Augmentations d'assurances "suite aux inondations du sud ouest" / La dérive du régime Catastrophes Naturelles CATNAT et ce qui est à prévoir par les assurés en zones inondables

Les récentes annonces d’augmentations de tarifs, pour septembre 2013, que des assureurs  relient aux inondations du sud ouest, conduisent à revenir sur ce sujet de l’article antérieur, en lien, avec deux objectifs : 

Clarifier le régime de couverture des catastrophes naturelles « catnat » en matière d’inondations, qui favorise l’irresponsabilité dans l’urbanisation des zones inondables, conduisant à plus de sinistres pour une même importance d'évènement, comme le présente bien cet extrait d'un rapport ministériel mis en lien dans l'article :  

  « Pour pallier la réticence des assureurs à développer des contrats privés de mutualisation des risques, l’Etat a mis en place en 1982 un système d’indemnisation des catastrophes naturelles… ce n’est pas vraiment un régime d’assurance, dans la mesure où l’on ne paye pas pour assurer son risque propre, mais dans le cadre d’une redistribution des coûts des sinistres … qui n’incite pas assez à la prévention pour les risques les plus récurrents » 

Pour couvrir ce risque l’Etat a créé un dispositif complexe, qui met à contribution les assurés mais aussi les contribuables, qui réassurent sans limite in fine le coût des inconséquences.

Les études successives, depuis plus de 15 ans, montrent qu'une "simple" augmentation des prélèvements, comme celle faite en 2000, ne ferait que prolonger un système qui est à réformer profondément.   

Préciser les changements à prévoir dans la couverture du risque inondations : dans une période de difficultés économiques pour les ménages, l’imputation aveugle à la collectivité des conséquences de décisions d'urbanisme désastreuses (au sens propre) que le système catnat favorise, est devenue inacceptable.  

La conclusion porte sur les évolutions d'assurances à prévoir dans les zones où les inondations ne sont pas vraiment exceptionnelles.

LE CONTEXTE DE LA COUVERTURE DU RISQUE INONDATION  

    Le récent épisode assuranciel souligne l’opacité du régime catnat (conf article en lien) :    

Dans un premier temps :

«  Selon le président de la FFSA, Bernard Spitz, les inondations qui ont touché le Sud-Ouest du pays devraient coûter 300 à 350 millions d'euros et l'épisode de grêle 150 à 200 millions d'euro » mais  « le coût de ces intempéries ne devrait pas affecter les marges et les primes d'assurance. »  

Mais peu après :    

« Il y a un phénomène de crise climatique dont on ne se rend pas assez compte», selon Christian Baudon, DG des assurances du groupe COVEA (MMA, MAAF et GMF,  
qui ajoute que «avant nous avions un épisode grave tous les 5 ou 10 ans, maintenant ça revient tous les ans» (on verra plus loin la réalité des faits)

et « les premières estimations de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), prévoient pour les inondations qui ont frappé le Sud-Ouest de la France et les orages de grêle sur tout le territoire un coût global de 500 millions d'euros pour les assureurs français »    

«Il faut que ça soit répercuté sur la prime d'assurance habitation. On va être obligé d'augmenter nos tarifs»

Or ces affirmations ne font que brouiller les cartes et éloigner de l'amélioration du système actuel, comme on va le voir

La réalité du risque inondations   

  Extrait de la « Première évaluation nationale du risque inondation  " EPRI ", en lien 

« Depuis 60 ans la France n’a pas connu de crues exceptionnelles affectant de très vastes territoires, voire sa quasi-totalité comme en 1856.

Ces dernières décennies de « repos hydrologique» ont coïncidé avec les plus forts développements urbains en zone inondable.   

Le coût moyen annuel lié aux dommages causés par les inondations en France,

pris en charge par le régime catnat , est estimé à environ 400 millions d’euros par an 

Le surcoût des catastrophes majeures potentielles porterait le coût moyen annuel des dommages économiques dus aux inondations à un montant compris entre 1 et 1,4 milliard d’euros par an»  

Dans l’avenir l'impact sur ce coût de croissance de l'urbanisation des zones inondables va être encore accru par deux facteurs  :

- l'aggravation des inondations liée au réchauffement climatique,

- la concentration forte de la croissance démographique en outre-mer et sur les façades littorales, ces dernières pouvant concentrer 40 % de la population en 2040, où le risque s'accroît avec certitude du fait de la montée des océans.

Ce n'est pourtant pas encore sensible ces 10 dernières années, contrairement à ce qui a été affirmé par l’assureur à l’appui de son augmentation de tarifs; le tableau suivant montrant que le coût annuel est resté autour de 400 millions d'euros / an comme les décennies précédentes  :    

		Coût (milliards d’E)	Part couverte par catnat (env 50 %*)	Observations
Juin 2013	Sud Ouest dont Gave de Pau	0.7 ?	0.35 + 0.15 grêle
Oct 2012	Gave de Pau	0.3 ?	0.15 ?
2011	Var (2)	1,2	0.7
2010	Vendée Var	2,5 1,2	1,4
2009			0,2
2008			0,4
2007			0,2
2006			0,2
2005			0,2
2004
2003	Rhône Tarn Lot Aveyron	1,5	1,2
2002	Gard	1.2	1
2001	Somme Oise Eure	0.3 ?	0,5 (remontées de nappes)
2000	Gard	1.2	0,4	Prime catnat passe de 9 à 12% des assurances dommages habitation
1999	Charente Gironde AudeTarn Pyrénées		0,8
1998			0,1
1997			0,2
1996			0,3
1995	Bretagne Ile de France		0,7
1994			0,4
1993			1
1992	Vaucluse Ardèche Drôme		0,6
1991			0,1
1990			0,5
1989
1988	Gard	0,55

*Le régime catnat couvre les biens privés et les bien publics assurables; le coût sur les biens publics non assurables, représente un montant du même ordre.   

REGIME CATNAT ET INONDATIONS  

Ce régime, instauré par la loi du 13 juillet 1982, est obligatoire dans tout contrat de dommages aux biens pour couvrir ceux dus à l’« intensité anormale d’un agent naturel ».      

Il couvre les inondations, la sécheresse et les mouvements de terrain, mais pas les tempêtes, dont le risque est couvert par les assurances privées incluant aussi la grêle et le poids de la neige, comme précisé dans  l'article en lien sur le sujet 

Il s’agit d’un dispositif de solidarité dont l’Etat fixe les ressources : 12% de la partie dommages des contrats immobiliers et 6% sur ceux des contrats véhicules, quel que soit le risque réel.

Les assureurs touchent ainsi environ 1,3 milliards € / an au titre de l’ensemble des risques catnat et disposent de deux réassurances apportées par l’Etat à travers la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui a sa garantie illimitée :

« Proportionnelle » : l’assureur cède à l’Etat, réassureur, une certaine proportion des primes qu’il encaisse et celui-ci prend en charge une proportion équivalente des sinistres

« En excédent de perte annuelle (stop loss) » : prise en charge par l’Etat, et sans limite, de tous les coûts dépassant un seuil défini avec l'assureur, celui-ci n’ayant donc jamais à dépenser plus que ce seuil, quel que soit le niveau de sinistralité.

Ces éléments et les détails sur le régime le régime catnat et ses prestations sont fournis dans le document de la CCR, en lien.

Analyses de nombreux rapports sur le régime catnat des inondations / évolutions à prévoir :

   
De ces rapports, qui vont de 1997 (rapport interministériel Bourrelier) à 2012 (rapports de mission sénatoriale et de la Cour des Comptes) il ressort que :

- la couverture par le régime catnat d’inondations répétitives dans une zone est un dévoiement car une succession de sinistres intervenant toutes les quelques années au même endroit ne relève pas de l’« intensité anormale d’un agent naturel ».            

- il y a convergence sur des axes de réforme :         

. implication d’une instance d’expertise se fondant sur des critères objectifs pour le déclenchement de la couverture catnat suite à un évènement, alors que cela relève actuellement d’un processus politico-administratif arbitraire.

. sortie des inondations répétitives du champ du régime catnat, pour qu’elle soient prises en charge dans le cadre de l’assurance dégâts des eaux, ce qui résoudrait la question de l’adaptation de la prime au risque, avec une forte incitation à la prévention  

ou

. durcissement du régime catnat incitant réellement à la prévention : semble difficile à « faire passer » avant le constat de carence face à une inondation vraiment majeure   

Extraits des rapports en lien :    

-  Rapport de 2012 de commission sénatoriale avec citations de rapport de 1997

"Moduler la tarification de l’assurance catnat : il s'agirait notamment de définir un barème de modulation des primes en fonction de l'exposition aux risques et de l'adoption des mesures de prévention M. Paul-Henri Bourrelier observait déjà en 1997 : 
 ...effet de déresponsabilisation générale ... c'est un système de facilité dépourvu de signaux d'alerte et comme tel préparant à des réveils douloureux pour tous. À aucun moment les assureurs n'ont engagé de recours pour sanctionner les défauts flagrants de prévention, contrepartie considérée dans les manuels comme  indispensable au fonctionnement sain d'une mutualisation, et lorsque certaines mutuelles ont commencé à réagir devant des situations qui leur paraissaient abusives, elles ont soulevé un tollé général. » Un constat d’autant plus étonnant que la loi de 1982, dès son article I alinéa 3, prévoit que : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité d'un agent naturel"
La loi d'indemnisation de 1982 n'a en réalité pas été appliquée », pourra encore écrire Paul-Henry Bourrelier, « elle indiquait explicitement que l'indemnisation était de droit si les mesures de précaution classique, traditionnelles avaient été inopérantes, chose que jamais aucune compagnie d'assurances ni l'État n'a vérifiée. Lorsqu'il y a une catastrophe, l'aspect victimisation, qui est bien connu, fait que le préfet transmet immédiatement le dossier de déclaration de catastrophe naturelle en disant que c'est un événement imprévisible, etc... et les préfets des plus influents, où les services préfectoraux des plus efficaces, font passer les dossiers des maires, personne ne posant la question des mesures de prévention
Mais qu’est ce qu’un événement d’« intensité anormale » ? D’où un traitement variable de situations identiques : installer une commission permanente (élus, experts et personnalités qualifiées, représentants des assurances) chargée des donn"er un avis au Gouvernement préalablement à la publication de l'arrêté constatant « l'état de catastrophe naturelle  
Il s’agirait donc pour les assureurs, sur le modèle de ce qu’ils font déjà en matière de vol par exemple, de définir les dispositions de protection que doivent prendre les particuliers, avec une possibilité d’appréciation contradictoire.

Réglementer et étendre la notion de « dégâts des eaux » de manière à élargir le champ de la prise en compte par le régime assurantiel de droit commun des dégâts qui ne relèveraient - plus du régime « catnat ».

Le projet de loi qui a été préparé ne s’applique qu’aux biens des collectivités et aux grandes entreprises, lesquelles négocient leurs contrats avec les assureurs. Une telle mesure ne présente donc guère d’intérêt : c’est du pur affichage ! " 
 
- Rapport de 2004 de mission ministérielle :      

« on constate, depuis une quinzaine d’années, une dérive financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette situation a conduit en 2000 à une augmentation substantielle du montant de la surprime catastrophes naturelles sur l’ensemble des contrats de dommages aux biens. Cette mesure a, provisoirement, sauvegardé les modalités actuelles du régime d’indemnisation au prix d’un accroissement de la charge financière pour l’ensemble des ménages ... question de la pérennité du fonctionnement actuel du régime. »    

« La tarification uniforme conduit donc à une situation très préjudiciable : en l’absence d’informations sur les risques et d’incitations à la prévention, les catastrophes naturelles sont vécues essentiellement comme une fatalité. Ce qui se traduit par un coût excessif pour l’ensemble de la collectivité.  

-  Site Institut des Risques Majeurs, en lien : synthèse des conclusions ci-dessus sur la base d'un rapport interministériel de 2005, en lien, qui les a intégrées :  

"le régime mis en place en 1982 a atteint ses limites et doit être réformé 

- imprécision et  fragilité du cadre juridique et le recours insuffisant à une expertise scientifique incontestable pour définir et caractériser les catastrophes naturelles 

- prévention des risques et la responsabilisation des acteurs 

- dommages causés aux constructions par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : aussi couvert par le régime catnat, second pour le coût après les inondations,  le risque "subsidence" fait l’objet d’un article distinct, en lien

CONCLUSION :      

Le régime catnat actuel est dans une situation malsaine, sans avenir, en déshérence.    

 Un article en lien, concernant le Var mais de large intérêt, montre que des élus en sont à se plaindre de cette situation, en particulier sur les biens publics assurables, tout en voulant en ignorer la cause majeure, dont ils ont la responsabilité : la poursuite de l'urbanisation des zones inondables.

Que ce soit fait, et le Var est "exemplaire",  pour augmenter les revenus des Collectivités ou sous la pression de futurs demandeurs du remboursement de leurs sinistres par le régime catnat, conf article antérieur en lien sur la révision des PPRI, ce qui y est dit permet à chaque lecteur d'imaginer ce qui va se passer :

« Pas moins de 77% des collectivités touchées par des catastrophes naturelles en série depuis février 2010 auraient subi des hausses de primes et/ou de franchises difficilement supportables. Et pour bon nombre d’entreprises, cela aurait même été jusqu’à des résiliations de contrats au 1^er janvier 2013.

C'est ce qu'affirme dans une question écrite au ministre de l'Economie, le député Olivier Audibert-Troin, qui dénonce cette situation et les promesses non tenues de la FFSA, du Gema et du médiateur, "qui avaient parlé à l’époque de bienveillance( !) envers les assurés »        

En sa qualité de président de la communauté d'agglomération dracénoise l'élu a non seulement recensé les difficultés des communes de son territoire, mais aussi interrogé celles qui avaient été touchées en Vendée en 2010  (on se rappellera à ce sujet ,conf article antérieur en lien,  les manoeuvres locales sur le PPRI et la mise en examen du maire qui en a résulté pour mise en danger de la vie d'autrui)   « Le budget des collectivités aujourd’hui est en train d’exploser ; elles peuvent très difficilement subir des hausses de cette ampleur. Notre communauté d’agglomération a ainsi vu sa prime dommages aux biens majorée de 300%. C’est insupportable. Plusieurs assureurs se sont retirés du marché, et les rares qui souscrivent encore en profitent, d’autant qu’il s’agit d’une assurance obligatoire donc nous n’avons pas le choix. Mais c’est un détournement de la loi de 1982 », explique Olivier Audibert-Troin. "  (voir rapports ci-avant : le détournement  de la loi de 1982 a contraire été établi comme la volonté de faire couvrir par un régime de catastrophes naturelles des sinistres qui se reproduisent fréquemment aux mêmes endroits)      

Donc inutile d’insister sur ce que devront probablement se préparer à  vivre un jour sur le plan assuranciel ceux qui décident de s’implanter dans des zones où il y a risque d’inondations récurrentes : devoir s’assurer par contrat privé « méga dégâts des eaux » en dehors du régime catnat, au prix fort car en dehors de