Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 06:56

               jardin partage du square J Verne    circulations dans un parc et flux environnants    repos-parc-public.jpg     

gardiens parc public aire-de-jeu-parc-public.jpg parc public pour mal voyants hotels-pour-insectes-dans-jardins-publics.JPG

 

  1. Introduction

L’évolution de la ville en matière de  parcs et jardins publics ressort comme un élément majeur de l’urbanisme durable, avec un fort intérêt pour l'agrément de vie des habitants :  

 
                    Enquete-sur-les-raisons-de-visites-dans-les-parcs-et-jardi.JPG



Ce constat aboutit, lorsque la Collectivité en a pris toute la mesure, à faire de l’implantation de parcs et jardins un axe stratégique : conf le PADD du PLU de la Communauté de Bordeaux, en lien, exemplaire à ce sujet (comme dans le domaine du bruit) :

 
  

« Aménager dans les quartiers urbanisés de nouveaux parcs et jardins ouverts au  public. Dans un souci de répartition équitable sur l’ensemble du territoire communautaire, au  regard des densités résidentielles et des  typologies d’habitat, l’aménagement de parcs  et jardins ouverts au public sera développé dans les quartiers les moins bien pourvus en espaces verts : par la programmation de petits jardins de proximité, la création de jardins dans les emprises publiques existantes, des réservations et acquisitions d’emprises privées en cœur ou en rive d’îlot  pour la création de jardins publics »

 

Il s’agit en effet d’un élément essentiel pour la vie urbaine, dont la qualité première est la proximité, comme cela mis en évidence dans un article antérieur (en lien) et attesté par le choix par la Communauté Européenne de l'indicateur "pourcentage d’habitants ayant accès à une espace vert public à moins de 300m" (conf lien). 

 

 

 Il s'agit maintenant d'approfondir en quoi la conception du parc ou jardin permet de répondre au mieux aux attentes des habitants.

Des orientations sont fournies par une récente enquête au niveau européen (en lien) , commanditée par le Groupe Vinci, qui  :

   

  • confirme l’importance des parcs et jardins publics pour les citadins: « … Les enquêteurs ont demandé aux 4 000 Européens interrogés s’ils pouvaient lister tous les espaces publics qui leur venaient à l’esprit : il s’agit  principalement d’espaces verts. Tout ce qui tourne autour des parcs, jardins  et espaces verts représente 69 % des réponses. »

  •  précise les attentes sur leur conception (colonne centrale ci-dessous) :

attentes des habitants vis à vis des lieux publics

 

Il ressort que l’amélioration de la (perception de) sécurité dans les parcs et jardins publics et leur intégration dans la ville sont les deux améliorations les plus attendues, compte tenu du vécu actuel
.


La problématique de conception de nouveaux parcs et jardins publics, ou de transformation le cas échéant, est donc : assurer les services aux usagers tout en recherchant l’intégration du site dans le tissu urbain et sa sécurité... ce qui n'est pas nécessairement facile à concilier, surtout en voulant optimiser le coût d'exploitation qui résultera des solutions choisies.
    

Pour en clarifier le traitement, l'article s’appuie l’exemple de la conception d’un jardin public à Chelles qui est une des 10 opérations du
programme d’expérimentation « Qualité et sûreté des espaces urbains » (conf lien) 
de l’organisme interministériel  
PUCA (conf lien).

    

 

 

Cet exemple de conception a été choisi parce que son cahier des charges porte sur ces objectifs, y compris celui de la sécurité des lieux :

« … Le square de la Villa Max s’apparente en réalité plutôt à un parc paysager à la configuration pittoresque et aux perspectives variées. La qualité de ce square amène la Ville à vouloir le rendre accessible au public et donc à réfléchir sur les conditions de sécurisation du lieu…
L’expertise portera sur les conditions d’accessibilité du square au public (topographie marquée, jardin traversé, à quelles heures, avec quels programmes ? …). De plus, les caractéristiques qui donnent au site sa qualité paysagère peuvent en faire sous certaines conditions un espace anxiogène qu’il convient donc d’analyser pour le sécuriser (programmation, vues, présence humaine, éclairage, par exemple).

Cette mission sera effectuée par un paysagiste/urbaniste sensibilisé à la question des usages et aux enjeux de sécurité. »

 

Le  document en lien sur la conception du projet,  met en évidence :

     

 

  • l'étude de plusieurs alternatives

  • quatre thèmes d’évaluation de chacune :

ü  Le prix

ü  La valorisation (du site)

ü  Les usages

ü  La sécurité 

  • Un choix d'aménagement, fait sur ces bases
         


La suite de l’article commente ces différents thèmes d’évaluations et le choix.


S’ajoutent :

  • un § sur l’intégration dans la ville, le document abordant ce sujet sans le développer *

  • un § sur l’implication des habitants, que le document ne traite pas *


* ces limites du document peut être dues à son objectif ou au processus du programme expérimental du PUCA à ce stade, mais pas à un manque d’intérêt des concepteurs sur ces deux sujets, comme le montre la présentation des « convictions » d’un des organismes en charge de l’étude, mises en fin de l’article car elles résument bien les composantes de la réussite d’un tel projet.

 

  1. Le critère « prix » :

 

 

Le document ne distingue pas, en vue du choix, l'évaluation du coût d'investissement et celle du coût de fonctionnement, ce qui est aussi une de ses limites.


Il est évident que le coût d'investissement peut être fixé comme une limite mais qu'il devrait être impossible de choisir une solution sans prendre en compte le coût de fonctionnement qu'elle induit pour la collectivité.



  1. Le critère « valorisation du site » :


On peut considérer la valorisation du site à trois niveaux :

  • Pertinence d’un jardin / parc public de telle surface a tel endroit, en fonction du contexte local, des objectifs d’évolution de la ville … : la décision d’urbanisme sur l’opportunité intervient en amont de ce qui est traité dans l’article.

  •  L’utilisation plus ou moins efficace de l’espace alloué : elle est mesurable par le niveau de prise en compte des attentes sur les usages, donc couverte par l’évaluation sur ce sujet, au § suivant.

  • Le projet tire-t-il plus ou moins bien parti des ressources du site, les met-il plus ou moins bien en valeur. C’est un sujet d’autant plus critique que, comme dans le cas de Chelles, des éléments préexistants sont très intéressants, qu’ils soient naturels, bâtis, historiques…

  1. Le  critère « usages » :

 

Pour évaluer l’apport de chaque variante d’aménagement vis-à-vis des usages il faut se référer aux attentes retenues par le maître d’ouvrage, en fonction des habitudes dans les parcs et jardins, des propositions de concepteurs, d’enquêtes auprès des habitants , de réunions de concertation, d’ateliers, d’échanges avec des associations …

Ces différentes sources ont chacune leur intérêt, et leur limites comme illustré ci-après, et il est évident que plus la phase de recueil amont est riche plus grandes seront les chances d’aboutir à un bon résultat (sous réserve du processus qui établira les priorités).

 

1.     Intérêt et limites des enquêtes sur les améliorations que souhaitent les usagers :

Il s’agit de faire exprimer des besoins par rapport à l’existant, comme l’illustre l enquête de 2009 sur les squares / parcs / jardins publics de Paris (en lien) :

    Ameliorations-attendues-sur-parcs-et-jardins-Paris.JPG

        

 

Le résultat peut être différent selon que l’enquête porte exclusivement sur les réponses spontanées ou, qu’en plus, elle teste l’intérêt sur des possibilités qu'elle mentionne, auxquelles les personnes interrogées n'ont pas pensé.

 

2.   Intérêt et limites des concertations en aval des projets d’aménagements :  retour d’expérience d’un professionnel (en lien) :

 

« … on peut lire dans les remarques pragmatiques et modestes des participants des propositions alternatives ou complémentaires aux façons habituelles de concevoir les espaces publics. Ils nous invitent finalement à plus de délicatesse dans nos interventions sur l’espace public : une plus grande attention à l’existant, une meilleure prise en compte des usages, plus de finesse dans nos interventions d’aménageurs et un plus grand soin apporté à la programmation. On peut, a minima, se demander si cet urbanisme par touches ne serait pas complémentaire de nos outils d’aménagement plus lourds. On peut ensuite s’interroger sur sa plus grande durabilité… »

Faire réagir lorsque la conception est avancée, sans proposer des alternatives, ne peut que réduire l'intérêt : pour créer une dynamique et enrichir les apports d’idées, une recherche des attentes devrait naturellement s’engager à un stade précoce.


3.     Intérêt et limites d’implanter des activités très spécifiques, portées par des organismes, associations … :

Ces activités, outre de mieux tirer parti site, peuvent accroître et diversifier la fréquentation, contribuer à l’animation, voire à l’identité des lieux, comme à Anderlecht, où un parc s’auto-désigne comme le « premier parc pour les mal voyants » :

« … pensé sur base de l'expertise d'associations comme la Ligue Braille. Ce jardin est un outil d'autonomie que nous pensons utiliser pour des cours d'orientation, annonce la responsable du service d'accompagnement de la Ligue Braille. Le parcours est encadré par des dalles podotactiles et des rebords marqués aisément repérables. La conception du jardin a été axée sur les sens de l'odorat avec des plantes odoriférantes comme le thym ou le basilic, de l'ouïe avec des jeux d'eau et du toucher. L'accès au parc se fera sur demande, afin de préserver l'aspect clos du lieu. »

A noter dans ce domaine la montée des activités de jardins partagés dans des squares, parcs et  jardins publics : actuellement une vingtaine de squares à Paris en disposent, par exemple.

Il y a deux approches pour l'accueil d'activités spécifiques à des groupes d’intérêt : en marge des usages / usagers principaux ou en cherchant à en tirer le maximum pour l’animation et le fonctionnement du site, ce qui implique de les prévoir autant que possible au stade de la conception, comme dans l’exemple de Chelles.


  1. Le critère « sécurité » :

 

Le chapitre II du document sur le projet de Chelles, qui porte sur ce sujet, regroupe deux domaines : ce qui relève de l’accidentel, lié aux « choses » et ce qui relève de la malveillance, lié aux personnes.

ll ne se réfère pas aux termes de sûreté et de sécurité, ce qui est une bonne chose car leur sens est fluctuant (contrairement à safety et security )


La prise en compte dans la conception des risques d’accidents a un impact particulièrement important lorsque, comme dans le cas de Chelles, il existe sur le site des constructions hautes et vétustes : ce risque conduit en particulier à interdire l’accès à certains secteurs ou ouvrages.

 

Les risques de malveillance impactent particulièrement les accès : moyens et conditions et les dispositions pour assurer la visibilité des espaces :  à l’intérieur du site et de l’extérieur.

Naturellement l’aménagement du site n’apporte pas en soi la sécurité mais seulement les conditions permettant de l’assurer plus ou moins bien, facilement, économiquement.

 

  1. L’intégration dans la ville :

Le document aborde la question de l’intégration dans la ville en se référant à 4 modèles :

·        l’avant parc public : parc privé devenant public, conservant ses grilles … / exemples : le Jardin des Tuileries ou le jardin du Luxembourg

·        l’atoll : sa grille et sa ceinture végétale l’isolent du tissu urbain environnant / exemple : les Buttes Chaumont, les squares parisiens…

·        le parc « ouvert » : ouvert visuellement mais clôturé  / exemple le parc de la Villette

·        le  « morceau de ville » : il fonctionne comme une « place », ouvert visuellement et sans clôture.


Cette segmentation met en évidence les deux composantes qui déterminent le niveau d’intégration au tissu urbain, le choix sur chacune relevant d'un choix d'urbanisme et de sécurité (nonobstant les coûts qui en découlent)

·        l'accès,  fonction en particulier de l’analyse des risques, de leur évolution possible

·       la visibilité, en fonction du tissu urbain environnant et de ce qui est attendu du jardin pour le mettre en valeur et/ou l’améliorer (tout en observant que sur le plan de la sécurité la visibilité est à privilégier)

 

Il est évident que les habitants ont des points de vue à faire valoir sur ces deux composantes de l'intégration du site dans la ville.


  1. Le choix entre les variantes d’aménagements :



Il ressort de l’exemple que, outre une conception du site cherchant à éviter les accidents, en particulier liés aux constructions préexistantes, le choix de la solution est très fortement lié à la recherche de réduction des risques de malveillance alors même que le contexte urbain actuel, s’il n’est pas de tout repos (mention d’un « foyer d’insécurité » à proximité), n’est pas critique.

 

Ceci s’explique d’une part parce qu’il y a un risque « d’effet d’aubaine » pour des activités de délinquance (du fait, dans l’exemple des flux à proximité,  gare RER…), le site ne devant donc pas faciliter leur installation, et d’autre part parce que les aménagements doivent chercher à éviter le sentiment d’anxiété sur les lieux (accru par la configuration compliquée du site dans l’exemple), condition de la réussite du projet.


  1. L’Implication des habitants:


On a vu l’intérêt de l’apport des habitants au stade de la définition des usages, de l’implication d’associations pour élargir et faire vivre les activités sur le site, d’échanger sur les orientations de conception, les conditions d’accès et l’intégration au tissu urbain environnant.


Il est ensuite essentiel qu'une véritable concertation se poursuive avant le choix des aménagements qui seront réalisés, au-delà des cas où une enquête publique l’impose : c’est une condition pour que les habitants se sentent « coproducteur» de l’espace public créé, en comprennent et acceptent les limites, puis contribuent activement à son bon fonctionnement.

 

  1. Synthèse sur les objectifs d’une bonne conception d’espace public :

    Elle est fournie par les « convictions » ci-dessous, affichées sur le site d’un des organismes concepteurs (en lien) du jardin public de Chelles :

                   convictions-REP.JPG





       

 

 

 

Partager cet article

Repost0
20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 20:47
                                          pince pour faire de parfaites boules de neige
                                  
             Le droit : (JO du 17/04/2012 page : 3010, en lien)
 
« Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs.
   
En revanche, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ».

Dans ce cadre, selon l'article L. 2122-28 (1°) du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ».

Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation * (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ceci inclut le déneigement des trottoirs.


En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neigge sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de Cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).


Dans le cas des immeubles en copropriété, le règlement de copropriété ne peut contenir de clause concernant le déneigement des trottoirs. En effet, ces derniers relèvent de la voirie publique, alors que le règlement ne peut contenir que des clauses relatives aux parties communes d'un immeuble en copropriété, qui sont la propriété privée et indivise des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.
   
En cas d'immeuble en copropriété, l'exécution de l'arrêté municipal prescrivant des mesures de déneigement des trottoirs relevant de la voirie publique est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.    
Dès lors, il appartient au syndic de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures pratiques nécessaires à l'exécution de l'arrêté municipal. En cas d'accident, la victime, copropriétaire ou tiers, peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic, soit des deux.    
Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l'indemnisation est à la charge du syndicat, et supportée par l'ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s'il estime que l'accident résulte d'une négligence ou d'une faute de ce dernier.

* arrêté du 09/12/1986 à Orléans : chaque propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble doit assurer le dégagement des trottoirs au droit de sa résidence
A noter que dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien du trottoir incombe au propriétaire de la voie.



             Les techniques :

Il peut s’agit de racler et/ou faire fondre : le « salage », au sens large du fait des évolutions et/ou de réduire le glissement : « le sablage », aussi au sens large pour les mêmes raisons.
Les modalités de mise en œuvre sur la voie publique pour optimiser les résultats et minimiser les coûts et inconvénients sortent du cadre de l’article, le document en lien en donnant néanmoins un aperçu
Il ressort en particulier les modes d’utilisation du sel, en grains, saumure, bouillie, en fonction de la situation et de l’objectif, préventif ou curatif.

Un autre aspect est le choix du produit de déglaçage, le "sel" étant du fait de son coût le plus utilisé. le tableau ci-après, tiré d'une étude canadienne fournit une comparaison sur les aspects économiques et écologiques (conf lien)
comparaison entre produits de déglaçage
   

Le présent article se propose d’apporter une information sur les évolutions des pratiques des Collectivités et les nouvelles solutions pour celles-ci et pour les particuliers  

·             Il faut minimiser l’utilisation du sel de déneigement, du fait de son impact  (conf lien) :
ü   sur le sol et les plantes
Le sel modifie la nature du sol. Il facilite son lessivage et rend l’eau et les ions nutritifs moins disponibles pour les plantes. Il engendre aussi un sol plus compact qui gène la respiration des végétaux par les racines.
Le sel qui n’est pas lessivé est absorbé pendant la belle saison par les plantes et retourne à la terre quand les feuilles tombent ou lorsqu’il pleut (ruissèlement le long du tronc). Selon le type de sol, la concentration en sel à donc tendance à augmenter au fil des salages hivernaux.
Ces nouvelles conditions écologiques ralentissent la croissance et le développement des espèces touchées.
De plus, les projections directes de sel sur la plante perturbent le métabolismes et peuvent engendrer la mort des pousses, des jeunes feuilles, voire de l’ensemble de la plante.


ü  sur l’eau et les milieux aquatiques
Le sel peut avoir un impact sur la teneur en sel des cours ou plans d’eau riverains de la zone où il est diffusé. Le Ministère de l’Écologie estime que l’on peut très vraisemblablement exclure que la surcharge en sel due au service hivernal porte atteinte à la faune et à la flore aquatiques, ou encore à l’eau potable.
Cependant dans certaines zones, l’utilisation du sel est interdite afin de protéger la pureté des sources.


ü  sur les animaux domestiques
Le sel de déneigement peut engendrer une irritation des pattes des chiens, c’est pour cette raison qu’il est conseillé de les laver à l’eau après chaque promenade.
Attention, les sels de déneigement peuvent aussi être une source d’intoxication pour votre animal de compagnie.


ü  sur les biens matériels
Le sel peut provoquer une usure accélérée des véhicules et une dégradation des chaussées. En 2009, la Ville de Sceaux (20 000 habitants) a dépensé 100 000 euros pour réparer les dégâts urgents causés par le sel sur la voirie.


·             L’utilisation du sablage par les collectivités en alternative au salage n’est pas une panacée car l’énergie primaire totale consommée pendant la fabrication des gravillons et leur dispersion sur le réseau routier est 3 fois plus importante que celle consommée lors de l’élaboration et la dispersion du sel, et qu’il faut lui ajouter le coût énergétique lié à la récupération des gravillons en fin l’hiver et au nettoyage des collecteurs d’eau des routes et des bassins de décantation des stations d’épuration, bouchés par les gravillons non récupérés.

·             Comment utiliser moins de sel :  


ü  déneiger sans attendre que la neige s’accumule, se tasse et se solidifie en glace
ü  étendre des cendres : si le temps est relativement doux, la cendre favorise la fonte de la neige car elle accumule la chaleur du soleil
ü  étendre des copeaux de bois : ont un effet antidérapant et favorisent la fonte de la neige.
ü  recourir au salage sur un déjà déblayé et raclé

ü  utiliser du sel le plus fin possible qui a pour vertu d’offrir plus de points d’impacts sur le sol et donc de diviser par la quantité à épandre sur le sol

·             Les nouvelles solutions :


ü anti-verglas biodégradables : « sans danger pour l’environnement et les plantations » qui remplacent les sels (chlorure de calcium et chlorure de sodium) elles permettent « la suppression rapide et durable du verglas et de la neige jusqu’à – 18° / – 25° » étant « 3 à 5 fois plus efficaces que les sels traditionnels » (accessibles aux particuliers)


ü les copeaux de bois traités anti-verglas : la ville de la Chaux de Fond (Suisse) a mis au point un copeau de bois imprégné de fondants. Le produit, léger et biodégradable, combine donc accélération de la fonte et effet antidérapant. Son fabriquant indique qu’un seul épandage sécurise immédiatement les trottoirs et les routes pendant 5 jours et jusqu’à – 45°C …»  Actuellement il n’y pratiquement pas de retours d’expériences accessibles sur internet (des nombreuses villes suisses qui seraient utilisatrices, ce produit étant par ailleurs réputé être utilisé au Canada et avoir été testé par différentes villes françaises, dont Paris) : à suivre
 
             Le dispositif de la Ville d'Orléans (extraits du dossier en lien)

«Dans le cadre de sa politique de proximité, la mairie d’Orléans souhaite intervenir au plus près des usagers à l’échelle de la ville et dans les quartiers.
Cette année encore, un dispositif de viabilité hivernale a été mis en place depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 mars 2013. Il a pour objectif l’organisation des interventions et astreintes des équipes de la Mairie afin de permettre le maintien des déplacements en cas de neige ou de verglas.
Avec la mise en circulation de la ligne B du tramway, un nouveau paramètre devra être pris en compte : le traitement des abords de l’APS (l’alimentation par le sol) qui nécessiteront l’usage d’un déverglaçant et ce dans un périmètre de 50 mètres autour de l’APS.
Le salage et le déneigement ont pour objet de limiter les effets de la météo sur la voirie et la circulation en général…de  maintenir l’accès aux services publics (« aux abords des bâtiments communaux, chaque service sera en mesure de réaliser ces opérations »), pour maintenir l’accès par le public et de permettre aux Orléanais de se rendre sur leur lieu de travail tant que possible. Il s’agit pour la mairie d’Orléans de conserver à la fois du lien social et de l’activité économique sur le territoire de la ville.
Le traitement des voies en cas d’intempéries représente un coût non négligeable. La Mairie doit d’une part s’approvisionner en sel, en sable ou déverglaçant (aux abords de l’alimentation par le sol du tram), d’autre part, remettre en état les dégradations prématurées du revêtement routier (nids de poule) occasionné par le salage des chaussées.
D’un point de vue écologique, la mairie d’Orléans s’interroge sur le maintien, à terme, de l’utilisation systématique de sel, notamment pour les petites voies de desserte, du fait des impacts environnementaux.
Afin de limiter l’accroissement de la salinité du sol et de préserver ainsi la faune, la flore et les réseaux d’assainissement, la mairie d’Orléans a d’ores et déjà substitué au sel dit « sec », la « bouillie de sel ». Ce sel humide se déverse moins sur les bas-côtés et agit plus efficacement sur la chaussée. Il limite ainsi l’impact sur l’environnement…
Le dispositif de viabilité hivernal opère un découpage de la voirie en 4 classes afin de hiérarchiser les interventions

  • Classe A : Grands axes de circulation (24h/24h)

  • Classe B : Voies en pente ou empruntées par les bus de la TAO (24h/24h en faisant appel à des renforts)
  •  Classe C : Voies structurantes permettant de rejoindre le niveau A ou B (Pendant les heures  ouvrables et le week-end)

  • Classe D : Voies de proximité (Pendant les heures ouvrables)
  déneigement voies d'Orléans
     
 
 
 
 

Partager cet article

Repost0
12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 18:23

                                                   image dossier PLU   

 

Point de vue à ce stade  (précisions dans l'article en lien) 

 

·        Positif : Le PLU traite bien le sujet de la protection du végétal et de la biodiversité urbaine. Il reste à analyser la formulation de règles spécifiques. 

·        Neutre : Les dispositions sur la densification selon les zones semblent équilibrées, il reste à le vérifier en faisant des projections à partir des règles et analyser la formulation de règles spécifiques, en particulier sur les dépassements de hauteurs autorisés.

·        Négatif : il n’y a aucune formulation de dispositions destinées à prendre en charge de l’impact de l’évolution des déplacements pour accompagner la densification (ni, par ailleurs, l’impact sur les services publics)


La situation où il est demandé aux citoyens d’entériner un projet de densification sans information sur la prise en charge de ses conséquences en matière de déplacements est liée au choix de l’élaboration d’un PLU communal alors que le SCoT d’Agglomération  est insuffisant / dépassé (arrêté en 2008, non grenellisé)

Ceci concerne en particulier la relance du projet de requalification des mails, qui est indispensable mais ne peut être réalisée sans que la réduction de leur trafic ne soit phasée avec des dispositions de contournement de la ville : il ne suffit pas de ne pas poser un problème pour qu’il ne se pose pas ; si la moitié des 50000 voitures/jour (plus ce qui résultera de la densification) ne passe plus sur les mails … elle passera ailleurs, et cet « ailleurs» intéresse beaucoup d’habitants.

Ne pas en tenir compte ne peut que ramener à la situation au moment du report du projet en février 2011 : désaccord de très nombreux habitants compte tenu de l’évidence des points noirs créés et de leurs conséquences  (conf lien)

Pour l’éviter on ne voit que deux solutions : 

·        soit la Ville convainc l’AgglO d’engager très rapidement l’actualisation / amélioration des dispositions sur les déplacements figurant dans les documents d’urbanisme de son ressort, pour que la concertation formelle sur le PLU d’Orléans (plus de 6 mois entre passage du projet en Conseil Municipal et approbation après enquête publique) se fasse en en tenant compte.

·        soit la Ville formalise des dispositions sur les déplacements en lien avec les choix de son PLU, dont sur le contournement, en prévoyant de les soutenir ensuite auprès de l’AgglO pour qu’elle les intègre lors de l’actualisation / grenellisation  du SCoT et du PDU.

La situation est d’autant plus inquiétante que la problématique, majeure pour l’évolution de la ville, des flux de transit traversant le centre dense, et densifié, le long des mails, n’est pas même mentionnée dans les orientations du PADD : voir ci-après extrait du texte accessible sur le site de la Ville.

   

JG Aincy, D Legrand, JM Théobald


Extrait du texte sur le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable sur le site de la Ville d’Orléans

padd-du-plu-orleans-sur-les-mobilites.JPG

 

 

 

Partager cet article

Repost0
9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 22:54

                                                 trames vertes et bleues   

  • Contexte :     

« La Trame verte et bleue (TVB) est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques …
pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer...
En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.
Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales.
La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. » (Ministère du Développement Durable)

 

Le dispositif TVB est fondé sur la reprise au niveau régional des orientations stratégiques nationales, qui s’inscrivent dans un réseau écologique pan-européen (REP).

Dans ce cadre l’élément majeur apparaît être le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), arrêté conjointement par le Président de Région et le Préfet,  que doivent prendre en compte tous les acteurs locaux, dont en matière d’urbanisme.

Cette logique ressort bien de la présentation faite aux Régions en juin 2011, en lien

Le  décret du 27/12/2012, en lien, clarifie les définitions, fixe le contenu du SRCE et fournit une base réglementaire pour la mise en œuvre progressive de : "les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme".

Sa gestation a été longue ses dispositions « prudentes » du fait de réticences sur l’implantation systémique / systématique de trames imposant des contraintes.

 

  • Prise en compte du SRCE dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU :

« Prise en compte » : obligation de compatibilité sous réserve de possibilité de dérogation pour des motifs justifiés. En cas de recours il y a un contrôle du juge sur la proportionnalité de la dérogation.

L
e préfet peut conditionner le caractère exécutoire du PLU (hors SCOT) à une prise en compte suffisante des enjeux de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (Article L. 123-12 du code de l’urbanisme)

La demande du Ministère du Développement Durable : du fait de la participation des collectivités locales au Comité régional TVB, associé à l’élaboration du SRCE il ne faut pas qu’elles attendent son adoption formelle pour le prendre en compte.

Prise en compte du SRCE selon le  décret du 27/12/2012  : s'applique aux documents de planification et projets que lorsque leur mise à disposition du public ou enquête publique débute au moins six mois après la publication de l'arrêté d’adoption du SRCE.

Dispositions transitoires
(loi du 5 janvier 2011) :

·      Les SCoT antérieurs au 13/1/2011 ou en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2012 et dont le projet de schéma aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 peuvent n’appliquer les dispositions que lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016

·       les PLU approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 peuvent n'appliquer les dispositions des articles L. 123-1-3 et L. 123-12 que lors de leur prochaine révision et au plus tard au 1er janvier 2016

 

  • Déclinaison du SRCE dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU :

« Que ce soit pour l’élaboration ou la révision d’un SCoT ou d’un PLU, les premières études ont toujours pour objet de constituer un état initial de l’environnement.
Cet état initial permet aux autorités compétentes de rassembler l’ensemble des connaissances environnementales portant sur leur territoire et de définir les enjeux pour la commune.
Cet état initial doit également prendre en considération les évolutions récentes et prévisibles de cet environnement.
C’est notamment sur cette base que le projet d’aménagement et de développement durable sera élaboré.
Traditionnellement, cet état des lieux porte sur la topographie, la forme urbaine, l’analyse paysagère, les caractéristiques des espaces naturels et agricoles, les ressources en eau, les risques…
C’est à ce stade qu’aura lieu le premier travail de recoupement des informations concernant les corridors présents sur le territoire : il pourra mettre à jour les carences en matière d’information et nécessiter la réalisation d’études plus précises sur les connexions écologiques et les espèces ciblées ». (extrait de « Mettre en oeuvre la Trame verte et bleue à l'échelle des territoires. Tome 3 -  Comment intégrer la Trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme », en lien)

Ce document met en particulier en évidence, concernant la prise en compte des trames vertes et bleues, que les SCoT font le lien entre le SRCE et les PLU mais qu’en l’absence de SCoT le PLU doit faire directement cette prise en compte.

 « lorsqu’un territoire est couvert par un SCoT, c’est sur ce dernier que pèse l’ensemble des obligations de compatibilité avec les textes législatifs et les documents de planification et d’urbanisme supérieurs.
Dès lors, les PLU devront exclusivement être compatibles avec le SCOT… Autrement dit, il n’y a plus d’opposabilité directe entre, par exemple la charte d’un PNR, un SRCE, et le PLU en présence d’un SCoT couvrant le territoire.
Par contre, en l’absence d’un SCoT, les PLU doivent être compatibles avec l’ensemble des documents ci-dessus
et ceux antérieurement énumérés par l’article L.122-1 du code de l’urbanisme.
Les PLU disposent également de 3 ans pour assurer leur mise en compatibilité en cas d’adoption postérieure d’un document d’urbanisme supérieur ».

Il reste à clarifier le cas d’un PLU communal qui est élaboré alors qu’il existe un SCoT mais que celui-ci ne prend pas en charge les TVB selon le SRCE : le PLU aura-t-il 3 ans pour se mettre en compatibilité avec un SCoT qui aura lui-même 3 ans pour prendre en charge les TVB ?

Synthèse du processus  (source Guide Dreal Midi Pyrénées)

TVB-et-elaboration-PLU.JPG

 

  Précisions pour le SCoT(source Guide DREAL Franche Comté)

 Prise-en-compte-du-SRCE-dans-un-SCoT.JPG  

 

 

Précisions pour le PLU(source Guide DREAL Franche Comté)

 prise en compte TVB dans PLU

 

 

Cas particulier du PLU d’Orléans :

L’élaboration du SRCE en Région Centre a été lancée le 7 décembre 2010. Son adoption est prévue pour 2013, conf planning mis en lien

Sa prise en compte même informelle n’a pas pu être faite dans le SCoT de l’AgglO, qui date de 2008

Par contre, du fait de l’avancement des travaux du SRCE, celui-ci peut être pris en compte dans le PLU d’Orléans, dans l’esprit souhaité par le Ministère du Développement Durable, sans pour autant que cela ne constitue dans l’immédiat une obligation légale.


Les trames vertes et bleues ont effectivement été mentionnées lors des présentations du projet de PLU mais ce qui figure dans les règlements de zones à ce sujet reste à voir.

 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0
7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 23:17

      toiture végétalisée à faible biodiversité Toiture-vegetalisee-pour-la-biodiversite.JPG

 

 

 

La contribution des toitures végétalisées à la biodiversité urbaine a été mise en exergue d’une journée organisée dans le cadre des rendez-vous de l’école Du Breuil et de l’Observatoire Parisien de la Biodiversité, en partenariat avec le CNFPT et Natureparif :

 

 « Toitures végétalisées : parure verte ou écosystème urbain ? », en lien. 

 

La présentation du sujet qui y a été faite :


«  La végétalisation des toitures connaît un succès grandissant. En France, la majorité d’entre elles sont réalisées selon un modèle « substrat minéral type « pouzzolane » de faible épaisseur et végétaux type « sedum », principalement en raison de leur faible coût, de leur légèreté et de leur faible entretien.


Or, contrairement à ce qui est régulièrement annoncé par la profession (majoritairement des entreprises d’étanchéité), l’intérêt écologique de ce type de toitures n’est pas avéré, au même titre que leurs atouts en termes de protection mécanique, d’isolation thermique, de rétention des eaux pluviales, de régulation de la qualité de l’air, de capture du CO2 et enfin d’amélioration du cadre de vie.

Cet effet de mode doit laisser la place à une végétalisation « écosystémique », réalisée selon une méthodologie rigoureuse inscrite dans un ensemble d’actions cohérentes et globales (gestion écologique des espaces verts, restauration de la qualité des sols urbains, réflexion sur les continuités écologiques)…. »

Des réponses sont fournies dans la Fiche pratique « Réaliser des toitures végétalisées favorables à la biodiversité », en lien, produite par Natureparif, l’Observatoire de la biodiversité urbaine de Seine-Saint-Denis, Plante & Cité et le Muséum national d’histoire naturelle.

 

  types de toitures végétalisées

 

Des précisions sont fournies dans le   document en lien, de l’Arene Ile de France, sur les toitures végétalisées de type extensif, naturellement le plus répandu en raison du faible poids et de la facilité de pose et d’entretien.

Les organismes de la filière des toitures végétalisées soulignent que « l’ensemble de ses actions menées depuis 10 ans a contribué à un essor sans précédent des toitures végétalisée en France, avec plus d’un million de m² installés en 2011 qui en font un des premiers marchés au monde » : on observera que les règles qu’ils se sont fixées (en 2007) dans le document  « Règles professionnelles », en lien, qui porte sur les toitures de type extensif et semi-intensif, devront évoluer pour intégrer la contribution à la biodiversité

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0
6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 00:47

linkEuropean Green Capital logo P1010161 P1010166.JPG

 

 

 

 

Chaque année la Commission Européenne sélectionne une Capitale verte de l’Europe (conf lien) sur les bases suivantes :

 

 

 

 

 

« Aujourd'hui, trois européens sur quatre habitent dans des villes. Les aires urbaines concentrent la plupart des défis environnementaux auxquels la société fait face. La Commission européenne a reconnu depuis longtemps le rôle que jouent les autorités locales dans l'amélioration de l'environnement et leur niveau d'engagement pour son progrès.

Ce prix a pour but d'encourager les villes européennes à devenir des endroits plus attrayants et plus sains, et ainsi la croissance durable.

Les objectifs clés du prix, qui en est à sa sixième édition, sont:

§  récompenser les villes qui ont démontré leur capacité d'atteindre des objectifs environnementaux de haut niveau

§  encourager les villes à poursuivre des objectifs ambitieux en faveur de l'amélioration de l'environnement et du développement durable

§  servir de modèle à d'autres villes et promouvoir les meilleures pratiques et expériences dans toutes les autres villes d'Europe.

 

En outre, ce prix favorise la ville en termes d'image et peut attirer de nombreuses personnes !"

Conditions de candidature au titre de Capitale verte de l’Europe : toute ville européenne de plus de 200 000 habitants (conf critères en lien) :

 

 

 

 « le concours est ouvert aux Etats membres de l'UE, aux Etats en voie d'adhésion, aux pays candidats ainsi qu'aux autres pays de l'Espace économique européen.

 


L’évaluation porte sur les actions dans 12 domaines :

1. Contribution au changement climatique

2. Transports locaux

3. Zones vertes urbaines, incluant l’utilisation durable des sols

4. Nature et Biodiversité

5. Qualité de l’air

6. Pollution sonore 

7. Production et gestion des déchets

8. Consommation d’eau

9.  Assainissement

10.Eco-innovation et emploi durable     

11.Gestion de l'environnement par les autorités locales.      

12.Performance énergétique

La sélection est faite successivement par :

·        Un comité international composé de 12 experts, un par domaine d’évaluation (conf lien), qui font une analyse technique pour aboutir à une shortlist de finalistes.
   

 

 

 

·        Un jury (conf lien) constitué de représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, du Comité des régions, de l'Agence européenne pour l'environnement, de l'ICLEI (regroupant des acteurs locaux du développement durable), du bureau de la Convention des maires et du Bureau européen de l'environnement, qui choisissent la Capitale verte de l’Europe après avoir auditionné les finalistes

 

 

 

Cinq villes ont reçu ce prix : Stockholm, Hambourg, Vitoria-Gasteiz, Nantes* (choisie en 2011 pour 2013) et Copenhague (choisie en 2012 pour 2014)


* La lauréate pour 2013, Nantes, dont l’évaluation est en lien,  se présente comme suit, sous l'égide de la communauté urbaine Nantes Métropole (conf lien) :   

 

.
• 6ème plus grande ville de France avec une population métropolitaine de quelques 600 000 habitants
• 3ème ville de France en termes d’attractivité pour l’emploi
• 312 000 emplois
• 60% d’espaces naturels et agricoles
• 100 000 arbres dans la ville
• Un plan d’action ambitieux en matière de changement climatique, visant à réduire les émissions de CO2 de 30% par habitant d’ici à 2020 dans 3 secteurs : résidentiel, transports et tertiaire (2003 servant d’année de référence)
Tous les habitants de la ville vivent à 300 m maximum d’un espace vert
• 100% de la population nantaise vit à moins de 300 mètres d’un espace vert et bénéficie de 3 366 ha d’espaces verts, soit 57 m2 par habitant
• 100 000 arbres ont été plantés
• près de 15% des déplacements sont réalisés en transports publics
• 60% du territoire est consacré à l’agriculture ou utilisé pour la constitution d’espaces verts
• La métropole nantaise compte 47 ruisseaux, 250 km de rives, quatre zones classées Natura 20001, 15 500 ha d’espaces naturels dont 9 500 de zones humides, 15 000 ha d’espaces agricoles.

 

On notera que le pourcentage d’habitants à moins de 300m d’un espace vert fait partie des critères majeurs pour définir la ville. 

 

Partager cet article

Repost0
1 janvier 2013 2 01 /01 /janvier /2013 14:04

 

                  Capture-forum-citoyen-orleans.JPG  

 

Processus PLU d'Orléans


I)   Introduction :

Le Forum Citoyen est une étape importante car il intervient en fin de phase de consultation de la population en amont de l'arrêt du Projet de PLU par le Conseil Municipal, qui constituera alors la base formelle du processus réglementaire de finalisation.

   


Ce processus comportera une Enquête Publique, dont la récente réforme (conf lien) a amélioré les possibilités de faire évoluer les projets mais il est naturellement préférable d’agir en amont, pour que soit optimisé ce qui, soumis à décision du Conseil Municipal, servira de base
dans le processus de finalisation.




C’est dans cette logique que le présent article fait le point de nos réflexions et propositions, suite aux présentations du projet de zonage et de règlement en décembre, en vue de la discussion en Forum Citoyen de ce que nous pensons utile de voir préciser ou améliorer.

 

II) Informations présentées à ce jour sur le projet de zonage et de règlement :

  • Une première réunion de présentation a eu lieu le 14/12 pour le secteur Nord Est Ouest : les éléments essentiels font l’objet de l’article en lien


  • Deux autres réunions de présentation, respectivement pour les secteurs La Source et Centre-St Marceau ont eu lieu respectivement le 17 et le 20 décembre. Outre les points de la première réunion il en est ressorti :

ü  Une problématique spécifique à La Source sur le sujet de la protection des arbres : alors qu’ils sont plutôt rares dans les zones du centre, des faubourgs et du nord de la ville, et doivent y être protégés comme tels, ce que le projet de PLU prend en compte, ils sont (encore) nombreux à La Source.

ü  Le rappel que le PPRi, en cours de révision (conf lien) est le document qui définit les règles d’urbanisme dans les zones inondables : le PLU ne peut qu’y renvoyer et il n’y a pas de contenu qui puisse donc être présenté sur ce que recouvre la « résilience » dans la zone Val-ouest du projet de PLU. Pour mémoire le PPRI devra prendre en compte le cadre très prudent fixé par la Directive Européenne sur le sujet, maintenant transposée dans le droit français (conf lien)


·        Les documents de zonage ont pu être ensuite consultés dans les Mairies de proximité, avec des explications sur le règlement associé.

 

III )  Réflexions et propositions de Creo à ce jour au sujet du PLU :

Elles sont intervenues à 3 stades :

·        Communiquées et discutées avant les 3 réunions de présentation : conf lien

·        Faites suite aux présentations : conf l’annexe 1 ci-après*

·        Faites suite à dialogue sur le projet de plan de zonage et de règlement à la Mairie Madeleine le 21/12 : conf l’annexe 2 ci-après*

*Textes mis dans le registre d’observations de la Mairie Madeleine



IV ) Rappel des principales réflexions et propositions Creo en vue du Forum Citoyen :

 

·        Les bases de protection du végétal urbain et de la biodiversité associée, tout en permettant l’évolution de la ville, sont bien apportées par le PLU.

Les propositions complémentaires sur ce sujet concernent :

ü  des précisions sur les dispositions concernant le « coefficient de biotope* » dans les projets de constructions

ü  les cœurs d’ilots dont le végétal est protégé et la finalisation des règles correspondantes

ü  le périmètre de ZPPAUP, dans la perspective du passage en 2015 à une AVAP, conf lien, qui met en exergue la protection du végétal pour l’écologie urbaine.

ü  le choix des arbres protégés au titre de la Charte de l’Arbre en raison de leur intérêt dans la ville … en évitant le terme« remarquables », connoté esthétique et rareté de l’espèce sans référence à la valeur écologique.

*le Coefficient de Biotope par Surface (CBS), utilisé depuis 1998 à Berlin, a été introduit en 2006 dans le PLU de Paris : conf sur le CBS, en lien, la présentation du dispositif de Berlin et le guide pratique de Bruxelles Environnent


·        Le sujet de l’établissement d’un critère « pourcentage des habitants accédant à un espace vert public à moins de 300m » et de son utilisation reste à traiter :

Nous soutenons le grand intérêt pour l’évaluation de la situation et la conduite de l’évolution urbaine, du critère du pourcentage d'habitants situés à moins de 300m d'un espace vert public, qui est utilisé en particulier pour le choix, chaque année, d'une Capitale verte de L'Europe (conf lien)


critère du pourcentage d'habitants à moins de 300m d'un e


·        Il reste à préciser la réduction des possibilités de dépassement des hauteurs maximales fixées par le PLU

·        Le sujet de réserves pour des voies et des moyens de transport en site propre associés à l’évolution urbaine reste à traiter :

Nous soutenons que des études et choix sur des voies et des moyens de déplacements complémentaires sont essentiels pour une densification qui ne soit pas perçue comme un simple « bourrage ». L’évacuation de ce sujet du PLU communal d’Orléans (alors que ce travail est fait dans celui de Tours) pour s’en remettre à l’AgglO, n’est acceptable que si le PLU est couplé à l’actualisation simultanée de ses documents sur le sujet (volet du SCoT / PDU).


Il faut en particulier relier la densification et le contournement d’Orléans soit comme partie intégrante du PLU soit comme condition du projet d’urbanisme de la ville. En effet celui-fixe une densification importante le long des mails et dans les zones urbaines qu’ils desservent alors que le projet de leur requalification conduit à réduire le trafic qu’ils peuvent écouler. Si cet objectif n’est pas associé à un dispositif de contournement il faut s’attendre à des conséquences graves dans la zone urbaine : on ne voit pas comment les habitants pourraient accepter la densification urbaine sans des assurances sur les dispositions destinées à la rendre acceptable.

 

·        Les règles sur le bruit maximum acceptable du fait du passage en zone urbaine d’une artère de ferroutage restent à clarifier et expliciter.


Nous soutenons que ce projet doit anticiper les nuisances importantes en jeu car à terme il s’agira d’un train de 750m dans chaque sens et chaque heure 24h/24 7jours/7

.

·        Mise en évidence/ rappel à effectuer sur les zones dont le règlement exclut ou limite la possibilité de faire voisiner des activités (selon leur nature) et de l’habitat (point évoqué oralement le 20/12) :

En effet le très intéressant exposé de l’architecte Nicolas Michelin lors de la conférence sur « Le défi des villes » (conf lien), organisée dans le cadre de l’exposition Orléans 2025, a mis en évidence l’intérêt d’immeubles superposant des étages destinés à des activités et des étages d’habitations. Par ailleurs le concept de flexibilité des usages des bâtiments pour s’adapter aux incertitudes est fortement mis en exergue dans le contexte actuel.   

ANNEXE 1

 

Observations et propositions de : Jean-Gilbert Aincy, 82 r du Parc Orléans

                                                                       Didier Legrand, 38 r de Xaintrailles Orléans

                                                                       Jean-Michel Théobald,98 r du Parc Orléans

                                                                                                                      Le 20/12/2012

Sur la base des présentations synthétiques qui ont été faites du projet de PADD puis du projet de Zonage et de Règlement 

 

Il s’agit à ce stade d’observations et propositions sur des orientations, le détail des dispositions sur le zonage et les règlements restant à connaître.

I.        L’augmentation de la densité d’habitants et d’activités dans la Ville implique une évolution des équipements publics associés, en particulier des voies de circulation :



Des problèmes majeurs à ce sujet sont d’une part le trafic d’une « nationale » doit passer dans le centre dense et d’autre part que la densification de part et d’autre de la Loire se présente à moyens de traversée de la Loire constants, alors que les ponts sont déjà engorgés aux heures de pointe.


Il s’agit donc d’assurer au mieux les circulations locales en minimisant le transit avec l’objectif de « recoudre la ville » en réduisant la frontière physique liée à la largeur des mails et à leur circulation… alors qu’ils vont être densifiés (essentiellement en bureaux selon le PADD) ainsi que les zones qu’ils desservent (via la RD2020, l’av des Droits de l’Homme…), dont le front bâti de 220m entre la gare et Libération.

ommeH

Des contournements devraient exploiter l’existence du pont de l’autoroute, que ce soit à titre gratuit ou payant, car s’est la seule alternative à moyen/long terme à l’engorgement des ponts existants.

Il serait utile, dans l’attente de l’actualisation du SCoT et du PDU d’AgglO,  de réserver dans le PLU d’Orléans (comme fait dans celui de Tours) des cheminements  prévisionnels dans les zones encore pas ou peu construites, pour permettre l’ajout ultérieur de voies / transports en site propre :

L’objectif est d’éviter de construire dans des lieux où des voies de circulations sont raisonnablement à prévoir compte tenu des choix de densification figurant dans le PLU : concerne en particulier l’aboutement de la voie des Groues à la tangentielle et l’autoroute, la desserte de l’Hôpital Nord, l’accès à la ZAC Dessault par d’autres voies que la RD2020 le désenclavement de la ZAC Sonis vers la voie des Groues.



II)    Protection du végétal urbain :

 

Les perspectives ouvertes par de nouvelles dispositions annoncées sont très intéressantes, sous réserve de leurs « détails » (qui n’en sont pas) :

·       protection d’arbres et de cœurs d’ilots identifiés pour leur intérêt pour le paysage et l’écologie urbaine : nombre, clauses…

·       substitution dans les projets de sols naturels par des (plus grandes) surfaces de terrasses / toitures végétales : coefficients, limites, conditions

·       Extension de la zone de protection du patrimoine et passage ZPPAUP  / AVAP : l’extension de la zone protégé prévue dans le PLU devrait couvrir les zones végétales importantes pour la ville, car le végétal est protégé au même titre que l’architecture tant dans la ZPPAUP que l’AVAP.

III )  Proposition d’Intégrer le critère du % d’habitants situés à moins de 300 m d’un espace vert public(*) :

       Ce critère est utilisé dans la sélection, annuelle, de l’European Green City car c’est un élément très important pour la qualité de vie (beaucoup plus liée à la proximité qu’à l’existence de grands parcs à plus grande distance selon les enquêtes d’opinion) . Il permet donc de faire un point sur la situation et fonder des objectifs d’évolution.

(*) « espace vert public » recouvre tous les lieux disponibles pour des activités de promenades, de jeux d’enfants, de détente…rôle que jouent par exemple les bords de Loire aménagés, et ne se limitent pas aux parcs et jardins publics

IV)   Mise en cohérence du PLU avec les modifications, en cours, du « PPRI» et conséquences sur l’urbanisation :

Les nouvelles règles, liées à la Directive Européenne sur les inondations, étant très contraignantes,  la crue centennale doit être considérée comme moyenne, il est difficile d’imaginer les conditions de création d’une zone « Val Ouest » qui serait « résiliente » en zone inondable selon les nouveaux critères à ce sujet.


V)    Dispositions contre les « pollutions » dont le bruit



Question des règles qui conditionneraient le passage dans la ville d’une artère de ferroutage :  quelles contraintes sur le bruit émis que devront prendre en compte les aux porteurs du projet pour qu’il soit recevable (il est nécessaire qu’ils explicitent leurs dispositions pour que le bruit émis en zone urbaine soit inférieur au seuil fixé).

De manière plus générale concernant l’impact du PLU sur l’environnement : une Evaluation Environnementale du PLU sera-t-elle réalisée bien que non obligatoire (*) ? En effet il s’agit d’un outil essentiel pour la conduite du PLU.

(*) obligatoire si l’élaboration du PLU n’était pas ou peu élaboré début 2013)

VI)   Indication dans le PLU des hauteurs significatives dans les différentes zones,

avec suppression des inconvénients de la règle du POS sur les dépassements autorisés pour toitures contemporaine /attique (systématisation de pseudo attiques…)


Le PLU donne l’opportunité de redéfinir les hauteurs dans les différentes zones et éviter ensuite des surprises aux habitants (en particulier riverains des opérations).


X)    Continuité des réseaux cyclables d’Orléans :


Il ressort deux points de rupture très préjudiciables :

- la traversée de Loire dans la zone centrale : la solution d’une passerelle greffée sur le pont heurte à un blocage du fait de son classement mais des   solutions élégantes peuvent être trouvées comme à Olivet

- accès à l’éco-quartier des Groues et au delà, de la voie cyclable qui s’arrête actuellement au pont des Murlins : rappel de la solution antérieurement évoquée, d’une passerelle greffée sur le pont des Murlins réalisée le cadre du projet de la voie des Groues, (qui comportera une piste cyclable).


XI)     Sujets connexes : impact des grandes opérations / ZACs sur la qualité de vie dans la zone urbaine qui les reçoit :

Une grande opération / ZAC a un impact important sur la qualité de vie dans la zone environnante, aussi le PLU doit fournir un cadre à ce sujet.

La concertation sur le PLU permet de mettre particulièrement en évidence des attentes fortes sur :

·     la conception de leur intégration dans la ville, depuis les flux automobiles générés jusqu’aux apports d’équipements / services utiles aux habitants du / des quartiers en contact avec l’opération. Cette réflexion est critique dans les très grandes opérations comme Zac des Groues et la Zac Dessault.

·     la réalisation des améliorations à fort impact, par exemple, dans le cas de la Zac Sonis, la réduction de la circulation générée dans des petites rues avoisinantes (en exploitant dans ce cas la possibilité d’une desserte par la future voie des Groues), ou, dans le cas de la Zac Coligny, l’accroissement du végétal.



ANNEXE 2

      

Observations et propositions de :            

                                                           Jean-Michel Théobald, 98 r du Parc Orléans / Creo

sur la base des présentations faites du projet de Zonage  le 21/12/2012 à la Mairie Madeleine, et de notre entretien,

en préparation de la poursuite de concertation, en particulier lors du Forum citoyen de janvier.

Protection des cœurs d’îlot et des venelles:

 

Une partie du quartier Dunois est classée en ZPPAUP, la Ville pourrait étendre cette ZPPAUP (dont la limite se trouve à proximité) aux cœurs d’îlots qui ont été recensés pour l’établissement du PLU, ainsi ils bénéficieront d’une protection au titre du volet paysager de la ZPPAUP et serait en cohérence avec la future conversion en AVAP, qui met l’accent sur la valeur écologique dans la protection du patrimoine urbain

 

Valeur de biotope des terres rapportées d’ 1 m au dessus de construction enterrée

Au cours des présentations effectuées en public est apparu le coefficient de biotope que la Ville souhaite mettre en place dans le futur PLU.

Un point a attiré mon attention : le mètre de terre recouvrant une construction enterrée parking par exemple.

Ce mètre de terre est considéré dans le projet comme équivalent à de la terre naturelle (ayant un accès direct à la nappe phréatique).

Pour la réglementation concernant le volet paysager des constructions, je pense que ce type d’aménagement ne peut être compté pour la même valeur qu’un espace naturel, en particulier parce qu’il ne présente pas les mêmes critères de retour des eaux pluviales à la nappe phréatique (même si, un retour vers celle-ci des eaux de pluies captées sur les surfaces artificielles végétalisées est organisé au titre du coefficient de biotope)

Je propose qu’il soit compté pour un moindre coefficient de biotope (à définir : par exemple 0,75.)

Autres points sur le sujet du coefficient de biotope :

Pour éviter des corrections, il serait utile de fixer des exigences sur la végétalisation, les épaisseurs de substrats … pour les surfaces artificielles qui doivent compter dans le coefficient de biotope. Par exemple, un arbre dans un caisson de béton enterré ne donnera pas le même résultat que si ses racines peuvent s’étendre

Engagement des élus sur une bonne image des futures ZAC :

Les élus de la Ville pourrait s’engager sur quelques principes de bonne conduite à appliquer lors de projets de ZAC qui montrerait aux citoyens leur volonté d’œuvrer pour le bien être de tous.

Outre les engagements obligatoires issus des « lois Grenelle », ils pourraient se décliner comme suit :

            Engagement sur une surface d’espaces verts mini par m² construit

            Engagement sur les hauteurs de bâtiments

            Engagement si besoin sur des équipements sociaux par tranche de x habitants

            etc

 

 

 

Partager cet article

Repost0
18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 08:33

                                                           secteurs de concertation sur le PLU

I.          Contexte

La réunion porte sur une présentation synthétique, avec échanges, du projet de zonage + règlement du PLU, et son application dans le secteur Nord Est Ouest.



Il a été établi sur la base du PADD, qui a fait l’objet de réunions en juin (conf article en lien) et a été approuvé en Conseil Municipal le 12/07/2012.

Le document complet, PADD + zonage + règlements de zones + annexes… constituant le PLU sera consultable à partir de (fin ?) janvier, après approbation en Conseil Municipal, pour observations avant début d’Enquête Publique, prévue avant l’été.

     II.          Orientations / observations :

Le PLU se présente globalement comme un prolongement du POS antérieur, avec des objectifs plus explicites et des dispositions ajustées sur le zonage, la densité, le végétal et le développement des zones destinées aux activités économiques (voir § III ci-après) : la limite du PLU présenté est qu’il ne précise rien sur l’évolution en matière d’équipements publics, en particulier le sujet des voies/déplacements n’y est pas abordé, alors que c’est une préoccupation en lien direct avec la densification.

Des réservations pour des voies pourraient être intégrées dans le PLU communal
(comme par exemple dans celui de Tours, conf lien) dans l’attente du SCoT/PDU d’AgglO; à défaut il est urgent que soit faite la mise à jour de ces documents, qui devra prendre en compte des Lois Grenelle ("Grenellisation"),  

Les ZACs figurent sous forme de réservations d’espaces, les clauses applicables étant celles de leur zone sauf s’il y a déclaration d’utilité publique : report du dialogue sur les choix aux concertations et enquêtes publiques zac par zac

Les grandes ZACs, telles pour la zone en objet, les Groues ou Dessault, modifieront très fortement la densité urbaine dans leur (large) secteur : habitations, bureaux...et flux associés.

Il n’a été ni confirmé ni infirmé qu’une Evaluation Environnementale du PLU sera faite au titre de l’application aux douments d’urbanisme de cette disposition, initialement destinée aux projets : 
la règlementation l’a rendue obligatoire à partir de 2013 pour un tel PLU, mais du fait de l'avancement de celui d'Orléans elle ne lui est pas imposée. Néamoins il a été évoqué de manière informelle l’éventualité qu’elle soit néanmoins réalisée. 
  

    III.          Points essentiels / observations :


Avertissement : les éléments chiffrés figurant ci-après sont signalés comme encore en cours d'étude et sont donc susceptibles d'évoluer. Le document de référence sera celui approuvé en Conseil Municipal (prévu en janvier).

1.     Les Cos sont augmentés comme suit (la construction en zone centrale UA et UBa étant définies par la volumétrie) : construction en Zone UBb : 2 au lieu de 1,5 ; UC : 1 au lieu de 0.7 à 1 ; UDa : 0.6 au lieu de 0.5 ; UDb : 0.4 au lieu de 0.3
(le règlement de protection du patrimoine prévaut dans le périmètre qu’il définit)

2.     Les hauteurs maximum sont redéfinies : actualisation du « plan velum » avec une réduction des clauses permettant des dépassements: une grande clarté s’impose du fait d’une clause du POS actuel autorise + 6m pour « toitures d’expression contemporaine, toitures végétalisées, constructions en attique au dernier niveau » qui permet des dépassements à tire larigot.

3.     Fort développement des zones (US) dédiées aux activités économiques excluant l’industrie (et l’habitat), soit en particulier, pour le secteur : à la tête nord du pont de l’Europe, le long des mails, av de Paris / RD 2020 (gare-Libération), av Jean Zay/ Droits de l’Homme : à préciser
 

4.     Les zones d’habitations sont ajustées, ainsi que la Zone de Protection du Patrimoine, qui est étendue dans les quartiers Vauquois et Dunois : à préciser

5.     La surface à réserver « végétale » dans un projet (conf POS), avec un arbre par 150 ou 200 m2 … peut être satisfaite en y intégrant des remplacements par de la végétalisation en toiture, avec une surface à multiplier par 5 (5m2 de substrat à faible épaisseur avec plantules équivaut à 1m2 en pleine terre) ou en terrasse, où une surface plantée de 1,25 m2 équivaut à 1m2 en pleine terre (approche « coefficient de biotope ») : précisions à voir, dont par rapport aux spécifications actuelles du POS, en fonction des zones

Notas :

ü  une "prime" est donnée pour les surfaces végétales maintenues sous le houppier des arbres (1m2 y est équivalent à 2m2) : vérifier le cas des arbres protégés, voir ci-après, car le maintien de la zone sous le houppier relève déjà de l’obligation de protection.

ü  l’équivalence entre sol naturel et sol artificiel implique d’y organiser le retour à la nappe phréatique des eaux de pluies correspondant aux surfaces.


6.     L’établissement d’un répertoire de 400 à 500 arbres (publics + privés) permettra , en s’appuyant sur la Loi Paysage, d’élargir au-delà des Espaces Boisés Classés la protection d’arbres en ville, donnant ainsi un statut de document d’urbanisme à la Charte de l’Arbre (au-delà d’un objectif de conseil) : reste à préciser les arbres retenus et les critères, étant entendu que la notion traditionnelle d’arbre remarquable est inadéquate car elle ne couvre que l’aspect botanique / esthétique en négligeant la valeur pour l’écologie urbaine.

7.     Dans une démarche orientée « ville-jardin », les cœurs d’ilots feront l’objet d’une protection, la construction dans leur emprise étant réservée à leur bordure sur les voies qui les entourent. Les propriétaires en cœur de ces ilots ont des possibilités et contraintes spécifiques (comme actuellement dans le POS pour les parcelles non desservies par une « voie pompiers ») : il reste à préciser quels ilots sont concernés et les clauses de protection.

8.     Les trames vertes et bleues (conf lien) font l'objet d'un zonage avec règlement spécifique  

 

 

   IV.          Dispositions présentées ne concernant pas la zone / observations :

1.       Importantes zones de type US crées à La Source : zone de l’hôpital et CNRS/BRGM

2.       Création d’une zone « Val Ouest » résiliente aux inondations, au sud de la Loire : perplexité sur une mise en « résilience » conforme aux règlements alors que la Directive européenne sur les inondations (de 2007), maintenant transposée dans le droit français, spécifie que la crue centennale doit être considérée comme seulement « moyenne » : l’exemple de la Hollande, souvent cité à ce sujet, ne fournit pas la réponse technico-économique dans un contexte totalement différent, sur les solutions / coûts / à charge de qui / risques acceptés / préjudices / à charge de qui … 

Partager cet article

Repost0
11 décembre 2012 2 11 /12 /décembre /2012 22:41

sigle creo  

I)         Introduction :


 *Projet d’Aménagement et de Développement Durable, en lien, approuvé en Conseil Municipal du 12/07/2012


  • Le présent article rappelle les points d’intérêt de Creo et fournit les informations / réponses de la Ville suite à des échanges et une réunion dont l’ODJ est ci-joint


  • La démarche de Creo est de se plaçer du point de vue de l'habitant pour évaluer l’impact des choix sur la qualité de la vie dans la ville future, l’objectif d’optimisation de l’étalement urbain n’étant pas exclusif : les informations, réflexions, propositions, sont destinées à contribuer au débat public


  • Il faut à ce stade rappeler les objectifs du PLU et l’articulation entre PADD et Règlements de zones (conf lien) :    

    Le PLU établit un projet d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol ; pour cela il comporte :

    - le PADD, qui définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme, de manière globale et éventuellement pour certains quartiers ou secteurs

    - un Règlement et des Documents Graphiques, qui délimitent les zones (zones urbaines : U, à urbaniser : AU, agricoles : A, naturelles et forestières : N), et en fixent les règles, et sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions


    - des Annexes : servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des   réseaux, exposition au bruit d’aérodromes, secteurs sauvegardés, ZACs...  

    - une Evaluation Environnementale lorsque le PLU est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement.

    Le PLU doit expliciter en quoi le zonage et les règlements de zones déclinent les orientations du PADD, donc la forme urbaine visée (affectation des zones, hauteurs …) et les aménagements publics prévus pour accompagner le développement du bâti. (pour que densifier ne se limite pas à un «bourrage»)


    Cette préoccupation va naturellement avec l'attente d'une évolution de la ville qui n'y amoindrisse pas la qualité de la vie;
    une volonté excessive de densifier pouvant aboutir à un résultat inverse si ensuite les habitants souhaitent la quitter pour pouvoir mieux vivre  
    (conf article sur la densification) 


    • Les éléments ci-après sont de 4 types :

    - précisions / informations récentes

    - points satisfaits par la Ville ou en cours
     

    - points sans réponse avant la concertation

    - commentaires / propositions pour la suite.



    II )   Espaces verts publics / critère du % d’habitants situés à moins de 300m :

    La Ville d’Orléans a fait une analyse globale des distances aux équipements publics, dont les espaces verts.

    La quantification précise de la proximité des espaces verts en % de population à moins de 300m est utilisée dans les comparaisons entre villes car c’est un élément très important d’attraction : la qualité de vie apparait beaucoup plus liée à la proximité qu’à l’existence de grands parcs à plus grande distance.

    A noter que « Espace vert public » recouvre tous les lieux disponibles pour des activités de promenades, de jeux d’enfants, de détente…rôle que jouent par exemple les bords de Loire aménagés, et ne se limitent pas aux parcs et jardins publics (conf article en lien) 

    La question de l’établissement de ce pourcentage pour Orléans est posée.
     

    Pour se situer et orienter son action la Ville a intérêt à pousser le travail qu’elle a engagé jusqu’à l’établissement de ce pourcentage (et, selon le résultat, elle pourra prévoir des dispositions pour l’augmenter à terme si cela paraît nécessaire).  

    III)   Protection des cœurs de zones de jardins en venelles :

    La Ville a pris en compte cette attente avec une approche plus générale : protection de cœurs d’ilots, ceux concernés ayant un règlement d’urbanisme spécifique.

    Il reste à préciser les nouvelles dispositions et le nombre/surfaces de cœurs d’ilots qu’elles protègent.

     

    IV)   Rôle du PLU pour l’application de la Charte de l’Arbre :

    Il s’agit s’appuyer sur les dispositions de la Loi Paysage pour protéger largement les arbres publics et privés, pour leur contribution dans la ville au paysage, à l’agrément, à l’écologie.

    Une identification des arbres ainsi protégés est requise et prévue pour l’application du règlement

    Il reste à préciser les nouvelles dispositions et le nombre d’arbres publics et privés qu’elles protègent.

     

    V) Lien dans le PLU entre densification et organisation du fonctionnement de la ville :

    Ce sujet, qui couvre naturellement l’évolution des équipements publics dans tous les domaines, a été centré sur les voies de circulation compte tenu de leur impact, des préoccupations actuelles et de leur rôle structurant pour la forme urbaine.

    Un des problèmes majeurs dans ce domaine est que la densification de part et d’autre de la Loire se présente à moyens de traversée de la Loire constants, alors que les ponts sont déjà engorgés aux heures de pointe. 

     

    Il s’agit donc d’assurer au mieux les circulations locales en minimisant le transit avec l’objectif emblématique de « recoudre la ville » en réduisant la frontière physique liée à la largeur des mails et à leur circulation… alors qu’ils vont être densifiés (essentiellement en bureaux selon le PADD) ainsi que les zones(*) qu’ils desservent (via la RD2020, l’av des Droits de l’Homme…), dont le front bâti de 220m entre la gare et Libération. ommeH

    (*) dont la future ZAC Dessault à propos de laquelle l’AgglO a indiqué engager prochainement une étude approfondie pour éviter que ses circulations ne surchargent pas trop la RD2020.

    Face à ces préoccupations le projet de PLU d’Orléans ne doit être seulement destiné à définir les règles pour les constructions privées, ce qui serait insuffisant si on se réfère aux objectifs de ce document d’urbanisme, mis en lien dans le §I.

    Des rejets sont à prévoir sur un PLU où ne figuraient pas (assez) d’éléments montrant aux citoyens que la densification est assortie de dispositions publiques, en particulier sur les circulations, permettant d’assurer la qualité de la vie dans la ville future.

    Le sujet de la requalification des mails, dont le projet a été reporté, devient d’actualité car il s’inscrit naturellement dans la présentation Orléans 2025, dont l’exposition vient de s’ouvrir (conf lien)


    Diverses raisons ont conduit au gel du projet : cumul de chantiers dans le centre, réserve du Commissaire Enquêteur sur l’absence de voie dédiée aux bus et véhicules de secours pour éviter le croisement au même niveau du trafic et du tram suite à la suppression de la trémie… et prise en considération du sentiment très répandu chez les habitants d’incompréhension du choix de la remontée du trafic à niveau avec le tram  et de crainte sur ses conséquences, comme redit lors de la concertation sur le PADD (conf article en lien)


    En effet, si/comme ce projet n’est pas couplé à la mise en œuvre de circuits de contournement des zones denses pour réduire le flux sur les mails, il aboutit, au vu des études de trafic, à créer un point noir majeur (ce qui est attesté par l’exigence du Commissaire Enquêteur d’une voie spécifique pour les bus et véhicules de secours), donc des files d’attente très importantes, de la pollution, des flux d’évitement par les petites rues des quartiers longeant les mails…


    Ces contournements (conf article en lien) devraient naturellement exploiter l’existence du pont de l’autoroute, que ce soit à titre gratuit ou payant, car s’est la seule alternative à moyen/long terme à l’engorgement des ponts existants.


    Parmi les possibilités de contournement a été évoquée la future voie des Groues : il faut rappeler que l’attente sur cette voie, qui longera un éco-quartier, est qu’elle soit conçue comme un nouveau boulevard, tel le boulevard de Chateaudun, loin de ce qu’est l’avenue des Droits de l’Homme, parfois citée comme modèle alors qu’elle est une des
    voies les plus bruyantes d’Orléans (conf lien)

     

    VI)   Réservation dans le PLU de cheminements dans les zones encore pas ou peu construites, pour permettre l’ajout ultérieur de voies / transports en site propre :

    L’objectif est d’éviter de construire dans des lieux où des voies de circulations sont à prévoir  compte tenu des choix de densification figurant dans le PLU : concerne en particulier l’aboutement de la voie des Groues à la tangentielle et l’autoroute, la desserte de l’Hôpital Nord, l’accès à la ZAC Dessault par d’autres voies que la RD2020 , le désenclavement de la ZAC Sonis vers la voie des Groues.

    Il est mentionné 3 dispositions possibles pour ces réservations :

    - l’emplacement réservé : pour des réalisations déjà bien définies

    - le périmètre de gel : bloque une zone

    - l’espace réservé flottant : pour permettre une réalisation dont l’emplacement reste à  ajuster dans une certaine limite, disposition qui semble la mieux adaptée au sujet    

     

    Des réservations, telles que faites par exemple dans le PLU communal de Tours, peuvent se prévoir facilement dans des ZACs restant à construire. En dehors de celles-ci, les réservations constituent des contraintes qui doivent être justifiables auprès des propriétaires concernés.

    La question d’intégration dans le PLU d’Orléans de réservations pour des voies est posée car le SCoT et le PDU d’Agglo actuels, de 2008, n’y répondent pas et qu’il ne faut pas dégrader la situation d’ici à l’actualisation de ces documents selon les nouvelles règles de développement durable (« grenellisation »), qui n’est pas encore engagée.

    Il faut en conséquence intégrer des réservations de passages de voies dans le PLU pour permettre l’ajout à moindre coût des circulations requises par ses choix d’urbanisation.


    Dans la mesure où des réservations de cheminements apparaissent utiles pour l’avenir dans un PLU communal rien n’impose d’y renoncer pour la raison que le SCoT n’en prévoirait pas/pas encore, celui-ci pouvant faire des choix à plus courte vue. C’est en effet l’intérêt d’un PLU communal que de permettre des choix plus avancés que le « plus petit commun dénominateur » d’un groupement de communes pouvant avoir des perceptions, priorités différentes.

     



    VII)      Mise en cohérence du PLU avec les modifications, en cours,  du « PPRI»

    Il ne devra plus y avoir de discordances entre le PLU et le PPRi de la zone, alors qu’actuellement elles existent dans certains cas.

    Le PPRI (puis les textes le complétant ou s’y substituant) va avoir nécessairement plusieurs moutures pour pouvoir prendre en compte les exigences considérables de la Directive européenne transposée l’an dernier dans le droit français : il ne s’agit « que » de rendre compatible une recherche de  « résilience » face aux inondations et l’obligation de considérer que la crue centennale n’est qu’une crue moyenne !!!)

      

    Il se pose la question des modalités de mise en cohérence du PLU et du PPRI modifié car à Orléans le PLU et l’actualisation du PPRi sont tous deux en cours d’élaboration.

    La solution de simple renvoi dans le PLU au PPRI en vigueur sans rédaction de texte de règlement complémentaire n’est pas retenue par la Ville car elle souhaite préciser et compléter ce que spécifie/spécifiera le PPRi.

    Reste à voir ce qui, sur ces bases instables, sera formulé dans le PLU soumis à concertation.

     

    VIII)     Dispositions pour la lutte contre les « pollutions » dont le bruit


    Le bruit en zone urbaine est cité de manière générale comme la première préoccupation.

    A ce titre a été à nouveau posé à l’occasion de l’élaboration du PLU, la question des règles qui conditionneraient le passage dans la ville d’une artère de ferroutage, confère l’article en lien. Il s’agit naturellement de clarifier la contrainte sur le bruit émis que devront prendre en compte les aux porteurs du projet pour qu’il soit recevable (dont il est attendu qu’ils explicitent les dispositions qu’ils prévoient pour que le bruit émis en zone urbaine soit inférieur au seuil défini).

    Sujet à revoir en concertation

    A noter au sujet des « pollutions » qu’un PLU comme celui d’Orléans devra à partir du 1er février 2013(*) comporter une Evaluation Environnementale (grande commune non couverte au moment de l’élaboration de son PLU par un SCoT comportant une Evaluation Environnementale), cette exigence ne s’applique pas ici compte tenu de l’avancement à cette date  (confère article en lien)

    (*)Il est symptomatique des mauvaises pratiques nationales que l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’entrera en vigueur qu’en 2013 alors que la Directive européenne date de 2001, et ce après une mise en demeure de la Commission en 2009 pour transposition incomplète et incorrecte,  conf lien  


    Bien que, compte tenu de ci-dessus, une Evaluation Environnementale ne soit pas obligatoire dans le PLU d’Orléans, il est possible que celle-ci soit néanmoins réalisée :  à voir en concertation.

    IX)      Indication dans le PLU des hauteurs significatives dans les différentes zones, avec suppression des inconvénients de la règle du POS sur les dépassements autorisés pour toitures contemporaine /attiques…

    La disposition du POS actuel, destinée à donner une « souplesse » sur les hauteurs de constructions par extension de ce qui était autorisé sur des toitures à forte pente ou à la Mansart, a montré ses inconvénients : systématisation de pseudo attiques, obligation d’écrire dans un PC que « l’immeuble sera R+6 ou plus précisément R+4 + attique » (conf article en lien)

    La réalisation du PLU donne l’opportunité de redéfinir les hauteurs dans les différentes zones en évitant de prolonger cette « solution » excepté dans le cas des toits à forte pente.

    Sujet à revoir en concertation

    L’argument que le règlement pourrait permettre des dépassements de la hauteur maximale fixée au PLU pour la zone si la toiture n’est pas visible du bas, depuis la rue (telles des attiques avec un réel retrait) n’est pas satisfaisant car il ne prend pas en considération l’impact sur les vis-à-vis.    

     

    X)        Continuité des réseaux cyclables d’Orléans :

    Il ressort une très forte attente des habitants sur ce sujet et il ressort deux points de rupture très préjudiciables :

           - la traversée de Loire dans la zone centrale : la solution d’une passerelle greffée sur le pont heurte à un blocage du fait de son classement mais des solutions élégantes peuvent être trouvées comme à Olivet

           - accès à l’éco-quartier des Groues et au delà, de la voie cyclable qui s’arrête actuellement au pont des Murlins : il est rappelé que la solution d’une passerelle greffée sur le pont des Murlins doit être prévue dans le cadre du projet de la voie des Groues, qui comportera une piste cyclable essentielle.
     

    Sujet à revoir en concertation             

  •  

    XI)       Sujets connexes : impact des grandes opérations / ZACs sur la qualité de vie dans la zone urbaine qui les reçoit :

     

    Une  grande opération / ZAC a un impact important sur la qualité de vie dans la zone environnante, aussi le PLU doit fournir un cadre à ce sujet.

     

    La concertation sur le PLU permet de mettre particulièrement en évidence des attentes fortes sur :

     

    • la conception de leur intégration dans la ville, depuis les flux automobiles générés jusqu’aux apports d’équipements / services utiles aux habitants du / des quartiers en contact avec l’opération. Cette réflexion est critique dans les très grandes opérations comme Zac des Groues et la Zac Dessault.

    • la réalisation des améliorations à fort impact, par exemple, dans le cas de la Zac Sonis, la réduction de la circulation générée dans des petites rues avoisinantes (en exploitant dans ce cas la possibilité d’une desserte par la future voie des Groues), ou, dans le cas de la Zac Coligny, l’accroissement du végétal.    






    Annexe

    Ordre du Jour de la réunion avec la Ville
    sur les sujets d’intérêt de Creo

    1) Le relevé et les objectifs d’amélioration sur la proportion d’habitants à moins de 300m d’un espace vert public.

    2) La protection des cœurs de zones de jardins en venelles

    3) La définition du paysage qui fondera l’application de la Charte de l’Arbre

    4) Liens dans le PLU entre densification et organisation du fonctionnement urbain (circulations / stationnements).

    En particulier : comment concilier la densification sur les mails (en bureaux) et les zones qu’ils desservent via la RD2020 (dont l’ajout de la considérable ZAC Dessault ) avec l’objectif de recoudre la ville en réduisant la frontière physique constituée (par la circulation sur) ceux-ci : prévision de contournements pour le transit…

    5) Réservation dans le PLU de cheminements dans les zones encore non ou peu construites pour permettre l’ajout ultérieur de voies / transports en site propre, et ses applications principales ,en particulier l’aboutement de la voie des Groues , la desserte de l’Hôpital Nord, l’accès à la ZAC Dessault (outre par la RD2020) , le désenclavement de la ZAC Sonis vers la voie des Groues …

    6) Modalités d’une future mise en cohérence du PLU avec la modification en cours du « PPRI »

    7) Dispositions pour la lutte contre les « pollutions »dont le bruit (en particulier celles qui conditionnent le passage d’une artère de ferroutage en zone urbaine dense)

    8) Concernant l’évolution de la forme urbaine, outre la densification se pose la question des futures hauteurs significatives (avec une mise au clair par le PLU de hauteurs suffisantes,en fonction des zones, pour supprimer les inconvénients de la règle sur les attiques)

     

     

Partager cet article

Repost0
2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 08:01
 capture enquete publique plu  capture enquete publique scot
 
 
I.        INTRODUCTION SUR L’EVOLUTIONS DES REGLES
Cet article porte sur des changements dans les règlements des PLU, SCoT et Cartes Communales destinés à :

1.     Clarifier et simplifier leurs procédures de création et d’évolution (on constatera plus loin que simplifier une usine à gaz n’est pas une entreprise simple)
 
2.  Renforcer, dans leurs dispositions, la maîtrise de l’impact sur l’environnement.

3.   Améliorer l’implication des citoyens, personnes et associations, depuis l'amont de l'élaboration des textes jusqu'aux suites données à l'évaluation de leur impact, en particulier en matière d'environnement et de consommation d'espace, dorénavant prescrite dans les 6 ans, et non 10 ans, après délibération d'approbation du règlement local. 


Tous ces changements ont pour buts d’augmenter l’efficacité dans l’élaboration, le suivi, la modification des SCoT, PLU et Cartes Communales, de développer la démocratie participative dans les décisions, en particulier celles qui ont un impact environnemental important, de réduire les causes de contentieux, en particulier en imposant à tous les stades l’explicitation et la délibération sur les objectifs.
   
Il faut observer que les insuffisances dans les échanges sur les objectifs avant ceux sur les « solutions », sont non seulement une source de frustration dans les débats les documents d’urbanisme et les projets, puis de contentieux, mais aussi de mauvais choix initiaux.
Le domaine couvert par l’article est une composante d’un vaste ensemble de modifications de textes (de l’ordre de 200 décrets) destiné à concrétiser les Lois Grenelle dans les règlements. Le tableau de synthèse en lien (de 49 pages tout de même) donne l’ampleur des modifications que cela recouvre.
   
Textes essentiels pour les changements destinés à clarifier et simplifier les procédures sur les SCoT, PLU et Cartes Communales :  
Ces changements sont conclus par un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013(*), dont le projet de décret a donné lieu à une enquête publique clôturée en novembre, destiné à mettre en conformité le Code de l’urbanisme avec l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, qui définit les évolutions des textes règlementaires concernés, conformément aux orientations de l’article 25   de la Loi « Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010

(*)
entrée en vigueur différée au 2 février 2013 pour les dispositions relatives au contenu du Rapport de Présentation pour les PLU et SCoT.
Ce dispositif :
  • redéfinit la procédure d’Elaboration et 4 procédures principales pour l’évolution des Scot et des PLU : Révision, Modification, Modification simplifiée et Mise en compatibilité d’une déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet,
  • précise les champs d’application des procédures, leurs modalités de déroulement, dont en matière d’enquêtes publiques et de consultations, les éléments que le préfet doit porter à la connaissance des communes et des groupements, les personnes qui sont associées (et supprime la procédure de Révision simplifiée),
  • simplifie la mise en compatibilité d’une part entre documents d’urbanisme, PLU et carte communale avec le SCoT, et d’autre part de ceux ceux-ci avec les projets d’intérêt général, en permettant en particulier de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
  • renforce la prise en compte des enjeux environnementaux dans les SCoT, PLU et Cartes Communales par des exigences d'Evaluation environnementale    
     
Des précisions sur les modifications de textes correspondantes pour les PLU, SCoT et Cartes Communales sont fournies ci-après, hormis sur les Evaluations environnementales, Enquêtes publiques et Concertations, objet de l’article dédié mis en lien
 
II.        ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES PLU et Cartes Communales,   

II-1) Précisions sur les évolutions des PLU (conf article Localtis, en lien)     
 
·        La procédure de droit commun (donc avec enquête publique), s’applique pour les modifications qui ont pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser


·        Critères sur l’exigence d’une Evaluation environnementale dans les PLU et meilleure formulation des obligations sur l’analyse des résultats de la mise en oeuvre des PLU soumis à évaluation environnementale : voir ci-après le § sur l’Evaluation environnementale


·        La modification simplifiée est étendue aux modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la modification de droit commun ainsi qu’à la rectification d’une erreur matérielle.


·        Dorénavant un projet de texte qui a été arrêté peut être modifié après enquête publique pour tenir compte des avis, joints au dossier, de personnes publiques associées à la conception, dont la liste a été accrue, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.


II-2) Procédures d’élaboration, révision, modification des PLU et Cartes Communales
(extrait du site developpement-durable.gouv)

a)     Elaboration : le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI (groupement de communes) compétent en matière de PLU.
Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.
Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale : voir dans l'article en lien les critères sur la nécessité de celle-ci dans un PLU (ce qui impose une analyse des résultats dans les 6 ans suivant son adoption, pouvant conduire à une révision du PLU).  
La durée d’élaboration d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois.


b)  Révision : procédure identique à celle de l’élaboration, obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou comporte de graves risques de nuisances.

   
c)     Révision simplifiée : examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d’approbation. Elle est réservée à  la construction d’opérations d’intérêt général, à l’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD (Projet d’Aménagement et Développement Durable) et ne comportant pas de graves risques de nuisances...

   
d)     Modification (durée de 4 à 6mois) dans les autres cas (sauf cas relevant de la Modification simplifiée : conf ci-après) : enquête publique et d’approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu’aux autres personnes publiques associées.


e)     Modification simplifiée : la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a récemment introduit une procédure, qui dispensant de l’enquête publique mais prévoit néanmoins une consultation de la population : la modification simplifiée d'un document d'urbanisme et les études d'impact, doivent être mises à la disposition du public. Celui-ci peut laisser ses observations, qui doivent être prises en considération.
Elle concerne soit des types de projets qui jusqu'alors n'étaient aucunement soumis au public soit des éléments « mineurs » déterminés dans le décret du 18 juin 2009 : rectification d’une erreur matérielle, augmentation, dans une limite de 20%, de certaines règles de constructibilité, diminution des obligations de recul des constructions, diminution, dans une limite de 20%, de la superficie minimale des terrains constructibles, suppression des règles interdisant la mise en place de diverses installations ou procédés de construction protégeant l’environnement, réduction de l’emprise ou suppression d’emplacements réservés.
   
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées par le PLU ou le POS pour protéger les éléments recensés en application du 7° de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme ; tels les éléments de paysage, quartiers et îlots à protéger
 
 
La modification simplifiée : ne nécessite qu’une simple « mise à disposition du public » durant un mois.
 
 
Elle s’applique, outre la rectification d’erreurs matérielles, à l’augmentation de jusqu’à 50% des règles densité pour le logement social et de jusqu’à 30% pour le logement à haute performance énergétique.

d) Déclaration de projet, qui concerne les projets d’intérêt général, d’initiative publique ou privée : la concertation avant l’enquête publique est facultative


Cartes Communales : L’évolution relève de la procédure de révision, qui requiert une enquête publique, mais les rectifications d’erreurs matérielles n’imposent dorénavant qu’une procédure de modification simplifiée ne nécessitant qu’une simple mise à disposition du public pendant 1 mois.

II-3 Tableau de synthèse des évolutions sur les PLU : conf document AdDen en lien
 

   
III.        ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES SCoT,

III-1) Principales évolutions (conf article Localtis, en lien)  


  • Renforcement des orientations « développement durable » : gestion économe de l’espace (le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation), « Densification » (possibilité de fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur d’emprise au sol et d’occupation des sols s’imposant aux règles contraires du PLU), respect de performances énergétiques et environnementales renforcées pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation
        
  • Renforcement d’une approche intégrée de l’aménagement : urbanisme, logement, transports, équipement commercial, développement économique, touristique et culturel, protection des espaces et des paysages : élargissement au développement des communications numériques et la préservation et restauration des continuités écologiques, avec prise en compte des futurs « schémas de cohérence écologique » et « plans territoriaux pour le climat ».

         
·        Redéfinition du champ de la procédure de droit commun, impliquant une enquête publique : elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d’orientation et d’objectifs, à l’habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics (plus dispositions particulières en zones de montagne et maritimes)


   
·        Six ans au plus après approbation du SCoT, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) procède à une analyse des résultats « notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales » et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète (application dépendant de la date d’approbation : avant le 13 janvier 2007 =révision dans le délai de 10 ans, jusqu’au 13 janvier 2011= au plus tard le 13 janvier 2017, après le 13 janvier 2011 = révision dans le délai de 6 ans). Celui-ci peut décider d’apporter des changements, selon les procédure ci-après, avant l’analyse obligatoire.


   
·        La procédure de révision, qui doit être utilisée chaque fois que l’établissement public envisage des changements importants portant sur les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (Padd), est étendue au cas d’une modification des dispositions relatives à la protection des espaces fragiles et à celui   de modifications ayant pour effet de diminuer l’objectif global d’offre de logements nouveaux
 

   
  • Il peut aussi être nécessaire de mettre en compatibilité le SCoT dans le cas d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou si un projet d’intérêt général est incompatible.
    Voir ci-après le § Mise en compatibilité
          
       
  • En plus de personnes publiques actuellement associées s’ajoutent les communes limitrophes, les syndicats mixtes de transport ainsi que les Etablissements Publics (EP) porteurs de SCoT
·        La dissolution de l’Etablissement Public en charge du SCoT n’entraîne plus l’abrogation du document


III-2) Procédures sur l’élaboration et les évolutions des SCoT


a)     Procédure d’élaboration : l’organe délibérant de l’EPCI  doit délibérer sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du SCOT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant de procéder à l’élaboration du SCOT.
La durée d’élaboration d’un SCOT peut être très variable mais ne saurait être inférieure à 30 mois.

   
b)     Procédure de révision : si l’économie du PADD est modifiée le SCOT doit être révisé dans des conditions semblables à son élaboration.

c)     Procédure de modification : si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD elle peut être décidée par délibération de l’EPCI après enquête publique

III-3 Tableau de synthèse des évolutions sur les SCoT : conf document AdDen en lien
   
IV.        MISE EN COMPATIBILITE DES SCoT ET PLU
 
La conformité implique un rapport d’identité entre le document de rang inférieur et celui de rang supérieur, comme projet de décret qui doit de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions législatives issues de l’ordonnance…. alors que la  compatibilité est seulement la non-contradiction : les documents locaux d’urbanisme ne doivent simplement pas faire obstacle à la mise en œuvre du SCoT.

Mise en compatibilité obligatoire des PLU et Cartes Communales au SCOT dans les trois ans qui suivent son approbation :

Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet. Une fois approuvé et validé, les PLU et Cartes Communales doivent être rendus compatibles avec ses orientations : les communes ont un délai de 3 ans après approbation pour mettre en compatibilité leur PLU avec ses orientations (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme), sinon le Préfet peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.


Mise en compatibilité du SCoT documents locaux suite à déclaration de projet :


Le projet de décret sur les documents d’urbanisme indiqué au § Introduction, comporte une section VI intitulée "dispositions particulières relatives aux mises en compatibilité avec une déclaration de projet" composée d’un nouvel article R.121-18 (d’autres ajustements relèvent d’une simple clarification des textes sur ce sujet).
     
Il organise également la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet - prise en application de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme - nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
 
Afin de conserver l’historique des conséquences de la procédure de mise en compatibilité de ces documents soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation est complété de l’exposé des motifs des changements apportés. L’effet de cette mesure est reporté au 2 février 2013 lors de l’entrée en vigueur du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.


V.        CONCERTATIONS 

Les concertations obligatoires (pendant l’élaboration et la révision) et facultatives, sont indiquées dans les tableaux des § II-3 et III-3 ci-avant, les précisions sur ce sujet figurant dans l’article en lien( au§ VII)

 
 
 

Partager cet article

Repost0

Présentation

  • : Le blog JGA / CREO
  • : Compilateur d'informations et réflexions en vue des concertations et enquêtes publiques sur l'urbanisme : PLU, PLH, SCoT, PDU, ZPPAUP/AVAP ...
  • Contact

Recherche

Articles Récents

Liens