : la résilience concerne donc la construction dans des zone où le risque est « plus fort que moyen ».
   
la « résilience » peut concerner des bâtiments, des réseaux urbains, des quartiers :  la résilience d’un bâtiment ne signifie pas qu’il sera habitable lors d’une inondation ou peu après, car la vie y dépend d’éléments extérieurs : possibilité d’y accéder, alimentation en eau, en énergie, réseau d’assainissement … 
 
    I.Ce qui est certain pour l’investisseur en zone inondable :
 
1) Des inondations d’un niveau proche des plus hautes eaux connues, voire supérieures, se produiront dans la zone     
      
2) Ces catastrophes produisent des phénomènes violents, telles des ruptures de digues, mais aussi des remontées de nappes pouvant noyer de grandes étendues pendant des semaines, même sans qu’il y ait eu rupture de digues
 
3) Dès lors qu’une zone est classée rouge suite à une catastrophe (suppression des permis de construire, de reconstruire après un sinistre, ou d'étendre) , il y a une forte perte sur la valeur de revente (d’où les manifestations de victimes contre les classements en zone rouge malgré les renouvellements à prévoir d'une catastrophe analogue ou supérieure ).

A noter que le classement en zone noire, plus rare, peut être moins « spoliant » ! En effet il implique la cession du bien à la puissance publique et certains ont pu faire une bonne affaire (conf gabegie Xinthia : rapport de la Cour des Comptes figurant dans les sources ) … mais il est prudent de ne pas trop y compter.
 
4) Le propriétaire ne peut pas arguer du permis de construire pour prétendre à un dédommagement de la collectivité sur le sinistre et/ou a perte de valeur de revente du bien après reclassification de sa zone (de bleue à rouge ou de blanche à bleue) car il est réputé connaître les risques inhérents à la zone où il a acheté ou fait construire
   
5) Le paiement des dégâts par les assurances après les grandes catastrophes est très long, car il y a des milliers de biens à expertiser, ce qui nécessite souvent de l’ordre de l’année. A noter que les assurances, qui  ne jouent que s’il y a un décret de catastrophe naturelle, ne couvrent pas l’ensemble du sinistre (conf article dans les sources)
 
6) La franchise de remboursement par l’assurance (de ce qu’elle couvre) augmente avec le nombre de déclarations de catastrophe naturelles dans la zone.
 
7) Du fait de la croissance du coût des inondations pour les assurances, lié, comme on l’a vu, à l’urbanisation des zones inondables, les prélèvements alimentant le fonds mutuel catastrophes (utilisé à 80% pour des inondations) sont actuellement 2 à 3 fois trop faibles alors qu’ils enchérissent de 12% la part dommages de toutes les assurances habitations et de 6% celle des assurances auto : les évolutions à prévoir sont en partie II
 
8) Parallèlement, l’augmentation des infrastructures situées en zones inondables se traduit par un coût croissant des catastrophes pour les collectivités locales, ce qui met en cause le bilan entre les rentrées immédiates liés à l’urbanisation des zones inondables et les coûts, à terme mais considérables, qui en résultent lors des catastrophes.
   
  
II Ce qui va évoluer :  
(outre le sujet de la résilience, qui fait l’objet de la partie suivante)  
 
Du fait du point 7 ci-dessus : il faut prévoir une augmentation importante des montants d’assurances des habitations implantées en zones inondables  (conf article dans les sources)  et article en lien. En effet le système de mutualisation est à bout de souffle et l’augmentation de la franchise en fonction du nombre de décrets de catastrophes naturelles dans la zone est sans impact notable sur l’économie du système.

Du fait de cette situation on peut prévoir la recherche de plus en plus fréquente par les assurances de la responsabilité des collectivités dans les causes des sinistres, comme l'illustre  l'article en lien, sur la plainte contre un département (Territoire de Belfort) suite à une rupture de digue ayant abouti à sa condamnation, pour avoir provoqué un sinistre pour 1000 riverains / 150 maisons (550 parties), dont le montant sera naturellement couvert par l'impôt s'il perd en appel.

 
Du fait du point 8 ci-dessus : il faut prévoir une augmentation des impôts locaux dans les zones inondables car la couverture collective des dépenses occasionnés par l’habitat de certains dans des zones à risques est devenue problématique avec l’explosion des coûts, comme il ressort ci-dessous :
.
. en 2010, suite à la tempête Xinthia et aux inondations du Var
l’article en lien mentionnait à ce sujet « les sénateurs proposent notamment de moduler la taxe locale d'équipement sur les permis de construire en fonction du risque, les populations protégées payant de ce fait une contribution à leur protection ».
  
. la question d’une surtaxe foncière dans les zones inondables se pose d'évidence pour couvrir les coûts de prévention : protection / développement de résilience … et de remise(s) en état après catastrophe (s), l'article en lien résumant la tendance « lourde » que l’investisseur en zone inondable doit avoir à l’esprit :

«un minimum de justice serait de majorer les impôts fonciers, locaux et assurances pour les propriétaires en zones déclarées à risques » 

 
 
  III Ce qu'il faut savoir sur la "résilience" en zones inondables 
 
1) Qu’est la « résilience » :
 
Ce terme s’est répandu à la suite du cyclone Katrina, qui a ravagé la Nouvelle Orléans : il a été utilisé pour qualifier le redressement de la ville (recovery) par sa communauté (community resilience).

Il provient du domaine de la résistance des matériaux : capacité de reprise de forme après soumission à un effort.
 
Le document en lien présente la résilience à l’inondation comme résultat de la combinaison de 3 facteurs : la résistance (à l’endommagement), l’absorption (de la perturbation) et la récupération, qui permet le retour plus ou moins rapide et complet à un état normal qui peut être différent de celui d’avant la catastrophe.
 
Le terme peut être utilisé pour un quartier / ses réseaux, comme pour un bâtiment.
 
2) Les limites de la résilience d’un bâtiment :

Le document du CEPRI, en lien met en exergue des limites de la résilience que tout investisseur potentiel en zone inondable doit avoir à l’esprit,
 
En zone de forts courants : pas de résilience
forts-courants-copie-1.jpg
En dehors des zones de forts courants :  
 
       Ne peuvent être « zéro dommages » que des constructions sur pilotis au dessus du niveau de plus hautes eaux, et peut être des constructions sur base flottante décrites dans l’article en lien

Dans tous les autres cas il y aura des dommages, d’autant plus importants que l’inondation est importante.
3) Caractérisation de la résilience d’un bâtiment :
 
la résilience est une notion relative :
Un bâtiment, un réseau, un quartier peut être plus résilient que d’autres, construits de manière classique … sans pour autant qu’on puisse se référer à une norme (n’existe pas actuellement).
Aussi, dire simplement qu’un bâtiment, un réseau, un quartier « est résilient » ne signifie rien.
 
on peut parler de la résilience en termes de moyens mis en œuvre mais pas de résultats face à une inondation catastrophique :

Cette impossibilité d’engagements de résultats sur des  dispositions de résilience aux inondations est mise en évidence par la comparaison avec le domaine des séïsmes, dans lesquel ils existent.
 
validité de la résilience aux seismes et pas aux inondati
 
(*) Il est possible d’affirmer que si l’eau monte à telle hauteur, telles surfaces ou installations ne seront pas noyées, mais comment prévoir les conséquences de la stagnation d’eau dans le sol pendant des semaines suite à une inondation catastrophique ?
 
La résilience aux inondations ne fait donc l’objet que de simples guides de bonnes pratiques (voir ci-après) qui n’engagent personne sur des résultats en cas d’ inondation.

Pire, ces guides comportent des mesures sur lesquelles il n’y a actuellement pas de consensus, comme le souligne le document du CEPRI en lien ci-avant
 
4) Perturbations subies par un bâtiment en zone inondable et les stratégies pour augmenter sa résilience :
 
a) Les perturbations en fonction du type d’inondation et leurs conséquences (image tirée de plaquette mise en lien au § suivant)) 
  types-d-inondations-dans-le-Val-de-Loire.JPG

   
 
  
  
 
Inondations de quelques heures ou jours sans courants rapides, comme dans le cas A : les conséquences figurent dans le  document du CSTB (Centre Scientifique et Technique du  Bâtiment en lien,  dont est extrait le tableau.
 

impact-d-une-inondation-sur-un-batiment.JPG

Situations de courants rapides, le pire est le cas D, mais elles peuvent se  produire dans d’autres : le CSTB souligne le risque d’affouillement des fondations entraînant une déstabilisation de la structure avec des fissures ou fractures, voire la ruine du bâtiment et le risque de chocs de troncs d’arbre, véhicules, citernes  

Remontées de nappes, qui peuvent durer des semaines dans le cas B : risques d’infiltrations et désordres dans la structure comme dans le document du BRGM en lien
 
b) les stratégies pour rendre un bâtiment plus résilient

Le document du CEPRI en lien ci-avant indique les cas d’application de 3 stratégies pour développer la résilience, qui s’appliquent lorsque les courants ne sont pas forts : Eviter = construire sur pilotis (ou flottant), Résister = empêcher l’entrée d’eau, Céder= faciliter la traversée du bâtiment par l’eau
                                  
 
5) Les recueils de bonnes pratiques (il n’y a pas de consensus sur les bonne pratiques, comme vu ci-avant) 

Une liste des recueils de bonnes pratiques est mise en lien, qui inclut ceux ci-dessous :  

 « Comment mieux construire ou rénover en zone inondable », en lien plaquette de DREAL Centre / Agglo d’Orléans).
Son titre illustre les limites soulignées : on n’en est pas à « Comment construire en zone inondable ».
 

« Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation » : catalogue de mesures établi par le Ministère en charge de la construction et de l’environnement.    
   
IV Conclusion : l’impact de la résilience pour la décision d’investissement en zone inondable

Au stade actuel et pour longtemps, la résilience en zone inondable est une orientation et une recherche mais pas un engagement de résultat sur les conséquences, comme le montrent les affirmations suivantes du CEPRI :

« Une norme du bâtiment “para-inondation”, à l’instar des bâtiments parasismique, semble, de l’avis des experts, difficile à établir »
« Un logement dont le niveau le plus bas d’habitation serait surélevé au-dessus des plus hautes eaux prévisibles, et qui ne serait donc pas endommagé par le passage de l’inondation, pourrait malgré tout ne pas être “ré-habitable” rapidement après le passage de la crue. La possible défaillance des réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement alimentant le logement pourrait en effet rendre les conditions d’habitation dans le logement très difficiles, voire invivables. Ainsi, la capacité d’un logement à retrouver ses fonctions dans un délai minimal à la suite d’une inondation n’est pas uniquement fonction des modes constructifs de celui-ci mais également de l’aménagement urbain dans lequel il s’insère. ».   

On en est bien dans ce domaine à un stade amont de la recherche, comme le montre le document de 2012 en lien  
De nombreux travaux sont en cours sur la meilleure adaptation des villes au risque inondation, qui concerne environ le tiers des communes.
Ils portent tant sur les réseaux (exemple en lien) que sur des sites (dont sur la Loire, en lien).
Ces travaux auront abouti lorsque, sur leur base, une Autorité pourra, sans risquer l'inculpation comme après Xinthia (conf article en source), spécifier à l'investisseur potentiel en zone inondable ce qui se passera pour lui (l'utilisation de) son bien pendant et après une inondation, selon son ampleur, donc sa fréquence constatée.

 
En conséquence :
 
 
Si une collectivité* est en manque d’espace au point de vouloir densifier des zones inondables de manière plus ou moins « résiliente » ...

il reste à chaque intéressé à se demander si c’est une bonne idée d’investir dans de telles zones , compte tenu des différents facteurs évoqués dans l'article , en particulier l'absence de garantie de la "résilience" sur les conséquences pendant et après une inondation catastrophique et tout ou partie de ce qui en résulte :  franchises / préjudices restant à charge, augmentation de montant d'assurance, perte de valeur de revente suite a reclassement de la zone  ...   
 
 
 A moins d'une pénurie critique de place dans la zone urbaine (donc l'existence de besoins qui ne peuvent pas être satisfaits ailleurs que dans une zone inondable !), l'urbanisation de zones inondables n'est pas défendable.   

De manière plus générale, à chaque fois qu’il est possible de ne pas "se tirer une balle dans le pied" cela semble une meilleure option que d'investir pour se blinder ledit pied, a fortiori s’il y a toutes les chances de constater ensuite que le blindage a été insuffisant.  
 
    à noter que la question de la recherche d'espace constructible "à tout prix", jusqu'en zones inondables, a plus de chance de se poser au niveau d'une ville que d'une agglomération, ce qui est un argument pour le PLU Intercommunal : conf article en lien "le PLUI devrait s'imposer"
 
 
Complément sur la validité d'une prévisibilité / quantification de la résilience  face aux séismes, par différence avec les inondations :    
 

Partager cet article

Repost0
17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 19:23

 

vue orleans-copie-1 

 

Les observations suivantes, de JG Aincy et D Legrand, ont été remises le 17/6 :
   

 

1) Les dispositions de protection du végétal urbain constituent une bonne avancée par rapport aux dispositions antérieures.

2) La densification semble conçue pour que la ville reste attractive, sous réserve de l’aspect déplacements (point 5 ci-après)  

 

 

A noter : l’analyse des sujets 1 et 2 a été faite lors d’un article antérieur, en lien.

3) Les demandes d’amélioration sur l’évaluation environnementale qui figurent dans les analyses des services de l’Etat devraient conduire à un état des lieux plus complet et précis, condition du suivi d’impact de la mise en œuvre du PLU (en premier lieu après 6 ans, comme prescrit).  

 

 

A noter : le  nouveau dispositif sur les enquêtes publiques (conf lien) permettant l’ajout de documents en cours d’enquête, le dossier comporte les clarifications, justifications, projets de modifications de, texte adressés par la Ville à l’Autorité Environnementale suite à ses observations.  

 

4) Le projet d’urbanisation d’une zone inondable « résiliente » (terme ne correspondant actuellement à aucune norme, ni règlementation, ni a fortiori engagement de résultat sur la tenue de la construction / du quartier en cas de crue majeure), outre qu’il est soumis au PPRi, ne devrait être qu’une réserve pour un temps où il ne restera plus d’espace non inondable à urbaniser.  

 

 

A noter :

- la classification (II AU ) de la zone correspondante (Val Ouest) dans le PLU implique, outre le respect des dispositions que le PPRi fixera pour celle-ci, une enquête publique avant l’engagement d’une u:rbanisation.

- le sujet de la résilience aux inondations, terme très en vue depuis l’ouragan Katrina qui a ravagé la Nouvelle Orléans (ruptures de digues…), qui peut s’appliquer à un réseau, un bâtiment, un quartier, concerne la capacité à devenir plus moins vite réutilisable après une inondation (selon son importance) : voir article, en lien.

5) L’absence de prise en compte des déplacements dans un PLU communal (aussi longtemps que le PLU intercommunal ne sera pas systématisé) pose aux habitants un problème de fond qui ne peut être évacué : comment apprécier un projet de densification sans information sur les dispositions pour les déplacements qu’il induit ?  

 
Dans le cas du projet de PLU d’Orléans ce sujet est critique car :

 - de considérables nouveaux quartiers (dont l’énorme ZAC Dessault au nord) seront desservis par les axes, RD2020 – mails – av Jean Zay / Droits de l’Homme, interconnectés par des mails qui constituent une nationale de fait (ce que souligne l’analyse du Préfet), dont la saturation et la pollution générée sont notoires, 
  

- il est prévu le long de ces axes l’ajout de quantités considérables de nouvelles constructions, en particulier de bureaux, qui y augmenteront leurs circulations,


-
l’objectif de réduire les flux sur les mails pour recoudre la ville est contradictoire si un contournement d’Orléans n’est pas créé.
 

 

 

Une étude sur la circulation ayant été annoncée par la Ville d’Orléans, il y a lieu de spécifier que la mise en œuvre de ses conclusions conditionne la densification définie dans le PLU.  

 

Ce point a fait l’objet d’une proposition antérieure, qui a semblé bien accueillie par la Ville, nous proposons que sa position formelle sur ce sujet puisse être fixée dans les attendus du PLU.  

A noter : ce sujet a fait d’un courrier à la Ville, suivi d’un échange.  

 

 

Il reste peu de jours avant le 21/6 à ceux qui souhaitent consulter le dossier et faire des observations !                                                                   

 

 

 

Partager cet article

Repost0
22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 21:23

avis d'enquete publique sur le plu d'orleans     

CONTEXTE 
:  

Le projet de PLU d’Orléans vient d'être mis en enquête publique pour une durée de 1 moins (peut être accrue si besoin, à l’initiative de la Commission d’Enquête : conf, en lien, l’article antérieur sur les nouvelles règles d’enquêtes publiques

Le projet de PLU avait été adopté en Conseil Municipal le 21 décembre 2012, après des réunions de présentation / concertation : l’article en lien rappelle les observations que nous avions faites à ce stade .

Le projet de PLU a ensuite été communiqué, pour Avis, aux Services de l’Etat (et plus largement des « Personnes associées à son élaboration »).      

Dans ce cadre une "Autorité Environnementale" (la DREAL / Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) a produit ses conclusions en amont de l’Avis de l’Autorité administrative (Préfet), conformément aux nouvelles dispositions sur les "documents d’urbanisme ayant un fort impact environnemental" : conf l’article antérieur sur l'évaluation environnementale, en lien     

   
Pour mémoire : article antérieur, en lien, sur le processus complet d'élaboration d'un PLU 

     

  1. ACTUALISATION DE LA SITUATION EN DEBUT D’ENQUETE PUBLIQUE   :

Il y a deux éléments nouveaux depuis l’approbation en Conseil Municipal de décembre :

  • Les prises de positions sur le projet de PLU, qui aboutissent à un avis favorable du Préfet avec des réserves qui impliquent un travail approfondi sur certains aspects : un article spécifique sur les réserves et observations interviendra dans les prochains jours.
  • Le lancement par la Ville et l’AgglO d’une étude sur la circulation à Orléans, qui doit prendre en compte l’évolution urbaine découlant du projet de PLU et dont des résultats n’interviendront qu’à partir de septembre.

Or le projet de PLU fait l’objet d’une enquête publique avant tout éclairage sur les conséquences.

La densification dans les conditions actuelles conduit à des risques d’importants flux supplémentaires, bouchons

... avec un impact évident sur la qualité de vie dans la ville, impact, en particulier sur la qualité de l’air qui est un point faible d’Orléans,

... car il y a actuellement addition sur l'axe passant en centre ville, d'une part des flux locaux de l'agglomération et d'autre part de flux de transit d’une " nationale " de fait 

(attesté par une des réserves du Préfet sur le projet : nécessité de prévoir le « passage dans la ville de convois exceptionnels de type super E, qui n’ont pas de limitation en tonnage, longueur et largeur de dimensions, tonnage dans la mesure où il n’y a pas d’itinéraire de substitution »)

Voici la nature de la demande que nous avons communiquée au sujet de l’articulation du projet de PLU et de l’étude de circulation :

en l’absence d’une connexion entre le projet de PLU et les résultats de l'étude sur les déplacements,

... et compte tenu en particulier de l’écart entre d’une part l’augmentation de la charge des mails – RD2020 – Jean Zay / Droits de l’Homme, liée à leur densification en activités tertiaires et de leur rôle de desserte des nouvelles grandes ZACs, et d’autre part de l’objectif de réduction des flux sur les mails pour recoudre la ville,


... il est demandé, pour lever des objections logiques sur le PLU dans ces zones lors de l’enquête publique,


... que soit communiqué un texte indiquant les solutions envisageables par la Ville et l’AgglO en anticipation des conclusions de l’étude de circulation 
 

 

Cette demande concerne naturellement le sujet  du contournement dès lors que l'étude mettrait en évidence qu'il conditionne la qualité de vie dans la ville densifiée selon les orientations du PLU.


Ce sujet ressort de plus d'une observation des Services de l’Etat qui figure dans le dossier d'enquête publique :

« intensifier l’ambiance urbaine des mails ne sera possible qu’à condition d’offrir au sein de l’agglomération des solutions aux besoins d’échanges qui se concentrent actuellement sur le centre d’Orléans (les boulevards comme la RD2020 au nord sont classés voies à grande circulation et leur aménagement requiert la concertation avec les Services de l’Etat) »

  1. DISPOSITIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE :

Où consulter le dossier :

Hôtel de ville : semaine de 8h30 à 17h30 (17h le vendredi) et samedi de 9h à 12h

6 Mairies de proximité : semaine de 8h30 à 12h30 et 14h à 17h (sauf le matin du lundi) et samedi de 9h à 12h.

Permanences de la Commission d’Enquête :

Hôtel de ville : 8 juin de 9h à 12h, 12 et 21 juin, de 14h à 17h

Mairie de proximité Nord : 1er et 15 juin, de 9h à 12h

Mairie de proximité Est : 3 et 21 juin, de 14h à 17h

Mairie de proximité Ouest : 8 et 20 juin, de 9h à 12h

Mairie de proximité centre-ville : 23 mai de 14h à 17h et 15 juin de 9h à 12h

Mairie de proximité St Marceau : 24 mai de 9h à 12h et 13 juin de 14h à 17h

Mairie de proximité La Source : 5 juin de 9h à 12h et 17 juin de 14h à 17h

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0

Présentation

  • : Le blog JGA / CREO
  • : Compilateur d'informations et réflexions en vue des concertations et enquêtes publiques sur l'urbanisme : PLU, PLH, SCoT, PDU, ZPPAUP/AVAP ...
  • Contact

Recherche

Articles Récents

Liens