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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 00:05

      organisation étude de dangersétapes étude d'impactde l'etude d'impact à l'evaluation environnementale

                                                                                                                                                                                                                                                  

   

  1. INTRODUCTION :

 

 Cet article porte sur les dispositions pour les projets soumis à autorisation de l’Etat car , du fait de leur nature, dimensions, localisation, susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement
 

Suite à un pré-contentieux européen et au Grenelle de l’Environnement, ces dispositions ont été profondément modifiées pour pallier à :

 

·          champ d’application de la soumission à autorisation trop flou

 

·          sensibilité du milieu n’était pas un critère dans la décision

 

·          effets cumulés de projets ou d’installations voisins pas considérés

 

·          efficience des mesures proposées pas garantie

 

·          droits d’information et de participation du public insuffisants

 

·          complexité du dispositif le rendant « illisible »    

     

Outre la redéfinition des projets soumis à autorisation la réforme porte sur l’intégration de l’Etude d’Impact, créée en 1976, dans un dispositif plus large, l’Evaluation environnementale, pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans la décision :

 

·        une autorité environnementale distincte (AE) produit un avis sur l’impact environnemental du projet qui est communiqué  au public et à l’autorité qui prendra la décision d’autorisation (AD)

 

·        une information du public plus accessible et plus complète, dont pour les enquêtes publiques, requises pour la plupart des projets soumis à autorisation.    


Cet article porte aussi sur les Etudes de dangers qui s’ajoutent aux études d’impact pour les projets classés soumis à autorisation, du fait de risques élevés.

 

La plupart des projets soumis à autorisation devant faire l’objet d’enquêtes publiques, (article distinct qui porte aussi sur les concertations) le dispositif inclut leur réforme

 

  1. ETUDES D’IMPACT ET EVALUATIONS ENVIRONNEMENALES
    (conf lien)                
  1. Principes :

 

L’« Autorité Environnementale (AE) de l’Etat, qui rend un avis sur l’impact du projet, a été séparée de l’autorité qui décide de l’autorisation (AD)

 

 L’étude d'impact doit :

 

·        aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet respectueux de l’environnement en fournissant des indications pour améliorer son insertion.

 

·        éclairer l'autorité administrative

 

·        informer le public pour qu’il puisse jouer son rôle « averti et vigilant ».

 

Elle concerne la globalité du projet, donc les aménagements nécessaires à sa réalisation ou à son fonctionnement..    


Que les travaux soient échelonnés ou non, l’étude d’impact doit  analyser globalement leurs effets.

      

L’évaluation environnementale doit intégrer à la fois les impacts sur les milieux physiques, biologiques et humains, donc faune, flore, milieux naturels, équilibres biologiques, eau et milieux aquatiques, paysage, air, climat, patrimoine culturel  qualité de vie (bruit, odeurs, émissions lumineuses ...), l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique, les risques naturels ou technologiques, l’énergie, l’aménagement et la gestion du territoire...    


L’écoute et la concertation doit accompagner la conception, pour faire participer le public aux décisions. La partie « raisons du choix du projet » doit rendre compte de la participation du public aux décisions et des conditions dont elles sont assorties.

 

   

2.     Projets soumis à étude d’impact en vue d’autorisation préalable :

 

Les projets « sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire, certains après un examen au cas par cas de l’AE (Article L122-1)    

Le Décret nº 2011-2019 du 29/122011 précise les critères de nature, dimension et localisation sur les projets nécessitant une étude d’impact, systématiquement ou au cas par cas : conf tableau en lien
 

  1. Réalisation des études et  Avis  :
    (Articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à 16 du Code de l’environnement)

·          L’étude d’impact, à charge du maître d’ouvrage, désigne à la fois une démarche et  un dossier réglementaire. La première est une réflexion approfondie sur l’impact d’un projet sur l’environnement. Le second expose à l’AE et au public, la façon dont le maître d’ouvrage a pris en compte l’environnement pour que les impacts soient acceptables.
      
 

·          Un « cadrage préalable » avec l’AE est recommandé pour préciser les informations qui devront figurer dans l’étude d’impact, y compris les autres projets connus dont le cumul devra être pris en compte.

 

·          Elle doit être conduite de façon que le maître d’ouvrage tienne compte des impacts sans attendre l’avis de l’autorité environnementale et assure une bonne information du public (le décret 2009-496 précise l’information à fournir sur les sites internet)
    

·          L’étude d’impact présente une analyse des effets directs et indirects,   temporaires et permanents sur l’environnement, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

 

 

·          L’état initial du site et de son environnement est établi sur la base de données bibliographiques, investigations de terrain, mesures… afin de :  

 

ü  confirmer et affiner le champ d’investigation du cadrage préalable

 

ü  rassembler, sur chaque thème les données pour l’évaluation environnementale du projet
   
   

Il s’agit d’apporter une connaissance des sensibilités et potentialités des territoires et milieux concernés, des risques naturels ou résultant d’activités humaines, de la situation par rapport aux normes réglementaires objectifs de qualité, pour identifier et hiérarchiser les enjeux

        

·      Évaluer les effets du projet sur l’état initial en fonction de variantes :   directs, indirects et induits, temporaires (chantier …) et permanents, cumulatifs.
   
   

·      Les mesures d’atténuation des effets peuvent être la suppression, la   réduction, la compensation des effets ne pouvant être ni supprimés ni réduits.

·      L’étude d’impact est un des outils d’évaluation environnementale,   complétée, selon le cas, par un document d’incidence sur l’eau (conf lien) et/ou sur les sites Natura 2000 (conf ci-après)
   
   

·      La démarche doit conduire le maître d’ouvrage à décider de la faisabilité du   projet ou de son évolution
   
   

·      Une analyse des méthodes doit valider les résultats et conclusions et signaler   les difficultés rencontrées, le(s) auteur(s) de l’étude  devant être mentionné(s)

 

·      Le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la réalisation des mesures proposées (nature, mise en œuvre, financement, ...). Il a une obligation de   moyens et de résultats (sanctions administratives à défaut)

 

L’étude doit indiquer pour chaque mesure : sa justification,  la technique, l’échéancier, l’estimation de dépenses, les terrains visés, statut foncier,modalités d’acquisition.
   
 

·      Suivi des effets dans la phase chantier et lors de son exploitation et des   opérations d’entretien, conformément aux différentes réglementations, pour les installations classées, celles soumises à autorisation loi sur l’eau, les projets d’infrastructures de transport

 

·      Afin de faciliter la prise de connaissance du public il est fourni un   résumé non technique de l’étude, la concertation pouvant faire évoluer le projet par la demande de  variantes ou d’études complémentaires.

 

·      le dossier, dans sa partie « raisons du choix du projet », doit rendre compte   de la participation du public à ceux-ciet des conditions associées

 

4.   Sites Natura 2000 :

 

Article R.414-19 du code de l’environnement et la circulaire du 5 octobre 2004
 
  

·      L’objectif du régime d’évaluation des incidences est de prévenir d’éventuels   dommages aux milieux naturels remarquables.. Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000, ou de les redéfinir pour l’éviter, la responsabilité du maître d’ouvrage étant engagée.
 
   

·      L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les   espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation Natura 2000, donc seulement sur ce qui les concerne, à la différence des  études d’impact, qui portent sur toutes les composantes de l’environnement..   

 

·      L’étude doit être proportionnée au projet : la précision du diagnostic (état initial), l’importance des mesures devant être adaptées aux enjeux ci-avant.
   
   

·        L’instruction des projets inclut le cas échéant, l’obligation d’information ou de   demande d’avis à la CE, en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000.        

 

Exemple d'Avis :  projet de l’Arena d’Orléans, en lien

 

 

  1. ETUDES DE DANGERS DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR L’ENVIRONNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    (conf lien)
     

Ces installations, IPCE classe A  et AS, figurent dans une nomenclature (conf lien) en raison des dangers, risques, pollutions, inconvénients élevés concernant :

 

   commodité du voisinage,

 

   santé, sécurité, salubrité publiques,

 

   agriculture,

 

   protection de la nature et de l'environnement

 

   utilisation de l'énergie,

 

   conservation du patrimoine,

 

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude d’impact *(conf ci-avant), une étude de danger ** et une notice d’hygiène et de sécurité du personnel.
   
   

* incluant les matières destinées à y être traitées, le transport des produits et l’utilisation rationnelle de l’énergie, elle est destinée de plus à l'inspecteur des ICPE.
Pour les installations soumises à la réglementation IPPC (conf lien) elle doit présenter les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles

** Conformément à l’article R.512-9 du Code de l’Environnement, l’Etude de Dangers est obligatoire pour toute ICPE soumise à autorisation (A) / autorisation avec servitudes (AS)
   

 

La décision d’autorisation ou non est prise après enquête publique sur cette bas
 

L’étude de dangers, rédigée sous la responsabilité de l’exploitant, réexaminée tous les 5 ans, doit répondre aux dispositions de l’arrêté du 29/09/2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels

       

Elle doit décrire les meilleures technologies disponibles et engager l’exploitant à réduire les risques à la source.

 

L’étude de dangers justifie que le projet permet d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles  L. 211-1 et L. 511-1.
   
   

L’étude précise l’ensemble des mesures qui réduisent le risque à l’intérieur et à l’extérieur de à un niveau acceptable Elle présente l’organisation pour le maintien de la maîtrise des risques, la détection et la correction des écarts éventuels et les moyens de secours publics ou privés disponibles en cas d’accident.

 

Fondées sur l’amélioration continue du niveau de sécurité, et instruites par l’inspection des installations classée, ses versions successives prennent en compte les évolutions des installations et de leur mode d’exploitation, ainsi que celle de l’environnement et du voisinage.

 

 Elle fournit les éléments nécessaires pour permettre de :

 

·     autoriser et réglementer la ou les installations dont elle est l’objet

 

·     procéder éventuellement à l’information préventive sur les risques des tiers personnel et des exploitants des installations classées voisines (pour la prise en compte d’éventuels effets dominos),

 

·     favoriser l’émergence d’une culture partagée du risque au voisinage

 

·     servir de base à la définition éventuelle de règles d’urbanisation ;

 

·     élaborer, le cas échéant, les plans d’urgence .
  
 

Synthèse : l'étude de dangers contient    

·      le contexte et les conditions de l'étude,   

·      la description de l'environnement de l'entreprise,    

·      la description détaillée de l'installation : produits dangereux consommés, manipulés produits ou stockés, et description des réactions ou activités mises en oeuvre,    

·      la présentation du système de gestion de la sécurité,    

·      le recensement et identification des accidents et incidents survenus et potentiels    

·      l'identification et caractérisation des potentiels de danger,    

·      une analyse des risques et mesures de prévention,   

·     un scénario d'accidents et une analyse des conséquences,    

·     les mesures prises pour réduire la probabilité et les effets de l'accident (moyens de secours privés, inter-entreprises, publics),    

·      la quantification et la hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l'efficacité des mesures de prévention et de protection,    

·      un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique, les zones d'effets des accidents potentiels, et une représentation cartographique des zones de risques significatifs.    

Exemple de demande d'autorisation d'exploiter : chaufferie biomasse de Vaulx en Velin  
Exemple d'Avis d'AE et de Rapport d'enquête publique : chaufferie biomasse de La Source 

 

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 22:54

                                                 trames vertes et bleues   

  • Contexte :     

« La Trame verte et bleue (TVB) est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques …
pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer...
En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.
Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales.
La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. » (Ministère du Développement Durable)

 

Le dispositif TVB est fondé sur la reprise au niveau régional des orientations stratégiques nationales, qui s’inscrivent dans un réseau écologique pan-européen (REP).

Dans ce cadre l’élément majeur apparaît être le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), arrêté conjointement par le Président de Région et le Préfet,  que doivent prendre en compte tous les acteurs locaux, dont en matière d’urbanisme.

Cette logique ressort bien de la présentation faite aux Régions en juin 2011, en lien

Le  décret du 27/12/2012, en lien, clarifie les définitions, fixe le contenu du SRCE et fournit une base réglementaire pour la mise en œuvre progressive de : "les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme".

Sa gestation a été longue ses dispositions « prudentes » du fait de réticences sur l’implantation systémique / systématique de trames imposant des contraintes.

 

  • Prise en compte du SRCE dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU :

« Prise en compte » : obligation de compatibilité sous réserve de possibilité de dérogation pour des motifs justifiés. En cas de recours il y a un contrôle du juge sur la proportionnalité de la dérogation.

L
e préfet peut conditionner le caractère exécutoire du PLU (hors SCOT) à une prise en compte suffisante des enjeux de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (Article L. 123-12 du code de l’urbanisme)

La demande du Ministère du Développement Durable : du fait de la participation des collectivités locales au Comité régional TVB, associé à l’élaboration du SRCE il ne faut pas qu’elles attendent son adoption formelle pour le prendre en compte.

Prise en compte du SRCE selon le  décret du 27/12/2012  : s'applique aux documents de planification et projets que lorsque leur mise à disposition du public ou enquête publique débute au moins six mois après la publication de l'arrêté d’adoption du SRCE.

Dispositions transitoires
(loi du 5 janvier 2011) :

·      Les SCoT antérieurs au 13/1/2011 ou en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2012 et dont le projet de schéma aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 peuvent n’appliquer les dispositions que lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016

·       les PLU approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 peuvent n'appliquer les dispositions des articles L. 123-1-3 et L. 123-12 que lors de leur prochaine révision et au plus tard au 1er janvier 2016

 

  • Déclinaison du SRCE dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU :

« Que ce soit pour l’élaboration ou la révision d’un SCoT ou d’un PLU, les premières études ont toujours pour objet de constituer un état initial de l’environnement.
Cet état initial permet aux autorités compétentes de rassembler l’ensemble des connaissances environnementales portant sur leur territoire et de définir les enjeux pour la commune.
Cet état initial doit également prendre en considération les évolutions récentes et prévisibles de cet environnement.
C’est notamment sur cette base que le projet d’aménagement et de développement durable sera élaboré.
Traditionnellement, cet état des lieux porte sur la topographie, la forme urbaine, l’analyse paysagère, les caractéristiques des espaces naturels et agricoles, les ressources en eau, les risques…
C’est à ce stade qu’aura lieu le premier travail de recoupement des informations concernant les corridors présents sur le territoire : il pourra mettre à jour les carences en matière d’information et nécessiter la réalisation d’études plus précises sur les connexions écologiques et les espèces ciblées ». (extrait de « Mettre en oeuvre la Trame verte et bleue à l'échelle des territoires. Tome 3 -  Comment intégrer la Trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme », en lien)

Ce document met en particulier en évidence, concernant la prise en compte des trames vertes et bleues, que les SCoT font le lien entre le SRCE et les PLU mais qu’en l’absence de SCoT le PLU doit faire directement cette prise en compte.

 « lorsqu’un territoire est couvert par un SCoT, c’est sur ce dernier que pèse l’ensemble des obligations de compatibilité avec les textes législatifs et les documents de planification et d’urbanisme supérieurs.
Dès lors, les PLU devront exclusivement être compatibles avec le SCOT… Autrement dit, il n’y a plus d’opposabilité directe entre, par exemple la charte d’un PNR, un SRCE, et le PLU en présence d’un SCoT couvrant le territoire.
Par contre, en l’absence d’un SCoT, les PLU doivent être compatibles avec l’ensemble des documents ci-dessus
et ceux antérieurement énumérés par l’article L.122-1 du code de l’urbanisme.
Les PLU disposent également de 3 ans pour assurer leur mise en compatibilité en cas d’adoption postérieure d’un document d’urbanisme supérieur ».

Il reste à clarifier le cas d’un PLU communal qui est élaboré alors qu’il existe un SCoT mais que celui-ci ne prend pas en charge les TVB selon le SRCE : le PLU aura-t-il 3 ans pour se mettre en compatibilité avec un SCoT qui aura lui-même 3 ans pour prendre en charge les TVB ?

Synthèse du processus  (source Guide Dreal Midi Pyrénées)

TVB-et-elaboration-PLU.JPG

 

  Précisions pour le SCoT(source Guide DREAL Franche Comté)

 Prise-en-compte-du-SRCE-dans-un-SCoT.JPG  

 

 

Précisions pour le PLU(source Guide DREAL Franche Comté)

 prise en compte TVB dans PLU

 

 

Cas particulier du PLU d’Orléans :

L’élaboration du SRCE en Région Centre a été lancée le 7 décembre 2010. Son adoption est prévue pour 2013, conf planning mis en lien

Sa prise en compte même informelle n’a pas pu être faite dans le SCoT de l’AgglO, qui date de 2008

Par contre, du fait de l’avancement des travaux du SRCE, celui-ci peut être pris en compte dans le PLU d’Orléans, dans l’esprit souhaité par le Ministère du Développement Durable, sans pour autant que cela ne constitue dans l’immédiat une obligation légale.


Les trames vertes et bleues ont effectivement été mentionnées lors des présentations du projet de PLU mais ce qui figure dans les règlements de zones à ce sujet reste à voir.

 

 

 

 

 

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 08:01
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I.        INTRODUCTION SUR L’EVOLUTIONS DES REGLES
Cet article porte sur des changements dans les règlements des PLU, SCoT et Cartes Communales destinés à :

1.     Clarifier et simplifier leurs procédures de création et d’évolution (on constatera plus loin que simplifier une usine à gaz n’est pas une entreprise simple)
 
2.  Renforcer, dans leurs dispositions, la maîtrise de l’impact sur l’environnement.

3.   Améliorer l’implication des citoyens, personnes et associations, depuis l'amont de l'élaboration des textes jusqu'aux suites données à l'évaluation de leur impact, en particulier en matière d'environnement et de consommation d'espace, dorénavant prescrite dans les 6 ans, et non 10 ans, après délibération d'approbation du règlement local. 


Tous ces changements ont pour buts d’augmenter l’efficacité dans l’élaboration, le suivi, la modification des SCoT, PLU et Cartes Communales, de développer la démocratie participative dans les décisions, en particulier celles qui ont un impact environnemental important, de réduire les causes de contentieux, en particulier en imposant à tous les stades l’explicitation et la délibération sur les objectifs.
   
Il faut observer que les insuffisances dans les échanges sur les objectifs avant ceux sur les « solutions », sont non seulement une source de frustration dans les débats les documents d’urbanisme et les projets, puis de contentieux, mais aussi de mauvais choix initiaux.
Le domaine couvert par l’article est une composante d’un vaste ensemble de modifications de textes (de l’ordre de 200 décrets) destiné à concrétiser les Lois Grenelle dans les règlements. Le tableau de synthèse en lien (de 49 pages tout de même) donne l’ampleur des modifications que cela recouvre.
   
Textes essentiels pour les changements destinés à clarifier et simplifier les procédures sur les SCoT, PLU et Cartes Communales :  
Ces changements sont conclus par un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013(*), dont le projet de décret a donné lieu à une enquête publique clôturée en novembre, destiné à mettre en conformité le Code de l’urbanisme avec l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, qui définit les évolutions des textes règlementaires concernés, conformément aux orientations de l’article 25   de la Loi « Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010

(*)
entrée en vigueur différée au 2 février 2013 pour les dispositions relatives au contenu du Rapport de Présentation pour les PLU et SCoT.
Ce dispositif :
  • redéfinit la procédure d’Elaboration et 4 procédures principales pour l’évolution des Scot et des PLU : Révision, Modification, Modification simplifiée et Mise en compatibilité d’une déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet,
  • précise les champs d’application des procédures, leurs modalités de déroulement, dont en matière d’enquêtes publiques et de consultations, les éléments que le préfet doit porter à la connaissance des communes et des groupements, les personnes qui sont associées (et supprime la procédure de Révision simplifiée),
  • simplifie la mise en compatibilité d’une part entre documents d’urbanisme, PLU et carte communale avec le SCoT, et d’autre part de ceux ceux-ci avec les projets d’intérêt général, en permettant en particulier de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
  • renforce la prise en compte des enjeux environnementaux dans les SCoT, PLU et Cartes Communales par des exigences d'Evaluation environnementale    
     
Des précisions sur les modifications de textes correspondantes pour les PLU, SCoT et Cartes Communales sont fournies ci-après, hormis sur les Evaluations environnementales, Enquêtes publiques et Concertations, objet de l’article dédié mis en lien
 
II.        ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES PLU et Cartes Communales,   

II-1) Précisions sur les évolutions des PLU (conf article Localtis, en lien)     
 
·        La procédure de droit commun (donc avec enquête publique), s’applique pour les modifications qui ont pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser


·        Critères sur l’exigence d’une Evaluation environnementale dans les PLU et meilleure formulation des obligations sur l’analyse des résultats de la mise en oeuvre des PLU soumis à évaluation environnementale : voir ci-après le § sur l’Evaluation environnementale


·        La modification simplifiée est étendue aux modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la modification de droit commun ainsi qu’à la rectification d’une erreur matérielle.


·        Dorénavant un projet de texte qui a été arrêté peut être modifié après enquête publique pour tenir compte des avis, joints au dossier, de personnes publiques associées à la conception, dont la liste a été accrue, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.


II-2) Procédures d’élaboration, révision, modification des PLU et Cartes Communales
(extrait du site developpement-durable.gouv)

a)     Elaboration : le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI (groupement de communes) compétent en matière de PLU.
Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.
Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale : voir dans l'article en lien les critères sur la nécessité de celle-ci dans un PLU (ce qui impose une analyse des résultats dans les 6 ans suivant son adoption, pouvant conduire à une révision du PLU).  
La durée d’élaboration d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois.


b)  Révision : procédure identique à celle de l’élaboration, obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou comporte de graves risques de nuisances.

   
c)     Révision simplifiée : examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d’approbation. Elle est réservée à  la construction d’opérations d’intérêt général, à l’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD (Projet d’Aménagement et Développement Durable) et ne comportant pas de graves risques de nuisances...

   
d)     Modification (durée de 4 à 6mois) dans les autres cas (sauf cas relevant de la Modification simplifiée : conf ci-après) : enquête publique et d’approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu’aux autres personnes publiques associées.


e)     Modification simplifiée : la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a récemment introduit une procédure, qui dispensant de l’enquête publique mais prévoit néanmoins une consultation de la population : la modification simplifiée d'un document d'urbanisme et les études d'impact, doivent être mises à la disposition du public. Celui-ci peut laisser ses observations, qui doivent être prises en considération.
Elle concerne soit des types de projets qui jusqu'alors n'étaient aucunement soumis au public soit des éléments « mineurs » déterminés dans le décret du 18 juin 2009 : rectification d’une erreur matérielle, augmentation, dans une limite de 20%, de certaines règles de constructibilité, diminution des obligations de recul des constructions, diminution, dans une limite de 20%, de la superficie minimale des terrains constructibles, suppression des règles interdisant la mise en place de diverses installations ou procédés de construction protégeant l’environnement, réduction de l’emprise ou suppression d’emplacements réservés.
   
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées par le PLU ou le POS pour protéger les éléments recensés en application du 7° de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme ; tels les éléments de paysage, quartiers et îlots à protéger
 
 
La modification simplifiée : ne nécessite qu’une simple « mise à disposition du public » durant un mois.
 
 
Elle s’applique, outre la rectification d’erreurs matérielles, à l’augmentation de jusqu’à 50% des règles densité pour le logement social et de jusqu’à 30% pour le logement à haute performance énergétique.

d) Déclaration de projet, qui concerne les projets d’intérêt général, d’initiative publique ou privée : la concertation avant l’enquête publique est facultative


Cartes Communales : L’évolution relève de la procédure de révision, qui requiert une enquête publique, mais les rectifications d’erreurs matérielles n’imposent dorénavant qu’une procédure de modification simplifiée ne nécessitant qu’une simple mise à disposition du public pendant 1 mois.

II-3 Tableau de synthèse des évolutions sur les PLU : conf document AdDen en lien
 

   
III.        ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES SCoT,

III-1) Principales évolutions (conf article Localtis, en lien)  


  • Renforcement des orientations « développement durable » : gestion économe de l’espace (le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation), « Densification » (possibilité de fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur d’emprise au sol et d’occupation des sols s’imposant aux règles contraires du PLU), respect de performances énergétiques et environnementales renforcées pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation
        
  • Renforcement d’une approche intégrée de l’aménagement : urbanisme, logement, transports, équipement commercial, développement économique, touristique et culturel, protection des espaces et des paysages : élargissement au développement des communications numériques et la préservation et restauration des continuités écologiques, avec prise en compte des futurs « schémas de cohérence écologique » et « plans territoriaux pour le climat ».

         
·        Redéfinition du champ de la procédure de droit commun, impliquant une enquête publique : elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d’orientation et d’objectifs, à l’habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics (plus dispositions particulières en zones de montagne et maritimes)


   
·        Six ans au plus après approbation du SCoT, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) procède à une analyse des résultats « notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales » et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète (application dépendant de la date d’approbation : avant le 13 janvier 2007 =révision dans le délai de 10 ans, jusqu’au 13 janvier 2011= au plus tard le 13 janvier 2017, après le 13 janvier 2011 = révision dans le délai de 6 ans). Celui-ci peut décider d’apporter des changements, selon les procédure ci-après, avant l’analyse obligatoire.


   
·        La procédure de révision, qui doit être utilisée chaque fois que l’établissement public envisage des changements importants portant sur les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (Padd), est étendue au cas d’une modification des dispositions relatives à la protection des espaces fragiles et à celui   de modifications ayant pour effet de diminuer l’objectif global d’offre de logements nouveaux
 

   
  • Il peut aussi être nécessaire de mettre en compatibilité le SCoT dans le cas d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou si un projet d’intérêt général est incompatible.
    Voir ci-après le § Mise en compatibilité
          
       
  • En plus de personnes publiques actuellement associées s’ajoutent les communes limitrophes, les syndicats mixtes de transport ainsi que les Etablissements Publics (EP) porteurs de SCoT
·        La dissolution de l’Etablissement Public en charge du SCoT n’entraîne plus l’abrogation du document


III-2) Procédures sur l’élaboration et les évolutions des SCoT


a)     Procédure d’élaboration : l’organe délibérant de l’EPCI  doit délibérer sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du SCOT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant de procéder à l’élaboration du SCOT.
La durée d’élaboration d’un SCOT peut être très variable mais ne saurait être inférieure à 30 mois.

   
b)     Procédure de révision : si l’économie du PADD est modifiée le SCOT doit être révisé dans des conditions semblables à son élaboration.

c)     Procédure de modification : si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD elle peut être décidée par délibération de l’EPCI après enquête publique

III-3 Tableau de synthèse des évolutions sur les SCoT : conf document AdDen en lien
   
IV.        MISE EN COMPATIBILITE DES SCoT ET PLU
 
La conformité implique un rapport d’identité entre le document de rang inférieur et celui de rang supérieur, comme projet de décret qui doit de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions législatives issues de l’ordonnance…. alors que la  compatibilité est seulement la non-contradiction : les documents locaux d’urbanisme ne doivent simplement pas faire obstacle à la mise en œuvre du SCoT.

Mise en compatibilité obligatoire des PLU et Cartes Communales au SCOT dans les trois ans qui suivent son approbation :

Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet. Une fois approuvé et validé, les PLU et Cartes Communales doivent être rendus compatibles avec ses orientations : les communes ont un délai de 3 ans après approbation pour mettre en compatibilité leur PLU avec ses orientations (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme), sinon le Préfet peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.


Mise en compatibilité du SCoT documents locaux suite à déclaration de projet :


Le projet de décret sur les documents d’urbanisme indiqué au § Introduction, comporte une section VI intitulée "dispositions particulières relatives aux mises en compatibilité avec une déclaration de projet" composée d’un nouvel article R.121-18 (d’autres ajustements relèvent d’une simple clarification des textes sur ce sujet).
     
Il organise également la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet - prise en application de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme - nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
 
Afin de conserver l’historique des conséquences de la procédure de mise en compatibilité de ces documents soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation est complété de l’exposé des motifs des changements apportés. L’effet de cette mesure est reporté au 2 février 2013 lors de l’entrée en vigueur du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.


V.        CONCERTATIONS 

Les concertations obligatoires (pendant l’élaboration et la révision) et facultatives, sont indiquées dans les tableaux des § II-3 et III-3 ci-avant, les précisions sur ce sujet figurant dans l’article en lien( au§ VII)

 
 
 

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 10:04

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I.        INTRODUCTION

 

Le présent article porte sur les modifications en matière de Concertations, Enquêtes Publiques et Evaluations Environnementales dans le cadre des changements de règlements sur les PLU, SCoT et Cartes Communales destinés à concrétiser, pour l'essentiel en 2012 les Loi Grenelle dans ce domaine, pour l'essentiel en 2012.
    


Un article en lien couvre les changements sur les PLU, SCoT et Cartes Communales, dont les objectifs sont
de clarifier et simplifier leurs processus de création et d'évolution, d'y améliorer la maîtrise de l'impact sur l'environnement et renforcer l'implication des citoyens, personnes et associations, dans les choix locaux en matière d'urbanisme.

Le présent article concerne spécifiquement 3 sujets : Evaluations Environnementales prescrites, Enquêtes Publiques, Concertations, qui interviennent dans le cadre, plus large, de l'article en lien. 

 

Ce paragraphe indique les bases des évolutions sur ces 3 sujets, les suivants apportant des précisions sur chacun.


I-1) Les changements destinés à clarifier et simplifier les procédures sur les SCoT, PLU et Cartes Communales portent sur :

 

  • fixation pour ces documents des procédures d'élaboration et d'évolution : révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet, dont les spécifications sur les enquêtes publiques et concertations associées.
  • simplification des mises en compatibilité des documents d’urbanisme entre eux ou avec des projets d’intérêt général, en permettant en particulier de recourir à une enquête publique unique lorsque la mise en compatibilité porte sur plusieurs documents.
  •  amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux par lévaluation environnementale des plans, programmes

I-2) Les évolutions sur enquêtes publiques découlent des articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui ramènent à deux types principaux :


·        l’enquête publique « loi Bouchardeau », qui s’applique à tout projet, public ou privé,  susceptible d’avoir des incidences notables  sur l’environnement ou la santé humaine, devient l’enquête de droit commun à partir du 1er juin 2012. Ses modalités sont redéfinies par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 « portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement »

·        l’enquête publique organisée par le Code de l’expropriation s’applique subsidiairement, lorsqu’un projet n’est pas susceptible d’affecter l’environnement.


I-3) L’application aux SCoT, PLU et Cartes Communales de l’évaluation environnementale est liée au Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 "relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme » qui entrera en vigueur au 1 février 2013

  • L’évaluation environnementale, à l’origine réservée aux projets, a été étendue aux documents de planification et de programmation : elle s’applique systématiquement aux SCoT et, en fonction des conditions indiqués dans le § de précisions, à certains PLU et Cartes Communales : soit automatiquement, par exemple s’il y a  impact sur un site Natura 2000, soit sur décision d’une autorité environnementale, au cas par cas si le territoire d’un PLU n’est pas couvert par un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et répond à certains critères, tels la superficie (plus de 5000 ha) et la population (plus de 10000 habitants) ou l’urbanisation d’une superficie de plus de 200ha en zones agricoles ou naturelles, ou sa situation (littoral ...).

  • Le rapport environnemental, joint au dossier de consultation du public sur l’élaboration ou la révision du règlement d’urbanisme, ainsi que l’avis émis par l’autorité environnementale sur la qualité du rapport et la prise en compte de l’environnement par le plan/programme, tout au long de sa démarche d’élaboration, est conçu pour informer et faire participer le public dans un souci de transparence sur les choix : il doit inclure un résumé non technique des éléments et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée et expliquer les 4choix, qui doivent respecter les objectifs de protection de l’environnement.  

  • Il fournit en particulier les critères, indicateurs et modalités élaborés pour l’évaluation des résultats de la mise en application du document d’urbanisme, conformément à l’article 7 du décret, afin d’identifier à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures correctives : l’évaluation environnementale se poursuit pendant l’application du plan/programme à travers le suivi de ses effets. En cas de modification ou de révision du document, le rapport doit comporter l’exposé des motifs des changements.


II.        ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES PLU et Cartes Communales

(confère l’article Evolutions des procédures d’élaboration, révision, modification des PLU, SCoT et Cartes Communales)

II-1) Précisions sur les évolutions des PLU  en lien avec les Concertations, Enquêtes publiques et Evaluations environnementales

 

·        La procédure de droit commun, donc avec enquête publique, s’applique pour les modifications qui ont pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser.

·        Meilleure formulation des obligations d’évaluation des résultats de la mise en oeuvre des PLU soumis à évaluation environnementale : voir ci-après le § sur l’évaluation environnementale, qui indique les critères sur son exigence dans un PLU

·        La modification simplifiée est étendue aux modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la modification de droit commun ainsi qu’à la rectification d’une erreur matérielle.

·        Dorénavant un projet de texte qui a été arrêté peut être modifié après enquête publique pour tenir compte des avis, joints au dossier, de personnes publiques associées à la conception, dont la liste a été accrue, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.

II-2) Procédures d’élaboration, révision, modification des PLU et Cartes Communales


a)     Elaboration : une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet. Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
   

b)  Révision : procédure identique à celle de l’élaboration, obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles ou comporte de graves risques de nuisances.

c)     Révision simplifiée : examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d’approbation. Elle est réservée à  la construction d’opérations d’intérêt général, à l’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD (Projet d’Aménagement et Développement Durable) et ne comportant pas de graves risques de nuisances...

d)     Modification dans les autres cas (sauf cas relevant de la Modification simplifiée : conf ci-après) : enquête publique et d’approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu’aux autres personnes publiques associées.  

e)     Modification simplifiée : la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a récemment introduit une procédure, qui dispensant de l’enquête publique mais prévoit néanmoins une consultation de la population : la modification simplifiée d'un document d'urbanisme et les études d'impact, doivent être mises à la disposition du public. Celui-ci peut laisser ses observations, qui doivent être prises en considération.

La modification simplifiée : ne nécessite qu’une simple « mise à disposition du public » durant un mois.

d) Déclaration de projet, qui concerne les projets d’intérêt général, d’initiative publique ou privée : la concertation avant l’enquête publique est facultative

Cartes Communales : L’évolution relève de la procédure de révision, qui requiert une enquête publique, mais les rectifications d’erreurs matérielles n’imposent dorénavant qu’une procédure de modification simplifiée ne nécessitant qu’une simple mise à disposition du public pendant 1 mois


III.   ELABORATION, REVISION ET MODIFICATION DES SCoT
(confère l’article Evolutions de procédures d’élaboration, révision, modification des PLU, SCoT et Cartes Communales)

III-1) Précisions sur les évolutions des SCoT  en lien avec les Concertations, Enquêtes publiques et Evaluations environnementales

  • Renforcement des orientations « développement durable »  
  • Renforcement d’une approche intégrée de l’aménagement
     
       

·        Redéfinition du champ de la procédure de droit commun, impliquant une enquête publique : elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d’orientation et d’objectifs, à l’habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics (plus dispositions particulières en zones de montagne et maritimes)

·        Six ans au plus après approbation du SCoT, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) procède à une analyse des résultats « notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales » et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète

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III-2) Procédures sur l’élaboration et les évolutions des SCoT

a)     Procédure d’élaboration : l’organe délibérant de l’EPCI  doit délibérer sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du SCOT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant de procéder à l’élaboration du SCOT.

 

b)     Procédure de révision : si l’économie du PADD est modifiée le SCOT doit être révisé dans des conditions semblables à son élaboration.

c)     Procédure de modification : si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD elle peut être décidée par délibération de l’EPCI après enquête publique

IV.        MISE EN COMPATIBILITE DES SCoT ET PLU

Mise en compatibilité obligatoire des PLU et Cartes Communales au SCOT dans les trois ans qui suivent son approbation :

Les communes ont un délai de 3 ans après approbation pour mettre en compatibilité leur PLU avec ses orientations (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme), sinon le Préfet peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.

Mise en compatibilité du SCoT et documents locaux suite à déclaration de projet :

Possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet - prise en application de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme - nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

Afin de conserver l’historique des conséquences de la procédure de mise en compatibilité de ces documents soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation est complété de l’exposé des motifs des changements apportés.

 

Capture evaluation environnementale

 

IV.        EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Ce § fournit des liens apportant des précisions sur les éléments sur le sujet qui figurent en introduction :

·        Guide sur l’évaluation environnementale du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie : il expose les fondements de l’évaluation environnementale, ses objectifs, principes, ainsi que le rôle des différents acteurs impliqués dans la démarche, décrypte la conduite d’une évaluation environnementale, avec un jeu de fiches thématiques

·        Précisions du CERTU sur l’évaluation environnementale dans le cadre des PLU, incluant les critères qui fixent la nécessité ou non d’une étude environnementale dans le cadre d’un PLU

V.        ENQUETES PUBLIQUES
 

Le champ d’application de l’enquête publique se calque sur celui des études d’impact ou évaluations environnementales, ce qui correspond à 3 situations :

  • Les projets, plans ou programmes systématiquement soumis à enquête publique, sont ceux soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact en application des II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (l’exception des projet de création de ZAC subsiste) ;

  • Ceux qui n’y sont pas soumis

  • Ceux qui font un examen l’objet d’un examen au cas par cas (nouveau)

Le nouveau régime des enquêtes publiques, conf présentation du Ministère en charge, s’applique aux enquêtes dont l’arrêté d’ouverture a été publié à partir du 1er juin 2012, et aux demandes d’autorisation déposées à compter de cette même date, en apportant des améliorations notables :

  • Les regroupements d’enquêtes publiques sont facilités ; il ne s’agit plus d’enquêtes conjointes, mais d’une enquête unique : le décret fixe à l’article R. 123-7 du code de l’environnement les modalités de l’enquête publique unique réalisée en application de l’article L. 123-6 du code de l’environnement issu du Grenelle II.
    Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins relève de l’enquête « Bouchardeau », il peut être procédé à une enquête unique.
    Ainsi, le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de présentation non technique du projet. L’enquête unique fait l’objet d’un registre d’enquête unique, d’un rapport unique du commissaire enquêteur, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

·        L’écho des observations du public est renforcé, grâce à des possibilités nouvelles : suspension d’enquête et enquête publique complémentaire

  •  Les observations du responsable du projet, plan ou programme faites dans le cadre d’une réunion d’information et d’échange avec le public sont annexées par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête
  • Le responsable du projet peut produire des observations / réponses avant que le commissaire-enquêteur rende ses conclusions.

  • Le contenu du dossier d'enquête publique est complété, par le bilan du débat public ou de la concertation si ces formalités sont prévues, l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale intégrant les modifications, la mention des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête (une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet),et des autres autorisations éventuellement nécessaires, la mention des textes régissant l'enquête et des coordonnées du responsable du projet, et toujours l'avis de l'autorité environnementale (en général la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement)

  • Le décret précise à l’article R. 123-22 du code de l’environnement les modalités de poursuite de l’enquête publique à la suite de sa suspension par la personne responsable du projet. En effet, en application du nouvel article L. 123-14 du code de l’environnement issu du Grenelle II la personne responsable du projet peut suspendre l’enquête dès lors qu’elle estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet. Il est prévu que l’enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur. Elle fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation, d’une nouvelle publicité, et, pour les projets, d’une nouvelle information des communes. L’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.
  • En vertu du nouvel article L. 123-14 du code de l’environnement issu du Grenelle II, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut également demander à l’autorité organisatrice l’ouverture d’une enquête complémentaire. Le décret précise à l’article R. 123-23 du code de l’environnement que cette enquête porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement. Elle est d’une durée minimale de 15 jours et est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123 9 à R. 123-12 du code de l’environnement relatifs à l’organisation, aux jours et heures et à la publicité de l’enquête et à l’information des communes.
  • Le rôle du commissaire enquêteur est renforcé. Ainsi, par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours (contre 15 auparavant), notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.
  • Il est prévu à l’article R. 123-20 qu’à réception des conclusions du commissaire enquêteur, dès lors que l’autorité compétente pour organiser l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle peut en informer le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours. Si l’insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.

·         Les dispositions matérielles sont améliorées : les jours et heures de consultation doivent permettre, en fonction des horaires de travail habituels, à la majorité de la population de participer à l'enquête et l'ensemble du dossier d'enquête doit pouvoir être transmis à toute personne en faisant la demande, à ses frais, de plus, sous certaines conditions, le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne pendant un an sur le site internet de l'autorité qui organise l'enquête.

L’analyse d’experts sur actu-environnement, souligne cependant des insuffisances dans les nouvelles dispositions : Le professeur Hélin regrette le flou qui résulte de la « multiplication des procédures facultatives de concertation en amont de l'enquête publique, laissées à la discrétion des opérateurs ». Pour Yves Jégouzo, ancien conseiller d'Etat et professeur émérite à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, « on est à la merci des errements législatifs futurs. Il aurait fallu une loi organique »

VI.        CONCERTATIONS

Les éléments de l'article Evolutions de procédures d’élaboration, révision, modification des PLU, SCoT et Cartes Communales (conf tableaux sur les procédures mis en lien dans les § sur le SCoT et sur le PLU) font ressortir des concertations obligatoires, seulement lors des procédures d'élaboration de révision, et d’autres facultatives, semble-t-il encore trop nombreuses.

Les extraits suivants d’un texte du responsable juridique d’un bureau d’étude « La concertation, un impératif à manier avec précaution » des mettent "les pieds dans le plat"  :

«Rien aujourd'hui ne peut se faire sans l'adhésion de la population, du moins sans que cette adhésion ne soit recueillie. A la différence de la démocratie "élective", la démocratie participative nécessite disponibilité et énergie pour tout citoyen souhaitant s'y investir, même ponctuellement. Dès lors une de ses limites est sa légitimité. Car la difficulté majeure réside en ce que la voix la plus haute qui émane du public n'est pas nécessairement, loin s'en faut, la voix majoritaire. Une concertation trop hâtivement anticipée se trouve vite récupérée par des groupes de pression. Qu'ils soient associatifs, corporatistes ou communautaires (par exemple riverains), ils défendent, certes parfois légitimement, des intérêts privés, dont la somme ne saura jamais être comparable à l'intérêt public. Or il s'avère toujours bien plus facile de mobiliser une population contre un projet plutôt qu'en sa faveur ! Enfin, la concertation croissante va de pair avec des coûts et une durée toujours accrus.
Inutile de lutter contre cette lame de fond des sociétés occidentales contemporaines….
Bien au contraire, mieux vaut se former ou se préparer, pour que la concertation ne soit pas considérée comme un obstacle. Laissant la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. »

Ce point de vue, classique, n’est pas dénué d’arguments; avant de le commenter il faut (sans s'arrêter à ses incongruités : le recueil d'adhésions serait une alternative à leur obtention, le fait que des personnes s'impliquent fortement limiterait leur légitimité...) le mettre en perspective :

a)       avec les textes :

  • Les textes fondateurs  sur les concertations dans le domaine de l’environnement, qui très logiquement ressort comme le moteur de la montée des exigences en matière de concertations,  relèvent de la Convention internationale d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par 39 pays. Elle porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel …
  • Dans l'Union européenne, plusieurs directives se sont succédées sur ces sujets depuis la n°85/337 du 27 juin 1985.
  • En France une Charte de la concertation a été établie en 1996 par le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

b)       avec la situation sur le terrain :

·        souvent une information minimaliste sur des enquêtes publiques sur des projets importants, des enquêtes publiques calées en juillet, la timidité des conclusions de Commissaires Enquêteurs, l’annonce de décisions avant fin de processus de concertation … qui ont parfois abouti à des jugements d’annulation de procédure, comme par exemple le contournement autoroutier de Bordeaux

·        mais aussi des collectivités qui comprennent que des idées pertinentes ressortent lorsqu’elles pratiquent sincèrement la concertation et ont conscience que si la discussion porte sur un projet quasi figé elle a toute chance d’être défensive et crispée de part et d’autre alors qu’en amont elle serait constructive.

c)    avec les méthodes de concertation :

·     les inconvénients, qui ressortent du texte en exergue, de réduire la concertation à des plénières « shows »

·     le ressenti de nécessité de progresser dans les méthodes, conf Le courrier des Maires, en lien : « La concertation et la participation du public constituent désormais des étapes incontournables de tout projet urbain. Elles sont pourtant souvent vécues par les équipes municipales comme des corvées, une perte de temps, et sont souvent vidées de leur sens. Ce qui ne facilite pas l'acceptation des projets et leur ancrage durable dans le devenir de la société. Les Etats-Unis puis la Grande-Bretagne ont une longue expérience de ces procédures, découlant de sociétés prêtes à écouter des groupes constitués, composés de citoyens devenus progressivement experts. On est loin de l'affrontement souvent frontal vécu en France. La publication par l'Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale (Adels) d'une traduction enrichie du guide anglais consacré au Community Planning vise à transposer cette méthode en France, après son adoption par un grand nombre de pays à travers le monde. »

Le commentaire suivant s’impose :

Il ne s’agit pas de « Laisser la place à l'imagination de chaque Collectivité, propre à s'adapter à chaque contexte, elle peut en effet jouer le rôle d'un formidable levier, pour une action publique démultipliée. » (de plus « formidable levier, pour une action publique démultipliée » = ???)

 

mais de combiner une volonté sincère de concertation, destinée à aboutir à des choix optimums et partagés en utilisant au mieux les idées des participants, et des méthodes efficaces pour faire ressortir les idées, les mettre en commun, les analyser en fonction d’objectifs partagés… 

 

 

Cette démarche est illustrée par les éléments fournis dans l’article du courrier des Maires sur la     méthode "Community Planning", qui apparaît reconnue pour son efficacité : 

·        Selon la définition du guide Community Planning, "une démarche de concertation citoyenne en urbanisme est un processus collaboratif très structuré dans lequel les parties prenantes incluant la population locale travaillent de concert sous la conduite d'experts indépendants, issus de disciplines variées, en vue de projeter ensemble le futur de leur territoire ou de certains aspects de la vie locale".

·        Le guide, qui est un manuel pratique, présente les différentes étapes de la démarche, de son lancement aux suites à donner, en passant par la préparation et l'organisation de la concertation, événement qui peut durer plusieurs jours, fournissant des tableaux, check lists et même plan de l'agencement idéal de l'espace de l'événement

Quelques précisions complémentaires :

 

Ce dispositif date des années 60 (texte de 1966) The San Diego City Council formalized this government-citizen relationship with the adoption of Council Policy 600-5. Under this policy, citizens who wish to participate in the planning process are able to form "officially recognized" planning committees. The City Council recognizes on official planning committee in each community. The committees work with City staff to formulate and implement the General Plan, community plans, and to advise the Planning Commission and the City Council on project review as well as planning and code enforcement issues.

 

Il s’agit d’évidence d’une approche, conf lien, conçue et pratiquée avec sérieux.

Il en est une autre, décrite dans l’opuscule « l’Art d’avoir toujours raison » (de Shaupenhauer, tout de même), dont la (re)lecture est recommandée à tous les participants aux débats ... pour bien identifier les pratiques à proscrire.

 

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 10:57
 L’Article précédent sur les règles d’urbanisme en zones inondables met en évidence l'évolution qui s'engage vers une beaucoup plus grande prudence, du fait des grandes catastrophes récentes, de la transposition maintenant effective en France de la Directive européenne qui va dans ce sens, et de la prise de conscience  des risques accrus dans ce domaine du fait du réchauffement climatique.
 
 Le rapport du 10 octobre d'une mission sénatoriale, établi suite à la catastrophe de 2011 dans le Var (les crues de 2010 et 2011 totalisent dans ce département 27 morts, 2 disparus et presque 2 milliard de dégâts) pointe les faiblesses qui ont été constatées, observe qu’elles sont largement présentes en France et propose, pour ne pas geler des surfaces considérables, de s’inspirer de ce qui est fait en Hollande pour intégrer une logique de protection des zones inondables dans l'aménagement du territoire, donc assurer le "niveau de sécurité nécessaire » selon le type de zone et de crue, recommandant la création d’établissements publics par bassin versant financés par une taxe foncière.
Cette voie implique selon le rapport, outre organisation efficace de la prévention et gestion du risque inondation , une grande transparence sur les informations nécessaire à des prises de décisions éclairées et concertées entre l’Etat, les Collectivités et les citoyens sur des investissements de protection qui peuvent être considérables et  l’urbanisme associé…
Les collectivités souhaitant se développer vont naturellement trouver dans cette orientation des raisons de reprendre des couleurs (rouge hachurée bleu avec ou sans liséré, violet dur ou mou, jaune… : confère l'article précédent)
Il y a donc lieu de souligner avant que le débat ne s’installe qu’il est dangereux de mettre le buffle (bœuf d’eau)  avant la charrue, c'est-à-dire considérer que le fait de poser un problème et d’imaginer des solutions équivaut à l’avoir traité…  : le passage par une phase de plus grande prudence s’impose d’évidence dans l’immédiat , et non, si l’on permet la formule,  l’ouverture de vannes (à l’urbanisation) dans des zone inondables avant que les dispositions envisagées dans le rapport ne  soient concrétisées sur le terrain.
On notera à ce sujet les propos, rapportés dans La Tribune, d’un maire des environs d'Orléans en réponse à une montée de mécontentement  vertueux (connoté NIMBY)  sur un projet d’immeuble :

« la commune  est pleine de dents creuses liées à une activité maraîchère qui s'arrête mais de nombreux terrains risquent de devenir à l'avenir inconstructibles et il y a donc urgence(à construire) si la commune souhaite se donner les moyens de ses ambitions (augmenter sa population et les rentrée de taxes) ...

... et le jugement de Bastia mis en lien dans l’article antérieur, au sujet d'un permis de construire  en zone inondable : la connaissance du risque  suffit à engager la responsabilité de la collectivité qui l’a délivré même lorsqu’un PPRI (ou son renforcement, comme dans notre zone : confère l'article antérieur) n’est pas encore en vigueur.

   
Il n’est pas certain que les auteurs du rapport, dans leurs intention de
"mise en sécurité" des zones inondables pour pouvoir y développer de l’habitat, des activités ...,  aient vraiment  pris la mesure de ce qu’impose la Directive Européenne, maintenant transposée en France.

Pour en rendre compte est ici mise en lien la présentation de cette Directive par le directeur du Cepri (Centre Européen de Prévention du Risque Inondation)
avec ses commentaires sur les écarts entre ce qu’elle fixe et qui reste à faire en France pour la respecter.

Les quelques extraits ci-dessous montrent les exigences de la Directive  et les grandes difficultés pour
mettre des zones inondables en sécurité selon ses critères :
  • une approche des risques selon trois niveaux de crue, la crue « centennale » étant considérée comme crue « moyenne » et non pas exceptionnelle.

    Commentaire du Directeur du CEPRI :

    la crue centennale n’est pas un maximum, une « crue de projet » après laquelle on ne regarde rien, mais bien un évènement tout à fait « moyen » au regard des enjeux exposés. Une inondation qui a eu lieu pourra toujours se reproduire à l’avenir quelle que soit la protection que l’on a construite entre temps : il suffit d’un évènement plus rare ou d’un dysfonctionnement dans la protection.  
  • une description préalable des risques portée à la connaissance de tous et faisant donc l’objet d’un débat : où est le risque ? d’où vient le risque ? que peut-on faire ?

    Commentaire du Directeur du CEPRI :

    Les cartes de risque expriment le risque en fonction du nombre d'habitants potentiellement touchés, des types d'activités économiques risquant d'être touchés, des installations SEVESO susceptibles de provoquer une pollution accidentelle

 

  • la demande claire de définir des objectifs à atteindre pour réduire le risque, ce qui est tout à fait nouveau pour une approche française : dans quel but réduit-on le risque ? pour atteindre quel objectif partagé ?  
       
  •  l'association du public à la définition des objectifs visés et des actions à entreprendre, qui s’inscrit dans l’attente française de la définition partagée du « risque acceptable, avec une approche novatrice obligeant à terme à se poser la question d’une analyse des coûts et bénéfices des actions conduites.
  
  •  des plans de gestion qui peuvent introduire la nécessité d’inondations contrôlées pour répondre aux objectifs de prévention pour les scénarios les plus forts


    Commentaire du Directeur du CEPRI :

     

     :


    La Directive fait indirectement de la publicité pour l’inondation contrôlée de certains secteurs des plaines inondables aujourd’hui protégés : cela s’imposera un peu partout si on doit traiterdans les plans, des scénarios de période de retour 500 ans ou plus. "Sur la Loire moyenne, par exemple, cela passe clairement par l’inondation contrôlée de vals plutôt que par l’apparition inévitable de brèches incontrôlées et dévastatrices".


    (on notera que notre région est retenue dans cette présentation pour fournir l'exemple sur ce sujet)
       
Synthèse, dans la présentarion du Directeur du CPRI, des écarts entre les pratiques actuelles en France et ce que la Directive spécifie  :
  
  • L’Atlas des zones inondables ou la carte des aléas ne sont pas la carte de risque attendu par la directive : il faut en effet trois niveaux de crue (dont un plus que centennal); il faudra souvent retravailler les cartographies existantes.
  • La cartographie des risques demande un recensement des enjeux plus large et  exhaustif que celui qui est aujourd’hui pratiqué par les PPR les plus récents. Il faudra reprendre en partie le travail conduit sur les PPR existants.

  •  Le plan de gestion va au-delà d’un SAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ou d’un PAPI (Programme d'Actions et de Prévention des Inondations)actuels : il définit des risques, fixe des objectifs évaluables, arrête des actions pour atteindre ces objectifs, tout ceci dans le cadre d’une concertation du public à chaque étape.

  •  La concertation du public s’apparente davantage à ce qui a été conduit au titre de la directive cadre sur l’eau qu’aux procédures actuelles d’enquête d’utilité publique requise par la démarche PPR. On est réellement dans une information en vue d’une concertation et non pas dans la consultation réglementaire autour d’une démarche d’urbanisme.

 

 

Conclusion de ce complément : il est logique dans des régions à fort développement économique, pression immobilière ... qu'il soit cherché à tirer parti des terrains disponibles, même "difficiles", dès lors que la place manque.



 

ll y a (au moins) deux limites essentielles dans cette recherche d'utilisation des espaces :



l'une est déjà bien perçue (on comprend même dans le rapport sénatorial "trop" !) : le respect de l'équilibre écologique, le maintien de la biodiversité ...

  

... l'autre prend d'évidence une importance croissante : (la "rentabilité" des mesures nécessaires pour assurer) la sécurité des personnes et la protection des biens c'est à dire pour éviter des catastrophes inacceptables, humaines et économiques, ceci dans un contexte où le réchauffement climatique joue un grand rôle.

Il faut maintenant prendre conscience que l'approche de ce sujet en France est bouleversée sur deux points majeurs par  la Directive européenne 


 1) la crue centenale doit être considérée comme simplement moyenne, compte tenu des enjeux, les Etats devant prendre en compte des phénomènes encore plus exceptionnels dans leurs plans de protection (ce qui montre les limites de ce que peuvent apporter la construction de digues comme le progrès technologique dans la construction en zone inondable, mentionnés dans l'article antérieur)

2)  les décisions sur la protection des zones inondables doivent être mises au débat public avec une analyse "coûts / bénéfices"

 

 

Le sujet de l’investissement en zone inondable, incluant l’argument « résilience », fait l’objet d’un article en lien     

Le sujet de l'assurance en zone inondable a fait l'objet d'un article en lien

 

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19 septembre 2012 3 19 /09 /septembre /2012 21:31

    Le sujet des possibilités de construction en zones inondables a été abordé lors de la concertation de juillet sur la partie PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU d’Orléans :  

« Recherche de solutions pour
construire de manière adaptée dans les zones inondables» … en faisant référence au PPRi d’Orléans (Plan de Protection du Risque Inondation, établi par la Préfecture) : conf article du blog sur la première phase de concertation

Ce sujet est évidemment majeur du fait des surfaces, des risques et des enjeux (conf doc en lien),ceci dans toute la France car  50% des communes sont concernées.

 

L’article a pour but, à partir d’informations accessibles sur internet, de clarifier ce qu’il est possible ou non de construire dans  les zones inondables, lesquelles, selon quelles conditions et règles, de manière générale et dans le cas particulier d’Orléans

 

L’analyse porte sur lesdispositions actuellement en vigueur, mais aussi sur les évolutions importantes en cours ou en instance, et leurs causes.

 

Il ressort (conf Conclusion) que :

les révisions des dispositions sur les zones inondables, suite aux catastrophes de 2010 et à l’application en France de la Directive Européenne (décret de 2011),

vont vers la prise en compte plus compète des risques, avec naturellement un impact direct sur les impossibilités et contraintes qui devront figurer dans les PLU.

De plus ceux-ci devront être formulés en cohérence avec les zonages et exigences figurant dans le PPRi (qui prime), et pas seulement les annexer, afin qu’il n’y ait plus de discordances entre leurs contenus respectifs

 

Extrait de Carte sur les Plus Hautes Eaux à Orléans et autour 

      

Capture plus hautes eaux zone orléans couleurs meilleures

 

I) Introduction / cadrage du sujet:

 

Une zone est considérée comme inondable lorsqu'il y a un risque élevé ou moyen d’inondations devant lesquelles les bâtiments et les personnes seraient vulnérables.

L
e législateur a entendu maîtriser l’urbanisation des zones à risque.   

Actuellement les dispositions d’urbanisme sur les zones à risques d’inondations découlent essentiellement de la Loi « Barnier » de 1995 (voir ci-après)  

La réglementation de l’urbanisme dans les zones à risques résulte des textes de la période antérieure, de la mise en œuvre qui en a été faite, limitée par les moyens disponibles et les pressions des différents intérêts économiques, et des catastrophes intervenues depuis, qui ont induit des décisions changements dans les textes… aboutissant aux textes en vigueur …     
  

Le constat de l’article "Catastrophes et règlementation de l'urbanisme", mis en lien est que (jusqu’à présent) les évolutions suite aux catastrophes se font dans l’émotion, sans réflexion globale suffisante , aboutissent à un empilage de normes combiné à des pratiques de sécurité insuffisantes sur le terrain … comme le met en évidence la catastrophe suivante, qui relance le processus.

 

Les dispositions en vigueur, définies en 1995, sont actuellement confrontées aux analyses des catastrophes de 2010 , année de la tempête Xinthia et de  graves inondations dans le Var :

 

Le rapport de la Cour des Comptes  de juillet 2012 sur la tempête Xinthia met en exergue (outre « un système d'alerte peu efficace, des secours à améliorer et une gouvernance des digues et des rivières qui reste à régler) « des manquements graves en matière d’urbanisme » : conf texte en lien, en particulier :    

ü   "Avant les crises, l'Etat a souvent fait preuve de faiblesse en réponse aux projets de construction dans des zones pourtant identifiées comme inondables"    

ü   "un respect aléatoire des règles, notamment de la loi sur l'eau, et des tergiversations des préfets, pris entre les avis techniques de leurs services et la pression des élus et des promoteurs"    

ü   « face à des décisions totalement illégales prises par certains maires, le très faible nombre de déférés de ces décisions dans ces départements met en lumière les défaillances du contrôle de légalité assuré par les préfectures en matière d'urbanisme".    

(A noter que sur les 3 millions de logements localisés dans des  zones inondables par les cours d’eau, 200000 ont été ajoutés entre 1999 et 2006 !)  

Il faut donc s’attendre en matière d’urbanisme à un renforcement prochain des contraintes dans les zones inondables et surtout des dispositions pour leur application effective : conf les propositions du Sénat suite à Xinthia     

Il y est mis en exergue que dans la Loi actuelle « les PPR sont seulement annexés au PLU, et aucune procédure n'oblige les communes à assurer la conformité de leur document d'urbanisme aux plans qui s'appliquent sur leur territoire ».    

De plus après l’entrée d’un POS ou PLU la commune n'est pas tenue le modifier pour mettre son zonage en conformité avec les zones à risque délimitées par le PPR (la Loi Grenelle n'imposant pas une véritable intégration des prescriptions des PPR aux documents d'urbanisme élaborés par les communes).    

Il y est proposé, pour que « des liens plus étroits doivent instaurés entre les PPR et les documents d'urbanisme la supériorité des premiers sur les seconds » des dispositions imposant aux communes de réviser leur document d'urbanisme en cas d'approbation, de mise en application anticipée ou de modification d'un PPR (ce qui est le cas de celui d’Orléans : voir ci-après)…avec le commentaire suivant :    

« ces modalités de révision, bien que relativement autoritaires, peuvent valablement être retenues dans la mesure où la procédure décrite plus haut est déjà applicable aux projets d'intérêt général (et, comme on l'a vu, les PPR peuvent d'ores et déjà être considérés comme tels), où l'importance de l'enjeu de protection des vies humaines impose de garantir une révision rapide des documents d'urbanisme qui ne tiennent pas compte des risques, et où la préservation de la sécurité publique fait partie des missions régaliennes de l'État, ce qui justifierait que des prérogatives importantes soient confiées aux préfets ».    

D’autres facteurs viennent impacter les évolutions en instance :
    
 

ü   nouvelles techniques pour la construction en zones inondables : confère article du Moniteur sur le sujet
    
 

ü   entrée en vigueur en France, par décret de 2011, de la Directive Européenne (de  2007) sur « l'évaluation et la gestion des risques d'inondation », qui exige plusieurs approches non intégrées dans notre politique actuelle, en particulier des  paramètres plus complets dans la cartographie des risques d’inondation : voir § ci-après sur ce sujet et l’impact à Orléans.

II)Réglementation actuelle de la construction en zones inondables :
 

II- 1) Disposions actuelles sur la construction en zones inondables :  

 

  • La loi « Barnier » n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, conçue suite à la catastrophe de Vaison la Romaine de 1992, définit le dispositif applicable actuellement.
  • Les documents d’urbanisme, établis par les Collectivités Locales, POS, PLU, SCoT… doivent se référer aux PPR (Plan de Protection des Risques Naturels Prévisibles) que cette loi a spécifiés, en lien) , établis sous la responsabilité du Préfet.
         
     
  • Le  PPRi (information en lien) est le PPR qui couvre le risque d’inondation, qui constitue sous ses différentes formes (débordements de cours d’eau, ruissellements, accrus par l’artificialisation des sols, remontées de nappes, submersions marines, accrues par le changement climatique) le risque naturel le plus fréquent en France : les PPRi représentent 85%¨des PPR.    

A noter que sur les environ 16000 communes (approximativement la moitié des communes françaises) sujettes à inondations, donc nécessitant un PPRi, moins de la moitié en ont un en vigueur (environ 6 600).    

  • L’établissement du PPRi est la seule procédure règlementaire spécifique au risque d'inondation : établi à l'échelle du bassin versant sous la responsabilité du Préfet, puis soumis à enquête publique, il a pour objectif de limiter les conséquences des inondations
  • L’élaboration d'un PPRi s'appuie sur le croisement de deux cartographies :  

ü   aléas inondations : zonage en fonction du type d'aléa (débordement de cours d'eau…) et de l'intensité (hauteur d'eau, vitesse d'écoulement). L'expansion des eaux est représentée pour un évènement simulé d'occurrence centennale, les ouvrages de lutte contre les inondations étant considérés comme transparents, car dépassés ou vulnérables, pour le type d'évènement de référence..
    
 

ü   enjeux : zones d'habitat dense, les zones d'habitat diffus, zones artisanales et industrielles, les bâtiments ou ouvrages sensibles et les zones naturelles d'expansion de crue.
    
Le croisement de ces deux cartographies conduit à une carte de zonage règlementaire des risques d'inondation (la superposition d'un aléa et d'un enjeu engendre un risque dont l'ampleur varie selon l'intensité de l'aléa et la vulnérabilité de l'enjeu).
    
 

  • Sur cette base le PPRi définit 3 types de zones vis-à-vis des risques d’inondations : 
           

ü   zones rougesoù le risque est élevé et où en principe aucun permis de  

construire pour construction nouvelle ne peut être délivrémême par dérogation. Néanmoins des exemples tirés de PPRi montrent que certaines possibilités de constructions peuvent être autorisées : voir ci-après

 

ü   zones bleues, à risque moyen, où le permis de construire est assorti de conditions : le PPRi permet la délivrance du permis de construire, mais le constructeur s'engage à respecter les obligations inscrites au PPR et reprises dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou dans les Plans d'occupation des sols (POS).   

ü   Les zones blanches présumées sans risque , où le permis de construire
soumis aux règles du PLU.

 

  • Pour chaque type de zone à risques d’inondations le PPR prévoit des règles :
    il peut interdire les constructions dans les zones les plus exposées ou nécessaires à l'expansion des crues et soumettre à prescriptions la constructibilité dans les zones à moindre risque. Certaines règles s'appliquent aux constructions existantes.
         

ü   pour les constructions anciennes : il prescrit des travaux dont l'objectif est de réduire la vulnérabilité des bâtiments et donc des personnes. Les propriétaires doivent réaliser ces travaux dans le délai prévu par le PPRi.
  
   

ü   pour les constructions futures : il prévoit des règles à respecter pour obtenir un permis de construire : par exemple il peut imposer la construction sur pilotis, l'utilisation de certains matériaux, la surélévation des lignes électriques.

·       Le PPRi précise également les principes de protection et de sauvegarde existants ou à mettre en place
 

·       Le PPRi vaut servitude d’utilité publique : la cartographie de zonage réglementaire, avec le règlement associé, est opposable à toute personne publique ou privée : en présence d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), auquel le PPRi doit être annexé, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent.

   

·       Dans l’agglomération orléanaise l’inondation est le principal risque naturel : conf lien sur la cartographie des zones inondables et sur leur Règlement actuellement en vigueur (arrêté préfectoral) 

  

      
Le PPRI applicable à Orléans est en cours de révision : conf ci-après

   

 

II-2) Limites des construction en zones rouges « inconstructibles » dont à Orléans

 

 

Des règlements locaux mettent en évidence tout ou partie des possibilités suivantes, avec des formulations variables mais prenant en compte l’exigence qu’elles ne fassent pas /peu obstacle aux mouvements de l’eau (donc interdiction de remblais)

 

    

  • Reconstruction de locaux après sinistre sauf s’il est du à une inondation

  • Changements de destination des locaux situés à des niveaux inondables lorsqu’ils impliquent une diminution de la vulnérabilité des biens et des personnes
       
  • Bâtiments agricoles ouverts sur au moins deux pans dans le sens de l'écoulement
  • Serres nécessaires à l'activité agricole avec des conditions pour qu’elles ne gênent pas l’écoulement des eaux

  • Espaces verts, aires de sports, aires de jeux, équipements sportifs .Les constructions annexes (vestiaires, buvette,...) et les extensions des annexes existantes sont admises avec des conditions de surface maximum,

  • Piscines lorsqu’elles sont liées à une habitation existante avec des conditions
     

Dans le cas particulier du PPRI d’Orléans le règlement de la zone correspondante  (A) est le suivant : 

« A préserver de toute urbanisation nouvelle pour laquelle les objectifs sont, du fait de son faible degré d'équipement, d'urbanisation et d'occupation :

 

- la limitation d'implantation humaine permanente,

 

- la limitation des biens exposés,

 

- la préservation du champ d'inondation,

 

- la conservation des capacités d'écoulement des crues.

 

Dans toute cette zone, en vue d'une part, de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux et assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens, et d'autre part, de permettre l'expansion de la crue :

 

- toute extension de l'urbanisation est exclue.

 

- aucun ouvrage, remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructures publiques ne pourra être réalisé.

 

- toute opportunité pour réduire le nombre et la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l'expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens. »

 

 

II – 3) Limites des constructions en zones bleues (risque moyen) dont à Orléans: 

 

 

  • Le PPRI impose des limites et prescriptions constructives destinées en particulier à faciliter les écoulements, à faciliter l’assèchement …

 

 

Dans le cas particulier du PPRi d’Orléans le règlement actuel de la zone correspondante  (B) est le suivant (nota : apparaît très « léger ») :

« La zone B constituant le reste de la zone inondable pour laquelle, compte-tenu de son caractère urbain marqué et des enjeux de sécurité, les objectifs sont :

 

- la limitation de la densité de population,

 

- la limitation des biens exposés,

 

- la réduction de la vulnérabilité des constructions dans le cas où celles-ci pourraient être autorisées »  

 

 

Prescription des Services de l'Etat (Direction de l'Equipement) pour le Loiret

Guide pour la construction et la rénovation en zones inondables de l'agglomération d'Orléans : conf lien

 

 

II- 4) Droit à l’information :

 

Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, notamment les risques naturels prévisibles ( article L.125-2 du Code de l’environnement ). Ainsi, chacun a le droit de demander toute information relative aux risques inondation de son terrain ou futur terrain d’habitation.

La commune dotée d’un PPRI doit organiser tous les deux ans des réunions d’information du public. Elle doit aussi élaborer un plan de sauvegarde ( pour organiser la prévention, l’ alerte et l’organisation des secours ). Elle doit aussi procéder à la pose de repères de crues

 

En outre chacun peut consulter l’Atlas des zones inondables de sa commune, qui  indique la durée des inondations et leur hauteur maximale (cet atlas n’a pas de valeur règlementaire)      

Atlas des zones inondables de la vallée de la Loire
 

 

III) Responsabilités et conséquences / exemple significatif

 

Lorsque les problèmes surviennent les juges entrent en scène, dont ceux du Tribunal Administratif et on peut constater, dans l’exemple mis en lien, que leur simple connaissance du risque suffit à impliquer les collectivités locales, indépendamment de l’entrée en vigueur du PPRimais aussi que le bénéficiaire du permis de construire en zone a risque, dont la propriété est devenue un souvenir, tire plus du jugement une satisfaction morale qu’une véritable couverture de sa perte.     

 

IV) Dispositions non conformes à la Loi de certains PPRI :

 

  • La Loi Barnier conduit à définir un règlement local pour deux types de zones à risques, bleue et rouge, ce qui est perçu dans certains département comme trop sommaire pour le règlement de secteurs inondables de leur ressort (selon le risque, du torrent de montagne à l’entrée maritime, donc des évènements possibles, de la situation des constructions et activités, donc des conséquences économiques … ) :  des Préfets ont validé des PPRi comportant un plus grand nombre de types de zones / règlements associés dans certains secteurs que ce que prévoit la Loi, ce qui leur permet une stratégie d’urbanisme plus fine.

  • Leurs PPRi mentionnent donc des zones intermédiaires entre bleue et rouge, dont les couleurs sont souvent basées, avec la .créativité des services des préfectures,  sur une combinaison de ces deux couleurs : zones violettes, figurant dans le document en lien  (ex : PPRI Gières) … dont il existe deux variantes de règlement, , "violet dur" et "violet mou" (officiel !)   comme précisé dans le document en lien (point 41)
    … ou "Zones rouges hachurées bleu" dont il existe deux variantes de règlement : "avec ou sans liséré rouge" comme précisé dans le
    PPRi en lien (règlement Bordeaux)

·    Le Ministère a alerté les Préfets  signataires de ce que ces textes peuvent être attaqués sur le plan juridique … mais ces dispositions, qui « négocient » avec les risques, non-conformes à la Loi, subsistent néanmoins du fait des intérêts locaux en jeu : document en lien (points  42 et 43)

 

  • Le Gouvernement a lui aussi créé de nouveaux types de zones après la tempête Xinthia, pour pouvoir optimiser les dispositions et coûts dans les secteurs maritimes concernés.       

    Zone noire : le danger y est considéré comme extrême et peut être mortel. S'il y a des constructions sur cette zone, elles doivent être détruites et la zone doit retourner à l'état naturel immédiatement. Les biens immobiliers existants sont soit acquis à l'amiable, soit expropriés par l'Etat.
   
 

    Zone jaune : un risque existe mais, il existe des possibilités de protéger les biens immobiliers qui y sont construits. Des systèmes de protection vont être créés : système d'alerte, protocole d'évacuation, prescriptions de techniques,  constructives particulières, protection collective.
   
 

Il est donc clair que le législateur devra intervenir pour mettre de l’ordre dans ces variantes.

 

 

V) Impact de la Directive Européenne sur notre réglementation et
    son application, dont à Orléans :

 

V-1) Impact de la Directive européenne

 

La Transposition en France (en 2010 par la Loi Grenelle 2) de la Directive Européenne de 2007 sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, et son entrée en vigueur en 2011 (Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011) conduit à réaliser pour fin 2013, la cartographie, consultable par le public, des surfaces inondables, la probabilité d'inondation ainsi que les dommages potentiels pour les populations, les biens et l'environnement : conf site du CEPRI en lien.   

Cette Directive s’inscrit dans le contexte suivant :

Face au bilan catastrophique des inondations en Europe au cours des dernières décennies, la Commission européenne fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires exposés aux risques d’inondations, qu’il s’agisse de débordements de cours d’eau, de submersions marines, de remontées de nappes ou de ruissellements, de travailler à réduire les conséquences négatives.
  
 

Elle introduit donc une nouvelle obligation en droit français : réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, opportunité pour objectiver la gestion des risques à l’échelle nationale et identifier les priorités d’action afin de mieux répartir les moyens sur tout le territoire    

Les évolutions à conduire en France sont bien décrites dans le texte du Ministère en charge, en lien    

  • Les insuffisances actuelles dans nos pratiques, bien identifiées :      

ü   traitement seulement partiel des risques liés aux inondations par submersion marine, et au ruissellement pluvial

ü   travaux lourds de protection (dispendieux et faillibles), au détriment d’opérations de réduction de la vulnérabilité (plus soutenables)   

ü   manque d’un pilotage global permettant d’ordonner et de cibler les interventions réglementaires et financières de l’Etat

 

  • La Directive européenne est une « une opportunité pour faire progresser la gestion des risques d’inondations en France » en :

 

ü   focalisant sur la réduction des conséquences négatives potentielles des inondations, dans une optique de développement durable

 

ü   prenant en compte les effets du changement climatique.

 

ü   concentrant les efforts de l’Etat sur les territoires identifiés comme prioritaires de manière transparente selon des critères de sélection partagés,

 

ü   privilégiant l’implication de tous les acteurs de la gestion des risques d’inondation, en particulier les collectivités territoriales.

 

  • Il faut revoir en profondeur nos modalités de cartographie des inondations pour :      

ü   couvrir la crue de faible probabilité ou scénarios d’événements extrêmes; la crue de probabilité moyenne (période de retour probable supérieure ou égale à cent ans); la crue de forte probabilité, le cas échéant.    

A noter que les systèmes de levées, digues … apportent une protection lors des crues faibles ou moyennes mais au contraire créent un risque supplémentaire lors des crues exceptionnelles : conf lien    

ü   montrer les conséquences négatives potentielles exprimées au moyen des paramètres suivants: le nombre indicatif d’habitants potentiellement touchés; les types d’activités économiques dans la zone potentiellement touchée; les installations classées et les zones Natura 2000    

V-2) Impact de la Directive européenne sur le PPRI applicable à Orléans    

  • Sur les bases ci-dessus, l'arrêté préfectoral de février 2012, édifiant, prescrit la révision du PPRI actuel du fait que ses « dispositions paraissent insuffisantes, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risques, la sécurité des personnes et l’objectif de réduction de la vulnérabilité des biens »      


Pour l’appréciation du contexte du PLU d’Orléans dans les zones inondables :    

ü   une des objectifs du travail ci-dessus est de déterminer à partir de quel moment doit avoir lieu l’évacuation des zones inondables, compte tenu des caratéristiques de nos levées, digues et des incertitudes sur leurs assises du fait des fluctuations du lit de la Loire : conf texte (en particulier p25 et 26)   

ü   « Une crue majeure de la Loire, à l’image de celles qu’on a pu observer au XIXème siècle à 3 reprises, couperait la France en deux » : conf fin du texte du Ministère (de nov 2011) exposant l’évaluation préliminaire des risques d’inondations.
(nota : « couperait la France en deux» est peut être alarmiste mais il y a d’évidence intention de faire prendre conscience de la catastrophe que constituerait d’une telle crue)   

CONCLUSION pour Orléans (et ailleurs) :

 

En fonction des échéanciers respectifs des Collectivités locales sur leur PLU et des Préfectures sur l’établissement ou la révision (en cours à Orléans) de leur PPRi :


il faut expliciter le processus prévu pour intégrer dans le PLU les zones à risques et contraintes d’urbanisme que fixera le PPRi révisé, qui prendra en compte des risques accrus, pour les raisons ci-avant … indiquées dans l’arrêté de révision du Préfet d’Orléans.


Ce processus devrait aboutir à ce qu’il n’y ait pas/plus de discordance dans les dispositions d’urbanisme entre le PPRi et le PLU, ce que ne garantit pas une simple mise en annexe du PPRi dans le PLU, comme vu ci-avant.   .

 

  Un article complémentaire (mi-octobre) est en lien  

 

 

Le sujet de l’investissement en zone inondable, incluant l’argument « résilience », fait l’objet d’un article en lien  

La prévision d'évolution des assurances en zones inondables est essentielle pour les choix : conf article en lien " Augmentations d'assurances suite aux inondations du sud ouest"       

 

 

 

 

 

 

 

  

  

  

 

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5 août 2012 7 05 /08 /août /2012 23:51

L'abrogation de la Loi du 20/3/2012 qui, pour 3 ans, faisait passer à 30% et élargissait les possibilités de dépassements de droits de construction, a été votée le 25/7.

Le dépassement autorisé est donc ramené à 20% conformément à l'article 40 de la Loi Molle antérieure.
 

Le texte de l'abrogation prévoit néanmoins une disposition transitoire permettant aux Collectivités "ayant autorisé des majorations de 30% hors procédure d'information et de participation du public", de les maintenir si elles le souhaitent (option jusqu'au 31 décembre 2015) : concerne une quinzaine de collectivités.    

Au delà de considérations sur le contexte pré et post présidentiel, il est utile de comprendre pourquoi cette Loi, qui allait apparemment dans le bon sens, dans une période où le manque de constructions et l’orientation vers la densification des villes sont un leitmotiv,a, dès son projet, fait converger des critiques de tous bords ?

-        Promoteurs :

ü   PDG de Nexity : "On ne prend pas le problème dans le bon sens : crainte que les  propriétaires pourraient vouloir vendre plus cher : imaginons demain que vous soyez propriétaire d'un terrain, que ce terrain vous permette de faire construire 30% de plus, est-ce que vous allez profiter de l'aubaine pour augmenter le prix du terrain … »

ü   Responsable du Syndicat des professionnels de l’aménagement et du lotissement en Région Centre : « Le centre d’Orléans est déjà saturé. Appliquer cette mesure poserait des problèmes d’encombrement, particulièrement de stationnement » (la République du Centre du 3/2/2012) .
...

-        Porte - parole de l’Association Droit au Logement : « La loi de majoration était mal foutue et visait à soutenir les promoteurs"

-         Président de l’Ecole Supérieure des Professions Immobilières : « 30% de droits à construire en plus, c’est 30% de plus sur le prix du terrain, en gros. A ce compte-là, on saisit mal par quel miracle le prix des logements produits baisserait »

-        Association des Maires de France : dès l’origine pour l’abrogation à l’unanimité de sa Commission Urbanisme et de son Bureau, a dénonçé une loi "trop systématique, inflationniste et source de contentieux" 

 

Il s'agit de toute évidence de la crainte largement partagée d'effets pervers d’une mesure (*) ayant vocation à s’appliquer sans distinction, à la construction de logements neufs comme à l'extension de l’existant, dans l'hypercentre des villes comme dans leur périphérie, pour des maisons individuelles comme pour de grandes opérations immobilières  

(*) majoration de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.


... dans un contexte qui se caractérise, au contraire, par la complexité des problématiques de densification et les différences entre les situations locales ...

... sans apparaître apporter
une réponse crédible à la question centrale, l'inadéquation de l'offre immobilière aux possibilités des accédants potentiels à la propriété (combinée à la perte d'intérêt des investisseurs du fait suppression du dispositif Scellier).

Les dispositions de la Loi conduisaient de la sorte à 3 ressentis :

- sur- densification brutale, par rapport aux choix des documents d'urbanisme locaux, dans des zones urbaines déjà largement confrontées à des problèmes importants de circulation, stationnement, pollution sonore et de l’air...

- impact illusoire sur une baisse des prix  ...

- passage en force, du fait de la "mise à disposition" des Elus de l’argument de la volonté de l’Etat : alors que la loi antérieure impliquait une délibération locale pour permettre des  dépassements de 20%, ce que finalement seulement une trentaine de villes avait retenu, le dépassement de 30% s’appliquait systématiquement sauf décision locale contraire…


Pour autant la possibilité de dépassement de seuils peut s’argumenter dans des cas spécifiques, O Carré, Premier-Maire Adjoint, en Charge de l'Urbanisme, a mentionné à ce titre celui d'extensions de maisons de particuliers...

… mais
de toute évidence l’idée de base devrait être de concevoir un plan local d’urbanisme adapté à l’évolution recherchée pour la ville … puis de l’appliquer en s'y tenant …

… considérant que les cas de dépassement de seuils de constructibilité ne doivent avoir qu’un impact très limité sur la forme urbaine ... sinon à quoi bon concevoir un PLU.

  
Suites attendues :

Alors que le sujet des dépassements de seuil de construction apparaît très épineux, ce qui par contre semble faire consensus pour permettre d’augmenter l’offre de logements est :

-       que l'Etat prenne des dispositions pour céder plus rapidement son foncier à des prix adaptés, en particulier pour la réalisation de logements sociaux

-       supprimer tout avantage fiscal lié à la durée de détention de terrains constructibles.

 

 

 

 

 

 

 

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17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 17:30

Extraits d'article Wikipedia :

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

L’objectif d’un PLH est d’indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI (groupements) compétents en matière d’urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Les objectifs du PLH prennent en compte les options d’aménagement du SCOT et en particulier l’équilibre des logements sociaux sur une commune.

Les PLH ont été créés en 1983, renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) en 1991 et en 2004 deviendra nstrument l'élément central du dispositif 'habitat' des collectivités territoriales.

Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (dit loi ENL), modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dit loi MOLLE), un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de compétentes en matière d'habitat de plus 30 000 habitants dont une commune de plus de 10 000 hab itants, dans toutes les communautés d'agglomérations et toutes les communautés urbaines ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d’un EPCI (groupement).

La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en œuvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat (chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 20 %).

Le PLH doit être juridiquement compatible avec les grandes orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et prendre en compte le projet d'aménagement durable de celui-ci (PADD) et le plan de déplacements urbains (PDU)

Le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent être compatibles aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la révision des PLU doit être effectuée dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le préfet peut déclencher une « procédure de mise en conformité »

Le PLH, rappelle la loi Grenelle II, doit être  « s'il y a lieu » juridiquement compatibles avec le document d'orientation et de programmation des SCOT (voir ci-après)

Concernant l'intégration des dispositions du PLH dans le PLU : confère les précisions dans document de l'ANIL dont sont extraits  les éléments suivants :  

 Afin de renforcer la cohérence de la politique de l’habitat avec celle de l’urbanisme, il est possible d’intégrer les dispositions du programme local de l’habitat (PLH) dans le plan local d’urbanisme (CU : art. L.123-1)

  • Le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit permettre de déterminer les besoins en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace ou d’équilibre social de l’habitat. Il comprend notamment un diagnostic établi au regard des précisions économiques et démographiques, une analyse de l’état initial de l’environnement, ainsi que les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).    
  • Désormais doit également y figurer le diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur les conditions d’habitat compris dans le PLH (CU : art. R. 123-2).
  • Le PADD définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la collectivité locale (CU : art. R.123-3).    
  • Il doit dorénavant également énoncer les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux, ainsi que les principes et objectifs mentionnés dans le PLH (CCH : art. R. 302-1-2) :   ceux retenus pour permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements et ceux retenus répondre aux besoins (notamment des personnes mal logées ou défavorisées).
  • Les orientations d’aménagement du PADD peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir des actions et opérations d’aménagement particulières (CU : art. R. 123-3-1).    
  • Si le PLH est intégré au PLU, ces orientations doivent alors également intégrer les objectifs du PLH, c’est-à-dire les secteurs géographiques prioritaires, la politique envisagée en matière de requalification du parc existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, ainsi que les réponses apportés aux besoins particuliers des étudiants.

Dans cette partie devra également figurer le programme d’actions issu du PLH.

L’établissement public compétent ayant élaboré le PLU devra en outre mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat notamment destiné à analyser la conjoncture du marché immobilier, et à suivre la demande de logement locatif social (CU : art. R. 123-14-1).

Prescriptions des PLU relatives aux programmes de logements et à la taille minimale des logements

La commune peut délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser de son PLU :

  • Des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale (CU : art L. 123-1, 15°) ;
  • Des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’elles définissent dans le respect des objectifs de mixité sociale (CU : art. L. 123-1, 16°).

Les documents graphiques du PLU doivent faire apparaître ces secteurs (CU : art. R.123-12).

Lors d’une demande de permis de construire portant sur des constructions situées dans un secteur contenant des prescriptions relatives à la taille minimale des logements, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le PLU (CU : art. R. 431-16-2).

De même, pour des constructions situées dans des secteurs contenant des prescriptions relatives aux programmes de logement, la demande de permis de construire doit être complétée par un tableau indiquant la surface hors œuvre nette des logements par catégorie (CU : art. R. 431-16-1).

PLU et majoration des règles de construction

Il est possible de majorer les règles de densité (COS, hauteur des bâtiments, emprise au sol, gabarit…) en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (CU : art. L.127-1) ainsi que dans certains secteurs déterminés par la collectivité locale (CU : art. L.123-1-1).
Ces décisions sont prises par délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

Ces modifications simplifiées du PLU impliquent certaines obligations d’information du public : publication pendant 8 jours d’un avis dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Puis le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées (CU : R.123-20-2).

Les délibérations autorisant la majoration des règles de densité doivent également faire l’objet de mesures de publicité : affichage pendant un mois en mairie et mention de l’affichage dans un journal local, publication au recueil des actes administratifs,… (CU : art. R. 123-24 et R. 123-25).

Enfin les annexes doivent préciser les secteurs pour lesquels une majoration des règles de densité est autorisée.

 


Liens du PLH avec le SCoT, suite aux Lois Grenelle : confère document Agape, d'où proviennent les extraits ci-après.

 

Elles ont renforcé le SCoT en matière d'habitat et l'ont rapproché du PLH, puisque le SCoT doit obligatoirement fixer, via son DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs) , une ventilation des besoins en logements a minima par EPCI (Groupement de communes). Auparavant, il ne s'agissait que d'une possibilité.

En revanche, le PLH va toujours bien plus loin que le SCoT, en exigeant une ventilation des besoins par quartier, par segment et par type de public.

L'élaboration de chacun des documents (SCOT et PLH) constitue des lieux de pédagogie et de débat avec les acteurs et les communes et entre ceux-ci. Les calendriers d'un SCoT et d'un PLH devraient être concomitants, les deux réflexions se nourrissant l'une de l'autre. Ainsi les orientations du SCOT en matière d'habitat risquent de devoir faire évoluer les objectifs du PLH si ceux-ci sont fixés trop tôt.

Conclusion

Bien que renforcé par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 lui donnant davantage

d'envergure en matière d'habitat et de prise en compte des besoins en logement

sur un territoire, le SCoT n'en demeure pas moins un document de planification

générale, contrairement au PLH, qui est un document de planification sectorielle, exclusivement dédié aux questions d'habitat et de foncier.

Le SCoT n'a donc pas vocation à se substituer au PLH, qui dispose quant à lui

d'une portée beaucoup plus opérationnelle, et ne peut donc être considéré

comme une sorte de « super-PLH ». Néanmoins le SCOT doit fixer les

orientations qui permettront d'aboutir à une cohérence des politiques habitat

des EPCI de son territoire.

Le SCoT se positionne davantage dans un rôle de document-pivot dans la planification des territoires, sans autre vocation « cannibale ».

 

Leurs contenus respectifs sont :

SCoT
Rapport de présentation :
Evolution socio-démographique de la  population, analyse de l'étalement urbain,
évolution du parc de logements, marché du logement, évolution du parc locatif social
PADD :
Objectifs des politiques publiques en matière d'habitat, approche quantitative par secteur géographique, objectifs de mixité sociale, pôles préférentiels de développement de l'habitat, maîtrise de l'étalement urbain par EPCI ou commune + objectifs d'amélioration/ réhabilitation du parc privé ou public
DOO :
Objectifs chiffrés de logements à construire, par EPCI ou par commune, objectifs
d'amélioration du parc de logements public / privé, objectifs de consommation du consommation de foncier

PLH

Diagnostic :

Evolution socio-démographique de la population, évolution du parc de logements,

analyse du potentiel foncier, marché du logement, évolution du parc locatif social, état des lieux de la demande des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées et/ou

handicapées, gens du voyage)

Document d'orientations :

Principes retenus pour l'élaboration de la politique habitat de l'EPCI : maîtrise de

l'étalement urbain, mixité sociale, réponse aux besoins

Programme d'actions :

Volet programmatif (objectifs de logements à construire), fiches-actions (financement,

opérateur), modalités de suivi et d'évaluation (observatoire)

Par commune, par quartier et par segment (accession à la propriété, locatif, locatif social) et prise en compte des besoins des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées et/ou handicapées, gens du voyage)

 

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14 avril 2012 6 14 /04 /avril /2012 12:18

Dans le contexte fixé par le Grenelle II, une cohérence accrue est attendue des documents d'urbanisme, où le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale prend une place majeure.

En particulier suite au Grenelle II le SCoT devient opposable aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains (PDU).

 

Pour l'articulation avec le Plan Local de l'Habitat : conf article spécifique du blog

 

Les autorités locales ont un délai de 5 ans pour actualiser tout "l'outillage" existant antérieurement au Grenelle II pour le rendre conforme.  
C
onfère le SCoT de l'AgglO et le PDU de l'AgglO (qui couvre la période 2008-2013) .

 

Les documents suivants fournissent une information sur le dispositif "urbanisme", cadre dedans lequel se situe le PDU  : 

articulation des documents d'urbanisme  (source AUAO) : pour ceux qui ne s'affolent pas facilement
(La France, 1er producteur mondial d'usines à gaz : classement officieux mais contesté par aucun autre pays)


 objectifs et dispositions concrétisant le Grenelle : document du Ministère en charge (en mettre le nom serait trop long ... mais je ne résiste pas : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat),
clarifiant sur les choix du Grenelle et les moyens pris pour les faire mettre en oeuvre.


-
impact du Grenelle II sur les documents d'urbanisme (source acteursdelhabitat) : utile


... et un point, lui aussi clarifiant, sur la très forte montée en complexité de l'élaboration des PLU (titre " Le PLU en crise de croissance ? " / source : lagazettesdescommunes)

 

 

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7 avril 2012 6 07 /04 /avril /2012 15:28

A partir du 1er avril 2001 (Loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain »), le Plan d’occupation des Sols /POS)  est remplacé par Plan Local d’Urbanisme /PLU (et les règles concernant les ZAC sont intégrées dans celui-ci) .

Un dispositif intermédiaire , le POS valant PLU, est choisi par certaines commune, comme Orléans, avant la création d'un véritable PLU, qui se distingue en particulier par l'existence  d'une document (Plan d'Aménagement de de Développement Durable / PADD) qui fixe les orientations de la commune à 10/15 ans.

La date butée pour le passage de toutes les communes au PLU serait le 1/1/2016. 

 Information sur le PLU : confère article Wikipedia (extraits ci-après)    

1. Définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

 

Il comprend :  

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués

- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme

- éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
   

- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

 

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

 

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

 

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

 

2. Procédure d’élaboration

 

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet

La durée d’élaboration d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois.

3. Procédures de révision et de modification

Le PLU peut faire l’objet de trois types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :

- la procédure de révision (identique à celle de l’élaboration) qui est obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou comporte de graves risques de nuisances.

- la procédure de révision simplifiée (examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d’approbation) réservée à certaines hypothèses : construction ou opération d’intérêt général, projet d’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD et ne comportant pas de graves risques de nuisances...

- la procédure de modification (durée de 4 à 6 mois) dans les autres cas qui suppose une enquête publique et une délibération d’approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu’aux autres personnes publiques associées.

 

La loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a récemment introduit une procédure de modification simplifiée, dispensant de l’enquête publique mais prévoyant néanmoins une consultation de la population.Le décret du 18 juin 2009 détermine les éléments mineurs pour lesquels cette procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre : rectification d’une erreur matérielle, augmentation, dans une limite de 20%, de certaines règles de constructibilité, diminution des obligations de recul des constructions, diminution, dans une limite de 20%, de la superficie minimale des terrains constructibles, suppression des règles interdisant la mise en place de diverses installations ou procédés de construction protégeant l’environnement, réduction de l’emprise ou suppression d’emplacements réservés.

Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées par le PLU ou le POS pour protéger les éléments recensés en application du 7° de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme (éléments de paysage, quartiers et îlots à protéger…).
 

 Le PLU doit, s’il y a lieu, être compatible avec plusieurs documents : SCOT, schéma de secteur, schéma de mise en valeur de la mer, charte du parc naturel régional ou du parc national, plan de déplacements urbains (PDU), programme local de l’habitat (PLH), schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans (article L.123-1 du code de l’urbanisme, dernier alinéa).

L’obligation de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLU n’empêche pas d’atteindre les objectifs du SCOT.

La notion de compatibilité laisse au PLU une certaine marge de manœuvre pour préciser et développer les orientations du SCOT et établir des projets d’aménagement. Cette notion contribue à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales en permettant aux communes d’exercer leurs compétences en matière de planification.

 

4. Evolutions du PLU liées au Grenelle 2

Les principales évolutions sont les suivantes :

 

- renforcement de l’intercommunalité en faveur d’un urbanisme global : en renversant l’ordre d’affichage par rapport aux dispositions actuelles du code de l’urbanisme, l’accent est mis sur le PLU intercommunal
   

- affirmation du caractère programmatique du PLU intercommunal : le PLU intercommunal tiendra lieu du PLH et du PDU (sauf dans ce dernier cas lorsque l’EPCI n’est pas l’autorité organisatrice des transports urbains). Il est à noter que la loi « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » récemment votée prévoit que les PLU intercommunaux intègrent les dispositions des PLH et tiennent lieu de PLH.
   

priorité à la gestion économe de l’espace et à la densification : le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation.

priorité à la densification : les orientations d’aménagement et de programmation (qui se substitueront aux actuelles orientations d’aménagement) pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement dans la limite de 30% des règles relatives au gabarit et à la densité pourra être autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable.
   

- les PLU devront prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ».En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU (ainsi que les SCOT et cartes communales) devront déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

 

 

5- SCOT / lien avec le PLU

Le schéma de cohérence territoriale ou SCoT est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCoT aux articles L.121-1 et suivants.

 

La loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II du 12 juillet 2010 renforce les objectifs des SCoT, ainsi que des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales : ces plans, cartes et schémas doivent ainsi contribuer à réduire la consommation d'espace (lutter contre la périurbanisation), préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer (et non plus seulement maîtriser) les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes (notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques).

 

Le SCoT est opposable au plan local d'urbanisme (PLU) et à la carte communale, aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbain (PDU), aux opérations foncières et d’aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d'urbanisme commercial.

 

 

Pour une information détaillée sur le SCOT : confère article Wikipedia 

 

sigle creo 

   

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