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24 juillet 2013 3 24 /07 /juillet /2013 22:27
contrat d'assurance habitation qui prends l'eau
 
 
Les récentes annonces d’augmentations de tarifs, pour septembre 2013, que des assureurs  relient aux inondations du sud ouest, conduisent à revenir sur ce sujet de l’article antérieur, en lien, avec deux objectifs : 
Clarifier le régime de couverture des catastrophes naturelles « catnat » en matière d’inondations, qui favorise l’irresponsabilité dans l’urbanisation des zones inondables, conduisant à plus de sinistres pour une même importance d'évènement, comme le présente bien cet extrait d'un rapport ministériel mis en lien dans l'article :  
  « Pour pallier la réticence des assureurs à développer des contrats privés de mutualisation des risques, l’Etat a mis en place en 1982 un système d’indemnisation des catastrophes naturelles… ce n’est pas vraiment un régime d’assurance, dans la mesure où l’on ne paye pas pour assurer son risque propre, mais dans le cadre d’une redistribution des coûts des sinistres … qui n’incite pas assez à la prévention pour les risques les plus récurrents » 
Pour couvrir ce risque l’Etat a créé un dispositif complexe, qui met à contribution les assurés mais aussi les contribuables, qui réassurent sans limite in fine le coût des inconséquences.
Les études successives, depuis plus de 15 ans, montrent qu'une "simple" augmentation des prélèvements, comme celle faite en 2000, ne ferait que prolonger un système qui est à réformer profondément.   

Préciser les changements à prévoir dans la couverture du risque inondations : dans une période de difficultés économiques pour les ménages, l’imputation aveugle à la collectivité des conséquences de décisions d'urbanisme désastreuses (au sens propre) que le système catnat favorise, est devenue inacceptable.  
 
La conclusion porte sur les évolutions d'assurances à prévoir dans les zones où les inondations ne sont pas vraiment exceptionnelles.

LE CONTEXTE DE LA COUVERTURE DU RISQUE INONDATION  

    Le récent épisode assuranciel souligne l’opacité du régime catnat (conf article en lien) :    

Dans un premier temps :
«  Selon le président de la FFSA, Bernard Spitz, les inondations qui ont touché le Sud-Ouest du pays devraient coûter 300 à 350 millions d'euros et l'épisode de grêle 150 à 200 millions d'euro » mais  « le coût de ces intempéries ne devrait pas affecter les marges et les primes d'assurance. »  
Mais peu après :    
« Il y a un phénomène de crise climatique dont on ne se rend pas assez compte», selon Christian Baudon, DG des assurances du groupe COVEA (MMA, MAAF et GMF,  
qui ajoute que «avant nous avions un épisode grave tous les 5 ou 10 ans, maintenant ça revient tous les ans» (on verra plus loin la réalité des faits)

et « les premières estimations de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), prévoient pour les inondations qui ont frappé le Sud-Ouest de la France et les orages de grêle sur tout le territoire un coût global de 500 millions d'euros pour les assureurs français »
   
«Il faut que ça soit répercuté sur la prime d'assurance habitation. On va être obligé d'augmenter nos tarifs»
Or ces affirmations ne font que brouiller les cartes et éloigner de l'amélioration du système actuel, comme on va le voir
La réalité du risque inondations   
  Extrait de la « Première évaluation nationale du risque inondation  " EPRI ", en lien 
« Depuis 60 ans la France n’a pas connu de crues exceptionnelles affectant de très vastes territoires, voire sa quasi-totalité comme en 1856.
Ces dernières décennies de « repos hydrologique» ont coïncidé avec les plus forts développements urbains en zone inondable.   
 
Le coût moyen annuel lié aux dommages causés par les inondations en France,
pris en charge par le régime catnat , est estimé à environ 400 millions d’euros par an 

Le surcoût des catastrophes majeures potentielles porterait le coût moyen annuel des dommages économiques dus aux inondations à un montant compris entre 1 et 1,4 milliard d’euros par an»
 

Dans l’avenir l'impact sur ce coût de croissance de l'urbanisation des zones inondables va être encore accru par deux facteurs  :

- l'aggravation des inondations liée au réchauffement climatique,
 
- la concentration forte de la croissance démographique en outre-mer et sur les façades littorales, ces dernières pouvant concentrer 40 % de la population en 2040, où le risque s'accroît avec certitude du fait de la montée des océans.

Ce n'est pourtant pas encore sensible ces 10 dernières années, contrairement à ce qui a été affirmé par l’assureur à l’appui de son augmentation de tarifs; le tableau suivant montrant que le coût annuel est resté autour de 400 millions d'euros / an comme les décennies précédentes  :
   
 
 
 
 
Coût
(milliards d’E)
Part couverte par catnat
(env 50 %*)
Observations
Juin 2013
Sud Ouest dont Gave de Pau  
0.7 ?
0.35 + 0.15 grêle
 
Oct 2012
Gave de Pau
0.3 ?
 0.15 ?
 
2011
Var (2)
1,2 
0.7
 
2010
Vendée
Var
2,5
1,2
1,4
 
2009
 
 
0,2
 
2008
 
 
0,4
 
2007
 
 
0,2
 
2006
 
 
0,2
 
2005
 
 
0,2
 
2004
 
 
 
 
2003
Rhône Tarn Lot Aveyron
1,5
1,2
 
2002
Gard
1.2
1
 
2001
Somme Oise Eure
0.3 ?
0,5 (remontées de nappes)
 
2000
Gard
1.2
0,4
Prime catnat passe de 9 à 12% des assurances dommages habitation
1999
Charente Gironde
AudeTarn Pyrénées

0,8
 
1998
 
 
0,1
 
1997
 
 
0,2
 
1996
 
 
0,3
 
1995
Bretagne
Ile de France
 
0,7
 
1994
 
 
0,4
 
1993
 
 
1
 
1992
Vaucluse Ardèche Drôme
 
0,6
 
1991
 
 
0,1
 
1990
 
 
0,5
 
1989
 
 
 
 
1988
Gard
0,55
 
 
 
*Le régime catnat couvre les biens privés et les bien publics assurables; le coût sur les biens publics non assurables, représente un montant du même ordre.   
 
REGIME CATNAT ET INONDATIONS  

 

Ce régime, instauré par la loi du 13 juillet 1982, est obligatoire dans tout contrat de dommages aux biens pour couvrir ceux dus à l’« intensité anormale d’un agent naturel ».      


Il couvre les inondations, la sécheresse et les mouvements de terrain, mais pas les tempêtes, dont le risque est couvert par les assurances privées incluant aussi la grêle et le poids de la neige, comme précisé dans  l'article en lien sur le sujet 
Il s’agit d’un dispositif de solidarité dont l’Etat fixe les ressources : 12% de la partie dommages des contrats immobiliers et 6% sur ceux des contrats véhicules, quel que soit le risque réel.
Les assureurs touchent ainsi environ 1,3 milliards € / an au titre de l’ensemble des risques catnat et disposent de deux réassurances apportées par l’Etat à travers la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui a sa garantie illimitée :

« Proportionnelle » : l’assureur cède à l’Etat, réassureur, une certaine proportion des primes qu’il encaisse et celui-ci prend en charge une proportion équivalente des sinistres

« En excédent de perte annuelle (stop loss) » : prise en charge par l’Etat, et sans limite, de tous les coûts dépassant un seuil défini avec l'assureur, celui-ci n’ayant donc jamais à dépenser plus que ce seuil, quel que soit le niveau de sinistralité.
Ces éléments et les détails sur le régime le régime catnat et ses prestations sont fournis dans le document de la CCR, en lien.

Analyses de nombreux rapports sur le régime catnat des inondations / évolutions à prévoir :

   
De ces rapports, qui vont de 1997 (rapport interministériel Bourrelier) à 2012 (rapports de mission sénatoriale et de la Cour des Comptes) il ressort que :

-
 la couverture par le régime catnat d’inondations répétitives dans une zone est un dévoiement car une succession de sinistres intervenant toutes les quelques années au même endroit ne relève pas de l’« intensité anormale d’un agent naturel ».            
- il y a convergence sur des axes de réforme :         
. implication d’une instance d’expertise se fondant sur des critères objectifs pour le déclenchement de la couverture catnat suite à un évènement, alors que cela relève actuellement d’un processus politico-administratif arbitraire.
. sortie des inondations répétitives du champ du régime catnat, pour qu’elle soient prises en charge dans le cadre de l’assurance dégâts des eaux, ce qui résoudrait la question de l’adaptation de la prime au risque, avec une forte incitation à la prévention  

ou

. durcissement du régime catnat incitant réellement à la prévention : semble difficile à « faire passer » avant le constat de carence face à une inondation vraiment majeure
   
Extraits des rapports en lien :    
-  Rapport de 2012 de commission sénatoriale avec citations de rapport de 1997
"Moduler la tarification de l’assurance catnat : il s'agirait notamment de définir un barème de modulation des primes en fonction de l'exposition aux risques et de l'adoption des mesures de prévention M. Paul-Henri Bourrelier observait déjà en 1997 : 
 ...effet de déresponsabilisation générale ... c'est un système de facilité dépourvu de signaux d'alerte et comme tel préparant à des réveils douloureux pour tous. À aucun moment les assureurs n'ont engagé de recours pour sanctionner les défauts flagrants de prévention, contrepartie considérée dans les manuels comme  indispensable au fonctionnement sain d'une mutualisation, et lorsque certaines mutuelles ont commencé à réagir devant des situations qui leur paraissaient abusives, elles ont soulevé un tollé général. » Un constat d’autant plus étonnant que la loi de 1982, dès son article I alinéa 3, prévoit que : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité d'un agent naturel"
La loi d'indemnisation de 1982 n'a en réalité pas été appliquée », pourra encore écrire Paul-Henry Bourrelier, « elle indiquait explicitement que l'indemnisation était de droit si les mesures de précaution classique, traditionnelles avaient été inopérantes, chose que jamais aucune compagnie d'assurances ni l'État n'a vérifiée. Lorsqu'il y a une catastrophe, l'aspect victimisation, qui est bien connu, fait que le préfet transmet immédiatement le dossier de déclaration de catastrophe naturelle en disant que c'est un événement imprévisible, etc... et les préfets des plus influents, où les services préfectoraux des plus efficaces, font passer les dossiers des maires, personne ne posant la question des mesures de prévention
Mais qu’est ce qu’un événement d’« intensité anormale » ? D’où un traitement variable de situations identiques : installer une commission permanente (élus, experts et personnalités qualifiées, représentants des assurances) chargée des donn"er un avis au Gouvernement préalablement à la publication de l'arrêté constatant « l'état de catastrophe naturelle  
Il s’agirait donc pour les assureurs, sur le modèle de ce qu’ils font déjà en matière de vol par exemple, de définir les dispositions de protection que doivent prendre les particuliers, avec une possibilité d’appréciation contradictoire.

Réglementer et étendre la notion de « dégâts des eaux » de manière à élargir le champ de la prise en compte par le régime assurantiel de droit commun des dégâts qui ne relèveraient - plus du régime « catnat ».


Le projet de loi qui a été préparé ne s’applique qu’aux biens des collectivités et aux grandes entreprises, lesquelles négocient leurs contrats avec les assureurs. Une telle mesure ne présente donc guère d’intérêt : c’est du pur affichage !
" 
 
- Rapport de 2004 de mission ministérielle :      
« on constate, depuis une quinzaine d’années, une dérive financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette situation a conduit en 2000 à une augmentation substantielle du montant de la surprime catastrophes naturelles sur l’ensemble des contrats de dommages aux biens. Cette mesure a, provisoirement, sauvegardé les modalités actuelles du régime d’indemnisation au prix d’un accroissement de la charge financière pour l’ensemble des ménages ... question de la pérennité du fonctionnement actuel du régime. »    

« La tarification uniforme conduit donc à une situation très préjudiciable : en l’absence d’informations sur les risques et d’incitations à la prévention, les catastrophes naturelles sont vécues essentiellement comme une fatalité. Ce qui se traduit par un coût excessif pour l’ensemble de la collectivité.  

-  
Site Institut des Risques Majeurs, en lien : synthèse des conclusions ci-dessus sur la base d'un rapport interministériel de 2005, en lien, qui les a intégrées :  

"le régime mis en place en 1982 a atteint ses limites et doit être réformé
 


- imprécision et  fragilité du cadre juridique et le recours insuffisant à une expertise scientifique incontestable pour définir et caractériser les catastrophes naturelles 

- prévention des risques et la responsabilisation des acteurs 

-
dommages causés aux constructions par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : aussi couvert par le régime catnat, second pour le coût après les inondations,  le risque "subsidence" fait l’objet d’un article distinct, en lien

CONCLUSION :      
Le régime catnat actuel est dans une situation malsaine, sans avenir, en déshérence.    
 Un article en lien, concernant le Var mais de large intérêt, montre que des élus en sont à se plaindre de cette situation, en particulier sur les biens publics assurables, tout en voulant en ignorer la cause majeure, dont ils ont la responsabilité : la poursuite de l'urbanisation des zones inondables.
Que ce soit fait, et le Var est "exemplaire",  pour augmenter les revenus des Collectivités ou sous la pression de futurs demandeurs du remboursement de leurs sinistres par le régime catnat, conf article antérieur en lien sur la révision des PPRI, ce qui y est dit permet à chaque lecteur d'imaginer ce qui va se passer :

« Pas moins de 77% des collectivités touchées par des catastrophes naturelles en série depuis février 2010 auraient subi des
hausses de primes et/ou de franchises difficilement supportables. Et pour bon nombre d’entreprises, cela aurait même été jusqu’à des résiliations de contrats au 1er janvier 2013.

C'est ce qu'affirme dans une question écrite au ministre de l'Economie, le député Olivier Audibert-Troin, qui dénonce cette situation et les promesses non tenues de la FFSA, du Gema et du médiateur, "qui avaient parlé à l’époque de
bienveillance( !) envers les assurés »        

En sa qualité de président de la communauté d'agglomération dracénoise l'élu a non seulement recensé les difficultés des communes de son territoire, mais aussi interrogé celles qui avaient été touchées en Vendée en 2010  (on se rappellera à ce sujet ,conf article antérieur en lien,  les manoeuvres locales sur le PPRI et la mise en examen du maire qui en a résulté pour mise en danger de la vie d'autrui)   « Le budget des collectivités aujourd’hui est en train d’exploser ; elles peuvent très difficilement subir des hausses de cette ampleur. Notre communauté d’agglomération a ainsi vu sa prime dommages aux biens majorée de 300%. C’est insupportable. Plusieurs assureurs se sont retirés du marché, et les rares qui souscrivent encore en profitent, d’autant qu’il s’agit d’une assurance obligatoire donc nous n’avons pas le choix. Mais c’est un détournement de la loi de 1982 », explique Olivier Audibert-Troin. "  (voir rapports ci-avant : le détournement  de la loi de 1982 a contraire été établi comme la volonté de faire couvrir par un régime de catastrophes naturelles des sinistres qui se reproduisent fréquemment aux mêmes endroits)      

Donc inutile d’insister sur ce que devront probablement se préparer à  vivre un jour sur le plan assuranciel ceux qui décident de s’implanter dans des zones où il y a risque d’inondations récurrentes
: devoir s’assurer par contrat privé « méga dégâts des eaux » en dehors du régime catnat, au prix fort car en dehors de

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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 14:01

  dessin-sur-recours.jpg

 

Le présent article développe le sujet de l’intérêt à agir des personnes et associations figurant dans  l’article antérieur, en lien, sur la 1ère Ordonnance sur l’urbanisme de 2013, qui le redéfinit

Evolution sur l’intérêt à agir des personnes:

L’article 1er de l’Ordonnance précise qu’une personne ne pourra formuler de recours que « si la construction ou l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitat, en lien»    

Précision du Ministère :
«  Aujourd’hui, il est possible de déposer un recours alors qu’on habite Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant qu’on avait l’intention de s’installer à deux pas »

L’intérêt à agir s’appréciera à la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation.

Evolution pour les associations :

L’article 3 précise que « Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L141-1 du code de l’environnement, en lien, est l’auteur du recours elle est présumée agir dans la limite de la défense de ses intérêts légitimes »    

Extrait de l’article L141-1 : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

 

Il est clair que l’Ordonnance vise les associations dont les participants n’entrent ni dans la définition de l’intérêt à agir du §I ni dans une action collective d’intérêt général avérée.

 

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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 12:19

 les-7-ordonnances-copie-1.jpg

 

 

     

L’ordonnance en objet entre dans le  programme 2013 de modifications des règles d’urbanisme annoncé en mai, conf article antérieur en lien  

 

 

 

Le texte, en lien, 1ère des 7 ordonnances prévues pour 2013, a été adopté par le Gouvernement et entrera en vigueur à la rentrée (un mois après publication au JO).

 

      

 

Son objectif est d’accélérer le traitement des recours et de dissuader des recours malveillants ou même « maffieux ».

 

 

 

En effet, selon le Ministère « les recours concernent actuellement 25 à 30 000 logements et peuvent bloquer un projet pendant un à six ans selon la bonne ou la mauvaise foi du requérant ».

 


Par exemple 70% des permis de construire donneraient lieu à un recours en justice à Marseille


Synthèse des modifications :

 

 

 

Les conditions pour  faire un recours sont redéfinies : détail dans un article spécifique, en lien

 

L’intérêt à agir des personnes est fondé  sur des conditions d’impact le limitant dans le temps et dans l’espace.



Les associations répondant à des conditions d’action de protection de l’environnement sont présumées  agir dans la limite de la défense d’intérêts légitimes  

 


Lorsqu’un recours  excède la défense des intérêts légitimesdu requérant et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif de condamner l’auteur à lui allouer des dommages et intérêts.


Toute transaction
par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à
l’article 635 du code général des impôts, conf lien


     

Commentaire, tiré de l’article en lien :

 


Le texte prévoit de réduire le délai des traitements de contentieux, notamment en permettant la régularisation du permis en cours d’instance par le tribunal, par exemple « lorsqu’un vice entraîne l’illégalité du permis alors que les autres motifs d’annulation ne sont pas fondés ». Cela permettra au porteur du projet de construction de ne pas avoir à reprendre la procédure d’autorisation dans son ensemble, en apportant simplement les modifications nécessaires au permis. »  

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22 juin 2013 6 22 /06 /juin /2013 22:17
résilience par surélévation 
     
          
 
Cet article est destiné à mettre en évidence les éléments à considérer dans l’investissement en zone inondable en y intégrant l’argument « résilience aux inondations », les crues actuelles rappelant l’ampleur des phénomènes à anticiper.
 
En effet des niveaux de l’ordre des plus hautes eaux connues (PHEC) peuvent affecter toute zone inondable, y compris à intervalle rapproché :
 
. la crue de juin en Europe centrale, dite du siècle, des 500 ans ou du millénaire selon les pays (en Allemagne seule il y a eu 30000 personnes déplacées et 335000 ha de terres inondées) est d’un niveau proche de celle qui a affecté cette région il y a 11 ans, 

. alors qu’au même moment le Gave de Pau vit une catastrophe « exceptionnelle » de même ampleur qu’il y a 8 mois …

 ... et on peut se rappeler par exemple qu'en 2010 puis 2012,  le Var avait été ravagé par deux catastrophes à 16 mois d’intervalle.

Chacun peut choisir de s’implanter dans une zone inondable dès lors que le bâtiment a obtenu un permis de construire, donc respecte les règlements de la zone … mais a tout intérêt à tenir compte d’autres critères dans la décision.
   
La fréquence des consultations des articles antérieurs sur les zones inondables montre le besoin d’avoir toutes les « cartes » en mains. L’objectif du présent article est de les regrouper en y ajoutant la nouvelle carte de la « résilience ».


L’article comporte 4 types d’informations :
  1. Ce qui est certain lorsqu’on considère l’investissement en zone inondable
  2. Ce qui évolue
  3. Ce que recouvre la « résilience »
  4. Les conséquences qui découlent de ces éléments
Les parties 1 et 2 comportent des éléments extraits de trois articles antérieurs, en lien ci-dessous, qui incluent eux-même les liens avec les sources utilisées.
La partie 3 précise la réalité de la résilience et la partie 4 tire les conséquences pour la décision d’implantation en zone inondable.    
 
Quelques éléments de contexte sont utiles à ce stade:
 
l’orientation actuelle de l’Etat est l’extension des zones rouges (interruption de l’urbanisation) en raison des catastrophes constatées et de leur coût croissant du à la poursuite des constructions en zones inondables, en raison aussi de la transposition de la Directive européenne sur les inondations, qui impose plus de précautions.
 
le développement de la « résilience » est l’argument de collectivités locales pour éviter des zones rouges en fixant des contraintes sur les constructions supérieures à celles des zones bleues, dites « à risque moyen » : la résilience concerne donc la construction dans des zone où le risque est « plus fort que moyen ».
   
la « résilience » peut concerner des bâtiments, des réseaux urbains, des quartiers :  la résilience d’un bâtiment ne signifie pas qu’il sera habitable lors d’une inondation ou peu après, car la vie y dépend d’éléments extérieurs : possibilité d’y accéder, alimentation en eau, en énergie, réseau d’assainissement … 
 
    I.Ce qui est certain pour l’investisseur en zone inondable :
 
1) Des inondations d’un niveau proche des plus hautes eaux connues, voire supérieures, se produiront dans la zone     
      
2) Ces catastrophes produisent des phénomènes violents, telles des ruptures de digues, mais aussi des remontées de nappes pouvant noyer de grandes étendues pendant des semaines, même sans qu’il y ait eu rupture de digues
 
3) Dès lors qu’une zone est classée rouge suite à une catastrophe (suppression des permis de construire, de reconstruire après un sinistre, ou d'étendre) , il y a une forte perte sur la valeur de revente (d’où les manifestations de victimes contre les classements en zone rouge malgré les renouvellements à prévoir d'une catastrophe analogue ou supérieure ).

A noter que le classement en zone noire, plus rare, peut être moins « spoliant » ! En effet il implique la cession du bien à la puissance publique et certains ont pu faire une bonne affaire (conf gabegie Xinthia : rapport de la Cour des Comptes figurant dans les sources ) … mais il est prudent de ne pas trop y compter.
 
4) Le propriétaire ne peut pas arguer du permis de construire pour prétendre à un dédommagement de la collectivité sur le sinistre et/ou a perte de valeur de revente du bien après reclassification de sa zone (de bleue à rouge ou de blanche à bleue) car il est réputé connaître les risques inhérents à la zone où il a acheté ou fait construire
   
5) Le paiement des dégâts par les assurances après les grandes catastrophes est très long, car il y a des milliers de biens à expertiser, ce qui nécessite souvent de l’ordre de l’année. A noter que les assurances, qui  ne jouent que s’il y a un décret de catastrophe naturelle, ne couvrent pas l’ensemble du sinistre (conf article dans les sources)
 
6) La franchise de remboursement par l’assurance (de ce qu’elle couvre) augmente avec le nombre de déclarations de catastrophe naturelles dans la zone.
 
7) Du fait de la croissance du coût des inondations pour les assurances, lié, comme on l’a vu, à l’urbanisation des zones inondables, les prélèvements alimentant le fonds mutuel catastrophes (utilisé à 80% pour des inondations) sont actuellement 2 à 3 fois trop faibles alors qu’ils enchérissent de 12% la part dommages de toutes les assurances habitations et de 6% celle des assurances auto : les évolutions à prévoir sont en partie II
 
8) Parallèlement, l’augmentation des infrastructures situées en zones inondables se traduit par un coût croissant des catastrophes pour les collectivités locales, ce qui met en cause le bilan entre les rentrées immédiates liés à l’urbanisation des zones inondables et les coûts, à terme mais considérables, qui en résultent lors des catastrophes.
   
  
II Ce qui va évoluer :  
(outre le sujet de la résilience, qui fait l’objet de la partie suivante)  
 
Du fait du point 7 ci-dessus : il faut prévoir une augmentation importante des montants d’assurances des habitations implantées en zones inondables  (conf article dans les sources)  et article en lien. En effet le système de mutualisation est à bout de souffle et l’augmentation de la franchise en fonction du nombre de décrets de catastrophes naturelles dans la zone est sans impact notable sur l’économie du système.

Du fait de cette situation on peut prévoir la recherche de plus en plus fréquente par les assurances de la responsabilité des collectivités dans les causes des sinistres, comme l'illustre  l'article en lien, sur la plainte contre un département (Territoire de Belfort) suite à une rupture de digue ayant abouti à sa condamnation, pour avoir provoqué un sinistre pour 1000 riverains / 150 maisons (550 parties), dont le montant sera naturellement couvert par l'impôt s'il perd en appel.

 
Du fait du point 8 ci-dessus : il faut prévoir une augmentation des impôts locaux dans les zones inondables car la couverture collective des dépenses occasionnés par l’habitat de certains dans des zones à risques est devenue problématique avec l’explosion des coûts, comme il ressort ci-dessous :
.
. en 2010, suite à la tempête Xinthia et aux inondations du Var
l’article en lien mentionnait à ce sujet « les sénateurs proposent notamment de moduler la taxe locale d'équipement sur les permis de construire en fonction du risque, les populations protégées payant de ce fait une contribution à leur protection ».
  
. la question d’une surtaxe foncière dans les zones inondables se pose d'évidence pour couvrir les coûts de prévention : protection / développement de résilience … et de remise(s) en état après catastrophe (s), l'article en lien résumant la tendance « lourde » que l’investisseur en zone inondable doit avoir à l’esprit :

«un minimum de justice serait de majorer les impôts fonciers, locaux et assurances pour les propriétaires en zones déclarées à risques » 

 
 
  III Ce qu'il faut savoir sur la "résilience" en zones inondables 
 
1) Qu’est la « résilience » :
 
Ce terme s’est répandu à la suite du cyclone Katrina, qui a ravagé la Nouvelle Orléans : il a été utilisé pour qualifier le redressement de la ville (recovery) par sa communauté (community resilience).

Il provient du domaine de la résistance des matériaux : capacité de reprise de forme après soumission à un effort.
 
Le document en lien présente la résilience à l’inondation comme résultat de la combinaison de 3 facteurs : la résistance (à l’endommagement), l’absorption (de la perturbation) et la récupération, qui permet le retour plus ou moins rapide et complet à un état normal qui peut être différent de celui d’avant la catastrophe.
 
Le terme peut être utilisé pour un quartier / ses réseaux, comme pour un bâtiment.
 
2) Les limites de la résilience d’un bâtiment :

Le document du CEPRI, en lien met en exergue des limites de la résilience que tout investisseur potentiel en zone inondable doit avoir à l’esprit,
 
En zone de forts courants : pas de résilience
forts-courants-copie-1.jpg
En dehors des zones de forts courants :  
 
       Ne peuvent être « zéro dommages » que des constructions sur pilotis au dessus du niveau de plus hautes eaux, et peut être des constructions sur base flottante décrites dans l’article en lien

Dans tous les autres cas il y aura des dommages, d’autant plus importants que l’inondation est importante.
3) Caractérisation de la résilience d’un bâtiment :
 
la résilience est une notion relative :
Un bâtiment, un réseau, un quartier peut être plus résilient que d’autres, construits de manière classique … sans pour autant qu’on puisse se référer à une norme (n’existe pas actuellement).
Aussi, dire simplement qu’un bâtiment, un réseau, un quartier « est résilient » ne signifie rien.
 
on peut parler de la résilience en termes de moyens mis en œuvre mais pas de résultats face à une inondation catastrophique :

Cette impossibilité d’engagements de résultats sur des  dispositions de résilience aux inondations est mise en évidence par la comparaison avec le domaine des séïsmes, dans lesquel ils existent.
 
validité de la résilience aux seismes et pas aux inondati
 
(*) Il est possible d’affirmer que si l’eau monte à telle hauteur, telles surfaces ou installations ne seront pas noyées, mais comment prévoir les conséquences de la stagnation d’eau dans le sol pendant des semaines suite à une inondation catastrophique ?
 
La résilience aux inondations ne fait donc l’objet que de simples guides de bonnes pratiques (voir ci-après) qui n’engagent personne sur des résultats en cas d’ inondation.

Pire, ces guides comportent des mesures sur lesquelles il n’y a actuellement pas de consensus, comme le souligne le document du CEPRI en lien ci-avant
 
4) Perturbations subies par un bâtiment en zone inondable et les stratégies pour augmenter sa résilience :
 
a) Les perturbations en fonction du type d’inondation et leurs conséquences (image tirée de plaquette mise en lien au § suivant)) 
  types-d-inondations-dans-le-Val-de-Loire.JPG

   
 
  
  
 
Inondations de quelques heures ou jours sans courants rapides, comme dans le cas A : les conséquences figurent dans le  document du CSTB (Centre Scientifique et Technique du  Bâtiment en lien,  dont est extrait le tableau.
 

impact-d-une-inondation-sur-un-batiment.JPG

Situations de courants rapides, le pire est le cas D, mais elles peuvent se  produire dans d’autres : le CSTB souligne le risque d’affouillement des fondations entraînant une déstabilisation de la structure avec des fissures ou fractures, voire la ruine du bâtiment et le risque de chocs de troncs d’arbre, véhicules, citernes  

Remontées de nappes, qui peuvent durer des semaines dans le cas B : risques d’infiltrations et désordres dans la structure comme dans le document du BRGM en lien
 
b) les stratégies pour rendre un bâtiment plus résilient

Le document du CEPRI en lien ci-avant indique les cas d’application de 3 stratégies pour développer la résilience, qui s’appliquent lorsque les courants ne sont pas forts : Eviter = construire sur pilotis (ou flottant), Résister = empêcher l’entrée d’eau, Céder= faciliter la traversée du bâtiment par l’eau
                                  
 
5) Les recueils de bonnes pratiques (il n’y a pas de consensus sur les bonne pratiques, comme vu ci-avant) 

Une liste des recueils de bonnes pratiques est mise en lien, qui inclut ceux ci-dessous :  

 « Comment mieux construire ou rénover en zone inondable », en lien plaquette de DREAL Centre / Agglo d’Orléans).
Son titre illustre les limites soulignées : on n’en est pas à « Comment construire en zone inondable ».
 

« Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation » : catalogue de mesures établi par le Ministère en charge de la construction et de l’environnement.    
   
IV Conclusion : l’impact de la résilience pour la décision d’investissement en zone inondable

Au stade actuel et pour longtemps, la résilience en zone inondable est une orientation et une recherche mais pas un engagement de résultat sur les conséquences, comme le montrent les affirmations suivantes du CEPRI :

« Une norme du bâtiment “para-inondation”, à l’instar des bâtiments parasismique, semble, de l’avis des experts, difficile à établir »
« Un logement dont le niveau le plus bas d’habitation serait surélevé au-dessus des plus hautes eaux prévisibles, et qui ne serait donc pas endommagé par le passage de l’inondation, pourrait malgré tout ne pas être “ré-habitable” rapidement après le passage de la crue. La possible défaillance des réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement alimentant le logement pourrait en effet rendre les conditions d’habitation dans le logement très difficiles, voire invivables. Ainsi, la capacité d’un logement à retrouver ses fonctions dans un délai minimal à la suite d’une inondation n’est pas uniquement fonction des modes constructifs de celui-ci mais également de l’aménagement urbain dans lequel il s’insère. ».   

On en est bien dans ce domaine à un stade amont de la recherche, comme le montre le document de 2012 en lien  
De nombreux travaux sont en cours sur la meilleure adaptation des villes au risque inondation, qui concerne environ le tiers des communes.
Ils portent tant sur les réseaux (exemple en lien) que sur des sites (dont sur la Loire, en lien).
Ces travaux auront abouti lorsque, sur leur base, une Autorité pourra, sans risquer l'inculpation comme après Xinthia (conf article en source), spécifier à l'investisseur potentiel en zone inondable ce qui se passera pour lui (l'utilisation de) son bien pendant et après une inondation, selon son ampleur, donc sa fréquence constatée.

 
En conséquence :
 
 
Si une collectivité* est en manque d’espace au point de vouloir densifier des zones inondables de manière plus ou moins « résiliente » ...

il reste à chaque intéressé à se demander si c’est une bonne idée d’investir dans de telles zones , compte tenu des différents facteurs évoqués dans l'article , en particulier l'absence de garantie de la "résilience" sur les conséquences pendant et après une inondation catastrophique et tout ou partie de ce qui en résulte :  franchises / préjudices restant à charge, augmentation de montant d'assurance, perte de valeur de revente suite a reclassement de la zone  ...   
 
 
 A moins d'une pénurie critique de place dans la zone urbaine (donc l'existence de besoins qui ne peuvent pas être satisfaits ailleurs que dans une zone inondable !), l'urbanisation de zones inondables n'est pas défendable.   

De manière plus générale, à chaque fois qu’il est possible de ne pas "se tirer une balle dans le pied" cela semble une meilleure option que d'investir pour se blinder ledit pied, a fortiori s’il y a toutes les chances de constater ensuite que le blindage a été insuffisant.  
 
    à noter que la question de la recherche d'espace constructible "à tout prix", jusqu'en zones inondables, a plus de chance de se poser au niveau d'une ville que d'une agglomération, ce qui est un argument pour le PLU Intercommunal : conf article en lien "le PLUI devrait s'imposer"
 
 
Complément sur la validité d'une prévisibilité / quantification de la résilience  face aux séismes, par différence avec les inondations :    
 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 10:07

Réforme de l'urbanisme   

 

  1. INTRODUCTION :

Un dispositif de modification des règles d’urbanisme a été lancé le 2 mai. Il prévoit des ordonnances dans les 4 mois puis un projet de Loi avant l’été, pour :

  • relancer la construction dans un contexte de forte crise de ce secteur
  • accroître l’application d’orientations du Grenelle de l’Environnement.

Cet article a pour objectif de synthétiser les mesures prévues,  dont le détail est en lien :

§ II : Mesures « techniques » de court terme pour faciliter / accélérer la construction, objet des ordonnances

§III : Mesures « stratégiques, devant faire l’objet du projet de loi.
 

L’article comporte des observations sur ces mesures : pour éviter d’aboutir à une ville mal vivable, ce qui irait à l’encontre des objectifs de développement durable.
En effet la qualité de vie, influe sur la densification (elle est une condition essentielle pour attirer de nouvelles activités et habitants) mais aussi sur la mixité sociale, qui disparait si, compte tenu des conditions de vie dans la ville, les habitants qui le peuvent s’en éloignent :
 conf, en lien, l’article antérieur à ce sujet « Complexité de la densification et risques d’atteindre des objectifs très différents de ceux visés »

  1. MESURES PREVUES PAR ORDONNANCES

Ces mesures interviennent dans un contexte lié à la situation du secteur de la construction et à l’action décidée en mars pour le relancer, qui font l’objet d’un article antérieur, en lien

Faciliter la transformation de bureaux en logements « en permettant de déroger aux règles imposées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ».  


L’objectif de transformer massivement des bureaux en appartements fait réfléchir sur des évolutions de villes fondées sur la multiplication de bureaux.

Limiter les contraintes en matière de stationnement : « certains plans locaux   d’urbanisme fixant des contraintes disproportionnées en termes de nombre de places à prévoir par logement construit ; les obligations de réalisation de places de stationnement à la charge des constructeurs de logements seront réduites dès lors que le projet est situé à proximité de transports collectifs ».  

 

Une mise au clair des conséquences prévues s’impose, en particulier sur la base de retours d’expériences. En effet beaucoup d’habitants sont « multimodaux » avec l’obligation de fait d’utiliser la voiture pour certaines de leurs activités.

Pour éclairer la question, un document du Certu, en lien, fournit un retour d’expériences à ce sujet dans les éco-quartier : il ressort des conclusions, ci-après, que fin 2011 on ne savait pas grand chose en France sur ces conséquences

.

« … plusieurs interrogations subsistent logiquement sur ce dont les éco-quartiers seront finalement porteurs en matière de déplacements. À qui s’adresseront ces nouveaux « morceaux de ville » et quels besoins de déplacements devront-ils réellement satisfaire Quelles sont les ambitions qu’ils pourront atteindre en matière de transfert modal et de rééquilibrage des modes de déplacements ? Comment les avancées dont ils pourraient être porteurs se diffuseront au sein de la ville dans son ensemble ?

Il est évident que nous nous trouvons aujourd’hui en France à un état d’avancement insuffisant des projets pour répondre à ces questions et à bien d’autres. Si tous les éco-quartiers étudiés ne sont pas au même stade d’élaboration, beaucoup sont encore en phase de projet ou de conception. Or l’on sait que des intentions à la réalité de la mise en œuvre et à l’usage, il peut y avoir des décalages. Il faudra donc laisser ces projets sortir de terre et vivre quelque temps, avant de dresser un véritable bilan et de juger des avancées effectives de cette première génération d’éco-quartiers en matière de déplacements. »

Il semble donc que la réduction forte et systématique des parkings dans les constructions est actuellement hasardeuse du fait de la possibilité d’effets pervers imprévus.

 

  • Favoriser la surélévation d’immeubles : « les règles de densité limitée inscrites dans les documents d’urbanisme brident la construction à des endroits où l’environnement immédiat permettrait de prévoir des projets plus hauts ou plus denses. Pour encourager la densification des espaces urbanisés, la surélévation  d’immeubles et la construction sur les « dents creuses » (qui consiste à alignement la hauteur entre bâtiments mitoyens) seront facilités. ».


Il apparait y a un amalgame dangereux entre le remplissage des dents creuses, l’alignement des hauteurs de constructionset la surélévation « de 1 ou 2 étages » au dessus des hauteurs fixées dans les PLU.

  • Raccourcir les délais : « une procédure intégrée pour le logement permettrait de faciliter la réalisation d'opérations considérées d’intérêt général. La durée de traitement des contentieux juridiques pourrait être réduite grâce à un certain nombre de dispositions » : il ne faut pas que ce soit au détriment de l’implication des habitants dans l’évolution de leur ville, dont l’importance est rappelée dans le même texte (conf ci-après)
  • Lutter contre les recours mafieux « déposés devant le juge administratif contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer leur retrait  : encadrement dans le temps et dans l’espace de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées), l’enregistrement devant le fisc des transactions scellant le désistement du requérant oui encore la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts ».


La justice a déjà évolué sur la prise en charge des plaintes contre les recours :
conf lien

Le sujet est difficile : comment plus dissuader/sanctionner suffisamment les recours abusifs, a fortiori maffieux, sans rendre plus difficiles les recours justifiés et de bonne foi.

 

  1. MESURES PREVUES POUR LE PROJET DE LOI
  • Permettre la densification des quartiers pavillonnaires : « des limites seront  posées à la possibilité, pour les PLU, de fixer une taille minimale de terrain et une densité maximale des constructions trop souvent déterminées indépendamment de la morphologie urbaine ».

Cette formulation est peu claire, la question majeure étant l’enjeu de la transformation d’un quartier agréable en fonction du projet urbain global : il n’y a aucune raison de laisser détruire un quartier pavillonnaire par des opérations disproportionnées dès lors que des espaces adaptés suffisants existent par ailleurs, friches, dents creuses…. , mais bien entendu la proximité d’une infrastructure majeure de transport, comme un tram, change la vocation d’un quartier peu dense.

  • Favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser, pour lutter contre l’étalement urbain : « les zones classées à urbaniser il y a plus de 10 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement seront reclassées en zones naturelles ».
    Donc possibilité d’apparition de projets « sur le papier » dans de telles zones pour y conserver le classement « à urbaniser »

  • Protéger les espaces agricoles et naturels : « le mitage s’avère coûteux en termes d’équipements, de services publics et de réseaux. Il est en outre  consommateur de terres cultivables et préjudiciable à la qualité des paysages » : réaffirmation d’un thème central du Grenelle de l’Environnement.
    « Certains principes limitant la constructibilité seront renforcés » ainsi que le rôle / champ d’intervention des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
  • Réaliser des études de densification dans les documents de planification : « pour fournir aux décideurs locaux un cadre de réflexion et les éléments d’un débat qui deviendra ainsi incontournable » On peut espérer que c’est déjà le cas, mais on observe dans les faits un flottement dans le couplage entre densification et études des déplacements, ce que la loi pourrait d’évidence mieux imposer.

 

  • Moderniser les règles d’urbanisme : pour « réduire les délais qui pénalisent la construction de logements, mais aussi renforcer la participation des citoyens et favoriser le développement de formes d’habitat alternatives » .

Renforcer la participation des citoyens tout en réduisant les délais = ?
Formes d’habitat alternatives = ?

 

  • Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux : « à l’heure actuelle, les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exercent pas de plein droit la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

Or l’aménagement durable du territoire passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale : transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal »
 Conf article antérieur, en lien, sur la systématisation des PLUI

  • Renforcer la participation des citoyens en amont des projets  « essentielle à l’acceptation du projet et permettant par là-même de limiter les risques de contentieux », avec « accès aux documents d’urbanisme facilité par la création d’un géo-portail national de l’urbanisme ».

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30 mars 2013 6 30 /03 /mars /2013 11:55
 tablean-des-grandes-crues-a-orleans.JPG
vue-gien-avec-crue-3-75m-dec-2013.png  Impact à Gien de la crue la plus faible du tableau (2003)


crue 2003


     
      Reconstitution submersion plus hautes eaux connues secteurCas des Plus Hautes Eaux Connues
  la tête dans le sable de la Loire Espèce rencontrée sur les bords de Loire     
 
       I.          INTRODUCTION : 
 
Le PPRI du Val d’Orléans est  en cours de révision pour être mis en conformité avec les nouvelles exigences légales et réglementaires, découlant en particulier de la transposition en 2010 dans le droit français de la Directive Européenne sur les inondations.
Il s’agit d’un renforcement très important des dispositions, dont le contexte et le contenu font l’objet de deux articles antérieurs :
 
Un projet de PPRI révisé vient d’être présenté aux élus de 29 communes du Loiret, avec lesquels une concertation s’engage; ce qui en ressortira fera l’objet d’une enquête publique en 2014.

Les travaux de révision du PPRI sont décrits dans le dossier de révision Val d’Orléans-Val amont, en lien et dans le
       
                 
 
La concertation avec les élus commence par les (habituelles) objections et mises en garde, dont rendent compte deux articles de la République du Centre :
ü   « Le Préfet Bisch durcit le ton » (23/3/2013)
 

Article sur la présentation du projet de PPRI aux élus

Deux contraintes du projet de PPRI font l’objet de ces premières réactions, certaines virulentes, d'entreprises en zone inondable qui veulent s'y étendre (« créer un collectif pour nous défendre »), d’autres plus
 feutrées (« le mieux est parfois l’ennemi du bien ») ou utilisant des exemples qui n’en sont pas (« une femme a du faire construire à Isdes, ne trouvant pas de terrain (inondable) à St Denis en Val, d’où un bilan carbone … »).

ü  L’implantation de zone de déversement des eaux de Loire en cas de crue majeure pour protéger l’aval : la nécessité de telles zones n’est pas discutée mais il est souhaité que celle évoquée soit faite ailleurs ou autrement  (d’où le projet un collectif de défense).

ü  L’interdiction de construire plus dans une bande le long du fleuve, de largeur variable selon la configuration : demande que le gel des territoires « ne soit pas trop dur », avec la suggestion de favoriser des petits immeubles avec garages en rez de chaussée et des clapets anti-retour sur les évacuations.
Ce qui sera décidé (partout) entre l’Etat et les communes, pour " trouver un équilibre ente position des techniciens et demandes des élus" (conf encart de l'article ci-dessus) aura d'importantes conséquences pour les citoyens, y compris ceux vivant en dehors des zones inondables, car les textes soumis ensuite à enquêtes publiques restent  assez difficiles à modifier à ce stade (malgré les améliorations récentes de le processus de celles-ci :  conf article antérieur en lien) et ensuite lesdits citoyens (ou leurs enfants) auront à payer les conséquences de dispositions « pas trop dures », dont l’unité de mesure est le milliard d’Euros, d’une part comme contribuables,
et d’autre part comme assurés alimentant le fonds de couverture des risques naturels, dont 80% couvre des inondations,  lequel est estimé actuellement très insuffisant alors qu’il "pompe" déjà 12% du montant "dommages" de toutes les assurances habitations et  6% de celui des assurances auto (conf plus loin).
Les PPRI, dont la responsabilité incombe aux Préfets, doivent dorénavant considérer une crue centennale comme seulement moyenne et préparer à des situations de plus hautes eaux connues, avec naturellement des phénomènes de ruptures de digues et de remontées de nappes, dont la violence et/ou la durée mettent en cause la structure même des constructions dans la zone concernée (on peut  présumer qu’alors les clapets anti-retour jouent un faible rôle, contrairement au cas de crues plus faibles)
Les demandes d’élus de dispositions pas trop dures et le choix de particuliers ou entreprises de s’implanter /s’étendre dans les zones dangereuses ont de « bonnes raisons » de court terme : développement, rentrées fiscales… pour les uns, disponibilité d'espace, agrément … pour les autres, alors que les risques apparaissent abstraits lorsqu’aucune catastrophe n’a eu lieu depuis longtemps et/ou sont supposés avoir des conséquences acceptables.
Cet article a pour objectif de synthétiser des données et retours d’expérience pour contribuer à éclairer le sujet :
·       Risques et enjeux des grandes crues et cas de la Loire moyenne
·       Responsabilités, dont celles des particuliers ou entreprises qui décident de s’implanter/s’étendre en zone inondable, et conséquences
·       Couverture et coût des assurances, actuels et à prévoir
·       Situations après les catastrophes : conséquences du durcissement de la règlementation locale a posteriori, enseignements sur les assurances et aides publiques.


     II.          LES RISQUES ET ENJEUX DES GRANDES CRUES ET LE CAS DE LA LOIRE MOYENNE

·      Un éclairage concret est apporté par la plaquette d’information départementale, mise en lien,  sur les risques et dispositions en cas de forte crue de la Loire, qu’elle souligne pouvoir se reproduire aux mêmes niveaux qu’au siècle passé.

ü  si les digues résistent, ce qui n’est pas vraisemblable (conf document BRGM ci-après en lien) « l’eau recouvrira une partie de la commune de Saint Pryvé-Saint-Mesmin ( ville où « il faut donner des permis de construire avant que la réglementation ne change » : conf ci-après)  et d’Olivet : 4000 à 9000 habitants seront touchés ».

ü  en cas de rupture de digue, « le val va se remplir à partir de la brèche créée. Les conséquences sont dévastatrices. Une brèche au niveau d’une zone bâtie présente un risque pour les habitants et conduit à la destruction des bâtiments et des infrastructures, sur une distance de plusieurs centaines de mètres. En moins d’une journée, la hauteur d’eau varie de 1 à 4 mètres, rendant impossible le maintien des habitants dans la zone inondée ».

ü  « des zones de remontée de nappe concernent également le Nord de l’agglomération »
 
·      Le sujet de l’alimentation en eau potable n’est pas abordé, mais un article concernant le cas de Blois, en lien, le mentionne :
 « A partir de 4,10 m à l'échelle de Blois début de la phase de veille. Cas le plus récent : 1982.
Au-delà de 4,80 m, il y aurait inondation de l'aval du val, à Candé-sur-Beuvron/Chailles. Quelques habitations seraient atteintes, certaines routes coupées. A Blois, le quai Saint-Jean et le port de La Creusille seraient submergés. Des caves seraient inondées.
A 4,90 m, le déversoir de la Bouillie serait mis en fonction. Le quartier du Glacis/Fouleraie serait inondé. Le quartier Vienne serait isolé en même temps que la circulation nord/sud coupée. Quelques personnes pourraient être évacuées localement.
A 5,40 m, évacuation générale. 8.000 personnes concernées, dont 6.500 en zone endiguée.
A 6,35 m, la tenue des levées ne serait plus assurée. Fonctionnement du déversoir de Montlivault, rupture nord/sud généralisée et risques de brèches ou ruptures dans les levées.
A 6,80 m, l'usine des eaux serait atteinte avec pour conséquence l'interruption totale de la distribution d'eau potable sur l'ensemble de la ville. »

(en lien les hauteurs d’eau dans différentes villes lors des grandes inondations de la Loire)
 
·      L’ampleur de la catastrophe devant être considérée par les PPRI est illustrée par la déclaration, conf lien, de la chef du service des risques naturels au Ministère en charge : « une crue majeure de la Loire, à l’image de celles que l’on a pu observer au 19ème siècle à trois reprises, impacterait tout le Val de Loire et couperait la France en deux »

·      Brèches dans les digues du Val d’Orléans : conf document en lien et extrait ci-après
« La presque totalité du val d'Orléans a été inondée lors des grandes crues de 1846, 1856 et 1866 par rupture de la levée. L'extension de la zone inondée a été un peu différente en fonction de l'endroit de la brèche et du moment où elle s'est produite. En effet, plus la brèche était située en amont, plus la zone inondée a été importante.
Ainsi c'est la crue de 1846 qui a provoqué l'inondation la plus étendue vers l'amont, jusqu'à Sigloy (brèche à Ouvrouer-les-Champs au lieu-dit "Marmagne"). Il est à noter que pour des crues antérieures, des brèches s'étaient ouvertes à l'origine même de la levée, au lieu-dit "Bouteille". Mis à part quelques points hauts isolés, tout le val d'Orléans à l'aval d'Ouvrouer-les-Champs a été inondé.
Lors des crues de 1856 et 1866, la levée a cédé à Jargeau, à proximité de l'endroit de l'actuel déversoir. L'inondation n'est pas remontée au delà d'Ouvrouer.
Enfin, la crue d'octobre 1907 (la plus forte du XX
ème siècle) a inondé la partie aval du val d'Orléans (communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et Saint-Pryvé-Saint-Mesmin), par contournement de la levée à son extrémité aval. »

·      Remontées de nappes : conf le document en lien, qui précise le phénomène et ses conséquences, en particulier sur les structures des constructions, du fait qu’il peut provoquer des inondations qui peuvent durer des semaines en arrière de digues sans qu’il n’y ait eu de brèche.
 
 « Sur la partie inondable de l’agglomération d’Orléans (St Denis en Val, St Jean le Blanc, St Cyr en Val, Olivet, Orléans, St Pryvé St Mesmin, St Hillaire St Mesmin) la remontée de nappe peut présenter un risque d’inondation des sous-sols sur 90% de ce secteur. La nappe sera à la hauteur du premier niveau de sous-sol (1 à3m de profondeur) sur 75% de la superficie du secteur. A nappe sera à moins d’un mètre du sol et pourra même déborder sur 20% de la superficie de ce secteur, en particulier St Pryvé, même aux abords du bras des Montées (y compris sur St Jean le Blanc), quartier des Bordes et e Carrouge, et dans le secteur de Melleray et de l’Île Charlemagne le long de la levée sur St Denis en Val. Seul 5% du secteur aurait une nappe à plus de 3m de profondeur.
 
 
  zones inondables par remontée de nappe lors de crue centen
 
 Consequences-des-grandes-inondations.JPG
   
    III.          LES RESPONSABILITES ET CE QUI EN RESULTE

·      Le constat, lors de catastrophes récentes, que, malgré les lois successives, l’urbanisation des zones inondables se poursuit, a conduit à un nouveau climat sur le sujet des responsabilités :        

Il en est ressorti l’urgence de finir de mettre en place / actualiser les PPRI, l’exigence de leur application rigoureuse et la recherche réelle des responsabilités sur ce qui est apparu anormal.
La mise en examen du maire de la Faute sur Mer pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui, conf lien, met en exergue la responsabilité des communes lorsqu’elles accordent des permis de construire en zones dangereuses qu'un PPRI soit en vigueur ou non (conf ci-après), a fortiori s'il ne l'est pas suite à des actions dilatoires, comme c'était le cas, conf lien
Lorsqu'un PPRI est en vigueur la responsabilité essentielle des communes porte naturellement sur son respect , d'où en amont les demandes aux services de l’Etat  que leurs « attentes » soient prises en compte, donc qu'il ne soit pas trop « dur » sur les zones inondables où elles souhaitent un développement urbain.

·      Ces demandes locales ont pu aboutir à ce que des Préfets signent des règlements comportant des types de zones non fondés sur le plan juridique (comme cela leur a été spécifié par  le ministère en charge) : zones violettes, rouges hachurées de bleu (conf article mis en lien précédemment), engageant donc la responsabilité de l’Etat en cas de préjudices d’inondations dans de telles zones.

·      Le cas de permis de construire en zones très exposées alors qu’un PPRI n’est pas encore en vigueur a fait l’objet de jugements de Tribunaux Administratifs :
·      Il en ressort : responsabilité de la commune dès lors que le danger d’inondation est connu, même s'il n'y a pas de PPRI en vigueur pour le spécifier
       
D’où le raisonnement hasardeux du maire d’une commune très exposée des environs d’Orléans, rapporté dans la Tribune : pour la raison que la commune a besoin de rentrées fiscales, il s'est agi d'accorder un permis de construire pour un immeuble en zone notoirement inondable avant que le PPRI, en cours de révision, risque de ne plus le permette.                
·      Il en ressort de plus  (jugement de Bastia) :  qui s’implante en zone notoirement dangereuse n’est pas déchargé de toute responsabilité sur le préjudice subi du simple fait qu’il a obtenu un Permis de Construire.

En effet le TA stipule que « les préjudices liés à la perte de valeur vénale du terrain et de la maison n'ont pas été considérés comme ayant un lien direct et certain avec la délivrance du permis de construire ». En effet, ils résultent, selon le tribunal, « de la situation même du terrain en zone inondable» (implicite : que les demandeurs de Permis de Construire ne pouvait pas ignorer).
En conséquence l’indemnisation obtenue  (15000
E) pour la faute commise par la commune de délivrer un permis de construire en zone notoirement dangereuse est de très loin inférieure à la demande au titre de préjudice matériel et moral (576000E) … ce qui devrait faire réfléchir.


   IV.          LA COUVERTURE ET COUT DES ASSURANCES ACTUELS ET A PREVOIR :
       
·      L’assurance ne s’applique que si l’Etat promulgue un arrêté de catastrophe naturelle

·      Dispositif actuel sur la couverture et les cotisations :
       
ü  le risque inondation est couvert par le régime de solidarité nationale catastrophes naturelle, conf lien , qui fixe les limites de ce qui est pris en charge
         
ü  il est intégré dans les assurances de biens (conf lien)
         
·      Evolution à prévoir, sur la base de deux données  : (un choix d’implantation en zone inondable implique de considérer les conditions actuelles d’assurance mais aussi leur évolution à moyen-long terme)
       
1.   Le fonds de solidarité devra être augmenté: les montants de cotisations actuels sont trop faibles, conf lien
      
Øle coût annuel moyen pris en charge estimé à environ 400 millions d’euros par an, soit la moitié des dommages économiques réels sur les 30 dernières années (la différence étant donc à charge des victimes ou des contribuables). Le surcoût des catastrophes majeures potentielles sur les bases du passé porterait le montant annuel des dommages économiques dus aux inondations à un montant compris entre 1 et 1,4 milliard d’euros par an (80% des dégâts sont dus à des inondations, avec 16,8 millions de résidents permanents dans les zones qui y sont soumises et 9 millions d’emplois exposés aux différentes conséquences de débordements de cours d’eau)  conf lien                 
Ø deux facteurs viennent augmenter les coûts : le changement climatique, qui implique en premier lieu une élévation du niveau de la mer donc une aggravation des submersions marines (les impacts sur les débordements de cours d’eau ne sont pas encore assez clairs pour avoir été encore pris en compte) ; la croissance démographique et sa concentration sur les façades littorales
       
2.  La mutualisation du coûts du risque inondation dans les conditions actuelles est accusée de ne pas responsabiliser et inciter à la prévention (la première étant le choix d’implantations) :
       
Ø Point de vue des assureurs, en lien : confère le §6.4 du document : l’importance du risque est insuffisamment prise en compte dans le contrat (elle ne joue actuellement que sur la franchise, liée au nombre de déclarations de catastrophe naturelle dans la zone).
         
Ø Objectifs d’un Projet de Loi préparé en avril 2012, en lien  , qui confirment la réalité de l'évolution à prévoir.     
       
       
Sur ces bases, il est évident que les primes d’assurances vont évoluer afin que l’ensemble des assurés ne prenne pas quasiment intégralement en charge les coûts liés à des choix individuels d’implantations dans les zones à risques.

Pour décider d’investir dans une zone inondable, dès lors que des dispositions pas trop dures dans le PPRI le permettent, outre d’espérer qu’une catastrophe n’aura pas lieu de sitôt ou qu’elle sera suffisamment indemnisée, il faut escompter que les primes d’assurances ne viendront pas sanctionner trop durement ce choix.

    V.          LE SITUATION LOCALE APRES LES CATASTROPHES, ET LES AIDES :

·     Situation des particuliers ou entreprises dont les biens ont été victimes de la catastrophe :
       
ü Les assurances doivent rembourser les préjudices couverts dans les 3 mois, mais n’est pas réaliste en situation de catastrophe du fait que les experts ont à évaluer des centaines ou des milliers de cas, comme dans le Var :  6 mois après le sinistre n’étaient indemnisés que 46% des habitations et 25% des professionnels ; 40% des sinistrés n’ayant pas encore vu d’expert (conf lien)
De plus les assurances ne couvrent pas l’intégralité du préjudice (conf ci-avant), en particulier les pertes d’exploitation des entreprises doivent faire l’objet d’une assurance spécifique.
 
üS’ajoute à la perte liée au sinistre l’impact du PPRI d'après la catastrophe, souvent présenté par les victimes comme une autre catastrophe : les règlements de zones recollent à la réalité du risque et s’appliquent rétroactivement à ce qui a été construit … avec des conséquences dramatique pour les propriétaires qui se retrouvent en zone rouge, car leur bien, qui ne peut être ni étendu, ni reconstruit en cas de sinistre, est très difficile à revendre et perd dans un tel contexte immédiatement l’essentiel de sa valeur ; d’où après chaque catastrophe des manifestations contre les zones rouges, conf lien

üLes conséquences financières peuvent être finalement moindres pour ceux qui passent en zone noire (interdiction d’y habiter) car leur situation correspond à une revente immédiate de leur bien aux contribuables... le cas échéant « dans de bonnes conditions », mais pas pour ces derniers du point de vue de la Cour des Comptes dans le cas emblématique de Xinthia : exemple du rachat de centaines de maisons dans des conditions qualifiées d’incurie et de gabegie, conf lien)

·     Situation des responsables communaux : de manière générale
ils déclarent,  autant et aussi longtemps que possible, que "toute la chaîne est responsable, mais d’abord (évidemment) l’Etat, qui n’a pas... etc " 
puis participent aux expressions de mécontentement sur le nouveau PPRI, les assurances …
enfin critiquent les lenteurs des aides ... car il faut que la collectivité nationale vienne vite s'occuper des victimes des règlements locaux « pas trop durs » et des permis de construire qu'ils ont accordés en zones inondables (conf lien).

·     Les aides publiques : elles ont un rôle majeur pour les équipements publics non assurables endommagés par la crue et pour le rachat des constructions privées situées dans des zones devenues noires … dans des conditions qui seront certainement moins favorables à l’avenir : en lien la Synthèse du Rapport de la Cour des Comptes qui couvre l’ensemble de la situation, inacceptable, mise en évidence en Vendée et le  Communiqué de la Chambre Régionale des Comptes PACA,en lien  qui compare ces aides avec celles dans le le Var... dont elle conclut que les indemnisations y ont été "très complètes mais avec des incohérences " (traduction : le contribuable n'a pas été épargné).

L’article en lien « Xinthia, Var, la France mal préparée aux inondations »   tire une conclusion courte et évidente de ce qui précède :
 
« un minimum de justice serait de majorer les impôts fonciers, locaux et assurances pour les propriétaires en zones déclarées à risques, [...] »

 VI.            CONCLUSION :

Le choix de d’implanter  ou d’étendre des constructions dans des zone inondables, grâce à des règlements concertés pour n’être pas « pas trop durs», est :
 
üau niveau individuel, aller au devant, au minimum, de coûts croissants et tôt ou tard d’une perte financière.

ü au niveau de l’intérêt général, à une époque ou le développement durable et les générations futures sont devenus un leitmotiv, fabriquer et transmettre une bombe à retardement,ui humaine et économique, ce qui, même avec une bombe à eau, n’est pas une bonne pratique !

         

Le sujet de l’investissement en zone inondable, incluant l’argument « résilience », fait l’objet d’un article en lien

Le sujet  de l'évolution de l'assurance en zone inondable fait l'objet d'un  article en lien       

  Le lecteur qui dispose de 8mn50 et souhaite aborder le sujet sous un autre angle, peut consulter le document ci-dessous :          
       
 
             
             
       
 
 
     
                 
 
         
     

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 10:29

                                                          Redresser-la-construction-de-logements.JPG

 

  1. INTRODUCTION / CONTEXTE

Le 21 mars ont été annoncées des mesures, en lien,  destinées à relancer la construction face aux besoins de logements et à la crise d’un secteur qui représente 6,3% du PIB et 7,5% des salariés du secteur marchand, ce qui conduit à  clarifier la situation actuelle.

 

Le présent article regroupe des informations sur l’évolution de ce secteur, avec des observations sur les données et des analyses d'experts permettant une mise en perspective des mesures prises .

 

Les informations sont regroupées comme suit dans l'article :

 

                       II.            Eléments globaux sur la construction de logements : cette partie agrège deux situations très différentes précisées dans les § suivants 

 

                     III.            Précisions sur le Secteur social : construction par les organismes sociaux (qui logent 16 à 17% des ménages), dont  l’évolution est conduite par les pouvoirs publics en fonction des possibilités et priorités budgétaires
   

                   IV.        Précisions sur le Secteur privé : construction pour des propriétaires occupants ou la mise en location par des bailleurs privés (respectivement 57% et 21%), dont l’évolution est constatée, car elle dépend à la fois du contexte économique et de l’effet  d’incitations, d’où des écarts qui peuvent être importants avec ce qui est anticipé/annoncé.  
(le solde est constitué par les locations en meublés, le locatif public, le logement gratuit ...)

 

La situation sur le marché du logement neuf, où l’offre est très supérieure aux achats mais ne peut s’ajuster qu’avec retard, est mieux décrite par le nombre de ventes, qui réagit sur les lancements en instance donc avec décalage sur les réalisations annuelles.

 

Les trois  éléments ci-après fournissent un contexte pour la suite de l’article :

 

1.     Indicateur de l’INSEE sur le climat  au sein des entreprises du bâtiment, conf lien, actuellement au même niveau qu’après le choc de la crise des sub-primes

      INSEE-indicateur-climat-des-affaires-batiment.JPG

2.     Répartition de l’occupation du parc des logements :
evolution-residences-principales-selon-leur-occupation.JPG

3.     Evolution du parc des HLM : qui depuis 35 ans loge 15% des ménages alors que selon les critères de ressource 33% pourraient actuellement y prétendre
Evolution-nombre-HLM-et-de-leur-proportion-dans-le-parc-des.JPG
26% des HLM sont en Zones Urbaine Sensible (ZUS)


II.           ELEMENTS GLOBAUX SUR LA CONSTRUCTION,

conf lien

 

                             courbe-de-la-construction-2003-2012.JPG 

              conf lien

 

                            Courbes-commercilaisation-des-logements-neufs.JPG

 

Pour 2012, conf lien :   340 000  mises en chantiers (dont 98 000 sociaux Hlm et SEM), contre 430 000 en 2011, soit une baisse sur l’année de - 20,9%, qui s'est accélérée au fil des mois : - 12% de mai à juillet (115 732)  puis un plongeon de - 23,8 % entre septembre et novembre (79 242).

 

(Actualisation : - 22% de mises en chantier pour la période décembre à février par rapport la même période il y a un an)


Pour 2013 la Fédération du Bâtiment, conf lien, prévoit 315 000 mises en chantier, soit une nouvelle baisse de -7.5 % (dont 95 000 sociaux Hlm et SEM).
   

 Les documents en lien mettent en évidence les conséquences pour l'emploi et les mesures prises (voir III et IV ci-après ) en découlent :
engagement en 2013 du passage de 100000 à 150 000 de la construction annuelle de logements sociaux et de la création d’un parc locatif intermédiaire avec en premier lieu un programme de 10 000 logements par la SNI.  

Pour situer les ordres de grandeur des montants mentionnés ci-après il faut retenir que le montant en faveur du logement, mesuré par les avantages conférés par les pouvoirs publics aux producteurs et aux consommateurs de service de logement, s’élevait à 44,9 milliards d’euros en 2011

III.              LA CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES SOCIAUX, conf document en lien


Concerne les organismes HLM, parc de 4,18 millions de logements  et des organismes publics/parapublics : Sociétés d’Economie Mixte (SEM) / Etablissements Publics Locaux (EPL), parc de 0,88 millions de logements

                               Evolution-part-logements-sociaux-dans-les-mises-en-chantier.JPG

En 2011 les organismes HLM ont :

ü  Mis en service ou acquis 87 000 logements neufs soit une croissance nette du parc de 60 000 du fait que 19 000 logements ont été démolis et 8 000 vendus (9 700 nouveaux logements-foyers s’y ajoutent)

ü  Mis en chantier 73 000 logements neufs


En 2012 la construction  de logements sociaux a été de 98 000
(HLM + SEM)

Pour 2013, l’objectif est des passer à 150000 ( point 10) (120 000 pour les HLM + 30 000 pour les SEM),
avec un dispositif financier associé (point 11) fixant des aides d’un  montant de 1,5 Md€, soit 950 M€ d’équivalent-subvention correspondant à « un quasi doublement par rapport à 2012 » (nul doute que ces  équivalents-subventions feront prochainement l’objet de commentaires),
et, au point 9, une baisse de TVA de 7 à 5% (lors qu’elle devait passer à 10%), ce qui en soi finance 22 500 logements supplémentaires à budget égal des organismes sociaux.

IV.             LA CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PRIVE

1.     Les logements en immeubles ou lotissements des promoteurs privés,  en lien :

·                          Ventes : 74 000 en 2012 contre 103 000 en 2011 (- 28%) après baisse de 11% entre 2011 et 2012 (115.000 ventes) :

ü  effondrement des ventes aux investisseurs individuels (-42% entre 2012 et 2011), qui constituaient les années précédentes les ¾ du marché (ce qui en soi est problématique), du fait de la forte réduction de l’avantage fiscal accordé en 2012 à l’investissement locatif.

ü  l’accession ne baisse que de -6%, le niveau étant déjà très faible avant du fait d'une combinaison de facteurs négatifs : inquiétude des ménages, prix élevés dus à la dérive des charges foncières (sous-tend les points 12 et 13) et l’accumulation des normes (point 14), difficultés de financement, conf lien, du fait des conditions d'accès au crédit , qui réduit l'impact des faibles taux, et des limites des aides (dont l'inefficacité du Prêt à Taux Zéro / PTZ+, qui n'intéresse que les plus modestes, peu en mesure d'emprunter)

·     Lancements : -17,5% sur l’année 2012, dont -30% de mises en chantier au 4ème trimestre

·     Prix :  + 0.9% par rapport à 2011 (+5,5% sur 2 ans)

 

Courbes-commercialisation-des-appartements-neufs.JPG 

 

2.     Maisons individuelles, en lien  :

 

·    Ventes 2012 : 126 000 contre 148 000 en 2011 (-16%), après baisse de 11% entre 2011 et 2010 (160000 ventes)

 

·     Prévision pour  2013 : 95 000 (– 25%), la baisse s’étant accélérée au cours de 2012 pour aboutir à - 26% entre mois de décembre et commencer 2013 avec  - 38%  par rapport à janvier 2012.

 

Ce marché est caractérisé par 50% d’accession, avec une très forte baisse de la primo accession : 30% entre 2010 et 2012 et 32% en 2012

 

Ventes mensuelles de maisons 2006/2012 


evolution-ventes-de-maisons.JPG

 

3.     Analyses figurant dans les articles en lien :


Le marché a été dopé par le dispositif Scellier mais est devenu hors de portée d’une grande majorité de primo-accédants potentiels.

 

·     La chute du segment des primo-accédants : Du fait de l’évolution des données pour la décision, conf lien : d’une part des coûts du foncier et de la construction  et d’autre part des revenus, un logement couvert « identique » qui aurait été couvert par un emprunt sur 15 ans en 2000 nécessiterait un emprunt sur 32 ans en 2012, conf lien ou la division par 2 de la surface achetée, conf lien. Le dispositif Prêt à Taux Zéro, qui intéresse les ménages les plus modestes est indiqué comme sans impact notable.

 

 

  evolution-prix-immobilier-reveu-des-menages.JPG

 

·     La fin du « dopage » du marché par le dispositif Scellier

L’article en lien, met en évidence qu’en toute hypothèse latransformation du dispositif « Scellier », qui a représenté plus des 2/3 des ventes annuelles, donc contribué à amortir l’impact de la crise post sub-primes, dont les avantages ont été réduits d’année en année, était programmée du fait de son coût fiscal.

 

En effet une génération annuelle de construction de 75 000 logements Scellier coûtera finalement de l’ordre de 4 milliards d’euros alors que, par comparaison, la subvention de l’Etat en faveur des organismes de logement social s’est élevée à 1,45 milliard d’euros en 2010, contribuant au financement de 147 000 logements

 

De plus les propriétaires-bailleurs ont bénéficié indirectement des politiques d’allocation logement en faveur des locataires puisque l’on estime que 50 à 80 % du montant des allocations versées aux locataires ont en fait été répercutés dans les loyers.

 

 

 

L’article en lien montre que son remplacement par le dispositif Duflot est le moyen de le supprimer de fait, car il ressort comme non attractif "du fait qu'il comporte des contraintes accrues sur les loyers et qu’il ne permet pas leur remise au niveau du marché en fin de période de convention".

 

4.    Que faire face à la plongée de la construction privée, pour éviter un effondrement de la construction :

 

Une relance rapide dans le secteur privé ne pourrait provenir que d’incitations puissantes très coûteuses, pas nécessairement optimales quant aux volumes/besoins à satisfaire, par rapport au coût

 

Il ressort que la priorité est à l’accélération de la construction de logements sociaux, entérinée par l’objectif de passage de 100000 à 150000 du rythme annuel à la fin du premier semestre .

 

 

 

Pour la relance rapide s’ajoute l’engagement en 2013 par la SNI d’un programme de 10000 logements à loyers intermédiaires (entre ceux des logements sociaux et du marché privé) pour engager la constitution d’« parc locatif intermédiaire » aidé (point 8), qui devrait constituer un moteur important pour le marché dans les prochaines années compte tenu des besoins dans ce segment.

 

 

 

Reste à résoudre la question fondamentale des aides à la personne/conditions permettant le retour des primo-accédants à revenus moyens sur le marché, car la situation actuelle apparaît socialement malsaine et contre-productive pour la construction; les dérives anglo-saxonnes des subprime, qui n'ont pas eu lieu en France, ne devant pas justifier un excès dans l'autre sens.   

 

 

 

 

 

 

   

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10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 20:15

Bottin des communes et de l'intercommunalité                                                             



L'article reprend le titre de celui, récent, du Courrierdes Maires, en lien qui porte sur la généralisation des PLUI dans le cadre du projet de Loi de Décentralisation, qui sera présenté le 10 avril en Conseil des Ministres.

Contexte :

En 2010 la Loi Grenelle 2 (conf article en lien) n'a finalement pas imposé que le Plan Local d’Urbanisme soit élaboré au niveau intercommunal, en disposant que :

ü  le PLU Intercommunal est la " règle " .... 

ü    mais chaque commune peut décider de conserver l’élaboration de son PLU , du fait qu'il n'y a pas transfert obligatoire de cette compétence au niveau intercommunal, 

ü    ... alors que la planification de l’habitat et des déplacements est obligatoirement faite au niveau intercommunal.

Ce qui permet d'établir un PLU communal indépendamment de la planification intercommunale des déplacements, donc aboutir à soumettre en concertation/enquête publique un projet de densification de ville sans prise en compte de l'évolution des déplacements et moyens associés (sauf à formuler les dispositions qui seront portées au niveau intercommunal ) 
   

 

L'article du Courrier des Maires (conf extraits ci-après) mentionne un état d’esprit en faveur de l'élaboration du PLU au niveau intercommunal, mouvement corroboré par une étude de l’Assemblée des Communautés de France, en lien

 

Le point délicat concerne les conditions de prises de décisions, comme exprimé par l'Association des Maires de France (AMF), conf lien : « … Si la politique de la ville était une compétence exclusive de l’intercommunalité cela conduirait à ce que seule la communauté soit signataire du contrat unique, les communes concernées n’étant cosignataires qu’au titre de maîtres d’oeuvre, en quelque sorte d’exécutants du contrat intercommunal …On peut comprendre qu’il soit nécessaire dans certains territoires de forcer la main des communautés pour s’engager dans une politique de solidarité d’agglomération en faveur des quartiers déshérités mais une telle mesure ne devrait pas être généralisée car elle ne correspond pas à la réalité aujourd’hui du terrain et au rôle que jouent les communes»

 

Extraits de l’article du Courrier des Maires :

   
« Alors qu'il y a encore 5 ans, le sujet du PLUI était quasiment tabou, il est aujourd'hui accepté. »

« Pour l'AdCF chaque maire doit partager sa compétence dans le cadre de l'intercommunalité …. L’enjeu est en réalité celui de la gestion du territoire, « patrimoine commun de la Nation et non d'une commune ». Le maire doit en être le garant. Ce qui devrait lui interdire de ne raisonner qu'à l'échelle de sa commune.

Plusieurs raisons plaident en faveur du PLUI, souligne l'AdCF :

1/ La bonne échelle de la planification urbaine n'est pas celle de la commune. « Le partage de la réflexion sur l'urbanisme s'impose »,
 
2/ L'intercommunalité est citée comme l'échelle pertinente dans un nombre croissant de domaines : transport, habitat, commerce, réseaux, déchets... tous éléments de l'urbanisme au sens large.

3/ Il en va aussi de la solidarité. Un maire peut décider de l'implantation d'un lotissement mais solliciter la communauté pour l'organisation des transports, le traitement des déchets etc.

C'est pourquoi l'AdCF demande la reconnaissance d'une autorité organisatrice du développement durable local, à l'échelle du bassin de vie, le PLUI étant une pièce maîtresse de ce dispositif.

On compte aujourd'hui environ 200 communautés dotées de la compétence, dont environ 160 communautés de communes. L'AdCF dénombre environ une centaine de PLUI, le premier PLUI « Grenelle » fusionnant PLU, PLH, PDU, et intégrant la TVB (conf article en lien ) entrant en vigueur en 2013.

Le projet de loi de décentralisation prévoit que les communautés de communes et les communautés d'agglomération « existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

Une dérogation est prévue pour « les communes ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme et ayant tenu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent rester compétentes jusqu'à l'approbation de ce plan, ainsi que jusqu'à sa modification ou sa mise en compatibilité.

Précisions sur le PLUI : conf document CERTU en lien

 

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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 14:35

                                                   DSP ou CP

  1. INTRODUCTION :

L’objectif du Partenaire Public est de mobiliser les capacités multiples, de conception, réalisation, exploitation, financement (éventuellement) d’un Partenaire Privé, les conditions de durée, répartition des tâches, revenus et risques en étant très différentes selon la forme du PPP.

Pour le Partenaire Privé il s’agit de rentabiliser ses moyens et savoir-faire sur des projets globaux et complexes pour limiter la concurrence et assurer des revenus sur des durées longues, liées à sa contribution à l’investissement, sur l’exploitation de l’installation et dans certains cas sa commercialisation.

L’objectif de l’article est de préciser les différentes formes de PPP, en particulier le CP « Contrat de Partenariat », apparu en 2004, qui donne lieu à des dispositions très spécifiques avant décision.

                                                           comprendre.jpg   

Le sujet des précautions se pose naturellement pour un contrat de réalisation /  exploitation d'une installation complexe où il est impossible de tout anticiper sur 30 ans, qui sera géré par une succession d’équipes, le partenaire privé cherchant tôt ou tard à "exploiter au maximum" les opportunités de « marger ».

Des exemples, tel l’hôpital d’Evry, conf article d’ActeursPublics, en lien, montrent que de grandes précautions s’imposent, quelle que soit la qualité des partenaires.

Il s’agit donc de s’assurer des conditions de réussite avant de :  

                                                            plonger.jpg       

Les conditions ici abordées sont :

  1. le choix adapté de la forme du PPP, sujet de l’article
  2. la qualité du contrat : un prochain article portera sur le contrat en lien avec les retours d’expériences (les points liés sont en orange)

  1. POSITIONNEMENT DES DIFFERENTES FORMES DE PPP
  1. Le contexte des PPP (extrait de la circulaire mise en lien au § III) :
  •       "Les collectivités territoriales disposent de plusieurs modalités d'action pour  I' exercice de leurs missions de service public : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur prive par la voie contractuelle", objet du présent article.  

 

  • "Jusqu’en 2004 ces relations contractuelles prenaient en droit français trois formes principales :
         

ümarches publics (MP), pour l'achat direct

üdélégations de servicepublic (DSP), pour la gestiondans la durée de servicespublics dont  la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service

ümontages locatifs : possibilité de conclureavec des operateurs privés des baux emphytéotiques administratifs (BEA)" :
Si la collectivité publique ne s’implique pas dans ce qui est construit cette forme sort du champ de l’article sinon elle se rattache aux Marchés Publics.

 

  •       "Puis est apparue la forme « Contrat de Partenariat » (CP)",  souple mais qui comporte des risques spécifiques : conf ci-après

2.     Les différentes formes de PPP  (extraits d’interview  du titulaire de la Chaire PPP de l’IAE  de Paris, en lien)

 «…Trois solutions principales s’offrent aux collectivités pour nouer des contrats avec des opérateurs privés et mettre en œuvre ce qu’on peut appeler au sens très large des PPPCertains services publics, la construction d’un stade par exemple, permettent  le choix entre un marché public, une DSP et un contrat de partenariat.

 

Si la ville de Lille a besoin d’un nouveau stade, une première solution peut être de demander à l’opérateur de réaliser seulement la construction. La Ville peut alors gérer elle-même le stade en régie ou signer un contrat avec un autre opérateur pour lui confier la gestion du service public. Il s’agit alors de deux marchés publics successifs.

Une deuxième solution peut être de passer par une DSP et de demander à un opérateur d’investir puis de gérer le stade à ses risques et périls.
 

Mais elle dispose aussi d’une troisième solution : passer en contrat de partenariat. L’opérateur ne supporte alors pas le risque d’exploitation. Il est rémunéré en fonction de sa capacité à atteindre des objectifs de performance qui sont précisés dans le contrat. »

 

Par exemple, le Stade de France est géré à travers une DSP. L’opérateur, Vinci, a accepté de supporter le risque d’exploitation car la probabilité que la fréquentation de l’équipement ne se révèle pas à la hauteur des investissements réalisés était très faible.

 

A l’inverse, le Grand Stade de Lille n’a pas fait l’objet d’une DSP mais d’un contrat de partenariat, le risque pesant sur le niveau futur de la demande ayant été considéré comme trop élevé par les opérateurs : l’opérateur n’est pas rémunéré en fonction de l’utilisation du service ou des factures qu’il émet, mais  par un loyer que l’autorité publique lui octroie pendant toute la durée de vie du contrat, à condition qu’il atteigne des objectifs de performance qui sont définis dès le départ."

"L’autre spécificité est que le maître d’ouvrage peut être privé ; la collectivité peut donc déléguer totalement la conception de l’ouvrage, ce qui est interdit dans une DSP) "

 

     Principales   
     formes de PPP :


Investissement et Récupération

Marché Public
Conception-Réalisation-Entretien-Maintenance
.
CREM

Délégation de Service Public

DSP

Contrat de Partenariat Public-Privé

CP
(ou CPPP)


Investissement
par Partenaire Privé
(impliquant un engagement à long terme du Partenaire Public)


NON
(fin de règlement intégral à la livraison de l’infrastructure)


OUI


OUI

(rien n’est réglé avant mise en service de l’infrastructure)


Récupération d’
Investissement par le Partenaire Privé


SANS OBJET


AUPRES DE L’UTILISATEUR


LOYER VERSE PAR LE PARTENAIRE PUBLIC

 

Le document en lien apporte des précisions sur les différentes formes de PPP
 

  1. Conséquences :  
  • le « Marché Public CREM », précisions en lien, exige que la collectivité publique dispose des fonds pour réaliser le projet 
  • la « Délégation de Service Public », précisions en lien,  où le délégataire privé, se rémunère (essentiellement) auprès de l’utilisateur, donc prend le risque « commercial » à sa charge, n’existe que si l’investissement lui paraît rentabilisable
  • dans le « Contrat de Partenariat » (CP), ces freins n’existant pas, il y a risque de dérapage, aussi des règles et conditions ont été fixées pour en limiter l’usage et chercher à le sécuriser.

    La suite de l’article porte sur le CP
    ,

  1. PRECISIONS SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) (en violet : extraits de circulaire du 12 août 2012, en lien)
  1. Nombre et répartition par domaines d’applications  

A février 2013, pour un total de 132 CP (source MAPPP, voir § IV)

                         repartition--des-132-contrats-CP-signes-par-les-CL-a-fev.JPG

(90 à fin 2011 pour un total de plus de 2 milliards d’Euros d’investissements)    

  1. Introduction sur la circulaire du 12 août 2012 :
  • Objectif  

« Apporter aux Préfectures l’ensemble des éléments pour qu’elles puissent conseiller les Collectivités Territoriales et contrôler la légalité des CP »

« compte tenu du caractère complexe de ces montages et du risque financier lié à l’ampleur et à la durée des projets »  

« après que plusieurs lois et décrets d’application soient venus apporter des compléments au dispositif initial ». 

Il s’agit d’un document essentiel (de 48 pages), car indique l’ensemble des textes et la doctrine sur ce qu’il faut faire / ne pas faire en matière de CP (extraits ci-après)

  1. Conditions du choix de la forme CP

·     "Les  contrats  de partenariat  ne peuvent  être conclus que si, au regard  d’une évaluation préalable (conf ci-après), il s'avère que :

1° compte  tenu  de la complexité du projet, la personne publique n'est  pas  objectivement en mesure de définir  seule et à l'avance les moyens techniques  répondant à ses besoins ou d'établir Ie montage  financier ou juridique du projet ;

  Ou qu’il présente un caractère   d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice  d'une mission de service public, ou de faire face a une situation  imprévisible ;

3° Ou que, compte  tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences  du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances   et difficultés  observées  dans  la réalisation de projets comparables, le recours  a un tel contrat présente  un bilan entre les avantages et les inconvénients plus  favorable que ceux d'autres  contrats  de la commande  publique.
Le critère du paiement différé ne saurait a lui seul constituer un avantage ».
   

·     Dans l’analyse préalable du projet ces conditions doivent être appréciées en fonction des définitions figurant dans le document  en lien    

·     Il s’agit de conditions contraignantes comme l’atteste le refus du juge administratif sur un projet de CP, en lien, pour la raison que l’argument de complexité n’était pas établi, alors même que la Collectivité Locale avait pris le soin de soumettre l’étude préalable à l’organisme-expert MAPPP (conf ci-après), dont l’avis était positif.    

  1. Mode de sélection du partenaire privé et de la contractualisation      

·     "Procédure de « dialogue compétitif avec les candidats, en vue de définir ce sur quoi portera la demande d’offres, mené à partir d’un programme fonctionnel (expression de besoins et non de moyens, contrairement a un cahier des charges classique) qui doit être arrêté Ie plus précisément possible avant lancement de la procédure. Elle permet d'affiner les choix de la collectivité.

·     Possibilité de marché négocié lorsque Ie montant est inferieur a des seuils
   
   

·     Les procédures, conf lien,  doivent se conformer aux règles des marchés publics communautaires (directive 2004118/C) "
  
 

  1. Ce que ne doit pas être un CP :      

·          « ne doit pas être principalement un instrument  de financement »      

·      « ne doit pas être un moyen d’éviter de passer des marches  publics : le  recours   au  CP doit être justifié  en termes  de délais,  couts, risques  et performances »      

·         « Ne doit pas être un moyen de s'affranchir des contraintes  budgétaires et comptables, déguiser I'endettement réel de la collectivité en reportant de façon  artificielle la charge  budgétaire sur les gestions futures sans se préoccuper des ressources disponibles à moyen terme »
    
 

  1. Rémunération du Partenaire Privé  

·          "La rémunération du contractant présente trois éléments caractéristiques :
   
   

ü  étalée  sur toute la durée du contrat  « avec obligation de transparence imposant de distinguer les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement »

  
 

ü  liée à des  objectifs de performance : « il ne s'agit  pas seulement  de répondre  aux besoins propres  de la collectivité ou des usagers, mais  d'optimiser la prestation au regard  des procédés  contractuels   traditionnels » : « Cette  logique performancielle permet d'imposer au des objectifs  de résultat dont le non respect conduit à une minoration de la rémunération ». Référence à une « qualité de gestion contractualisée avec une rémunération étroitement liée à  des critères, préalablement définis, de performance et de qualité dans I'exécution de la prestation »
    
 

ü  peut intégrer  des recettes « de valorisation » : "revenus de valorisation   du domaine public ou privé ou de l'exploitation alternative de I'infrastructure."  « constituant une nouvelle source de financement complémentaire, le partenaire  public étant  autorisé  à imputer les recettes de valorisation   qui lui reviennent contractuellement sur la rémunération qu'il verse au  partenaire privé"

 

·     "Les retombées que l'on est en droit d'attendre sont  le respect des délais et des couts, une qualité de gestion contractualisée avec une baisse des coûts des services rendus sur la durée du contrat : les gains de productivité peuvent être optimisés en intégrant dans Ie contrat de partenariat des clauses de «benchmarking » ou de « market-testing"  »
   
  

  1. Evaluation préalable avant choix d’un CP      

L’exigence de prudence sur le choix de la forme CP ressort dans les considérations et dispositions figurant dans la circulaire, en particulier :    

·     La subsidiarité de la forme CP : « Le rapport d’évaluation préalable doit montrer que le recours au contrat de partenariat permet d’offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse (que MP ou DSP) pour atteindre les objectifs de la collectivité »    

·     Les précautions sur les hypothèses : « Il convient d’apporter une attention toute particulière à la justification des hypothèses retenues et des chiffrages effectués, ainsi qu’aux commentaires des résultats et à l’appréciation de leur robustesse »    

·     Exemple de dossier d’évaluation préalable, en lien : Grand Stade de Lille
    
 

  1.     L'EXPERTISE DANS LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE PPP      

En 2004 sont institués les CP mais aussi un organisme-expert la MAPPP  (Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé).

La liste des missions de la MAPPP,  conf lien, montre que dès l’introduction du CP les difficultés et risques liés à la complexité des opérations, aux enjeux financiers …ont été prises en compte, dans les conditions ci-après
   
 

  1. Pour les projets de contrat de partenariat lancé au niveau de l’Etat  ou d’un de ses établissements publics :      
  • La MAPPP est obligatoirement saisie pour avis,
  • elle valide le recours au CP au vu de l’évaluation préalable soumise par le pouvoir adjudicateur,
  • elle intervient en appui avant l’engagement et après le déroulement de la procédure d’attribution,
  • elle est missionnée en fin d’attribution pour apprécier l’impact sur les finances publiques et la soutenabilité budgétaire du contrat avant signature.
         
         
  1. Pour les projets des collectivités locales, même lourds et complexes, la situation est différente :      

·     La Collectivité peut  saisir la MAPPP si elle le souhaite, sous couvert du Préfet, pour bénéficier d’un avis motivé sur l’éligibilité au CP sur la base de l’évaluation transmise    

·     Exemples d’avis de la MAPPP sur des Evaluation préalables : Grand Stade de Lille et  Arena de Dunkerque, conf liens    

 (Après la signature du contrat de partenariat, la MAPPP est autorisée à publier l’avis qu’elle a émis sur l’évaluation préalable
    
 

  1. La MAPPP élabore des documents de travail … qu’elle utilise et met à disposition :      

En particulier :

·        Guide Méthodologique (179 pages), en lien,  référence recommandée aux Préfectures dans la Circulaire    

·        Outillage pour les Evaluations préliminaires, en lien

 

  1. CONCLUSION SUR LE SUJET DU CHOIX DE PPP :      

Les raisons de la forte montée de la forme CP (conf lien) sont évidentes : la facilitation des projets, car la Collectivité n’a à mobiliser ni des fonds ni des équipes d’élaboration de cahiers des charges technique, mais un risque d’accidents est lié à cette facilité, en premier lieu :           

ü  lancer un projet dont l’intérêt pour la collectivité n’est pas en rapport avec le coût final qu’elle devra supporter,    

ü  élaborer un contrat présentant des failles, car il doit non seulement permettre de satisfaire les besoins identifiés, mais aussi la gestion de leurs évolutions sur plusieurs dizaines d’années et la résolution des aléas, inévitables du fait de la complexité et de la durée.  


Une des missions de la MAPPP étant  « le suivi des contrats afin de proposer des évolutions de règlementation sur la base du retour d’expérience" on peut observer que la Circulaire de 2012 met en évidence nombre de lois et décrets sur le CP depuis sa création en 2004 !

 

  d'où un prochain article ayant pour objectif d'identifier,
à partir de retours d'expérience
 

 

                    En quoi l'élaboration du PPP

                                               elaboration-d-un-contrat-de-partenariat.JPG    

               peut répondre à  la question :

                   
La vie d'un PPP 

 

 

 

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 22:30

atelier citoyen urbanisme    enquetes publiquesconcertation enquete publique

 

       I.      INTRODUCTION :

 

Suite au Grenelle de l'environnement, la situation sur les concertations et enquêtes publiques, dans le cadre des nouvelles procédures sur les projets (conf article en lien),  se caractérise par :

 

·        L'amélioration de l'enquête publique  :

 

ü  simplification du dispositif , en réduisant à 2 types principaux les 180 antérieurs : l’enquête environnementale, destinée aux projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement, et l’enquête d’utilité publique

ü  plus d'efficacité, en particulier en favorisant l’influence de l’enquête sur l’évolution du projet

 

·        Le développent des concertations
 

       ü  Les textes légaux, qui y incitent et dans certains cas les imposent

 

       ü  L'intérêt des collectivités locales augmente pour des concertations qui permettent d’enrichir les idées sur la conception des projets et aussi (peut être surtout ! ) de réduire des blocages ultérieur

 

        ü  Une dynamique générale de recherche d’implication des citoyens face aux défis actuels, où les questions d’environnement jouent un rôle essentiel.

 

Le présent article porte sur les concertations et enquêtes publiques liées aux autorisations de projets ; un article antérieur (en lien) concernait celles liées à l’élaboration / révision des PLU et SCoT

 

     II.      LES DEUX TYPES D’ENQUETES PUBLIQUES ET LEURS CAS D’APPLICATION

Les deux types d’enquêtes publiques résultant de la   loi Grenelle 2, conf article en lien (art 236 à 245) sont précisés ci-après ainsi que le dispositif « Mise à disposition du public », qui constitue un substitut partiel pour certains cas.

 

1.  L’enquête publique environnementale :
Art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du Code de l’Environnement


Elle s’applique à tout projet, public ou privé,
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et devient l’enquête de droit commun à partir du 1er juin 2012.


Elle est précisée par le
décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, en lien

 

Les cas d’application :

·      La plupart des projets nécessitant une étude d’impact soit systématiquement soit au cas par cas : conf tableau

·      Les exceptions sont en lien(types de projets nécessitent une étude d’impact sans enquête publique).A noter que la création de ZAC fait partie des  exceptions.

 

·      Tous les projets classés ICPE nécessitant une autorisation (Classes A et AS)

2. L’enquête d’utilité publique :  

 Art. L. 11-1 et suivants et R. 11-1 et suivants du Code de l’expropriation

 

Les cas d’application :

 

·        les projets avec procédure de DUP, conf lien, sans impact notable sur l’environnement car dans ce cas l’enquête environnementale s’applique

 

 

    III.      LA « MISE A DISPOSITION DU PUBLIC » ET SES CAS D’APPLICATION

Pour les cas de projets où une étude d’impact est requise mais pas une enquête publique est créé (Art  L. 122­1) une procédure de « Mise à disposition du public »  conf lien, pour l’information et le recueil des observations avant toute décision d’autorisation pendant au moins 15 jours.

 

Ses modalités sont définies par « l’autorité compétente pour prendre la décision »

 

La Décision explicite et motivée est mise en ligne.

 

 IV.        DISPOSITIONS SUR L’ENQUETE ENVIRONNEMENTALE  
(devenue de droit commun)

 

Les modifications essentielles sont destinées à une meilleure information du public et la possibilité de faire réellement évoluer le projet en lien avec l’enquête publique 

( elle s’appliquent aussi aux enquêtes publiques sur les plans-programmes, donc figurent dans l’article antérieur sur PLU et SCoT).

 

  1. Amélioration du déroulement de l’enquête publique :

 

·      Un projet de texte qui a été arrêté peut être modifié après enquête publique pour tenir compte des avis de personnes publiques associées à la conception, dont la liste a été accrue, des observations du public et du rapport du Commissaire.

 

·      Les regroupements d’enquêtes publiques sont facilités (articles L123-6 et R. 123-7 du Code de l’environnement) lorsque qu’un projet est soumis à plusieurs enquêtes publiques dont au moins une enquête environnementale : le dossier soumis à enquête publique unique comporte les éléments de chacune des enquêtes avec une note de présentation non technique du projet pour aboutit à des conclusions motivées au titre de chacune.

 

·      L’écho des observations du public est renforcé, grâce à des possibilités nouvelles : suspension d’enquête et enquête publique complémentaire

·      Les observations du responsable du projet dans le cadre d’une réunion avec le public sont annexées par le commissaire enquêteur au rapport final.

·      Le responsable du projet peut produire des observations / réponses avant que le commissaire-enquêteur rende ses conclusions.

·      Le contenu du dossier d'enquête publique est complété par le bilan du débat public

·      La personne responsable du projet peut suspendre l’enquête dès lors qu’elle estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet (art L. 123-14 et R 123-22du code de l’environnement) L’enquête publique fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation, d’une nouvelle publicité et est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.

·      Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut également demander à l’autorité organisatrice l’ouverture d’une enquête complémentaire (art L. 123-14 et L. 123-23 du code de l’environnement). Cette enquête porte sur les avantages et inconvénients des modifications. Elle est d’une durée minimale de 15 jours.

·      Le rôle du commissaire enquêteur est renforcé : par décision motivée, il peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours

·      Dès lors que l’autorité compétente pour organiser l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle peut en informer le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours et celui-ci dispose de quinze jours pour lui demander de compléter ses conclusions.

 

·      Les dispositions matérielles sont améliorées : les jours et heures de consultation doivent permettre à la majorité de la population de participer à l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête peut être transmis à toute personne à ses frais et sous certaines conditions, le rapport d'enquête et les conclusions sont mis en ligne pendant un an sur le site internet de l'autorité qui organise l'enquête.

1.     Informations communiquées avant et après l’enquête publique :

a.       Avant décision (outre une éventuelle phase de concertation)

ü  Si l’enquête publique a été décidée au « cas par cas » : mise en ligne du formulaire

ü    Indication des voies et délais de recours

b.      Après la décision (à défaut de mesures plus précises applicables au projet).

üLa teneur et les motifs de la décision

üLes conditions dont la décision est éventuellement assortie

üLes mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, 

compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine

üLes informations concernant le processus de participation du public

üLes lieux où peut être consultée l’étude d’impact



   V.        LES CONCERTATIONS SUR PROJETS, OBLIGATOIRES OU NON

  1. Les textes généraux :

·        La Convention internationale d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par 39 pays : elle porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel

·        Dans l'Union européenne, plusieurs directives se sont succédées sur ces sujets depuis la n°85/337 du 27 juin 1985.

·        En France :

ü  Charte de la concertation a été établie en 1996 par le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et l’article 7

ü   Charte de l'environnement, promulguée le 1er mars 2005, impose le principe d'information et de participation du public.

ü  Articles L 120-1 et 2 du Code de l’urbanisme

 

2.    Les obligations règlementaires :

 

Conf le document en lien, qui spécifie la situation actuelle : nouvel article L300-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 -art. 6, en vigueur le 1erjanvier 2013 et souligne que le droit de la concertation est en pleine mutation.

 

Une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire dans les cas suivants (outre l'élaboration ou la révision d’un PLU ou SCoT: conf l’article antérieur)

 

·     La création d'une ZAC

·     Aménagement  ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat. Clarification qui renvoie à l’art R 300-1 du Code de l’Urbanisme, soit  

ü  opération dans une commune sans PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique, et qui porte sur la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration ayant au moins cette surface dans le cadre d’un plan de sauvegarde et mise en valeur ou d’une DUP.

ü  investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1,9 Millions d’euros, avec nouveaux ouvrages ou modification d'existants

ü  Transformation d'une voie en aire piétonne de plus de 3 000 m2 ou suppression d'une aire piétonne d'une même superficie  

ü  Création d'une gare ferroviaire ou routière ou extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1,9 M euros

ü  Travaux de modification de gabarit, détournement ou couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée, lorsque le montant des travaux dépasse 1,9 M euros

ü  Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux situés dans une partie urbanisée lorsque le montant de ces travaux dépasse 1,9 M euros ou création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places

ü  Dans une partie urbanisée, création d'un port maritime, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant supérieur à 1,9 M euros, ou ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface abritée

ü  Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune (ce qui dans le cas d’Orléans impliquerait une assez forte augmentation du niveau de la mer)

 

On peut conclure que les cas de concertations obligatoires sont restreints.

 

A ce sujet le Professeur de Droit Hélin, lors d’une réunion de Commissaires Enquêteurs : « regrette le flou qui résulte de la multiplication des procédures facultatives de concertation en amont de l'enquête publique, laissées à la discrétion des opérateurs »

 

La Loi donne un rôle dans ce domaine au Conseil d’Etat, lequel « peut, de lui-même, attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général. » : il pourrait être utile qu’il le fasse avant qu’un (nouveau) contentieux européen sur les pratiques en France ne vienne réveiller le sujet.

 

       3 la situation sur le terrain et les perspectives :

 

                        Différents travaux relèvent les insuffisances et recherchent des améliorations : conf lien.

 

                        Il est clair que lorsque que la discussion porte sur un projet quasi figé elle a toute chance d’être peu productive, défensive et crispée, alors qu’en amont elle est plus constructive.

Les freins sur cette évolution sont bien développés dans la déclaration d’un responsable juridique d’un Bureau d’Etude (mentionné aussi dans l'article sur les concertations sur PLU et SCoT)
 

 

« La concertation, un impératif à manier avec précaution »

«Rien aujourd'hui ne peut se faire sans l'adhésion de la population, du moins sans que cette adhésion ne soit recueillie. A la différence de la démocratie "élective", la démocratie participative nécessite disponibilité et énergie pour tout citoyen souhaitant s'y investir, même ponctuellement. Dès lors une de ses limites est sa légitimité. Car la difficulté majeure réside en ce que la voix la plus haute qui émane du public n'est pas nécessairement, loin s'en faut, la voix majoritaire. Une concertation trop hâtivement anticipée se trouve vite récupérée par des groupes de pression. Qu'ils soient associatifs, corporatistes ou communautaires (par exemple riverains), ils défendent, certes parfois légitimement, des intérêts privés, dont la somme ne saura jamais être comparable à l'intérêt public. Or il s'avère toujours bien plus facile de mobiliser une population contre un projet plutôt qu'en sa faveur ! Enfin, la concertation croissante va de pair avec des coûts et une durée toujours accrus. Inutile de lutter contre cette lame de fond des sociétés occidentales contemporaines….
Bien au contraire, mieux vaut se former ou se préparer, pour que la concertation ne soit pas considérée comme un obstacle. Laissant la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. »

Ce point de vue, classique n’est pas dénué d’arguments,  mais, sous couvert de prendre son parti de la nécessité de la concertation, mais n’est pas productif : que signifie  «  Laisser la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. » ?

Très simplement, il ne peut s’agir que de combiner une volonté sincère de concertation et des méthodes efficaces pour améliorer les échanges et dégager des conclusions : l’importance des méthodes ressort de l’article paru dans Le courrier des Maires, en lien :

« La concertation et la participation du publicconstituent désormais des étapes incontournables de tout projet urbain. Elles sont pourtant souvent vécues par les équipes municipales comme des corvées, une perte de temps, et sont souvent vidées de leur sens. Ce qui ne facilite pas l'acceptation des projets et leur ancrage durabledans le devenir de la société.

Les Etats-Unis puis la Grande-Bretagne ont une longue expérience de ces procédures, découlant de sociétés prêtes à écouter des groupes constitués, composés de citoyens devenus progressivement experts. On est loin de l'affrontement souvent frontal vécu en France.

 La publication par l'
Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale(Adels) d'une traduction enrichie du guide anglais consacré au Community Planning vise à transposer cette méthode en France,après son adoption par un grand nombre de pays à travers le monde. »

 

 

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