Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 10:04

    capture-grande-presentation.jpgcapture grande reunion

capture reunion commission    Capture-commission.JPG

 

 

 

I.        INTRODUCTION

 

Le présent article porte sur les modifications en matière de Concertations, Enquêtes Publiques et Evaluations Environnementales dans le cadre des changements de règlements sur les PLU, SCoT et Cartes Communales destinés à concrétiser, pour l'essentiel en 2012 les Loi Grenelle dans ce domaine, pour l'essentiel en 2012.
    


Un article en lien couvre les changements sur les PLU, SCoT et Cartes Communales, dont les objectifs sont
de clarifier et simplifier leurs processus de création et d'évolution, d'y améliorer la maîtrise de l'impact sur l'environnement et renforcer l'implication des citoyens, personnes et associations, dans les choix locaux en matière d'urbanisme.

Le présent article concerne spécifiquement 3 sujets : Evaluations Environnementales prescrites, Enquêtes Publiques, Concertations, qui interviennent dans le cadre, plus large, de l'article en lien. 

 

Ce paragraphe indique les bases des évolutions sur ces 3 sujets, les suivants apportant des précisions sur chacun.


I-1) Les changements destinés à clarifier et simplifier les procédures sur les SCoT, PLU et Cartes Communales portent sur :

 

  • fixation pour ces documents des procédures d'élaboration et d'évolution : révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet, dont les spécifications sur les enquêtes publiques et concertations associées.
  • simplification des mises en compatibilité des documents d’urbanisme entre eux ou avec des projets d’intérêt général, en permettant en particulier de recourir à une enquête publique unique lorsque la mise en compatibilité porte sur plusieurs documents.
  •  amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux par lévaluation environnementale des plans, programmes

I-2) Les évolutions sur enquêtes publiques découlent des articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui ramènent à deux types principaux :


·        l’enquête publique « loi Bouchardeau », qui s’applique à tout projet, public ou privé,  susceptible d’avoir des incidences notables  sur l’environnement ou la santé humaine, devient l’enquête de droit commun à partir du 1er juin 2012. Ses modalités sont redéfinies par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 « portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement »

·        l’enquête publique organisée par le Code de l’expropriation s’applique subsidiairement, lorsqu’un projet n’est pas susceptible d’affecter l’environnement.


I-3) L’application aux SCoT, PLU et Cartes Communales de l’évaluation environnementale est liée au Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 "relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme » qui entrera en vigueur au 1 février 2013

  • L’évaluation environnementale, à l’origine réservée aux projets, a été étendue aux documents de planification et de programmation : elle s’applique systématiquement aux SCoT et, en fonction des conditions indiqués dans le § de précisions, à certains PLU et Cartes Communales : soit automatiquement, par exemple s’il y a  impact sur un site Natura 2000, soit sur décision d’une autorité environnementale, au cas par cas si le territoire d’un PLU n’est pas couvert par un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et répond à certains critères, tels la superficie (plus de 5000 ha) et la population (plus de 10000 habitants) ou l’urbanisation d’une superficie de plus de 200ha en zones agricoles ou naturelles, ou sa situation (littoral ...).

  • Le rapport environnemental, joint au dossier de consultation du public sur l’élaboration ou la révision du règlement d’urbanisme, ainsi que l’avis émis par l’autorité environnementale sur la qualité du rapport et la prise en compte de l’environnement par le plan/programme, tout au long de sa démarche d’élaboration, est conçu pour informer et faire participer le public dans un souci de transparence sur les choix : il doit inclure un résumé non technique des éléments et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée et expliquer les 4choix, qui doivent respecter les objectifs de protection de l’environnement.  

  • Il fournit en particulier les critères, indicateurs et modalités élaborés pour l’évaluation des résultats de la mise en application du document d’urbanisme, conformément à l’article 7 du décret, afin d’identifier à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures correctives : l’évaluation environnementale se poursuit pendant l’application du plan/programme à travers le suivi de ses effets. En cas de modification ou de révision du document, le rapport doit comporter l’exposé des motifs des changements.


II.        ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES PLU et Cartes Communales

(confère l’article Evolutions des procédures d’élaboration, révision, modification des PLU, SCoT et Cartes Communales)

II-1) Précisions sur les évolutions des PLU  en lien avec les Concertations, Enquêtes publiques et Evaluations environnementales

 

·        La procédure de droit commun, donc avec enquête publique, s’applique pour les modifications qui ont pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser.

·        Meilleure formulation des obligations d’évaluation des résultats de la mise en oeuvre des PLU soumis à évaluation environnementale : voir ci-après le § sur l’évaluation environnementale, qui indique les critères sur son exigence dans un PLU

·        La modification simplifiée est étendue aux modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la modification de droit commun ainsi qu’à la rectification d’une erreur matérielle.

·        Dorénavant un projet de texte qui a été arrêté peut être modifié après enquête publique pour tenir compte des avis, joints au dossier, de personnes publiques associées à la conception, dont la liste a été accrue, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.

II-2) Procédures d’élaboration, révision, modification des PLU et Cartes Communales


a)     Elaboration : une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet. Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
   

b)  Révision : procédure identique à celle de l’élaboration, obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles ou comporte de graves risques de nuisances.

c)     Révision simplifiée : examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d’approbation. Elle est réservée à  la construction d’opérations d’intérêt général, à l’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD (Projet d’Aménagement et Développement Durable) et ne comportant pas de graves risques de nuisances...

d)     Modification dans les autres cas (sauf cas relevant de la Modification simplifiée : conf ci-après) : enquête publique et d’approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu’aux autres personnes publiques associées.  

e)     Modification simplifiée : la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a récemment introduit une procédure, qui dispensant de l’enquête publique mais prévoit néanmoins une consultation de la population : la modification simplifiée d'un document d'urbanisme et les études d'impact, doivent être mises à la disposition du public. Celui-ci peut laisser ses observations, qui doivent être prises en considération.

La modification simplifiée : ne nécessite qu’une simple « mise à disposition du public » durant un mois.

d) Déclaration de projet, qui concerne les projets d’intérêt général, d’initiative publique ou privée : la concertation avant l’enquête publique est facultative

Cartes Communales : L’évolution relève de la procédure de révision, qui requiert une enquête publique, mais les rectifications d’erreurs matérielles n’imposent dorénavant qu’une procédure de modification simplifiée ne nécessitant qu’une simple mise à disposition du public pendant 1 mois


III.   ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES SCoT
(confère l’article Evolutions de procédures d’élaboration, révision, modification des PLU, SCoT et Cartes Communales)

III-1) Précisions sur les évolutions des SCoT  en lien avec les Concertations, Enquêtes publiques et Evaluations environnementales

  • Renforcement des orientations « développement durable »  
  • Renforcement d’une approche intégrée de l’aménagement
     
       

·        Redéfinition du champ de la procédure de droit commun, impliquant une enquête publique : elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d’orientation et d’objectifs, à l’habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics (plus dispositions particulières en zones de montagne et maritimes)

·        Six ans au plus après approbation du SCoT, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) procède à une analyse des résultats « notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales » et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète

e

III-2) Procédures sur l’élaboration et les évolutions des SCoT

a)     Procédure d’élaboration : l’organe délibérant de l’EPCI  doit délibérer sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du SCOT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant de procéder à l’élaboration du SCOT.

 

b)     Procédure de révision : si l’économie du PADD est modifiée le SCOT doit être révisé dans des conditions semblables à son élaboration.

c)     Procédure de modification : si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD elle peut être décidée par délibération de l’EPCI après enquête publique

IV.        MISE EN COMPATIBILITE DES SCoT ET PLU

Mise en compatibilité obligatoire des PLU et Cartes Communales au SCOT dans les trois ans qui suivent son approbation :

Les communes ont un délai de 3 ans après approbation pour mettre en compatibilité leur PLU avec ses orientations (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme), sinon le Préfet peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.

Mise en compatibilité du SCoT et documents locaux suite à déclaration de projet :

Possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet - prise en application de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme - nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

Afin de conserver l’historique des conséquences de la procédure de mise en compatibilité de ces documents soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation est complété de l’exposé des motifs des changements apportés.

 

Capture evaluation environnementale

 

IV.        EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Ce § fournit des liens apportant des précisions sur les éléments sur le sujet qui figurent en introduction :

·        Guide sur l’évaluation environnementale du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie : il expose les fondements de l’évaluation environnementale, ses objectifs, principes, ainsi que le rôle des différents acteurs impliqués dans la démarche, décrypte la conduite d’une évaluation environnementale, avec un jeu de fiches thématiques

·        Précisions du CERTU sur l’évaluation environnementale dans le cadre des PLU, incluant les critères qui fixent la nécessité ou non d’une étude environnementale dans le cadre d’un PLU

V.        ENQUETES PUBLIQUES
 

Le champ d’application de l’enquête publique se calque sur celui des études d’impact ou évaluations environnementales, ce qui correspond à 3 situations :

  • Les projets, plans ou programmes systématiquement soumis à enquête publique, sont ceux soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact en application des II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (l’exception des projet de création de ZAC subsiste) ;

  • Ceux qui n’y sont pas soumis

  • Ceux qui font un examen l’objet d’un examen au cas par cas (nouveau)

Le nouveau régime des enquêtes publiques, conf présentation du Ministère en charge, s’applique aux enquêtes dont l’arrêté d’ouverture a été publié à partir du 1er juin 2012, et aux demandes d’autorisation déposées à compter de cette même date, en apportant des améliorations notables :

  • Les regroupements d’enquêtes publiques sont facilités ; il ne s’agit plus d’enquêtes conjointes, mais d’une enquête unique : le décret fixe à l’article R. 123-7 du code de l’environnement les modalités de l’enquête publique unique réalisée en application de l’article L. 123-6 du code de l’environnement issu du Grenelle II.
    Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins relève de l’enquête « Bouchardeau », il peut être procédé à une enquête unique.
    Ainsi, le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de présentation non technique du projet. L’enquête unique fait l’objet d’un registre d’enquête unique, d’un rapport unique du commissaire enquêteur, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

·        L’écho des observations du public est renforcé, grâce à des possibilités nouvelles : suspension d’enquête et enquête publique complémentaire

  •  Les observations du responsable du projet, plan ou programme faites dans le cadre d’une réunion d’information et d’échange avec le public sont annexées par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête
  • Le responsable du projet peut produire des observations / réponses avant que le commissaire-enquêteur rende ses conclusions.

  • Le contenu du dossier d'enquête publique est complété, par le bilan du débat public ou de la concertation si ces formalités sont prévues, l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale intégrant les modifications, la mention des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête (une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet),et des autres autorisations éventuellement nécessaires, la mention des textes régissant l'enquête et des coordonnées du responsable du projet, et toujours l'avis de l'autorité environnementale (en général la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement)

  • Le décret précise à l’article R. 123-22 du code de l’environnement les modalités de poursuite de l’enquête publique à la suite de sa suspension par la personne responsable du projet. En effet, en application du nouvel article L. 123-14 du code de l’environnement issu du Grenelle II la personne responsable du projet peut suspendre l’enquête dès lors qu’elle estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet. Il est prévu que l’enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur. Elle fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation, d’une nouvelle publicité, et, pour les projets, d’une nouvelle information des communes. L’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.
  • En vertu du nouvel article L. 123-14 du code de l’environnement issu du Grenelle II, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut également demander à l’autorité organisatrice l’ouverture d’une enquête complémentaire. Le décret précise à l’article R. 123-23 du code de l’environnement que cette enquête porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement. Elle est d’une durée minimale de 15 jours et est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123 9 à R. 123-12 du code de l’environnement relatifs à l’organisation, aux jours et heures et à la publicité de l’enquête et à l’information des communes.
  • Le rôle du commissaire enquêteur est renforcé. Ainsi, par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours (contre 15 auparavant), notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.
  • Il est prévu à l’article R. 123-20 qu’à réception des conclusions du commissaire enquêteur, dès lors que l’autorité compétente pour organiser l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle peut en informer le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours. Si l’insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.

·         Les dispositions matérielles sont améliorées : les jours et heures de consultation doivent permettre, en fonction des horaires de travail habituels, à la majorité de la population de participer à l'enquête et l'ensemble du dossier d'enquête doit pouvoir être transmis à toute personne en faisant la demande, à ses frais, de plus, sous certaines conditions, le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne pendant un an sur le site internet de l'autorité qui organise l'enquête.

L’analyse d’experts sur actu-environnement, souligne cependant des insuffisances dans les nouvelles dispositions : Le professeur Hélin regrette le flou qui résulte de la « multiplication des procédures facultatives de concertation en amont de l'enquête publique, laissées à la discrétion des opérateurs ». Pour Yves Jégouzo, ancien conseiller d'Etat et professeur émérite à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, « on est à la merci des errements législatifs futurs. Il aurait fallu une loi organique »

VI.        CONCERTATIONS

Les éléments de l'article Evolutions de procédures d’élaboration, révision, modification des PLU, SCoT et Cartes Communales (conf tableaux sur les procédures mis en lien dans les § sur le SCoT et sur le PLU) font ressortir des concertations obligatoires, seulement lors des procédures d'élaboration de révision, et d’autres facultatives, semble-t-il encore trop nombreuses.

Les extraits suivants d’un texte du responsable juridique d’un bureau d’étude « La concertation, un impératif à manier avec précaution » des mettent "les pieds dans le plat"  :

«Rien aujourd'hui ne peut se faire sans l'adhésion de la population, du moins sans que cette adhésion ne soit recueillie. A la différence de la démocratie "élective", la démocratie participative nécessite disponibilité et énergie pour tout citoyen souhaitant s'y investir, même ponctuellement. Dès lors une de ses limites est sa légitimité. Car la difficulté majeure réside en ce que la voix la plus haute qui émane du public n'est pas nécessairement, loin s'en faut, la voix majoritaire. Une concertation trop hâtivement anticipée se trouve vite récupérée par des groupes de pression. Qu'ils soient associatifs, corporatistes ou communautaires (par exemple riverains), ils défendent, certes parfois légitimement, des intérêts privés, dont la somme ne saura jamais être comparable à l'intérêt public. Or il s'avère toujours bien plus facile de mobiliser une population contre un projet plutôt qu'en sa faveur ! Enfin, la concertation croissante va de pair avec des coûts et une durée toujours accrus.
Inutile de lutter contre cette lame de fond des sociétés occidentales contemporaines….
Bien au contraire, mieux vaut se former ou se préparer, pour que la concertation ne soit pas considérée comme un obstacle. Laissant la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. »

Ce point de vue, classique, n’est pas dénué d’arguments; avant de le commenter il faut (sans s'arrêter à ses incongruités : le recueil d'adhésions serait une alternative à leur obtention, le fait que des personnes s'impliquent fortement limiterait leur légitimité...) le mettre en perspective :

a)       avec les textes :

  • Les textes fondateurs  sur les concertations dans le domaine de l’environnement, qui très logiquement ressort comme le moteur de la montée des exigences en matière de concertations,  relèvent de la Convention internationale d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par 39 pays. Elle porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel …
  • Dans l'Union européenne, plusieurs directives se sont succédées sur ces sujets depuis la n°85/337 du 27 juin 1985.
  • En France une Charte de la concertation a été établie en 1996 par le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

b)       avec la situation sur le terrain :

·        souvent une information minimaliste sur des enquêtes publiques sur des projets importants, des enquêtes publiques calées en juillet, la timidité des conclusions de Commissaires Enquêteurs, l’annonce de décisions avant fin de processus de concertation … qui ont parfois abouti à des jugements d’annulation de procédure, comme par exemple le contournement autoroutier de Bordeaux

·        mais aussi des collectivités qui comprennent que des idées pertinentes ressortent lorsqu’elles pratiquent sincèrement la concertation et ont conscience que si la discussion porte sur un projet quasi figé elle a toute chance d’être défensive et crispée de part et d’autre alors qu’en amont elle serait constructive.

c)    avec les méthodes de concertation :

·     les inconvénients, qui ressortent du texte en exergue, de réduire la concertation à des plénières « shows »

·     le ressenti de nécessité de progresser dans les méthodes, conf Le courrier des Maires, en lien : « La concertation et la participation du public constituent désormais des étapes incontournables de tout projet urbain. Elles sont pourtant souvent vécues par les équipes municipales comme des corvées, une perte de temps, et sont souvent vidées de leur sens. Ce qui ne facilite pas l'acceptation des projets et leur ancrage durable dans le devenir de la société. Les Etats-Unis puis la Grande-Bretagne ont une longue expérience de ces procédures, découlant de sociétés prêtes à écouter des groupes constitués, composés de citoyens devenus progressivement experts. On est loin de l'affrontement souvent frontal vécu en France. La publication par l'Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale (Adels) d'une traduction enrichie du guide anglais consacré au Community Planning vise à transposer cette méthode en France, après son adoption par un grand nombre de pays à travers le monde. »

Le commentaire suivant s’impose :

Il ne s’agit pas de « Laisser la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. » (de plus « formidable levier, pour une action publique démultipliée » = ???)

 

mais de combiner une volonté sincère de concertation, destinée à aboutir à des choix optimums et partagés en utilisant au mieux les idées des participants, et des méthodes efficaces pour faire ressortir les idées, les mettre en commun, les analyser en fonction d’objectifs partagés… 

 

 

Cette démarche est illustrée par les éléments fournis dans l’article du courrier des Maires sur la     méthode "Community Planning", qui apparaît reconnue pour son efficacité : 

·        Selon la définition du guide Community Planning, "une démarche de concertation citoyenne en urbanisme est un processus collaboratif très structuré dans lequel les parties prenantes incluant la population locale travaillent de concert sous la conduite d'experts indépendants, issus de disciplines variées, en vue de projeter ensemble le futur de leur territoire ou de certains aspects de la vie locale".

·        Le guide, qui est un manuel pratique, présente les différentes étapes de la démarche, de son lancement aux suites à donner, en passant par la préparation et l'organisation de la concertation, événement qui peut durer plusieurs jours, fournissant des tableaux, check lists et même plan de l'agencement idéal de l'espace de l'événement

Quelques précisions complémentaires :

 

Ce dispositif date des années 60 (texte de 1966) The San Diego City Council formalized this government-citizen relationship with the adoption of Council Policy 600-5. Under this policy, citizens who wish to participate in the planning process are able to form "officially recognized" planning committees. The City Council recognizes on official planning committee in each community. The committees work with City staff to formulate and implement the General Plan, community plans, and to advise the Planning Commission and the City Council on project review as well as planning and code enforcement issues.

 

Il s’agit d’évidence d’une approche, conf lien, conçue et pratiquée avec sérieux.

Il en est une autre, décrite dans l’opuscule « l’Art d’avoir toujours raison » (de Shaupenhauer, tout de même), dont la (re)lecture est recommandée à tous les participants aux débats ... pour bien identifier les pratiques à proscrire.

 

Partager cet article

Repost0
17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 10:57
 L’Article précédent sur les règles d’urbanisme en zones inondables met en évidence l'évolution qui s'engage vers une beaucoup plus grande prudence, du fait des grandes catastrophes récentes, de la transposition maintenant effective en France de la Directive européenne qui va dans ce sens, et de la prise de conscience  des risques accrus dans ce domaine du fait du réchauffement climatique.
 
 Le rapport du 10 octobre d'une mission sénatoriale, établi suite à la catastrophe de 2011 dans le Var (les crues de 2010 et 2011 totalisent dans ce département 27 morts, 2 disparus et presque 2 milliard de dégâts) pointe les faiblesses qui ont été constatées, observe qu’elles sont largement présentes en France et propose, pour ne pas geler des surfaces considérables, de s’inspirer de ce qui est fait en Hollande pour intégrer une logique de protection des zones inondables dans l'aménagement du territoire, donc assurer le "niveau de sécurité nécessaire » selon le type de zone et de crue, recommandant la création d’établissements publics par bassin versant financés par une taxe foncière.
Cette voie implique selon le rapport, outre organisation efficace de la prévention et gestion du risque inondation , une grande transparence sur les informations nécessaire à des prises de décisions éclairées et concertées entre l’Etat, les Collectivités et les citoyens sur des investissements de protection qui peuvent être considérables et  l’urbanisme associé…
Les collectivités souhaitant se développer vont naturellement trouver dans cette orientation des raisons de reprendre des couleurs (rouge hachurée bleu avec ou sans liséré, violet dur ou mou, jaune… : confère l'article précédent)
Il y a donc lieu de souligner avant que le débat ne s’installe qu’il est dangereux de mettre le buffle (bœuf d’eau)  avant la charrue, c'est-à-dire considérer que le fait de poser un problème et d’imaginer des solutions équivaut à l’avoir traité…  : le passage par une phase de plus grande prudence s’impose d’évidence dans l’immédiat , et non, si l’on permet la formule,  l’ouverture de vannes (à l’urbanisation) dans des zone inondables avant que les dispositions envisagées dans le rapport ne  soient concrétisées sur le terrain.
On notera à ce sujet les propos, rapportés dans La Tribune, d’un maire des environs d'Orléans en réponse à une montée de mécontentement  vertueux (connoté NIMBY)  sur un projet d’immeuble :

« la commune  est pleine de dents creuses liées à une activité maraîchère qui s'arrête mais de nombreux terrains risquent de devenir à l'avenir inconstructibles et il y a donc urgence(à construire) si la commune souhaite se donner les moyens de ses ambitions (augmenter sa population et les rentrée de taxes) ...

... et le jugement de Bastia mis en lien dans l’article antérieur, au sujet d'un permis de construire  en zone inondable : la connaissance du risque  suffit à engager la responsabilité de la collectivité qui l’a délivré même lorsqu’un PPRI (ou son renforcement, comme dans notre zone : confère l'article antérieur) n’est pas encore en vigueur.

   
Il n’est pas certain que les auteurs du rapport, dans leurs intention de
"mise en sécurité" des zones inondables pour pouvoir y développer de l’habitat, des activités ...,  aient vraiment  pris la mesure de ce qu’impose la Directive Européenne, maintenant transposée en France.

Pour en rendre compte est ici mise en lien la présentation de cette Directive par le directeur du Cepri (Centre Européen de Prévention du Risque Inondation)
avec ses commentaires sur les écarts entre ce qu’elle fixe et qui reste à faire en France pour la respecter.

Les quelques extraits ci-dessous montrent les exigences de la Directive  et les grandes difficultés pour
mettre des zones inondables en sécurité selon ses critères :
  • une approche des risques selon trois niveaux de crue, la crue « centennale » étant considérée comme crue « moyenne » et non pas exceptionnelle.

    Commentaire du Directeur du CEPRI :

    la crue centennale n’est pas un maximum, une « crue de projet » après laquelle on ne regarde rien, mais bien un évènement tout à fait « moyen » au regard des enjeux exposés. Une inondation qui a eu lieu pourra toujours se reproduire à l’avenir quelle que soit la protection que l’on a construite entre temps : il suffit d’un évènement plus rare ou d’un dysfonctionnement dans la protection.  
  • une description préalable des risques portée à la connaissance de tous et faisant donc l’objet d’un débat : où est le risque ? d’où vient le risque ? que peut-on faire ?

    Commentaire du Directeur du CEPRI :

    Les cartes de risque expriment le risque en fonction du nombre d'habitants potentiellement touchés, des types d'activités économiques risquant d'être touchés, des installations SEVESO susceptibles de provoquer une pollution accidentelle

 

  • la demande claire de définir des objectifs à atteindre pour réduire le risque, ce qui est tout à fait nouveau pour une approche française : dans quel but réduit-on le risque ? pour atteindre quel objectif partagé ?  
       
  •  l'association du public à la définition des objectifs visés et des actions à entreprendre, qui s’inscrit dans l’attente française de la définition partagée du « risque acceptable, avec une approche novatrice obligeant à terme à se poser la question d’une analyse des coûts et bénéfices des actions conduites.
  
  •  des plans de gestion qui peuvent introduire la nécessité d’inondations contrôlées pour répondre aux objectifs de prévention pour les scénarios les plus forts


    Commentaire du Directeur du CEPRI :

     

     :


    La Directive fait indirectement de la publicité pour l’inondation contrôlée de certains secteurs des plaines inondables aujourd’hui protégés : cela s’imposera un peu partout si on doit traiterdans les plans, des scénarios de période de retour 500 ans ou plus. "Sur la Loire moyenne, par exemple, cela passe clairement par l’inondation contrôlée de vals plutôt que par l’apparition inévitable de brèches incontrôlées et dévastatrices".


    (on notera que notre région est retenue dans cette présentation pour fournir l'exemple sur ce sujet)
       
Synthèse, dans la présentarion du Directeur du CPRI, des écarts entre les pratiques actuelles en France et ce que la Directive spécifie  :
  
  • L’Atlas des zones inondables ou la carte des aléas ne sont pas la carte de risque attendu par la directive : il faut en effet trois niveaux de crue (dont un plus que centennal); il faudra souvent retravailler les cartographies existantes.
  • La cartographie des risques demande un recensement des enjeux plus large et  exhaustif que celui qui est aujourd’hui pratiqué par les PPR les plus récents. Il faudra reprendre en partie le travail conduit sur les PPR existants.

  •  Le plan de gestion va au-delà d’un SAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ou d’un PAPI (Programme d'Actions et de Prévention des Inondations)actuels : il définit des risques, fixe des objectifs évaluables, arrête des actions pour atteindre ces objectifs, tout ceci dans le cadre d’une concertation du public à chaque étape.

  •  La concertation du public s’apparente davantage à ce qui a été conduit au titre de la directive cadre sur l’eau qu’aux procédures actuelles d’enquête d’utilité publique requise par la démarche PPR. On est réellement dans une information en vue d’une concertation et non pas dans la consultation réglementaire autour d’une démarche d’urbanisme.

 

 

Conclusion de ce complément : il est logique dans des régions à fort développement économique, pression immobilière ... qu'il soit cherché à tirer parti des terrains disponibles, même "difficiles", dès lors que la place manque.



 

ll y a (au moins) deux limites essentielles dans cette recherche d'utilisation des espaces :



l'une est déjà bien perçue (on comprend même dans le rapport sénatorial "trop" !) : le respect de l'équilibre écologique, le maintien de la biodiversité ...

  

... l'autre prend d'évidence une importance croissante : (la "rentabilité" des mesures nécessaires pour assurer) la sécurité des personnes et la protection des biens c'est à dire pour éviter des catastrophes inacceptables, humaines et économiques, ceci dans un contexte où le réchauffement climatique joue un grand rôle.

Il faut maintenant prendre conscience que l'approche de ce sujet en France est bouleversée sur deux points majeurs par  la Directive européenne 


 1) la crue centenale doit être considérée comme simplement moyenne, compte tenu des enjeux, les Etats devant prendre en compte des phénomènes encore plus exceptionnels dans leurs plans de protection (ce qui montre les limites de ce que peuvent apporter la construction de digues comme le progrès technologique dans la construction en zone inondable, mentionnés dans l'article antérieur)

2)  les décisions sur la protection des zones inondables doivent être mises au débat public avec une analyse "coûts / bénéfices"

 

 

Le sujet de l’investissement en zone inondable, incluant l’argument « résilience », fait l’objet d’un article en lien     

Le sujet de l'assurance en zone inondable a fait l'objet d'un article en lien

 

Partager cet article

Repost0
15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 23:13
Cet article est destiné à  
 
Compléter les articles sur la desserte en site propre de l’Hôpital Nord : il est proposé d’ajouter une réserve sur le parcours de l’ancienne voie ferrée du site de la ZAC Dessault car elle peut être prolongée jusqu’à l’hôpital nord via des ouvrages existants 
 
Apporter des précisions sur le sujet de l’intégration dans le PLU de réserves pour faciliter la création ultérieure de voies routières et de transports en site propre, en lien avec les objectifs de densification 
     
 
I)   COMPLEMENT SUR LA DESSERTE EN SITE PROPRE DE L’HOPITAL NORD :
 
Un article antérieur développe que la création de la ZAC des Groues et de sa voie principale, reliée au carrefour Libération, est une grande opportunité pour réserver un cheminement pour une branche du tram vers l'Hôpital Nord (laquelle desservirait au passage l'éco-quartier)   
 
A cette suggestion Jean Michel Théobald, à partir des connaissances liées à ses anciennes fonctions, ajoute la proposition d'un cheminement en réserve vers l’hôpital Nord sur le parcours d’une ancienne voie ferrée traversant le site de la ZAC Dessault :
« Il y a quelques années, il existait une voie qui desservait la zone industrielle, future ZAC Dessaux (il me semble que cette voie était gérée à l'époque par la CCI)
Sur le plan ci-joint, j'ai tenté d'en reproduire le tracé (approximatif en jaune) : il part au sud du rond-point  "pont de joie" sur le coté gauche de l'usine ex Legay Cartonnage et remonte jusqu'au stade de la Vallée. Le reste du tracé en rouge permet de desservir l’hôpital Nord
L’ensemble du tracé permet de desservir l'hôpital nord sans trop de problème de terrains en passant au milieu de la ZAC Dessaux car il permet de desservir la gare des Aubrais par le coté ouest et passe par le stade la Vallée puis en tournant vers le rond point et en prenant la rue Passe Debout, il finit à l'hôpital nord de plus il passe sous la tangentielle par le passage routier existant »
Ce parcours dessert donc au passage  la ZAC Dessault et le Stade de la Vallée.
  Capture desserte hopital nord via zac dessault
        
 
II)    INTEGRATION DANS LE PLU DE RESERVES FACILITANT L’AJOUT DE VOIES :
 
II-1) Rappels d'articles antérieurs :
 
La Loi Grenelle 2 spécifie que :
 
- Il faut favoriser l'établissement au niveau intercommunal du PLU, qui fixe les orientations et règles pour l’évolution de la forme urbaine, mais il est permis qu'il le soit au niveau communal (possibilité accordée par le législateur face aux réticences de certains élus sur la perte du pouvoir communal sur l’urbanisme de la ville)

- Le SCoT, instrument de planification stratégique et le PDU qui le décline dans le. domaine des déplacements, doivent eux nécessairement être établis au niveau intercommunal.

- Il y a une obligation de compatibilité entre SCoT, PLU et documents sectoriels (PLU, PDU), dont le Préfet au stade du projet d’arrêté du document d’urbanisme, et plus largement dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité.


Il en résulte une problématique de type « l’œuf et la poule» entre densification et moyens de déplacements qu'elle requiert, dans le cas où, comme à Orléans, y a élaboration d’un PLU communal conforme aux lois Grenelle avant la « grenellisation » du SCoT (et PDU) de l’agglomération, dont la date butée est juillet 2016,
 
... alors que l'articulation entre la densification définie dans le PLU et l'organisation les déplacements est une clé de la qualité de vie dans la ville donc de l’acceptabilité du projet par le citoyen, car elle impacte 
 
- le développement des transports en commun en site propre, comme dans le cas de la desserte de l'Hôpital Nord

   
- les contournements, comme par exemple le contournement ouest mentionné dans un article antérieur, que permettrait l’aboutement de la future voie des Groues avec le pont de l’Europe mais aussi par le pont de l’autoroute (sans préjuger du sujet du péage), le seul pouvant désengorger les autres ponts (en trop faible nombre par rapport à la taille de l’agglomération).

- les accès aux zones densifiées : exemple
des flux liés à l'implantation de la ZAC Sonis dans le quartier Dunois, selon la création ou non d’une voie entre celle-ci et la future voie des Groues, comme indiqué dans l'article en lien.

Un autre exemple significatif, qui figure dans un article antérieur, est le choix des accès à la ZAC Dessault,
susceptibles d'embouteiller la RD2020 et les mails alors que ces voies doivent recevoir de nombreux bureaux (et que les mails devraient cesser d'être une balafre dans le tissu urbain).
 

La solution, pour associer dans le PLU les moyens de déplacements à la densification sans avoir à attendre la mise à jour du SCoT, appliquée dans différents PLU communaux dont celui de Tours, est d'intégrer des réserves de cheminements qui seront « à disposition » des concepteurs / décideurs du SCoT / PDU, lesquels pourront choisir ultérieurement de les utiliser ou non (dans ce cas ils pourront être encore conservés pour permettre une nouvelle décision dans le futur ou être repris pour d’autres usages).
   
II-2) Les réserves de cheminements ont deux conséquences importantes :
  • elles mettent en évidence auprès des citoyens que la densification portée par le PLU est bien pensée, à l’opposé du « densifions et on verra plus tard les conséquences dont il faudra s'occuper si possible» donc sans se défausser sur le futur SCoT (dont les auteurs pourront à leur tour se défausser du fait que la densification aura été décidée en dehors du cadre stratégique du SCoT grenellisé)

  • elles permettent de constituer des emprises dans des zones avant qu’elles ne soient densifiées, donc dans de bien meilleures conditions que, des années plus tard, lorsque le SCoT / PDU entreront en vigueur.  
     

Partager cet article

Repost0
19 septembre 2012 3 19 /09 /septembre /2012 21:31

    Le sujet des possibilités de construction en zones inondables a été abordé lors de la concertation de juillet sur la partie PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU d’Orléans :  

« Recherche de solutions pour
construire de manière adaptée dans les zones inondables» … en faisant référence au PPRi d’Orléans (Plan de Protection du Risque Inondation, établi par la Préfecture) : conf article du blog sur la première phase de concertation

Ce sujet est évidemment majeur du fait des surfaces, des risques et des enjeux (conf doc en lien),ceci dans toute la France car  50% des communes sont concernées.

 

L’article a pour but, à partir d’informations accessibles sur internet, de clarifier ce qu’il est possible ou non de construire dans  les zones inondables, lesquelles, selon quelles conditions et règles, de manière générale et dans le cas particulier d’Orléans

 

L’analyse porte sur lesdispositions actuellement en vigueur, mais aussi sur les évolutions importantes en cours ou en instance, et leurs causes.

 

Il ressort (conf Conclusion) que :

les révisions des dispositions sur les zones inondables, suite aux catastrophes de 2010 et à l’application en France de la Directive Européenne (décret de 2011),

vont vers la prise en compte plus compète des risques, avec naturellement un impact direct sur les impossibilités et contraintes qui devront figurer dans les PLU.

De plus ceux-ci devront être formulés en cohérence avec les zonages et exigences figurant dans le PPRi (qui prime), et pas seulement les annexer, afin qu’il n’y ait plus de discordances entre leurs contenus respectifs

 

Extrait de Carte sur les Plus Hautes Eaux à Orléans et autour 

      

Capture plus hautes eaux zone orléans couleurs meilleures

 

I) Introduction / cadrage du sujet:

 

Une zone est considérée comme inondable lorsqu'il y a un risque élevé ou moyen d’inondations devant lesquelles les bâtiments et les personnes seraient vulnérables.

L
e législateur a entendu maîtriser l’urbanisation des zones à risque.   

Actuellement les dispositions d’urbanisme sur les zones à risques d’inondations découlent essentiellement de la Loi « Barnier » de 1995 (voir ci-après)  

La réglementation de l’urbanisme dans les zones à risques résulte des textes de la période antérieure, de la mise en œuvre qui en a été faite, limitée par les moyens disponibles et les pressions des différents intérêts économiques, et des catastrophes intervenues depuis, qui ont induit des décisions changements dans les textes… aboutissant aux textes en vigueur …     
  

Le constat de l’article "Catastrophes et règlementation de l'urbanisme", mis en lien est que (jusqu’à présent) les évolutions suite aux catastrophes se font dans l’émotion, sans réflexion globale suffisante , aboutissent à un empilage de normes combiné à des pratiques de sécurité insuffisantes sur le terrain … comme le met en évidence la catastrophe suivante, qui relance le processus.

 

Les dispositions en vigueur, définies en 1995, sont actuellement confrontées aux analyses des catastrophes de 2010 , année de la tempête Xinthia et de  graves inondations dans le Var :

 

Le rapport de la Cour des Comptes  de juillet 2012 sur la tempête Xinthia met en exergue (outre « un système d'alerte peu efficace, des secours à améliorer et une gouvernance des digues et des rivières qui reste à régler) « des manquements graves en matière d’urbanisme » : conf texte en lien, en particulier :    

ü   "Avant les crises, l'Etat a souvent fait preuve de faiblesse en réponse aux projets de construction dans des zones pourtant identifiées comme inondables"    

ü   "un respect aléatoire des règles, notamment de la loi sur l'eau, et des tergiversations des préfets, pris entre les avis techniques de leurs services et la pression des élus et des promoteurs"    

ü   « face à des décisions totalement illégales prises par certains maires, le très faible nombre de déférés de ces décisions dans ces départements met en lumière les défaillances du contrôle de légalité assuré par les préfectures en matière d'urbanisme".    

(A noter que sur les 3 millions de logements localisés dans des  zones inondables par les cours d’eau, 200000 ont été ajoutés entre 1999 et 2006 !)  

Il faut donc s’attendre en matière d’urbanisme à un renforcement prochain des contraintes dans les zones inondables et surtout des dispositions pour leur application effective : conf les propositions du Sénat suite à Xinthia     

Il y est mis en exergue que dans la Loi actuelle « les PPR sont seulement annexés au PLU, et aucune procédure n'oblige les communes à assurer la conformité de leur document d'urbanisme aux plans qui s'appliquent sur leur territoire ».    

De plus après l’entrée d’un POS ou PLU la commune n'est pas tenue le modifier pour mettre son zonage en conformité avec les zones à risque délimitées par le PPR (la Loi Grenelle n'imposant pas une véritable intégration des prescriptions des PPR aux documents d'urbanisme élaborés par les communes).    

Il y est proposé, pour que « des liens plus étroits doivent instaurés entre les PPR et les documents d'urbanisme la supériorité des premiers sur les seconds » des dispositions imposant aux communes de réviser leur document d'urbanisme en cas d'approbation, de mise en application anticipée ou de modification d'un PPR (ce qui est le cas de celui d’Orléans : voir ci-après)…avec le commentaire suivant :    

« ces modalités de révision, bien que relativement autoritaires, peuvent valablement être retenues dans la mesure où la procédure décrite plus haut est déjà applicable aux projets d'intérêt général (et, comme on l'a vu, les PPR peuvent d'ores et déjà être considérés comme tels), où l'importance de l'enjeu de protection des vies humaines impose de garantir une révision rapide des documents d'urbanisme qui ne tiennent pas compte des risques, et où la préservation de la sécurité publique fait partie des missions régaliennes de l'État, ce qui justifierait que des prérogatives importantes soient confiées aux préfets ».    

D’autres facteurs viennent impacter les évolutions en instance :
    
 

ü   nouvelles techniques pour la construction en zones inondables : confère article du Moniteur sur le sujet
    
 

ü   entrée en vigueur en France, par décret de 2011, de la Directive Européenne (de  2007) sur « l'évaluation et la gestion des risques d'inondation », qui exige plusieurs approches non intégrées dans notre politique actuelle, en particulier des  paramètres plus complets dans la cartographie des risques d’inondation : voir § ci-après sur ce sujet et l’impact à Orléans.

II)Réglementation actuelle de la construction en zones inondables :
 

II- 1) Disposions actuelles sur la construction en zones inondables :  

 

  • La loi « Barnier » n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, conçue suite à la catastrophe de Vaison la Romaine de 1992, définit le dispositif applicable actuellement.
  • Les documents d’urbanisme, établis par les Collectivités Locales, POS, PLU, SCoT… doivent se référer aux PPR (Plan de Protection des Risques Naturels Prévisibles) que cette loi a spécifiés, en lien) , établis sous la responsabilité du Préfet.
         
     
  • Le  PPRi (information en lien) est le PPR qui couvre le risque d’inondation, qui constitue sous ses différentes formes (débordements de cours d’eau, ruissellements, accrus par l’artificialisation des sols, remontées de nappes, submersions marines, accrues par le changement climatique) le risque naturel le plus fréquent en France : les PPRi représentent 85%¨des PPR.    

A noter que sur les environ 16000 communes (approximativement la moitié des communes françaises) sujettes à inondations, donc nécessitant un PPRi, moins de la moitié en ont un en vigueur (environ 6 600).    

  • L’établissement du PPRi est la seule procédure règlementaire spécifique au risque d'inondation : établi à l'échelle du bassin versant sous la responsabilité du Préfet, puis soumis à enquête publique, il a pour objectif de limiter les conséquences des inondations
  • L’élaboration d'un PPRi s'appuie sur le croisement de deux cartographies :  

ü   aléas inondations : zonage en fonction du type d'aléa (débordement de cours d'eau…) et de l'intensité (hauteur d'eau, vitesse d'écoulement). L'expansion des eaux est représentée pour un évènement simulé d'occurrence centennale, les ouvrages de lutte contre les inondations étant considérés comme transparents, car dépassés ou vulnérables, pour le type d'évènement de référence..
    
 

ü   enjeux : zones d'habitat dense, les zones d'habitat diffus, zones artisanales et industrielles, les bâtiments ou ouvrages sensibles et les zones naturelles d'expansion de crue.
    
Le croisement de ces deux cartographies conduit à une carte de zonage règlementaire des risques d'inondation (la superposition d'un aléa et d'un enjeu engendre un risque dont l'ampleur varie selon l'intensité de l'aléa et la vulnérabilité de l'enjeu).
    
 

  • Sur cette base le PPRi définit 3 types de zones vis-à-vis des risques d’inondations : 
           

ü   zones rougesoù le risque est élevé et où en principe aucun permis de  

construire pour construction nouvelle ne peut être délivrémême par dérogation. Néanmoins des exemples tirés de PPRi montrent que certaines possibilités de constructions peuvent être autorisées : voir ci-après

 

ü   zones bleues, à risque moyen, où le permis de construire est assorti de conditions : le PPRi permet la délivrance du permis de construire, mais le constructeur s'engage à respecter les obligations inscrites au PPR et reprises dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou dans les Plans d'occupation des sols (POS).   

ü   Les zones blanches présumées sans risque , où le permis de construire
soumis aux règles du PLU.

 

  • Pour chaque type de zone à risques d’inondations le PPR prévoit des règles :
    il peut interdire les constructions dans les zones les plus exposées ou nécessaires à l'expansion des crues et soumettre à prescriptions la constructibilité dans les zones à moindre risque. Certaines règles s'appliquent aux constructions existantes.
         

ü   pour les constructions anciennes : il prescrit des travaux dont l'objectif est de réduire la vulnérabilité des bâtiments et donc des personnes. Les propriétaires doivent réaliser ces travaux dans le délai prévu par le PPRi.
  
   

ü   pour les constructions futures : il prévoit des règles à respecter pour obtenir un permis de construire : par exemple il peut imposer la construction sur pilotis, l'utilisation de certains matériaux, la surélévation des lignes électriques.

·       Le PPRi précise également les principes de protection et de sauvegarde existants ou à mettre en place
 

·       Le PPRi vaut servitude d’utilité publique : la cartographie de zonage réglementaire, avec le règlement associé, est opposable à toute personne publique ou privée : en présence d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), auquel le PPRi doit être annexé, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent.

   

·       Dans l’agglomération orléanaise l’inondation est le principal risque naturel : conf lien sur la cartographie des zones inondables et sur leur Règlement actuellement en vigueur (arrêté préfectoral) 

  

      
Le PPRI applicable à Orléans est en cours de révision : conf ci-après

   

 

II-2) Limites des construction en zones rouges « inconstructibles » dont à Orléans

 

 

Des règlements locaux mettent en évidence tout ou partie des possibilités suivantes, avec des formulations variables mais prenant en compte l’exigence qu’elles ne fassent pas /peu obstacle aux mouvements de l’eau (donc interdiction de remblais)

 

    

  • Reconstruction de locaux après sinistre sauf s’il est du à une inondation

  • Changements de destination des locaux situés à des niveaux inondables lorsqu’ils impliquent une diminution de la vulnérabilité des biens et des personnes
       
  • Bâtiments agricoles ouverts sur au moins deux pans dans le sens de l'écoulement
  • Serres nécessaires à l'activité agricole avec des conditions pour qu’elles ne gênent pas l’écoulement des eaux

  • Espaces verts, aires de sports, aires de jeux, équipements sportifs .Les constructions annexes (vestiaires, buvette,...) et les extensions des annexes existantes sont admises avec des conditions de surface maximum,

  • Piscines lorsqu’elles sont liées à une habitation existante avec des conditions
     

Dans le cas particulier du PPRI d’Orléans le règlement de la zone correspondante  (A) est le suivant : 

« A préserver de toute urbanisation nouvelle pour laquelle les objectifs sont, du fait de son faible degré d'équipement, d'urbanisation et d'occupation :

 

- la limitation d'implantation humaine permanente,

 

- la limitation des biens exposés,

 

- la préservation du champ d'inondation,

 

- la conservation des capacités d'écoulement des crues.

 

Dans toute cette zone, en vue d'une part, de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux et assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens, et d'autre part, de permettre l'expansion de la crue :

 

- toute extension de l'urbanisation est exclue.

 

- aucun ouvrage, remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructures publiques ne pourra être réalisé.

 

- toute opportunité pour réduire le nombre et la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l'expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens. »

 

 

II – 3) Limites des constructions en zones bleues (risque moyen) dont à Orléans: 

 

 

  • Le PPRI impose des limites et prescriptions constructives destinées en particulier à faciliter les écoulements, à faciliter l’assèchement …

 

 

Dans le cas particulier du PPRi d’Orléans le règlement actuel de la zone correspondante  (B) est le suivant (nota : apparaît très « léger ») :

« La zone B constituant le reste de la zone inondable pour laquelle, compte-tenu de son caractère urbain marqué et des enjeux de sécurité, les objectifs sont :

 

- la limitation de la densité de population,

 

- la limitation des biens exposés,

 

- la réduction de la vulnérabilité des constructions dans le cas où celles-ci pourraient être autorisées »  

 

 

Prescription des Services de l'Etat (Direction de l'Equipement) pour le Loiret

Guide pour la construction et la rénovation en zones inondables de l'agglomération d'Orléans : conf lien

 

 

II- 4) Droit à l’information :

 

Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, notamment les risques naturels prévisibles ( article L.125-2 du Code de l’environnement ). Ainsi, chacun a le droit de demander toute information relative aux risques inondation de son terrain ou futur terrain d’habitation.

La commune dotée d’un PPRI doit organiser tous les deux ans des réunions d’information du public. Elle doit aussi élaborer un plan de sauvegarde ( pour organiser la prévention, l’ alerte et l’organisation des secours ). Elle doit aussi procéder à la pose de repères de crues

 

En outre chacun peut consulter l’Atlas des zones inondables de sa commune, qui  indique la durée des inondations et leur hauteur maximale (cet atlas n’a pas de valeur règlementaire)      

Atlas des zones inondables de la vallée de la Loire
 

 

III) Responsabilités et conséquences / exemple significatif

 

Lorsque les problèmes surviennent les juges entrent en scène, dont ceux du Tribunal Administratif et on peut constater, dans l’exemple mis en lien, que leur simple connaissance du risque suffit à impliquer les collectivités locales, indépendamment de l’entrée en vigueur du PPRimais aussi que le bénéficiaire du permis de construire en zone a risque, dont la propriété est devenue un souvenir, tire plus du jugement une satisfaction morale qu’une véritable couverture de sa perte.     

 

IV) Dispositions non conformes à la Loi de certains PPRI :

 

  • La Loi Barnier conduit à définir un règlement local pour deux types de zones à risques, bleue et rouge, ce qui est perçu dans certains département comme trop sommaire pour le règlement de secteurs inondables de leur ressort (selon le risque, du torrent de montagne à l’entrée maritime, donc des évènements possibles, de la situation des constructions et activités, donc des conséquences économiques … ) :  des Préfets ont validé des PPRi comportant un plus grand nombre de types de zones / règlements associés dans certains secteurs que ce que prévoit la Loi, ce qui leur permet une stratégie d’urbanisme plus fine.

  • Leurs PPRi mentionnent donc des zones intermédiaires entre bleue et rouge, dont les couleurs sont souvent basées, avec la .créativité des services des préfectures,  sur une combinaison de ces deux couleurs : zones violettes, figurant dans le document en lien  (ex : PPRI Gières) … dont il existe deux variantes de règlement, , "violet dur" et "violet mou" (officiel !)   comme précisé dans le document en lien (point 41)
    … ou "Zones rouges hachurées bleu" dont il existe deux variantes de règlement : "avec ou sans liséré rouge" comme précisé dans le
    PPRi en lien (règlement Bordeaux)

·    Le Ministère a alerté les Préfets  signataires de ce que ces textes peuvent être attaqués sur le plan juridique … mais ces dispositions, qui « négocient » avec les risques, non-conformes à la Loi, subsistent néanmoins du fait des intérêts locaux en jeu : document en lien (points  42 et 43)

 

  • Le Gouvernement a lui aussi créé de nouveaux types de zones après la tempête Xinthia, pour pouvoir optimiser les dispositions et coûts dans les secteurs maritimes concernés.       

    Zone noire : le danger y est considéré comme extrême et peut être mortel. S'il y a des constructions sur cette zone, elles doivent être détruites et la zone doit retourner à l'état naturel immédiatement. Les biens immobiliers existants sont soit acquis à l'amiable, soit expropriés par l'Etat.
   
 

    Zone jaune : un risque existe mais, il existe des possibilités de protéger les biens immobiliers qui y sont construits. Des systèmes de protection vont être créés : système d'alerte, protocole d'évacuation, prescriptions de techniques,  constructives particulières, protection collective.
   
 

Il est donc clair que le législateur devra intervenir pour mettre de l’ordre dans ces variantes.

 

 

V) Impact de la Directive Européenne sur notre réglementation et
    son application, dont à Orléans :

 

V-1) Impact de la Directive européenne

 

La Transposition en France (en 2010 par la Loi Grenelle 2) de la Directive Européenne de 2007 sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, et son entrée en vigueur en 2011 (Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011) conduit à réaliser pour fin 2013, la cartographie, consultable par le public, des surfaces inondables, la probabilité d'inondation ainsi que les dommages potentiels pour les populations, les biens et l'environnement : conf site du CEPRI en lien.   

Cette Directive s’inscrit dans le contexte suivant :

Face au bilan catastrophique des inondations en Europe au cours des dernières décennies, la Commission européenne fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires exposés aux risques d’inondations, qu’il s’agisse de débordements de cours d’eau, de submersions marines, de remontées de nappes ou de ruissellements, de travailler à réduire les conséquences négatives.
  
 

Elle introduit donc une nouvelle obligation en droit français : réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, opportunité pour objectiver la gestion des risques à l’échelle nationale et identifier les priorités d’action afin de mieux répartir les moyens sur tout le territoire    

Les évolutions à conduire en France sont bien décrites dans le texte du Ministère en charge, en lien    

  • Les insuffisances actuelles dans nos pratiques, bien identifiées :      

ü   traitement seulement partiel des risques liés aux inondations par submersion marine, et au ruissellement pluvial

ü   travaux lourds de protection (dispendieux et faillibles), au détriment d’opérations de réduction de la vulnérabilité (plus soutenables)   

ü   manque d’un pilotage global permettant d’ordonner et de cibler les interventions réglementaires et financières de l’Etat

 

  • La Directive européenne est une « une opportunité pour faire progresser la gestion des risques d’inondations en France » en :

 

ü   focalisant sur la réduction des conséquences négatives potentielles des inondations, dans une optique de développement durable

 

ü   prenant en compte les effets du changement climatique.

 

ü   concentrant les efforts de l’Etat sur les territoires identifiés comme prioritaires de manière transparente selon des critères de sélection partagés,

 

ü   privilégiant l’implication de tous les acteurs de la gestion des risques d’inondation, en particulier les collectivités territoriales.

 

  • Il faut revoir en profondeur nos modalités de cartographie des inondations pour :      

ü   couvrir la crue de faible probabilité ou scénarios d’événements extrêmes; la crue de probabilité moyenne (période de retour probable supérieure ou égale à cent ans); la crue de forte probabilité, le cas échéant.    

A noter que les systèmes de levées, digues … apportent une protection lors des crues faibles ou moyennes mais au contraire créent un risque supplémentaire lors des crues exceptionnelles : conf lien    

ü   montrer les conséquences négatives potentielles exprimées au moyen des paramètres suivants: le nombre indicatif d’habitants potentiellement touchés; les types d’activités économiques dans la zone potentiellement touchée; les installations classées et les zones Natura 2000    

V-2) Impact de la Directive européenne sur le PPRI applicable à Orléans    

  • Sur les bases ci-dessus, l'arrêté préfectoral de février 2012, édifiant, prescrit la révision du PPRI actuel du fait que ses « dispositions paraissent insuffisantes, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risques, la sécurité des personnes et l’objectif de réduction de la vulnérabilité des biens »      


Pour l’appréciation du contexte du PLU d’Orléans dans les zones inondables :    

ü   une des objectifs du travail ci-dessus est de déterminer à partir de quel moment doit avoir lieu l’évacuation des zones inondables, compte tenu des caratéristiques de nos levées, digues et des incertitudes sur leurs assises du fait des fluctuations du lit de la Loire : conf texte (en particulier p25 et 26)   

ü   « Une crue majeure de la Loire, à l’image de celles qu’on a pu observer au XIXème siècle à 3 reprises, couperait la France en deux » : conf fin du texte du Ministère (de nov 2011) exposant l’évaluation préliminaire des risques d’inondations.
(nota : « couperait la France en deux» est peut être alarmiste mais il y a d’évidence intention de faire prendre conscience de la catastrophe que constituerait d’une telle crue)   

CONCLUSION pour Orléans (et ailleurs) :

 

En fonction des échéanciers respectifs des Collectivités locales sur leur PLU et des Préfectures sur l’établissement ou la révision (en cours à Orléans) de leur PPRi :


il faut expliciter le processus prévu pour intégrer dans le PLU les zones à risques et contraintes d’urbanisme que fixera le PPRi révisé, qui prendra en compte des risques accrus, pour les raisons ci-avant … indiquées dans l’arrêté de révision du Préfet d’Orléans.


Ce processus devrait aboutir à ce qu’il n’y ait pas/plus de discordance dans les dispositions d’urbanisme entre le PPRi et le PLU, ce que ne garantit pas une simple mise en annexe du PPRi dans le PLU, comme vu ci-avant.   .

 

  Un article complémentaire (mi-octobre) est en lien  

 

 

Le sujet de l’investissement en zone inondable, incluant l’argument « résilience », fait l’objet d’un article en lien  

La prévision d'évolution des assurances en zones inondables est essentielle pour les choix : conf article en lien " Augmentations d'assurances suite aux inondations du sud ouest"       

 

 

 

 

 

 

 

  

  

  

 

Partager cet article

Repost0
5 septembre 2012 3 05 /09 /septembre /2012 21:49

Cet article porte sur les dépassements de hauteurs autorisées par rapport aux maximales fixées pour une zone urbaine considérée, après une information générale sur les choix de hauteurs maximales.

 

  Capture hauteurs

 

 

I) CHOIX DE HAUTEUR « MAXIMALE » DES CONSTRUCTIONS DANS UNE ZONE :

  • Le Grenelle de l’Environnement a banalisé l’idée qu’augmenter systématiquement les hauteurs de construction est vertueux, car permettant d’utiliser au mieux l’espace urbain.
  • Pour illustrer les enjeux et jusqu’où cela a pu conduire certains esprits, voici une proposition éclairante de J Attali  (extrait de propositions pour lutter contre la récession)  : 
    « Reprendre aux maires le pouvoir d’attribuer les permis de construire afin de donner à l’Etat les moyens de libérer des espaces à construire, et en particulier d’augmenter massivement la hauteur des immeubles dans les grandes villes, ce qui est à la fois économiquement, socialement et écologiquement nécessaire. »
  • Par ailleurs les travaux sur la densification ont amplement montré qu’une forte densité n’est pas conditionnée par de grandes hauteurs : conf par exemple le  texte du Certu rapporté dans l’article du blog Creo sur la densification. 
    (dont l'image ci-après est extraite,pour mémoire)

    C’est une évidence illustrée (parmi mille autres exemples) à Paris,  où la zone intra-muros haussmannienne, dans laquelle la hauteur est très limitée, est plus dense que La Défense (Paris intra-muros a longtemps été la ville la plus dense du monde).

Capture densité selon forme urbaine

 

  • La fixation des hauteurs maximales de construction, élément essentiel de la forme urbaine, apparaît en fait fondée sur 3 types de facteurs :

ü   la situation préexistante : bâti, forme urbaine, espaces disponibles …

ü   le projet de développement de la ville et sa déclinaison sur les constructions dans chacune de ses zonepour atteindre les objectifs d'habitat, emplois, services ... 

ü   l’image que l'on veut donner de la ville, globalement et dans chaque zone, depuis l’intérieur et de l’extérieur (image physique et projection)

  • La décision sur les hauteurs maximales des constructions ressort donc comme le produit d’une analyse locale spécifique et pour beaucoup, d'un choix délibéré de forme urbaine parmi tout un ensemble de possibilités.
  • Quand aux habitants ils attendent que la ville soit conçue pour y vivre dans de bonnes conditions (faute de quoi ils la fuient dès que possible), faisant référence à « une ville à taille humaine », avec un point de vue très majoritairement négatif sur l’idée d’habiter dans des bâtiments "hauts" ou de vivre à proximité.  

    C'est mis en évidence, par exemple, dans une enquête IFOP auprès des habitants de Clichy sur l’éventualité d’y construire des immeubles d’au minimum 15 étages :  72 % sont contre leur construction pour des bureaux et 81% contre celle pour de l’habitat

Le ressenti des hauteurs est naturellement lié à la référence que constitue le bâti environnant : nul ne doute que dans des villes plus basses que Clichy les hauteurs que leurs habitants considèrent excessives sont bien inférieures aux 15 étages mentionnés dans l’enquête.

  • Les problématiques ci-avant ont été développées lors d’une conférence- débat qui s’est tenue en mai 2012 sur le thème « Faut-il construire Rennes en hauteur », dont  un podcast rend compte.

    (elle faisait suite au numéro 17 de la revue Bien Public, où ce sujet avait été traité).
  • Des problèmes que posent l’augmentation des hauteurs de constructions ont exposés lors de cette conférence : coûts des constructions accrus, en raison de la réglementation selon la hauteur, coûts de fonctionnement plus importants, dont  énergétiques, ... mauvaise acceptation par les habitants …

    Les intervenants n’ont toutefois pas jugé utile de souligner que les habitants ont bien conscience qu'ils sont les plus impactés par les conséquences des erreurs et fautes en matière d’urbanisme, et que les exemples ne manquent pas
    (il faut noter l’évacuation sommaire de celles faites à Rennes, ce qui est peu rassurant sur la volonté de tirer modestement des enseignements des échecs, ).

En complément aux apports du podcast, des travaux sur les conséquences des choix de densité et hauteurs sont mentionnés dans  l’article du blog Créo sur la densification   et dans celui sur les espaces verts publics de proximité, dont le rôle essentiel a été souligné pendant la conférence.

 

II) DEPASSEMENTS AUTORISES DES HAUTEURS MAXIMALES FIXEES DANS LES DOCUMENTS LOCAUX D’URBANISME :

 

1) UN SUJET SENSIBLE :

Si le choix des hauteurs maximales de construction apparaît délicat, leurs dépassements autorisés le sont plus encore, a fortiori, s’ils constituent une surprise par rapport à ce qui a été antérieurement indiqué.

La création d’un PLU devrait faire que ces surprises ne se produisent plus, car, alors que la logique du POS est de fixer dans chaque zone des règles de construction, dont le rédacteur escompte qu’elles aboutiront à la forme urbaine souhaitée, exprimée succinctement, le principe du PLU est de définir très clairement la forme urbaine voulue pour l’évolution de chaque zone (puis d’expliciter des règles pour l’atteindre).

Le PLU doit donc faire partager un projet lisible… et proscrire des règles locales destinées à contourner les limites de hauteur qui y sont retenues, comme elles existent, par exemple, dans le POS d’Orléans, on le verra plus loin.

 

2) LES SOURCES DES AUTORISATIONS DE DEPASSEMENTS DE HAUTEURS « MAXIMALES »

On peut considérer 3 « sources » principales pour des autorisations de dépassements des hauteurs maximales, dans le cadre actuel : après abrogation de la Loi des 30%  (confère  article du blog Creo sur le sujet)

Leur impact sur les dépassements de hauteurs « maximales » peut être direct (dispositions du POS d’Orléans indiquées ci-après) ou résulter de l'autorisation d’un dépassement du coefficient d'occupation des sols combiné à des règles relatives à la forme urbaine qui permettent un contrôle plus fin de ce qui pourra être construit.

 

1)  Loi MOLLE du 25 mars 2009 , de Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion :

 

·          possibilité par simple délibération du Conseil Municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels sont possibles :

ü   un dépassement de 20 % maximum des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise ou de coefficient d'occupation des sols, pour l'agrandissement ou la réalisation de bâtiment d'habitation.

ü   un dépassement de 50% maximum du volume constructible qui résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux.

 

 

2)  Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 , d’Engagement national pour l’environnement :

·        dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols pour les constructions respectueuses de l’environnement (et loi du 5 janvier 2011, qui a prévu une majoration de 20% dans les secteurs protégés).

·          dans des conditions fixées par un décret du 13 juillet 2011 :

ü   l’autorisation de dépassement doit être validée par l’organe délibérant de la collectivité. Elle ne nécessite pas une modification du PLU mais doit être précédée d’une information du public et suivie de mesure de publicité

ü   pour pouvoir bénéficier du dépassement il faut que la construction soit conforme au label de haute performance énergétique ou ait une production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment (critères définis dans le décret).

 

3) Dispositions conçues localement, comme illustré par le POS d’Orléans 

·          Un dépassement de 6 m de la hauteur maximale était accepté dans le POS pour les toits traditionnels en pente et pour ceux avec comble à la Mansart lorsqu’ils correspondent au bâti du secteur : apparaissait légitime car il s’agit de dépassement de hauteurs essentiellement constitués par des toits, l’autorisation de dépassements ayant pour objectif de ne pas dissuader de retenir de telles de toitures, qui pénalisent l’habitabilité mais sont en harmonie avec la zone concernée.


·            Cette disposition a été étendue en 2007 à des constructions comportant l’un ou l’autre des types de toitures « contemporaines » suivants :

 

ü   Toitures contemporaines « végétalisées » : la clause apparaît peu légitime car la demande peut être traitée de manière minimaliste, avec un impact d’intérêt général très faible, alors que l'avantage économique en contrepartie est considérable : le droit de construire 2 étages au dessus de la hauteur maximale autorisée

ü   Toitures contemporaines « en attique » : permettre deux étages au dessus de la hauteur maximale en contrepartie d’un retrait qui peut être faible, comme constaté ensuite, ne se justifie que si l’objectif visé est de faire d’Orléans une ville de l’attique (avec un a minuscule)

·         Plus sérieusement il ressort bien qu’il s’agissait en 2007 de donner de la « souplesse » sur les hauteurs pour pouvoir aller deux étages au-delà des valeurs maximales fixées, mais avec pour inconvénient la perte de confiance des habitants lorsque la surprise intervient : par exemple les riverains de la ZAC Sonis se sont fait dire que les bâtiments qu’ils avaient devant les yeux ce n'était pas deux étages de plus que le R+4 annoncés à l’origine … mais … (explications incompréhensibles).

Conclusion :

Le passage à un PLU devrait aboutir à fixer sans ambigüité des hauteurs maximales adaptées au projet urbain, en :

ü   anticipant l’impact des dépassements dans les secteurs où des dispositions nationales à ce sujet s’appliqueront beaucoup,

 

ü   proscrivant toute règle locale destinée à donner une souplesse indue pour dépasser les hauteurs retenues pour la future forme urbaine, car cela conduirait à une perte de confiance des habitants dans la démarche PLU, ses productions et ses porteurs.

 

Partager cet article

Repost0
5 août 2012 7 05 /08 /août /2012 23:51

L'abrogation de la Loi du 20/3/2012 qui, pour 3 ans, faisait passer à 30% et élargissait les possibilités de dépassements de droits de construction, a été votée le 25/7.

Le dépassement autorisé est donc ramené à 20% conformément à l'article 40 de la Loi Molle antérieure.
 

Le texte de l'abrogation prévoit néanmoins une disposition transitoire permettant aux Collectivités "ayant autorisé des majorations de 30% hors procédure d'information et de participation du public", de les maintenir si elles le souhaitent (option jusqu'au 31 décembre 2015) : concerne une quinzaine de collectivités.    

Au delà de considérations sur le contexte pré et post présidentiel, il est utile de comprendre pourquoi cette Loi, qui allait apparemment dans le bon sens, dans une période où le manque de constructions et l’orientation vers la densification des villes sont un leitmotiv,a, dès son projet, fait converger des critiques de tous bords ?

-        Promoteurs :

ü   PDG de Nexity : "On ne prend pas le problème dans le bon sens : crainte que les  propriétaires pourraient vouloir vendre plus cher : imaginons demain que vous soyez propriétaire d'un terrain, que ce terrain vous permette de faire construire 30% de plus, est-ce que vous allez profiter de l'aubaine pour augmenter le prix du terrain … »

ü   Responsable du Syndicat des professionnels de l’aménagement et du lotissement en Région Centre : « Le centre d’Orléans est déjà saturé. Appliquer cette mesure poserait des problèmes d’encombrement, particulièrement de stationnement » (la République du Centre du 3/2/2012) .
...

-        Porte - parole de l’Association Droit au Logement : « La loi de majoration était mal foutue et visait à soutenir les promoteurs"

-         Président de l’Ecole Supérieure des Professions Immobilières : « 30% de droits à construire en plus, c’est 30% de plus sur le prix du terrain, en gros. A ce compte-là, on saisit mal par quel miracle le prix des logements produits baisserait »

-        Association des Maires de France : dès l’origine pour l’abrogation à l’unanimité de sa Commission Urbanisme et de son Bureau, a dénonçé une loi "trop systématique, inflationniste et source de contentieux" 

 

Il s'agit de toute évidence de la crainte largement partagée d'effets pervers d’une mesure (*) ayant vocation à s’appliquer sans distinction, à la construction de logements neufs comme à l'extension de l’existant, dans l'hypercentre des villes comme dans leur périphérie, pour des maisons individuelles comme pour de grandes opérations immobilières  

(*) majoration de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.


... dans un contexte qui se caractérise, au contraire, par la complexité des problématiques de densification et les différences entre les situations locales ...

... sans apparaître apporter
une réponse crédible à la question centrale, l'inadéquation de l'offre immobilière aux possibilités des accédants potentiels à la propriété (combinée à la perte d'intérêt des investisseurs du fait suppression du dispositif Scellier).

Les dispositions de la Loi conduisaient de la sorte à 3 ressentis :

- sur- densification brutale, par rapport aux choix des documents d'urbanisme locaux, dans des zones urbaines déjà largement confrontées à des problèmes importants de circulation, stationnement, pollution sonore et de l’air...

- impact illusoire sur une baisse des prix  ...

- passage en force, du fait de la "mise à disposition" des Elus de l’argument de la volonté de l’Etat : alors que la loi antérieure impliquait une délibération locale pour permettre des  dépassements de 20%, ce que finalement seulement une trentaine de villes avait retenu, le dépassement de 30% s’appliquait systématiquement sauf décision locale contraire…


Pour autant la possibilité de dépassement de seuils peut s’argumenter dans des cas spécifiques, O Carré, Premier-Maire Adjoint, en Charge de l'Urbanisme, a mentionné à ce titre celui d'extensions de maisons de particuliers...

… mais
de toute évidence l’idée de base devrait être de concevoir un plan local d’urbanisme adapté à l’évolution recherchée pour la ville … puis de l’appliquer en s'y tenant …

… considérant que les cas de dépassement de seuils de constructibilité ne doivent avoir qu’un impact très limité sur la forme urbaine ... sinon à quoi bon concevoir un PLU.

  
Suites attendues :

Alors que le sujet des dépassements de seuil de construction apparaît très épineux, ce qui par contre semble faire consensus pour permettre d’augmenter l’offre de logements est :

-       que l'Etat prenne des dispositions pour céder plus rapidement son foncier à des prix adaptés, en particulier pour la réalisation de logements sociaux

-       supprimer tout avantage fiscal lié à la durée de détention de terrains constructibles.

 

 

 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0
9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 18:39

La concertation sur la partie PADD du PLU a été organisée sous forme
de 3 réunions de secteurs et d'un Forum Citoyen :

le 25 : Réunion sur le secteur Centre + St Marceau
le 27 : Forum Citoyen sur l’ensemble
le 28 : Réunion sur le secteur Nord Est Ouest
le 29 : Réunion sur le secteur La Source

 

 

  secteurs de concertation sur le PLU

Ce document est destiné à rendre compte :

  • présentations faites par la Ville au début des réunions des secteurs Centre-St Marceau et Nord-Est-Ouest, et du Forum Citoyen
  • questions / réponses lors des deux réunions de secteurs
  • réflexions des 3 ateliers du Forum Citoyen sur la base des documents présentés

Un complément sur les questions / réponses du secteur La Source sera ajouté ultérieurement

1) Informations présentées :

1-1) Le processus d’élaboration :

  • La concertation de juin porte sur les orientations du PADD
    (Pland’Aménagement et Développement Durable) élaborées pendant les mois précédents : situation , objectifs …, qui seront débattues en Conseil Municipal le 12 juillet
  • Sur cette base va être élaboré pour octobre le Règlement du PLU :
    Zonages et Règlements de zones, qui fera l’objet de réunions de concertation sur ses grandes options, analogues à celles de juin
  • Ensuite le projet de PLU sera finalisé pour approbation en C. Municipal
  • A partir de février 2013 le PLU sera consultable dans sa forme complète et fera l’objet d’une Enquête Publique formelle,
    telle que fixée par la Loi.
  • Des registres sont dès à présent ouverts dans les mairies
    ainsi qu’un accès sur le site de la Ville,
    pour recueillir les suggestions …

    Une expo urbanisme, du type d’« Orléans 2015 » de 2006, est prévue pour 2013


1-2) L’organisation du PADD :

Il comporte 3 parties, qui se recoupent . Le Forum Citoyen a été organisé en 3 ateliers selon ces thèmes :

  • Renforcer l’attractivité et le rayonnement d’Orléans, capitale régionale
  • Préserver la qualité de vie ; Orléans à vivre
  • Amplifier les dynamiques de développement durable

1-3) Les orientations présentées par la Ville :
( les éléments ci-dessous ne précisent pas l’affectation aux
3 parties,
du fait des recouvrements)

  • Le projet prévoit la construction de 500/550 logements par an, ce qui représente environ +1% du parc, (58000 logements) dont la moitié est nécessitée par les besoins des habitants actuels (décohabitation/évolution des besoins avec l’âge : manque de petits appartements, retour vers le centre ville …).
  • Le détail des chiffres fondant les besoins de construction sera fourni dans le dossier d’enquête publique.
  • Outre l’apport de la reconstruction de la ville sur elle-même, qui correspond
    à des opérations limitées (rénovation de l’habitat privé, dents creuses..)
    hormis les Carmes et l’Argonne, l’essentiel des constructions se fera aux confins de la ville de manière à mettre ces zones en cohérence de densité avec les villes voisines, en lien avec les PLU de celles-ci : au nord est (lien avec Semoy), au nord ouest et est (Fontaine de l’Etuvée et au-delà, Groues, tête nord du pont de l’Europe), sud ouest (Boyau - Val ouest : lien avec St Pryvé) et sud (La Source : zone arrière est du campus CNRS)
  • Mr Carré indique que la conception du PLU d’Orléans se fait avec des contacts avec les villes voisines et l’AgglO
  • Orientation vers une mixité urbaine équilibrée : différents types/surfaces de logements sociaux, propriétaire-occupants (en nombre faible ces dernières années)…
  • La gare de St Cyr en Val s’ajoute à celles des Aubrais et d’Orléans dans le dispositif d’Orléans, pour mieux desservir La Source : il s’agit d’une reprise dans le PLU d’une idée antérieure.
    Nota : à approfondir pour préciser dans quelle mesure il peut s’agir d’un moyen de desserte rapide complémentaire du tram
  • La recherche de la qualité de vie est mise en exergue, en particulier le rôle du végétal, y compris pour la lutte contre le bruit et la pollution
  • Les zones vertes privées, en particulier les zones de jardins en venelles sont identifiées comme un point fort de la ville d’Orléans, qui les prend en compte et les étend à de nouveaux projets organisés en ilots, avec une orientation générale de « ville-jardin »
  • Recherche de solutions pour construire de manière adaptée dans les zones inondables (PPRI : plan de protection du risque d’inondation)
  • Politique d’implantation de bureaux sur RD2020 Nord, les mails, la voie des Groues, tête nord du Pont de l’Europe
  • Développement des activités commerciales sur la RD2020 sud et maintien/ développement de celles du centre et des faubourgs qui rayonnent depuis les mails
  • Activité agricole respectueuse de l’environnement dans la zone de captage de l’eau de ville, car celle-ci soumise à une protection particulière, ne doit pas être urbanisée.
  • Prise en compte dans le PLU d’Orléans des problèmes de bruit et de pollution
  • Les trames vertes et bleues, outre la Loire, relient la forêt d’Orléans et le Sologne de part et d’autre de la ville (et à travers celle-ci)
  • Pôles universitaires en zone centrale, à l’ouest : Madeleine et à l’est : ex-bibliothèque

2) Principales Questions / Réponses (hors clarifications sur ci-avant)

Elle portent sur deux secteurs : Centre-St Marceau et Nord- Est-Ouest
Les questions-réponses du  3ème secteur (La Source) seront ajoutées prochainement.

2-1) Secteur Centre -St Marceau (environ 60 habitants présents /
exposé de Mr Carré)
:

 

  • Demande de prise en compte du contournement ouest : ces points
    ont aussi été abordés dans le secteur nord-est-Ouest : voir ci-après
    la somme des réponses
  • Question sur la possibilité de dépassement de 30% des droits à
    construire
  • Pourquoi le Champ de Courses, qui a vocation à devenir un espace vert public ne figure pas sur le PLU : situé à St Pryvé
  • Même réponse est donnée en ce qui concerne l’Arena et ses voies de desserte
  • Le sujet des difficultés de circulation sur le RD 2020 sud est souligné : relativisé par Mr Carré dans l'attente de sa finalisation.
  • Concernant les conséquences de l’ajout de ZACs dans la circulation
    locale il est souligné que cela ne pose pas de problème aux habitants
    des environs dès lors que les voies d’accès sont nombreuses
    (exemple du Clos Rozé)
  • Systématisation des accès handicapés : un effort est prévu dans le PLU
  • Question sur les pistes cyclables, en particulier r Jeanne d’Arc : Mr Carré souligne que cette rue est en zone 30 et que dans ce cas toute la rue est considérée cyclable, car le vélo y est prioritaire sur les voiture

2-2) Secteur Nord Centre Est (environ 30 habitants présents /
exposé de Mr Carré)
:

 

  • Suite à présentation de l’implantation de bureaux le long de la RN2020
    et des mails, de la problématique de desserte de la ZAC Dessault, le développement de l’activité commerciale sur la RD2020 sud …
    les sujets de l’évolution des flux sur les mails, de la suppression de la trémie (à nouveau évoqué), qui n’est pas comprise, conduisent à
    demander une mise à plat du sujets de la requalification des mails sans a priori sur les solutions, ce que Mr Carré accepte
  • Besoin de clarification sur les dessertes de la ZAC Dessault
  • Connexion de l’arrière de la ZAC Sonis à la voie des Groues
    pour éviter les problèmes d’insertion dans les petites rues du quartier environnant
  • Le sujet du contournement ouest fait partie de la problématique ci-dessus
  • Pour les possibilités d’accès et dessertes Mr Carré retient l’idée
    de réservations d’espaces dans les zones concernées
    actuellement non/peu construites
    , ZACs encore à organiser …
    (ces réservations étant ensuite utilisables dans la mise à jour
    post Grenelle du SCoT et PDU de l’AgglO).
  • Ceci concerne en particulier :

- la desserte en site propre de l’hôpital nord via Les Groues (branche du tram …)

- la desserte de la ZAC Dessault complémentaire à la RD 2020

- la desserte de la ZAC Sonis par la voie des Groues

 

  • La forme de type « avenue des Droits de l’Homme » indiquée
    pour la voie des Groues
    (délai 5/10 ans) très rectiligne, brutale, est perçue négativement : attente d’une forme plus douce, cohérente avec un environnement direct d’éco-quartier
  • Le sujet de la protection contre le bruit crée par une artère de ferroutage sur la ligne Les Aubrais Tours est bien pris en compte
  • La création d’un parc aux Groues ne répond pas à tous les besoins de la zone en matière d’espaces verts : Mr Carré retient l’idée d’intégrer dans le PLU un état et des objectifs sur la proportion d’habitants ayant accès à un espace vert public à moins de 300m
  • Concernant la possibilité de dépassement de 30% des droits à construire : cette disposition est en voie d’abrogation du fait de ses défauts (nota : demande unanime de la Commission des Maires de France). Mr Carré précise qu’en dehors du sujet des grandes opérations une telle disposition offre une souplesse dans des cas d’extensions d’habitat par des particuliers et que la Ville prévoit d’engager une concertation sur ce sujet

Nota : accord avec Mr Carré pour un courrier de synthèse de nos observations
et propositions.

3) Principales restitutions des 3 ateliers du Forum Citoyen
(environ 60 habitants présents / Participation aux échanges des responsables
et experts en charge de l’élaboration du PLU / Conclusion par Mme Barruel,
Elue en charge du Développement Durable)

(Compléments / renforcements sur des points ci-avant ne précisant pas l’atelier d’origine, du fait des recouvrements) .

  • Les ateliers approuvent les orientations présentées pour le PLU, et, sur certains points mentionnés ci-après, insistent sur des attentes, ajoutent des observations et expriment des demandes. 
  • Le besoin de qualité de vie dans la ville et le rôle central du végétal pour cela sont mis systématiquement et fortement en exergue : pour l’attractivité de la ville, essentielle pour éviter le mitage , son développement durable, la santé des habitants (minimiser le bruit , la pollution ) …
  • Demande, pour la qualité de la vie, d’équipements publics adaptés à l’évolution de la population
  • Attente de précisions dans le dossier du PLU sur les chiffres qui fondent les besoins de constructions (nota : les chiffres de ces dernières années sur l’évolution de la population sont confirmés être de +5% d’évolution locale -2,5% de migrations soit une résultante de +2,5%).
  • De la même manière attente dans le dossier du PLU de chiffres sur les volumes projetés de constructions pour le tertiaire (essentiellement sur les mails, RD2020, voie des Groues, tête nord du Pont de l’Europe) compte tenu de l’inflation de projets dans de nombreuses villes, qui risquent de créer des situations de crises par excès d’offre par rapport aux besoins (lors de la restitution la Ville indique que l’affectation à des bureaux n’est pas définitive, et usage ayant un cycle de vie en général d’une vingtaine d’années)
  • Le sujet du contournement ouest est ressenti comme essentiel pour le fonctionnement de la ville résultant de l’application du PLU 
  • Reprise de la demande de réserver (en pointillé, comme dans le PLU de Tours) des zones non / peu construites pour rendre possible l’implantation d’équipements, voies qui relèvent de la mise à jour post-Grenelle du SCoT et PDU de l’AgglO, en particulier pour  la desserte en site propre de l’hôpital nord et l’allègement de la charge de la RD2020.

 

Le PADD édition du 12 juillet 2012 est consutable sur le site de la ville (ici mis en lien) 

   

 

 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0
13 juin 2012 3 13 /06 /juin /2012 13:42

    Les données sont extraites :

- d’un document de l’Agence d’Urbanisme de l'agglomération Orléanaise

- d'une  étude de 2010 de l’Université de Paris Dauphine / Crédit Foncier / Fondation Dauphine sur l’ « Attractivité résidentielle de 100 agglomérations françaises ».

Une synthèse de cette étude et son contexte sont fournis dans le communiqué de presse qui la présente  

 

 

1) Source : Lettre de l'Agence d’Urbanisme de l’Agglomération orléannaise :

 Capture extrait de document agglo sur la démogaphie

D’où :
                          
Solde naturel               Solde migratoire         Variation totale

            (naissances – décès)  +  (arrivées - départs)   =  évolution 1999-2006

Agglomération Orléans :  +5%             - 2.7%                 =              2.3%

 


2) Source : Etude de l’Université de Paris Dauphine / Crédit Foncier / Fondation Dauphine sur l’attractivité résidentielle de 100 agglomérations françaises

 

a) classement des 30 plus peuplées : 
(en rouge : nombre de départs supérieur aux arrivées)

 

 Capture population 30 premières villes

   

b) carte des évolutions de populations : total = variation interne + arrivées - départs

 

  carte-variation-population.JPG


c) classement par évolution de population des agglomérations où il y a plus de départs que d’arrivées :

                       Solde naturel               Solde migratoire         Variation totale

              (naissances – décès)  +  (arrivées - départs)   =  évolution 1999-2006

Agglomération Orléans : +5%                    - 2.7%                     = 2.3%

 

 Capture-agglomerations-a-solde-migratoire-negatif.JPG

   

d) Précisions sur les « classes » de variations arrivées - départs (Orléans en classe 6)

  Capture-classes-etude-dauphine.JPG

e) information sur l’attractivité des agglomérations :

 

     Capture classes gagnantesCapture-classes-de-perdantes.JPG

f) Facteurs explicatifs de l’attractivité

 

  attractivite-1sur-2.JPG

 

 

Partager cet article

Repost0
11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 13:18

Cet article est essentiellement fondé sur des études / travaux accessibles sur internet : les citations sont en brun et les sources, mises en lien, en bleu 

 

1) La densification d’une ville est un sujet complexe:

a) Considérant que l’étalement des zones périurbaines provoque de nombreux déplacements en voitures individuelles, le mitage des terres agricoles …. le Grenelle de l’Environnement a conclu en matière d’urbanisme à la nécessité de « densifier les villes ».

A noter que le terme « densification » étant assez mal reçu par les habitants il en est souvent utilisé d’autres : ville « dense », « compacte », « intense » …dans tous les cas il s’agit du même objectif, de réduire l’étalement urbain, mais dès ce stade préliminaire on voit poindre des complications :


«La compacité renseigne sur le bâti, la densité sur la population. De nombreux auteurs soulignent que la notion de ville compacte va de pair avec la notion de ville dense, pourtant rien n’est aussi sûr. En effet, une ville peut être très compacte mais peu dense, c’est le cas de Tokyo ; ou au contraire, assez dense mais peu compacte, ce qui est le cas de Madrid. De même, la densité n’a aucun lien direct avec la forme de la ville.. Il est évident qu’il existe un lien entre les deux, mais ce lien n’est pas linéaire »  
(texte de Y Maignant CNRS)

   

b) Concevoir une ville compacte n’assure donc pas que les objectifs du Grenelle seront atteints : les différences de besoins et contraintes au sein de la population (familles avec enfants, jeunes adultes, retraités…), en particulier en matière de déplacements des actifs vers leur lieu de travail et les éléments économiques pour  les choix … créent  un contexte très complexe, où une décision peut facilement aboutir à l’effet inverse à celui recherché. 

Quelques illustrations :

ü   La densification conduit-elle automatiquement à la réduction du trafic ?
La conclusion de Simmonds and Coombe (2000) est que la concentration n'est pas suffisante en soi : la stratégie de "densification", pour Bristol par exemple, n'a pas eu les effets escomptés sur le trafic. Le lien dépend peut-être d'autres paramètres, la localisation de l'habitat en relation avec les opportunités de travail étant plus importante
(geoconfluences / ens-lyon)   


ü   Quel est le bilan carbone d’habitants en centre urbain :
Jean-Pierre Orfeuil, professeur à l’institut d’urbanisme de la ville de Paris, pointe ainsi "l’effet barbecue", ou "mobilité de compensation", qui pousse les habitants à quitter les centres-villes lorsque arrive le week-end. "A revenus égaux, ils auraient plus tendance que ceux de la périphérie à partir loin, en utilisant des modes de transport gourmands en énergie…) (cnrs - idées reçues sur la densité)

ü   La ville compacte est-elle synonyme de développement durable ? :
aucune stratégie de développement (dense/étalée) ne livrera les avantages escomptés sans une étroite coordination avec la réalisation des infrastructures de transport (principe de la gestion intégrée des transports et de l'aménagement du territoire).

  il est impératif de considérer les liens entre densification, mixité, formes urbaines et mobilité afin que les acteurs urbains favorisent, d'une part, des dynamiques spatiales générant des modalités de développement durable, et élaborent, d'autre part, une politique des déplacements stimulant ces mêmes dynamiques spatiales. (suisse - unil - observatoire de la ville)

ü   Quel est la conséquence financière de l’augmentation des droits à construire ?

Henry Buzy-Cazaux, Président de l’Ecole Supérieure des Professions Immobilières (Les Echos) : 30% de droits à construire en plus, c’est 30% de plus sur le prix du terrain, en gros. A ce compte-là, on saisit mal par quel miracle le prix des logements produits baisserait
.

La Fédération des Promoteurs I
mmobiliers n'exclut pas des effets pervers. Elle craint que la possibilité de construire plus ne renchérisse encore le prix des terrains à la vente, ce qui aurait l'effet inverse de celui recherché... (Le Point)

ü   Habiter la ville pour se rapprocher de son lieu de travail ? (:
la disjonction entre le lieu d’habitat et le lieu d’emploi s’accentue. Les changements d’emploi sont deux fois supérieurs aux changements de logements. 90% des déménagements au sein d’une région ne sont pas motivés par la volonté de se rapprocher d’un emploi, mais pour des raisons familiales ou liées à l’environnement ou au logement lui-même  (Certu)

c) Un  Quizz du Certu (dont est tirée la précision ci-dessus) est très utile , pour se rendre compte à quel point il faut se méfier des « évidences » : il précise, par exemple, que ni la densification du bâti dans la ville ou ni la limitation de l’offre foncière périphérique suffisent à stopper l’étalement urbain.

 

 

2) Limite de l’argument Développement durable pour justifier des choix « douloureux »:

 

Le « Développement Durable »  est évidemment impossible car tout développement se heurte à des limites : « les arbres ne montent pas jusqu’au ciel ».


Son sens ne peut être que de retarder dans une mesure difficile à prévoir, le choc en retour de la croissance humaine et des besoins liés, il interviendra inéluctablement, même en réduisant nos prélèvements de ressources et les pollutions que nous produisons.


On ne peut donc parler que de faire des efforts pour un développement plus durable : seulement un peu plus, du fait que les éléments sur lesquels on agit sont une faible part de ceux qui aboutiront au choc en retour.

 

En conséquence nous sommes fondés de comparer les efforts demandés dans l’immédiat aux conséquences positives que l’on peut escompter à terme, en se méfiant des fausses promesses et du maximalisme : dans ce domaine comme dans d’autres « qui veut trop faire l’ange peut facilement aboutir à faire la bête », selon l’expression consacrée.

 

3) Densification et qualité de vie des habitants :

 

 a) qualité de vie en fonction de la forme urbaine et conséquences sur la densité :

 

Chacun peut préférer vivre dans un des cadres représentés ci-après, à côté desquels la densité correspondante est indiquée (extrait de document du Certu sur la densité)

 

          Capture densité selon forme urbaine

 

 

D’où l’observation d’Eric Charmes, maître de conférences à l’Institut français d’urbanisme (CNRS - idées reçues sur la densité  )

Les citoyens ont peut-être une vision erronée de la densité d’un quartier. En effet, contrairement aux idées reçues, les tours d’habitation des "grands ensembles" de banlieue, entourées de vastes espaces non bâtis, ne sont pas plus denses que le centre d’un village.

Et ces deux types d’habitat sont quatre fois moins denses qu’un bloc d’immeubles haussmanniens du centre de Paris! Notre capitale fait d’ailleurs partie des villes les plus denses du monde. 

C’est l’attraction exercée par le centre-ville, où il y a des services, des équipements culturels, des transports en commun… qui explique que sa densité soit acceptée, voire recherchée. Evidemment, les citadins n’ont pas envie de promiscuité si le contexte n’est pas attirant ! »

Des réserves, cependant, ont été émises quant aux vertus de la densité urbaine sur l’environnement. Une étude norvégienne suggère d’ailleurs qu’un habitat intermédiaire, du type "pavillonnaire dense", serait le meilleur compromis"

   

 

b) La forte présence du végétal conditionne la qualité de vie dans la ville dense (CNRS - un anti-stress naturel)

…les preuves scientifiques s’accumulent sur la relation positive entre bien-être, santé et espaces verts. Dans son ouvrage « Une écologie du bonheur », Eric Lambin, enseignant les interactions entre l’homme et son environnement à l’Université catholique de Louvain et de Stanford, indique que, selon certaines études, la proximité ou la simple vue de la nature augmente le bien-être sur le lieu de travail. Ainsi, parmi les personnes qui ont un métier sédentaire, celles qui disposent d’une fenêtre avec vue sur un parking, une rue ou d’autres bâtiments souffrent plus fréquemment de maux de tête que celles dont la fenêtre donne sur des arbres, des buissons ou des fleurs !
…Deux études épidémiologiques menées au Pays-Bas révèlent que les habitants des quartiers pourvus d’espaces verts abondants déclarent en moyenne moins de problèmes de santé. Au Japon, deux autres indiquent aussi que les usagers d’espaces verts urbains ont une longévité accrue.
Enfin, de nombreux travaux démontrent qu’un contact avec la nature est une manière efficace de récupérer face à la fatigue mentale générée par la vie moderne et son rythme frénétique.

 

c) les nuisances du bruit et de la qualité de l’air liés à la densité urbaine :

Si la densification des villes est l’option que la loi retient pour limiter l’étalement urbain, encore faut-il améliorer la qualité de l’air (transport) et de l’environnement (bruit) pour retenir et dissuader les habitants de « se mettre au vert » dans les communes périurbaines.  (certu)

Extraits d'étude de Gilles Maignant - CNRS : 

De nombreuses études préconisent la compacité des villes, compacité qui permettrait une minimisation des dépenses énergétiques. En effet, une ville compacte permet, au premier abord, de réduire la longueur des déplacements et bien souvent de recourir à des modes de déplacements moins polluants comme le tramway ou même la marche à pied. Pourtant la densification des villes n’est pas non plus la solution idéale. En effet même si la ville compacte permet de diminuer de manière notable les émissions de gaz, notamment par la réduction des flux de circulation, la modification de la morphologie urbaine par le comblement des vides et la densification en hauteur des villes entraînent des redistributions spatiales des flux de polluants pouvant créer des zones de très fortes concentrations, largement supérieures aux seuils de recommandation de santé publique.

 

… Densifier les villes, notamment par le comblement de vides interstitiels (dents creuses) ou par la reconstruction de la ville sur elle même (densification verticale de bâti) augmente la compacité de la ville. Cette compacité plus forte modifie les champs de vent qui sont tantôt accélérés, tantôt freinés. La modification de l’écoulement a un double impact. Premièrement, elle peut créer des zones d’inconfort (accélération trop importante du vent, effet Venturi…) et ainsi agir sur la qualité de vie. Deuxièmement, les champs de vent modifiés par la morphologie urbaine resserrée augmentent les immissions (concentrations réellement respirées par le citadin), particulièrement dans certaines rues propices à l’accumulation : les rues canyons.



… En effet, en matière de pollution aussi bien de l’air que sonore, il n’est pas aussi clair que la forme compacte soit la forme optimale. Frankhauser s’interroge sur la structure compacte des villes qui risque d’affecter la ventilation des centres-villes. Si l’on reprend l’exemple de la canicule de l’été 2003, la forte compacité de certaines villes, a diminué la ventilation et fait augmenter de manière importante la surmortalité, comme le souligne les propos de Besancenot : "toutes les études révèlent enfin une surmortalité caniculaire très significative dans les grandes agglomérations, où divers facteurs (impacts micro météorologiques de la morphologie urbaine, activités émettrices de chaleur…) contribuent à la création d’îlots de chaleur urbains."

 

… Même si une ville compacte permet de minimiser les déplacements intra urbains ou du moins de choisir des modes de déplacements doux pour de petits trajets ; les nuisances sonores, amplifiées par une morphologie urbaine resserrée, et les concentrations de polluants asphyxient les centres-villes.

 

 

L’étude réalisée sur 98 configurations d’artères spatiales confirme que rendre plus compacte la ville n’est pas souhaitable ; les concentrations de polluants étant bien supérieures dans le cas de la ville compacte (toutes choses égales par ailleurs).

 

 

…Ces problèmes de santé et la baisse de qualité de vie en milieu urbain, due aux différentes nuisances, incitent à des déplacements vers l’extérieur, soit de manière ponctuelle (week-end, vacances), soit de manière permanente voire quotidienne (personnes travaillant en ville et habitant à l’extérieur).

 

… La ville compacte dispose de peu d’espaces verts et de loisirs et risque d’inciter ses habitants à des déplacements plus importants, notamment les week-end. Ainsi pour fuir les problèmes de pollutions, on en crée d’autres.

 

 

La ville compacte et la ville éclatée (ou non compacte) sont deux concepts qui sont des optimums selon la pondération de certains critères mais pas dans l’absolu.

 

4) Avertissement :  

Michel Lussault, professeur de géographie urbaine à l’Ecole normale supérieure de Lyon, au sujet du paysage  :

« La ville-réseau hier, la ville durable, densifiée et décarbonée aujourd’hui, tout ça, ce sont des modèles faits sans les habitants. N’oublions jamais qu’avec leurs pieds, avec les roues de leur automobile et avec la bénédiction des autorités, les Français ont choisi la ville peu dense. Pas seulement par refus de la mixité sociale, mais aussi par rejet des nuisances de la densité mal maîtrisée. Pour réussir aujourd’hui une densification qui ne soit pas vécue comme une souffrance, il faut repenser les formes architecturales. »

 

5) Conclusion :  

 

Les habitants sont donc fondés de craindre que les évolutions proposées relèvent de la densification mal maîtrisée.

 

Il faudra donc convaincre par des « preuves » de la qualité de la réflexion :

 

-        Outre les formes de constructions proposées, les dispositions pour la qualité de vie (organisation des déplacements, implantations des espaces verts …) doivent être explicitées.

 

-        L’argumentation sur les choix doit utiliser au maximum des « retours d’expériences » de réussites reconnues,car dans un contexte de complexité, comme l’est le sujet de l’évolution urbaine, tout raisonnement théorique peut être contesté par d’autres raisonnements tout aussi légitimes.

 

Face aux incertitudes sur les résultats réels des choix proposés en vue d’un « développement durable » aléatoire, les habitants sont fondés, le cas échéant, de mettre une limite aux inconvénients de la densification proposée

Partager cet article

Repost0
3 juin 2012 7 03 /06 /juin /2012 13:45

Cet article traite de la qualité de vie des habitants dans la ville dense grâce à la proximité des espaces verts publics.

Bien entendu leur maillage a aussi un rôle majeur dans la constitution des trames vertes et bleues au service de la biodiversité.  

 

 

1) La densification s’accompagne d’un accroissement du besoin d’espaces verts publics :

Cette conclusion ressort d’un grand nombre d’études, par exemple de   l’enquête du CERTU de 2011 en région Lyonnaise  «  …Plus un quartier est densément bâti et plus les personnes interviewées vantent les mérites des espaces verts et célèbrent les avantages de la ville verte… »

 

 

2) La proximité est clairement le facteur  majeur de bonne réponse aux besoins :

C’est analyses convergentes de motivations, dont dans l’enquête ci-avant du CERTU :

« … les personnes interrogées plébiscitent en premier lieu le square de proximité… ».

... comme dans  l’étude des entreprises du paysage :

«  …. la raison principale de la non utilisation des espaces verts est la distance… » :

 

 

    pour quelle raison les habitants ne vont pas dans les espac

 

 

3) Le critère de performance sur la proximité des espaces verts publics est le « pourcentage de population disposant d’un espace vert public à moins de 300m »

Il est retenu pour le benchmarking européen des villes durables comme dans les états des lieux et objectifs de nombreuses villes françaises : conf § Précisions au § 7 ci-après.

 

4) Il est logique d’attendre d’un PLU communal grenellisé d’une part un état des lieux sur ce critère d’autre part sa projection en lien avec l’évolution l’habitat dans la ville

 

5) Le terme « Espace vert public » recouvre dans les différents textes tous les lieux disponibles pour des activités de promenade, de jeux d’enfants et de détente, rôle que jouent par exemple, outre les parcs et jardins publics, les bords de Loire aménagés pour cela à Orléans

 

6) Critère des 300 m à Orléans :

 

- il apparaît évident que des secteurs très minéraux de l’hyper-centre satisfont ce critère grâce aux bords de Loire, alors que paradoxalement des secteurs moins centraux ne le satisfont pas (par exemple le secteur de la ZAC Coligny)

 

- l’élaboration du PLU doit aboutir à un pourcentage élevé d’habitants à moins de 300 m d’un espace vert public pour pouvoir montrer que la densification de la ville ne signifie pas nécessairement une perte de qualité de la vie  

     

7) Précisions sur l’utilisation généralisée du critère de pourcentage d’habitants situés à moins de 300 m d’un espace vert public :

 

a) Utilisation par les instances européennes pour désigner l’« European Green Capital », illustrée par le tableau  comparatif du dernier concours :

Benchmarking-green-cities-2012-distance-des-parcs-et-square.JPG

 

 

b) Utilisation par des villes pour se positionner par rapport aux finalistes du concours européen, comme le fait par exemple par Lyon :

 

comparatif-espaces-verts-Lyon.JPG



d) Utilisation de ce critère dans la communication touristique, exemple au sujet de Nantes dans le Routard (Nantes affiche 100% d’habitants à moins de 300m)

« Dans Nantes Métropole, chaque habitant vit à moins de 300 m de verdure et bénéficie de 57 m2 d’espaces verts. Pas étonnant qu’elle ait été élue Capitale verte européenne pour
2013 ! »

 

d) utilisation de ce critère par de nombreuses villes :

-           de toutes maturités dans le développement durable , par exemple Stockholm, première « European Green Capital » (en 2010)

 

«  le service municipal de l'urbanisme a entrepris de traquer a travers la ville tous les secteurs ou les habitants sont a plus de 300 m du parc le plus proche. Ce sont des recherches de l'institut de la sante publique et de l'agence du logement qui ont conduit a définir cette distance de 300 m. Nous allons donc créer de nouveaux petits parcs dans des secteurs d'habitat ou la distance est supérieure. Ce n'est pas un hasard : le plan d'urbanisme mis en chantier au printemps dernier et qui vise l'horizon 2030 considère que Stockholm devrait rapidement atteindre un million d'habitants, et que cela va s'opérer par la création de nouveaux quartiers urbains a caractère central, autour de rues animées, de parcs et de places »

-           de toutes tailles, comme :

. Paris «politique de création de parcs et de jardins de proximité, dans l’idée que chaque parisien dispose d’un lieu de promenade, de détente et de loisir à moins de 300 mètres de son domicile. »  

Rennes (la distance de 300m fait partie du référentiel de développement durable),

 

. Melun (Le calcul des aires d’attraction considère  un rayon de 300 m pour les espaces verts de moins de 10 ha)
.
etc, etc

 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0

Présentation

  • : Le blog JGA / CREO
  • : Compilateur d'informations et réflexions en vue des concertations et enquêtes publiques sur l'urbanisme : PLU, PLH, SCoT, PDU, ZPPAUP/AVAP ...
  • Contact

Recherche

Articles Récents

Liens