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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 19:11

 

 

Les limites prévues de la protection par des digues :  

 

                                                                 

digues-et-part-de-l-eau-img-3-small480.png

 

 

… et les limites constatées :   

 

ruptures de digues

    

                                          + Les pressions des Collectivités pour obtenir dans

                                             les PPRI la constructibilité de zone inondables  

 

négociation de la constructibilité des zones inondables i

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

= augmentation des (coûts de) sinistres dus aux inondations :  cf articles antérieurs en lien en fin d’article,

 + augmentation des demandes/projets de (renforcements de) digues à financer : sujet de l'article.     

 


(les éléments figurant dans l'article, dont ceux-ci-dessus, sont tirés des documents mis en lien à la fin)

 

  1. INTRODUCTION
     

Le sujet des digues ressort, en lien avec celui des zones d’expansion des crues, après chaque catastrophe, car « elles auraient pu en éviter / réduire les conséquences si elles avaient été construites comme demandé / prévu ... ou avaient été maintenues en meilleur état … ».

 

Les digues ont des limites techniques, qui font d'elles un danger en cas de très fortes crues, par surverses ou brèches (dont liées au sol d’assise) ... mais elles ont aussi des limites de coûts acceptables ... par les habitants des communes/communautés inondables, qui vont être directement mis à contribution comme on va le voir.

 

Le financement "a posteriori" ne peut pas satisfaire toutes les attentes locales dans le domaine des digues, car, comme le montrent de nombreux rapports depuis des dizaines d'années (cf articles antérieurs en lien), les constructions en zones inondables s'accroîssent d'autant plus, et plus vite, que le système en vigueur en France n'en régule pas l'évolution .
   
En effet, l'Etat couvre / réassure les conséquences des sinistres importants, sans conditions
d’investissements de prévention : les collectivités locales n’assument pas les conséquences de leurs pressions pour que des zones inondables soient constructibles, et les investisseurs dans ces zones transfèrent à l'ensemble de la communauté nationale des contribuables et assurés le risque de leur implantation, y compris dans des zones de sinistres à répétition, ne répondant donc pas à la définition "catastrophes naturelles exceptionnelles" pour lesquelles le système (catnat) a été conçu.

 

Le réveil sera douloureux car cette couverture est à bout de souffle alors même qu’il n’y a eu depuis un siècle que des coûts de sinistres d'importance "moyenne", représentant de l’ordre du milliard d’euros (Xinthia, Var...) alors que l’évaluation peut être 40 fois supérieure pour un évènement tel la crue de la Seine de 1910.
 

Comme précisé dans des articles antérieurs, des dispositions spécifiques "sanctionnant" l’implantation en zone inondable existent en matière d’assurances, mais il n’en était rien en matière de taxes locales.

 

C’est ce que change la taxe Gemapi (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), dite « Aquataxe» dans la presse, votée en décembre, que chaque commune /communauté aura le droit de prélever à partir de début 2016.

Bien que d’initiative sénatoriale, cette mesure a été adoptée en désaccord avec les associations de maires et de dirigeants de communautés car elle leur renvoie le boomerang financier de la protection des zones inondables urbanisées dont ils négocient âprement les limites avec l’Etat dans le cadre des PPRI.

Des exemples de demandes de réduction des précautions sont donnés dans un article antérieur en lien sur la présentation du PPRI dans le Loiret, mais il s’agit bien d’une attitude générale comme le mettent en évidence les extraits qui suivent :

« La politique de prévention des inondations entre en contradiction avec la volonté des collectivités locales de privilégier leur développement économique et démographique. Dans la plupart des villes satellites, la culture des élus reste celle de la croissance de la population. C’est une source de revenus, une source de pouvoir et d’influence » (Gaudillière, 2005).

" Souhaitant valoriser au maximum les espaces littoraux et proches des cours d’eau, très attractifs du fait de leurs aménités et donc soumis à une forte pression foncière, les communes voient d’un mauvais œil la réglementation restrictive qu’instaurent les " (Carré, 2006 ; Beucher, Rode, 2009).

 

" C’est la conception même de ce que doit être l’avenir de leur commune qui est ainsi ébranlée par les PPR. L’application de ces documents, remettant en cause de nombreux projets d’aménagement et contraignant l’ensemble des politiques urbaines, se traduit donc par d’importants conflits lors desquels s’expriment davantage des intérêts particuliers qu’un projet urbain collectif. Des associations de communes et de riverains sont créées afin de s’opposer à la politique préventive voulue par l’État et obtenir des assouplissements de la réglementation" (Beucher, Rode, 2009).

" Nombre d’élus locaux se sont ainsi efforcés d’user de leur entregent politique pour bénéficier de zonages plus cléments et pouvoir mener à bien des projets d’aménagement et de développement érigés en priorité de leur mandat."


La disposition d’"Aquataxe" qui, comme on va le voir, est mal cernée et est arrivée par "raccroc", ne peut être vue comme « le » dispositif de régulation stratégique qui aurait du être mis en œuvre depuis longtemps…mais elle conduira à lancer enfin un débat public sur « qui doit payer les conséquences des choix locaux d’urbanisation de zones inondables ? » :

- faudrait-il continuer à imputer les investissements de protection et les sinistres à l’ensemble des habitants du pays ?

- faut-il taxer les habitants de la ville qui délivre des permis de construire dans des zones inondables ou de la communauté qui a conçu le PLU intercommunal, comme le fera l’Aquataxe, et dans quelles conditions ?.

- faudrait-il surtaxer les propriétaires/habitants qui choisissent de s’implanter en zones inondables (surtaxe foncière et ou d’habitation) pour  tenir compte du risque financier qu’ils représentent pour la collectivité … et influencer leur décision ?


Le présent article, destiné à éclairer les habitants, est composé de 3 parties :

  • Contexte de création de « l’Aquataxe locale »

  • Dispositions votées

  • Position des acteurs pour la suite

     

     

  1. CONTEXTE DE CREATION DE L’AQUATAXE LOCALE (cf précisions dans le document AdCF en lien en fin d'article)

Les inondations catastrophiques de 2010 en Vendée et dans le Var ont particulièrement mis en évidence, outre les conséquences de l’urbanisation non maîtrisée des zones à risques, les conséquences de la mauvaise situation en matière de digues et d’entretien des cours d’eau.
  
Suite à ce constat le sénateur du Var P-Y Collombat a présenté un amendement au projet de loi de 2013 sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles (Mapam), proposant d’autoriser les communes soumises au risque d’inondation à créer une taxe (facultative) pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, un financement local devant permettre une action renforcée/accélérée dans ce domaine.

La disposition qui en a résulté, votée par l’Assemblée Nationale en 2ème lecture  le 12 décembre est développée dans le §III ci-après : la compétence Gemapi revient aux communes et à leurs groupements et non plus aux organismes de bassins des services de l’Etat ou aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassins /ETPB crées par les départements.

  

L’entrée en vigueur de ce tranfert de compétence, initialement prévue au 1er janvier 2015, a été reportée d'un  an par un amendement gouvernemental pour pouvoir "lever les inquiétudes et éviter une mise en œuvre trop précoce», suite à la forte demande des associations de collectivités de poursuivre la concertation sur les modes de cette dévolution".

 

Les communes et leurs intercommunalités vont être " l’échelon pertinent pour structurer la nouvelle gouvernance de l’eau et permettre une réappropriation par la puissance publique des politiques ",  étant seulement incitées à se regrouper à l’échelle du bassin versant, dans des EPTB, Commissions locales de l’eau Cle (150, chargées d’élaborer des Schéas d’aménagement et de gestion des eaux : Sage).

 

Ce changement intervient dans un contexte où (rapport Lesage de 2013) :

  • le modèle de financement « l’eau paie l’eau (la facture de l’usager couvre l’ensemble des dépenses) est à bout de souffle : ce n’est pas la facture qui va financer la lutte contre les inondations et la réparation des dommages »
     
  • le déficit de démocratie sur ces sujets est devenu patent : « Les usagers domestiques acquittent 85 % des redevances versées aux agences et ne représentent que 3 % des membres des comités de bassin ... Sur le bassin Loire-Bretagne, les associations environnementales et de consommateurs ont choisi de ne plus siéger »
     

Le transfert de la compétence Gemapi au bloc communal est argumenté comme suit :

  •  " le territoire est maillé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : c’est une garantie qu’il y ait partout des maîtres d’ouvrage, condition indispensable au respect de la directive cadre européenne sur l’eau de décembre 2000, qui vise le bon état écologique des milieux aquatiques " (alors que les instances de bassin ne couvrent pas encore tout le territoire)
     

  •  « Les inondations sont une question d’urbanisme, compétence du bloc local, qu’il s’agit de faire converger avec la politique de l’eau. Aujourd’hui seul un document d’urbanisme sur trois intègre la question des eaux pluviales »
     

  •  " Pour les Français, le lien entre inondation et politique locale d’urbanisme est évident : 69 % citent les constructions en zone inondable comme facteur de risque (39 % les mentionnant en premier) et 63 % évoquent l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols (34 % en premier), selon une étude de l’Ifop d'octobre 2013. Moins d’un sur deux (48 %) met en cause le changement climatique".
     

  • « Le bloc communal est déjà en charge du petit cycle de l’eau : production d’eau potable / distribution / assainissement et il s’agit maintenant de passer à un grand cycle, incluant les cours d’eau »

Une approche au niveau du bassin s’impose néanmoins aux communes/communautés : l'association des EPTB  souligne qu' "un EPCI peut avoir intérêt à se protéger par des digues, sans se préoccuper de leurs conséquences négatives à l’aval. On ne peut travailler sur des digues ou des bassins d’expansion des crues sans s’intéresser à leur impact en aval et aux autres ouvrages en amont. L’action isolée des communes et des EPCI est inefficace, ces acteurs n’agissant pas sur le bon périmètre pour prévenir les inondations et n’en ayant pas forcément les compétences".

Il est également prévu que chaque préfet coordonnateur de bassin mette en place une mission d’appui technique composée des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (notamment l’Agence de l’Eau), des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette mission sera notamment chargée de réaliser un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence.

 

  1. DISPOSITIONS DE LA LOI MAPAM SUR LA GEMAPI (Art 35) 
    (extraits de documents en lien en fin d’article)

L’Article 35-B crée une nouvelle compétence communale et intercommunale obligatoire qui porte sur :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
     

  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
     

  • la défense contre les inondations et contre la mer
     

  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’article 35 E prévoit plusieurs dispositions permettant une mise en œuvre progressive de cette nouvelle compétence pour le bloc local :

 

" dans le cas où les conseils généraux, les conseils régionaux ou leurs groupements exercent cette compétence, cet amendement tend à leur permettre de continuer à l’exercer tant que celle-ci n’a pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, et ce jusqu’au 1er janvier 2016. Dans le cas où c’est l’État qui exerce cette compétence, il est prévu une période de transition de dix ans avant qu’elle ne revienne aux EPCI.

 

  À terme, le bloc communal hériterait de la gestion de 3.000 km linéaires de digues sur les 9.000 km répertoriés, et 275.000 km linéaires de cours d’eau nécessitant un entretien sur les 500.000 km de cours d’eau en France métropolitaine.

 

Pour mettre en œuvre ces compétences, les communautés pourront entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

 

Une taxe Gemapi, assise sur les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution foncière des entreprises), pourra être prélevée par les collectivités avec un montant qu'à 40 euros par habitant et par an, en fonction de plans pluriannuels de financement de travaux qui seront au préalable établis.

 

Le cas échéant, les recettes seront exclusivement affectées à ces travaux.

 

L’article 35 C offre la possibilité aux collectivités de transférer ou de déléguer tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB). Ces derniers pourraient également définir un projet d’aménagement commun.

 

Après approbation de ce document par la ou les collectivités concernées, celles-ci devraient lui transférer ou déléguer les compétences nécessaires à sa réalisation.

 

Le transfert aux EPTB des ouvrages précédemment assurée par les départements, les régions et l'Etat pourrait faire l'objet, par convention, d'une compensation.


Les députés ont cherché à clarifier la répartition de la responsabilité des digues entre les communautés compétentes et les propriétaires : le propriétaire ou le gestionnaire de l’ouvrage n’est pas tenu de réaliser « quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l’ouvrage de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions ».

La dévolution de la compétence n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau : dès lors, le propriétaire riverain reste le premier responsable de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.


La création de la compétence vise ainsi à octroyer au bloc communal la faculté d’intervenir à la place des propriétaires riverains, après déclaration d’intérêt général et enquête publique.

 
Une association syndicale, constituée par un groupement de propriétaires pour satisfaire leurs obligations d'entretien, peut continuer à exercer ses missions. Si l’entretien du cours d’eau est correctement réalisé par une telle association syndicale, la collectivité n’a aucun motif pour intervenir et l’association syndicale aura vocation à perdurer.
"
 

  1. POSITION DES ACTEURS (extraits de textes en lien en fin d'article)

     

  1. Position du bloc communal   

       

    "Les communes et intercommunalités n’étaient pas candidates à la nouvelle mission que leur confie l’Etat craignant en particulier d’avoir à financer la rénovation des digues fluviales et maritimes en l’absence de débat et de chiffrage de la mesure.
     

    L’AMF, association des maires de France, avait demandé que les dispositions relatives à la création de la compétence gestion des milieux aquatiques, "introduites par voie d’amendement sénatorial sans évaluation ni concertation, soient retirées du projet de loi pour être discutées dans un autre texte". ..   « dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, dont le chantier vient d’être lancé par le ministère de l’Ecologie  … Ou à tout le moins que la date de dévolution de ces compétences aux communes soit fixée au 1er janvier 2018, proposant dans cet intervalle la création d’une mission d’études préalables afin d’établir un état des lieux partagé des ouvrages et déterminer les conditions techniques, juridiques et financières préalables au transfert."
     

    " Pour l’Assemblée des communautés de France (ADCF), le débat doit être reporté à 2015, quand la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale fournira « une occasion historique de repenser l’organisation de l’eau », «  Dans l’immédiat, la nouvelle mission est drapée de flou : Quelle obligation de résultat, à quelle échéance ? », « le sujet a surgi sans concertation préalable avec les associations d’élus », « Une nouvelle architecture de la gouvernance de la politique de l’eau se dessine. Pas celle des financements » « La source de financement risque de demeurer virtuelle. D’abord parce que les taxes d’instauration volontaire ne font pas florès – à l’exemple de la taxe sur l’imperméabilisation des sols prévue par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ensuite, du fait évident de « l’inacceptabilité actuelle de toute nouvelle taxe » » « L’option fiscale n’est pas à considérer comme une recette » « la nouvelle compétence ne pourra être prise qu’après réalisation d’un bilan sur les ouvrages de régulation des cours d’eau (digues, barrages, écluses) – qui distinguera bien les ouvrages devenus inutiles – et après compensation des charges d’entretien, à l’euro près ".

     

    On pourra observer que les collectivités locales ont exercé pendant des dizaines d’années des pressions pour obtenir l’urbanisation de zones inondables, l’Etat y résistant insuffisamment malgré tous les rapports alarmants sur les conséquences…jusqu’au moment où l' amendement sénatorial Gemapi lance le pavé dans la mare.

    En effet, les communes/communautés ayant des zones inondables très urbanisées ou en instance de l'être, auront à préciser dans le cadre de leur compétence Gemapi les investissements de prévention qu'elles programment, ceci qu'elles décident ou non de prélever une "Aquataxe" ... ce qui mettra en évidence les choix locaux d'urbanisme en zones inondables et leurs conséquences. 

           

  2. Position de l’Etat

"Au ministère de l’Ecologie, on martèle que l’article 35-B du projet de loi de décentralisation n’organise pas un transfert de responsabilité de l’Etat vers les collectivités. Il s’agit là d’une compétence nouvellement créée, il n’est pas question pour l’Etat de se défausser. Les cours d’eau concernés sont non domaniaux, leur entretien incombe donc normalement aux propriétaires privés, qui ont cessé n’assumer cette tâche ".


"Pourtant, l’article 35-E évoque bien le transfert des ouvrages de prévention des inondations et des submersions de l’Etat vers les communes ou EPCI compétents, dix ans après l’adoption de la loi. A cette date, les charges qui seraient transférées peuvent faire font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation, prévoit l’ultime alinéa de l’article. Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l’Etat"

c.
Position de l'Association des EPTB
 

"Le projet de loi instaure de nouvelles compétences sans en donner les moyens, sans les détailler ni préciser le risque qu’assumera le bloc local, qui ne les sollicitait pas. La trentaine d’EPTB, création spontanée des collectivités territoriales (en majorité des conseils généraux) qui les ont missionnés sur la gestion des cours d’eau et la lutte contre les inondations, auraient volontiers endossé un rôle qui sera enfin cadré par la loi."

" Les instances des bassins versants disposent de l’historique du territoire et de l’ingénierie. « Recréer ailleurs les ressources risque de coûter cher ».

Les EPTB récusent les notions de « petit » et de « grand » cycle de l’eau. « Il n’y a qu’un seul grand cycle, au sein duquel s’exercent de multiples usages dont le petit cycle (production-distribution d’eau potable et épuration des eaux usées) mais aussi l’agriculture, la pêche, l’hydroélectricité, les sports aquatiques. Il faut revenir à la notion simple d’un cycle unique, avec des problématiques d’inondation, d’étiage, de pollution".

« Une vision globale s’impose pour bâtir une politique de l’eau à l’échelle du bassin versant, dont l’EPTB a vocation à être l’ensemblier. Du coup, une Gemapi affectée au bloc local doit s’assortir d’une obligation de transfert de compétence ou d‘adhésion à l’EPTB qui est l’outil de cohérence »

 

L’idée d’une généralisation des EPTB, « qui mettraient leur compétence au service des EPCI » est bien reçue à l’ADCF : On ne peut étudier un cours d’eau sans s’intéresser au bassin versant et impliquer toutes les collectivités locales à cette échelle. »

 

  1. CONCUSION

L’article 35 de la Loi Mapam lance l'implication du bloc communal dans les investissements de protection liés de ses choix d’urbanisme. Nul doute que le dialogue avec les habitants va devenir très concret car outre l’état des digues et ce qu’il est possible d’attendre des travaux de construction / renforcement, il devra porter sur leur mise à contribution pour leur financement, ce qui conduira naturellement à plus d'implication des personnes et associations dans la politique locale d’urbanisation des zones à risques.

 

Les choix correspondants et leur mise en œuvre vont prendre du temps; il faut espérer que des évènements majeurs ne viendront pas faire regretter le temps perdu depuis des décennies dans l’adoption d’une approche plus responsable de l’urbanisation des zones inondables, tenant compte des (coûts de) sinistres à prévoir compte tenu de l'investissement consenti pour la protection, et de ses limites.

 

 
ARTICLES ANTERIEURS EN LIEN AVEC LE SUJE T :

SOURCES D’INFORMATIONS UTILISEES DANS L’ARTICLE

 

DANS UN FUTUR ARTICLE L'APPLICATION DU DISPOSITIF GEMAPI SERA ANALYSEE DANS LE CAS DE LA LOIRE MOYENNE ET DU VAL D'ORLEANS :

Communes / groupements de communes qui décideront de percevoir l'Aquataxe, combinaison des budgets et actions relevant de la compétence Gemapi avec ce que fait l'Etat, impact sur les délais d'amélioration de la prévention ...


Cette application se situera dans le contexte suivant :

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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 22:31

                                                          feuille-d-impots-locaux-copie-1.JPG

 

 

 

       I.          Introduction

 

Le cadre et la qualité de vie dépendent des équipements et services publics locaux,  qu’ils soient assurés par les collectivités ou qu'elles sous-traitent, délèguent ... (article antérieur sur les PPP en lien)

 

Les résultats sont caractérisés par :

 

 

L’objectif du présent article est de faire le point sur les impôts locaux et redevances dans les principales villes.

Il s’agit d’un comparatif des prélèvements actuels dans ces villes ; il ne traite donc pas :

 

  • des facteurs globaux qui impactent les collectivités locales : évolution des dispositions nationales sur le financement des collectivités, du contexte économique, des besoins,  des normes…
  • de  l’évolution antérieure des impôts dans chaque ville

 

L’article comporte 3 parties :    

  • Eléments généraux sur les différents impôts locaux après la réforme de 2010 : nature, affectation, poids respectif.  
  • Comparaison des principaux impôts locaux et redevances dans les 40 plus grandes villes      
  • Précisions complémentaires sur les différentes taxes et redevances
        

Les liens avec les sources principales d’informations sont en fin d’article, de liens supplémentaires, sur des points particuliers, sont insérés dans les §.

   
Les observations sur les éléments recueillis sont en marron.

 

 

       II.          NATURE, AFFECTATION ET POIDS RESPECTIFS DES IMPOTS LOCAUX APRES LA REFORME DE 2010

 

  1. 1.     Modification des impôts locaux en 2010

Après abandon de la Taxe Professionnelle en 2010 les entreprises acquittent une contribution économique territoriale (CET) composée de :

  • cotisation foncière (CFE) basée uniquement, sur les biens soumis à taxe foncière, assise, dans chaque site, sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, avec un taux fixé au niveau local (commune ou intercommunalité)
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et travailleurs indépendants, lorsque leur CA dépasse un seuil, avec un taux fixé au niveau national.

Le versement CVAE de l’entreprise est réparti, au prorata des effectifs (pour 26,5% aux communes, 48,5% aux départements, 25% aux régions)

 

  1. 2.     Modification de la répartition des produits des taxes depuis le 1er janvier 2011:

La réforme de la fiscalité locale s’est traduite, outre la substitution de nouveaux impôts économiques à la taxe professionnelle, par la redistribution des recettes fiscales directes entre les différents niveaux de collectivités :

  • Les régions perçoivent 25% de la CVAE et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mais elles ne reçoivent plus de taxes foncières.
  • Les départements sont destinataires de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris du transfert de la part régionale de cette taxe. Ils ne perçoivent plus la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le non-bâti. S’ajoute 48.5% de la CVAE
  • Le secteur communal (communes et communautés) bénéficie des trois "taxes ménages", (sur l’habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti) en récupérant la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le bloc communal bénéficie également d’impôts économiques : intégralité de la CFE et 26.5% de la CVAE.

 

  1. 3.     Produit des différentes taxes locales

En 2012, le montant total des recettes fiscales directes des collectivités territoriales devrait être d’environ 71 milliards d’euros, soit une hausse de 4,1% (contre 5% en 2011). Ce montant devrait provenir pour les deux tiers des taxes à la charge des ménages (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti) et pour un tiers des impôts économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales).


Les plus fortes recettes fiscales directes (en Milliards d’Euros / prévisions 2012), proviennent de :

  • de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,28
  •  de la taxe d’habitation : 19,35
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 15,22 milliards d’euros (16,3 en 2013 mais une chute est attendue pour 2014 essentiellement du fait de l’optimisation fiscale)
  • de la cotisation foncière des entreprises : 6,66

Les 71 milliards d’euros de recettes fiscales devraient bénéficier (prévision 2012 )

  • deux tiers au secteur communal
  • 27% aux départements )
  • 6% aux régions.

On verra au § précisions les effets combinés d’une évolution des taux et de la « réactualisation » annuelle des bases auxquels ils s’appliquent.

L’observation de l’Union Nationale de la Propriété Immobilières (UMPI) dans son étude mise en lien en fin d’article est la suivante :

« L’augmentation forfaitaire des bases par la loi de finances vise à « actualiser les valeurs locatives en fonction du taux d’inflation prévisionnel, afin d’éviter que les collectivités ne soient contraintes d’augmenter les taux».Dans les faits, c’est tout le contraire qui se passe, les bénéficiaires de la taxe foncière ajoutant leur propre augmentation à celle de la loi ! »


Au produit de ces taxes locales s’ajoutent deux autres prélèvements importants du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), chacun d’environ 6 milliards d’Euros (faisant passer de 71 à 83 milliards les prélèvements des collectivités), respectivement sur :

  • « l’enlèvement des ordures ménagères » : 80% des collectivités la prélèvent non comme une redevance pour le service rendu (ROEM) mais sous forme d’une taxe (TOEM) agissant comme une augmentation du taux de la taxe foncière : il n’y a ni proportionnalité du prélèvement avec la prestation assurée, ni affectation exclusive de son produit au service désigné, ni obligation (de communication) d’un compte spécifique sur cette activité.

    La TEOM apparaît donc comme une composante indifférenciée de la couverture des dépenses communales (en particulier comme on va le voir dans le § Précisions, le prélèvement pour « ordures ménagères » prend souvent en charge, aux frais des habitants, les déchets des entreprises)

  • l’assainissement : redevance (RA) proportionnelle au nombre de m3 d’eau consommés (indicateur du service rendu) dès lors qu’il y a raccordement à un réseau d’assainissement collectif.

    Pour cette raison ce service est pris en compte dans cet article sur la comparaison des prélèvements obligatoires entre grandes villes, l’assainissement non collectif ne concernant que 20% des logements et essentiellement en dehors de celles-ci  (il n’est donc pas traité ici), d’autant que la RA varie beaucoup selon les villes et son produit est important, 4 Milliards d’Euros pour l’habitat sur 6 au total : voir § Précision


  1. COMPARATIF DES PRELEVEMENTS LOCAUX PRINCIPAUX DES 40 PLUS GRANDES VILLES 

Les éléments comparatifs sont tirés de la Note d’information sur la « Fiscalité 2013 des grandes collectivités locales » de l’Observatoire SFL Forum.

Les montants totaux produits par chaque taxe proviennent du document de la Direction Générale des Collectivités Locale sur les chiffres 2013.

Ces deux documents sont en lien en fin d’article 

 

  1. 1.     Synthèse taxe foncière / taxe d’habitation pour le foyer « type »


    cartographie TF TH


    contribution-TF.JPG


    Contribution TH
     

Application taxe d’enlèvement des ordures ménagères (montant par habitant)

(tiré du document de l’UFC Que Choisir en lien en fin d’article)


application TEOM

Le montant pour 2 personnes varie de moins de 100 euros (communautés de Dijon ou Brest) à environ presque 300 (Marseille, Paris) : pour fixer l’ordre de grandeur cet écart de 200E de montant de TEOM entre villes représente environ 20% de la taxe d’habitation moyenne.

 

  1. 1.     Les taux de taxation appliqués en 2013 dans les grandes villes

Ce qui précède  indique un résultat ville par ville en Euros, est fondé sur les taux indiqués ci-dessous.

Le taux de taxation est défini comme le « rapport entre la richesse prélevée et la richesse imposable », celle-ci étant réactualisée chaque année.

Les taux sont moins significatifs que les montants ci-avant car le prélèvement dépend de la base auquel le taux s’applique et la valeur cadastrale des biens varie beaucoup entre villes…mais aussi les revenus moyens.

Sauf indication particulière, les informations sur les taux sont tirées du document SFL Forum déjà mentionné.

 

Le montant total produit par chaque type d’impôt est rappelé pour rendre compte de leur importance respective dans les budgets.

 

a)     Taux sur le foncier bâti (Département)
 
Moyenne des Départements
(en Métropole) : 15%

Ecarts entre Départements :


- de 5% : Paris / 11% hors région parisienne : Rhône, Savoie, Bas Rhin

- à plus de 30% :
Aisne, Aude, Gers
(17% dans le Loiret).

 

Produit total (2012) : environ 11 Milliards

 

b)     Taux de taxe d’habitation dans les principales communes + intercommunalité (« bloc communal »)

 

Taux moyen dans les grandes villes : 25% / 31% hors Paris

 

Ecarts :

- de 13% : Paris / 26% hors région parisienne : Caen

- à 40% : Marseille, Nîmes et 45% : Lille;
(Orléans + AgglO : 28,5%)
 

Produit total (2012) : environ 19 Milliards

c)     Taux sur le foncier bâti dans les principales communes + intercommunalités + Département

Taux moyen dans les grandes villes : 29% / 40% hors Paris 

 

Ecarts :

-  de 13,5 % : Paris / 23% hors région parisienne
 : Villeurbanne
 
- à 54% : Caen, Angers, le Havre;
(Orléans + Agglo + Loiret : 48%)

 

Produit total (2012) : environ 16 Milliards

 

d)     Taux sur le foncier non bâti dans les principales communes + intercommunalités

Taux moyen dans les grandes villes 33% / 40% hors Paris

 

Ecarts :

- de 10 % : Boulogne Billancourt / 14% hors région parisienne
 : Aix en Provence

- à 118% : Montpellier
(Orléans + Agglo: 46%) 

 

Produit total (2012) : environ 1 Milliards

 

e)     Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Taux moyen : 26,5 % / 29% hors Paris

 

Ecarts :

- de 16,5 % : Paris / 23,5 % hors région parisienne : Tours

-  à 36,5 % : Montpellier et 38,5 % : Montreuil
(Orléans + Agglo: 25 %)

Produit total (2012) : environ  6,6 Milliards

f)      Taux de la TEOM

 

Ces taux sont obtenus à partir des tableaux de taux TF + TEOM et TF sans TEOM (résultat  arrondi) figurant dans l’étude l’observatoire de l’UMPI, en lien en fin d’article

(le taux de TEOM s’applique sur 50% de la valeur cadastrale sur laquelle porte la taxe foncière)

 

TEOM des villes

 

Taux moyen : environ 10%

 

Ecarts :

- de 4,5% : Brest ou 5.2% : Rennes

-  à 17.8% : Marseille ou 17.2 % Dunkerque, 16.8 Grenoble, 16.7 % Lille Roubaix Tourcoing
(Agglo Orléans : 8.7%)

Soit un rapport jusqu’à 3.5 entre extrêmes/ écarts de 50% fréquents 


Produit total TEOM (2012) : environ 6 Milliards d’Euros


  1. 1.     Redevance assainissement (RA)  

Les montants d’assainissement collectif par commune pour 2012, ramenés au m3 pour une consommation de 120m3, proviennent du site de l’Observatoire National des Services d’eau et d’assainissement, en lien 

Le prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA.

L’année correspondant au chiffre est indiquée dans le tableau lorsque ce n’est pas 2011 

 

RA-des-villes-ed2.JPG

 

Montant d’assainissement moyen : environ 1.6 Euros /m3 (assainissement avec taxes et redevances associées) 


Ecart :

- de : 0.97 E/m3 : Clermont Ferrand, 1.01 : Aix en Provence, 1.1 : Grenoble, 1.15 : Lyon

-  à : 2.56 E/m3 : Dunkerque, 2.226 Orléans, 2.16 : Brest

 

Soit un rapport d’environ 2.5 entre extrêmes / des écarts de 40% sont fréquents

 

Produit total de l’assainissement (2012) : environ 6,6 Milliards dont 4 pour l’assainissement collectif des ménages

 


III.    PRECISIONS

  1. Taxe foncière  (extrait du document UNPI en lien en fin d'article)

évolution TF

 

(une imposition « constante » correspond à un taux inchangé s’appliquant à une valeur imposable augmentée d’année en année, donc un prélèvement accru).

Extrait de la conclusion du document UNPI qui précise par ailleurs la répartition du produit de la taxe foncière entre collectivités locales :

« La hausse de plus de 21 % de la taxe foncière est incomparable avec l’inflation (l’indice des prix à la consommation a augmenté entre octobre 2007et octobre 2012, de 8,18% 15), la hausse des loyers du secteur privé (estimée à environ 8,23 % par l’observatoire Clameur), ou encore l’évolution des salaires (à titre illustratif, le smic horaire brut a augmenté de  11,37 % entre juin 2007 et juin 2012). La taxe foncière augmentant beaucoup plus vite que les loyers, les salaires ou les retraites, l’impôt foncier pèse de plus en plus sur le budget des ménages propriétaires, allant jusqu’à représenter plusieurs mois de loyer, de salaire ou de retraite. Pour mettre fin au dérapage de la taxe foncière, l’UNPI demande à nouveau que les taux d’imposition soient bloqués, seule pouvant jouer la majoration des valeurs locatives par la loi de finances (limitée à l’inflation »

 

  1. Taxe d’habitation :

Eléments provenant d’un document su Sénat, en lien

Le produit de la taxe d'habitation s'est élevé à 17,4 milliards d'euros en 2010, pour une base totale de plus de 76 milliards d'euros et un taux moyen de 22,9.

 

La base et le produit de TH varient cependant fortement d'un département à l'autre.

 

Le montant de la base moyenne par habitant est de 1 169 euros. En métropole la base de calcul de la TH varie de 647 euros dans le Nord à 2 245 euros à Paris. 65 départements ont une base par habitant comprise entre 850 et 1 250 euros. La base de 13 départements est inférieure à 850 euros, alors que celle de 18 d'entre eux est supérieure à 1 250 euros (voir ci-après le sujet de la refonte de ces bases)

 

Le montant du produit moyen par habitant s'élève pour sa part à 267,61 euros. En métropole, il varie de 130 euros en Haute-Saône à 484 euros dans les Alpes-Maritimes. Le produit par habitant est compris entre 200 et 300 euros pour 61 départements. Pour 18 départements, le produit moyen par habitant est inférieur à 200 euros, alors que pour 17 départements, il est supérieur à 300 euros.

 

Au cours des dernières années, le produit de la taxe d'habitation a connu une progression importante : il est ainsi passé de 9,19 milliards d'euros en 1995 à 17,4 milliards d'euros en 2010, soit une augmentation de 8,2 milliards d'euros (+ 89 %).

 

Augmentation de la TH au niveau national : Base / taux / Produit


evolution-TH.JPG


Cette évolution est due à plus de 70 % à une progression de la base (qui a augmenté de 64 %, soit un effet volume de 5,9 milliards d'euros) et à 30 % à une augmentation du taux moyen de la taxe d'habitation (qui a augmenté de 15 %, soit un effet prix de 2,3 milliards d'euros).

 

Cette évolution est cependant très variable d'un département à l'autre

 

. Ainsi, 57 départements ont connu une croissance de leur base supérieure à l'augmentation moyenne de 64 %. Dans cinq départements, la croissance de la base de taxe d'habitation est inférieure à 50 %.

 

Départements ayant connu les évolutions les plus fortes et les plus faibles
de leur base de TH entre 1995 et 2010

 

 

Départements à plus forte et plus faible augmentation de


   

L'augmentation des bases au sein d'un département s'explique essentiellement par les mouvements de population, à travers les constructions neuves notamment. Ainsi, le taux de corrélation entre l'évolution de la base et celle de la population est de 70 %.  

 

En revanche, la richesse du département ou de ses habitants ne sont pas des critères significatifs expliquant l'évolution des bases, pas plus que le caractère rural ou urbain du département. Ainsi, d'après les données recueillies par votre rapporteure spéciale, on ne peut établir de typologie des départements ayant connu une hausse importante de leur base de TH : il s'agit aussi bien de départements peuplés que moins peuplés, au potentiel financier élevé ou bas.  

 

Un autre grand chantier des finances locales a été ouvert, avec la révision des bases locatives

 

. Il a été décidé de distinguer locaux d'habitation et locaux professionnels et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déjà bien avancée. Quant aux locaux d'habitation, le lancement de l'expérimentation visant à préparer la révision générale des valeurs locatives est prévu en 2014, pour une prise en compte des valeurs locatives révisées pour la taxation de l'année 2018... 

 

  1. Ordures ménagères

Le résultat de la combinaison de la montée des bases de calcul (la moitié de la valeur locative sur laquelle est calculée TF) et celle des taux est illustré par le graphique tiré de l’étude UFC Que Choisir en lien en fin d’article.

 

Evolution Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

 

La commune a le choix de faire supporter le coût du service par le contribuable : budget général ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ou par l'usager : redevance (REOM) :

La solution de la prise en charge sur le budget général correspond à un nombre négligeable de cas

  • S'il s'agit d'une TEOM (plus de 80% des cas), le paiement s'impose à toutes les personnes disposant d'immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'exigibilité de la taxe n'est pas subordonnée à l'utilisation effective du service à partir du moment où les locaux se trouvent dans la zone desservie par le service d'enlèvement. Le propriétaire a la faculté de ré-imputer le montant sur les charges locatives.

  • dans le cas d’une REOM, le paiement ne peut être exigé que des usagers effectifs du service de ramassage (la redevance est calculée en fonction du service rendu).

La TEOM est la solution plébiscitée par les collectivités car elle s’applique à toutes les habitations, son revenu suit automatiquement la réactualisation de la valeur foncière et il suffit de modifier un coefficient pour l’augmenter indépendamment de toute évolution de prestation… de sorte que  le produit de cette taxe a doublé entre 2001 et 2010 (passage de 5,4 Milliards en 2009 à 6 milliards en 2012).

 

Un rapport de la Cour des Comptes, en lien met en évidence que le passage à l’intercommunalité à fiscalité propre n’a pas apporté les gains escomptés :

 « En 2005, la Cour avait constaté que le développement spectaculaire de l’intercommunalité à fiscalité propre avait eu pour effet l’accroissement de la pression fiscale locale, particulièrement la fiscalité spécialisée, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

« Le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre n’a  donc pas provoqué les économies d’échelle que l’on pouvait en attendre. Les allègements de charges liés aux transferts de compétences aux EPCI, les rétrocessions de ressources fiscales induites par le mécanisme des attributions de compensation et des dotations de solidarité et la continuité des concours de l’Etat au profit des communes ont laissé à la disposition de celles-ci des ressources majorées qu’elles ont utilisées dans un champ de compétences rétréci. Ainsi, après avoir été partiellement et momentanément allégés des dépenses et recettes transférées aux EPCI, les budgets des communes se sont accrus de charges nouvelles, contribuant à une hausse cumulative des dépenses du secteur public local. »

Une série d’articles, en lien, mettent en évidence de subreptices mise à charge des ménages de coûts indus (outre l’étude UFC en lien en fin d’article) : 

« Comme la TEOM figure sur le même avis d'imposition que les taxes foncières, elle passe souvent inaperçue. Pourtant, en moyenne, la TEOM dépasse les 100euros par an et par foyer. Surtout, elle est en constante augmentation: elle a crû de 7% en 2009, et de 66% entre 2001 et 2008. Une hausse due au recyclage, aux normes environnementales plus strictes «Nous sommes loin de l'époque où un camion déposait tout en décharge», souligne Nicolas Garnier, directeur de l'Amorce, une association de collectivités locales et de professionnels spécialisée sur la gestion des déchets. À cela s'ajoute le relèvement depuis 2009 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'incinération et l'enfouissement. «Ce sont les sociétés de traitement de déchets qui payent la TGAP. Mais ce surcoût est refacturé aux collectivités locales» explique le sénateur UMP Dominique Braye, spécialiste de la question et porte-parole de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).

Reste que cette dérive de la TEOM commence à inquiéter les maires, soucieux de la réaction de leurs électeurs. «Nous voulons donc que les entreprises qui sont à l'origine des déchets payent davantage pour le recyclage», déclare Dominique Braye. Ils le font déjà dans de nombreuses filières, comme l'emballage, l'électronique, l'électroménager, etc. Les industriels payent une contribution à un éco-organisme, qui reverse ensuite la quasi-totalité des fonds collectés aux collectivités. «Mais les versements de ces éco-organismes ne couvrent que 10% du coût de la gestion des déchets supportés par les communes. C'est trop peu», estime Nicolas Garnier.

Problème: les industriels ne voient pas les choses de la même façon. «La contribution est répercutée. In fine, c'est le consommateur qui paye», rappelle Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). «La contribution éco-emballage n'est que d'un ou deux centimes sur une bouteille de soda à 1,50 euro», rétorque Nicolas Garnier.

Justement, la question des emballages fait aujourd'hui l'objet d'une bataille rangée. D'après le Grenelle, ils devront être recyclés à 75% en 2012, contre 65% aujourd'hui, ce qui fera grimper les coûts. «L'organisme Eco-emballage estime qu'une enveloppe de 640 millions d'euros par an suffit. Les élus réclament 700 à 750 millions et ne veulent pas descendre en deçà de 680 millions», explique-t-on à l'AdCF. Un accord n'a pas été trouvé. «Les collectivités voudraient qu'on les finance indépendamment de leur capacité à bien gérer. Nous ne voulons pas payer pour des cathédrales de traitement de déchets!» se défend Jérôme Bédier. «Les maires doivent veiller à maîtriser les coûts. Mais les habitants ne doivent pas avoir des exigences absurdes», conclut Gilles Carrez, rapporteur UMP du budget à l'Assemblée et maire du Perreux-sur-Marne. Sinon, la facture, qu'elle soit payée par le contribuable ou le consommateur, grimpera encore. »

Quelles « exigences absurdes » les habitants exprimeraient-ils donc ? L’enlèvement de leurs ordures ménagères selon les directives de la ville/communauté puis leur traitement par celle-ci par des procédés qu’elle a déterminé sur la base de règles qui ont été débattues par les élus ? 

« Au-delà des problèmes de coûts, la dérive de la facture des déchets relève aussi de recettes déficientes.
Les activités de traitement, par exemple, génèrent bien des recettes, par la vente de matériaux recyclables ou par la production d'électricité issue des incinérateurs notamment. Or ces recettes additionnelles, qui devraient alléger la TEOM, est fréquemment "oubliée" dans les comptes des entreprises privées au lieu d'être reversées aux collectivités, comme l'a constaté UFC-Que Choisir. "Le coût réel de gestion des déchets par habitant se situe ainsi autour de 83 euros quand les recettes annexes représentent plus de 20% du coût net, contre 109 euros quand elles en représentent moins de 10%", constate l'association.

Deuxième exemple : de nombreux "passagers clandestins" se glissent dans le circuit en principe réservé aux ménages. Selon la Cour des comptes, seules 12% des collectivités appliquent la redevance spéciale normalement perçue auprès des professionnels qui bénéficient du service dans les mêmes conditions que les ménages. Dans la communauté d'agglomération de Rennes, le manque à gagner a été évalué à au moins 1,9 million d'euros par an.

D'autre part, toutes les subventions versées par des organismes comme l'Ademe ou Eco-emballages pour le financement d'équipements ou le tri sélectif, la participation d'autres collectivités utilisatrices, etc ne sont pas toujours prises en compte dans les recettes. Il faut dire que nombre d'élus se montrent peu exigeants sur la rigueur de leur comptabilité, si l'on en croit l'enquête de UFC-Que Choisir. Il arrive que des données essentielles telles que le coût annuel de collecte ou de traitement ne figurent pas sur les rapports d'activité, même dans des villes de plus de 100 000 habitants. »

 

En conséquence l’habitant-consommateur paierait 2 fois l’éco-contribution : le traitement des déchets inclus dans le prix des produits des produit puis dans la TOEM des ménages l’insuffisance de versements des entreprises pour le service … et en plus il n’est pas très regardant (via ses élus) sur les mauvaises pratiques de la filière … Peut être ses exigences absurdes évoquée ci-dessus de manière floue seraient-elle une demande de transparence du système et de vigilance des élus pour qu’il ne paye que ce qu’il devrait ?



    tri.jpg


L’évolution vers une tarification incitant à la réduction des déchets, ce que qui n’est pas la TEOM, a été prévue lors du Grenelle de l’environnement pour être engagée massivement en 2014 : il s’agit du passage systématique à la REOM ou une TEOM incluant une part liée au service pour être incitative : TEOMi. On en est à des expérimentations… mais il est dès à présent possible d'assurer la transparence du dispositif et de corriger ce qui doit l'être.

 

4.Redevance assainissement (RA)

Extraits du Point de l’Observatoire de l’eau et de l’assainissement, en lien en fin d’article)
 

Dès lors qu’il y a branchement au réseau d’assainissement collectif, un taux fixé localement s’applique au prix local du m3 de l’eau distribuée, ceci pour toute la consommation d’eau du logement, qu’elle vienne du réseau de distribution, d’un puits, d’un recueil d’eau de pluie … qui sont donc à déclarer.

Composition moyenne du prix du m3 en 2008 : distribution de l’eau : 44,5 %, assainissement : 40 %, redevances et taxes : 15,5 %, un prix moyen de 3.39 (soit respectivement 1.51 E pour l’eau, 1.35 E pour l’assainissement et 0.53 de taxes et redevances), avec une consommation moyenne de 120m3 par ménage.

 

Les redevances couvrent la pollution et le prélèvement de la ressource en eau, qui sont associées à la partie eau du service, ce qui porte cette partie à 47% du prix du m3 alors que la modernisation des réseaux de collecte, qui est associée à la partie assainissement : cette partie représentant 53% ; soit plus que la partie eau.

 

De 2004 à 2008, le prix moyen a augmenté de 3,3 % par an, plus rapidement que la hausse de 1,9  % par an de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages. La hausse la plus sensible en valeur concerne le prix de l’assainissement (+3,7  % par an entre 2004 et 2008), en raison de la mise aux normes progressive des stations d’épuration avec la législation européenne et de l’extension de l’assainissement collectif.


L’ensemble des volumes facturés domestiques et gros consommateurs atteint 4,1 milliards de m

3 en 2008, soit une baisse de plus de 1 % par an entre 2004 et 2008 (- 1.5 % / an pour les usages domestiques, qui représentent 3,5 milliards de m3)


La consommation d’eau potable domestique a  baissé en moyenne à 55 m3/ an / habitant, mais la facture a augmenté à 183 euros par personne (soit au total 11.7 Milliards d’Euros) correspondant à une augmentation de 1% / an depuis 2004 malgré la baisse de consommation, expliquée par l’amélioration de la qualité du service rendu et la nécessité d’amortir les équipements.

L’éventail des montants facturés sur l’ensemble des communes s’est un peu resserré depuis 2004

 

 

Les consommations restent très variables d’une commune à l’autre du fait des différences de climat, d’habitat et conditions de vie (de 100l / j dans le Nord à 228 en PACA), avec un éventail qui s’élargit entre 2004 et 2008, mais la baisse se produit dans toutes les régions.  


Le choix du tout collectif continue de s’imposer. D’un côté, près de 2 millions de logements

supplémentaires ont été raccordés au réseau de collecte entre 2004 et 2008 (26,8 millions de logements raccordés au total en 2008). De l’autre, les 5,6 millions de logements non raccordés à l’assainissement collectif en 2008, dont  près de 5 millions équipés d’un système autonome, sont légèrement moins nombreux qu’en 2004. Parmi eux, 3,6 millions sont dénombrés dans les zones d’assainissement non collectif (ANC) déclarées par les communes. Moins de logements déversent leurs effluents directement dans la nature (environ 1,1 million en 2008 contre 1,5 en 2004), principalement du fait de la diminution significative des logements raccordés à un réseau collectif en attente d’une station d’épuration.  


Sur ces bases il ressort que l’assainissement représente, avec les redevances et taxes associées un montant annuel de 6 Milliards d’Euros, essentiellement pour des usages domestiques.

Une étude du BIPE et des industriels de l’eau, elle aussi mise en lien donne des chiffres  un peu différents à première vue : 2.8 Milliards de m3 collectés pour 3.8 distribués, avec une e montant payé par les ménages pour l’assainissement collectif (en 2010) d’environ 4 Milliards d’Euros pour environ 22 millions de ménages raccordés. Le prix moyen d’assainissement collectif est aussi valorisé à 1,7 E/m3 (en 2009)



  IV      CONCLUSIONS 

Les impôts locaux peuvent varier du simple au double entre grandes villes, des écarts de 30% à 40% étant fréquents.

Ils sont à apprécier localement en fonction de la qualité (du cadre) de vie mais aussi des conséquences à long terme d’opérations, emprunts, PPP mal conçus…

 

Outre d’imposer la recherche de gains de productivité dans les services, la montée des impôts locaux, importante et rapide, limite les possibilités/choix sur les nouveaux projets et les marges d’erreurs « permises ».

 

La situation sur la taxation pour « l’enlèvement des ordures ménagères » dans un climat marqué par la forte pression fiscale doit inciter à la transparence car l’argument du coût du meilleur traitement des déchets fait long feu face aux anomalies. 

 

La taxe sur le foncier non bâti joue un rôle marginal dans le financement des collectivités locales (1 milliard d’Euros sur 71 en 2012) : cela devrait évoluer dès lors que l’objectif est d’inciter à la mise sur le marché des terrains constructibles, dont en pénalisant leur rétention.

SOURCES,  EN LIEN : 

 

 






 

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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 16:47

Daumier-emprunteur.JPG




Cet article est destiné à  fournir les points de repères rapidement accessibles sur l'endettement de chaque  zone urbaine à titre d'élément de contexte sur les choix locaux d'opérations d'urbanisme. 

 

  1. Endettement direct des communes :

Situation de 2000 à 2012 (classement + sélection commune par commune ): conf le Journal du Net, en lien


  1. Commentaire sur l’endettement des l’intercommunalités en relation avec celui des communes  : conf Les Echos, en lien


    Extrait :

« Quand les intercommunalités portent une grande partie de la dette des villes :

Les chiffres cités ci-dessus sont ceux des «budgets des villes de France» dont les données comptables ont été centralisées par la direction générale des Finances publiques du ministère de l’Economie et des Finances.

Ils indiquent la dette inscrite dans les budgets principaux des communes françaises. Or, une grande partie des villes font partie, de communautés d’agglomérations, de communautés urbaines ou de métropoles auxquelles elles ont transféré leurs compétences essentielles. Dans les faits, ce sont ces structures intercommunales qui assurent la majeure partie des investissements (équipements sportifs, culturels, voirie…) pour le compte des villes qui les composent.

Les intercommunalités contractent les emprunts et portent les dettes, en lieu et place des villes. Ils disparaissent donc en grande partie du budget des villes. Ils sont en quelque sorte «délocalisés» sur les budgets des structures intercommunales.

Ce n’est pas le cas de Levallois, car l’intercommunalité n’est actuellement pas obligatoire en Ile-de-France. La comparaison est donc biaisée avec Levallois qui affiche dans son budget la totalité de ses emprunts, selon les informations de la mairie de cette ville des Hauts-de-Seine. »


  1. Taux d’endettement des 50 plus grandes intercommunalités de 2005 à 2009 : conf article exfilo, en lien et tableau associé, en lien  

 

  1. Endettement total des principales villes-centre : endettement ville + quote part de l'endettement intercommunal :  conf article de Capital fin 2011, en lien

    Cet article précise qu’est aussi inclus dans le résultat de calcul l’endettement figurant aux budgets annexes, qui peuvent couvrir des activités publiques locales variables, telles l’eau, l’assainissement, des parkings, centres maternels, théâtres, réserves foncières…

 

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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 20:47
                                          pince pour faire de parfaites boules de neige
                                  
             Le droit : (JO du 17/04/2012 page : 3010, en lien)
 
« Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs.
   
En revanche, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ».

Dans ce cadre, selon l'article L. 2122-28 (1°) du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ».

Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation * (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ceci inclut le déneigement des trottoirs.


En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neigge sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de Cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).


Dans le cas des immeubles en copropriété, le règlement de copropriété ne peut contenir de clause concernant le déneigement des trottoirs. En effet, ces derniers relèvent de la voirie publique, alors que le règlement ne peut contenir que des clauses relatives aux parties communes d'un immeuble en copropriété, qui sont la propriété privée et indivise des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.
   
En cas d'immeuble en copropriété, l'exécution de l'arrêté municipal prescrivant des mesures de déneigement des trottoirs relevant de la voirie publique est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.    
Dès lors, il appartient au syndic de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures pratiques nécessaires à l'exécution de l'arrêté municipal. En cas d'accident, la victime, copropriétaire ou tiers, peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic, soit des deux.    
Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l'indemnisation est à la charge du syndicat, et supportée par l'ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s'il estime que l'accident résulte d'une négligence ou d'une faute de ce dernier.

* arrêté du 09/12/1986 à Orléans : chaque propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble doit assurer le dégagement des trottoirs au droit de sa résidence
A noter que dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien du trottoir incombe au propriétaire de la voie.



             Les techniques :

Il peut s’agit de racler et/ou faire fondre : le « salage », au sens large du fait des évolutions et/ou de réduire le glissement : « le sablage », aussi au sens large pour les mêmes raisons.
Les modalités de mise en œuvre sur la voie publique pour optimiser les résultats et minimiser les coûts et inconvénients sortent du cadre de l’article, le document en lien en donnant néanmoins un aperçu
Il ressort en particulier les modes d’utilisation du sel, en grains, saumure, bouillie, en fonction de la situation et de l’objectif, préventif ou curatif.

Un autre aspect est le choix du produit de déglaçage, le "sel" étant du fait de son coût le plus utilisé. le tableau ci-après, tiré d'une étude canadienne fournit une comparaison sur les aspects économiques et écologiques (conf lien)
comparaison entre produits de déglaçage
   

Le présent article se propose d’apporter une information sur les évolutions des pratiques des Collectivités et les nouvelles solutions pour celles-ci et pour les particuliers  

·             Il faut minimiser l’utilisation du sel de déneigement, du fait de son impact  (conf lien) :
ü   sur le sol et les plantes
Le sel modifie la nature du sol. Il facilite son lessivage et rend l’eau et les ions nutritifs moins disponibles pour les plantes. Il engendre aussi un sol plus compact qui gène la respiration des végétaux par les racines.
Le sel qui n’est pas lessivé est absorbé pendant la belle saison par les plantes et retourne à la terre quand les feuilles tombent ou lorsqu’il pleut (ruissèlement le long du tronc). Selon le type de sol, la concentration en sel à donc tendance à augmenter au fil des salages hivernaux.
Ces nouvelles conditions écologiques ralentissent la croissance et le développement des espèces touchées.
De plus, les projections directes de sel sur la plante perturbent le métabolismes et peuvent engendrer la mort des pousses, des jeunes feuilles, voire de l’ensemble de la plante.


ü  sur l’eau et les milieux aquatiques
Le sel peut avoir un impact sur la teneur en sel des cours ou plans d’eau riverains de la zone où il est diffusé. Le Ministère de l’Écologie estime que l’on peut très vraisemblablement exclure que la surcharge en sel due au service hivernal porte atteinte à la faune et à la flore aquatiques, ou encore à l’eau potable.
Cependant dans certaines zones, l’utilisation du sel est interdite afin de protéger la pureté des sources.


ü  sur les animaux domestiques
Le sel de déneigement peut engendrer une irritation des pattes des chiens, c’est pour cette raison qu’il est conseillé de les laver à l’eau après chaque promenade.
Attention, les sels de déneigement peuvent aussi être une source d’intoxication pour votre animal de compagnie.


ü  sur les biens matériels
Le sel peut provoquer une usure accélérée des véhicules et une dégradation des chaussées. En 2009, la Ville de Sceaux (20 000 habitants) a dépensé 100 000 euros pour réparer les dégâts urgents causés par le sel sur la voirie.


·             L’utilisation du sablage par les collectivités en alternative au salage n’est pas une panacée car l’énergie primaire totale consommée pendant la fabrication des gravillons et leur dispersion sur le réseau routier est 3 fois plus importante que celle consommée lors de l’élaboration et la dispersion du sel, et qu’il faut lui ajouter le coût énergétique lié à la récupération des gravillons en fin l’hiver et au nettoyage des collecteurs d’eau des routes et des bassins de décantation des stations d’épuration, bouchés par les gravillons non récupérés.

·             Comment utiliser moins de sel :  


ü  déneiger sans attendre que la neige s’accumule, se tasse et se solidifie en glace
ü  étendre des cendres : si le temps est relativement doux, la cendre favorise la fonte de la neige car elle accumule la chaleur du soleil
ü  étendre des copeaux de bois : ont un effet antidérapant et favorisent la fonte de la neige.
ü  recourir au salage sur un déjà déblayé et raclé

ü  utiliser du sel le plus fin possible qui a pour vertu d’offrir plus de points d’impacts sur le sol et donc de diviser par la quantité à épandre sur le sol

·             Les nouvelles solutions :


ü anti-verglas biodégradables : « sans danger pour l’environnement et les plantations » qui remplacent les sels (chlorure de calcium et chlorure de sodium) elles permettent « la suppression rapide et durable du verglas et de la neige jusqu’à – 18° / – 25° » étant « 3 à 5 fois plus efficaces que les sels traditionnels » (accessibles aux particuliers)


ü les copeaux de bois traités anti-verglas : la ville de la Chaux de Fond (Suisse) a mis au point un copeau de bois imprégné de fondants. Le produit, léger et biodégradable, combine donc accélération de la fonte et effet antidérapant. Son fabriquant indique qu’un seul épandage sécurise immédiatement les trottoirs et les routes pendant 5 jours et jusqu’à – 45°C …»  Actuellement il n’y pratiquement pas de retours d’expériences accessibles sur internet (des nombreuses villes suisses qui seraient utilisatrices, ce produit étant par ailleurs réputé être utilisé au Canada et avoir été testé par différentes villes françaises, dont Paris) : à suivre
 
             Le dispositif de la Ville d'Orléans (extraits du dossier en lien)

«Dans le cadre de sa politique de proximité, la mairie d’Orléans souhaite intervenir au plus près des usagers à l’échelle de la ville et dans les quartiers.
Cette année encore, un dispositif de viabilité hivernale a été mis en place depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 mars 2013. Il a pour objectif l’organisation des interventions et astreintes des équipes de la Mairie afin de permettre le maintien des déplacements en cas de neige ou de verglas.
Avec la mise en circulation de la ligne B du tramway, un nouveau paramètre devra être pris en compte : le traitement des abords de l’APS (l’alimentation par le sol) qui nécessiteront l’usage d’un déverglaçant et ce dans un périmètre de 50 mètres autour de l’APS.
Le salage et le déneigement ont pour objet de limiter les effets de la météo sur la voirie et la circulation en général…de  maintenir l’accès aux services publics (« aux abords des bâtiments communaux, chaque service sera en mesure de réaliser ces opérations »), pour maintenir l’accès par le public et de permettre aux Orléanais de se rendre sur leur lieu de travail tant que possible. Il s’agit pour la mairie d’Orléans de conserver à la fois du lien social et de l’activité économique sur le territoire de la ville.
Le traitement des voies en cas d’intempéries représente un coût non négligeable. La Mairie doit d’une part s’approvisionner en sel, en sable ou déverglaçant (aux abords de l’alimentation par le sol du tram), d’autre part, remettre en état les dégradations prématurées du revêtement routier (nids de poule) occasionné par le salage des chaussées.
D’un point de vue écologique, la mairie d’Orléans s’interroge sur le maintien, à terme, de l’utilisation systématique de sel, notamment pour les petites voies de desserte, du fait des impacts environnementaux.
Afin de limiter l’accroissement de la salinité du sol et de préserver ainsi la faune, la flore et les réseaux d’assainissement, la mairie d’Orléans a d’ores et déjà substitué au sel dit « sec », la « bouillie de sel ». Ce sel humide se déverse moins sur les bas-côtés et agit plus efficacement sur la chaussée. Il limite ainsi l’impact sur l’environnement…
Le dispositif de viabilité hivernal opère un découpage de la voirie en 4 classes afin de hiérarchiser les interventions

  • Classe A : Grands axes de circulation (24h/24h)

  • Classe B : Voies en pente ou empruntées par les bus de la TAO (24h/24h en faisant appel à des renforts)
  •  Classe C : Voies structurantes permettant de rejoindre le niveau A ou B (Pendant les heures  ouvrables et le week-end)

  • Classe D : Voies de proximité (Pendant les heures ouvrables)
  déneigement voies d'Orléans
     
 
 
 
 

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