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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 23:50
La pollutions visuelle liée à l'affichage extérieur : publicité, enseignes, pré-enseignes : réglementation, mise en oeuvre et étape du 13 juillet 2015
La pollutions visuelle liée à l'affichage extérieur : publicité, enseignes, pré-enseignes : réglementation, mise en oeuvre et étape du 13 juillet 2015

I.INTRODUCTION

Le présent article a pour objectif de faire le point sur la réglementation de l'affichage extérieur en vigueur, succinctement abordée lors de l'article antérieur sur les entrées de villes, et les étapes de sa mise en oeuvre, à l'occasion de celle du 13 juillet 2015.

La situation, que chacun peut constater, est une invasion du paysage par une publicité agressive et proliférante, sous la pression des intérêts et des illusions (la profusion rend illisible) :

Le dérapage est lié en particulier à :

  • abus des commerces : des cas "emblématiques" (les 24 pré-enseignes du Mac Donald's de Ploërmel, les 20m de hauteur du "totem" de l'Ikea de Reims, les dizaines de grands panneaux illégaux scellés au sol à Geugnon et Paray le Monial ....), et des mauvaises pratiques généralisées (grande distribution, hôtels ... saturant de pré-enseignes dans un très grand rayon ...)
  • multiplication de "l'offre", illustrée par la déclaration du Syndicat National de la Publicité Extérieure " Avec les restrictions les agriculteurs auront à subir la suppression des loyers des annonceurs : entre 150 à 200 euros annuels par pré-enseigne installée sur leur terrain » ... et il peut y en avoir des dizaines.
  • quasi absence de freins malgré quelques cas de communes et d"exemples" après poursuites d'associations ces dernières années : "lorsque nous saisissons les préfets pour leur signaler la présence de panneaux illégaux, ils rechignent souvent à agir, sans doute à cause de la pression du tissu économique local. Les maires aussi hésitent à intervenir.Exiger du propriétaire d’un terrain qu’il retire une enseigne publicitaire illégale de son champs alors qu’il en retire un loyer, c’est se mettre à dos un électeur." (Association Paysages de France, qui fait le point sur son site des faiblesses des autorités à fair respecter la règlementation, en lien).

C'est dans ce contexte que la pollution visuelle extérieure a été retenue dans le Grenelle de l'environnement, avec les orientations suivantes dans la Loi Grenelle II de 2010 :

  • suppression d'une partie de l'affichage
  • réduction des formats des dispositifs publicitaires
  • fixation de seuil de luminance des dispositifs lumineux et extinction nocturne
  • introduction d’une règle de densité aux entrées de ville et sur les axes de circulation importants
  • nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP, à l'initiative d'une commune ou intercommunalité, ne pouvant que restreindre ce qu'autorise le règlement national (RNP).
  • clarifications et simplification des responsabilités pour faire respecter la réglementation.

Ce qui en résulte dans la nouvelle règlementation est, comme on va le voir, très en retrait sur les intentions affichées, pour des raisons qui ressortent bien de l'article France Info en lien :

" Un amendement discrètement voté par les députés rogne encore un peu plus les mesures du Grenelle de l'Environnement sur l'impact de la publicité dans les paysages ... le délai de mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes déjà en place au moment de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II passe de deux ans à six ans. Cette modification a été apportée au texte par le député-maire UMP de Houssen, dans le Haut-Rhin, Eric Straumann. Il assure ne pas avoir offert de cadeaux aux professionnels de l'affichage, mais avoir défendu l'intérêt des collectivités locales.

En effet, une taxe sur la publicité extérieure, mise en place durant la législature, leur permet de toucher des royalties sur les panneaux d'affichages. Et plus leur taille est élevée, plus la somme est rondelette. Ainsi, la commune d'Houssen, 1.800 habitants, touche-t-elle 200.000 euros par an. Le Grenelle de l'Environnement prévoyant une diminution de la taille de certains panneaux, Eric Straumann assure avoir voulu permettre aux collectivités de bénéficier de plus de temps pour anticiper une baisse de revenus (selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, plus de 2 700 communes avaient institué la taxe locale facultative sur la publicité extérieure dont le produit atteignait 153 millions d’euros en 2012, soit trois fois plus que deux ans plus tôt).
....Cet allongement du délai s'applique à toute modification d'un règlement sur la publicité, y compris un règlement local. A la grande colère par exemple de la mairie de Paris, qui a mis 10 ans à en imposer un nouveau aux professionnels du secteur, et qui devra attendre six ans pour en voir les premiers résultats.

Mais c'est surtout le Grenelle de l'environnement que la mesure affaiblit encore. Son résultat sur la publicité est plus que contesté par les associations. L'une d'elles, Paysages de France, a même déposé un recours devant le Conseil d'Etat, accusant les afficheurs, JCDecaux en tête, d'avoir réécrit le texte. La loi est pire après le Grenelle qu'avant, s'émeuvent-elles : des dispositifs illégaux ont été validés et des nouveaux ont été adoptés, comme les pubs géantes sur les bâches de chantiers, ou les écrans de télévision, dont certains pourront mesurer 50 mètres carrés à proximité des aéroports ..."

Cette association définit la réglementation mise en place comme un "dépeçage du Grenelle de l'affichage", qu'elle décrit dans le communiqué de presse en lien, de janvier 2012, qui "compléte les reculs pharamineux enregistrés lors des précédentes étapes" et in fine "élargit dans des proportions désormais exorbitantes les possibilités d’afficher en certains lieux"

Ses analyses rejoignent celles, virulentes, d'un expert du droit public dans la Gazette des Communes : "Des restrictions infimes au regard des nouvelles possibilités", en lien, dont chacun pourra vériier dans la suite si le titre est fidèle à la réalité.

L'article comporte :

II. La réglementation : textes, responsabilités, échéances de mise en conformité

III. Principales dispositions du règlement national de la publicité

IV. Mise en conformité au 13/07/2015 de panneaux publicitaires et pré-enseignes

V. Analyses et critiques

V. Conclusion

II. REGLEMENTATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES, ENSEIGNES ET PRE- ENSEIGNES

1) Textes

La nouvelle réglementation résulte des articles 36 à 50 de la loi Grenelle II (juillet 2010) dont le décret d'application 2012- 118 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, suivi de divers textes apportant des corrections et clarifications.

Les résultats figurent dans le chapitre, refondu, "Publicité, enseignes et pré-enseignes" du titre VIII de la partie réglementaire du Code de l’environnement : :

- Procédures de déclaration préalable et d’autorisation préalable désormais harmonisée le avec le Code de l'urbanisme : section 1.

- Dispositifs publicitaires (non lumineux, lumineux, scellés au sol) et les dispositifs particuliers (mobilier urbain, véhicules terrestres, bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle et micro-affichage) : section 2

- Enseignes et pré-enseignes : section 3

- Réglementation locale de publicité : section 4


Les dispositions sont regroupées dans une instruction du 25 mars 2014, en lien, qui inclut une notice illustrée (61 pages) sur les nouvelles règles et leur mise en oeuvre (le document de référence, en lien est le Guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure (256 pages), de mai 2014)
.
Les dispositions sur les pré-enseignes dérogatoires, qui sont au coeur de l'étape du 13/07/2015 (voir ci-après) font l'objet d'un arrêté du 23 mars 2015, en lien

2) Redéfinition des responsabilités :

Le pouvoir de police sur le respect de la règlementation est modifié afin d'exclure le pouvoir en double entre le maire et le préfet, aussi en cas de constat d'anomalie il n'y a maintenant qu'un seul interlocuteur :

  • le préfet au nom de l'etat sur l'application des nouvelles dispositions nationales sur l'affichage : Règlement National de Publicité / RNP
  • le maire au nom de la commune (et non de l'Etat) sur l'application du Règlement Local de Publicité (RLP), s'il en est établi un à l'initiative de la commune ou ude l'intercommunalité dont elle fait partie (RLPi).
    Que le RLP soit communal ou intercommunal c'est toujours la commune qui est responsable de l'instruction des demandes sur l'affichage et son maire détenteur du pouvoir de police, qu'il ne peut déléguer à l'intercommunalité...

    La décision d'élaborer un règlement local manifeste une volonté de réduire, en fonction du contexte , ce qu'autorise le RNP : contraintes sur les emplacement et dispositifs publicitaires, leur densité, l'harmonisation à l'intérieur de zones qu'il délimite, les nuisances lumineuses et la limitation des consommations d’énergie.
    La responsabilité de la décision d'élaborer un RLP et le contenu de ses dispositions relèvent de la commune sauf si l'intercommunalité a reçu la compétence Urbanisme ou celle de l'établissement du règlement (les RLP des communes faisant partie d'une intercommunalité qui a a établi un RLPi deviennent caducs).
    La procédure d’élaboration, de révision ou de modification des RLP devient identique à celle relative aux plans locaux d’urbanisme / PLU (cf article antérieur), auxquels les RLP approuvés sont annexés.

3) Echéances de mise en conformité avec des nouvelles dispositions

  • Etape du 13 juillet 2015 : toutes les publicités et pré-enseignes doivent être conformes aux prescriptions du RNP (voir ci-après) ou à celles du RLP, s'il a été approuvé avant le 11/07/2013.
    Si elles ne sont pas conformes elles doivent avoir été déposées à cette date sinon elle sont passibles des mesures et sanctions prévues.
  • La mise en conformité des publicités et pré-enseignes avec les RLP signés après le 11/07/2013 doit intervenir dans les 2 ans après l'approbation.
  • Pour la mise en conformité des enseignes avec les RLP, il est laissé 6 ans après la date d'approbation.
  • Les enseignes doivent être conformes au RNP au plus tard le 1er juillet 2018
  • Les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 qui n'ont pas été révisés ou modifiés depuis cette date, deviendront caducs au 14 juillet 2020 et toutes les publicités et pré-enseignes qu'il couvrent devront être conformes au RNP au 14 juillet 2022 et les enseignes au 14 juillet 2026


    CONCLUSION SUR LES OBLIGATIONS :

Pour les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, les annonceurs ne disposent d'aucun délai pour se mettre en conformité ou supprimer le dispositif en infraction.

Lorsqu'il existe un RLP(i) antérieur au 01/07/2012, ses prescriptions s'appliquent jusqu'à sa révision ou sa modification... MAIS les dispositions du RNP (Règlement National de Publicité) qui n'y seraient pas évoquées s'appliquent alors en complément. Après le 13 juillet 2020, ce RLP(i) sera frappé de caducité.

En l'absence de RLP, les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP.

Pour les dispositifs existants et qui étaient conformes à la règlementation avant le 01/07/2012 : leur mise en conformité avec la nouvelle réglementation devra être effectuée au 13/07/2015 pour les publicités et pré-enseignes et au 01/07/2018 pour les enseignes.

4) Sanctions :

En cas de demande restée sans suite du respect de l'obligation de mise en conformité à la date prévue, il peut être appliqué une astreinte de 200 E par jour et par dispositif non conforme, après procès verbal et mise en demeure.

Le préfet peut se substituer à un maire défaillant pour faire respecter la règlementation relevant du RLP (et des clauses du RNP qui ne seraient pas couvertes par le RNP). Il peut dans ce cas faire verser à l’Etat les astreintes qu’aurait pu demander la commune.

Synthèse des délais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation ( N = année d'entrée en vigueur du RLP)

Synthèse des délais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation ( N = année d'entrée en vigueur du RLP)

5) Principales dispositions du RNP (les rappels de la version initiale du décret proviennent de l'association Paysages de France) :

  • Introduction d'une notion de densité maximale d'affichage :
    - pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, le décret institue une limitation à 1 dispositif publicitaire / linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public.
    - Toutefois, par exception, il peut être installé des "dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire".
    - La règle de densité ne prend pas en compte d'importants moyens d'affichage : mobilier urbain comportant de la publicité, les bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles, les publicités et pré-enseignes sur palissades et toitures, le micro-affichage dans les vitrines ...
  • De nouveaux seuils de sont retenus pour déterminer la hauteur et la surface maximales admises des différents dispositifs publicitaires : cf ce qui suit
  • Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants sauf si elles appartiennent à des unités urbaines de plus de 100000 habitants
    - les formats des dispositifs publicitaires muraux sont limités à 4 m2 ... mais possibilité de panneaux grand format lorsque traversée par des routes classées à grande circulation.
    - Les dispositifs publicitaires scellés ou posés au sol (sur pieds ou portatifs) sont interdits de même que les publicités lumineuses "à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou transparence" (on sent bien que le législateur a été "éclairé" par des professionnels).
    - certaines catégories de pré-enseignes dérogatoires, c'est à dire autorisées à être installées hors agglomération dans un rayon de 5 km seront supprimées et remplacées par une signalisation routière normalisée, sauf celles signalant un nombre restreint d'activités : monuments historiques ouverts au public et vente de produits du terroir, auxquelles est ajoutée la signalisation d'activités culturelles dans la limite de deux préenseignes par activité
  • Dans les agglomérations de plus de 10000 habitants ou inférieures mais entrant dans une unité urbaine de plus de 100000 habitants : voir les spécifications de surfaces et hauteurs d'affichage dans le schéma qui suit
  • Enseignes murales : peuvent atteindre 15% de la surface de la façade, sans autre limite (une limite de 20 m2 était fixée dans le projet initial du décret )
  • Enseignes sur toiture : peuvent atteindre 60 m2. (20m2 dans la projet initial du décret)
  • Signalisation d'activité : un seul dispositif scellé au sol de plus de 1 m2 autorisé le long des voies bordant l’immeuble où est exercée l’activité.
  • Les publicités murales sont interdites sur les murs non aveugles de tous les bâtiments quelle que soit leur destination.
  • Interdiction de publicité sur les immeubles ou sites classés, coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles, arbres, immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (désignés par arrêtés municipaux ou préfectoraux) mais dans les RLP des dérogations sont possibles dans des secteurs sauvegardés des agglomérations (parcs naturels régionaux, zones de protection du patrimoine ...(mais abandon de l’encadrement de ces dérogations a été abandonné) : précisions sur ces interditions dans la notice de l'Instruction du 25 mars 2014, en lien ci-avant
  • Encadrement des publicités lumineuses, en particulier numériques : surface maximale : 8m2 ... mais jusqu'à 50m2 près des aéroports (2,5m2 dans la version initiale du décret) , luminance, consommation énergétique, anti-éblouissement, interdiction de clignotement.
  • Obligation d'extinction des dispositifs lumineux (entre 1 heure et 6 heures du matin), avec des exceptions : sur le mobilier urbain, les aéroports, les unités urbaines de plus de 800.000 habitants pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.
  • Ouverture de nouvelles possibilités d’affichage :
    - dans les emprises des gares et des aéroports ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.
    - sur 50% de la surface des bâches de chantiers (12m2 dans le projet initial) , sauf dans les communes de moins de 10000 habitants
Affichage publicitaire

Affichage publicitaire

III. APPLICATION A LA MISE EN CONFORMITE AU 13/07/2015 DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

Le 13/07/2015 est la fin du délai de mise en conformité avec la nouvelle règlementation :

- des panneaux publicitaires, format et disposition, incluant l'interdiction hors agglomération

- de restriction des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération

- de la suppression des pré-enseignes dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Situation au 13/07/2015 :

  • Rappel : les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, ne disposent d'aucun délai pour être mises en conformité ou supprimées
  • Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP
  • Les panneaux publicitaires antérieurs doivent être conformes aux prescription du RNP sauf lorsque conformes à un RLP antérieur au 01/07/2012 ... mais les dispositifs non couverts par le RLP doivent être conformes au RNP.
  • Les pré-enseignes hors agglomérations doivent avoir été supprimées (donc au delà des constructions en limite d'agglomérations) sauf celles qui deviennent dérogatoires : exclusivement pour signaler la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et les monuments historiques ouverts à la visite.
    La hauteur du panneau, plat et rectangulaire, ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol, toute indication de localité ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique. Si la signalisation est visible d’une route elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m. Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât, mono-pieds de largeur ne pouvant excéder 15 cm. Elles devront être déclarées si elles font plus 1 m de hauteur sur 1,5 m de largeur.
  • Les préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent avoir été démontées à moins d'être indiquées sur des petits panneaux relavant de la «Signalisation d’Information Locale » avec l'autorisation du gestionnaire de la voirie (commune, département…).
  • Les pré-enseignes sont totalement interdites :
    - en site classé
    - dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Il ressort que la réduction de l'affichage au 13/07/2015 concerne essentiellement les petites communes hors agglomérations, celles que des commentateurs disent ne pas intéresser les afficheurs, qui seraient moins intervenus leur cas que sur ce qui est vu au § suivant.

IV. ANALYSES ET CRITIQUES

Les analyses et critiques ressortant, en lien en introduction, de l'interview du spécialite du droit public de la Gazette de Communes convergent bien avec celles d'associations agissant dans les domaines du paysage et de l'environnement. De plus elle en tire des conséquences et prévisions essentielles pour observer (l'évolution de) la situation sur le terrain et agir en conséquence.

Cette interview est introduite comme suit par la Gazette des Communes :

"C’est dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 que le Parlement a estimé qu’il fallait admettre la publicité sur les bâches, d’échafaudage ou non, la publicité de « dimensions exceptionnelles» (lors de manifestations temporaires), la publicité hors agglomération dans les aéroports ou les gares ferroviaires, le « micro-affichage » dans les vitrines commerciales… Bien sûr, pour faire passer la pilule auprès des associations (qu’elles soient « environnementalistes » ou « publiphobes », ce qui ne correspond pas aux mêmes préoccupations), la loi a prévu que la «densité» publicitaire devait être limitée, que le gaspillage d’énergie et les nuisances lumineuses devaient être limités, ou encore que la publicité serait interdite dans les zones Natura 2000 « en agglomération »… Mais ces aspects paraissent presque « anecdotiques » et bien dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage consacrées par la loi."

Le décret du 30 janvier 2012 s’est donc, pour l’essentiel, contenté de tirer et d’organiser les conséquences de ce que la loi avait organisé. Il est toutefois vrai que les dispositions réglementaires auraient pu « encadrer » plus fermement qu’elles ne l’ont fait les possibilités envisagées par le législateur.
Force est de constater que le point de vue des professionnels de l’affichage a été sensiblement mieux pris en compte que celui d
es associations…

Au vu des écarts (ci-avant) entre les objectifs affichés, projet initial de décret d'application et la rédaction finale, il ressort que la formule "le point de vue des professionnels de l'affichage a sensiblement mieux pris en compte" est un euphémisme, que l'interviewé ne reprend pas à son compte !

Extraits :

  • Que reste-t-il des suggestions ou demandes exprimées par les associations ?
    Une vague limitation de la densité publicitaire dévoyée par les ajouts obtenus par les afficheurs : la réduction de la surface maximale des publicités de 16 à 12 m², ce dernier format constituant d’ores et déjà un « standard » de l’affichage en France, tandis que, dans le même temps, le code admet désormais les bâches publicitaires sans limitation de surface ou les publicités de 50 m² aux abords des aéroports ou gares hors agglomération ... les restrictions par rapport au droit actuel paraissent largement dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage.
  • Limite de densité ? : ... on se demande bien pourquoi, si ce n’est pour « faire semblant » , on commence par prétendre qu’ « un seul » dispositif peut être installé par 80 mètres de longueur sur rue : les afficheurs ont réussi à faire ajouter in extremis que, « par exception » deux dispositifs peuvent être installés pour peu qu’ils soient alignés horizontalement ou verticalement sur un mur oaveugle ou une clôture aveugle (qui, de toutes façons, constituent les seuls supports habilités à accueillir des publicités !)
  • Publicité sur Bâches ? : … est une des grandes nouveautés ... les professionnels ont obtenu que la proportion de 50% de surface dévolue à l'affichage puisse être dépassée si les travaux permettent d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » … même pour une simple maison d’habitation, la surface d’une bâche d’échafaudage représente plusieurs dizaines de m2 ... formidables possibilités d’expression publicitaire, largement au-delà de la limite maximale désormais fixée à 12 m² pour les publicités .... avec le risque que des « chantiers » plus ou moins « nécessaires » se multiplient dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ... si les échafaudages sont « bien placés »

    ... l’utilisation publicitaire de bâches d’échafaudage suppose une autorisation préalable accordée par le maire. Mais quels arguments juridiques fondés un maire pourra-t-il opposer à une demande d’autorisation de publicité respectant la proportion maximale de 50 % de la surface de la bâche ? quel risque prendrait le publicitaire à demander au juge administratif l’annulation du refus ou des limitations qui lui auraient été imposées ?

    ... La surface cumulée des enseignes apposées (à plat ou en drapeau) sur une façade commerciale sera limitée à 15 % de la surface de cette façade, proportion augmentée à 25 % si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m², les enseignes de plus d’1m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol sont désormais limitées à un seul dispositif par voie bordant le terrain d’assiette de l’activité mais ....Dans le même temps, les bâches publicitaires sont admises sur façades aveugles sans limitation de surface et deux publicités scellées au sol sont admises si la façade sur rue du terrain d’assiette est d’au moins 40 mètres.

    Alors que le principe mis en œuvre jusqu’alors donnait en matière d’enseignes des possibilités d’installation plus souples que pour les publicités, le décret inverse largement ce principe en permettant, dans certaines situations des possibilités d’expression publicitaire beaucoup plus importantes qu’en matière d’enseignes ! C’est un paradoxe qu’on a d’ailleurs déjà pu observer dans la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure où les commerçants peuvent se voir taxés dans des proportions largement plus importantes que les afficheurs.

    Il semble donc très probable que dans les prochains temps, des grandes surfaces commerciales par exemple, favorisent l’installation de bâches publicitaires sur leurs façades aveugles pour exprimer sur ce support publicitaire ce qu’elles n’auront plus le droit de faire sur leurs enseignes ! Ou que des surfaces commerciales moyennes (avec un terrain d’assiette dont la façade sur rue aurait au moins 40 mètres) fassent installer deux dispositifs publicitaires scellés au sol, là où elles ne pourront plus installer qu’une seule enseigne scellée au sol…
  • L’encadrement de la publicité lumineuse est-il suffisant ? ... Meilleur encadrement des conditions d’implantation des publicités lumineuses, qui restent par ailleurs soumises à une autorisation préalable ... en revanche, les dispositions ne me paraissent constituer que des alibis environnementaux pour habiller une « bonne conscience écologique » : D’un point de vue pratique, les services de l’Etat (ou des communes dotées d’un règlement local de publicité) ne disposent pas des moyens qui leur permettront de vérifier que les valeurs en candélas par m² ou en lumens par watt que le ministre aura déterminées seront effectivement respectées

    ... Et ne parlons pas de la vérification de l’extinction des publicités entre 1 heure et 6 heures du matin : quel préfet, quel maire enverra ses agents procéder à des vérifications nocturnes (réitérées) : il ne suffit pas de constater l’infraction et d’ordonner l’extinction aux horaires imposés… il faudra ensuite vérifier qu’il n’y a aucun « rallumage » ! A l’heure où tant les services de l’Etat que des communes cherchent à réduire ou limiter leurs effectifs, il est douteux que des moyens humains soient largement employés à assurer le respect de ces règles.
  • L’élaboration des règlements locaux de publicité, grosse source de contentieux, sera-t-elle facilitée ? Afin de remédier à l’insécurité juridique chronique des règlements locaux élaborés sous le régime de la loi de 1979 résultant d’une procédure complexe et très mal maîtrisée (en particulier au stade de la constitution, par le préfet, des « groupes de travail » chargés de l’élaboration des réglementations locales), le législateur a estimé que les communes ou communautés qui pourraient ressentir le besoin de disposer d’un règlement local de publicité sauront, pour élaborer ce règlement, valablement mettre en œuvre la même procédure que celle qu’elles ont utilisée pour leur plan local d’urbanisme.

    En revanche, pour les professionnels de l’affichage, les procédures de PLU constituent une énorme inconnue et ils regrettent largement la procédure antérieure qui, non seulement leur offrait de larges possibilités de contestation contentieuse sur la forme (à défaut de pouvoir mettre valablement en cause les options sur le fond), mais leur garantissait aussi une présence (même avec voix consultative) au sein du groupe de travail. De ce point de vue, ils continuent actuellement à tenter de faire modifier les textes (y compris le Code de l’urbanisme lui-même) pour garantir la prise en compte, par les collectivités compétentes, de leurs intérêts économiques lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité.

    ... Reste que les communes et autres établissements publics intercommunaux compétents devraient désormais s’interroger sur la nécessité, l’intérêt et les conséquences de se doter d’un règlement local de publicité : non seulement les règles locales ne pourront plus désormais, par principe, qu’être plus restrictives que les règles nationales.

    Mais, dans le périmètre d’un règlement local de publicité, c’est désormais le maire au nom de la commune (et non plus au nom de l’Etat) qui devra assumer les compétences – et donc la responsabilité – en matière de police de la publicité ... la mise en œuvre des procédures tendant à la suppression ou à la mise en conformité des dispositifs irréguliers pose une vraie question de constitutionnalité : un maire peut-il exercer « au nom de la commune » un pouvoir répressif quasi-judiciaire ?

    Cette décentralisation du pouvoir répressif – demandée de façon unanime par tous les professionnels de l’affichage au printemps 2009 avec des arrières pensées qui n’étaient peut-être pas « que » l’amélioration de la qualité des paysages… devrait vraiment inciter les communes – notamment si leur agglomération compte moins de 10 000 habitants – à s’interroger quant au réel besoin de disposer d’un règlement local de publicité !!!

V. CONCLUSION :

La nouvelle réglementation de l'affichage publicitaire apparait être un exemple de grand écart entre la demande sociétale, d'une moindre agression de l'affichage publicitaire, exprimée lors du Grenelle de l'Environnement, et la législation produite sous influence de lobbies.

Dans l'immédiat il reste à (faire) mettre en oeuvre les réductions prévues, y compris celles qui n'ont pas été réalisées à la date "limite" du 13/07/2015,
... et d'observer les augmentations d'affichage résultant de la nouvelle règlementation, lesquelles risquent de relancer les critiques sur ses faiblesses voire connivences.

Ce qui est en cours à Grenoble permettra d'éclairer les conséquences d'un volontarisme de réduction dans une grande ville (en lien)

D'évidence un facteur interviendra de plus en plus : l'impact des usages d'internet (mobile) dans les achats et les déplacements, donc sur l'intérêt de la surcharge en affichage publicitaire et pré-enseignes que l'on observe.

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31 mai 2014 6 31 /05 /mai /2014 01:36
Chaque PPA couvre une agglomération plus de 250000 habitants ou une zone où la pollution dépasse les seuils légaux ou risque de les dépasser.

Chaque PPA couvre une agglomération plus de 250000 habitants ou une zone où la pollution dépasse les seuils légaux ou risque de les dépasser.

I INTRODUCTION
 

 Cet article porte sur le renforcement des dispositions des Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA), plans locaux de lutte contre la pollution.

 

Le contexte dans lequel le présent article s'inscrit est décrit dans les deux articles précédents :
 

  • la pollution de l'air en France : cet article, d'avril, précise les dépassements de seuils légaux, qui concernant 16 zones, l'origine et l'importance respective des principales sources de pollution, ainsi que les leviers pour les réduire.
     
  • les plans d'action pour réduire la pollution de l'air en France : il idique la nature et l'enchaînement des différents plans, dont les insuffisances ont conduit à la situation actuelle, caractérisée par :

- une plainte européenne contre la France pour dépassement des seuils légaux et faiblesse des plans d'actions pour y remedier et éviter qu'ils ne se produisent ailleurs

- un plan d'urgence national en cours, qui y est analysé

- l'exigeance de renforcement des PPA, dont l'article indique l'avancement actuel

(de plus le texte en lien 3 de ce précédent article donne les fondements du dispositif PPA)

 

Le présent artice couvre, sur ces bases, le contenu des renforcements de PPA, soit :

  • le choix des actions dans la zone couverte en fonction d'une cadre national et des spécificités locales, local
  • les spécifications des actions retenues : modalités, acteurs, résultats attendus ...
  • leur formalisation
     

Il comporte 2 parties :

 

  • Mise en évidence des critères de qualité des  PPA : illustrés par différents cas concrets tirés de plusieurs PPA renforcés en lien en fin d'article :

- récemment signés : Nord Pas de Calais, Ile de France, Rhône Alpe, Bouches du Rhône,

- en cours d'enquête publique : Agglomération orléanaise

 

  • Examen d'un PPA sur la base de ces critères : cas du projet de PPA de l'Agglomération orléannaise
     

 

II. CRITERES DE QUALITE DES PPA ET EXEMPLES :

 

Le rôle du PPA, qui doit être actualisé tous les 5 ans, est de : « définir les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. »

 

Les faiblesses des PPA de la première génération (2006/2008) que doivent éviter de reproduire le PPA récemment renforcés ou en instance de l'être, ressortent des observations convergentes qui figurent dans les textes des différents PPA révisés cités ci-avant :

- Analyses et choix d’actions insuffisants

- Formulations d’actions floues

- Actions exprimées essentiellement en termes de souhaits …

- Objectifs de résultats manquants ou pas pertinents ou trop nombreux,

- Délais non spécifiés

- Responsabilités non définies ou mal attribuées

- Manque de communication avec les Collectivités et la population
 

Les critères d'anayse de la qualité des renfircements en résultent :

 

1. Critère « Qualité des analyses sur la situation et la détermination les domaines prioritaires pour les actions » : cf § II ci-après

 

2. Critère « Pertinence des objectifs globaux retenus pour le PPA et de leur formulation »

Pour éviter un manque de clarté sur les objectifs, il faut observer, comme le fait le PPA de Lyon, qu’ils peuvent porter sur des évolutions de concentrations de polluants, d’émissions, du nombre de personnes exposées à des dépassements de seuils, de connaissances » : l’impact sur les concentrations doit être au cœur de la fixation des objectifs car c’est sur cette valeur que se fonde le respect des seuils légaux donc l’appréciation de l’efficacité des actions.

 

Le PPA est un « plan » donc « une suite ordonnée d’opérations prévues pour atteindre un but »: il doit fixer un horizon convenable pour atteindre le respect des valeurs limites règlementaires de polluants ou avoir des marges suffisantes face au risque de ne plus les respecter.

 

Au-delà, l’objectif de santé publique doit conduire le PPA à fixer des actions pour atteindre les valeurs cibles de polluants et non au simple respect des valeurs limites.

En conséquence, comme on l’a vu précédemment, ne conviennent pas les PPA fournissant en 2013 ou 2014 des objectifs pour 2015. Le « cisaillement » entre le délai d’élaboration-validation et un horizon d’objectifs trop court aboutit, en effet, à un texte essentiellement rétrospectif, à l’inverse du rôle d’un PPA

Le PPA d’Ile de France l’évite contrairement aux autres PPA analysés : la révision du PPA initial d’Ile de France (de 2006), élaborée entre mi 2011 et mi-2012 et signée début 2013, intègre des objectifs pour 2020, ce qui permettra un examen dans 5 ans sur la base d’une analyse de trajectoire.

 

3. Critère « Pertinence du choix des actions pour atteindre ces objectifs compte tenu des connaissances sur les causes de pollution et les leviers » :

Les actions doivent naturellement porter en priorité sur les leviers des principales sources de pollution identifiées dans la zone et l’amélioration des connaissances à leur sujet
 

• Choix d’axes d’actions : cas de l’agglomération grenobloise (4 axes) :

 

- lndustrie : les installations industrielles classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent s’équiper des « meilleures technologies disponibles ». Les chaufferies au bois, les carrières, et les activités du bâtiment et des travaux publics également.

 

- Chauffage individuel au bois : les appareils les moins performants et les foyers ouverts dans les logements neufs seront interdits à partir du 1er juillet 2015. Le parc existant doit être renouvelé. Les équipements et les différents combustibles seront labellisés.

 

- Circulation automobile : une politique coordonnée de mobilité sera mise en œuvre dans chacune des trois agglomérations. Elle s’accompagnera d’aménagements sur les voies rapides et les autoroutes afin de fluidifier la circulation . Seront également développés des plans de déplacement à Lyon, Grenoble et Saint-Etienne.

 

- Urbanisme et aménagement du territoire : une campagne d’information interviendra en direction des élus sur la qualité de l’air au sein de leurs territoires. La qualité de l’air sera systématiquement prise en compte dans les projets d’urbanisme et d’aménagement.


 

• Liste d’actions caractéristiques : cas du PPA d’Ile de France = 24 actions pérennes
(les actions lors de pics de pollution font l’objet d’un article antérieur)

11 Arrêtés :

- Obliger les principaux pôles générateurs de trafic à réaliser un Plan de Déplacements d’Établissement.

- Imposer des valeurs limites d’émission pour toutes les chaufferies collectives.

- Limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois.

- Gestion des dérogations relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.

- Réduire les émissions de particules dues aux groupes électrogènes.

- Améliorer la connaissance et la mesure des émissions industrielles

- Interdire les épandages par pulvérisation quand l’intensité du vent est strictement supérieure à 3 Beaufort.

- Définir les attendus relatif à la qualité de l'air à retrouver dans les documents d'urbanisme.

- Définir les attendus relatifs à la qualité de l'air à retrouver dans les études d'impact.

- Limiter l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions dans les aéroports parisiens.

- Diminuer les émissions en cas de pointe de pollution

2 Objectifs d’actions locales de la compétence des collectivités

- Promouvoir une politique des transports respectueuse de la qualité de l’air.

- Mettre en œuvre des mesures permettant d’accroître de 10% la réduction des émissions liées au trafic routier dans le cœur dense de l’agglomération (« LEZ »)

7 mesures d’accompagnement

- Sensibiliser les automobilistes franciliens a l’éco conduite. - Sensibiliser les gestionnaires des flottes captives aux émissions polluantes de leurs véhicules.

- Former et informer les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces verts et d’infrastructures de transports sur la pollution atmosphérique, notamment par une incitation à l’acquisition de matériels ou installations limitant les émissions de polluants atmosphériques.

- Sensibiliser les Franciliens à la qualité de l’air.

- Harmoniser les éléments de communication sur le bois énergie.

- Réduire les émissions des plates-formes aéroportuaires.

- Réduire les émissions de particules dues aux chantiers.

4 études complémentaires :

- Faisabilité d’un contournement du cœur dense de l’agglomération par les poids lourds en transit.

- Partage multimodal de la voirie.

- Opportunité de moduler la redevance d’atterrissage sur les aéroports franciliens en fonction des émissions polluantes des avions.

- Évolutions du contrôle technique pollution pour les véhicules légers et les poids lourds.

 

• Synthèse des actions : cas du PPA des Bouches du Rhône

- 23 mesures sur le secteur Transport /Aménagements/déplacements,

- 8 pour le secteur industrie, dont chaufferies,

- 5 pour chauffage résidentiel/agriculture / Brûlage,

- 1 transversale regroupant l’ensemble des secteurs.
 

20 de ces 37 actions sont réglementaires

 

Synthèse des actions : cas des PPA du Nord-Pas-de-Calais. Ils prévoient en particulier 14 mesures réglementaires, comme l’installation d’équipements performants de chauffage domestique au bois, des valeurs réduites d’émissions de particules dans l’industrie et pour les chaufferies collectives, ou la généralisation des plans de déplacements dans les entreprises

 

4. Critère « Part des actions qui ont un caractère obligatoire » :

Il s’agit de la part des actions du PPA faisant l’objet d’arrêtés (inter) préfectoraux fixant des mesures réglementaires pour réduire la pollution en fonction des spécificités de la zone, outre des mesures incitatives, d’accompagnement ou d’études « Les arrêtés sont le cœur du dispositif » (citation du PPA Ile de France).

 

Cette approche est d’autant plus nécessaire que la situation locale est très mauvaise : exemple des arrêtés du PPA de la Vallée de l’Arve :

- obligation du remplacement des moyens de chauffage lors des transactions,

- interdiction d'écobuage, brûlage forestier et brûlage des déchets verts,

- limitation de vitesse,

- interdiction d'utilisation du chauffage d'appoint non performant au bois si pic de pollution PM 10,

- interdiction des feux d'artifice en cas de pic de pollution PM 10

- valeurs limites à l'émission pour les nouvelles installations de chauffage bois,

- restriction de circulation suivant normes EURO pour les poids lourds,

- obligation de plan de déplacement des entreprises.

 

5. Critère « Formulation efficace de chaque action (dont celles de communication) » :

- Objectif visé et contenu précis

- Délai spécifié et aussi court que possible

- Critère(s) pertinent (s)pour vérifier l’atteinte de l’objectif - Responsabilités bien attribuées, dont celle de la vérification de l’atteinte de l’objectif

 

Les analyses des faiblesses à ce sujet sont en effet convergentes :

« La structuration et la formulation des actions manquent de clarté et de précision », « Les indicateurs sont trop nombreux, pas forcement pertinents et difficiles à renseigner » (PPA d’Orléans)

« Il faut des éléments plus précis : qui porte l’action, financement, calendrier, quel suivi ». « Les actions sur lesquelles le gain le plus important est attendu ne sont pas mises en œuvre en raison de la gouvernance : mauvais) choix du pilote de l’action, freins juridiques, manque de moyens humains et financiers, trop nombreuses actions, manque parfois de coordination, de suivi, de communication auprès des communes » (PPA de Lyon)

« Manque de communication auprès des Collectivités et du grand public » (PPA d’Orléans) Cf l’application à un cas concret dans l’article suivant.

 

6. Critère « Dispositions précises pour un véritable pilotage de l’avancement de l’ensemble du dispositif »

Des dispositions destinées à un véritable pilotage du PPA sont la condition pour que les mesures d’incitation/accompagnement ne soient pas de pure forme. Cf l’application à un cas concret dans l’article suivant.

 

 

III. EXAMEN D'UN PPA SELON CES CRITERES (Projet de PPA de l'Agglomération orléanaise, en lien en fin d'article)
 

  1. Examen des analyses figurant dans le texte sur la situation et sur ce qui a été fait :

L’exposé des faiblesses méthodologiques sur ce qui a été fait converge bien avec celui d’autres PPA, comme indiqué ci-avant.

Par contre l’analyse de la situation actuelle dans l’agglomération et de ce qui y a été fait, apparaît beaucoup trop faible pour fonder une révision fiable, les points suivant devant en particulier être revus :
 

a) Affirmation « une qualité de l’air globalement satisfaisante par rapport à d’autres agglomérations françaises (pas de problème notamment avec les particules fines) »  :

les relevés Ligair ci-après (à la fin de ce texte) , entre 2011 et 2014, ne rassurent pas à ce sujet, alors que des projets ajoutant de la pollution de l’air interviendront , par exemple la chaufferie biomasse des Groues n’est pas encore en service (voir ci-après).

Il ne s’agit pas de se comparer aux 16 zones faisant l’objet d’une plainte européenne, mais de s’assurer de marges pour ne pas risquer d’y être ajouté, de se préparer à une baisse des seuils européens et de tendre vers les niveaux cibles européens de santé publique (qui reprennent les recommandations de l’OMS).
 

b) Il n’y a pas d’analyse dans le texte d’impact des émissions d’origine agricole sur le fond de pollution urbain, en particulier des particules émises directement ou résultant de l’émission de précurseurs.

La focalisation sur les mesures à proximité du trafic, où les émissions liées à la circulation sont prépondérantes, minimise l’appréciation de cet impact, qui devrait être pris en considération dans la zone urbaine d’Orléans, a minima à titre préventif, du fait de l’importance de l’agriculture autour d’elle.

 

L’attention est attirée à ce sujet par l’exposé du CNRS en lien qui a souligné l’impact majeur des émissions agricoles sur l’épisode catastrophique de mars 2014 en Ile de France. (cf lien de l'article sur la pollution de l'air en France)

 

c) § « Information sur les mesures visant à réduire la pollution atmosphérique élaborées après juin 2008 : en plus de l’élaboration et la mis en œuvre du PPA1 (signé en juillet 2006) des actions ont été mises en œuvre pour a qualité de l’air dans différents secteurs … »

 

- Secteur transports : « accroître la fluidité du trafic … » est « la » réponse dans le texte ; mais il n’y est pas mentionné qu’une nationale de fait pénètre dans la zone urbaine dense jusqu’à longer l’hyper-centre et est la cause majeure des résultats de la station Gambetta où des dépassements sur le NO2 constituent le premier risque de plainte concernant Orléans.

Cela pose un problème de fond sur le projet de PPA car l’éloignement du trafic de transit à distance des zones urbaines constitue un sujet majeur pour les révisions, comme, par exemple cela figure dans la révision du PPA d’Ile de France.

Une réflexion sur un contournement par le trafic de transit n’est même pas mentionnée dans le projet de PPA alors que la Ville d’Orléans l’étudie actuellement, sur un périmètre regroupant 400000 habitants.

 

- Secteur industriel : « deux mesures majeures sont à noter dans le secteur industriel en plus de la mise en œuvre du PPA1 » :

. la mise en place d’électrofiltre chez Duralex à l’été 2012 se traduisant par de fortes réductions …. » : il s’agit bien d’une mesure qui améliore la qualité de l’air, dont l’impact positif sur les concentrations de particules dans la zone urbaine doit être précisé.

. « L’abandon de l’usage du fuel par les grandes chaufferies urbaines de l’agglomération au profit du gaz et/ou de la biomasse sur des installations en autorisation à des stades d’avancement divers qui impliqueront des rejets atmosphériques en poussières supérieurs à des projets tout gaz malgré la mise en place des MTD » : la formulation est « vaseuse » mais la réalité qu’elle recouvre est claire : cette évolution ne peut pas être rangée dans les mesures d’améliorations de la qualité de l’air car, au contraire, elle la dégrade ; les deux chaufferies biomasse de chauffage urbain produisant plus de particules que des chaufferies au fuel, le gaz, qui lui est propre, ne servant qu’à l’écrêtage des pointes de consommation. Il y a lieu d’en préciser l’impact négatif estimé sur les concentrations de particules dans la zone urbaine

 

- Projet d’Agglo : « …de nombreux projets ont vu le jour depuis 2008 … », suit une liste d’opérations dont « la rénovation du bd de Chateaudun, l’aménagement de la tête Nord du pont de l’Europe (?), création d’une nouvelle voie desservant le zone horticole et maraîchère de Melleray à St Cyr en Val ».

Pourquoi ne pas mentionner aussi la requalification de la place du Martroi, dont le pédiluve doit contribuer à fixer des particules au sol ?

Pour sortir d’un « inventaire à la Prévert » il y a lieu de le limiter à celles qui ont un impact notable sur les concentrations de pollution et d’estimer celui-ci.

 

2. objectifs globaux du PPA de l’agglomération orléanaise, compte tenu de sa situation

« Le PPA de l’agglomération orléanaise se fixe 3 objectifs :
- Diminuer les niveaux de polluants dans l’atmosphère afin qu’ils ne dépassent plus les seuils réglementaires

- Réduire les émissions d’oxydes d’azote et des particules PM10 respectivement de 38% et 28% entre 2008 et 2015

- Réduire l’exposition de la population en limitant le plus possible le nombre de personnes exposées à des dépassements de seuils règlementaire »

 

Observations :

 

a) Un lien explicite doit être établi entre les deux premiers objectifs : en quoi la diminution spécifiée entre 2008 et 2015 répondra-t-elle à l’objectif de ne plus dépasser les seuils réglementaires, et avec quelle marge.

 

b) Il n’est pas mentionné l’objectif de faire en sorte que les polluants qui ne dépassent pas actuellement les seuils de concentrations réglementaires soient (ramenés) à des niveaux tels qu’ils ne risquent pas de les dépasser ; au-delà du respect des seuils légaux, il faut viser, à un horizon à spécifier, les niveaux cibles, qui reprennent ceux recommandés pour l’Europe par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Il est essentiel de noter que le texte de la révision de PPA mentionne des baisses d’émissions ou des réductions de nombres de personnes soumises à des dépassements de seuils et que ces critères sont totalement insuffisants : ce que respirent les habitants se caractérise par les niveaux de concentration de polluants, c’est aussi ce que mesurent les appareils et qui fonde la plainte européenne ; il faut donc exprimer en termes d’évolution prévisionnelle de concentrations de polluants l’impact attendu des mesures entrant dans le cadre de la révision du PPA.

 

c) horizon 2015 du PPA est incorrect, car devient ainsi essentiellement rétrospectif alors que destiné à la conduite de l’action locale pluriannuelle. Le très court délai entre signature du PPA et horizon des objectifs, rend impossible la détermination/ mesure d’impact des actions prises après son entrée en vigueur.

Une fixation d’objectifs pour 2020, comme fait dans le PPA d’Ile de France, évite cette situation, qui résulte du cisaillement entre le délai d’élaboration et l’horizon choisi pour les objectifs : Dates des étapes clés PPA Ile de France PPA de l’Orléanais Evaluation du PPA de 2006 et élaboration de sa révision mai 2011 à mi-2012 Sept 2011 à mi-2013 Consultations au niveau départemental et collectivités sur le projet mi-2012 juillet à nov 2013 Enquête publique nov 2012 à janv 2013 avril et mai 2014 Signature mars 2013 avant été 2014 Horizon des objectifs sur les évolutions de pollution liées aux actions du plan 2020 2015

 

3. Choix des actions pour atteindre ces objectifs compte tenu des connaissances actuelles sur les causes de pollution et les leviers

Le PPA porte sur 24 actions pérennes et 1 action « pics de pollution », listées pages 12 et 13 du projet.

 

Observations :

a) La liste des thèmes d’action portant sur des orientations, dans la première (prise en compte de la qualité de l’air dans la politique des transports) l’affichage sans autre indication, d’un taux de baisse d’émission dans le cadre du PLU ne fait pas sens : il est extrait ex abrupto de la fiche d’action correspondante, qui n’est pas claire sur le sujet : cf ci-après.

b) Des actions que l’on retrouve dans d’autres PPA manquent, alors que rien dans la description de situation n’apparait le justifier, comme vu au § II ci-avant

 

Manque d’action sur les émissions agricoles (par rapport à des PPA plus exigeants) : le PPA se limite dans le domaine agricole à la « promotion de bonnes pratiques » : alors que la réduction de ses émissions est axe majeur d’action à court terme sur la qualité de l’air dans les zones urbaines, des mesures simples étant possibles : par exemple différents PPA, dont celui d’Ile de France, mentionnent une disposition réglementaire pour interdire tout épandage par vent supérieur à 3 Beauforts.

 

• Manque d’action sur le sujet du contournement de la zone urbaine par le trafic de transit : cf § II (sujet distinct de celui de la réduction de la pollution liée aux déplacements intra-agglomération). • Accompagnement trop faible / flou, malgré un plan national sur le sujet, du développement de la part modale du vélo: en particulier sur les dispositions aboutissant à faciliter le garage des cycles, en particulier pour les établissements scolaires et les déplacements multi-modaux.

 

• Manque d’arrêtés locaux (au-delà des dispositions nationales) sur les chaufferies biomasse ICPE soumises à autorisation implantées en zone urbaine :

- contrôle renforcé des émissions du fait de la population importante à proximité et du risque élevé d’anomalies sur les niveaux d’émissions de polluants : cf audits par l’Ademe de 14 chaufferies biomasse en 2009 et de 17 chaufferies en 2012

- effacement de ces installations lors des pics de pollution, en imposant l’usage des chaufferies au gaz conservées, comme fait à Nancy lors de l’épisode de mars 2014, pour réduire les émissions de fumées et la noria aberrante de camions (diesel) les alimentant sur des voies zone urbaines en dépassements de seuils !

 

• Manque d’action sur l’utilisation de la géothermie, source évitant l’émission de gaz à effet de serre comme de pollution de l’air, alors que l’agglomération dispose d’un pôle de compétence exceptionnel, le BRGM et que des usages locaux de cette source sont actuellement à l’étude (éco-quartier des Groues, au pied de la chaufferie biomasse…)

 

• Manque d’actions sur le chauffage domestique au bois :
 

- Arrêté prescrivant l’installation de chauffages individuels dont les émissions de particules font l’objet d’une spécification Flamme verte 5 étoiles ou équivalent, a minima dans les zones les plus polluées (cf différents PPA)
 

- Concernant « l’étude sur le parc existant » : fixer l’objectif d’identifier l’impact de mesures, prises dans certains PPA de zones polluées, proscrivant l’usage de foyers ouverts et de matériels peu performants, soit de manière permanente soit lors de pics de pollution.
 

- Concernant la « communication sur les bonnes pratiques de chauffage au bois » : fixer, pour des raisons de santé publique, un objectif de résultat sur la connaissance par les utilisateurs des risques liés à la pollution produite par le chauffage au bois, qui fonde la volonté d’achat de matériels performants et la motivation pour les bonnes pratiques. En effet, une étude de 2013 de l’Ademe a montré que seuls 6% des utilisateurs de tels chauffages en connaissent les risques , en particulier liés à leurs émissions de particules très fines à l’extérieur comme à l’intérieur de leur domicile.

 

4. Part des actions ayant un caractère obligatoire et dispositif de pilotage d’ensemble :

Sur 24 mesures pérennes prévues il n’y a que 7 mesures réglementaires dont l’une est la déclinaison d’une décision nationale à intervenir (mise en place de l’Ecotaxe).

Autrement dit des résultats supposent un fort investissement/dispositif de pilotage de la mise en œuvre de l’ensemble du plan, alors qu’est simplement mentionnée dans le PPA une « instance de suivi du plan, qui se réunira régulièrement afin de mesurer l’impact effectif des différentes mesures et proposer des axes d’amélioration ».

 

Il faut donc que le PPA définisse cette instance, les modalités son travail et l'information qu'elle fournira aux Collectivités et au public (dont le manque antérieur a été relevé) au fil de l’avancement, dont sur l’impact sur les concentrations de pollution mesuré que le PPA … condition pour éviter un « résultat » analogue à celui des PPA initiaux.

 

5. Formulation efficace de chaque action (dont celles de communication) :

- Objectif visé et contenu précis

- Délai spécifié et aussi court que possible

- Critère(s) pertinent pour vérifier l’atteinte de l’objectif - Responsabilités spécifiées et pertinentes, dont celle de la vérification de l’atteinte de l’objectif

 

Les exemples ci-après de formulation à améliorer dans les fiches actions, ne sont pas exhaustifs mais destinés à justifier la nécessité d’améliorations du texte pour que ne se poursuivent pas les flottements antérieurs dans la mise en œuvre (dans de nombreuses zones).

 

a) Fiche Transport 1 / PDU : le PDU visera à « une diminution du volume et de la part des émissions de 6% du secteur du transport en PM10 et NOx entre 2008 et 2018 en plus du tendanciel », en jouant sur « le développement des transports en commun, le stationnement, le développement des réseaux urbains de pistes cyclables, les transports de marchandises ».

Le résultat des actions sur les transports, du fait que ce sujet est essentiel dans le PPA, doit être très clair pour les acteurs mais aussi le public, or cette formulation est totalement opaque : de quelles dispositions sont attendues les 6% de mieux que le tendanciel, par exemple quelle évolution de la part modale du vélo est-elle escomptée, avec quel impact, en quoi le stationnement va jouer un rôle dans l’atteinte de cet objectif, est-ce que l’implantation de parkings de flux dans l’hyper-centre est souhaitable / à éviter dans cette démarche…

 

b) Fiche Industrie 1 / Actions sur les gros émetteurs industriels :

l’indicateur « nombre d’installations concernées par des seuils » est totalement incompréhensible alors qu’il doit rendre compte de l’atteinte de l’objectif de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (mesure mentionnée « incitative et règlementaire »).

 

c) Fiche Industrie 3 / BTP :

l’indicateur « Diffusion des bonnes pratiques » est totalement indéfini alors qu’il doit rendre compte de la réussite d’atteinte de résultas de cette action d'infirmation.
 

d) Fiche Agriculture 1 :

l’indicateur « suivi des émissions du secteur agricole » ne peut être exclusivement délégué aux acteurs, dont chambre d’Agriculture (de même que les émissions industrielles à la seule Chambre de Commerce), a minima pour des raisons de principes méthodologiques pour la détermination des résultats..

 

e) Fiche Communication 2 / Mauvaise utilisation du bois énergie :

les indicateurs «édition de plaquettes, nombre édité, nombre de points de diffusion » ne garantissent pas l’efficacité de la communication que l’on peut attendre d’un dispositif de santé publique (cf ci-avant). Il y a lieu de planifier une enquête sur les connaissances des utilisateurs du chauffage au bois pour vérifier si a augmenté ensuite le taux de 6% de conscients des dangers et des précautions à prendre (séchage du bois…).

 

IV. CONCLUSION

Pour éviter la poursuite des déboires sur les dépassements de seuils de pollution, les renforcements de PPA doivent eux-même être renforcés, dans certains cas sur le choix des actions et plus encore sur la qualité des prescriptions, formulations, indicateurs.

Relevés de la pollution de l'air dans l'agglomération orléanaise de mai 2011 à avril 2014 / station Gambetta

Relevés de la pollution de l'air dans l'agglomération orléanaise de mai 2011 à avril 2014 / station Gambetta

Relevés de la pollution de l'air dans l'agglomération orléanaise de mai 2011 à avril 2014 / stations St Jean de Braye et Préfecture

Relevés de la pollution de l'air dans l'agglomération orléanaise de mai 2011 à avril 2014 / stations St Jean de Braye et Préfecture

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30 mai 2014 5 30 /05 /mai /2014 22:45
Troupe d’opérette chantant « Marchons Marchons » … en faisant du surplace

Troupe d’opérette chantant « Marchons Marchons » … en faisant du surplace

I. INTRODUCTION
 

Cet article porte sur les actions en France sur la qualité de l’air en prolongement du précédent (en lien 1 en fin d’article) qui fait le point sur sa pollution.
 

Les conclusions de l’article précédent, sur les principaux leviers d’amélioration, sont utilisées pour analyser maintenant les plans d’action:
 

1. L’évolution des normes européennes sur les moteurs, les activités industrielles… a apporté des réductions d'émissions importantes dont les Etats n’ont pas à se prévaloir dans les résultats de leurs propres plans d’actions

 

2. Pour les actions réellement à l’initiative de la France les dispositions suivantes apparaissent prioritaires du fait des enjeux de chacune, et sont donc la base d’appréciation des plans d’action :

i. Le renouvellement des 20% de voitures diesels les plus polluantes.

ii. Les choix de modes de chauffage et, en fonction de la situation locale, les limitations/conditions d’usage du bois/ de la biomasse

iii. Les limitations d’implantation et conditions de surveillance des chaufferies biomasse en zones urbaines denses

iv. Les modes de circulation dans les zones denses, et les limites pour les véhicules de particuliers que de livraisons, selon leurs performances de pollution …

v. Les flux de transit à écarter des zones denses

vi. Les dispositions favorisant l’usage des transports en commun et les moyens de déplacement doux (la France est en particulier en retard sur la part modale du vélo : cf article récent)

vii. L’évolution des pratiques agricoles très polluantes faciles à améliorer (exemple en IdeF : pas d'épandages d'engrais par vent supérieur à 3 Beauforts)

 

3. Pour aller au-delà de ce que peuvent apporter ces mesures essentielles pour la qualité de l’air, il faut une agir sur beaucoup de sources d’émissions : les pratiques de construction de bâtiments, d’exploitation de carrières, les méthodes agricoles, les procédures et équipements des aéroports, les incitations aux véhicules les moins polluants, hybrides ou électriques…

 

4. Malgré de telles mesures, la pollution près des axes à fort trafic restera élevée, d’où l’importance de dispositions d’urbanisme pour éviter d’implanter à proximité des établissements recevant des publics fragiles (au moins).

 

Le présent article sur les plans d’action porte successivement sur :

• Grandes étapes de l’action sur la pollution de l’air en France de 1996 à 2014 et évaluation

• Appréciation de l’auteure de la Loi Laure de 1996 sur ce qui l’a suivi • Analyse du Plan d’urgence 2013-2014 : apports et manques

• Sujet des restrictions d’accès de véhicules polluants à certaines zones

• Analyse du renforcement Plans locaux de Protection de l’Atmosphère

Ces contenus se fondent sur des textes mis en lien en fin d’article. De plus un point sur la règlementation est en lien dans l’article précédent.

 

II. GRANDES ETAPES DE L’ACTION CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR EN FRANCE ET EVALUATION

Il a été décidé en 1992 de regrouper et organiser divers textes sur la protection de l’Atmosphère dans un « Code de l’Environnement ».

Au niveau européen, une Directive de septembre 1996 refond les textes afin d’établir des objectifs sur 5 polluants réglementés : SO2, particules en suspension, NO2, plomb, ozone et 7 substances ou familles de polluants qui ne l’étaient pas encore non : benzène, CO, HAP, cadmium, arsenic, nickel et mercure

S’ajouteront ensuite des directives fixant des valeurs limites sur d’autres polluants : en avril 1999, novembre 2000, octobre 2001, février 2002, décembre 2004, ainsi que sur les conditions de mesure et l’information du public jusqu’à la Directive de 2008 transposée en France en 2010.

 

La suite du § précise l’enchaînement en France des textes, de leur mise en œuvre et des résultats, dont les plaintes européennes.

Plans d’actions sur l’air depuis la loi Laure de 1996 et plainte européenne de 2013 sur leur faiblesse / Plan d'urgence et renforcement en cours des PPA locaux, zones à restriction d'accès

1. La loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) : cf lien 1 en fin d'article

 

Elle reconnait le droit «de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » et institue, outre le Conseil national de l’Air, autorité de concertation, consultation, proposition :

• les Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air (PRQA), initialement à charge des Préfets puis, à partir de 2004, des Conseils Régionaux : cf lien 2 en fin d’article, qui  établissent un diagnostic et fixent des orientations, en fonction des objectifs de qualité de l'air, pour prévenir ou réduire la pollution atmosphérique ou en atténuer les effets

• les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) à charge des Préfets, compatibles avec les PRQA : ils définissent des mesures réglementaires (sur les chaudières, usines, trafic routier, combustion du bois…) pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être. Les mesures, ...).

• Le Plans de Déplacements Urbains (PDU) : cf article antérieur sur ce sujet, visant, dans les agglomérations de plus de 100000 habitants, à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé.

 

2. Textes d’application :

 

Décrets de mai 1998 : seuils d’alerte et valeurs limites pour certains polluants, précisions sur le PRQA, agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air
 

Décret de mai 2001: définit (5 ans après la loi Laure) les Plans de Protection de l’Atmosphère et les mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique : cf lien 3
 

Décrets de février 2002, mars 2003 (Arrêté) novembre 2003, octobre 2007 transposant respectivement les directives européennes sur les seuils, les modalités de surveillance et l’information.
 

Circulaire d’octobre 2007 : procédure d’information et l’alerte en cas de pic de pollution par les particules en suspension.
 

Décret d’octobre 2010, qui transpose la directive européenne de mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il précise notamment la réglementation pour les particules (et actualise des dispositions sur les plans de protection de l'atmosphère).

 

3. Elaboration et approbation de la première génération de PPA :
 

Les PRQA formulent des orientations mais ce sont les PPA qui permettent aux préfets d’agir pour le respect des seuils de pollution. 25 PPA ont été approuvés entre 2005 et 2010 (alors que la Loi Laure les a institués en 1996 !)

On verra plus loin les grandes faiblesses de cette tardive première génération de PPA et leurs conséquences

 

4. Plan National Santé Environnement (PNSE) : 2004 -2008 et PNSE2 : 2009-2013

 

Il élargit les dispositions à l’air intérieur et formule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », mais sur le sujet des particules il ne se réfère qu’aux diesels.

La seconde mouture (PNSE2 : cf lien 4), qui couvre la période 2009-2013, mentionne un objectif de diminution de 30% des concentrations de particules fines dans l’air ambiant en se référant au « Plan Particules » : voir ci-après.

 

5. Lois Grenelle 1 (aout 2009) et Grenelle 2 (juillet 2010) :
 

La première est une loi d’orientation reprenant les travaux du Grenelle de l’environnement de fin 2007 (les « 268 engagements ») et la seconde (« loi d’engagement pour l’environnement ») décline des objectifs et dispositions : cf article antérieur
 

Il s’agit, dans le domaine de la qualité de l’air, d’une mauvaise réponse (législative) à la question de l’entrée dans le concret des intentions de la loi Laure en appliquant sérieusement son dispositif PPA
 

6. Plan d’action national en faveur des énergies renouvelables : 2009-2020 (cf texte en lien 5)

Il prévoit en particulier l’augmentation de 3 millions du nombre de logements équipés de chauffage au bois sans aucune référence à des normes de filtrage des particules émises (en intérieur et en extérieur).

Le résultat de cette mise sous l’éteignoir pendant 10 ans (*) du sujet des émissions de pollution par le chauffage au bois a conduit (cf article antérieur) a largement contribué aux résultats justifiant la plainte européenne : en Ile de France le chauffage au bois produit 85 % des émissions de particules du secteur résidentiel alors qu’il ne couvre que 5 % des besoins d’énergie pour le chauffage et émet 45% des PM1 alors que le trafic en produit 34%. En Rhône Alpe il peut émettre 55% des particules en hiver et même 71% par grands froids

 

(*) le label Flamme Verte 5 étoiles ne spécifie que depuis 2011 un seuil d’émissions de particules par les appareils de chauffage au bois, cette condition n’étant requise pour les incitations fiscales à l’équipement au bois qu’à partir de 2015 !

 

7. Plan Particules de juillet 2010 et lancement du renforcement des PPA
 

 Il s’agit de faire quelque chose dans un contexte de risque de plainte européenne
 

Les premières lignes de la préface sont scandaleuses :

« trop longtemps le manque de certitudes, l’absence de données fiables et la crainte d’avoir à porter des débats délicats nous ont détournés de la question de la santé environnementale (aberrant) Aujourd’hui (2010 ! ) les liens entre la qualité de vie, l’état sanitaire des populations et leur environnement ne font plus de doutes. C’est donc en responsabilité que nous avons placé ce sujet au cœur du Grenelle…. », car les recommandations de l’OMS sur les particules et la santé datent de 1987 et l’actualisation pour l’Europe de 1997. 
 

L’affirmation d'une fin de doute sur le sujet est bien une tentative miteuse de justifier qu'a été promu pendant 10 ans (pour / grâce à la lutte contre l’effet de serre) le développement maximal du bois énergie sans se préoccuper de impact sanitaire et en évitant de « porter des débats délicats », comme cyniquement indiqué.

 

L’analyse du document, en lien 6, montre que le plan particules est globalement un recueil de bonnes intentions.

Il y est mentionné par exemple « la mise en place d’une information et d’une sensibilisation des particuliers sur les émissions polluantes de leurs chaudières » … avec un flou tel que fin 2013 seulement 6 % des foyers utilisateurs interrogés pensaient que le chauffage au bois peut être une source de pollution de l’air (étude de l’Ademe en charge de ladite communication)

 

Rien n’est plus éclairant sur l’aveuglement sur la situation française que le « cocorico » du Conseil National de l'Air (novembre 2011) :

« Le Grenelle de l’environnement a fixé pour la France un objectif extrêmement ambitieux de réduction de particules pour 2015, bien au-delà des simples exigences européennes, traduisant la forte volonté de la France de réduire l’exposition de la population à la pollution par les particules (priorité au Verbe !) 

Lancé en juillet 2010, le plan particules a déjà permis de mettre en oeuvre de nombreuses mesures de réduction de la pollution notamment dans les secteurs domestique, industriel et des transports.(!) Dans le secteur domestique, une des principales mesures concerne l’interdiction du brûlage des déchets verts (feuilles…).

Par ailleurs, le label Flamme verte des appareils domestiques de chauffage au bois sera étendu aux chaudières et les exigences requises pour l’étiquetage iront croissant sur les cinq ans à venir. (pourquoi attendre 5 ans pour donner des informations complètes aux acheteurs, dont sur les émissions de polluants) A compter du 1er janvier 2012, seuls les appareils affichant 4 ou 5 étoiles seront labellisés Flamme verte (seuls les matériels 5 étoiles ont a respecter un seuil d’émission de particules) Une priorité doit être donnée au renouvellement des appareils anciens. (pas d’indication sur les mesures pour cela ?)

Dans le secteur des transports, plusieurs mesures sont en cours de réalisation, dont l’expérimentation des Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA) par des collectivités volontaires (voir § ci-après sur le sujet : la conduite de ce dispositif, présenté comme le plus emblématique du Grenelle sur la qualité de l’air, a abouti à un flop total en 2012) ou encore une meilleure régulation de la mobilité lors des pics de pollution. (on a vu lors de l'épisode de mars 2014 que le dispositif n’était toujours pas calé)

Le développement des flottes électriques participera à ces efforts, qui doivent encore s’accélérer.

Concernant le secteur industriel, les conditions sur les installations utilisant la biomasse ont été renforcées, notamment en matière de limitation maximale d’impact sur la qualité de l’air. La réglementation nationale des installations de combustion est en cours de révision (fait en 2013 mais reste à renforcer)

Ces avancées montrent l’action nécessaire des divers secteurs émetteurs de particules, activités économiques, politiques d’aménagement et comportements de particuliers, en lien avec les politiques du climat (formulation alambiquée de la nécessité de tenir compte de la production de pollution dans la recherche de réduction e l’effet de serre, donc de l’utilisation du bois/biomasse )

Ces actions sont renforcées dans les zones en dépassement des normes de qualité de l’air. Le premier PPA renforcé vient d’être soumis à enquête publique, et les autres devraient aboutir d’ici la fin 2012-début 2013 (voir plus loin le point d’avancement : pas terminé mi-2014) Le Conseil National de l’Air … va lancer d’ici février 2012 une communication adaptée sur l’enjeu de la qualité de l’air et de la mobilisation pour un air sain ( ?)

De nouveaux plans ont vu le jour suite au Grenelle de l'environnement :

- Plan national santé environnement (PNSE 2 pour 2008-2013), décliné au niveau régional en Plan régional santé environnement (PRSE), pour réduire les atteintes à la santé liées à la dégradation de notre environnement (voir ci-après)

- Plan climat énergie territorial (PCET) qui fixe des actions pour réduire les rejets de Gaz à effet de serre sur le territoire concerné.

- Schéma régional climat air énergie (SRCAE), regroupant les problématiques de qualité de l'air et de changement climatique. Il intègre le PRQA, et donne des orientations en vue d'élaborer le PPA et le PCET.

L'objectif de ces plans est « le respect des valeurs réglementaires sur la qualité de l'air » (si des plans suffisaient à améliorer la qualité de l’air la France aurait l’air le plus pur du monde)

En parallèle les valeurs réglementaires ont été abaissées et doivent être respectées impérativement depuis 2010, induisant un risque de contentieux avec l'Europe » (en effet … il y aura bien une plainte européenne)

 

8. Plainte de la Communauté Européenne devant la Cour de Justice en mai 2011, pour non respect des valeurs limites de particules dans 16 zones en France

Annonce en mai 2011 de la poursuite de la France devant la Cour de Justice pour non respect des valeurs limites de qualité de l’air pour les particules fines PM10.

C’est la conclusion d’une procédure d’infraction engagée début 2009 puis, la réponse française ayant été jugée insuffisante, d’un « avis motivé » de 2010.

Un malentendu n’a pas été levé : la Communauté Européenne attend des actions sur le terrain qui donnent des résultats et non un empilage de textes !

 

9. Décrets d’application des Lois Grenelle : de 2011 à 2012 :
 

Décret de juin 2011, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) sous la double responsabilité du Préfet et du Président du Conseil Régional, comportant

- un « inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre », - un « bilan énergétique »

- une « évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération »,

- une « évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique »,

- une « évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement Pour aboutir à :

- des scenarii à horizon 2020, compatibles avec les engagements européens et nationaux - des objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergie renouvelables et économies d'énergie

- une analyse de la vulnérabilité, un logiciel d'aide à l'évaluation de la vulnérabilité des collectivités face au changement climatique étant en cours de développement sous l'égide de l'Ademe (formidable ! )

- un volet adaptation au changement climatique.

- des outils de suivi et d'évaluation du plan : environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires, observatoire, surveillance environnementale...

 

Décret de juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, repris dans dispositif Grenelle, définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et le contenu et mode d’élaboration des plans climat-énergie territoriaux

 

Deux décrets en février 2012 sur les modalités du dispositif ZAPA plus un arrêté en mai sur la nomenclature des véhicules selon leur niveau de pollution … alors qu’un appel à projets de création de ZAPA prévoit à leur lancement mi-2012

 

10. Abandon mi 2012 du dispositif ZAPA, qui avait été présenté comme la mesure phare dispositif Grenelle
 

Le dispositif des Zones d’Actions Prioritaires sur l’Air (ZAPA) est la transposition française du dispositif LEZ (Low Emission Zone) qui existe en Europe depuis 1996 (Suède), actuellement au nombre d’environ 200 dans une quinzaine de pays (qui présentent des différences considérables sur la nature de la zone : centres urbains, voies…, la surface, les types de véhicules concernés : camions, cars et dans certains cas véhicules léger/voitures, les critères de pollution, les moyens de détection, automatiques ou humains, les sanctions … et les résultats).
 

L’abandon en 2012 des ZAPA est essentiellement la conséquence de la précipitation du montage des projets locaux après l’extrême lenteur de la réglementation de ce dispositif en France : le principe des ZAPA a été retenu lors du Grenelle de l’Environnement fin 2007, soit 10 ans après les premières zones de ce type en Europe, il a fallu ensuite plus de 4 ans pour promulguer les textes d’application et il n’a été laissé que quelques mois aux Collectivités volontaires pour élaborer des dossiers d’expérimentation.
 

Aucune des candidates initiales, Bordeaux, Clermont Communauté, le Grand Lyon, Grenoble-Alpes Métropole, Nice, le Pays d'Aix, Plaine Commune en Seine St Denis et Paris, Nice et Clermont Ferrand) n’a déposé de projet à la date prévue, juillet 2012, par manque de temps pour dégager des consensus locaux sur des (conditions de) restrictions d’accès.
 

L’annonce d’interruption du dispositif ZAPA par le nouveau gouvernement s’est réfèrée, outre les délais de montage trop courts, à la pénalisation en temps de crise de propriétaires modestes de véhicules anciens dans l’impossibilité de les remplacer.
 

La question des améliorations à attendre du dispositif était aussi posée, des associations soutenant que la classification des véhicules ne prenait pas en compte l’émission de CO2 donc n’encourageait pas l’usage de voitures adaptées aux zones denses et que l’interdiction des voitures anciennes polluantes dans les centre villes était inefficace, car peu y circulaient ( ?)
 

Le sujet des restrictions d’accès à des zones très polluées reste ouvert : cf ci-après le «Plan d’urgence » et le § sur les retours d’expériences de LEZ en Europe.
 

Les données de l’article précédent et des retours d’expériences montrent que ldisposition majeure est arbre cachant la forêt des mesures nécessaires : action sur le chauffage bois/biomasse dans les zones urbaines, lutte contre les émissions agricoles, aide au remplacement des 20% de voitures diesel les plus anciennes, éloignement des zones denses des trafics de transit, développement de la part modale du vélo dans les déplacements.

 

11. La situation fin 2012 (exemple de l’Ile de France)
 

Le texte en lien 7 expose que malgré les actions entreprises les niveaux sont insatisfaisants pour les particules, l’ozone, le dioxyde d’azote et souligne en particulier que :

• les améliorations depuis 10 ans sont dues à la généralisation des pots catalytiques (du fait des normes européennes) et tendent à s’essouffler (ce gain automatique ne justifie pas les insuffisances des dispositions nationales)

• des niveaux élevés de dioxyde d’azote sont liés à la généralisation des pots catalytiques et à la chimie dans l’atmosphère résultant de fortes émissions d’ozone

 

Sa conclusion : « Atteindre les objectifs demandera donc des efforts importants. En revanche, d'autres polluants, problématiques dans le passé, respectent les exigences réglementaires depuis plusieurs années (dioxyde de soufre, plomb, monoxyde de carbone…) »

 

12. Elargissement en 2013 de la plainte de la Communauté Européenne pour insuffisances des plans d’action français

La plainte de 2011 sur le non respect des valeurs limites de pollution est élargie au non respect de l’obligation de « prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces, afin que la période d'infraction soit la plus courte possible" (obligation de « best efforts » au sens du droit anglo-saxon : il s’agit, pour ne pas être mis en cause sur les actions conduites sur un sujet complexe de « faire ce que ferait tout acteur normalement diligent, prudent, de bonne foi »).

 

13. Engagement en 2013 du « Plan d’Urgence pour la Qualité de l’Air/PUQA» (analysé au § IV)

Le nouveau dispositif présenté en février 2013 est un « Plan d’urgence pour se mettre en conformité avec la législation européenne, la France disposant d’un délai d’un an pour répondre à ce manquement».

Extrait de communiqué du Ministère :

« Pour les particules fines et l’ozone on ne constate pas de tendances à la baisse depuis le début des années 2000. En 2012, 16 agglomérations de plus de 100 000 habitants ont dépassé la valeur limite journalière de particules - PM10 - soit plus de 35 jours dans l’année au-dessus du seuil de 50 µg/m³…. Le seuil d’information pour l’ozone a quant à lui été dépassé durant 27 jours en 2012…. Pour le dioxyde d’azote (NO2), on constate, depuis une dizaine d’années, une diminution légère mais continue des concentrations.

Même si cette tendance est confirmée en 2012, 10% des sites de mesure ont affiché des concentrations annuelles supérieures à la valeur limite de 40 µg/m³. La concentration annuelle de NO2, particulièrement néfaste pour la santé, est de manière générale supérieure à cette valeur limite en proximité des axes routiers.

Pour réduire durablement la pollution atmosphérique, préserver la santé humaine et compte tenu du contexte réglementaire (procédure de contentieux européen en cours avec la Commission Européenne), le ministère met en œuvre des mesures de portée nationale ainsi que des actions dans les territoires, notamment avec la révision des plans de protection de l’atmosphère (PPA).

Aussi, le Comité Interministériel de la Qualité de l’Air (CIQA) a mis en place un plan d’urgence pour la qualité de l’air qui propose 38 mesures autour de cinq priorités :

- favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilités propres par des mesures incitatives ;

- réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectés par la pollution atmosphérique ;

- réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles ;

- promouvoir fiscalement des véhicules ou des solutions de mobilité plus vertueux en terme de qualité de l’air ;

- mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements (cette action devrait aussi porter sur la sensibilisation des diverses autorités impliquées)

Il s’agit de « Réorienter la politique de l’air dans les agglomérations les plus concernées… nécessite notamment de repenser les moyens de transport existants, les politiques de mobilité et les moyens de chauffage domestique" et "d’engager une approche plus globale et structurelle. »

 

La présentation du Plan d’urgence mentionne : « Dans le cadre des lois Grenelle, des plans ambitieux ont été mis en place au niveau national (plan particules) et local (plans de Extrait de protection de l’atmosphère ou PPA). Leur traduction en mesures contribuant concrètement à améliorer la qualité de l’air sur le terrain est en revanche restée limitée, lente et insuffisante ».

(le problème est bien que des plans ambitieux sont moins utiles que des actions modestes sur le terrain) Il s’agit moins de trouver de nouvelles idées que de vouloir agir efficacement dans le concret, en priorisant les actions les plus réalistes)

Le Plan d’urgence, analysé plus loin, reprend donc beaucoup de thèmes du Plan particules en apportant surtout un changements pratique : la mise au point et le suivi d’application d’une liste de mesures par un comité interministériel (CIQA crée en septembre 2012) qui intègre des acteurs des zones objet de la plainte de la Communauté Européenne

 

14. La mise en œuvre des plans d'action se déroule en 2014 sous forte pression :

Le pays s’expose à une amende estimée à onze millions d’euros, en plus d’astreintes journalières de 240.000 euros, jusqu’à ce que les normes fixées par L’Europe soient respectées.

De plus une procédure de précontentieux a également été ouverte pour le dioxyde d’azote, la France ayant vu rejeter sa demande de report du respect des valeurs limites pour ce polluant, imposé pour 2010.

Déclaration de la nouvelle Ministre en charge : « Entre les lourdes sanctions financières et une certaine catastrophe sanitaire, la France n’a pas d’autre choix que d’accélérer le mouvement pour revenir à une meilleure qualité de l’air »
 

Des baisses de pollution doivent donc être mesurables sur terrain en peu d’années, les délais des plans étant les suivants :
 

Avancement du Plan d’urgence : un point a été fait fin 2013 mais le premier délai majeur est « avant l’été 2014 » car plusieurs actions essentielles sont à cette échéance : un article est prévu pour faire un point sur l’avancement du PUQA avant l’été

 

Avancement des nouveaux PPA : il est prévu 36 PPA, couvrant 47% de la population. L’échéance de révision des PPA de la première génération, qui doit avoir lieu tous les 5 ans, coïncide avec l’exigence de leur renforcement, en particulier dans les zones visées par la plainte européenne ou susceptibles d’y entrer.

A avril 2014, 15 ont été signés (couvrent 39% de la population), 11 sont encore en cours de révision/validation, 10 sont en phase d’élaboration. Le Plan d’urgence prévoit que les PPA des zones sur lesquelles porte la plainte européenne soient signés avant l’été 2014 prévu

Avancement des révisions et ajouts de PPA en avril 2014

Avancement des révisions et ajouts de PPA en avril 2014

III. APPRECIATION DE L’AUTEURE DE LA LOI LAURE DE 1996 SUR CE QUI L’A SUIVI cf article en lien 8, fondé sur l’anaphore « si la Loi de 1996 avait été appliquée », figure de rhétorique qui fait flores depuis quelques temps :

Lenteur des actions :

« La France a dix ans de retard Si les premiers plans de déplacements urbains (PDU) sont sortis au début du XXIe siècle, certains ne l’ont été que vers 2010 et le renouvellement tous les cinq ans n’a presque jamais été opéré.

S’agissant des plans de protection de l’atmosphère (PPA) : non seulement les PPA sont tardifs mais la moitié de ceux qui ont été élaborés ne sont même pas conformes aux objectifs communautaires : 12 PPA couvrent des zones faisant l’objet en particulier d’un contentieux avec la Commission européenne concernant des dépassements de valeurs réglementaires en particules PM10.

Freins :

Des dispositions fiscales particulières étaient prévues pour encourager les véhicules électriques, au GPL et au GNV (gaz naturel pour les véhicules) , ainsi que des règles d’amortissement exceptionnel. Les constructeurs automobiles avaient fait le choix du tout diesel et l’État avait décidé de le soutenir en refusant de reconnaître l’impact sanitaire (au point de refuser de rendre obligatoire les filtres à particules jusqu’à ce que l’Europe nous y oblige). Les pétroliers ne voulaient surtout pas voir se développer le gaz et l’électricité dans le transport. »

Conclusion de l’article :

Pas besoin d’une nouvelle loi. On a besoin d’appliquer le droit existant et d’être efficace. Tant qu’il n’y aura pas une volonté politique ferme de mettre un terme à ce scandale sanitaire et cette ineptie économique et financière, rien ne changera. Les responsabilités sont claires, mais visiblement l’irresponsabilité reste la norme. Une fois encore, c’est à nous, citoyens, de prendre notre destin en main et de décider, puisque ne pas respirer n’est pas un choix, que c’est l’environnement dans lequel nous vivons qui doit changer et que nous allons le faire changer. 

IV. ANALYSE DU PLAN D’URGENCE 2013- 2014 : APPORTS ET MANQUES

 

Les mesures du plan d’urgence qui suivent, extraites du document en lien 9, apparaissent en cohérence avec les sources de pollution et leviers d’amélioration synthétisées dans l’article antérieur sauf sur les points mentionnés en rouge

Les dispositions ajoutées / renforcées ayant un impact sur la réduction de pollution sont en vert

Les commentaires sont en marron

Le sujet de l’évolution/harmonisation des dispositions lors des pics de pollution n’est pas traité ici car il fait l’objet d’un article antérieur

 

1. Composition CIQA :

- 11 collectivités (Paris, Plaine Commune, Communauté urbaine de Bordeaux, Clermont Communauté, Grand Lyon, Grenoble Alpes Métropole, Nice-Côte-d’Azur, Pays d’Aix, Marseille-Provence-Métropole, Lille Métropole, Communauté urbaine de Strasbourg),

- les autorités organisatrices des transports,

- les services déconcentrés de l’État dans les régions concernées ;

- plusieurs Ministères et Ministères délégués (Budget ; Écologie, Développement durable et Énergie ; Égalité des territoires et Logement ; Intérieur ; Justice ; Redressement productif ; Santé ; Transports ; Travail)

- le GART (Groupement des Autorités Responsables des Transports),

- l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie)

- l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires)

- le CERTU (Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques).

 

2. Observations sur les priorités retenues pour le Plan d’urgence :

 

1 : favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilité propres par des mesures incitatives. Le développement de la part modale du vélo est en particulier un enjeu majeur (cf article antérieur)

 

2 : réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique : sujet des LEZ … mais aussi éloignement du trafic de transit en favorisant les contournements (comme par exemple dans le PPA d’Ile de France)

 

3 : réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles : recouvre le thème des normes d’émission des équipements / installations mais aussi des conditions d’implantation et de surveillance du chauffage au bois/biomasse en zones denses tant individuel que collectif : un renforcement des dispositions s’impose compte tenu des graves anomalies d’émissions constatées sur le terrain par l’Ademe, les valeurs théoriques ne rendant pas compte de la réalité (cf article précédent)

 

4 : promouvoir fiscalement les véhicules et les solutions de mobilité plus vertueux en termes de qualité de l’air : en particulier le remplacement accéléré des 20% de véhicules les plus polluants

 

5 : informer et sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la qualité de l’air … et les élus, au-delà des discours quant s’arbitrent des choix de santé publique et des enjeux économiques

 

Une absence majeure dans ces priorités : la lutte contre les émissions agricoles de particules et de précurseurs, du fait de leur impact considérable sur la pollution des zones urbaines. Par exemple, elles ont été identifiées par le CNRS (cf article précédent) comme la principale cause de l’épisode gravissime de mars 2014 en Ile de France, des mesures simples étant possibles, comme, par exemple, en Ile de France l’interdiction d’épandage lorsque le vent dépasse 3 Beauforts (cf article précédent) .

 

3. Contenu des mesures du Plan d’Urgence et observations :

 

  • Thème « Favoriser le covoiturage » :

 

Mesures 1, 2, 3, 4 : Définir le covoiturage pour pouvoir en faire la promotion / Permettre l’octroi d’un label distinctif par les collectivités / Encourager au développement des aires de covoiturage / Donner aux autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) une compétence sur la mise en place d’infrastructures et des services adaptés : il s’agit d’un thème qui figurait dans le plan particules, qui a fait l’objet d’actions publiques et privées sur le terrain, dont l’intérêt est déjà évident dans le public … on peut penser qu’il n’y a pas d’accélération forte à escompter.

 

Thème « Favoriser une logistique propre des derniers kilomètres en ville » :

 

Mesures 5,6,7 : Donner aux autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) une compétence sur le transport de marchandises et la logistique urbaine / Harmoniser les réglementations du transport de marchandises au sein d’une même agglomération, pour optimiser réellement les tournées de livraison / Promouvoir des facilités d’accès aux véhicules de marchandises propres, en s’appuyant le cas échéant sur une identification particulière et sur une charte d’engagements volontaires : le plan particules mentionne seulement un séminaire en mars 2010 où a été « constaté que le sujet est plutôt méconnu des acteurs locaux, complexe à cause de la multiplicité des intervenants publics et privés…mais que des solutions existent » … mais l’épisode de 2014, soit 4 ans après, a mis en évidence à Paris « à l'inverse de ce qui se passe pour les véhicules légers, la liste des dérogations pour les poids lourds est uniquement basée sur la nature du service et non sur la motorisation (donc sans avantage pour les moteurs préservant l’environnement), constat corroboré par le transporteur Deret, qui dénonçait "une réglementation inique et inadaptée" cette entreprise ayant investi depuis 2009 pour que « 100% des livraisons d'Ile-de-France soient assurées en camions électriques et hybrides. »

 

Mesures 8 / 9 : Accompagner, dans le cadre des programmes Écocités / Villes durables du Programme d’Investissements d’Avenir, des plateformes logistiques aux abords des agglomérations pour permettre le transfert de marchandises, des hôtels logistiques, des espaces logistiques urbains / Introduire, dans les documents de planification spatiale et dans les prescriptions des zones d’aménagement concerté (ZAC), des quotas (modulables) d’espaces à réserver à la logistique des derniers kilomètres : facilite l’optimisation de la logistique dans les zones urbaines pour réduire l’impact des livraisons sur la qualité de l’air

 

Mesure n°10 : développer le recours aux vélos-cargos, ou aux triporteurs (avec ou sans assistance électrique) : un gain immédiat pour la qualité de l’air

 

Thème « Accélérer le développement des véhicules électriques en ville » :

 

Mesures 11 / 12 / 13: Contribuer à la création d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques à travers le récent appel à manifestation d’intérêt (AMI) de l’ADEME / Développer tous les types de véhicules particuliers électriques (voitures, deux-roues, vélos à assistance électrique), notamment dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « mobilité et véhicules routiers » / Développer de tous les types de véhicules utilitaires électriques et hybrides (véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars) : développements de nouveaux véhicules = pas d’impact à attendre à court terme sur la qualité de l’air (…et promouvoir des facilités d’accès pour ces véhicules : cf mesure 7)

 

*Thème : « Créer des leviers pour renouveler le parc des véhicules polluants » :

 

Mesure 14 : Le Gouvernement travaillera sur les leviers ciblés pour renouveler le parc des véhicules les plus émissifs (en termes de particules, d’oxydes d’azote et de dioxyde de carbone) tout en prenant en compte le pouvoir d’achat des propriétaires de ces véhicules. Ces leviers permettront d’accélérer le renouvellement spontané du parc d’anciens véhicules tout en améliorant l’acceptabilité sociale des mesures pour la qualité de l’air (cf relance des LEZ) : avec la condition évoquée ci-avant que les véhicules à essences récents auront des filtres à particules, ce qui ne sera imposé qu’en 2017, car les nouveaux moteurs à essence consomment moins mais produisent beaucoup de particules. La question se pose d’incitations supérieures pour le emplacement par des véhicules hybrides ou électriques. Il s’agit d’une mesure dont le principe figure dans tous les « plans » : seule sa mise en place permettra de dire qu’on a dépassé le stade des idées.

 

Mesures 15 / 16 : Inciter au « rétrofit » des véhicules existants : installer des équipements permettant d’améliorer le bilan d’émission de particules des véhicules anciens est une solution simple pour réduire la proportion des véhicules polluants en circulation dans les rues. Un arrêté sur les modalités de mise en place de rétrofits sur les poids lourds, autobus et autocars et certains véhicules utilitaires légers sera adopté au premier semestre 2013 / un nouvel appel à manifestations d’intérêt pourrait être lancé en vue de développer des technologies améliorant le bilan en termes de qualité de l’air et de bruit des véhicules non électriques, notamment deux-roues, par rétrofit à un coût faible. Pour la mesure 16, l’idée figurait dans le plan particules (qui mentionnait aussi le cas des tracteurs) : même observation que pour la mesure 14 .La mesure 16 porte sur un développement technologique : pas d’impact à attendre à court terme

 

Mesure 17 : Réduire les émissions dans les aéroports : conditions plus strictes d’utilisation du moteur auxiliaire de puissance grâce à l’utilisation de branchement électrique et chauffage-climatisation : déjà abordé dans le plan particules. De plus celui-ci et des PPA mentionnent l’évolution des procédures sur le temps de roulage. Examen de la possibilité de moduler la redevance d’atterrissage en fonction des émissions de polluants locaux : apparaît comme un nouvel outil

 

Mesure 18 : Développer l’éco-entretien des véhicules (moteurs, plaquettes de frein, pneus...), notamment ceux roulants en ville. La possibilité de contrôler l’éco-entretien lors des différents contrôles d’usage sera étudiée. Examen de la réévaluation des standards de contrôle technique afin d’améliorer les critères de pollution aux particules fines et aux dioxydes d’azote : apparaît comme un nouvel outil (cependant le plan particules mentionnait le contrôle des 2 roues, en particulier du fait de la pollution accrue par le débridage des moteurs et la pollution très importante produite par les moteurs 2 temps)

 

Thème « Développer les transports en commun » :

 

Mesure 19 : Intégrer l’enjeu « qualité de l’air » dans le prochain appel à projets pour les transports en commun en site propre (TCSP). Appel à projets de l’Etat pour l’amélioration des transports publics pour en faire appel à projets afin de promouvoir le développement technique et urbain pour les modes de transport propres : le principe d’évolution vers des transports publics propres figurait dans le plan particules

 

Mesure 20 / 21 : Les collectivités sont invitées à accompagner les mesures de restriction de circulation en période de pollution par une adaptation de l’offre de transport public / Accélérer la mise en place des plans de déplacement d’entreprises, interentreprises, administrations, universitaires avec des contenus en cas d’épisode de pollution : relèvent de dispositions transitoires en périodes de pics de pollution

 

Mesure n°22 : Le Gouvernement invite les collectivités à développer la mise en place durable des pédibus et vélobus pour les trajets domicile – établissements scolaires, et favoriser les aménagements favorables à la marche ou au vélo dans ce cadre : figurait dans le plan particules, là encore ce qui va faire la différence est ce qui va se passer sur le terrain ; que le Gouvernement « invite » les Collectivités ne donne pas l’impression d’un changement .

 

Thème « Développer le vélo et la marche » :

 

Mesure n°23 / 24 / 25 / 26 : Donner aux AOMD une compétence « service public du vélo » en cas de défaillance de l’offre privée du vélo en libre-service, la location de longue durée, la création d’espaces, proposant divers services techniques, d’apprentissage, la promotion de la création d’abris à vélos dans les bâtiments existants / Evolutions réglementaires pour promouvoir le développement des modes actifs de mobilité, tout en veillant à la sécurité des usagers (p.ex. amende renforcée pour stationnement sur une piste cyclable) / Les collectivités sont invitées, en lien avec les AOMD, à développer une politique cohérente d’intermodalité intégrant des itinéraires cyclables sous forme de bandes, pistes, ou zones à circulation apaisée (zones 30, zones de rencontre, aires piétonnes), des cheminements piétons, des titres de transports combinés « transports collectifs – vélo » et des espaces de stationnement sécurisés aux abords immédiats des stations de transports ferrés ( plans Piétons et Vélo à généraliser avec actions de communication sur les bénéfices pour la santé) / Etude sur l’opportunité et les conditions de mise en place d’une indemnité pour les déplacements domicile – travail effectués en vélo : par rapport au plan particule, succinct sur le sujet, il s’agit d’un véritable projet de développement de la part modale du vélo dans les déplacements en France, qui est en retard par rapport à d’autres pays, sujet majeur (pas seulement pour la pollution) sur lequel certaines communes/communautés sont très actives ; l’Etat peut les aider et inciter les autres à faire de même (cf article antérieur sur ce sujet)

 

Thème « Mesures d’ordre public environnemental » :

Dans les zones les plus sensibles en termes de qualité de l’air, des mesures d’ordre public environnemental apparaissent nécessaires pour améliorer la situation des populations exposées :

 

Mesure n°27 / 28 : Faciliter la désaturatio/ régulation de la vitesse sur certains axes à forte fréquentation : une vitesse régulière dans la fourchette de 70 à 90 km/h est optimale d’un point de vue de la pollution et de la sécurité. Certains axes dans le Rhône, la Haute-Savoie, Midi-Pyrénées et les Bouches du Rhône ont déjà fait l’objet de réduction permanente de la vitesse à travers l’application des plans de protection de l’atmosphère, qui pourront la spécifier pour d’autres routes. / Développer, sur les voies rapides urbaines, des mesures de gestion dynamique du trafic, (optimisation de l’écoulement en abaissant la vitesse pendant des périodes très chargées) sur la base d’expériences réussies. La réduction de pollution n’est pas directement liée à la réduction de vitesse mais à l’amélioration de la fluidité du trafic / la mesure suivante ayant le même objectif

 

Mesure n°29 : Renforcer les mesures en cas d’épisode de pollution, sur des périodes de mise en œuvre plus continues (prévision de passage de 10 à 30j /an en les appliquant 3 ou 4 j pour chaque épisode au lieu d’1 ou 2). Un décret et des arrêtés permettront notamment le déclenchement de ces mesures en anticipation des épisodes de pollution : cf article antérieur sur l’harmonisation des mesures en cas d’épisode de pollution

 

Mesure n°30 : Soutenir la mise en place d’une politique plus incitative en matière de stationnement payant : les collectivités pourraient davantage avoir recours à des modulations de redevances selon le niveau de pollution. La gratuité du stationnement des véhicules électriques pourrait être adoptée à l’échelle nationale. Le montant de l’infraction au non-paiement de stationnement pourrait être revu à la hausse. Une redevance de stationnement différentiée, au service de la qualité de l’air ,est à peine abordée dans le plan particules Dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique, le gouvernement souhaite accompagner les démarches locales d’orientation géographique du flux de véhicules de manière ciblée, modulée et progressive pour concilier efficacité et acceptabilité économique et sociale. L’objectif est de permettre aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir restreindre, à terme, l’accès de véhicules particulièrement polluants à certaines zones sensibles, de manière temporaire ou pérenne : relance du sujet des LEZ/ZAPA

 

Thème « Identification des véhicules » :

 

Mesures 31 /32 : Le Gouvernement lancera, dans le cadre du CIQA, une concertation large avec les collectivités locales et leurs associations pour l’identification positive et interopérable des véhicules vertueux en termes d’émissions, couplée à une adaptation des politiques de déplacement urbain / Il confiera une mission pour étudier la mise en place de ce dispositif et proposer les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour rendre possibles ses applications au niveau territorial : voir plus loin

 

Thème « Réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles » :

La nouvelle politique de l’air s’attaquera aussi à réduire les émissions des installations de combustion, qu’elles soient industrielles ou individuelles.

 

Mesure n°33 : Il existe 15 000 installations industrielles d’une puissance comprise entre 0,1 et 20 mégawatts en France : le Gouvernement s’engage à abaisser progressivement leurs valeurs limite d’émission. Le débat doit être étendu aux émissions (« normales » et anormales, couramment constatées) des chaufferies/cogénérations biomasse dans les zones urbaines denses et leur non implantation dans celles-ci (cf l’article précédent)

 

Mesure n°34 : Les appareils de chauffage au bois anciens et les foyers ouverts sont fortement émetteurs de particules. Il faut réduire ces émissions par une meilleure information et des restrictions au moins en cas de pics de pollution (la pose d’inserts et le renouvellement des appareils anciens de chauffage au bois sont les mesures considérées comme étant les plus efficaces des révisions de PPA : en moyenne 30 à 40 % de l’effort de réduction des émissions réalisées, tous secteurs confondus). Une restriction limités aux périodes de pics de pollution est insuffisante dans les zones urbaines denses : cf PPA d’Ile de France ou de Rhône Alpes). La mise en place d’une aide au renouvellement des appareils de chauffage au bois les plus anciens et à la pose d’inserts dans les cheminées à foyer ouvert sera étudiée : disposition insuffisante si elle ne se combine pas à une norme de rejet de particules pour les appareils de remplacement, qui n’est scandaleusement apparue qu’en 2011 pour ne devenir obligatoire pour les aides qu’en 2015.

 

Thème « Communication et information nationale »

 

Mesure n°35 : Pour toutes les mesures dans le domaine des transports nécessitant un bilan de gaz à effet de serre (bilan carbone des trajets, plans de déplacement urbain (PDU)...), un inventaire des polluants locaux sera développé. Ainsi l’étiquetage « climat » deviendra un étiquetage « climat et qualité de l’air », permettant au grand public de prendre conscience de la problématique de la qualité de l’air et des enjeux sanitaires associés, et de l’intégrer dans les décisions individuelles comme collectives : Devrait s’appliquer aussi au domaine du chauffage du fait de l’information sur la vertu du bois pour l’effet de serre occultant (cf introduction du Plan particules) le rejet de particules et autres produits de pollution très dangereux (cf article précédent)

 

Thème « Communication locale » :

 

Mesure n°36 : Appliquer, au niveau régional et local, une meilleure adéquation de la politique de l’air avec les politiques de transports, de planification et d’urbanisme (porter à connaissance, études d’impact, formation des agents, meilleure compatibilité PPA/PDU…) : dont sur les projets de chauffage - cogénération biomasse en zones urbaines denses comme évoqué ci-avant

 

Mesure n°37 / 38 : Les collectivités sont invitées à jouer un rôle important pour expliquer leurs politiques de mobilité durable par rapport à leurs objectifs de qualité de l’air et encourager la pratique de la marche et du vélo et l’évolution des règles de circulation (zones de rencontre, principe de prudence, doubles-sens cyclables) / L’information vis-à-vis des particuliers et des conducteurs en cas de pic de pollution devra être renforcée. Les entreprises doivent devenir des relais d’information concernant les différents stades de pics de pollution vis-à-vis de leurs salariés, en rappelant les comportements à éviter.

 

4. Synthèse des observation sur le plan d’urgence :

 

Absence du sujet des réductions d’émissions origine agricole

 

Absence de lien avec lémettant pas de gaz à effets de serre ni de pollution, alternatives à la combustion biomasse en zones urbaines, en particulier la géothermie

 

Absence du sujet des dispositions dans les Plans d’Urbanisme pour limiter l’implantation à proximité des grandes voies d’établissements recevant des publics fragiles (a minima)

 

Pas de distinction entre les actions ayant des effets à court, moyen et long terme (le plan d’urgence devant mettre particulièrement en évidence les premières)

 

 

V. SUJET DES RESTRICTIONS D'ACCES DE VEHICULES POLLUANTS A CERTAINES ZONES :

 

L’étude en lien 10 fournit des retours d’expériences sur les LEZ à mai 2012.

Le résultat des LEZ allemandes est particulièrement éclairant car elles concernent les véhicules légers (particuliers et entreprises) alors que la plupart des autres ne le font pas.

En effet le sujet des voitures est très sensible en France car 20% de voitures diesel anciennes y produisent 80% de la pollution des voitures, qui représente autant que celle des camions et utilitaires

 

Dans l’analyse des effets de la création de LEZ il est essentiel de distinguer : 

  • La réduction des émissions locales et à quoi elle se réfère en % (ensemble des émissions de particules dans la zone, chauffage inclus ?)
     
  • La réduction des concentrations de polluants, qui est ce que respirent les personnes : fond de pollution dans la zone, dans lequel la part des les émissions locales est minoritaire par rapport à celle importée (1/3-2/3 à Paris) ou pollution près des axes de circulation, où les émissions locales jouent un rôle plus important
     
  • La réduction du nombre de jours de dépassements, qui rend compte en fait des concentrations à proximité des axes de circulation principaux de la zone, car c’est très majoritairement là qu’y ont lieu les dépassements

    Sur ces bases voici par exemple ce qui peut être dit sur l’évolution entre début 2008, création de la LEZ de Berlin, qui porte environ 10% de la surface de la ville :
  • pas d’impact fort sur la circulation dans la ville, la réduction de circulation forte étant intervenue en 2007 du fait d’une augmentation importante du prix de l’essence, avant la création de la LEZ 
     
  • en revanche nette influence sur la modernisation des véhicules diesel : les modèles les plus récents (Euro 3 ou mieux) représentent 91% du parc alors que l’évolution sans LEZ prévoyait 49%
  • Il est estimé une baisse de 4,5 % de la concentration de particules PM10 (à Cologne 4%) et de 14 % du nombre de jours de dépassement de seuils : passage de 28 à 24 jours, pour 35 autorisés (à Cologne 17%)

    Maintenant que 35 villes allemandes disposent de LEZ depuis 2009 sur des critères homogènes, incluant des restrictions s’appliquant aux voitures, il serait utile d’actualiser et préciser les informations de l’étude pour mieux en déduire ce qui peut être escompté de cette disposition en France.

    Pour mémoire de l’article antérieur, l’étude de révision du PPA d’Ile de France retenait un objectif de réduction de 10% des émissions de particules dans la zone concernée, donc de l’ordre de 3% du total des particules compte tenu des imports.

 

VI. ANALYSE DES RENFORCEMENTS DES PPA :
 

Le document en lien 3 fournit les bases du dispositif  PPA

Le sujet du renforcement du renforcement des PPA dans le contexte ci-avant, fait l'objet d'un article distinct, qui suit celui-ci.

Sa première partie met en évidence les critères de qualité des renforcements, sur le choix des actions et leur spécifications, modalités, indicateurs de résultats ... , à partir d'éléments extraits des nouveaux PPA d'Ile de France, Nord Pas de Calais, Lyon, Bouches du Rhône, signés en 2013 et 2014.

En seconde partie est fait un examen, sur la base de ces critères, du projet de PPA de l'Agglomération orléanaise, en enquête publique en mai 2014.

 

VII. CONCLUSION ;
 

L’annonce en 2013 de l’extension de la plainte européenne de 2011, pour non respect des seuils de pollution, à la faiblesse des plans d’action pour rectifier la situation, a fait prendre conscience de la faillite du système français censé protéger la santé des habitants en matière de qualité de l’air.

Il est devenu évident que, depuis la loi sur l'air de 1996, la combinaison d'un empilage de textes legislatifs, de lenteurs dans les textes d'application et de flottements sur le terrain, ne constituaient pas une politique. 

Les dispositions qui ont suivi ce constat apparaissent un peu « à l’emporte pièce »:

- Les actions du Plan d’urgence national ne sont pas reliées à des résultats escomptés sur les niveaux de pollution / délais

- Les analyses de nouveaux PPA montrent que des faiblesses de spécifications précédemment constatées ont été réduites mais restent souvent encore bien présentes : manques de précision dans les formulations, de dispositions de pilotage, d’indicateurs pertinents, horizon inadéquat.

Comme déjà prévu pour le traitement des pics de pollution, il ressort l’utilité d’une harmonisation des spécifications des actions pérennes dans les PPA, tout en tenant compte de la situation locale de pollution de l’air.

Un point positif pour cette amélioration apparaît être la connaissance accumulée sur les sources de pollution et les travaux sur les principaux leviers.

Dans cette démarche, le respect des seuils maximum légaux doit être considéré comme une étape vers l’atteinte des valeurs cibles pour la santé publique retenues pour l’Europe, sur la base des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.

 

 

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