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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 10:07

Réforme de l'urbanisme   

 

  1. INTRODUCTION :

Un dispositif de modification des règles d’urbanisme a été lancé le 2 mai. Il prévoit des ordonnances dans les 4 mois puis un projet de Loi avant l’été, pour :

  • relancer la construction dans un contexte de forte crise de ce secteur
  • accroître l’application d’orientations du Grenelle de l’Environnement.

Cet article a pour objectif de synthétiser les mesures prévues,  dont le détail est en lien :

§ II : Mesures « techniques » de court terme pour faciliter / accélérer la construction, objet des ordonnances

§III : Mesures « stratégiques, devant faire l’objet du projet de loi.
 

L’article comporte des observations sur ces mesures : pour éviter d’aboutir à une ville mal vivable, ce qui irait à l’encontre des objectifs de développement durable.
En effet la qualité de vie, influe sur la densification (elle est une condition essentielle pour attirer de nouvelles activités et habitants) mais aussi sur la mixité sociale, qui disparait si, compte tenu des conditions de vie dans la ville, les habitants qui le peuvent s’en éloignent :
 conf, en lien, l’article antérieur à ce sujet « Complexité de la densification et risques d’atteindre des objectifs très différents de ceux visés »

  1. MESURES PREVUES PAR ORDONNANCES

Ces mesures interviennent dans un contexte lié à la situation du secteur de la construction et à l’action décidée en mars pour le relancer, qui font l’objet d’un article antérieur, en lien

Faciliter la transformation de bureaux en logements « en permettant de déroger aux règles imposées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ».  


L’objectif de transformer massivement des bureaux en appartements fait réfléchir sur des évolutions de villes fondées sur la multiplication de bureaux.

Limiter les contraintes en matière de stationnement : « certains plans locaux   d’urbanisme fixant des contraintes disproportionnées en termes de nombre de places à prévoir par logement construit ; les obligations de réalisation de places de stationnement à la charge des constructeurs de logements seront réduites dès lors que le projet est situé à proximité de transports collectifs ».  

 

Une mise au clair des conséquences prévues s’impose, en particulier sur la base de retours d’expériences. En effet beaucoup d’habitants sont « multimodaux » avec l’obligation de fait d’utiliser la voiture pour certaines de leurs activités.

Pour éclairer la question, un document du Certu, en lien, fournit un retour d’expériences à ce sujet dans les éco-quartier : il ressort des conclusions, ci-après, que fin 2011 on ne savait pas grand chose en France sur ces conséquences

.

« … plusieurs interrogations subsistent logiquement sur ce dont les éco-quartiers seront finalement porteurs en matière de déplacements. À qui s’adresseront ces nouveaux « morceaux de ville » et quels besoins de déplacements devront-ils réellement satisfaire Quelles sont les ambitions qu’ils pourront atteindre en matière de transfert modal et de rééquilibrage des modes de déplacements ? Comment les avancées dont ils pourraient être porteurs se diffuseront au sein de la ville dans son ensemble ?

Il est évident que nous nous trouvons aujourd’hui en France à un état d’avancement insuffisant des projets pour répondre à ces questions et à bien d’autres. Si tous les éco-quartiers étudiés ne sont pas au même stade d’élaboration, beaucoup sont encore en phase de projet ou de conception. Or l’on sait que des intentions à la réalité de la mise en œuvre et à l’usage, il peut y avoir des décalages. Il faudra donc laisser ces projets sortir de terre et vivre quelque temps, avant de dresser un véritable bilan et de juger des avancées effectives de cette première génération d’éco-quartiers en matière de déplacements. »

Il semble donc que la réduction forte et systématique des parkings dans les constructions est actuellement hasardeuse du fait de la possibilité d’effets pervers imprévus.

 

  • Favoriser la surélévation d’immeubles : « les règles de densité limitée inscrites dans les documents d’urbanisme brident la construction à des endroits où l’environnement immédiat permettrait de prévoir des projets plus hauts ou plus denses. Pour encourager la densification des espaces urbanisés, la surélévation  d’immeubles et la construction sur les « dents creuses » (qui consiste à alignement la hauteur entre bâtiments mitoyens) seront facilités. ».


Il apparait y a un amalgame dangereux entre le remplissage des dents creuses, l’alignement des hauteurs de constructionset la surélévation « de 1 ou 2 étages » au dessus des hauteurs fixées dans les PLU.

  • Raccourcir les délais : « une procédure intégrée pour le logement permettrait de faciliter la réalisation d'opérations considérées d’intérêt général. La durée de traitement des contentieux juridiques pourrait être réduite grâce à un certain nombre de dispositions » : il ne faut pas que ce soit au détriment de l’implication des habitants dans l’évolution de leur ville, dont l’importance est rappelée dans le même texte (conf ci-après)
  • Lutter contre les recours mafieux « déposés devant le juge administratif contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer leur retrait  : encadrement dans le temps et dans l’espace de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées), l’enregistrement devant le fisc des transactions scellant le désistement du requérant oui encore la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts ».


La justice a déjà évolué sur la prise en charge des plaintes contre les recours :
conf lien

Le sujet est difficile : comment plus dissuader/sanctionner suffisamment les recours abusifs, a fortiori maffieux, sans rendre plus difficiles les recours justifiés et de bonne foi.

 

  1. MESURES PREVUES POUR LE PROJET DE LOI
  • Permettre la densification des quartiers pavillonnaires : « des limites seront  posées à la possibilité, pour les PLU, de fixer une taille minimale de terrain et une densité maximale des constructions trop souvent déterminées indépendamment de la morphologie urbaine ».

Cette formulation est peu claire, la question majeure étant l’enjeu de la transformation d’un quartier agréable en fonction du projet urbain global : il n’y a aucune raison de laisser détruire un quartier pavillonnaire par des opérations disproportionnées dès lors que des espaces adaptés suffisants existent par ailleurs, friches, dents creuses…. , mais bien entendu la proximité d’une infrastructure majeure de transport, comme un tram, change la vocation d’un quartier peu dense.

  • Favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser, pour lutter contre l’étalement urbain : « les zones classées à urbaniser il y a plus de 10 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement seront reclassées en zones naturelles ».
    Donc possibilité d’apparition de projets « sur le papier » dans de telles zones pour y conserver le classement « à urbaniser »

  • Protéger les espaces agricoles et naturels : « le mitage s’avère coûteux en termes d’équipements, de services publics et de réseaux. Il est en outre  consommateur de terres cultivables et préjudiciable à la qualité des paysages » : réaffirmation d’un thème central du Grenelle de l’Environnement.
    « Certains principes limitant la constructibilité seront renforcés » ainsi que le rôle / champ d’intervention des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
  • Réaliser des études de densification dans les documents de planification : « pour fournir aux décideurs locaux un cadre de réflexion et les éléments d’un débat qui deviendra ainsi incontournable » On peut espérer que c’est déjà le cas, mais on observe dans les faits un flottement dans le couplage entre densification et études des déplacements, ce que la loi pourrait d’évidence mieux imposer.

 

  • Moderniser les règles d’urbanisme : pour « réduire les délais qui pénalisent la construction de logements, mais aussi renforcer la participation des citoyens et favoriser le développement de formes d’habitat alternatives » .

Renforcer la participation des citoyens tout en réduisant les délais = ?
Formes d’habitat alternatives = ?

 

  • Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux : « à l’heure actuelle, les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exercent pas de plein droit la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

Or l’aménagement durable du territoire passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale : transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal »
 Conf article antérieur, en lien, sur la systématisation des PLUI

  • Renforcer la participation des citoyens en amont des projets  « essentielle à l’acceptation du projet et permettant par là-même de limiter les risques de contentieux », avec « accès aux documents d’urbanisme facilité par la création d’un géo-portail national de l’urbanisme ».

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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 09:35

Orleans 2025     

 

 

 

 

       I.          INTRODUCTION

 

Lors de l’enquête publique sur le projet de PLU d’Orléans, le sujet de l’évolution de la qualité de vie sera naturellement au cœur des analyses.

En effet le PLU, qui définira l’évolution de la ville pour une quinzaine d’années, doit être conçu pour lutter contre son étalement (pour éviter le « mitage » des environs...) tout en y développant la qualité de vie, pour satisfaire les habitants actuels mais aussi pour sa réussite dans la compétition entre villes; la qualité de la vie dans une ville étant un facteur majeur de son
attractivité, conf article en lien

 

Dans ce cadre il faut mettre en exergue l’ensemble « densification-circulations - qualité de l’air- bruit » : le présent article a pour objectif d’actualiser les informations sur ces 4 sujets (les articles antérieurs qui s’y rapportent sont mis en lien).

 

     I.    ACTUALISATION "DENSIFICATION ET CIRCULATION INDUITE"  

    

  Contexte : orientations du projet de PLU et observations :

 

Lors des réunions sur le projet de PLU (partie PADD : en juillet, conf article en lien et partie règlements de zones : en décembre, conf article en lien) il est ressorti que la densification des quartiers d’habitation existants ne semblait pas brutale, mais aussi :    

·      un objectif de forte densification en activités tertiaires sur les mails et la RD2020 : conf « Renforcer les activités tertiaires dans l’espace urbain »  page 11 du projet de PADD du PLU, en lien

 

·      la création /développement de ZACs très importantes desservies par ces axes : conf « Organiser le développement urbain par de nouveaux quartiers » page 53 du PADD en lien (la considérable ZAC Dessaux, conf ci-après, s'y ajoute)  
 

     

  1.       Actualisation sur la ZAC Dessaux :
    
 

Il s’agit d’une actualisation de l’article en lien,  qui soulignait le risque que le trafic induit

par cette « gigantesque » ZAC surcharge de l’axe RD2020-mails, à l’opposé

l’objectif de réduire le trafic sur les mails pour pouvoir « recoudre la ville" (conf ci-après).
    
 

·     Rappels sur le projet de ZAC Dessaux présenté en 2011, conf lien 

    
   
Au total 110 hectares, 2.500 logements, 650.000 m2 de bureaux, avec, dans une première tranche de 34ha prévue pour 2015, le projet Citévolia de la CCI, conf lien,  destiné à intégrer le transfert du siège et d’activités de formation dans un dispositif  défini comme
« un espace de vie, un quartier d’affaires, une plateforme innovante de services pour les entreprises, leurs salariés et usagers »
   
   

·     Actualisation : un article de la Tribune d’Orléans du 2 février 2013, en lien, fournit de nouvelles précisions, dont sont extraits les éléments suivants

 

 

La première phase de ce nouveau quartier, mêlant 140.000 m2 de bureaux, 3.000 logements (soit en première tranche plus que le projet total initial) devrait débuter en 2015.

 

« C'est un projet gigantesque. Le plus grand qu'Orléans ait connu depuis plusieurs dizaines d'années, «de même ordre d'importance que La Source», affirme Charles-Eric Lemaignen, président de l'AgglO d'Orléans ».

 

« Trois groupements en compétition ont jusqu'à fin avril pour présenter leur esquisse de projet urbain sur les 20 ans à venir, ainsi qu'une estimation du coût de l'aménagement et le contenu de la première phase du projet, à savoir les 36 hectares du futur quartier d'affaires Citévolia.

 

Le projet comprend un pôle tertiaire avec 140.000 m2 de bureaux pour la première phase, dont Citévolia, avec de la formation continue, de l'innovation... ainsi qu'une offre hôtelière pour répondre aux besoins en matière de tourisme d'affaires, et 3.000 logements à terme soit 6.800 habitants, accompagnés par des équipements de proximité comme des crèches, des écoles et des gymnases,

 

«L'idée est d'étendre la ville vers le nord, avec une coulée paysagère au milieu, intégrant des transports en commun en site propre». La fluidité de la circulation fait d'ailleurs partie des autres priorités du projet, avec une ouverture de la gare d'Orléans à l'ouest et la réorganisation du stationnement et du franchissement des voies ferrées.

 

La mise en œuvre de la première phase du projet, sur 36 hectares, se fera sous forme d'une ZAC, et devrait débuter en 2015 avec 14.000 m2 de bureaux et 600 logements, construits autour du futur centre d'affaires Citévolia. La Chambre de commerce et d'industrie devrait ainsi pouvoir aménager dès mi-2015
    
 

Lors de la réunion sur la requalification du tronçon de la RD2020 dans la zone Libération-gare de la RD2020, le Président de l’AgglO a signalé l’objectif que la ZAC ne pose pas de problème de circulation dans la zone urbaine et l’engagement d’une étude approfondie pour cela : il reste donc à voir à quelles solutions celle-ci aboutira.

 

     

·     Point à préciser : le transport en site propre traversant la ZAC mentionné dans l’article ci-avant,  desservira-t-il aussi l’Hôpital Nord, pour  les raisons et avec les possibilités indiquées dans l’article antérieur en lien.

 

    2.     Actualisation sur la ZAC des Groues (conf article antérieur en lien)

 

·      Rappel :  projet d’implantation en lien   , portant sur 1200 logements, des activités tertiaires et un parc de 8 ha.

 

·      Actualisation

 

ü  Une alternative a été proposée par l’Association Pôle Nord : destinée en particulier à renforcer l’intégration du site dans le tissu urbain environnant et augmenter les dimensions du parc boisé en réduisant le nombre de logement à 800/900

ü  Mise en place de la gouvernance du projet dans le cadre du SIVU constitué par Orléans et St Jean de la Ruelle : constitution en février du Comité d’acteurs, conf lien

 

ü  Projet connexe : création d’une chaufferie au bois pour le réseau de chaleur urbain (nord de la Loire)  : Rapport du Commissaire Enquêteur, en lien 

Ce projet a un impact sur la circulation : alimentation par environ 50 AR de camions par jour sur la RD2020 et la voie des Groues et sur la qualité de l’air en raison de ce trafic et des fumées, en particulier provenant de la combustion de palettes, part notable du combustible de la chaufferie.    

Sur ce dernier point se pose la question des dispositions / contrôles … permettant de garantir aux habitants que ne seront jamais brulés des broyats de palettes traitées (et plus largement de bois traités) qui relèvent de l’incinération de déchets et non de l’utilisation comme combustibles de chaufferies  : conf  le document en lien        

Concernant le flux de camions sur le RD2020 et la voies des Groues (au contact de l’éco-quartier) :    

ü  il est évident que l’exigence d’une telle noria de camions sur des voies en zone urbaine met en cause le principe même d’y implanter une chaufferie au bois et qu’il y a lieu de revoir le sujet en tirant parti de la voie ferrée qui passe le long du site.    

     

ü  suite à notre demande, la Ville a précisé les difficultés techniques et   économiques d’une alimentation du site par voie ferrée au stade actuel,        

ü  le Commissaire-enquêteur a indiqué dans ses conclusions, en lien, que l’alimentation par camions pourrait ultérieurement se faire voie ferrée.    

 

ü  Sur ces bases il faut a minima que l’organisation du site soit conçue     pour cette évolution : point de livraison devant pouvoir être atteint par des wagons en bout de train en recul...
    
 

     II.          ACTUALISATION SUR LE PLAN DE CIRCULATION :
   
   

·     Rappel : élaboration d’un PLU communal fonde la densification de la ville sans la coupler à une étude d’impact sur les déplacements, en particulier la circulation automobile, ce qui constitue problème crucial à Orléans du fait du problème des mails et d’un nombre de ponts insuffisants.
   
   

Le fait que le sujet des déplacements relève du niveau AgglO ne fait pas disparaitre la réalité : comment concerter sur une densification sans en tenir compte, alors qu’elle induit les circulations de dizaine(s) de milliers d’habitants supplémentaires, a fortiori avec un projet de requalification des mails qui implique d’y réduire les flux.

En l’absence d’information sur des dispositions ad hoc il y a une forte crainte d'explosion du transit dans des rues de quartiers denses limitrophes (conf articles antérieurs en lien, sur la circulation à Orléans et sur son
 articulation avec le PLU.)
    
 

·     Actualisation : annonce par la Ville du lancement d’une étude de circulation, qui devra naturellement prendre en compte l’impact de la densification prévue dans le PLU.

 


Se pose naturellement la question de la liaison entre l’enquête publique sur le projet de PLU,
avant juillet, et les conclusions de cette étude.

 

Un éclairage sur le sujet de la création de bouchons est fourni par les recommandations du Commissaire Enquêteur sur la requalification des mails conçue en 2010, en lien
   


    III.          ACTUALISATION SUR LA qualité de l’air :

 

·     Actualisation : Extraits  d’un « rapport inquiétant de l’institut national de veille sanitaire (INVS) sur la qualité de l’air dans l’agglomération d’Orléans », en lien , (une étude sur les années 2008 à 2010 vient d'être rendue publique).

« Les particules fines, les plus sournoises atteignent 19 microgrammes\m3, contre 10 recommandés. C'est surtout ce dernier chiffre qui est préoccupant pour la santé des Orléanais.
Globalement, l'agglomération se situe dans la moyenne de villes comme Nantes, Bordeaux ou Lyon, qui sont pourtant autrement plus denses.

 

Ces polluants représentent un aller direct pour amener, tout droit dans les cellules, des composés toxiques. Facteurs de cancers, d'infertilité, et encore plus dangereux pour les personnes fragiles, comme les enfants, les asthmatiques ou les seniors.

 

L'ARS (Agence régionale sanitaire) a imaginé un scénario dans lequel on baisserait de 5 microgramme\m3 la quantité journalière de particules présentes dans l'air. A cette fin, il faudrait limiter le trafic routier et améliorer la combustion des voitures vieillissantes.

 

En atteignant les recommandations de l'OMS, pour la qualité de l'air dans son ensemble, chaque Orléanais gagnerait huit mois d'espérance de vie à partir de trente ans. Pour cela, il faudrait non seulement poursuivre les actions pendant les pics de pollution mais surtout mener un travail de fond contre la pollution, tout au long de l'année. »    

Il s’agit d’un problème majeur de santé publique:  conf article en lien

Dans le cas d’Orléans il est évident que le sujet est l’éloignement du trafic de transit.

La desserte de nouvelles ZACs par les axes RD2020 - mails – av J Zay – Droits de l’Homme et la densification de ceux-ci ne peuvent que dégrader la situation sur leur parcours, où les particules fines sont déjà au double du seuil recommandé, sauf à organser des circuits pour les délester.
    

Il se pose aussi la question des flux de camions dans l’agglomération résultant du choix de développement d’activités logistiques.    

Les émissions dues à environ 40000 AR de camions / an pour l’alimentation des deux chaufferies à bois situées en zone urbaine, qui s'ajoutent aux flux, ne peuvent que préoccuper les habitants.

S’ajoutent aussi les retombées des composants de leurs fumées, de peu inférieurs aux seuils autorisés : même faibles,
conf lien, ces émissions impactent une situation déjà défavorable (d’où le regret de l’Autorité Environnementale que le dossier de la chaufferie des Groues ne spécifie pas la réduction son régime lors des pics de pollution).
 

Les habitants ont tout intérêt à s'impliquer fortement sur ce sujet, du fait de l'impact sur la santé et du fatalisme des autorités illustré par les propos du maire de Montargis rapportés dans l’article de La République du Centre, en lien

 

   IV.          ACTUALISATION SUR LE SUJET Du bruit :
    
 

·     L’article de La République du Centre, en lien (décembre 2012), qui se réfère aux cartes du bruit de l’AgglO, indique que 52.500 habitants sont soumis à des niveaux de bruit routiers supérieurs au seuil réglementaire.

L’article met en évidence que c’est le cas le long des mails, de la RD2020, de l’av Jean Zay / Droits de l’Homme.

La situation sur ces axes risque donc de devenir catastrophique car d’une part ils seront densifiés et d’autre part ils desserviront les nouvelles ZACs (conf §II) :  
 

 

·     Extraits de l’article :

« Mais à quoi serviront toutes ces données ? Dans un premier temps, à « informer les populations exposées »
 : 19% de la population de l’AgglO pourra découvrir que le niveau de bruit qu’elle subit dépasse la réglementation
 

« ... Dans un second temps, à élaborer un plan de prévention du bruit, prévu pour juillet 2013»  explique Hugues Saury, élu chargé du développement durable à l'AgglO

 

Pour éclairer les choix du PLU, ce « plan de prévention du bruit », devrait préciser :

ü  les conséquences de la densification et des projets à fort impact sur le bruit, dont la transformation de la ligne de Tours en artère de ferroutage, qui longera la ZAC Coligny, la ZAC/éco-quartier  des Groues : conf article antérieur en lien …ainsi que la future ZAC Dessaux
   

ü  des dispositions concrètes, réalistes et efficaces pour réduire le bruit en zone urbaine     

« ... C'est (le Plan de Protection)  un acte important, parce qu'à l'échelle du temps, il engage une prise de conscience » : de qui est attendue cette prise de conscience ? qu’en est-il attendu ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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30 mars 2013 6 30 /03 /mars /2013 11:55
 tablean-des-grandes-crues-a-orleans.JPG
vue-gien-avec-crue-3-75m-dec-2013.png  Impact à Gien de la crue la plus faible du tableau (2003)


crue 2003


     
      Reconstitution submersion plus hautes eaux connues secteurCas des Plus Hautes Eaux Connues
  la tête dans le sable de la Loire Espèce rencontrée sur les bords de Loire     
 
       I.          INTRODUCTION : 
 
Le PPRI du Val d’Orléans est  en cours de révision pour être mis en conformité avec les nouvelles exigences légales et réglementaires, découlant en particulier de la transposition en 2010 dans le droit français de la Directive Européenne sur les inondations.
Il s’agit d’un renforcement très important des dispositions, dont le contexte et le contenu font l’objet de deux articles antérieurs :
 
Un projet de PPRI révisé vient d’être présenté aux élus de 29 communes du Loiret, avec lesquels une concertation s’engage; ce qui en ressortira fera l’objet d’une enquête publique en 2014.

Les travaux de révision du PPRI sont décrits dans le dossier de révision Val d’Orléans-Val amont, en lien et dans le
       
                 
 
La concertation avec les élus commence par les (habituelles) objections et mises en garde, dont rendent compte deux articles de la République du Centre :
ü   « Le Préfet Bisch durcit le ton » (23/3/2013)
 

Article sur la présentation du projet de PPRI aux élus

Deux contraintes du projet de PPRI font l’objet de ces premières réactions, certaines virulentes, d'entreprises en zone inondable qui veulent s'y étendre (« créer un collectif pour nous défendre »), d’autres plus
 feutrées (« le mieux est parfois l’ennemi du bien ») ou utilisant des exemples qui n’en sont pas (« une femme a du faire construire à Isdes, ne trouvant pas de terrain (inondable) à St Denis en Val, d’où un bilan carbone … »).

ü  L’implantation de zone de déversement des eaux de Loire en cas de crue majeure pour protéger l’aval : la nécessité de telles zones n’est pas discutée mais il est souhaité que celle évoquée soit faite ailleurs ou autrement  (d’où le projet un collectif de défense).

ü  L’interdiction de construire plus dans une bande le long du fleuve, de largeur variable selon la configuration : demande que le gel des territoires « ne soit pas trop dur », avec la suggestion de favoriser des petits immeubles avec garages en rez de chaussée et des clapets anti-retour sur les évacuations.
Ce qui sera décidé (partout) entre l’Etat et les communes, pour " trouver un équilibre ente position des techniciens et demandes des élus" (conf encart de l'article ci-dessus) aura d'importantes conséquences pour les citoyens, y compris ceux vivant en dehors des zones inondables, car les textes soumis ensuite à enquêtes publiques restent  assez difficiles à modifier à ce stade (malgré les améliorations récentes de le processus de celles-ci :  conf article antérieur en lien) et ensuite lesdits citoyens (ou leurs enfants) auront à payer les conséquences de dispositions « pas trop dures », dont l’unité de mesure est le milliard d’Euros, d’une part comme contribuables,
et d’autre part comme assurés alimentant le fonds de couverture des risques naturels, dont 80% couvre des inondations,  lequel est estimé actuellement très insuffisant alors qu’il "pompe" déjà 12% du montant "dommages" de toutes les assurances habitations et  6% de celui des assurances auto (conf plus loin).
Les PPRI, dont la responsabilité incombe aux Préfets, doivent dorénavant considérer une crue centennale comme seulement moyenne et préparer à des situations de plus hautes eaux connues, avec naturellement des phénomènes de ruptures de digues et de remontées de nappes, dont la violence et/ou la durée mettent en cause la structure même des constructions dans la zone concernée (on peut  présumer qu’alors les clapets anti-retour jouent un faible rôle, contrairement au cas de crues plus faibles)
Les demandes d’élus de dispositions pas trop dures et le choix de particuliers ou entreprises de s’implanter /s’étendre dans les zones dangereuses ont de « bonnes raisons » de court terme : développement, rentrées fiscales… pour les uns, disponibilité d'espace, agrément … pour les autres, alors que les risques apparaissent abstraits lorsqu’aucune catastrophe n’a eu lieu depuis longtemps et/ou sont supposés avoir des conséquences acceptables.
Cet article a pour objectif de synthétiser des données et retours d’expérience pour contribuer à éclairer le sujet :
·       Risques et enjeux des grandes crues et cas de la Loire moyenne
·       Responsabilités, dont celles des particuliers ou entreprises qui décident de s’implanter/s’étendre en zone inondable, et conséquences
·       Couverture et coût des assurances, actuels et à prévoir
·       Situations après les catastrophes : conséquences du durcissement de la règlementation locale a posteriori, enseignements sur les assurances et aides publiques.


     II.          LES RISQUES ET ENJEUX DES GRANDES CRUES ET LE CAS DE LA LOIRE MOYENNE

·      Un éclairage concret est apporté par la plaquette d’information départementale, mise en lien,  sur les risques et dispositions en cas de forte crue de la Loire, qu’elle souligne pouvoir se reproduire aux mêmes niveaux qu’au siècle passé.

ü  si les digues résistent, ce qui n’est pas vraisemblable (conf document BRGM ci-après en lien) « l’eau recouvrira une partie de la commune de Saint Pryvé-Saint-Mesmin ( ville où « il faut donner des permis de construire avant que la réglementation ne change » : conf ci-après)  et d’Olivet : 4000 à 9000 habitants seront touchés ».

ü  en cas de rupture de digue, « le val va se remplir à partir de la brèche créée. Les conséquences sont dévastatrices. Une brèche au niveau d’une zone bâtie présente un risque pour les habitants et conduit à la destruction des bâtiments et des infrastructures, sur une distance de plusieurs centaines de mètres. En moins d’une journée, la hauteur d’eau varie de 1 à 4 mètres, rendant impossible le maintien des habitants dans la zone inondée ».

ü  « des zones de remontée de nappe concernent également le Nord de l’agglomération »
 
·      Le sujet de l’alimentation en eau potable n’est pas abordé, mais un article concernant le cas de Blois, en lien, le mentionne :
 « A partir de 4,10 m à l'échelle de Blois début de la phase de veille. Cas le plus récent : 1982.
Au-delà de 4,80 m, il y aurait inondation de l'aval du val, à Candé-sur-Beuvron/Chailles. Quelques habitations seraient atteintes, certaines routes coupées. A Blois, le quai Saint-Jean et le port de La Creusille seraient submergés. Des caves seraient inondées.
A 4,90 m, le déversoir de la Bouillie serait mis en fonction. Le quartier du Glacis/Fouleraie serait inondé. Le quartier Vienne serait isolé en même temps que la circulation nord/sud coupée. Quelques personnes pourraient être évacuées localement.
A 5,40 m, évacuation générale. 8.000 personnes concernées, dont 6.500 en zone endiguée.
A 6,35 m, la tenue des levées ne serait plus assurée. Fonctionnement du déversoir de Montlivault, rupture nord/sud généralisée et risques de brèches ou ruptures dans les levées.
A 6,80 m, l'usine des eaux serait atteinte avec pour conséquence l'interruption totale de la distribution d'eau potable sur l'ensemble de la ville. »

(en lien les hauteurs d’eau dans différentes villes lors des grandes inondations de la Loire)
 
·      L’ampleur de la catastrophe devant être considérée par les PPRI est illustrée par la déclaration, conf lien, de la chef du service des risques naturels au Ministère en charge : « une crue majeure de la Loire, à l’image de celles que l’on a pu observer au 19ème siècle à trois reprises, impacterait tout le Val de Loire et couperait la France en deux »

·      Brèches dans les digues du Val d’Orléans : conf document en lien et extrait ci-après
« La presque totalité du val d'Orléans a été inondée lors des grandes crues de 1846, 1856 et 1866 par rupture de la levée. L'extension de la zone inondée a été un peu différente en fonction de l'endroit de la brèche et du moment où elle s'est produite. En effet, plus la brèche était située en amont, plus la zone inondée a été importante.
Ainsi c'est la crue de 1846 qui a provoqué l'inondation la plus étendue vers l'amont, jusqu'à Sigloy (brèche à Ouvrouer-les-Champs au lieu-dit "Marmagne"). Il est à noter que pour des crues antérieures, des brèches s'étaient ouvertes à l'origine même de la levée, au lieu-dit "Bouteille". Mis à part quelques points hauts isolés, tout le val d'Orléans à l'aval d'Ouvrouer-les-Champs a été inondé.
Lors des crues de 1856 et 1866, la levée a cédé à Jargeau, à proximité de l'endroit de l'actuel déversoir. L'inondation n'est pas remontée au delà d'Ouvrouer.
Enfin, la crue d'octobre 1907 (la plus forte du XX
ème siècle) a inondé la partie aval du val d'Orléans (communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et Saint-Pryvé-Saint-Mesmin), par contournement de la levée à son extrémité aval. »

·      Remontées de nappes : conf le document en lien, qui précise le phénomène et ses conséquences, en particulier sur les structures des constructions, du fait qu’il peut provoquer des inondations qui peuvent durer des semaines en arrière de digues sans qu’il n’y ait eu de brèche.
 
 « Sur la partie inondable de l’agglomération d’Orléans (St Denis en Val, St Jean le Blanc, St Cyr en Val, Olivet, Orléans, St Pryvé St Mesmin, St Hillaire St Mesmin) la remontée de nappe peut présenter un risque d’inondation des sous-sols sur 90% de ce secteur. La nappe sera à la hauteur du premier niveau de sous-sol (1 à3m de profondeur) sur 75% de la superficie du secteur. A nappe sera à moins d’un mètre du sol et pourra même déborder sur 20% de la superficie de ce secteur, en particulier St Pryvé, même aux abords du bras des Montées (y compris sur St Jean le Blanc), quartier des Bordes et e Carrouge, et dans le secteur de Melleray et de l’Île Charlemagne le long de la levée sur St Denis en Val. Seul 5% du secteur aurait une nappe à plus de 3m de profondeur.
 
 
  zones inondables par remontée de nappe lors de crue centen
 
 Consequences-des-grandes-inondations.JPG
   
    III.          LES RESPONSABILITES ET CE QUI EN RESULTE

·      Le constat, lors de catastrophes récentes, que, malgré les lois successives, l’urbanisation des zones inondables se poursuit, a conduit à un nouveau climat sur le sujet des responsabilités :        

Il en est ressorti l’urgence de finir de mettre en place / actualiser les PPRI, l’exigence de leur application rigoureuse et la recherche réelle des responsabilités sur ce qui est apparu anormal.
La mise en examen du maire de la Faute sur Mer pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui, conf lien, met en exergue la responsabilité des communes lorsqu’elles accordent des permis de construire en zones dangereuses qu'un PPRI soit en vigueur ou non (conf ci-après), a fortiori s'il ne l'est pas suite à des actions dilatoires, comme c'était le cas, conf lien
Lorsqu'un PPRI est en vigueur la responsabilité essentielle des communes porte naturellement sur son respect , d'où en amont les demandes aux services de l’Etat  que leurs « attentes » soient prises en compte, donc qu'il ne soit pas trop « dur » sur les zones inondables où elles souhaitent un développement urbain.

·      Ces demandes locales ont pu aboutir à ce que des Préfets signent des règlements comportant des types de zones non fondés sur le plan juridique (comme cela leur a été spécifié par  le ministère en charge) : zones violettes, rouges hachurées de bleu (conf article mis en lien précédemment), engageant donc la responsabilité de l’Etat en cas de préjudices d’inondations dans de telles zones.

·      Le cas de permis de construire en zones très exposées alors qu’un PPRI n’est pas encore en vigueur a fait l’objet de jugements de Tribunaux Administratifs :
·      Il en ressort : responsabilité de la commune dès lors que le danger d’inondation est connu, même s'il n'y a pas de PPRI en vigueur pour le spécifier
       
D’où le raisonnement hasardeux du maire d’une commune très exposée des environs d’Orléans, rapporté dans la Tribune : pour la raison que la commune a besoin de rentrées fiscales, il s'est agi d'accorder un permis de construire pour un immeuble en zone notoirement inondable avant que le PPRI, en cours de révision, risque de ne plus le permette.                
·      Il en ressort de plus  (jugement de Bastia) :  qui s’implante en zone notoirement dangereuse n’est pas déchargé de toute responsabilité sur le préjudice subi du simple fait qu’il a obtenu un Permis de Construire.

En effet le TA stipule que « les préjudices liés à la perte de valeur vénale du terrain et de la maison n'ont pas été considérés comme ayant un lien direct et certain avec la délivrance du permis de construire ». En effet, ils résultent, selon le tribunal, « de la situation même du terrain en zone inondable» (implicite : que les demandeurs de Permis de Construire ne pouvait pas ignorer).
En conséquence l’indemnisation obtenue  (15000
E) pour la faute commise par la commune de délivrer un permis de construire en zone notoirement dangereuse est de très loin inférieure à la demande au titre de préjudice matériel et moral (576000E) … ce qui devrait faire réfléchir.


   IV.          LA COUVERTURE ET COUT DES ASSURANCES ACTUELS ET A PREVOIR :
       
·      L’assurance ne s’applique que si l’Etat promulgue un arrêté de catastrophe naturelle

·      Dispositif actuel sur la couverture et les cotisations :
       
ü  le risque inondation est couvert par le régime de solidarité nationale catastrophes naturelle, conf lien , qui fixe les limites de ce qui est pris en charge
         
ü  il est intégré dans les assurances de biens (conf lien)
         
·      Evolution à prévoir, sur la base de deux données  : (un choix d’implantation en zone inondable implique de considérer les conditions actuelles d’assurance mais aussi leur évolution à moyen-long terme)
       
1.   Le fonds de solidarité devra être augmenté: les montants de cotisations actuels sont trop faibles, conf lien
      
Øle coût annuel moyen pris en charge estimé à environ 400 millions d’euros par an, soit la moitié des dommages économiques réels sur les 30 dernières années (la différence étant donc à charge des victimes ou des contribuables). Le surcoût des catastrophes majeures potentielles sur les bases du passé porterait le montant annuel des dommages économiques dus aux inondations à un montant compris entre 1 et 1,4 milliard d’euros par an (80% des dégâts sont dus à des inondations, avec 16,8 millions de résidents permanents dans les zones qui y sont soumises et 9 millions d’emplois exposés aux différentes conséquences de débordements de cours d’eau)  conf lien                 
Ø deux facteurs viennent augmenter les coûts : le changement climatique, qui implique en premier lieu une élévation du niveau de la mer donc une aggravation des submersions marines (les impacts sur les débordements de cours d’eau ne sont pas encore assez clairs pour avoir été encore pris en compte) ; la croissance démographique et sa concentration sur les façades littorales
       
2.  La mutualisation du coûts du risque inondation dans les conditions actuelles est accusée de ne pas responsabiliser et inciter à la prévention (la première étant le choix d’implantations) :
       
Ø Point de vue des assureurs, en lien : confère le §6.4 du document : l’importance du risque est insuffisamment prise en compte dans le contrat (elle ne joue actuellement que sur la franchise, liée au nombre de déclarations de catastrophe naturelle dans la zone).
         
Ø Objectifs d’un Projet de Loi préparé en avril 2012, en lien  , qui confirment la réalité de l'évolution à prévoir.     
       
       
Sur ces bases, il est évident que les primes d’assurances vont évoluer afin que l’ensemble des assurés ne prenne pas quasiment intégralement en charge les coûts liés à des choix individuels d’implantations dans les zones à risques.

Pour décider d’investir dans une zone inondable, dès lors que des dispositions pas trop dures dans le PPRI le permettent, outre d’espérer qu’une catastrophe n’aura pas lieu de sitôt ou qu’elle sera suffisamment indemnisée, il faut escompter que les primes d’assurances ne viendront pas sanctionner trop durement ce choix.

    V.          LE SITUATION LOCALE APRES LES CATASTROPHES, ET LES AIDES :

·     Situation des particuliers ou entreprises dont les biens ont été victimes de la catastrophe :
       
ü Les assurances doivent rembourser les préjudices couverts dans les 3 mois, mais n’est pas réaliste en situation de catastrophe du fait que les experts ont à évaluer des centaines ou des milliers de cas, comme dans le Var :  6 mois après le sinistre n’étaient indemnisés que 46% des habitations et 25% des professionnels ; 40% des sinistrés n’ayant pas encore vu d’expert (conf lien)
De plus les assurances ne couvrent pas l’intégralité du préjudice (conf ci-avant), en particulier les pertes d’exploitation des entreprises doivent faire l’objet d’une assurance spécifique.
 
üS’ajoute à la perte liée au sinistre l’impact du PPRI d'après la catastrophe, souvent présenté par les victimes comme une autre catastrophe : les règlements de zones recollent à la réalité du risque et s’appliquent rétroactivement à ce qui a été construit … avec des conséquences dramatique pour les propriétaires qui se retrouvent en zone rouge, car leur bien, qui ne peut être ni étendu, ni reconstruit en cas de sinistre, est très difficile à revendre et perd dans un tel contexte immédiatement l’essentiel de sa valeur ; d’où après chaque catastrophe des manifestations contre les zones rouges, conf lien

üLes conséquences financières peuvent être finalement moindres pour ceux qui passent en zone noire (interdiction d’y habiter) car leur situation correspond à une revente immédiate de leur bien aux contribuables... le cas échéant « dans de bonnes conditions », mais pas pour ces derniers du point de vue de la Cour des Comptes dans le cas emblématique de Xinthia : exemple du rachat de centaines de maisons dans des conditions qualifiées d’incurie et de gabegie, conf lien)

·     Situation des responsables communaux : de manière générale
ils déclarent,  autant et aussi longtemps que possible, que "toute la chaîne est responsable, mais d’abord (évidemment) l’Etat, qui n’a pas... etc " 
puis participent aux expressions de mécontentement sur le nouveau PPRI, les assurances …
enfin critiquent les lenteurs des aides ... car il faut que la collectivité nationale vienne vite s'occuper des victimes des règlements locaux « pas trop durs » et des permis de construire qu'ils ont accordés en zones inondables (conf lien).

·     Les aides publiques : elles ont un rôle majeur pour les équipements publics non assurables endommagés par la crue et pour le rachat des constructions privées situées dans des zones devenues noires … dans des conditions qui seront certainement moins favorables à l’avenir : en lien la Synthèse du Rapport de la Cour des Comptes qui couvre l’ensemble de la situation, inacceptable, mise en évidence en Vendée et le  Communiqué de la Chambre Régionale des Comptes PACA,en lien  qui compare ces aides avec celles dans le le Var... dont elle conclut que les indemnisations y ont été "très complètes mais avec des incohérences " (traduction : le contribuable n'a pas été épargné).

L’article en lien « Xinthia, Var, la France mal préparée aux inondations »   tire une conclusion courte et évidente de ce qui précède :
 
« un minimum de justice serait de majorer les impôts fonciers, locaux et assurances pour les propriétaires en zones déclarées à risques, [...] »

 VI.            CONCLUSION :

Le choix de d’implanter  ou d’étendre des constructions dans des zone inondables, grâce à des règlements concertés pour n’être pas « pas trop durs», est :
 
üau niveau individuel, aller au devant, au minimum, de coûts croissants et tôt ou tard d’une perte financière.

ü au niveau de l’intérêt général, à une époque ou le développement durable et les générations futures sont devenus un leitmotiv, fabriquer et transmettre une bombe à retardement,ui humaine et économique, ce qui, même avec une bombe à eau, n’est pas une bonne pratique !

         

Le sujet de l’investissement en zone inondable, incluant l’argument « résilience », fait l’objet d’un article en lien

Le sujet  de l'évolution de l'assurance en zone inondable fait l'objet d'un  article en lien       

  Le lecteur qui dispose de 8mn50 et souhaite aborder le sujet sous un autre angle, peut consulter le document ci-dessous :          
       
 
             
             
       
 
 
     
                 
 
         
     

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 10:29

                                                          Redresser-la-construction-de-logements.JPG

 

  1. INTRODUCTION / CONTEXTE

Le 21 mars ont été annoncées des mesures, en lien,  destinées à relancer la construction face aux besoins de logements et à la crise d’un secteur qui représente 6,3% du PIB et 7,5% des salariés du secteur marchand, ce qui conduit à  clarifier la situation actuelle.

 

Le présent article regroupe des informations sur l’évolution de ce secteur, avec des observations sur les données et des analyses d'experts permettant une mise en perspective des mesures prises .

 

Les informations sont regroupées comme suit dans l'article :

 

                       II.            Eléments globaux sur la construction de logements : cette partie agrège deux situations très différentes précisées dans les § suivants 

 

                     III.            Précisions sur le Secteur social : construction par les organismes sociaux (qui logent 16 à 17% des ménages), dont  l’évolution est conduite par les pouvoirs publics en fonction des possibilités et priorités budgétaires
   

                   IV.        Précisions sur le Secteur privé : construction pour des propriétaires occupants ou la mise en location par des bailleurs privés (respectivement 57% et 21%), dont l’évolution est constatée, car elle dépend à la fois du contexte économique et de l’effet  d’incitations, d’où des écarts qui peuvent être importants avec ce qui est anticipé/annoncé.  
(le solde est constitué par les locations en meublés, le locatif public, le logement gratuit ...)

 

La situation sur le marché du logement neuf, où l’offre est très supérieure aux achats mais ne peut s’ajuster qu’avec retard, est mieux décrite par le nombre de ventes, qui réagit sur les lancements en instance donc avec décalage sur les réalisations annuelles.

 

Les trois  éléments ci-après fournissent un contexte pour la suite de l’article :

 

1.     Indicateur de l’INSEE sur le climat  au sein des entreprises du bâtiment, conf lien, actuellement au même niveau qu’après le choc de la crise des sub-primes

      INSEE-indicateur-climat-des-affaires-batiment.JPG

2.     Répartition de l’occupation du parc des logements :
evolution-residences-principales-selon-leur-occupation.JPG

3.     Evolution du parc des HLM : qui depuis 35 ans loge 15% des ménages alors que selon les critères de ressource 33% pourraient actuellement y prétendre
Evolution-nombre-HLM-et-de-leur-proportion-dans-le-parc-des.JPG
26% des HLM sont en Zones Urbaine Sensible (ZUS)


II.           ELEMENTS GLOBAUX SUR LA CONSTRUCTION,

conf lien

 

                             courbe-de-la-construction-2003-2012.JPG 

              conf lien

 

                            Courbes-commercilaisation-des-logements-neufs.JPG

 

Pour 2012, conf lien :   340 000  mises en chantiers (dont 98 000 sociaux Hlm et SEM), contre 430 000 en 2011, soit une baisse sur l’année de - 20,9%, qui s'est accélérée au fil des mois : - 12% de mai à juillet (115 732)  puis un plongeon de - 23,8 % entre septembre et novembre (79 242).

 

(Actualisation : - 22% de mises en chantier pour la période décembre à février par rapport la même période il y a un an)


Pour 2013 la Fédération du Bâtiment, conf lien, prévoit 315 000 mises en chantier, soit une nouvelle baisse de -7.5 % (dont 95 000 sociaux Hlm et SEM).
   

 Les documents en lien mettent en évidence les conséquences pour l'emploi et les mesures prises (voir III et IV ci-après ) en découlent :
engagement en 2013 du passage de 100000 à 150 000 de la construction annuelle de logements sociaux et de la création d’un parc locatif intermédiaire avec en premier lieu un programme de 10 000 logements par la SNI.  

Pour situer les ordres de grandeur des montants mentionnés ci-après il faut retenir que le montant en faveur du logement, mesuré par les avantages conférés par les pouvoirs publics aux producteurs et aux consommateurs de service de logement, s’élevait à 44,9 milliards d’euros en 2011

III.              LA CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES SOCIAUX, conf document en lien


Concerne les organismes HLM, parc de 4,18 millions de logements  et des organismes publics/parapublics : Sociétés d’Economie Mixte (SEM) / Etablissements Publics Locaux (EPL), parc de 0,88 millions de logements

                               Evolution-part-logements-sociaux-dans-les-mises-en-chantier.JPG

En 2011 les organismes HLM ont :

ü  Mis en service ou acquis 87 000 logements neufs soit une croissance nette du parc de 60 000 du fait que 19 000 logements ont été démolis et 8 000 vendus (9 700 nouveaux logements-foyers s’y ajoutent)

ü  Mis en chantier 73 000 logements neufs


En 2012 la construction  de logements sociaux a été de 98 000
(HLM + SEM)

Pour 2013, l’objectif est des passer à 150000 ( point 10) (120 000 pour les HLM + 30 000 pour les SEM),
avec un dispositif financier associé (point 11) fixant des aides d’un  montant de 1,5 Md€, soit 950 M€ d’équivalent-subvention correspondant à « un quasi doublement par rapport à 2012 » (nul doute que ces  équivalents-subventions feront prochainement l’objet de commentaires),
et, au point 9, une baisse de TVA de 7 à 5% (lors qu’elle devait passer à 10%), ce qui en soi finance 22 500 logements supplémentaires à budget égal des organismes sociaux.

IV.             LA CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PRIVE

1.     Les logements en immeubles ou lotissements des promoteurs privés,  en lien :

·                          Ventes : 74 000 en 2012 contre 103 000 en 2011 (- 28%) après baisse de 11% entre 2011 et 2012 (115.000 ventes) :

ü  effondrement des ventes aux investisseurs individuels (-42% entre 2012 et 2011), qui constituaient les années précédentes les ¾ du marché (ce qui en soi est problématique), du fait de la forte réduction de l’avantage fiscal accordé en 2012 à l’investissement locatif.

ü  l’accession ne baisse que de -6%, le niveau étant déjà très faible avant du fait d'une combinaison de facteurs négatifs : inquiétude des ménages, prix élevés dus à la dérive des charges foncières (sous-tend les points 12 et 13) et l’accumulation des normes (point 14), difficultés de financement, conf lien, du fait des conditions d'accès au crédit , qui réduit l'impact des faibles taux, et des limites des aides (dont l'inefficacité du Prêt à Taux Zéro / PTZ+, qui n'intéresse que les plus modestes, peu en mesure d'emprunter)

·     Lancements : -17,5% sur l’année 2012, dont -30% de mises en chantier au 4ème trimestre

·     Prix :  + 0.9% par rapport à 2011 (+5,5% sur 2 ans)

 

Courbes-commercialisation-des-appartements-neufs.JPG 

 

2.     Maisons individuelles, en lien  :

 

·    Ventes 2012 : 126 000 contre 148 000 en 2011 (-16%), après baisse de 11% entre 2011 et 2010 (160000 ventes)

 

·     Prévision pour  2013 : 95 000 (– 25%), la baisse s’étant accélérée au cours de 2012 pour aboutir à - 26% entre mois de décembre et commencer 2013 avec  - 38%  par rapport à janvier 2012.

 

Ce marché est caractérisé par 50% d’accession, avec une très forte baisse de la primo accession : 30% entre 2010 et 2012 et 32% en 2012

 

Ventes mensuelles de maisons 2006/2012 


evolution-ventes-de-maisons.JPG

 

3.     Analyses figurant dans les articles en lien :


Le marché a été dopé par le dispositif Scellier mais est devenu hors de portée d’une grande majorité de primo-accédants potentiels.

 

·     La chute du segment des primo-accédants : Du fait de l’évolution des données pour la décision, conf lien : d’une part des coûts du foncier et de la construction  et d’autre part des revenus, un logement couvert « identique » qui aurait été couvert par un emprunt sur 15 ans en 2000 nécessiterait un emprunt sur 32 ans en 2012, conf lien ou la division par 2 de la surface achetée, conf lien. Le dispositif Prêt à Taux Zéro, qui intéresse les ménages les plus modestes est indiqué comme sans impact notable.

 

 

  evolution-prix-immobilier-reveu-des-menages.JPG

 

·     La fin du « dopage » du marché par le dispositif Scellier

L’article en lien, met en évidence qu’en toute hypothèse latransformation du dispositif « Scellier », qui a représenté plus des 2/3 des ventes annuelles, donc contribué à amortir l’impact de la crise post sub-primes, dont les avantages ont été réduits d’année en année, était programmée du fait de son coût fiscal.

 

En effet une génération annuelle de construction de 75 000 logements Scellier coûtera finalement de l’ordre de 4 milliards d’euros alors que, par comparaison, la subvention de l’Etat en faveur des organismes de logement social s’est élevée à 1,45 milliard d’euros en 2010, contribuant au financement de 147 000 logements

 

De plus les propriétaires-bailleurs ont bénéficié indirectement des politiques d’allocation logement en faveur des locataires puisque l’on estime que 50 à 80 % du montant des allocations versées aux locataires ont en fait été répercutés dans les loyers.

 

 

 

L’article en lien montre que son remplacement par le dispositif Duflot est le moyen de le supprimer de fait, car il ressort comme non attractif "du fait qu'il comporte des contraintes accrues sur les loyers et qu’il ne permet pas leur remise au niveau du marché en fin de période de convention".

 

4.    Que faire face à la plongée de la construction privée, pour éviter un effondrement de la construction :

 

Une relance rapide dans le secteur privé ne pourrait provenir que d’incitations puissantes très coûteuses, pas nécessairement optimales quant aux volumes/besoins à satisfaire, par rapport au coût

 

Il ressort que la priorité est à l’accélération de la construction de logements sociaux, entérinée par l’objectif de passage de 100000 à 150000 du rythme annuel à la fin du premier semestre .

 

 

 

Pour la relance rapide s’ajoute l’engagement en 2013 par la SNI d’un programme de 10000 logements à loyers intermédiaires (entre ceux des logements sociaux et du marché privé) pour engager la constitution d’« parc locatif intermédiaire » aidé (point 8), qui devrait constituer un moteur important pour le marché dans les prochaines années compte tenu des besoins dans ce segment.

 

 

 

Reste à résoudre la question fondamentale des aides à la personne/conditions permettant le retour des primo-accédants à revenus moyens sur le marché, car la situation actuelle apparaît socialement malsaine et contre-productive pour la construction; les dérives anglo-saxonnes des subprime, qui n'ont pas eu lieu en France, ne devant pas justifier un excès dans l'autre sens.   

 

 

 

 

 

 

   

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 15:35

                      ZAC-Coligny-copie-1.JPG 

 

  1. INTRODUCTION :

 

L’article de la Tribune d’Orléans du 6mars, en lien, cohérent avec les interventions lors de réunions de quartier, expose la situation dans la ZAC Coligny. 

 

Les éléments de l’article, repris et commentés ci-après, conduisent aux analyses suivantes :

 

ü  la plupart des problèmes évoqués portent sur le manque de convivialité du lieu ou en dépendent

ü  cette situation doit être traitée activement, car la réussite humaine et économique de la ZAC impacte les habitants du site mais aussi l’image de cette zone donc les projets de l’ouest-gare

ü  les problèmes concernent les espaces publics, les enjeux justifiant une démarche analogue à celle adoptée par la Ville pour la "réanimation" de la pl du Martoi, or l'article ne mentionne que la recherche d’un maître d’œuvre pour corriger les problèmes de dallage et de fontaine


Les freins à une reprise de la conception de l’espace public pour favoriser la vie de quartier sont évidents, mais ne pas le faire est très dangereux
: une réputation de quartier (donc son attractivité, sa mixité…) est plus longue et coûteuse à reconstruire qu’un espace public.

 

  1. REPRISE DES POINTS DE L’ARTICLE DE LA TRIBUNE ET OBSERVATIONS :

 

  1. L’introduction de l’article correspond à un ressenti largement partagé

« Une vie de quartier quasi-inexistante, des bureaux difficiles à commercialiser, des commerces fermés et un sentiment d'insécurité pour certains...Pensée comme la ''City orléanaise'', et malgré des atouts indéniables, la ZAC Coligny n'a pourtant pas très bonne réputation. »

Une grande esplanade, des immeubles modernes, un arrêt de tram au pied des résidences flambant neuves, le tout à deux pas de la gare : sur le papier, la ZAC Coligny, désormais achevée à plus de 90%, a de quoi faire rêver. Sur le papier seulement. Car sur le terrain, les critiques fusent…

  1. Manque de vie de l’espace public du point de vue des habitants

«c'est un peu vide. Il n'y a pas grand chose» «Le soir, c'est mort...» «Cette esplanade n'est peut être pas assez "glamour" pour que l'on ait envie d'y flâner, de venir y boire un verre... bref, pour qu'une "vraie" vie l'anime

Les gens passent mais ne s'y attardent pas», souligne la gérante de l'agence Arthur Loyd.

Il ne semble n’y avoir aucune raison au départ, conf ci-avant, pour que le site ne soit pas convivial, c’est la  conception pour la favoriser qu'il faut revoir.

  1. Conséquences pour les commerçants locaux

 «le midi, on a du monde. Mais le soir, ça ne décolle pas. C'est une cité-dortoir !» Depuis la fermeture de la supérette Casino et d'une boulangerie, les emplacements commerciaux ont en effet du mal à trouver preneur et les commerces restent peu nombreux sur la place …

Soit on veut un quartier d’affaires, qui vit à déjeuner (avec les limites ci-dessous), soit on veut concevoir un quartier vivant. 

  1. Les espaces de bureaux :

Le « coup dur » du plan social chez Lexmark, l'une des sociétés installées sur la place »  et « les grands plateaux de bureaux de la ZAC qui peinent encore à trouver preneur »

«Il demeure des surfaces à commercialiser du côté de l'esplanade» plateaux de bureaux sont toujours à la recherche d'utilisateurs tant dans la partie récente (côté RN20) que dans la partie plus ancienne (immeuble Le Coligny)».
La situation «n'est pas exclusive au quartier Coligny !» (gérante de l'agence Arthur Loyd).

La construction de bureaux et le fait que certains restent inoccupés en raison de la situation économique est une chose, qu’il n’y ait pas de vie en dehors de midi en est une autre (la situation actuelle prévaut alors qu’outre les employés de la ZAC il y a dans la chalandise ceux du Centre Administratif situé en face).

  1. Le prix des loyers « assez chers » : 

On ne voit pas en quoi ça pourrait jouer sur la convivialité et l’attractivité de la place et de ses commerces.

  1. L'idée de créer un marché sur la place soumise par quelques commerçants :

«  Risque de déséquilibrer les autres marchés existants »

Il est semble que ce soit une des rares solutions de court terme envisageable pour ranimer les lieux. Que la Ville prenne ce risque en compte est logique mais la création d’un nouveau quartier vivant amène à rechercher de nouveaux équilibres.

  1. Accès en voiture :

    «il y a un réel problème de stationnement. Et accéder à la place par la route est très compliqué»

Concernant l’animation des lieux le seul impact est que les automobilistes de passage ne s’arrêtent pas pour des achats, ce qui n’est d’évidence pas la vocation d’un tel site.

  1. (Sentiment d’) Insécurité :

    «Un ami de mon fils s'est fait agresser 3 fois en 6 mois (coups, vol de portable...) »
    « 
    Les parents ont préféré déménager sur Olivet »
    «un problème d'éclairage sur la place qui persiste, malgré les aménagements effectués par la mairie»
    .
    « La police fait des rondes. La lumière a été renforcée »

Une approche de ce sujet est faite dans l’article, en lien, sur les parcs et squares /  projets « Qualité et sûreté des espaces publics » : outre la conception des lieux et les dispositions pour dissuader les délinquants et faciliter leur interception, il est mis en évidence l’importance de la fréquentation par les habitants donc les activités qui l’induisent, ce qui ramène au sujet du manque de vie du quartier.

  1. Evolution  du quartier :

    «Je suis très optimiste pour ce quartier. Une fois que tout sera réhabilité, toutes les conditions sont réunies pour qu'il fonctionne !»
    affirme l'élue de quartier. «Dans 10 ans, ça sera pas trop mal...» lâche le patron du tabac-presse, mi-figue mi-raisin. «D'ici là, il faut encore qu'on tienne le coup».

     Une procédure de désignation d'un maître d'oeuvre a été lancée pour la reprise de la fontaine et du revêtement de sol de la place haute, pour lesquels des malfaçons avaient été constatées. Les travaux, quant à eux, devraient débuter avant l'été pour s'achever à l'automne prochain.

    confère § Introduction
  1. CONCLUSION :

Il est important de faire plus que des réparations et escompter que la situation s’arrangera d'elle même avec le temps ; c’est urgent si l’on ne souhaite pas ancrer la réputation qu’exprime l’article, et entrer dans une spirale très dangereuse, liés aux départs du type de celui cité dans l’article, qui n’est pas le seul.

 

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10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 20:15

Bottin des communes et de l'intercommunalité                                                             



L'article reprend le titre de celui, récent, du Courrierdes Maires, en lien qui porte sur la généralisation des PLUI dans le cadre du projet de Loi de Décentralisation, qui sera présenté le 10 avril en Conseil des Ministres.

Contexte :

En 2010 la Loi Grenelle 2 (conf article en lien) n'a finalement pas imposé que le Plan Local d’Urbanisme soit élaboré au niveau intercommunal, en disposant que :

ü  le PLU Intercommunal est la " règle " .... 

ü    mais chaque commune peut décider de conserver l’élaboration de son PLU , du fait qu'il n'y a pas transfert obligatoire de cette compétence au niveau intercommunal, 

ü    ... alors que la planification de l’habitat et des déplacements est obligatoirement faite au niveau intercommunal.

Ce qui permet d'établir un PLU communal indépendamment de la planification intercommunale des déplacements, donc aboutir à soumettre en concertation/enquête publique un projet de densification de ville sans prise en compte de l'évolution des déplacements et moyens associés (sauf à formuler les dispositions qui seront portées au niveau intercommunal ) 
   

 

L'article du Courrier des Maires (conf extraits ci-après) mentionne un état d’esprit en faveur de l'élaboration du PLU au niveau intercommunal, mouvement corroboré par une étude de l’Assemblée des Communautés de France, en lien

 

Le point délicat concerne les conditions de prises de décisions, comme exprimé par l'Association des Maires de France (AMF), conf lien : « … Si la politique de la ville était une compétence exclusive de l’intercommunalité cela conduirait à ce que seule la communauté soit signataire du contrat unique, les communes concernées n’étant cosignataires qu’au titre de maîtres d’oeuvre, en quelque sorte d’exécutants du contrat intercommunal …On peut comprendre qu’il soit nécessaire dans certains territoires de forcer la main des communautés pour s’engager dans une politique de solidarité d’agglomération en faveur des quartiers déshérités mais une telle mesure ne devrait pas être généralisée car elle ne correspond pas à la réalité aujourd’hui du terrain et au rôle que jouent les communes»

 

Extraits de l’article du Courrier des Maires :

   
« Alors qu'il y a encore 5 ans, le sujet du PLUI était quasiment tabou, il est aujourd'hui accepté. »

« Pour l'AdCF chaque maire doit partager sa compétence dans le cadre de l'intercommunalité …. L’enjeu est en réalité celui de la gestion du territoire, « patrimoine commun de la Nation et non d'une commune ». Le maire doit en être le garant. Ce qui devrait lui interdire de ne raisonner qu'à l'échelle de sa commune.

Plusieurs raisons plaident en faveur du PLUI, souligne l'AdCF :

1/ La bonne échelle de la planification urbaine n'est pas celle de la commune. « Le partage de la réflexion sur l'urbanisme s'impose »,
 
2/ L'intercommunalité est citée comme l'échelle pertinente dans un nombre croissant de domaines : transport, habitat, commerce, réseaux, déchets... tous éléments de l'urbanisme au sens large.

3/ Il en va aussi de la solidarité. Un maire peut décider de l'implantation d'un lotissement mais solliciter la communauté pour l'organisation des transports, le traitement des déchets etc.

C'est pourquoi l'AdCF demande la reconnaissance d'une autorité organisatrice du développement durable local, à l'échelle du bassin de vie, le PLUI étant une pièce maîtresse de ce dispositif.

On compte aujourd'hui environ 200 communautés dotées de la compétence, dont environ 160 communautés de communes. L'AdCF dénombre environ une centaine de PLUI, le premier PLUI « Grenelle » fusionnant PLU, PLH, PDU, et intégrant la TVB (conf article en lien ) entrant en vigueur en 2013.

Le projet de loi de décentralisation prévoit que les communautés de communes et les communautés d'agglomération « existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

Une dérogation est prévue pour « les communes ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme et ayant tenu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent rester compétentes jusqu'à l'approbation de ce plan, ainsi que jusqu'à sa modification ou sa mise en compatibilité.

Précisions sur le PLUI : conf document CERTU en lien

 

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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 14:35

                                                   DSP ou CP

  1. INTRODUCTION :

L’objectif du Partenaire Public est de mobiliser les capacités multiples, de conception, réalisation, exploitation, financement (éventuellement) d’un Partenaire Privé, les conditions de durée, répartition des tâches, revenus et risques en étant très différentes selon la forme du PPP.

Pour le Partenaire Privé il s’agit de rentabiliser ses moyens et savoir-faire sur des projets globaux et complexes pour limiter la concurrence et assurer des revenus sur des durées longues, liées à sa contribution à l’investissement, sur l’exploitation de l’installation et dans certains cas sa commercialisation.

L’objectif de l’article est de préciser les différentes formes de PPP, en particulier le CP « Contrat de Partenariat », apparu en 2004, qui donne lieu à des dispositions très spécifiques avant décision.

                                                           comprendre.jpg   

Le sujet des précautions se pose naturellement pour un contrat de réalisation /  exploitation d'une installation complexe où il est impossible de tout anticiper sur 30 ans, qui sera géré par une succession d’équipes, le partenaire privé cherchant tôt ou tard à "exploiter au maximum" les opportunités de « marger ».

Des exemples, tel l’hôpital d’Evry, conf article d’ActeursPublics, en lien, montrent que de grandes précautions s’imposent, quelle que soit la qualité des partenaires.

Il s’agit donc de s’assurer des conditions de réussite avant de :  

                                                            plonger.jpg       

Les conditions ici abordées sont :

  1. le choix adapté de la forme du PPP, sujet de l’article
  2. la qualité du contrat : un prochain article portera sur le contrat en lien avec les retours d’expériences (les points liés sont en orange)

  1. POSITIONNEMENT DES DIFFERENTES FORMES DE PPP
  1. Le contexte des PPP (extrait de la circulaire mise en lien au § III) :
  •       "Les collectivités territoriales disposent de plusieurs modalités d'action pour  I' exercice de leurs missions de service public : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur prive par la voie contractuelle", objet du présent article.  

 

  • "Jusqu’en 2004 ces relations contractuelles prenaient en droit français trois formes principales :
         

ümarches publics (MP), pour l'achat direct

üdélégations de servicepublic (DSP), pour la gestiondans la durée de servicespublics dont  la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service

ümontages locatifs : possibilité de conclureavec des operateurs privés des baux emphytéotiques administratifs (BEA)" :
Si la collectivité publique ne s’implique pas dans ce qui est construit cette forme sort du champ de l’article sinon elle se rattache aux Marchés Publics.

 

  •       "Puis est apparue la forme « Contrat de Partenariat » (CP)",  souple mais qui comporte des risques spécifiques : conf ci-après

2.     Les différentes formes de PPP  (extraits d’interview  du titulaire de la Chaire PPP de l’IAE  de Paris, en lien)

 «…Trois solutions principales s’offrent aux collectivités pour nouer des contrats avec des opérateurs privés et mettre en œuvre ce qu’on peut appeler au sens très large des PPPCertains services publics, la construction d’un stade par exemple, permettent  le choix entre un marché public, une DSP et un contrat de partenariat.

 

Si la ville de Lille a besoin d’un nouveau stade, une première solution peut être de demander à l’opérateur de réaliser seulement la construction. La Ville peut alors gérer elle-même le stade en régie ou signer un contrat avec un autre opérateur pour lui confier la gestion du service public. Il s’agit alors de deux marchés publics successifs.

Une deuxième solution peut être de passer par une DSP et de demander à un opérateur d’investir puis de gérer le stade à ses risques et périls.
 

Mais elle dispose aussi d’une troisième solution : passer en contrat de partenariat. L’opérateur ne supporte alors pas le risque d’exploitation. Il est rémunéré en fonction de sa capacité à atteindre des objectifs de performance qui sont précisés dans le contrat. »

 

Par exemple, le Stade de France est géré à travers une DSP. L’opérateur, Vinci, a accepté de supporter le risque d’exploitation car la probabilité que la fréquentation de l’équipement ne se révèle pas à la hauteur des investissements réalisés était très faible.

 

A l’inverse, le Grand Stade de Lille n’a pas fait l’objet d’une DSP mais d’un contrat de partenariat, le risque pesant sur le niveau futur de la demande ayant été considéré comme trop élevé par les opérateurs : l’opérateur n’est pas rémunéré en fonction de l’utilisation du service ou des factures qu’il émet, mais  par un loyer que l’autorité publique lui octroie pendant toute la durée de vie du contrat, à condition qu’il atteigne des objectifs de performance qui sont définis dès le départ."

"L’autre spécificité est que le maître d’ouvrage peut être privé ; la collectivité peut donc déléguer totalement la conception de l’ouvrage, ce qui est interdit dans une DSP) "

 

     Principales   
     formes de PPP :


Investissement et Récupération

Marché Public
Conception-Réalisation-Entretien-Maintenance
.
CREM

Délégation de Service Public

DSP

Contrat de Partenariat Public-Privé

CP
(ou CPPP)


Investissement
par Partenaire Privé
(impliquant un engagement à long terme du Partenaire Public)


NON
(fin de règlement intégral à la livraison de l’infrastructure)


OUI


OUI

(rien n’est réglé avant mise en service de l’infrastructure)


Récupération d’
Investissement par le Partenaire Privé


SANS OBJET


AUPRES DE L’UTILISATEUR


LOYER VERSE PAR LE PARTENAIRE PUBLIC

 

Le document en lien apporte des précisions sur les différentes formes de PPP
 

  1. Conséquences :  
  • le « Marché Public CREM », précisions en lien, exige que la collectivité publique dispose des fonds pour réaliser le projet 
  • la « Délégation de Service Public », précisions en lien,  où le délégataire privé, se rémunère (essentiellement) auprès de l’utilisateur, donc prend le risque « commercial » à sa charge, n’existe que si l’investissement lui paraît rentabilisable
  • dans le « Contrat de Partenariat » (CP), ces freins n’existant pas, il y a risque de dérapage, aussi des règles et conditions ont été fixées pour en limiter l’usage et chercher à le sécuriser.

    La suite de l’article porte sur le CP
    ,

  1. PRECISIONS SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) (en violet : extraits de circulaire du 12 août 2012, en lien)
  1. Nombre et répartition par domaines d’applications  

A février 2013, pour un total de 132 CP (source MAPPP, voir § IV)

                         repartition--des-132-contrats-CP-signes-par-les-CL-a-fev.JPG

(90 à fin 2011 pour un total de plus de 2 milliards d’Euros d’investissements)    

  1. Introduction sur la circulaire du 12 août 2012 :
  • Objectif  

« Apporter aux Préfectures l’ensemble des éléments pour qu’elles puissent conseiller les Collectivités Territoriales et contrôler la légalité des CP »

« compte tenu du caractère complexe de ces montages et du risque financier lié à l’ampleur et à la durée des projets »  

« après que plusieurs lois et décrets d’application soient venus apporter des compléments au dispositif initial ». 

Il s’agit d’un document essentiel (de 48 pages), car indique l’ensemble des textes et la doctrine sur ce qu’il faut faire / ne pas faire en matière de CP (extraits ci-après)

  1. Conditions du choix de la forme CP

·     "Les  contrats  de partenariat  ne peuvent  être conclus que si, au regard  d’une évaluation préalable (conf ci-après), il s'avère que :

1° compte  tenu  de la complexité du projet, la personne publique n'est  pas  objectivement en mesure de définir  seule et à l'avance les moyens techniques  répondant à ses besoins ou d'établir Ie montage  financier ou juridique du projet ;

  Ou qu’il présente un caractère   d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice  d'une mission de service public, ou de faire face a une situation  imprévisible ;

3° Ou que, compte  tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences  du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances   et difficultés  observées  dans  la réalisation de projets comparables, le recours  a un tel contrat présente  un bilan entre les avantages et les inconvénients plus  favorable que ceux d'autres  contrats  de la commande  publique.
Le critère du paiement différé ne saurait a lui seul constituer un avantage ».
   

·     Dans l’analyse préalable du projet ces conditions doivent être appréciées en fonction des définitions figurant dans le document  en lien    

·     Il s’agit de conditions contraignantes comme l’atteste le refus du juge administratif sur un projet de CP, en lien, pour la raison que l’argument de complexité n’était pas établi, alors même que la Collectivité Locale avait pris le soin de soumettre l’étude préalable à l’organisme-expert MAPPP (conf ci-après), dont l’avis était positif.    

  1. Mode de sélection du partenaire privé et de la contractualisation      

·     "Procédure de « dialogue compétitif avec les candidats, en vue de définir ce sur quoi portera la demande d’offres, mené à partir d’un programme fonctionnel (expression de besoins et non de moyens, contrairement a un cahier des charges classique) qui doit être arrêté Ie plus précisément possible avant lancement de la procédure. Elle permet d'affiner les choix de la collectivité.

·     Possibilité de marché négocié lorsque Ie montant est inferieur a des seuils
   
   

·     Les procédures, conf lien,  doivent se conformer aux règles des marchés publics communautaires (directive 2004118/C) "
  
 

  1. Ce que ne doit pas être un CP :      

·          « ne doit pas être principalement un instrument  de financement »      

·      « ne doit pas être un moyen d’éviter de passer des marches  publics : le  recours   au  CP doit être justifié  en termes  de délais,  couts, risques  et performances »      

·         « Ne doit pas être un moyen de s'affranchir des contraintes  budgétaires et comptables, déguiser I'endettement réel de la collectivité en reportant de façon  artificielle la charge  budgétaire sur les gestions futures sans se préoccuper des ressources disponibles à moyen terme »
    
 

  1. Rémunération du Partenaire Privé  

·          "La rémunération du contractant présente trois éléments caractéristiques :
   
   

ü  étalée  sur toute la durée du contrat  « avec obligation de transparence imposant de distinguer les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement »

  
 

ü  liée à des  objectifs de performance : « il ne s'agit  pas seulement  de répondre  aux besoins propres  de la collectivité ou des usagers, mais  d'optimiser la prestation au regard  des procédés  contractuels   traditionnels » : « Cette  logique performancielle permet d'imposer au des objectifs  de résultat dont le non respect conduit à une minoration de la rémunération ». Référence à une « qualité de gestion contractualisée avec une rémunération étroitement liée à  des critères, préalablement définis, de performance et de qualité dans I'exécution de la prestation »
    
 

ü  peut intégrer  des recettes « de valorisation » : "revenus de valorisation   du domaine public ou privé ou de l'exploitation alternative de I'infrastructure."  « constituant une nouvelle source de financement complémentaire, le partenaire  public étant  autorisé  à imputer les recettes de valorisation   qui lui reviennent contractuellement sur la rémunération qu'il verse au  partenaire privé"

 

·     "Les retombées que l'on est en droit d'attendre sont  le respect des délais et des couts, une qualité de gestion contractualisée avec une baisse des coûts des services rendus sur la durée du contrat : les gains de productivité peuvent être optimisés en intégrant dans Ie contrat de partenariat des clauses de «benchmarking » ou de « market-testing"  »
   
  

  1. Evaluation préalable avant choix d’un CP      

L’exigence de prudence sur le choix de la forme CP ressort dans les considérations et dispositions figurant dans la circulaire, en particulier :    

·     La subsidiarité de la forme CP : « Le rapport d’évaluation préalable doit montrer que le recours au contrat de partenariat permet d’offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse (que MP ou DSP) pour atteindre les objectifs de la collectivité »    

·     Les précautions sur les hypothèses : « Il convient d’apporter une attention toute particulière à la justification des hypothèses retenues et des chiffrages effectués, ainsi qu’aux commentaires des résultats et à l’appréciation de leur robustesse »    

·     Exemple de dossier d’évaluation préalable, en lien : Grand Stade de Lille
    
 

  1.     L'EXPERTISE DANS LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE PPP      

En 2004 sont institués les CP mais aussi un organisme-expert la MAPPP  (Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé).

La liste des missions de la MAPPP,  conf lien, montre que dès l’introduction du CP les difficultés et risques liés à la complexité des opérations, aux enjeux financiers …ont été prises en compte, dans les conditions ci-après
   
 

  1. Pour les projets de contrat de partenariat lancé au niveau de l’Etat  ou d’un de ses établissements publics :      
  • La MAPPP est obligatoirement saisie pour avis,
  • elle valide le recours au CP au vu de l’évaluation préalable soumise par le pouvoir adjudicateur,
  • elle intervient en appui avant l’engagement et après le déroulement de la procédure d’attribution,
  • elle est missionnée en fin d’attribution pour apprécier l’impact sur les finances publiques et la soutenabilité budgétaire du contrat avant signature.
         
         
  1. Pour les projets des collectivités locales, même lourds et complexes, la situation est différente :      

·     La Collectivité peut  saisir la MAPPP si elle le souhaite, sous couvert du Préfet, pour bénéficier d’un avis motivé sur l’éligibilité au CP sur la base de l’évaluation transmise    

·     Exemples d’avis de la MAPPP sur des Evaluation préalables : Grand Stade de Lille et  Arena de Dunkerque, conf liens    

 (Après la signature du contrat de partenariat, la MAPPP est autorisée à publier l’avis qu’elle a émis sur l’évaluation préalable
    
 

  1. La MAPPP élabore des documents de travail … qu’elle utilise et met à disposition :      

En particulier :

·        Guide Méthodologique (179 pages), en lien,  référence recommandée aux Préfectures dans la Circulaire    

·        Outillage pour les Evaluations préliminaires, en lien

 

  1. CONCLUSION SUR LE SUJET DU CHOIX DE PPP :      

Les raisons de la forte montée de la forme CP (conf lien) sont évidentes : la facilitation des projets, car la Collectivité n’a à mobiliser ni des fonds ni des équipes d’élaboration de cahiers des charges technique, mais un risque d’accidents est lié à cette facilité, en premier lieu :           

ü  lancer un projet dont l’intérêt pour la collectivité n’est pas en rapport avec le coût final qu’elle devra supporter,    

ü  élaborer un contrat présentant des failles, car il doit non seulement permettre de satisfaire les besoins identifiés, mais aussi la gestion de leurs évolutions sur plusieurs dizaines d’années et la résolution des aléas, inévitables du fait de la complexité et de la durée.  


Une des missions de la MAPPP étant  « le suivi des contrats afin de proposer des évolutions de règlementation sur la base du retour d’expérience" on peut observer que la Circulaire de 2012 met en évidence nombre de lois et décrets sur le CP depuis sa création en 2004 !

 

  d'où un prochain article ayant pour objectif d'identifier,
à partir de retours d'expérience
 

 

                    En quoi l'élaboration du PPP

                                               elaboration-d-un-contrat-de-partenariat.JPG    

               peut répondre à  la question :

                   
La vie d'un PPP 

 

 

 

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16 février 2013 6 16 /02 /février /2013 12:38
« Tirant un bilan des dix années de mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le comité d’évaluation et de suivi (CES) de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine constate l’échec de ses ambitions sociales, et appelle à un « changement de ses principes directeurs » dans le rapport de suivi annuel, rendu public le 8 février. »

L’article pointe dans le rapport, en lien :
 
  • les classes moyennes ne se sont pas installées massivement » dans les quartiers rénovés

  •  au cours des années 2000 augmentation des disparités économiques entre les ZUS et leur environnement ».

  •  objectif de mixité sociale certainement trop ambitieux au vu des réalisations du PNRU, qui n’ont pu contrer les phénomènes majeurs de ségrégation en France

  •  le président du CES estime que le PNRU « n’était pas armé pour combattre les inégalités sociales ».

  •  « gouvernance » de la politique de la ville, « conçue comme une politique à durée déterminée depuis 30 ans ».

  •  abandonner l’objectif de retour des quartiers « à la moyenne », en acceptant l’existence durable de milieux sociaux et de quartiers défavorisés, mais en « pariant sur les potentialités des quartiers et les atouts de leurs habitants ».

  •  prendre en compte l’avis de ces derniers dans une réelle « co-construction des projets », et de favoriser le développement des quartiers « de l’intérieur », en s’appuyant notamment sur « la qualité paysagère ( ?), la richesse associative, commerciale ( ?), la diversité de la population et sa jeunesse ».
  
A rapprocher de la prise de conscience d'expert (auto) demandée, en lien dont est extrait :
  
« … on peut lire dans les remarques pragmatiques et modestes des participants des propositions alternatives ou complémentaires aux façons habituelles de concevoir les espaces publics. Ils nous invitent finalement à plus de délicatesse dans nos interventions sur l’espace public : une plus grande attention à l’existant, une meilleure prise en compte des usages, plus de finesse dans nos interventions d’aménageurs et un plus grand soin apporté à la programmation. On peut, a minima, se demander si cet urbanisme par touches ne serait pas complémentaire de nos outils d’aménagement plus lourds. On peut ensuite s’interroger sur sa plus grande durabilité… »
  •  le CES appelle à un « renouveau des relations entre l’Etat et les collectivités locales » qui passerait par des « contrats d’objectifs », dont le modèle donnerait aux intercommunalités « davantage de marges de manœuvre ». Ces contrats rassembleraient les volets urbain et social de la politique de la ville, dont le lien est « aujourd’hui déjà distendu » en raison de la séparation entre l’ANRU et l’ACSE, qui gère le volet social du PNRU.

    Une question se pose à ce stade : si, sur la base de ces analyses, la décision de regrouper l’ANRU et  l’ACSE est prise rapidement, le CES produira-t-il un rapport en 2023 pour expliquer en quoi l'ANRUCSE n’était pas assez armé pour résoudre etc
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 22:30

atelier citoyen urbanisme    enquetes publiquesconcertation enquete publique

 

       I.      INTRODUCTION :

 

Suite au Grenelle de l'environnement, la situation sur les concertations et enquêtes publiques, dans le cadre des nouvelles procédures sur les projets (conf article en lien),  se caractérise par :

 

·        L'amélioration de l'enquête publique  :

 

ü  simplification du dispositif , en réduisant à 2 types principaux les 180 antérieurs : l’enquête environnementale, destinée aux projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement, et l’enquête d’utilité publique

ü  plus d'efficacité, en particulier en favorisant l’influence de l’enquête sur l’évolution du projet

 

·        Le développent des concertations
 

       ü  Les textes légaux, qui y incitent et dans certains cas les imposent

 

       ü  L'intérêt des collectivités locales augmente pour des concertations qui permettent d’enrichir les idées sur la conception des projets et aussi (peut être surtout ! ) de réduire des blocages ultérieur

 

        ü  Une dynamique générale de recherche d’implication des citoyens face aux défis actuels, où les questions d’environnement jouent un rôle essentiel.

 

Le présent article porte sur les concertations et enquêtes publiques liées aux autorisations de projets ; un article antérieur (en lien) concernait celles liées à l’élaboration / révision des PLU et SCoT

 

     II.      LES DEUX TYPES D’ENQUETES PUBLIQUES ET LEURS CAS D’APPLICATION

Les deux types d’enquêtes publiques résultant de la   loi Grenelle 2, conf article en lien (art 236 à 245) sont précisés ci-après ainsi que le dispositif « Mise à disposition du public », qui constitue un substitut partiel pour certains cas.

 

1.  L’enquête publique environnementale :
Art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du Code de l’Environnement


Elle s’applique à tout projet, public ou privé,
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et devient l’enquête de droit commun à partir du 1er juin 2012.


Elle est précisée par le
décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, en lien

 

Les cas d’application :

·      La plupart des projets nécessitant une étude d’impact soit systématiquement soit au cas par cas : conf tableau

·      Les exceptions sont en lien(types de projets nécessitent une étude d’impact sans enquête publique).A noter que la création de ZAC fait partie des  exceptions.

 

·      Tous les projets classés ICPE nécessitant une autorisation (Classes A et AS)

2. L’enquête d’utilité publique :  

 Art. L. 11-1 et suivants et R. 11-1 et suivants du Code de l’expropriation

 

Les cas d’application :

 

·        les projets avec procédure de DUP, conf lien, sans impact notable sur l’environnement car dans ce cas l’enquête environnementale s’applique

 

 

    III.      LA « MISE A DISPOSITION DU PUBLIC » ET SES CAS D’APPLICATION

Pour les cas de projets où une étude d’impact est requise mais pas une enquête publique est créé (Art  L. 122­1) une procédure de « Mise à disposition du public »  conf lien, pour l’information et le recueil des observations avant toute décision d’autorisation pendant au moins 15 jours.

 

Ses modalités sont définies par « l’autorité compétente pour prendre la décision »

 

La Décision explicite et motivée est mise en ligne.

 

 IV.        DISPOSITIONS SUR L’ENQUETE ENVIRONNEMENTALE  
(devenue de droit commun)

 

Les modifications essentielles sont destinées à une meilleure information du public et la possibilité de faire réellement évoluer le projet en lien avec l’enquête publique 

( elle s’appliquent aussi aux enquêtes publiques sur les plans-programmes, donc figurent dans l’article antérieur sur PLU et SCoT).

 

  1. Amélioration du déroulement de l’enquête publique :

 

·      Un projet de texte qui a été arrêté peut être modifié après enquête publique pour tenir compte des avis de personnes publiques associées à la conception, dont la liste a été accrue, des observations du public et du rapport du Commissaire.

 

·      Les regroupements d’enquêtes publiques sont facilités (articles L123-6 et R. 123-7 du Code de l’environnement) lorsque qu’un projet est soumis à plusieurs enquêtes publiques dont au moins une enquête environnementale : le dossier soumis à enquête publique unique comporte les éléments de chacune des enquêtes avec une note de présentation non technique du projet pour aboutit à des conclusions motivées au titre de chacune.

 

·      L’écho des observations du public est renforcé, grâce à des possibilités nouvelles : suspension d’enquête et enquête publique complémentaire

·      Les observations du responsable du projet dans le cadre d’une réunion avec le public sont annexées par le commissaire enquêteur au rapport final.

·      Le responsable du projet peut produire des observations / réponses avant que le commissaire-enquêteur rende ses conclusions.

·      Le contenu du dossier d'enquête publique est complété par le bilan du débat public

·      La personne responsable du projet peut suspendre l’enquête dès lors qu’elle estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet (art L. 123-14 et R 123-22du code de l’environnement) L’enquête publique fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation, d’une nouvelle publicité et est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.

·      Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut également demander à l’autorité organisatrice l’ouverture d’une enquête complémentaire (art L. 123-14 et L. 123-23 du code de l’environnement). Cette enquête porte sur les avantages et inconvénients des modifications. Elle est d’une durée minimale de 15 jours.

·      Le rôle du commissaire enquêteur est renforcé : par décision motivée, il peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours

·      Dès lors que l’autorité compétente pour organiser l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle peut en informer le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours et celui-ci dispose de quinze jours pour lui demander de compléter ses conclusions.

 

·      Les dispositions matérielles sont améliorées : les jours et heures de consultation doivent permettre à la majorité de la population de participer à l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête peut être transmis à toute personne à ses frais et sous certaines conditions, le rapport d'enquête et les conclusions sont mis en ligne pendant un an sur le site internet de l'autorité qui organise l'enquête.

1.     Informations communiquées avant et après l’enquête publique :

a.       Avant décision (outre une éventuelle phase de concertation)

ü  Si l’enquête publique a été décidée au « cas par cas » : mise en ligne du formulaire

ü    Indication des voies et délais de recours

b.      Après la décision (à défaut de mesures plus précises applicables au projet).

üLa teneur et les motifs de la décision

üLes conditions dont la décision est éventuellement assortie

üLes mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, 

compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine

üLes informations concernant le processus de participation du public

üLes lieux où peut être consultée l’étude d’impact



   V.        LES CONCERTATIONS SUR PROJETS, OBLIGATOIRES OU NON

  1. Les textes généraux :

·        La Convention internationale d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par 39 pays : elle porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel

·        Dans l'Union européenne, plusieurs directives se sont succédées sur ces sujets depuis la n°85/337 du 27 juin 1985.

·        En France :

ü  Charte de la concertation a été établie en 1996 par le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et l’article 7

ü   Charte de l'environnement, promulguée le 1er mars 2005, impose le principe d'information et de participation du public.

ü  Articles L 120-1 et 2 du Code de l’urbanisme

 

2.    Les obligations règlementaires :

 

Conf le document en lien, qui spécifie la situation actuelle : nouvel article L300-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 -art. 6, en vigueur le 1erjanvier 2013 et souligne que le droit de la concertation est en pleine mutation.

 

Une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire dans les cas suivants (outre l'élaboration ou la révision d’un PLU ou SCoT: conf l’article antérieur)

 

·     La création d'une ZAC

·     Aménagement  ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat. Clarification qui renvoie à l’art R 300-1 du Code de l’Urbanisme, soit  

ü  opération dans une commune sans PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique, et qui porte sur la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration ayant au moins cette surface dans le cadre d’un plan de sauvegarde et mise en valeur ou d’une DUP.

ü  investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1,9 Millions d’euros, avec nouveaux ouvrages ou modification d'existants

ü  Transformation d'une voie en aire piétonne de plus de 3 000 m2 ou suppression d'une aire piétonne d'une même superficie  

ü  Création d'une gare ferroviaire ou routière ou extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1,9 M euros

ü  Travaux de modification de gabarit, détournement ou couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée, lorsque le montant des travaux dépasse 1,9 M euros

ü  Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux situés dans une partie urbanisée lorsque le montant de ces travaux dépasse 1,9 M euros ou création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places

ü  Dans une partie urbanisée, création d'un port maritime, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant supérieur à 1,9 M euros, ou ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface abritée

ü  Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune (ce qui dans le cas d’Orléans impliquerait une assez forte augmentation du niveau de la mer)

 

On peut conclure que les cas de concertations obligatoires sont restreints.

 

A ce sujet le Professeur de Droit Hélin, lors d’une réunion de Commissaires Enquêteurs : « regrette le flou qui résulte de la multiplication des procédures facultatives de concertation en amont de l'enquête publique, laissées à la discrétion des opérateurs »

 

La Loi donne un rôle dans ce domaine au Conseil d’Etat, lequel « peut, de lui-même, attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général. » : il pourrait être utile qu’il le fasse avant qu’un (nouveau) contentieux européen sur les pratiques en France ne vienne réveiller le sujet.

 

       3 la situation sur le terrain et les perspectives :

 

                        Différents travaux relèvent les insuffisances et recherchent des améliorations : conf lien.

 

                        Il est clair que lorsque que la discussion porte sur un projet quasi figé elle a toute chance d’être peu productive, défensive et crispée, alors qu’en amont elle est plus constructive.

Les freins sur cette évolution sont bien développés dans la déclaration d’un responsable juridique d’un Bureau d’Etude (mentionné aussi dans l'article sur les concertations sur PLU et SCoT)
 

 

« La concertation, un impératif à manier avec précaution »

«Rien aujourd'hui ne peut se faire sans l'adhésion de la population, du moins sans que cette adhésion ne soit recueillie. A la différence de la démocratie "élective", la démocratie participative nécessite disponibilité et énergie pour tout citoyen souhaitant s'y investir, même ponctuellement. Dès lors une de ses limites est sa légitimité. Car la difficulté majeure réside en ce que la voix la plus haute qui émane du public n'est pas nécessairement, loin s'en faut, la voix majoritaire. Une concertation trop hâtivement anticipée se trouve vite récupérée par des groupes de pression. Qu'ils soient associatifs, corporatistes ou communautaires (par exemple riverains), ils défendent, certes parfois légitimement, des intérêts privés, dont la somme ne saura jamais être comparable à l'intérêt public. Or il s'avère toujours bien plus facile de mobiliser une population contre un projet plutôt qu'en sa faveur ! Enfin, la concertation croissante va de pair avec des coûts et une durée toujours accrus. Inutile de lutter contre cette lame de fond des sociétés occidentales contemporaines….
Bien au contraire, mieux vaut se former ou se préparer, pour que la concertation ne soit pas considérée comme un obstacle. Laissant la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. »

Ce point de vue, classique n’est pas dénué d’arguments,  mais, sous couvert de prendre son parti de la nécessité de la concertation, mais n’est pas productif : que signifie  «  Laisser la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. » ?

Très simplement, il ne peut s’agir que de combiner une volonté sincère de concertation et des méthodes efficaces pour améliorer les échanges et dégager des conclusions : l’importance des méthodes ressort de l’article paru dans Le courrier des Maires, en lien :

« La concertation et la participation du publicconstituent désormais des étapes incontournables de tout projet urbain. Elles sont pourtant souvent vécues par les équipes municipales comme des corvées, une perte de temps, et sont souvent vidées de leur sens. Ce qui ne facilite pas l'acceptation des projets et leur ancrage durabledans le devenir de la société.

Les Etats-Unis puis la Grande-Bretagne ont une longue expérience de ces procédures, découlant de sociétés prêtes à écouter des groupes constitués, composés de citoyens devenus progressivement experts. On est loin de l'affrontement souvent frontal vécu en France.

 La publication par l'
Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale(Adels) d'une traduction enrichie du guide anglais consacré au Community Planning vise à transposer cette méthode en France,après son adoption par un grand nombre de pays à travers le monde. »

 

 

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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 00:05

      organisation étude de dangersétapes étude d'impactde l'etude d'impact à l'evaluation environnementale

                                                                                                                                                                                                                                                  

   

  1. INTRODUCTION :

 

 Cet article porte sur les dispositions pour les projets soumis à autorisation de l’Etat car , du fait de leur nature, dimensions, localisation, susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement
 

Suite à un pré-contentieux européen et au Grenelle de l’Environnement, ces dispositions ont été profondément modifiées pour pallier à :

 

·          champ d’application de la soumission à autorisation trop flou

 

·          sensibilité du milieu n’était pas un critère dans la décision

 

·          effets cumulés de projets ou d’installations voisins pas considérés

 

·          efficience des mesures proposées pas garantie

 

·          droits d’information et de participation du public insuffisants

 

·          complexité du dispositif le rendant « illisible »    

     

Outre la redéfinition des projets soumis à autorisation la réforme porte sur l’intégration de l’Etude d’Impact, créée en 1976, dans un dispositif plus large, l’Evaluation environnementale, pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans la décision :

 

·        une autorité environnementale distincte (AE) produit un avis sur l’impact environnemental du projet qui est communiqué  au public et à l’autorité qui prendra la décision d’autorisation (AD)

 

·        une information du public plus accessible et plus complète, dont pour les enquêtes publiques, requises pour la plupart des projets soumis à autorisation.    


Cet article porte aussi sur les Etudes de dangers qui s’ajoutent aux études d’impact pour les projets classés soumis à autorisation, du fait de risques élevés.

 

La plupart des projets soumis à autorisation devant faire l’objet d’enquêtes publiques, (article distinct qui porte aussi sur les concertations) le dispositif inclut leur réforme

 

  1. ETUDES D’IMPACT ET EVALUATIONS ENVIRONNEMENALES
    (conf lien)                
  1. Principes :

 

L’« Autorité Environnementale (AE) de l’Etat, qui rend un avis sur l’impact du projet, a été séparée de l’autorité qui décide de l’autorisation (AD)

 

 L’étude d'impact doit :

 

·        aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet respectueux de l’environnement en fournissant des indications pour améliorer son insertion.

 

·        éclairer l'autorité administrative

 

·        informer le public pour qu’il puisse jouer son rôle « averti et vigilant ».

 

Elle concerne la globalité du projet, donc les aménagements nécessaires à sa réalisation ou à son fonctionnement..    


Que les travaux soient échelonnés ou non, l’étude d’impact doit  analyser globalement leurs effets.

      

L’évaluation environnementale doit intégrer à la fois les impacts sur les milieux physiques, biologiques et humains, donc faune, flore, milieux naturels, équilibres biologiques, eau et milieux aquatiques, paysage, air, climat, patrimoine culturel  qualité de vie (bruit, odeurs, émissions lumineuses ...), l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique, les risques naturels ou technologiques, l’énergie, l’aménagement et la gestion du territoire...    


L’écoute et la concertation doit accompagner la conception, pour faire participer le public aux décisions. La partie « raisons du choix du projet » doit rendre compte de la participation du public aux décisions et des conditions dont elles sont assorties.

 

   

2.     Projets soumis à étude d’impact en vue d’autorisation préalable :

 

Les projets « sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire, certains après un examen au cas par cas de l’AE (Article L122-1)    

Le Décret nº 2011-2019 du 29/122011 précise les critères de nature, dimension et localisation sur les projets nécessitant une étude d’impact, systématiquement ou au cas par cas : conf tableau en lien
 

  1. Réalisation des études et  Avis  :
    (Articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à 16 du Code de l’environnement)

·          L’étude d’impact, à charge du maître d’ouvrage, désigne à la fois une démarche et  un dossier réglementaire. La première est une réflexion approfondie sur l’impact d’un projet sur l’environnement. Le second expose à l’AE et au public, la façon dont le maître d’ouvrage a pris en compte l’environnement pour que les impacts soient acceptables.
      
 

·          Un « cadrage préalable » avec l’AE est recommandé pour préciser les informations qui devront figurer dans l’étude d’impact, y compris les autres projets connus dont le cumul devra être pris en compte.

 

·          Elle doit être conduite de façon que le maître d’ouvrage tienne compte des impacts sans attendre l’avis de l’autorité environnementale et assure une bonne information du public (le décret 2009-496 précise l’information à fournir sur les sites internet)
    

·          L’étude d’impact présente une analyse des effets directs et indirects,   temporaires et permanents sur l’environnement, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

 

 

·          L’état initial du site et de son environnement est établi sur la base de données bibliographiques, investigations de terrain, mesures… afin de :  

 

ü  confirmer et affiner le champ d’investigation du cadrage préalable

 

ü  rassembler, sur chaque thème les données pour l’évaluation environnementale du projet
   
   

Il s’agit d’apporter une connaissance des sensibilités et potentialités des territoires et milieux concernés, des risques naturels ou résultant d’activités humaines, de la situation par rapport aux normes réglementaires objectifs de qualité, pour identifier et hiérarchiser les enjeux

        

·      Évaluer les effets du projet sur l’état initial en fonction de variantes :   directs, indirects et induits, temporaires (chantier …) et permanents, cumulatifs.
   
   

·      Les mesures d’atténuation des effets peuvent être la suppression, la   réduction, la compensation des effets ne pouvant être ni supprimés ni réduits.

·      L’étude d’impact est un des outils d’évaluation environnementale,   complétée, selon le cas, par un document d’incidence sur l’eau (conf lien) et/ou sur les sites Natura 2000 (conf ci-après)
   
   

·      La démarche doit conduire le maître d’ouvrage à décider de la faisabilité du   projet ou de son évolution
   
   

·      Une analyse des méthodes doit valider les résultats et conclusions et signaler   les difficultés rencontrées, le(s) auteur(s) de l’étude  devant être mentionné(s)

 

·      Le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la réalisation des mesures proposées (nature, mise en œuvre, financement, ...). Il a une obligation de   moyens et de résultats (sanctions administratives à défaut)

 

L’étude doit indiquer pour chaque mesure : sa justification,  la technique, l’échéancier, l’estimation de dépenses, les terrains visés, statut foncier,modalités d’acquisition.
   
 

·      Suivi des effets dans la phase chantier et lors de son exploitation et des   opérations d’entretien, conformément aux différentes réglementations, pour les installations classées, celles soumises à autorisation loi sur l’eau, les projets d’infrastructures de transport

 

·      Afin de faciliter la prise de connaissance du public il est fourni un   résumé non technique de l’étude, la concertation pouvant faire évoluer le projet par la demande de  variantes ou d’études complémentaires.

 

·      le dossier, dans sa partie « raisons du choix du projet », doit rendre compte   de la participation du public à ceux-ciet des conditions associées

 

4.   Sites Natura 2000 :

 

Article R.414-19 du code de l’environnement et la circulaire du 5 octobre 2004
 
  

·      L’objectif du régime d’évaluation des incidences est de prévenir d’éventuels   dommages aux milieux naturels remarquables.. Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000, ou de les redéfinir pour l’éviter, la responsabilité du maître d’ouvrage étant engagée.
 
   

·      L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les   espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation Natura 2000, donc seulement sur ce qui les concerne, à la différence des  études d’impact, qui portent sur toutes les composantes de l’environnement..   

 

·      L’étude doit être proportionnée au projet : la précision du diagnostic (état initial), l’importance des mesures devant être adaptées aux enjeux ci-avant.
   
   

·        L’instruction des projets inclut le cas échéant, l’obligation d’information ou de   demande d’avis à la CE, en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000.        

 

Exemple d'Avis :  projet de l’Arena d’Orléans, en lien

 

 

  1. ETUDES DE DANGERS DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR L’ENVIRONNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    (conf lien)
     

Ces installations, IPCE classe A  et AS, figurent dans une nomenclature (conf lien) en raison des dangers, risques, pollutions, inconvénients élevés concernant :

 

   commodité du voisinage,

 

   santé, sécurité, salubrité publiques,

 

   agriculture,

 

   protection de la nature et de l'environnement

 

   utilisation de l'énergie,

 

   conservation du patrimoine,

 

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude d’impact *(conf ci-avant), une étude de danger ** et une notice d’hygiène et de sécurité du personnel.
   
   

* incluant les matières destinées à y être traitées, le transport des produits et l’utilisation rationnelle de l’énergie, elle est destinée de plus à l'inspecteur des ICPE.
Pour les installations soumises à la réglementation IPPC (conf lien) elle doit présenter les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles

** Conformément à l’article R.512-9 du Code de l’Environnement, l’Etude de Dangers est obligatoire pour toute ICPE soumise à autorisation (A) / autorisation avec servitudes (AS)
   

 

La décision d’autorisation ou non est prise après enquête publique sur cette bas
 

L’étude de dangers, rédigée sous la responsabilité de l’exploitant, réexaminée tous les 5 ans, doit répondre aux dispositions de l’arrêté du 29/09/2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels

       

Elle doit décrire les meilleures technologies disponibles et engager l’exploitant à réduire les risques à la source.

 

L’étude de dangers justifie que le projet permet d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles  L. 211-1 et L. 511-1.
   
   

L’étude précise l’ensemble des mesures qui réduisent le risque à l’intérieur et à l’extérieur de à un niveau acceptable Elle présente l’organisation pour le maintien de la maîtrise des risques, la détection et la correction des écarts éventuels et les moyens de secours publics ou privés disponibles en cas d’accident.

 

Fondées sur l’amélioration continue du niveau de sécurité, et instruites par l’inspection des installations classée, ses versions successives prennent en compte les évolutions des installations et de leur mode d’exploitation, ainsi que celle de l’environnement et du voisinage.

 

 Elle fournit les éléments nécessaires pour permettre de :

 

·     autoriser et réglementer la ou les installations dont elle est l’objet

 

·     procéder éventuellement à l’information préventive sur les risques des tiers personnel et des exploitants des installations classées voisines (pour la prise en compte d’éventuels effets dominos),

 

·     favoriser l’émergence d’une culture partagée du risque au voisinage

 

·     servir de base à la définition éventuelle de règles d’urbanisation ;

 

·     élaborer, le cas échéant, les plans d’urgence .
  
 

Synthèse : l'étude de dangers contient    

·      le contexte et les conditions de l'étude,   

·      la description de l'environnement de l'entreprise,    

·      la description détaillée de l'installation : produits dangereux consommés, manipulés produits ou stockés, et description des réactions ou activités mises en oeuvre,    

·      la présentation du système de gestion de la sécurité,    

·      le recensement et identification des accidents et incidents survenus et potentiels    

·      l'identification et caractérisation des potentiels de danger,    

·      une analyse des risques et mesures de prévention,   

·     un scénario d'accidents et une analyse des conséquences,    

·     les mesures prises pour réduire la probabilité et les effets de l'accident (moyens de secours privés, inter-entreprises, publics),    

·      la quantification et la hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l'efficacité des mesures de prévention et de protection,    

·      un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique, les zones d'effets des accidents potentiels, et une représentation cartographique des zones de risques significatifs.    

Exemple de demande d'autorisation d'exploiter : chaufferie biomasse de Vaulx en Velin  
Exemple d'Avis d'AE et de Rapport d'enquête publique : chaufferie biomasse de La Source 

 

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